Bill document — Vigie #41579

Vigie 41579

Quebec — Bills

1 GG-CTMA-DD 2ÉP-10-228f 10-228f_V2 GG-CTMA-DD 2ÉP-10-228f 10-228f_V2 PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 228 (Privé) Loi concernant la Coopérative de Transport Maritime et Aérien, association coopérative Présentation Présenté par M.

Germain Chevarie Député des Îles-de-la-Madeleine Éditeur officiel du Québec 2010 2° épreuve 10-228f.indd 1 11/1/10 11:01:36 2 GG-CTMA-DD 2ÉP-10-228f 10-228f_V2 GG-CTMA-DD 2ÉP-10-228f 10-228f_V2 10-228f.indd 2 11/1/10 11:01:38 3 GG-CTMA-DD 2ÉP-10-228f 10-228f_V2 GG-CTMA-DD 2ÉP-10-228f 10-228f_V2 Projet de loi n o 228 (Privé) LOI CONCERNANT LA COOPÉRATIVE DE TRANSPORT MARITIME ET AÉRIEN, ASSOCIATION COOPÉRATIVE ATTENDU que la Coopérative de Transport Maritime et Aérien, association coopérative a été constituée le 28 mai 1944 afin de doter les Îles-de-la- Madeleine des services d’un transporteur; Que la Coopérative est régie par la

Loi sur les coopératives (L.R.Q.,

chapitre C-67.2); Que la Coopérative offre des services de transport par traversier à la population des Îles-de-la-Madeleine et au grand public de même que des croisières et des services de transport de marchandises par terre ou par eau; Que la Coopérative soutient le développement du milieu des Îles-de-la- Madeleine en conformité avec les règles d’action coopérative énoncées à l’article 4 de cette loi; Qu’il y a lieu de prévoir des dispositions particulières applicables à la gouvernance et aux opérations de la Coopérative; Qu’il y a lieu de soustraire la Coopérative de son obligation en vertu de cette loi d’effectuer 50 % de ses opérations totales avec ses membres; Que la difficulté d’établir avec exactitude la proportion de ses opérations avec ses membres découle de la nature des opérations de la Coopérative laquelle dessert à la fois tant son milieu que le grand public; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

La Coopérative de Transport Maritime et Aérien, association coopérative exploite son entreprise pour le bénéfice de son milieu, les Îles-de-la-Madeleine, par l’entremise de filiales dont elle détient directement ou indirectement des actions. 2. Afin d’assurer sa bonne gouvernance, la Coopérative doit compter un minimum de 50 membres provenant de son milieu et son conseil d’administration doit être composé d’au moins sept administrateurs.10-228f.indd 3 11/1/10 13:22:18 4 GG-CTMA-DD 2ÉP-10-228f 10-228f_V2 GG-CTMA-DD 2ÉP-10-228f 10-228f_V2 3.

La Coopérative ne peut attribuer de ristournes à ses membres et l’intérêt versé sur les parts privilégiées émises aux membres est limité à un taux maximal de 10 %. 4. Aucun employé de la Coopérative ou des filiales dont elle détient directement ou indirectement des actions ne peut être élu administrateur de la Coopérative. 5. L’obligation prévue à l’article 128.1 de la

Loi sur les coopératives (L.R.Q.,

chapitre C-67.2), relative à la proportion de ses opérations effectuées avec ses membres, et l’article 128.2 de cette loi ne s’appliquent pas à la Coopérative. 6. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 10-228f.indd 4 11/1/10 11:01:42

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 41579
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 41579 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	7bb3931ebcc32272b686d205b350c1e744a94b46

Source file is stored in the law ingest library (pdf).