Bill document — Vigie #183861

Vigie 183861

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Commission des institutions Rapport Étude détaillée du projet de loi n° 29, Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales au Québec (Texte adopté avec des amendements, dont un au titre) Procès-verbaux des séances des 12, 26 et 31 mai et du 2 juin 2022 2022 Dépôt à l'Assemblée nationale : n ° 638-20220603

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE JEUDI 12 MAI 2022............................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE JEUDI 26 MAI 2022 ............................................................. 4 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 5 TROISIÈME SÉANCE, LE MARDI 31 MAI 2022 ........................................................... 9 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 10 QUATRIÈME SÉANCE, LE JEUDI 2 JUIN 2022 .......................................................... 12 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 13 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 16 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements non adoptés III. Documents déposés

Commission des institutions Procès-verbal Première séance, le jeudi 12 mai 2022 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n° 29, Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales au Québec (Ordre de l’Assemblée le 7 avril 2022) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président M. Benjamin (Viau), vice-président M. Jacques (Mégantic) en remplacement de M. Thouin (Rousseau) Mme Jeannotte (Labelle) Mme LeBel (Champlain), ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Réforme électorale M. Lemieux (Saint-Jean) M. Martel (Nicolet-Bécancour) M.

Ouellette (Chomedey) Mme Proulx (Côte-du-Sud) en remplacement de M. Lévesque (Chapleau) M. Tanguay (LaFontaine) en remplacement de M. Barrette (La Pinière) Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) en remplacement de M. Lamothe (Ungava) M. Zanetti (Jean -Lesage), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’institutions démocratiques Autre participant : M. Pierre Reid, directeur général des élections, Élections Québec ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 12 h 20, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte.

Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des institutions Procès-verbal 2 REMARQUES PRÉLIMINAIRES Mme LeBel (Champlain), M. Tanguay (LaFontaine), M. Ouellette (Chomedey) et M. Benjamin (Viau) font des remarques préliminaires. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 04, la Commission reprend ses travaux. M. Benjamin (Viau) poursuit ses remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 1 : Un débat s’engage. À 14 h 29, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 19 minutes. Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). L’amendement est adopté. Il est convenu de permettre à M. Reid de prendre la parole. Après débat, l’article 1, amendé, est adopté. Il convenu de procéder à l’étude de l’article

Article 5 : M. Tanguay (LaFontaine) propose l’amendement coté Am a (annexe II). Un débat s’engage. À 15 h 25, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 38 minutes. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement. Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I).

Commission des institutions Procès-verbal 3 Après débat, l’amendement est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am a suspendue précédemment. Avec le consentement de la Commission, M. Tanguay (LaFontaine) retire l’amendement coté Am a. Le débat se poursuit. À 16 h 29, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 28 minutes. Il est convenu d’étudier de nouveau l’amendement coté Am 2 adopté précédemment. M. Tanguay (LaFontaine) propose le sous-amendement coté Sam 1 (annexe I). Le sous-amendement est adopté. L’amendement, amendé, est adopté. L’article 5, amendé, est adopté.

À 16 h 32, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire suppléante de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par ___________________________________ ___________________________ Carolyne Paquette André Bachand CP/mcb Québec, le 12 mai 2022

Commission des institutions Procès-verbal Deuxième séance, le jeudi 26 mai 2022 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n° 29, Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales au Québec (Ordre de l’Assemblée le 7 avril 2022) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président M. Benjamin (Viau), vice-président M. Campeau (Bourget) en remplacement de Mme Jeannotte (Labelle) Mme Grondin (Argenteuil) en remplacement de M. Lamothe (Ungava) Mme Labrie (Sherbrooke) en remplacement de M. Zanetti (Jean-Lesage), pour une

partie de la séance Mme Lachance (Bellechasse) Mme LeBel (Champlain), ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Réforme électorale M. Martel (Nicolet-Bécancour) M. Ouellette (Chomedey) M. Tanguay (LaFontaine) en remplacement de M. Rousselle (Vimont) Mme Tardif (Laviolette−Saint-Maurice) en remplacement de M. Lévesque (Chapleau) M. Thouin (Rousseau) M.

Zanetti (Jean -Lesage), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’institutions démocratiques Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Annie Blais -Delagrave, Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques, à l’accès à l’information et à la laïcité, ministère du Conseil exécutif M. Pierre Reid, directeur général des élections, Élections Québec Me Vicky Ouellet, notaire, Élections Québec M. Jean-Thomas Bilodeau-Fortin, conseiller stratégique, Élections Québec ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement.

À 11 h 28, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte.

Commission des institutions Procès-verbal 5 Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) À 12 h 13, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 44 minutes. Une discussion s’engage. Il est convenu de permettre à Me Blais-Delagrave de prendre la parole. La discussion se poursuit. Il est convenu de permettre à M. Reid de prendre la parole. La discussion se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Ouellet de prendre la parole. La discussion se poursuit. À 13 heures, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes.

À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 04, la Commission reprend ses travaux. Il est convenu d’étudier de nouveau l’article 5, l’amendement coté Am 2 et le sous - amendement coté Sam 1, adoptés précédemment.

Article 5 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M. Tanguay (LaFontaine) retire le sous-amendement coté Sam 1. Par conséquent, le sous -amendement coté Sam 1 porte maintenant la cote Sam a (annexe II).

Commission des institutions Procès-verbal 6 Avec le consentement de la Commission, Mme LeBel (Champlain) retire l’amendement coté Am 2. Par conséquent, l’amendement coté Am 2 porte maintenant la cote Am b (annexe II). Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Bilodeau-Fortin de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté. L’article 5, amendé, est adopté.

Article 2 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). L’amendement est adopté et l’article 4 est donc retiré.

Article 3 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 3, amendé, est adopté.

Article 4 : Après débat, l’article 4 est adopté. À 15 h 07, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. Une discussion s’engage. Il est convenu d’étudier simultanément les articles 6 à 8. Articles 6 à 8 : Avec le consentement de la Commission, Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I). L’amendement est adopté et les articles 6 à 8 sont donc retirés.

Commission des institutions Procès-verbal 7

Article 9 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 7 (annexe I). À 15 h 13, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. L’amendement est adopté et l’article 9 est donc retiré.

Article 10 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 8 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 10, amendé, est adopté.

Article 11 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 9 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Mme Labrie (Sherbrooke) de remplacer M. Zanetti (Jean- Lesage). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 11, amendé, est adopté.

Article 12 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 10 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Un débat s’engage. À 16 h 15, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 15 minutes. M. Tanguay (LaFontaine) propose l’amendement coté Am 11 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 12, amendé, est adopté.

Article 5.1 : Avec le consentement de la Commission, Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 12 (annexe I).

Commission des institutions Procès-verbal 8 Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 5.1 est donc adopté.

