Bill document — Vigie #28345

Vigie 28345

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. Jacques Léonard Ministre délégué à l’Administration et à la Fonction publique, président du Conseil du trésor DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 178

Loi sur l’abolition de certains organismes Éditeur officiel du Québec 1997

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet d’abroger les dispositions législatives instituant ou permettant d’instituer certains organismes.

Ces dispositions se rapportent à l’Office des autoroutes du Québec, au Comité d’études musicales, au Comité d’études dramatiques, au Bureau d’examinateurs des mesureurs de bois, au Bureau des examinateurs en tuyauterie, au Bureau des examinateurs électriciens, à la Régie des télécommunications, à la Société de la Maison des sciences et des techniques, à la Société québécoise des transports et à toute personne morale dont elle contrôle le capital- actions et au Conseil de la recherche et du développement en transport.

Enfin, ce projet de loi contient des modifications de concordance et des dispositions transitoires. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur le bâtiment (L.R.Q.,

chapitre B-1.1) ; –

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19); – Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) ; –

Loi sur les compagnies de télégraphe et de téléphone (L.R.Q.,

chapitre C-45) ; –

Loi sur le Conservatoire (L.R.Q.,

chapitre C-62) ; –

Loi sur le développement de la région de la Baie James (L.R.Q.,

chapitre D-8) ; – Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées (L.R.Q.,

chapitre E-20.1) ; –

Loi sur Hydro-Québec (L.R.Q.,

chapitre H-5); –

Loi sur les installations de tuyauterie (L.R.Q.,

chapitre I-12.1); –

Loi sur certaines installations d’utilité publique (L.R.Q.,

chapitre I-13) ;

–

Loi sur les installations électriques (L.R.Q.,

chapitre I-13.01) ; –

Loi sur les maîtres électriciens (L.R.Q.,

chapitre M-3) ; –

Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (L.R.Q.,

chapitre M-4) ; –

Loi sur les mesureurs de bois (L.R.Q.,

chapitre M-12.1) ; –

Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q.,

chapitre P-40.1); –

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10); –

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (L.R.Q.,

chapitre R-12) ; –

Loi sur les transports (L.R.Q.,

chapitre T-12) ; –

Loi sur la voirie (L.R.Q.,

chapitre V-9) ; –

Loi sur la Régie de l’énergie (1996,

chapitre 61). LOIS ABROGÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les autoroutes (L.R.Q.,

chapitre A-34) ; –

Loi sur la Régie des télécommunications (L.R.Q.,

chapitre R-8.01) ; –

Loi sur la Société de la Maison des sciences et des techniques (L.R.Q.,

chapitre S-11.02) ; –

Loi sur la Société québécoise des transports (L.R.Q.,

chapitre S-22.1).

Projet de loi n o 178

LOI SUR L’ABOLITION DE CERTAINS ORGANISMES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

SECTION I ABOLITION DE CERTAINS ORGANISMES

LOI SUR LES AUTOROUTES 1. La

Loi sur les autoroutes (L.R.Q.,

chapitre A-34), modifiée par le

chapitre 2 des lois de 1996, est abrogée.

LOI SUR LE CONSERVATOIRE 2. La

section III de la

Loi sur le Conservatoire (L.R.Q.,

chapitre C-62) est abrogée. 3. L’article 12 de cette loi est modifié par la suppression, dans les troisième et quatrième lignes, des mots « aidé de chacun des comités d’études musicales et d’études dramatiques ». 4. L’article 17 de cette loi est modifié par la suppression, dans les deuxième et troisième lignes, de « , sur la recommandation du comité compétent, ».

LOI SUR LES INSTALLATIONS DE TUYAUTERIE 5. L’article 2 de la

Loi sur les installations de tuyauterie (L.R.Q.,

chapitre I-12.1) est modifié par le remplacement du paragraphe 4 ° par le suivant : «4 ° le mot « Régie » désigne la Régie du bâtiment du Québec, instituée par l’article 87 de la

Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) ; ». 6. L’intitulé de la

section II de cette loi est remplacé par le suivant : « DE LA RÉGIE ». 7. L’article 3 de cette loi est abrogé. 8. L’article 4 de cette loi est modifié :

6 1° par le remplacement de la première ligne par ce qui suit : «4.

