Bill document — Vigie #186077

Vigie 186077

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PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 194 Loi instaurant une présomption de consentement au don d’organes ou de tissus après le décès Présentation Présenté par M. André Fortin Député de Pontiac Éditeur officiel du Québec 2023

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi vise à faciliter le don d’organes ou de tissus. Le projet de loi modifie le Code civil pour que le majeur soit présumé avoir autorisé le prélèvement d’organes et de tissus sur son corps après son décès. Le projet de loi prévoit que la personne qui demande le prélèvement s’assure auprès des proches du défunt que celui-ci n’a pas, de son vivant, exprimé un refus par quelque moyen que ce soit, sauf en cas d’urgence. Le projet de loi modifie la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec afin de renommer le registre des consentements au prélèvement d’organes et de tissus « registre des consentements et des refus au prélèvement d’organes et de tissus ». Le projet de loi modifie le formulaire ou l’avis fourni par la Régie de l’assurance maladie afin que le majeur soit informé de la présomption de consentement, de la possibilité d’exprimer son refus et du fait qu’en l’absence d’un tel refus certains renseignements le concernant seront transmis, sur demande, aux organismes qui assurent la coordination des dons d’organes et de tissus. Enfin, le projet de loi modifie la

Loi sur le notariat et le Règlement sur les registres de la Chambre des notaires du Québec afin que le registre tenu par la Chambre soit nommé « registre des consentements et des refus aux dons d’organes et de tissus ». LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – Code civil du Québec; –

Loi sur le notariat (chapitre N-3); –

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5); –

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2).

3 RÈGLEMENT MODIFIÉ PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur les registres de la Chambre des notaires du Québec (chapitre N-3, r. 13).

Projet de loi n o 194 LOI INSTAURANT UNE PRÉSOMPTION DE CONSENTEMENT AU DON D’ORGANES OU DE TISSUS APRÈS LE DÉCÈS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : CODE CIVIL DU QUÉBEC 1. L’article 43 du Code civil du Québec est remplacé par le suivant : « 43. Une personne peut, dans un but médical ou scientifique, donner son corps ou autoriser sur celui-ci le prélèvement d’organes ou de tissus. Le consentement du titulaire de l’autorité parentale ou de son tuteur est toutefois requis à l’égard du mineur de moins de 14 ans.

L’autorisation comme le refus sont exprimés soit verbalement devant deux témoins, soit par écrit, et ils peuvent être révoqués de la même manière. Il doit y être donné effet, sauf motif impérieux. » . 2. L’article 44 de ce code est remplacé par le suivant : « 44. Le majeur est présumé avoir autorisé sur son corps le prélèvement d’organes et de tissus. À défaut de volontés connues du défunt mineur, le prélèvement peut être effectué avec le consentement de la personne qui pouvait ou aurait pu consentir aux soins.

Celui qui demande le prélèvement doit prendre les mesures raisonnables pour s’assurer auprès des proches du défunt que celui-ci n’avait pas, par quelque moyen que ce soit, exprimé son refus. Les mesures prévues au troisième alinéa ne sont pas requises lorsque deux médecins attestent par écrit l’urgence de l’intervention et l’espoir sérieux de sauver une vie humaine ou d’en améliorer sensiblement la qualité. » .

LOI SUR LA RÉGIE DE L’ASSURANCE MALADIE DU QUÉBEC 3. L’article 2 de la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5) est modifié par l’insertion, dans le septième alinéa et après « c onsentements » , de « e t des refus » .

6 4. L’article 2.0.8 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « d’autoriser », de « ou de refuser »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « Ce consentement peut être révoqué » par « Cette volonté peut être modifiée ». 5. L’article 2.0.9 de cette loi est remplacé par le suivant : « 2.0.9.