Article 13 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am c (annexe II). Un débat s’engage. À 16 h 30, M. le président lève la séance et la Commission, ajourne ses travaux au vendredi 27 mai 2022, à 10 heures, où elle entreprendra un autre mandat. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par ___________________________ ___________________________ Astrid Martin André Bachand AM/mcb Québec, le 26 mai 2022

Commission des institutions Procès-verbal Troisième séance, le mardi 31 mai 2022 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n° 29, Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales au Québec (Ordre de l’Assemblée le 7 avril 2022) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président M. Benjamin (Viau), vice-président Mme Jeannotte (Labelle) Mme Lachance (Bellechasse) M. Lamothe (Ungava) Mme LeBel (Champlain), ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Réforme électorale M. Lemieux (Saint-Jean) M. Martel (Nicolet-Bécancour) M. Tanguay (LaFontaine) en remplacement de M.

Barrette (La Pinière) M. Thouin (Rousseau) M. Zanetti (Jean-Lesage), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’institutions démocratiques Autres participants (par ordre d’intervention) : M. Jean-Thomas Bilodeau-Fortin, conseiller stratégique, Élections Québec M. Pierre Reid, directeur général des élections, Élections Québec Me Vicky Ouellet, notaire, Élections Québec ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 10 h 04, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des institutions Procès-verbal 10 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 13 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am c (annexe II). Il est convenu de permettre à M. Bilodeau-Fortin de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M. Reid de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Ouellet de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 10 h 48, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 17 minutes. Avec le consentement de la Commission, M me LeBel (Champlain) retire l’amendement coté Am c. Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 13 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 13, amendé, est adopté.

Article 14 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 14 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 14, amendé, est adopté.

Article 15 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 15 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Un débat s’engage.

Commission des institutions Procès-verbal 11 À 12 heures, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Astrid Martin André Bachand AM/mcb Québec, le 31 mai 2022

Commission des institutions Procès-verbal Quatrième séance, le jeudi 2 juin 2022 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n° 29, Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales au Québec (Ordre de l’Assemblée le 7 avril 2022) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président Mme Grondin (Argenteuil) en remplacement de M. Martel (Nicolet-Bécancour) Mme Jeannotte (Labelle) Mme Lachance (Bellechasse) M. Lamothe (Ungava) Mme LeBel (Champlain), ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Réforme électorale M. Lemieux (Saint-Jean) M.

Lévesque (Chapleau) Mme Rotiroti (Jeanne-Mance–Viger) en remplacement de M. Barrette (La Pinière) M. Tanguay (LaFontaine) en remplacement de M. Rousselle (Vimont) M. Thouin (Rousseau) Autres participants (par ordre d’intervention) : M. Pierre Reid, directeur général des élections, Élections Québec Me Vicky Ouellet, notaire, Élections Québec M. Jean-Thomas Bilodeau-Fortin, conseiller stratégique, Élections Québec ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 11 h 56, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte.

M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des institutions Procès-verbal 13 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 15 (suite) : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Reid de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu d'étudier de nouveau l'amendement coté Am 15 (annexe

I) adopté précédemment. Avec le consentement de la Commission, Mme Lebel (Champlain) retire l’amendement coté Am 15 (annexe I). Par conséquent, l'amendement coté Am 15 porte maintenant la cote Am d (annexe II). Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 16 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté.

L'article 15, amendé, est adopté.

Article 15.1 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 17 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 15.1 est donc adopté.

Article 16 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 18 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté.

L'article 16, amendé, est adopté.

Article 17 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 19 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Ouellet de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté. Un débat s’engage.

Commission des institutions Procès-verbal 14 À 12 h 55, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 06, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l'article 17, amendé, est adopté.

Article 18 : Après débat, l’article 18 est adopté.

Article 19 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 20 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l'article 19, amendé, est adopté.

Article 20 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Bilodeau-Fortin de prendre la parole. Après débat, l’article 20 est adopté.

Article 21 : Après débat, l’article 21 est adopté.

Article 22 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 21 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l'article 22, amendé, est adopté.

Article 23 : Après débat, l’article 23 est adopté.

Article 24 : Après débat, l’article 24 est adopté.

Article 25 : Après débat, l’article 25 est adopté.

Article 26 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 22 (annexe I).

Commission des institutions Procès-verbal 15 Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l'article 26, amendé, est adopté.

Article 27 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 23 (annexe I). L’amendement est adopté. Après débat, l'article 27, amendé, est adopté. À 16 h 31, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes.

Article 27.1 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 24 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 27.1 est donc adopté.

Article 28 : L’article 28 est adopté.

Article 29 : Après débat, l’article 29 est adopté.

Article 30 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 25 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté.

L'article 30, amendé, est adopté. Intitulés des chapitres et des sections : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 26 (annexe I). L’amendement est adopté. Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 27 (annexe I). L’amendement est adopté. Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 28 (annexe I). L’amendement est adopté. Les intitulés des chapitres et des sections, amendés, sont adoptés.

Commission des institutions Procès-verbal 16

Titre du projet de loi : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 29 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Le

titre du projet de loi, amendé, est adopté. Sur motion de M. Bachand (Richmond), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. M. Bachand (Richmond) propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vert u de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES M. Tanguay (LaFontaine) et Mme LeBel (Champlain) font des remarques finales. À 16 h 57, M. le président lève la séance et la Commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire suppléant de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Mathieu LeBlanc André Bachand ML/mcb Québec, le 2 juin 2022

Commission des institutions

ANNEXE I Amendements adoptés

AMENDEMENT Projetdeloin°29 LOIVISANTÀFACILITERLEDÉROULEMENTDESPROCHAINES ÉLECTIONSGÉNÉRALESAUQUÉBEC ARTICLEI Remplacer,danslepremieralinéadel’article1duprojetdeloi,«faciliterle déroulement»par«favoriserl’exercicedudroitdevotedemanièreàbienrefléter l’intentiondel’électeurlors».

Sam I Am

Article .5 Projet de loi n° 29 LOI VISANT À FACILITER LE DÉROULEMENT DES PROCHAINES ÉLECTIONS GÉNÉRALES AU QUÉBEC SOUS-AMENDEMENT

ARTICLE 5 Le sous-amendement coté Sam j aété /LJL’1 Par conséquent le sous-amendement porte maintenant la cote Sam O

Arn

Article 5 Projet de loi n° 29 LOI VISANT À FACILITER LE DÉROULEMENT DES PROCHAINES ÉLECTIONS GÉNÉRALES AU QUÉBEC AMENDEMENTARTICLE L’amendement coté Am _____ aété ,/UZj Par conséquent ilporte maintenant la cote Am b

AMENDEMENT 7/Zb3 Projetdeloin°29 LOIVISANT ÀFACILITERLEDÉROULEMENTDESPROCHAINES ÉLECTIONSGÉNÉRALESAUQUÉBEC ARTICLE5 Remplacerl’article5duprojetdeloiparlesuivant: «5.Undirecteurduscrutin,lorsqu’ilconstatequel’accèsàuneinstallation d’hébergementviséeàl’article180delaLoiélectoraleouàunlieuviséàl’article 301.15decetteloiestrestreintenraisondurisquedetransmissiondelaCOVID 19afind’yétablirunecommissionderévisionitinéranteouunbureaudevote, aviseledirecteurgénéraldesélections,quilui,consulteladirectiondesanté publiqueconcernée.

