3rd Session, 58th Legislature New Brunswick 65-66 Elizabeth II, 2016-2017 3e session, 58e législature Nouveau-Brunswick 65-66 Elizabeth II, 2016-2017 BILL PROJET DE LOI 31 31

An Act to Amend the New Brunswick Income Tax Act Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick Read first time: December 13, 2016 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 13 décembre 2016 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. CATHY ROGERS L’HON. CATHY ROGERS

2016 BILL 31 PROJET DE LOI 31

An Act to Amend the New Brunswick Income Tax Act Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1 The heading “Tuition credit” preceding

section 28 of the New Brunswick Income Tax Act,

chapter N-6.001 of the Acts of New Brunswick, 2000, is re- pealed. 1 La rubrique « Crédit pour frais de scolarité » qui précède l’article 28 de la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick,

chapitre N-6.001 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2000, est abrogée. 2

Section 28 of the Act is repealed. 2 L’article 28 de la Loi est abrogé. 3 The heading “Education credit” preceding

section 29 of the Act is repealed. 3 La rubrique « Crédit pour études » qui précède l’article 29 de la Loi est abrogée. 4

Section 29 of the Act is repealed. 4 L’article 29 de la Loi est abrogé. 5

Section 30 of the Act is repealed and the following is substituted: 5 L’article 30 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 30(1) This

section applies if an individual 30(1) Le présent

article s’applique dans le cas où un particulier : (

a) was resident in New Brunswick on December 31, 2016, and has unused tuition and education credits at the end of the 2016 taxation year or any subsequent taxation year, or

a) ou bien était résident du Nouveau-Brunswick au 31 décembre 2016 et une

partie de ses crédits pour frais de scolarité et pour études demeure inutilisée à la fin de l’année d’imposition 2016 ou de toute année d’imposition subséquente; (

b) became resident in New Brunswick after the 2016 taxation year and has unused tuition and educa-

b) ou bien est devenu résident du Nouveau- Brunswick après l’année d’imposition 2016 et une

partie de ses crédits pour frais de scolarité et pour 1

tion credits as determined under

section 118.61 of the Federal Act at the end of the 2016 taxation year. études demeure inutilisée telle qu’elle est déterminée à l’article 118.61 de la loi fédérale à la fin de l’année d’imposition 2016. 30(2) References in this

section to sections 118.5, 118.6 and 118.61 of the Federal Act are references to those sections of the Federal Act as they read on Decem- ber 31, 2016. 30(2) Dans le présent article, tous renvois aux arti- cles 118.5, 118.6 et 118.61 de la loi fédérale sont inter- prétés comme des renvois à ces articles de la loi fédérale de la manière que ces articles s’interprètent au 31 dé- cembre 2016. 30(3) For the purpose of computing an individual’s tax payable under this Part for a taxation year after 2016, there may be deducted the lesser of 30(3) Aux fins du calcul de l’impôt payable en vertu de la présente

partie par un particulier pour une année d’imposition après 2016, le moins élevé des montants suivants peut être déduit : (

a) the individual’s unused tuition and education credits at the end of the preceding taxation year, and

a) la

partie inutilisée de ses crédits pour frais de scolarité et pour études à la fin de l’année d’imposi- tion précédente; (

b) the amount that would be the individual’s tax payable under this Part for the year if no amount were deductible under this Part, other than an amount de- ductible under this

section and any of sections 17 to 24, 27 and 32.

b) le montant qui correspondrait à son impôt paya- ble en vertu de la présente

partie pour l’année si au- cun montant, sauf ceux visés au présent

article et aux articles 17 à 24, 27 et 32, n’était déductible en vertu de la présente partie. 30(4) Subject to subsection (5), the amount of an indi- vidual’s unused tuition and education credits at the end of a taxation year after 2016 is the amount determined by the formula 30(4)

Sous réserve du paragraphe (5), la

partie inutili- sée des crédits pour frais de scolarité et pour études d’un particulier à la fin d’une année d’imposition après 2016 correspond au montant qui est le résultat du calcul suivant : A - B A - B where: où A is the amount of the individual’s unused tuition and education credits at the end of the preceding taxation year; and A représente la

partie inutilisée des crédits pour frais de scolarité et pour études du particulier à la fin de l’année d’imposition précédente; B is the amount that the individual may deduct under subsection (3) for the year.