Les fonctions de la Régie sont notamment les suivantes: » ; 2° par le remplacement, à la fin du paragraphe 1 °, des mots « aux détails d’administration du bureau des examinateurs » par les mots « à l’administration de la présente loi » ; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 2 °, des mots « les opérations du bureau d’examinateurs chaque fois qu’ils en sont requis par le ministre » par les mots « ses opérations reliées à l’application de la présente loi aussi souvent que le ministre le demande » ; 4° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : «La Régie peut, par écrit et dans la mesure qu’elle indique, déléguer à un membre de son conseil d’administration ou de son personnel ou à un comité composé de membres de son conseil d’administration ou de son personnel l’exercice de fonctions qui lui sont attribuées par la présente loi. ». 9.

L’article 12 de cette loi est remplacé par le suivant : «12. La Régie peut suspendre la licence délivrée en vertu de la

Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) à une personne qui omet de faire les modifications d’une installation de plomberie exécutée contrairement aux règlements.». 10. L’article 22 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots « Chaque membre du bureau des examinateurs » par les mots « La Régie ». 11. Cette loi est modifiée par le remplacement des mots « examinateurs » ou « bureau des examinateurs » par le mot « Régie », compte tenu des adaptations nécessaires, partout où ils se trouvent dans le sous-paragraphe b du paragraphe 2° de l’article 2, l’article 13 tel que modifié par l’article 15 du

chapitre 74 des lois de 1996, l’article 20, l’article 20.1 édicté par l’article 17 du

chapitre 74 des lois de 1996, l’article 20.2 édicté par l’article 17 du

chapitre 74 des lois de 1996, l’article 21 et dans les paragraphes d et e de l’article 24.

LOI SUR LES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES 12. L’article 2 de la

Loi sur les installations électriques (L.R.Q.,

chapitre I-13.01), modifié par l’article 18 du

chapitre 74 des lois de 1996, est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe 7 ° par le suivant : «7 ° le mot « Régie » signifie la Régie du bâtiment du Québec, instituée par l’article 87 de la

Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) ; ». 13. L’article 15 de cette loi est modifié par la suppression, dans la première ligne, de « des examinateurs,».

7 14. L’article 16 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots « Tout examinateur et tout inspecteur nommés » par les mots « La Régie et tout inspecteur nommé ». 15. L’article 17 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes, des mots « les examinateurs » par « la Régie, les membres de son conseil d’administration » ; 2° par le remplacement, dans les sixième et septième lignes, des mots « du bureau des examinateurs » par les mots « de la Régie ». 16. L’intitulé de la

section III de cette loi est remplacé par le suivant : « DE LA RÉGIE ». 17. L’article 18 de cette loi est abrogé. 18. L’article 19 de cette loi, modifié par l’article 23 du

chapitre 74 des lois de 1996, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement de la première ligne par ce qui suit : «19.

Les fonctions de la Régie sont notamment les suivantes : » ; 2° par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du paragraphe 4° du premier alinéa, des mots « aux détails d’administration du bureau des examinateurs » par les mots « à l’administration de la présente loi » ; 3° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « La Régie doit conserver dans ses archives un registre dans lequel une inscription est faite relativement à chaque licence délivrée par elle et préparer des rapports sur ses opérations reliées à l’application de la présente loi aussi souvent que le ministre le demande. » ; 4° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « La Régie peut, par écrit et dans la mesure qu’elle indique, déléguer à un membre de son conseil d’administration ou de son personnel ou à un comité composé de membres de son conseil d’administration ou de son personnel l’exercice de fonctions qui lui sont attribuées par la présente loi. ». 19.

L’article 35 de cette loi, modifié par l’article 310 du

chapitre 43 des lois de 1997, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant :

8 «35. La Régie peut suspendre la licence de toute personne qui omet de faire les modifications à une installation électrique effectuée contrairement aux règlements. » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « Le bureau des examinateurs peut » par les mots « La Régie peut aussi » ; 3° par le remplacement, dans la première ligne du troisième alinéa, des mots « le bureau des examinateurs » par les mots « la Régie ». 20.