Siladirectiondesantépubliqueconcernéeestd’avisquecetterestrictionest justifiée,elledoits’assurerquel’établissementd’unecommissionderévision itinéranteoud’unbureaudevoteestfaitdemanièreàprotégerlasantédela population.Ellerendunavisécritdecettedécision.Cetavisestrenduaccessible parledirecteurgénéraldesélectionssursonsiteInternet.

Ledirecteurduscrutinprendalorstouslesmoyensnécessairespourinformerles candidatsetlesélecteursconcernés.». - COMMENTAIRE / Cetamendementremplacel’article5duprojet,dloienraisonduchangementde fondàl’effetqueledirecteurduscrutinn’aujai{pluslapossibilitédenepasétablir decommissionsderévisionitinérantese/raisondurisquedetransmissiondela COVID-19.Aussi,cetarticletraiteàlafofdescommissionsderévisionitinérantes etdesbureauxdevote.Iln’estplus/r’(écessairedeprévoirdesrèglesdifférentes pourlarévisionetlevotepuisque/I’escommissionsderévisionitinérantesetles bureauxdevote(bureaudevo)d’eninstallationd’hébergement,bureaudevote itinérantetbureaudevoteau/domiciledel’électeur)neseraientpasremplacés parunerévisionparlaco/rfimissionderévisionspécialeouparduvotepar correspondancepourles/éi’ecteursconcernés.

TEXTEAMENDÉDE,1ARTICLE5 5.Undirecteurdrutin,lorsqu’ilconstatequel’accèsàunlieuviséàl’undes paragraphes103°del’article2estrestreintenraisondurisquedetransmission

de la COVID 19 ou qu’il n’est pas opportun, pour ce même motif, d’y établir une commission de révision itinérante, peut être autorisé,4Sar le directeur général des élections à ne pas y établir une telle commission. cette fin, le directeur général des élections consulte la direction de santé pub7xe concernée.

Le directeur du scrutin prend alors tous les mo,1ens nécessaires pour informer les candidats et les électeurs concernés. ,// 5. Un directeur du scrutin, lorsqu’il constate que l’accès à une installation d’hébergement visée à l’article 180 dé la Loi électorale ou à un lieu visé à l’article 301.15 de cette loi est restéint en raison du risque de transmission de la COVID-19 afin d’y établir ut commission de révision itinérante ou un bureau de vote, avise le directeifr général des élections, qui lui, consulte la direction de santé publique cofcernée.

Si la direction de santé pu$ique concernée est d’avis que cette restriction est justifiée, elle doit s’asurer que l’établissement d’une commission de révision itinérante ou d)n bureau de vote est fait de manière à protéger la santé de la populatioi’ Elle rend un avis écrit de cette décision. Cet avis est rendu accessible Pa/le directeur général des élections sur son site Internet.

Le directeur du,crutin prend alors tous les moyens nécessaires pour informer les canfiidats et les électeurs concernés.

AMENDEMENT /2--’.c4 Z Projetdeloin°29 LOIVISANT ÀFACILITERLEDÉROULEMENTDESPROCHAINES ÉLECTIONSGÉNÉRALESAUQUÉBEC ARTICLE2 Retirerl’article2duprojetdeloi.

TEXTEDEL’ARTICLE2 2.Leprésentchapitres’appliqueàunéle 10quiestdomiciliéouhébergédans/neinstallationd’hébergementmaintenue parunétablissementquiyexploiteup”centred’hébergementetdesoinsdelongue duréeviséparlaLoisurlessericdesantéetlesseriicessociaux(chapitreS 4.2)ouunerésidenceprivéepo,Li’raînésidentifiéeauregistreconstituéenvertu decetteloiquirépondentauxc,rf’tèresétablisparledirecteurgénéraldesélections conformémentauquatrième1inéadel’article180delaLoiélectorale; 2°quiestdomiciliéoupbergédansunlieuviséàl’article301.15delaLoi électoraleetquiafaitdemandederévisiondelalisteélectorale; 3°quipfaituneder$ndedevoteàsondomicileetpourquiunerévisiondela listeélectorale7quiee.

A5 AMENDEMENTProjet de loi n° 29 LOI VISANT À FACILITER LE DÉROULEMENT DES PROCHAINES ÉLECTIONS GÉNÉRALES AU QUÉBEC

ARTICLE 3 À l’article 3 du projet de loi: 10 remplacer, dans le paragraphe 1°, «au paragraphe 1° de l’article 2» par« à l’article 180 de la Loi électorale »; 2° remplacer, dans le paragraphe 2°, <(au paragraphe 2° de l’article 2 ainsi que pour le vote au domicile de l’électeur visé au paragraphe30 de cet article» par< à l’article 301.15 de la Loi électorale ainsi que pour le vote au domicile de l’électeur visé à l’article 301.19 de cette loi». TEXTE AMENDÉ DE L’ARTICLE 3 3.

Une commission de révision itinérante siège aux mêmes jours et aux mêmes heures que ceux déterminés par le directur du scrutin pour: 1° le vote dans une installation d’hébrgement visée au paragraphe 1° de l’article 2-à l’article 180 de la Loi éIector(e, les huitième et septième jours qui précèdent celui du scrutin; // 2° le vote itinérant dans un iiu visé au paragraphe 2° de l’article 2 ainsi que pour le vote au domicile de l’éJ&teur visé au paragraphe 3° de cet

article à l’article 301 .15 de la Loi éIecttaIe ainsi que pour le vote au domicile de l’électeur visé à l’article 301.19,,Ie cette loi, les dixième, neuvième, sixième, cinquième et quatrième jours qui (écèdent celui du scrutin.

AMENDEMENT Projetdeloin°29 LOIVISANTÀFACILITERLEDÉROULEMENTDESPROCHAINES ÉLECTIONSGÉNÉRALESAUQUÉBEC ARTICLES6,7et8 Retirerlesarticles6à8duprojetdeloi. TEXTEDESARTICLES6,7ET8 /7 6.Lorsqu’unecommissionderévisionitinérantepasétabliedansune installationd’hébergementviséeauparagraphe1°9l’article2,unélecteurquiy estdomiciliéouhébergépeutfaireunedemandeérévisiondelalisteélectorale àunecommissionderévisionspéciale.// Lorsqu’unecommissionderévisionitinérann’estpasétabliedansunlieuvisé auparagraphe2°ou3°del’article2,ladeandederévisiondelalisteélectorale formuléeparunélecteurocttransmise9,Anecommissionderévisionspéciale.

