Bill 45 Government Bill Projet de loi 45 Projet de loi du gouvernement 3rd Session, 42nd Legislature, Manitoba, 69 Elizabeth II, 2020 3e session, 42e législature, Manitoba, 69 Elizabeth II, 2020 BILL 45 PROJET DE LOI 45 THE PUBLIC SCHOOLS AMENDMENT AND MANITOBA TEACHERS' SOCIETY AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES ET LA

LOI SUR L'ASSOCIATION DES ENSEIGNANTS DU MANITOBA Honourable Mr. Goertzen M. le ministre Goertzen First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Public Schools Act to establish centralized collective bargaining for teachers who are employed in the public school system. To facilitate this, h an employers organization consisting of school divisions and school districts is established, and the minister is required to appoint an employer bargaining representative to act for that organization; and h a teachers' bargaining agent — The Manitoba Teachers' Society, unless another union is certified to represent teachers — is given exclusive jurisdiction to act as the bargaining agent for teachers. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur les écoles publiques afin de mettre en place la négociation collective centralisée pour les enseignants du système d'écoles publiques. À cette fin, le projet de loi prévoit les mesures suivantes : h une association d'employeurs composée des divisions scolaires et des districts scolaires est constituée et le ministre est tenu de nommer un représentant patronal chargé de la représenter; h sauf si un autre syndicat est accrédité pour représenter les enseignants, l'Association des enseignants du Manitoba se voit accorder la compétence exclusive pour agir à

titre d'agent négociateur des enseignants. The employers organization and the teachers' bargaining agent are the parties to the collective agreement that binds the school divisions and school districts and their teachers. L'association d'employeurs et l'agent négociateur des enseignants sont les parties à la convention collective, laquelle lie les divisions et les districts scolaires ainsi que les enseignants de ces deux entités. The francophone school division and its teachers are not affected by these changes. Ces modifications ne touchent pas la division scolaire de langue française ni ses enseignants.

When making an award, arbitrators are required to take into account the ability of a school division or school district to pay in light of its fiscal situation and the economic situation in Manitoba. Lorsqu'ils rendent des sentences, les arbitres doivent tenir compte de la capacité de paiement des divisions ou des districts scolaires étant donné leur situation financière et du climat économique au Manitoba. The Manitoba Teachers' Society Act is amended to require the society to establish a negotiating committee to carry out the society's duties and powers for centralized collective bargaining for teachers.

Enfin, la

Loi sur l'Association des enseignants du Manitoba est modifiée afin d'exiger que l'Association constitue un comité de négociation qui exerce les attributions de celle-ci relativement à la négociation collective centralisée des enseignants.

BILL 45 PROJET DE LOI 45 THE PUBLIC SCHOOLS AMENDMENT AND MANITOBA TEACHERS' SOCIETY AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES ET LA

LOI SUR L'ASSOCIATION DES ENSEIGNANTS DU MANITOBA (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1 THE PUBLIC SCHOOLS ACT

PARTIE 1

LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES C.C.S.M. c. P250 amended 1 The Public Schools Act is amended by this Part. Modification du c. P250 de la C.P.L.M. 1 La présente

partie modifie la

Loi sur les écoles publiques. 2 The following is added after clause 21.3(g): (g.1) subject to subsection 112.1(1), Division 1 of

Part VIII; 2 Il est ajouté, après l'alinéa 21.3g), ce qui suit : g.1) la

section 1 de la

partie VIII, sous réserve du paragraphe 112.1(1); 3

Section 91 is amended by striking out "board" wherever it occurs and substituting "division or school district". 3

L'article 91 est modifié par substitution, à « commission scolaire », à chaque occurrence, de « division ou un district scolaire ». 1

4(1) Subsection 92(1) is amended (

a) in the part before clause (a), by striking out "school board" and substituting "school division or school district"; and (

b) by replacing clause (

b) with the following: (

b) be signed by the school division or school district and the teacher. 4(1) Le paragraphe 92(1) est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, à « commission scolaire », de « division ou un district scolaire »;

b) par substitution, à l'alinéa b), de ce qui suit :

b) est signé par la division ou le district scolaire et l'enseignant. 4(2) Subsections 92(2) and (3) are amended by striking out "board" wherever it occurs and substituting "division or school district". 4(2) Les paragraphes 92(2) et (3) sont remplacés par ce qui suit : Remise du contrat de travail à l'enseignant 92(2) La division ou le district scolaire qui s'engage à employer un enseignant remet à ce dernier, dans les deux semaines et en trois copies, un contrat de travail écrit dûment signé par la division ou le district scolaire.

Par la suite, l'enseignant doit, aussitôt qu'il le reçoit, signer ce contrat de travail et en retourner deux copies à la division ou au district scolaire.