Le formulaire de consentement ou de refus au prélèvement d’organes ou de tissus, ou un avis qui l’accompagne, doit informer la personne concernée de ce qui suit : 1° sans refus exprès de sa part, le majeur est présumé avoir autorisé le prélèvement d’organes ou de tissus sur son corps après son décès; 2° les renseignements d’identité obtenus pour l’exécution de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) et ceux figurant sur le formulaire en cas de consentement pourront être communiqués, sur demande, à un organisme qui assure la coordination des dons d’organes ou de tissus désigné à la liste dressée par le ministre et publiée sur le site Internet de la Régie; 3° la possibilité de modifier sa décision d’autoriser ou de refuser le prélèvement, en tout temps, par écrit, à l’aide d’un formulaire fourni à cette fin par la Régie; 4° la Régie ne sollicitera pas de nouveau son consentement si la personne le lui a déjà donné. ». 6.

L’article 2.0.10 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le texte anglais, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de « the consent » par « the »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, de « de consentir au » par « d’autoriser ou de refuser le »; 3° par l’insertion, dans le paragraphe 4° du premier alinéa et après « consentements », de « ou des refus »; 4° par l’insertion, à la fin du deuxième alinéa, de « ou de refus ». 7. L’article 2.0.11 de cette loi est modifié par l’insertion, après « consentement », de « ou de refus ». 8.

L’article 2.0.12 de cette loi est modifié par l’insertion, après « consentement », de « ou de refus ».

LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX 9. L’article 204.1 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) est modifié : 1° par l’insertion, dans le paragraphe 1° du premier alinéa et après « consentement », de « ou d’un refus »; 2° par l’insertion, dans le paragraphe 1° du premier alinéa et après « consentements », de « et de refus »; 3° par l’insertion, dans le paragraphe 2° du premier alinéa et après « consentement », de « ou que celui-ci est présumé ».

LOI SUR LE NOTARIAT 10. L’article 93 de la

Loi sur le notariat (chapitre N-3) est modifié par le remplacement de « consentements aux » par « consentements ou aux refus de ». 11. L’article 94 de cette loi est modifié par l’insertion, après « consentements », de « et des refus ». RÈGLEMENT SUR LES REGISTRES DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES DU QUÉBEC 12.

L’article 1 du Règlement sur les registres de la Chambre des notaires du Québec (chapitre N-3, r. 13) est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « des consentements », de « et des refus »; 2° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « les consentements », de « et les refus »; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 1° du deuxième alinéa, de « dans le cas d’un donneur » par « s’il y a consentement ou refus au don d’organes et de tissus »; 4° par l’insertion, dans le paragraphe 2° du deuxième alinéa et après « consentement », de « ou du refus ». 13.

L’article 2 de ce règlement est modifié par le remplacement de « ou consentement » par « , consentement ou refus ».

8 14. L’article 5 de ce règlement est modifié par le remplacement du dernier alinéa par le suivant : « Il ne peut également divulguer aucun renseignement contenu au registre des consentements et des refus aux dons d’organes et de tissus si ce n’est à la personne qui a consenti ou refusé au don d’organes ou de tissus, à son mandataire muni d’un mandat exprès à cette fin, à un notaire en exercice ou à une personne désignée par écrit par le ministre de la Santé et des Services sociaux pour exercer des responsabilités à l’égard de la recherche de consentements et de refus aux dons d’organes et de tissus. ». 15.

L’article 6 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « ou de consentement » par « , de consentement ou de refus ». 16. L’article 7 de ce règlement est modifié par l’insertion, dans le dernier alinéa et après « consentement », de « ou d’un refus ». 17. L’article 8 de ce règlement est modifié par l’insertion, dans le dernier alinéa et après « consentements », partout où cela se trouve, de « ou de refus ». DISPOSITIONS FINALES 18.

Le ministre de la Santé et des Services sociaux doit, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de cinq ans celle de l’entrée en vigueur de la présente loi), faire rapport au gouvernement sur la mise en œuvre de la présente loi et, par la suite tous les cinq ans, faire rapport au gouvernement sur l’application de celle-ci. Ce rapport est déposé par le ministre dans les 30 jours suivants à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. La commission compétente de l’Assemblée nationale examine ce rapport. 19.

La présente loi entre en vigueur à la date fixée par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 186077
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 186077 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	7bb98505acc02a9d00152d8e96290c6ea33e0a32

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