Unélecteurquiestinscritsurlaliste/electoraleparunecommissionderévision spécialeenvertuduprésentarticle/peutexercercondroitdevoteaubureaude voteparanticipation. / 7.Unedemandederévisiond/lalisteélectoralesoumiseàunecommissionde révisionspécialedoitêtrefaitØsuivantlaformuleprescriteparledirecteurgénéral desélectionsetappuyéed)4’nedéclarationattestantlavéracitédesfaitsallégués. Ledirecteurduscrutintrfismetcetteformuleauxélecteursconcernéspartout moyenqu’ilestimeapprc(prié.

Cettedemandeesttr/nsmiceàlacommissionderévisionspécialeparcourrier, parunmodedetran%missionadaptéàl’environnementtechnologiquedudirecteur généraldesélectiç*is,déterminéparcedernier,oupartoutautremoyenquele directeurduscru/nestimeapproprié. rrc.rnnpquisoumetune Lacommissionderévisionspécialepeutexigerdel. demandetoutepreuvenécessaireàlaprisedesadécision. I...i’;A4...... 1

/ 10 d’une copie d’un document contenant le nom, la date de naissance et l’ad resse du domicile de l’électeur ou, à défaut, d’une copjede deux documents dont l’un contient le nom et la date de naissance de l’électur et l’autre son nom et l’ad resse de son domicile; // 2° d’une attestation confirmant le nonj/ date de naissance et l’adresse du domicile de l’électeur domicilié ou hôb,øgé dans un lieu visé au paragraphe 10 ou 2° de l’article 2 signée par un respop€able ou par un membre du personnel de ce lieu autorisé à cette fin. // 8.

L’électeur qui est le conjoint d’’u le parent, au sens du deuxième alinéa de l’article 204 de la Loi électorale, d,’n électeur ou qui cohabite avec un électeur peut soumettre au nom de ce dfrnier toute demande le concernant à une commicsion de révision spéciale. / (,4lL)

AMENDEMENT Projetdeloin°29 LOIVISANT ÀFACILITERLEDÉROULEMENTDESPROCHAINES ÉLECTIONSGÉNÉRALESAUQUÉBEC ARTICLE9 Retirerl’article9duprojetdeloi. COMMENTAIRE Cetamendementapoureffetdeneplusprévoirlaossibilitépourledirecteurdu scrutindenepasétablircertainsbureauxdevotØ(bureaudevoteeninstallation d’hébergement,bureaudevoteitinérantet)ureaudevoteaudomicilede l’électeur)etdelesremplacerparduvotepar/correspondancepourlesélecteurs concernés.

TEXTEAMENDÉDEL’ARTICLE9 9.Undirecteurduscrutin,lorcgu’il/onstatequel’accèsàunlieuviséàl’undes paragraphes10à 30 dudeuxiè’ealinéaestrestreintenraisondurisquede transmissiondelaCOVID19ou/qu’iln’estpasopportun,pourcemêmemotif,d’y établirunbureaudevote,pout,treautoriséparledirecteurgénéraldesélections ànepasyétabliruntelburWau.Acettefin,ledirecteurgénéraldesélections consulteladirectiondesant7Publiueconcernée.

Lorsqu’unbureaudevon’estpasétabli,estalorsadmissibleauvotepar correspondanceprévua/présentchapitreunélecteur: 10quiestdomiciliéoi./hébergédansuneinstallationd’hébergementmaintenue parunétablissementçuiyexploiteuncentred’hébergementetdesoinsdelongue duréeviséparlaLo1surlesservicesdesantéetlesservicessociauxouune résidenceprivéepouraînésidentifiéeauregistreconstituéenvertudecetteloiqui répondentauxcritèesétablisparledirecteurgénéraldesélectionsconformément auquatrièmealindel’article180delaLoiélectorale; 2°quiestdomiliéouhébergédansunlieuviséàl’article301.15delaLoi électorale; /

/ (A) 30 guipfaitunedemandedevotacondomicile; 40 guiagitcommeprochea,jcI’ntd’unélecteurvicéauparagraphe3°etquiafait unedemandedevotea>dbmiciIedecetélecteur. Ledirecteurduecrutip’rendalorctouelesmoyensnécessairespourinformerles candidatsetleséleeursconcernés.

AMENDEMENT (O Projet de loi n° 29 LOI VISANT À FACILITER LE DÉROULEMENT DES PROCHAINES ÉLECTIONS GÉNÉRALES AU QUÉBEC

ARTICLE 10 Supprimer, dans l’article 10 du projet de loi, «également». COMMENTAIREModification de concordance à Iuite de la suppression de l’article 9du projet de loi. \\ TEXTE AMENDÉ DE L’ARTICLE 10 10. Est également admissible au vote p\r correspondance un électeur: 10 qui est plus à risque de développer des\complications en cas de contamination à la COVID-19 en raison de son état dsanté, selon les autorités de santé publique;2° qui est en isolement ordonné ou recomandé par les autorités de santé publique en raison de la COVID-19.

(1 AMENDEMENTProjet de loi n° 29 LOI VISANT À FACILITER LE DÉROULEMENT DES PROCHAINES ÉLECTIONS GÉNÉRALES AU QUÉBEC

ARTICLE 11 Supprimer le deuxième alinéa de l’article 11 du projet de loi. COMMENTAIREModification de concordance à la suite de la suppr de l’article 9du projet de loi.TEXTE AMENDÉ DE L’ARTICLE 11 11. Un électeur admissible au vote paç’torrespondance doit faire une demande au directeur du scrutin de sa circonsc,#tion afin de s’en prévaloir. Toutefois, lorsqu’un électeur

v) à l’un des paragraphes 2° à 4° du deuxième alinéa de l’article 9p déjà faiyûne demande de vote itinérant ou une demande de vote au domicile de l’électØr, cette demande est réputée être une demande de vote par corresondance/ L’électeur visé au par/graphe 1° de l’article 10 qui a déjà fait une demande de vote par correspondØnce n’a pas à en faire une nouvelle si le jour du scrutin est reporté dans le cas/du décès d’un candidat d’un parti autorisé ou si une nouvelle élection a lieu en/cas d’égalité des voix à l’occasion des prochaines élections générales.

/) (Z AMENDEMENTProjet de loi n° 29 LOI VISANT À FACILITER LE DÉROULEMENT DES PROCHAINES ÉLECTIONS GÉNÉRALES AU QUÉBEC

ARTICLE 12 Supprimer le paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 12 du projet de loi. COMMENTAIREModification de concordance à la suite de la suppression de l’ai1e 9du projet de loi. // TEXTE AMENDÉ DE L’ARTICLE 12 12. Une demande de vote par correspondancØ faite par écrit, par téléphone ou par un mode de transmission adapté à l’env/Vonnement technologique du directeur général des élections déterminé par ce,9’rnier.