Cette loi est modifiée par le remplacement des mots «examinateurs », « bureau des examinateurs » ou « bureau des examinateurs électriciens» par le mot « Régie », compte tenu des adaptations nécessaires, partout où ils se trouvent dans l’article 3 tel que modifié par l’article 19 du

chapitre 74 des lois de 1996, l’article 4 édicté par l’article 20 du

chapitre 74 des lois de 1996, les articles 5, 6, 7, l’article 9 tel que modifié par l’article 22 du

chapitre 74 des lois de 1996 et par l’article 307 du

chapitre 43 des lois de 1997, les articles 10.1, 13, 14, 24, 27, 29, 30, l’article 34 tel que modifié par l’article 27 du

chapitre 74 des lois de 1996 et par l’article 309 du

chapitre 43 des lois de 1997, l’article 35.1 tel que modifié par l’article 311 du

chapitre 43 des lois de 1997, l’article 35.2 tel que modifié par l’article 312 du

chapitre 43 des lois de 1997 et dans les articles 38 et 41.

LOI SUR LES MESUREURS DE BOIS 21. L’intitulé de la

section III de la

Loi sur les mesureurs de bois (L.R.Q.,

chapitre M-12.1) est remplacé par le suivant : « FONCTIONS DU MINISTRE ». 22. Les articles 6 à 15 de cette loi sont abrogés. 23. Les articles 16, 17, 18 et 19 de cette loi, les articles 20 et 22 de cette loi, modifiés par les articles 350 et 351 du

chapitre 43 des lois de 1997 ainsi que les articles 23, 24, 26 et 27 de cette loi, qui seront abrogés par l’entrée en vigueur de l’article 352 du

chapitre 43 des lois de 1997, sont modifiés par le remplacement partout où il se trouve du mot « Bureau » par le mot « ministre ». 24. L’article 31 de cette loi est abrogé.

LOI SUR LA RÉGIE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS 25. La

Loi sur la Régie des télécommunications (L.R.Q.,

chapitre R-8.01), modifiée par les chapitres 2 et 29 des lois de 1996 et par le

chapitre 43 des lois de 1997, est abrogée.

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DE LA MAISON DES SCIENCES ET DES TECHNIQUES 26. La

Loi sur la Société de la Maison des sciences et des techniques (L.R.Q.,

chapitre S-11.02) est abrogée.

LOI SUR LA SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE DES TRANSPORTS 27. La

Loi sur la Société québécoise des transports (L.R.Q.,

chapitre S-22.1) est abrogée.

LOI SUR LES TRANSPORTS 28. La

section IV de la

Loi sur les transports (L.R.Q.,

chapitre T-12) est abrogée.

SECTION II DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR LE BÂTIMENT 29. L’article 230 de la

Loi sur le bâtiment (L.R.Q.,

chapitre B-1.1) est modifié par le remplacement du paragraphe 2 ° par le suivant : «2 ° par le remplacement, dans le sous-paragraphe a du paragraphe 6 °, modifié par l’article 34 du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre de la présente loi ) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction de la présente loi), des mots « le Code de l’électricité approuvé par la Régie du bâtiment du Québec » par les mots « le code de construction visé à l’article 13 de la

Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) » ; ». 30. L’article 245 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant : «2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa du paragraphe 6°, modifié par l’article 35 du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre de la présente loi) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction de la présente loi), des mots « le code de plomberie qu’applique la Régie » par les mots « le code de construction visé à l’article 13 de la

Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) » ; ».

LOI SUR LES COMPAGNIES DE TÉLÉGRAPHE ET DE TÉLÉPHONE 31. L’article 9 de la

Loi sur les compagnies de télégraphe et de téléphone (L.R.Q.,

chapitre C-45) est modifié par la suppression, dans la première ligne du troisième alinéa, de « , avec l’approbation de la Régie des télécommunications, ».

10 LOI ASSURANT L’EXERCICE DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES 32. L’article 68 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées (L.R.Q.,

chapitre E-20.1) est abrogé. 33. L’article 72 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la troisième ligne, de « des articles 67 et 68 » par « de l’article 67 »; 2° par la suppression, dans la quatrième ligne, des mots « et des services téléphoniques » ; 3° par la suppression, dans les cinquième et sixième lignes, des mots « ou l’entreprise publique de téléphone » ; 4° par le remplacement, dans la dernière ligne, de « des articles 67 et 68 » par « de l’article 67 ».

LOI SUR LES MAÎTRES ÉLECTRICIENS 34. L’article 1 de la

Loi sur les maîtres électriciens (L.R.Q.,

chapitre M-3), modifié par l’article 43 du

chapitre 29 des lois de 1996, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 2 °, des mots «le Bureau des examinateurs électriciens » par les mots « la Régie du bâtiment » ; 2° par le remplacement, dans le sous-paragraphe a du paragraphe 6 °, des mots « le bureau des examinateurs» par les mots « la Régie du bâtiment ».

