Bill document — Vigie #17123

Vigie 17123

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Joseph Facal Ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration DEUXIÈME SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant le Code civil en matière de documents d’état civil Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie le Code civil afin de restreindre la délivrance de certificats d’état civil, par le directeur de l’état civil, aux seules personnes qui y sont mentionnées ou qui justifient de leur intérêt.

Le projet de loi confère également au gouvernement le pouvoir de déterminer par règlement les documents et renseignements exigibles de toute personne qui demande la copie d’un acte de l’état civil, un certificat ou une attestation d’état civil. 3 Projet de loi n o LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL EN MATIÈRE DE DOCUMENTS D’ÉTAT CIVIL LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article du Code civil du Québec (1991,

chapitre 64) est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «148.

Le directeur de l’état civil ne délivre la copie d’un acte ou un certificat qu’aux personnes qui y sont mentionnées ou à celles qui justifient de leur intérêt. ». 2. L’article de ce code, modifié par l’article du

chapitre des lois de et par l’article du

chapitre des lois de 1999, est de nouveau modifié par l’addition, à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante : « Le gouvernement peut également déterminer par règlement les documents et renseignements exigibles d’une personne qui demande une copie d’un acte, un certificat ou une attestation. ». 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 17123
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 17123 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	7bc1ca237a03ce2d68a507751ff89146ba6137c5

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