Cette demande peut être faite par ur«electeur: 10 qui est visé aux paragraphes4’ à 40 du deuxième alinéa de l’article 9, àcompter du jour où celui ci est inforn)(qu’un bureau de vote ne sera pas établi dans un lieu visé à l’un de ces paragraphes; 2° qui est visé au pagraphe 10 de l’article 10, à compter du jour de la prise du décret ordonnan,j”tenue de l’élection; 3° qui est vis/u paragraphe 2° de l’article 10, à compter du vingt et unième jour qui précèd,,elui du scrutin.

7ZJ///& /Z AMENDEMENTProjet de loi n° 29 LOI VISANT À FACILITER LE DÉROULEMENT DES PROCHAINES ÉLECTIONS GÉNÉRALES AU QUÉBEC

ARTICLE 12 L’article 12 du projet de loi est modifié par l’ajout du troisième alinéa suivant: « L’électeur qui est le conjoint ou le parent, au sens du deuxième alinéa de l’article 204 de la Loi électorale, d’un électeur ou qui cohabite avec un électeur peut soumettre au nom de ce dernier une demande de vote par correspondance.»

1z AMENDEMENTProjet de loi n° 29 LOI VISANT À FACILITER LE DÉROULEMENT DES PROCHAINES ÉLECTIONS GÉNÉRALES AU QUÉBEC

ARTICLE 5.1 Insérer, après l’après 5 du projet de loi, l’article suivant: 5.1.

Le directeur général des élections consulte la direction de santé publique afin d’obtenir son avis concernant la procédure à suivre pour protéger la santé de la population dans les bureaux de vote au domicile de l’électeur établis conformément à l’article 301.20 de la Loi électorale.

Le directeur général des élections rend accessible cet avis sur son site Internet. Il prend alors tous les moyens nécessaires pour informer les candidats et les électeurs concernés.».

AMENDEMENT 1/Zt&LL I Projet de loi n° 29 LOI VISANT À FACILITER LE DÉROULEMENT DES PROCHAINES ÉLECTIONS GÉNÉRALES AU QUÉBEC

ARTICLE 13 Remplacer l’article 13 du projet de loi par le suivant: « 13. Une demande de vote par correspondance doit être reçue au plus tard, selon le cas: 1° le huitième jour qui précède celui du scrutin pour un électeur visé au paragraphe 1° de l’article 10; 2° le jour du scrutin avant sa clôture pour un électeur visé au paragraphe 2° de l’article 10. ».

1J AMENDEMENTProjet de loi n° 29 LOI VISANT À FACILITER LE DÉROULEMENT DES PROCHAINES ÉLECTIONS GÉNÉRALES AU QUÉBEC

ARTICLE 14 À l’article 14 du projet de loi: 1° supprimer « ou qui sont réputés en avoir fait une »; 2° remplacer « les septième et troisième jours » par « le septième jour et le jour ».

COMMENTAIRE /7 La modification prévue au paragraphe 10 en est une de %o7ncordance à la suite de la suppression de l’article 9 du projet de loi. // Cet amendement est aussi une modification d9/’oncordance à la suite de la modification apportée à l’article 13 du projet d,”loi qui prévoit désormais qu’une personne en isolement ordonné ou recomriandé par les autorités de santé publique pourrait faire une demande de vot”par correspondance jusqu’au jour qui précède celui du scrutin, Il vise à remp[acer le jour où doit être transmise aux candidats la liste des électeurs admis’ibles au vote par correspondance qui ont fait une telle demande.

La transmissï6n prévue le septième jour qui précède celui du scrutin serait maintenue, mais,,’’elle prévue (e troisième jour qui précède celui du scrutin serait reportée au jour’qui précède celui du scrutin, après 17h00, heure de fermeture du bureau du diicteur du scrutin. TEXTE AMENDÉ DE L’ RTICLE 14

Le directeur du 4utin dresse la liste des électeurs admissibles au vote par correspondance qr lui ont fait une telle demande ou qui sont réputés en avoir fait une. Il transmet/cette liste aux candidats les septième et troisième jours le septième jour et le jour qui précèdent celui du scrutin.

AmLV

Article S Projet de loi n° 29 LOI VISANT À FACILITER LE DÉROULEMENT DES PROCHAINES ÉLECTIONS GÉNÉRALES AU QUÉBEC AMENDEMENTARTICLE S / L’amendement coté Am _____ aété Par conséquent, ilporte maintenant la cote Am ______

At AMENDEMENTProjet de loi n° 29 LOI VISANT À FACILITER LE DÉROULEMENT DES PROCHAINES ÉLECTIONS GÉNÉRALES AU QUÉBEC

ARTICLE 15 Remplacer l’article 15 du projet de loi par le suivant: « 15.

Au plus tard le septième jour qui précède celui du scrutin, le directeur du scrutin transmet àtout électeur inscrit sur la liste des électeurs admissibles au vote par correspondance le matériel nécessaire à l’exercice de son droit de vote, incluant un bulletin de vote ordinaire conforme au modèle prévu à l’annexe III de la Loi électorale. ». /JU(1+t COMMENTAIREModification de concordance à la suite de la suppression de l’article 9 du projet de loi et remplacement du modèle de bulletin de vote hors circonscription par un modèle de bulletin de vote ordinaire. TEXTE AMENDÉ DE L’ARTICLE 15 15.

Au plus tard le septième jour qui précède celui du scrutin, le directeur du scrutin transmet à tout électeurinscrit sur la liste des électeurs admissibles au vote par correspondance le matérièl nécessaire à l’exercice de son droit de vote, incluant un bulletin de vote conforme au modèle de bulletin de vote hors circonscription prévu à l’annexe IV de la Loi”lectorale, la liste des endroits où ilpeut consulter la liste des candidats ainsi que adresse du site Internet du directeur général-des élections où cette liste est accsible.

Toutefois, lorsqu’une demande dvote par correspondance est reçue dans le dé1a4 prévu au paragraphe 2° de l’article\13, cette transmission est faite au plus tard le troisième jour qui précède celui du scrutin.

Le directeur du scrutin transmet à chaque électeur inscrit sur la liste des électeurs dmicihIA ii vnte pr corresDnndnn rh qu’il lui est possible de le faire, I liste des candidats de sa circonscription. 15. Au plus tard le septième jour qui précède celui du scrutin, le directeur du scrutin transmet à tout électeur inscrit sur la liste des électeurs admissibles au vote par correspondance le matériel nécessaire à l’exercice de son droit de vote, incluant un bulletin de vote ordinaire conforme au modèle prévu à l’annexe III de la Loi électorale. ».

AMENDEMENT f91i%i /5.1 Projet de loi n° 29 LOI VISANT À FACILITER LE DÉROULEMENT DES PROCHAINES ÉLECTIONS GÉNÉRALES AU QUÉBEC

ARTICLE 15.1 Insérer, après l’article 15 du projet de loi, l’article suivant: ((15.1. Lorsqu’un électeur visé au paragraphe 2° de l’article 10 fait une demande de vote par correspondance entre le septième jour et le jour du scrutin, le matériel nécessaire à l’exercice de son droit de vote doit être récupéré au bureau du directeur du scrutin de sa circonscription. Lorsque ce matériel est récupéré par une autre personne que l’électeur, ce dernier doit, lorsqu’il fait sa demande, mentionner le nom de la personne qui ira récupérer ce matériel.