LOI SUR LES MAÎTRES MÉCANICIENS EN TUYAUTERIE 35. L’article 1 de la

Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (L.R.Q.,

chapitre M-4), modifié par l’article 43 du

chapitre 29 des lois de 1996, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa du paragraphe 6°, des mots « le bureau des examinateurs» par les mots « la Régie ». 36. L’article 19 de cette loi est modifié par la suppression, dans les quatrième et cinquième lignes du paragraphe 1 °, des mots « , et ce sur poursuite du bureau des examinateurs constitués par chacune desdites lois respectives ».

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS 37. La

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10) est modifiée :

11 1° par la suppression, au paragraphe 1 de l’annexe I telle que modifiée par les décrets 556-96 et 557-96 du 15 mai 1996, 821-96 du 3 juillet 1996, 1051- 96 du 28 août 1996, 1493-96 du 4 décembre 1996, 1589-96 du 18 décembre 1996, 629-97 du 13 mai 1997, 788-97 du 18 juin 1997 et 1105-97 du 28 août 1997, par l’article 35 du

chapitre 26 des lois de 1997 et par l’article 13 du

chapitre 36 des lois de 1997, des mots « la Société québécoise des transports » ; 2° par la suppression, à l’annexe III, des mots « l’Office des autoroutes» et des mots « la Société québécoise des transports».

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES 38. La

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (L.R.Q.,

chapitre R-12) est modifiée : 1° par la suppression, au paragraphe 2 de l’annexe I telle que modifiée par l’article 860 du

chapitre 2 des lois de 1996 et par l’article 14 du

chapitre 36 des lois de 1997, des mots « la Régie des télécommunications » ; 2° par la suppression, au paragraphe 3 de l’annexe I, des mots « l’Office des autoroutes du Québec » ; 3° par la suppression, à l’annexe IV, des mots « l’Office des autoroutes du Québec ».

LOI SUR LA VOIRIE 39. L’article 7 de la

Loi sur la voirie (L.R.Q.,

chapitre V-9) est modifié par le remplacement du paragraphe 1 ° par le suivant : «1 ° aux autoroutes qui sont la propriété de l’État ; ». 40. L’article 8 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «8. Le gouvernement peut, par décret, identifier les autoroutes de l’État. Il peut, de la même manière, déclarer qu’une route est une autoroute. ».

LOI SUR LA RÉGIE DE L’ÉNERGIE 41. L’article 163 de la

Loi sur la Régie de l’énergie (1996,

chapitre 61) est abrogé. AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES 42. Les mots « Régie des télécommunications » sont remplacés par les mots « Régie de l’énergie » partout où ils se trouvent dans les dispositions législatives suivantes :

12 1° le paragraphe 18° de l’article 415 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) tel que modifié par l’article 155 du

chapitre 2 des lois de 1996 ; 2° le paragraphe 7° de l’article 557 du Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) tel que modifié par l’article 302 du

chapitre 2 des lois de 1996 ; 3° l’article 2 de la

Loi sur certaines installations d’utilité publique (L.R.Q.,

chapitre I-13). Il en est de même, à moins que le contexte ne s’y oppose, dans toute charte municipale. 43. Les renvois à la

Loi sur la Régie des télécommunications sont supprimés, en faisant les adaptations nécessaires, dans les dispositions législatives suivantes : 1° l’article 42 de la

Loi sur le développement de la région de la Baie James (L.R.Q.,

chapitre D-8) ; 2° les articles 39.8 et 48.1 de la

Loi sur Hydro-Québec (L.R.Q.,

chapitre H-5) ; 3° le paragraphe c de l’article 5 de la

Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q.,

chapitre P-40.1).

SECTION III DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES 44. Les actifs du Conseil de la recherche et du développement en transport, y compris les montants inscrits au fonds de recherche du Conseil, deviennent la propriété de l’Association québécoise du transport et des routes. Le ministre des Transports est autorisé, sans autre formalité, à poser tout geste nécessaire pour le transfert des actifs du Conseil à l’Association. 45.