B représente le montant que le particulier peut déduire en application du paragraphe (3) pour l’année. 30(5) If an individual was not resident in New Bruns- wick on December 31, 2016, but became resident in New Brunswick after the 2016 taxation year, the amount of the individual’s unused tuition and education credits at the end of the taxation year preceding the year the in- dividual became resident in New Brunswick is the amount determined by the formula 30(5) Lorsqu’un particulier n’était pas résident du Nouveau-Brunswick au 31 décembre 2016, mais qu’il est devenu résident du Nouveau-Brunswick après l’an- née d’imposition 2016, la

partie inutilisée des crédits pour frais de scolarité et pour études d’un particulier à la fin de l’année d’imposition qui précède l’année où le particulier est devenu résident du Nouveau-Brunswick correspond au montant qui est le résultat du calcul sui- vant : C - D C - D Projet de loi 31 Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick 2

where: où C is the amount of the individual’s unused tuition and education credits at the end of the 2016 taxation year, as determined under

section 118.61 of the Federal Act if the percentage applied under sections 118.5 and 118.6 of the Federal Act had been the appropriate percentage for the year as defined in

section 13 instead of the appropri- ate percentage as defined in the Federal Act; and C représente la

partie inutilisée des crédits pour frais de scolarité et pour études du particulier à la fin de l’année d’imposition 2016 telle qu’elle est déterminée à l’arti- cle 118.61 de la loi fédérale si le taux applicable en vertu des articles 118.5 et 118.6 de la loi fédérale avait été le taux de base pour l’année tel que le définit l’article 13 au lieu du taux de base pour l’année tel que le définit la loi fédérale; D is the total of the individual’s unused tuition and edu- cation credits deducted for each taxation year after the 2016 taxation year up to and including the taxation year preceding the year the individual became resident in New Brunswick, as determined under

section 118.61 of the Federal Act if the percentage applied under sections 118.5 and 118.6 of the Federal Act had been the appro- priate percentage for the year as defined in

section 13 in- stead of the appropriate percentage as defined in the Fed- eral Act. D représente le total de la

partie inutilisée des crédits pour frais de scolarité et pour études du particulier déduit pour chaque année d’imposition suivant l’année d’impo- sition 2016 jusqu’à l’année d’imposition qui précède l’année où le particulier est devenu résident du Nouveau- Brunswick inclusivement telle qu’elle est déterminée à l’article 118.61 de la loi fédérale si le taux applicable en vertu des articles 118.5 et 118.6 de la loi fédérale avait été le taux de base pour l’année tel que le définit l’arti- cle 13 au lieu du taux de base pour l’année tel que le dé- finit la loi fédérale. 6 The heading “Transfer of tax credits” preceding

section 33 of the Act is repealed. 6 La rubrique « Transfert de crédits d’impôt » qui précède l’article 33 de la Loi est abrogée. 7

Section 33 of the Act is repealed. 7 L’article 33 de la Loi est abrogé. 8

Section 38 of the Act is repealed and the following is substituted: 8 L’article 38 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 38 In computing an individual’s tax payable under this Part, the following provisions shall be applied in the fol- lowing order: sections 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 32, 24, 27, 30, 26, 25, 31, 35, 36, 34, 49, 49.1, 61, 50 and 61.1. 38 Dans le calcul de l’impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie, les dispositions suivantes s’appliquent dans l’ordre suivant : articles 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 32, 24, 27, 30, 26, 25, 31, 35, 36, 34, 49, 49.1, 61, 50 et 61.1. 9 This Act comes into force on January 1, 2017. 9 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2017.

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