La personne qui récupère ce matériel doit s’identifier conformément au deuxième alinéa de l’article 337 de la Loi électorale et elle ne peut récupérer le matériel nécessaire que pour un ou des électeurs à la même adresse que la sienne ainsi que pour un ou des électeurs d’une seule autre adresse que la sienne. Cette personne n’est pas considérée porter assistance à l’un de ces électeurs conformément à l’article 19. ».

COMMENTAIRECet amendement prévoit que la trousse de vote par co/rr(spondance doit être récupérée au bureau du directeur du scrutin lorsqu’y,né demande de vote par correspondance est faite entre le septième jour et “iour qui précèdent celui du scrutin par une personne en isolement ordonné ou’iecommandé par les autorités de santé publique en raison de la COVlD-19,,/ Considérant les délais postaux, iln’y au,pa”as d’envoi par la poste de la part du directeur du scrutin à partir du 7 jour’qui précède celui du scrutin.

Les délais seraient trop serrés afin que la tr9t{sse de vote puisse parvenir à l’électeur en temps et qu’il puisse la retourn,r4ans les délais impartis. L’électeur qui formule un9/lle demande de vote par correspondance devra identifier la personne quifa récupérer le matériel nécessaire à l’exercice de son droit de vote. Cette pe%onne devra s’identifier en présentant une pièce d’identité prévue au deuxièm9”alinéa de l’article 337 de la Loi électorale comme sa carte d’assurance maladie ou un permis de conduire et elle pourra récupérer une

trousse de vote pour tout électeur à la même adresse la sienne ainsi que pour un ou des électeurs d’une seule autre adresse i’e la sienne. La personne qui récupérerait le matériel nécessaire au vote p,af correspondance pour un autre électeur ne serait pas considérée porter atistance à cet électeur au sens de l’article 19 du projet de loi. Par conséquent/ cette personne n’aura pas à signer la déclaration de l’électeur prévue au quatrièhie alinéa de l’article 17.

AMENDEMENTProjet de loi n° 29 LOI VISANT À FACILITER LE DÉROULEMENT DES PROCHAINES ÉLECTIONS GÉNÉRALES AU QUÉBEC

ARTICLE 16 Remplacer l’article 16 du projet de loi par le suivant: « 16. L’électeur marque, dans un des cercles, le bulletin de vote. ». COMMENTAIREModification de concordance à la suite de la modification apportée à l’article 15 du projet de loi. TEXTE AMENDÉ DE L’ARTICLE 16 16. L’électeur doit voter en inivant sur le bulletin de vote les frénom et nom du candidat de con choix. Il peut, de pIusJndiquer la dénomination du parti politique ou le mot « indépendant », selon le cas. 16. L’électeur marque, dans un ‘des cercles, le bulletin de vote.

VI1- AMENDEMENTProjet de loi n° 29 LOI VISANT À FACILITER LE DÉROULEMENT DES PROCHAINES ÉLECTIONS GÉNÉRALES AU QUÉBEC

ARTICLE 17 Supprimer le troisième alinéa de l’article 17 du projet de loi. COMMENTAIRE / Modification de concordance à la site de la suppression de l’article 9du projet de loi.TEXTE AMENDÉ DE L’ARTICLE 17 / 17. L’électeur doit insérer le bulletin de vote dh une enveloppe intérieure ne pouvant l’identifier, la sceller et l’insérer dans/fIe seconde enveloppe. Ilinsère également dans la seconde env9t’ppe une copie de l’un des documents d’identification mentionnés au deuxième7alinéa de l’article 337 de la Loi électorale.

Si le document ne reproduit pas sa,4gnature, l’électeur doit également insérer dans la seconde enveloppe une cØ’pie d’un autre document d’identification sur lequel apparaît sa signature. /

Malgré le deuxième alinéa, urj%ecteur domicilié ou hébergé dans un lieu visé au paragraphe 1° ou 2° du deuxième alinéa de l’article 9 qui est dans l’impossibilité de transmettre une copie d l’un des documents mentionnés au deuxième alinéa doit insérer dans la seco,’e enveloppe un document, dont la forme est déterminée par le directeur général,,des élections, sur lequel ilinscrit sa date de naissance-et yappose sa signature7 Tout électeur doit d’aiement insérer, dans la seconde enveloppe, une déclaration de l’électeur presørite par le directeur général des élections dûment signée et, le cas échéant, si ée par la personne qui lui a porté assistance. /

Z0 AMENDEMENTProjet de loi n° 29 LOI VISANT À FACILITER LE DÉROULEMENT DES PROCHAINES ÉLECTIONS GÉNÉRALES AU QUÉBEC

ARTICLE 19 À l’article 19 du projet de loi: 1° remplacer, dans le paragraphe 2°, « quatrième » par « troisième »; 2° supprimer le paragraphe 3°. COMMENTAIRE / Modification de concordance à la suite cèa suppression de l’article 9 du projet de loiTEXTE AMENDÉ DE L’ARTI. E 19 19.

L’électeur qui déclare,%tre incapable de remplir une formalité requise pour l’exercice de son droit dy’vote par correspondance peut se faire assister soit: 1° par une perso7e qui est son conjoint ou son parent au sens de l’article 204 de la Loi électorale/ 2° par une tre personne qui déclare sur la déclaration de l’électeur prévue au troisième qatrième alinéa de l’article 17 qu’elle n’a pas déjà porté assistance, au cours du rutin, à un autre électeur qui n’est pas son conjoint ou son parent au sens de/article 204 de la Loi électorale; e paj/in responsable ou par un membre du personnel de son lieu de domicile ou d’héergement visé au paragraphe 1° ou 20 du deuxième alinéa de l’article 9 lequeleut porter assistance à plus d’un électeur de l’endroit où iltravaille.