À compter du (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), le mandat des administrateurs de la Société québécoise des transports et de toute personne morale dont elle contrôle le capital-actions émis est révoqué et le ministre des Transports, ou la personne qu’il désigne, est autorisé à exercer seul : 1° tous les pouvoirs de ces conseils d’administration à l’égard de ces personnes morales dont notamment ceux nécessaires à leur gestion, à leur administration ainsi qu’à leur dissolution ; 2° tous les pouvoirs de l’assemblée des actionnaires de toute personne morale dont la Société québécoise des transports contrôle le capital-actions émis.

13 46. Le ministre des Transports verse, à

titre de liquidateur, au fonds consolidé du revenu le produit de la liquidation de la Société et de toute personne morale dont elle contrôle le capital-actions. Il transmet, le cas échéant, les avis visés aux articles 358, 359 et 364 du Code civil du Québec. 47. Le ministre des Finances assume, à même le fonds consolidé du revenu, toute obligation contractée par la Société québécoise des transports et par toute personne morale dont elle contrôle le capital-actions. 48. Devient, sans reprise d’instance,

partie à toute instance: 1° la Régie du bâtiment du Québec à l’égard d’une procédure à laquelle est

partie le Bureau des examinateurs en tuyauterie, le Bureau des examinateurs électriciens ou l’un des examinateurs ; 2° le Procureur général à l’égard d’une procédure à laquelle est

partie le Bureau d’examinateurs des mesureurs de bois ; 3° la Régie de l’énergie à l’égard d’une procédure à laquelle est

partie la Régie des télécommunications. 49. Sont continuées devant : 1° la Régie du bâtiment du Québec, les affaires initiées devant le Bureau des examinateurs en tuyauterie ou le Bureau des examinateurs électriciens ; 2° le ministre des Ressources naturelles, les affaires initiées devant le Bureau d’examinateurs des mesureurs de bois ; 3° la Régie de l’énergie, les affaires initiées devant la Régie des télécommunications.

Le paragraphe 3° de l’article 230 et les paragraphes 1 ° et 3° de l’article 245 de la

Loi sur le bâtiment (L.R.Q.,

chapitre B-1.1) entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 51. Le premier alinéa de l’article 293 de la

Loi sur le bâtiment entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) dans la mesure où il vise le Bureau des examinateurs électriciens et le Bureau des examinateurs en tuyauterie. 52. Les décisions prises et les règlements approuvés, le cas échéant, par le Bureau des examinateurs en tuyauterie et le Bureau des examinateurs électriciens conservent leur effet jusqu’à leur abrogation, leur modification ou leur remplacement par une décision ou un règlement pris en vertu, selon le cas, de la

Loi sur les installations de tuyauterie (L.R.Q.,

chapitre I-12.1) ou de la

Loi sur les installations électriques (L.R.Q.,

chapitre I-13.01).

14 53. Une personne titulaire d’un permis délivré par le Bureau d’examinateurs des mesureurs de bois est réputée être titulaire d’un permis délivré par le ministre en vertu de la

Loi sur les mesureurs de bois (L.R.Q.,

chapitre M-12.1). 54. À moins que le contexte ne s’y oppose, dans tout texte : 1° une référence au Bureau des examinateurs en tuyauterie, au Bureau des examinateurs des électriciens, au Bureau des examinateurs ou aux examinateurs de ces bureaux est une référence à la Régie du bâtiment du Québec; 2° une référence au Bureau des examinateurs des mesureurs de bois est une référence au ministre des Ressources naturelles. 55.

Les dossiers et documents : 1° du Bureau des examinateurs en tuyauterie et du Bureau des examinateurs électriciens deviennent ceux de la Régie du bâtiment du Québec ; 2° du Bureau d’examinateurs des mesureurs de bois deviennent ceux du ministre des Ressources naturelles; 3° de la Régie des télécommunications deviennent ceux de la Régie de l’énergie ; 4° de la Société québécoise des transports deviennent ceux du ministre des Transports ; 5° de toute personne morale visée à l’article 45 de la présente loi deviennent ceux du ministre des Transports à compter de la date de sa liquidation; 6° de l’Office des autoroutes du Québec deviennent ceux du ministre des Transports. 56.

La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l’exception de l’article 27 et du paragraphe 4° de l’article 55 qui entrent en vigueur le 1 er avril 1998, des articles 29 et 30 qui entrent en vigueur à la date ou aux dates de l’entrée en vigueur des dispositions qu’ils modifient.

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Collection	Quebec — Bills
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