Ai AMENDEMENTProjet de loi n° 29 LOI VISANT À FACILITER LE DÉROULEMENT DES PROCHAINES ÉLECTIONS GÉNÉRALES AU QUÉBEC

ARTICLE 22 À l’article 22 du projet de loi: 1° remplacer, dans le paragraphe 2°, « ou, à défaut, le document sur lequel l’électeur a inscrit sa date de naissance prévu au troisième alinéa de cet

article est joint» par «est jointe»; 2° remplacer, dans le paragraphe 30, ((quatrième » par « troisième »; 3° supprimer, dans le paragraphe 4°, « ou, à défaut, sur le document sur lequel l’électeur a inscrit sa date de naissance prévu au troisième alinéa de cet

article ». Modification de concordance avec les modificatio sprévues à l’article 17 du projet de loi qui découlent de la suppression de l’artic ‘9 du projet de loi. TEXTE AMENDÉ DE L’ARTICLE 22 22. La personne qui procède à la v2tion doit: 1° s’assurer que l’électeur est inscrit sur la liste électorale et que son nom figure sur la liste des électeurs,y’missibles au vote par correspondance; 2° vérifier que la copiç/iu ou des documents d’identification prévue au deuxième alinéa de l’article” 17 ou, à défaut, le document sur lequel l’électei*-a inscrit sa date de naissape prévu au troisième alinéa de cet

article est joint est jointe et que sa signatute yfigure; 3° vérifier que,l’déclaration de l’électeur prévue au quatrième troisième alinéa de l’article7? est jointe et que sa signature yfigure; 4° vérifier qe la signature sur la déclaration de l’électeur correspond à celle apparaissant,,ur la copie de l’un des documents d’identification prévue au deuxième a,Wiéa de l’article 17 ou, à défaut, sur le document sur lequel l’électeur

___________

L) p inscrit sa date de naissance prévu joiEme alinéa de cet article; 5° vérifier que la seconde nveloppe est reçue avant 20 heures le jour du scrutin; 6° vérifier que le bj,i1iin de vote a été placé dans une enveloppe intérieure ne pouvant identifier l’Yecteur et que cette dernière a été insérée dans la seconde enveloppe.

ARTICLE 26 Remplacer la première phrase du deuxième alinéa de l’article 26 du projet de loi par la suivante « Aucun bulletin de vote ne doit être rejeté pour le seul motif qu’il ne comporte pas les initiales du membre du personnel électoral. ». Modification de concordance à la suite de la modification apportée à l’article 15 du projet de loi TEXTE AMENDÉ DE L’ARTICLE 26 26. Le dépouillement esteffectué à l’endroit et à l’heure fixés par le directeur du scrutin conformément aux articles 361 à 370.2 de la Loi électorale, avec les adaptations nécessaires.

Chaque candidat et son représentant peuvent être présents.Aucun bulletin de vote ne doit être rejeté pour le seul motif que l’une des inscriptions y apparaissant est mal orthographiée s’il n’y p aucun doute quant à l’intention de l’électeur ou pour le seul motif qu’il ne comporte pas les initiales du membre du personnel électoral. Auçun bulletin de vote ne doit être rejeté pour le seul motif qu’il ne comporte pas les initiales du membre du personnel électoral. Le présent alinéa s’applique également dans le cas d’un dépouillement judicaire.

Le présent alinéa s’applique également dans le cas d’un dépouillement judiciaire. A AMENDEMENTProjetde loi n°29 LOI VISANT À FACILITER LE DÉROULEMENT DES PROCHAINES ÉLECTIONS GÉNÉRALES AU QUÉBEC COMMENTAE

V AMENDEMENTProjetde loi n°29 LOI VISANT À FACILITER LE DÉROULEMENT DES PROCHAINES ÉLECTIONS GÉNÉRALES AU QUÉBEC

ARTICLE 27 Remplacer, dans l’article 27 du projet de loi, « prévu » par « prévus ». A\ ‘I, “r COMMENtAIREModification graNnmaticaie à l’article 27. TEXTE AMENDÉ DE LARTICLE 27

Le directeur du scrutin’Nransmet au directeur général des élections, avec son rapport complet sur le déroNement de l’élection prévu à l’article 378 de la Loi électorale (chapitre E-3.3), tousies documents relatifs au vote par correspondance prévu prévus par la présente

AMENDEMENTProjet de loi n° 29 LOI VISANT À FACILITER LE DÉROULEMENT DES PROCHAINES ÉLECTIONS GÉNÉRALES AU QUÉBEC

ARTICLE 27.1 Insérer, après l’article 27 du projet de loi, le suivant: « 27.1.

Le directeur général des élections rend accessible au public par les moyens qu’il détermine et dans le plus bref délai après l’élection un rapport détaillé sur l’application des dispositions particulières prévues par la présente loi. Iltransmet ce rapport au secrétaire général de l’Assemblée nationale. ». COMMENTAIRECet amendement vise à introduire une obligation pour le directeur général des élections de produire et de rendre accessible au public un rapport sur l’application des dispositions particulières prévues par la présente loi. Cet

article s’inspire de l’article 381 de la Loi électorale.

AMENDEMENT tVLf)CiJ-0 Projet de loi n° 29 LOI VISANT À FACILITER LE DÉROULEMENT DES PROCHAINES ÉLECTIONS GÉNÉRALES AU QUÉBEC

ARTICLE 30 Remplacer, dans l’article 30 du projet de loi, «(indiquer ici la date qui suit de 90 jours celle de la sanction de la présente loi) » par « 1er août 2022 ». ÂpL€ COMMENTAIRECet amendement vise à réduire le délai d’e ée en vigueur du projet de loi. TEXTE AMENDÉ DE L’ARTIC 30 a ésentoi entre viguee (indiquer ici la date qui suit de 90 jours

7)V}i VQ AMENDEMENT yfi4v1( Projet de loi n° 29 LOI VISANT À FACILITER LE DÉROULEMENT DES PROCHAINES ÉLECTIONS GÉNÉRALES AU QUÉBEC INTITULÉ DU

CHAPITRE II Remplacer, dans l’intitulé du

chapitre II du projet de loi, «à certaines demandes de révision de la liste électorale» par « à une commission de révision itinérante et àcertains bureaux de vote ». COMMENTAIRESModifice concordance.

TITRE AMEND U

CHAPITRE II DISPOSITIONS PA.ICULIÈRES APPLICABLES À UNE COMMISSION DE RÉVISION ITINÉRANTÈT À CERTAINS BUREAUX DE VOTE À CERTAINES flPMANflIZS flP R\/IIflflF IA IISTP II PflTflRAI P

AMENDEMENT 2j{iI(, Scdion Projet de loi n° 29 LOI VISANT À FACILITER LE DÉROULEMENT DES PROCHAINES ÉLECTIONS GÉNÉRALES AU QUÉBEC

SECTION IDU

CHAPITRE II Retirer, avant “article 2 du projet de loi, ce qui suit: «SECTION I «ÉLECTEURS ADMISSIBLES ». ivL COMMENT’ÀIRESModification dcordance.

AMENDEMENTProjet de loi n° 29 LOI VISANT À FACILITER LE DÉROULEMENT DES PROCHAINES ÉLECTIONS GÉNÉRALES AU QUÉBEC

SECTION II DU

CHAPITRE II Retirer, avant l’article 3 du projet de loi, ce qui suit: «SECTION II «REVISION DE LA LISTE ELECTORALE ». COMMETAIRESModificatio de concordance.

, AMENDEMENT 7Ir Projet de loi n° 29 LOI VISANT À FACILITER LE DÉROULEMENT DES PROCHAINES ÉLECTIONS GÉNÉRALES AU QUÉBEC TITRERemplacer, dans le

titre du projet de loi, « faciliter le déroulement » par « favoriser l’exercice du droit de vote lors ». t COMMENTAIRE / Cet amendement est nécessaire en/son de l’amendement apporté à l’article 1 du projet de loi. TEXTE AMENDÉ DU TITR. Loi visant àfaciliter le dfi4lement favoriser l’exercice du droit de vote lors des prochaines élections ‘énérales au Québec

Commission des institutions

ANNEXE II Amendements non adoptés

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°29 LOI VISANT À FACILITER LE DÉROULEMENT DES PROCHAINES ÉLECTIONS GÉNÉRALES AU QUÉBEC

ARTICLE 5L/JJe /) L’article 5du projet de loi est modifié par: 1° la suppression, dans son premier alinéa des mots «ou qu’il n’est pas opportun, pour ce même motif, d’y établir une commission de révision itinérante, peut être autorisé par le directeur général des élections àne pas yétablir une telle commission. À cette fin, le directeur général des élections »2° l’ajout, dans son premier alinéa, après les mots «santé publique concernée »des mots «afin de protéger la santé de la population » Commentaire:L’article 5du projet de loi se lirait ainsi : 5.

Un directeur du scrutin, lorsqu’il constate que l’accèeu visé àl’un des paragraphes 1° à3° de l’article 2est restreint en raison du risque de trans3i2bn de la COVID-19 ou qu’il n’est pas opportun, pour ce même motif, d’y établir une commission de}éIsion itinérante, peut être autorisé par le directeur général des élections ne pas yétablir une telleçoimission. Àcette fin, le directeur général des élections consulte la direction de santé publique afin de protéger la santé de la population.

Le directeur du scrutin prprirs tous les moyens nécessaires pour informer les candidats et les électeurs concernés. y

ARTICLE 5 L’amendement proposé àl’article 5du projet de loi est modifié 7,, 7’IL’( (L 1) Par le remplacement, au premier alinea de «l’un des paragraphes 1° a3° »par «au paragraphe 1°ou 2° »; 2) Par l’ajout àla fin du troisième alinéa des mots suivants «, notamment en publiant l’avis de la santé publique sur son site Internet. » SA/774,y7 Sous-AMENDEMENTPROJET DE LOI N°29 LOI VISANT À FACILITER LE DÉROULEMENT DES PROCHAINES ÉLECTIONS GÉNÉRALES AU QUÉBEC

AMENDEMENT Projetdeloin°29 LOIVISANTÀFACILITERLEDÉROULEMENTDESPROCHAINES ÉLECTIONSGÉNÉRALESAUQUÉBEC ARTICLE5 Remplacerlepremieralinéadel’article5duprojetdeloiparlessuivants: Undirecteurduscrutin,lorsqu’ilconstatequel’accèsàunlieuviséàl’undes paragraphes1°à3°del’article2estrestreintenraisondurisquedetransmission delaCOVID-19,aviseledirecteurgénéraldesélections,quilui,consultela directiondesantépubliqueconcernée. Siladirectiondesantépubliqueconcernéeestd’avisquecetterestrictionest justifiée,elledoits’assurerquel’établissementd’unecommissionderévision itinéranteestfaitdemanièreàprotégerlasantédelapopulation.Ellerendunavis écritdecettedécision.

AMENDEMENTProjet de loi n° 29 LOI VISANT À FACILITER LE DÉROULEMENT DES PROCHAINES ÉLECTIONS GÉNÉRALES AU QUÉBEC

ARTICLE 13 Remplacer l’article 13 du projet de loi par le suivant: « 13.

Une demande de vote par correspondance doit être reçue au plus tard, selon le cas: 1° le huitième jour qui précède celui du scrutin pour un électeur visé au paragraphe i°de l’article 10; 2° lejourqui précède celui du scrutin avant la fermeture du bureau du directeur du scrutin pour un électeur visé au paragraphe 2°de l’article 10. ». ___ L9L( COMMENTAIRE / Cet amendement vise à permettre à un électeur qui een isolement ordonné ou recommandé par les autorités de santé publique en/aison de la COVID-19 de faire une demande de vote par correspondance jusqau jour qui précède le jour du scrutin.

Cette demande devrait être reçue au/plus tard à 17 heures, heure à laquelle le bureau du directeur du scruJJf ferme le dimanche. Ce délai supplémentaire permettrait à une pers6nne qui contracte la COVID-19 tardivement, par exemple, de pouvoV faire une demande de vote par correspondance et de pouvoir exercer sd’n droit de vote. Par ailleurs, le paragraphe 2° tel qulibellé n’est plus nécessaire en raison de la suppression de l’article 9 du proj t”de loi. TEXTE AMENDÉ DE L’A TICLE 13 13.

Une demande de/4e par correspondance doit être reçue au plus tard, selon lecas: / 1° le huitiè7 jour qui précède celui du scrutin; 2° le qufième jour qui précède celui du scrutin lorsqu’un bureau de vote n’est pas étIi dans un lieu visé à l’un des paragraphes 1°—à—3° du deuxième

2/z (4a;) alinéa de l’article 9 entre le dixième et le ç4rième jour qui précèdent celui du scrutin. // 13. Une demande de vote par coipondance doit être reçue au plus tard, selon te cas: // 1° le huitième jour qui pé’ède celui du scrutin pour un électeur visé au paragraphe 1° de l’article7; 2° le jour qui précèée celui du scrutin avant la fermeture du bureau du directeur du scrutinyurun électeur visé au paragraphe 2°de l’article 10.

AMENDEMENT /4V’ (5 Projet de loi n° 29 LOI VISANT À FACILITER LE DÉROULEMENT DES PROCHAINES ÉLECTIONS GÉNÉRALES AU QUÉBEC

ARTICLE 15 Supprimer le deuxième alinéa de l’article 15 du projet de loi. (1 / COMMENTAIRE / tL Modification de concordance à la suite la suppression de l’article 9 du projet de loi.TEXTE AMENDÉ DE L’ARTICL 15 15.

Au plus tard le septième jojqui précède celui du scrutin, le directeur du scrutin transmet à tout électeur insrit sur la liste des électeurs admissibles au vote par correspondance le matérinécessaire à l’exercice de son droit de vote, incluant un bulletin de vote confçr’me au modèle de bulletin de vote hors circonscription prévu à l’annexe IV de l Loi électorale, la liste des endroits où ilpeut consulter la liste des candidats a/si que l’adresse du site Internet du directeur général des élections où cette liste est accessible.

Toutefok, Iorsqu’/ne demande de vote par correspondance est reçue dans le délai prévu au paragrphe 2° de l’article 13, cette transmission est faite au plus tard le troisième jour,,ui précède celui du scrutin. Le directeu’du scrutin transmet à chaque électeur inscrit sur la liste des électeurs admissiblØ au vote par correspondance, dès qu’il lui est possible de le faire, la liste des candidats de sa circonscription.

Commission des institutions

ANNEXE III Documents déposés

Documents déposés Séance du 12 mai 2022 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Mémoire sur le projet de loi no 29, Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales au Québec CI-284

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 183861
Type	bill
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Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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