Audience par la division ou le district scolaire avant le congédiement d'un enseignant 92(3) La division ou le district scolaire qui reçoit une plainte au sujet de la compétence ou de la moralité d'un de ses enseignants ne peut mettre fin au contrat de travail de l'enseignant à moins d'avoir communiqué la plainte à ce dernier ou à son représentant et de lui avoir donné l'occasion de comparaître personnellement ou par représentant devant la division ou le district scolaire pour répondre à la plainte. 4(3) Subsection 92(4) is amended by striking out "school board" wherever it occurs and substituting "school division or school district". 4(3) Le paragraphe 92(4) est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution : (

i) à « une commission scolaire », de « une division ou un district scolaire », (ii) à « la commission scolaire », de « la division ou le district scolaire », (iii) à « elle », de « la division ou le district »; 2

b) dans l'alinéa a), par substitution : (

i) à « à la commission scolaire », de « à la division ou au district scolaire », (ii) à « par la commission scolaire », de « par la division ou le district scolaire », (iii) à « de la commission scolaire », de « de la division ou du district scolaire »;

c) dans l'alinéa d), par substitution, à « commission scolaire », de « division ou le district scolaire ». 4(4) Subsection 92(5) is amended by striking out "board" wherever it occurs and substituting "division or school district". 4(4) Le paragraphe 92(5) est modifié par substitution :

a) à « une commission scolaire », de « une division ou un district scolaire »;

b) à « commission ou une autre commission scolaire », de « division ou ce district scolaire ou par une autre division ou un autre district scolaire ». 4(5) Subsection 92(6) is amended by striking out "board" and substituting "division or school district". 4(5) Le paragraphe 92(6) est modifié par substitution :

a) à « de la commission scolaire », de « de la division ou du district scolaire »;

b) à « par la commission scolaire », de « par la division ou le district scolaire ». 4(6) Subsection 92(7) is amended by striking out "board" wherever it occurs and substituting "division or school district". 4(6) Le paragraphe 92(7) est modifié par substitution :

a) à « la commission scolaire », de « la division ou du district scolaire »;

b) à « une commission scolaire », de « une division ou un district scolaire »;

c) à « être tenue de », de « devoir ». 3

Section 92.1 is amended, in the part before clause (a), by striking out "school board" wherever it occurs and substituting "school division or school district". 5

Le passage introductif de l'article 92.1 est modifié par substitution, à « commission scolaire », de « division ou le district scolaire ». 6 Sections 93 to 95 are repealed. 6 Les articles 93 à 95 sont abrogés. 7 Clauses 96(1)(a), (b), (

e) and (

g) are amended by striking out "school board" and substituting "school division or school district". 7 Les alinéas 96(1)a), b),

e) et

g) sont modifiés par substitution, à « commission scolaire », de « division ou le district scolaire ». 8 The heading for

Part VIII is replaced with "TEACHER COLLECTIVE BARGAINING". 8 L'intertitre de la

partie VIII est remplacé par « N É G O C I A T I O N C O LLE C T I V E D E S ENSEIGNANTS ». 9 The centred heading before

section 97 is replaced with the following: 9 L'intertitre qui précède l'article 97 est remplacé par ce qui suit : DIVISION 1 GENERAL

SECTION 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 10(1) Subsection 97(1) is amended (

a) in the part before the definition "dispute", by striking out "Part" and substituting "Division"; (

b) in the definition "dispute", by striking out "school board" wherever it occurs and substituting "school division or school district"; (

c) in the definition "teacher", by striking out "school board" and substituting "school division or school district"; (

d) in the definition "unit", (

i) by striking out "school board" and substituting "school division or school district", and 10(1) Le paragraphe 97(1) est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, à «

partie », de «

section »;

b) par adjonction des définitions suivantes : « agent négociateur des enseignants »

Sous réserve de l'article 99.4, l'Association des enseignants du Manitoba désignée en vertu de l'article 99.3. ("teachers' bargaining agent") « association d'employeurs » L'association d'employeurs constituée conformément à l'article 99.6. ("employers organization") « représentant patronal » Le représentant patronal nommé conformément au paragraphe 99.7(1). ("employer bargaining representative") 4

(ii) by striking out "school boards" and substituting "school divisions or school districts"; (

e) by repealing the definition "party"; and (

f) by adding the following

definitions: "employer bargaining representative" means the employer bargaining representative appointed under subsection 99.7(1). (« représentant patronal ») "employers organization" means the employers organization established under

section 99.6. (« association d'employeurs ») "teachers' bargaining agent" means, subject to

section 99.4, The Manitoba Teachers' Society, as designated under

section 99.3. (« agent négociateur des enseignants »)

c) dans la définition de « différend » : (

i) dans le passage introductif, par substitution, à « commission scolaire », de « division ou un district scolaire », (ii) dans l'alinéa b), par substitution, à « commission scolaire », de « division ou du district scolaire »;

d) dans la définition d'« enseignant », par substitution, à « commission scolaire », de « division ou un district scolaire »;

e) par suppression de la définition de «

partie »;

f) dans la définition d'« unité », par substitution, à « commissions scolaires », de « divisions ou districts scolaires ». 10(2) Subsection 97(2) is amended by striking out "Part" wherever it occurs and substituting "Division". 10(2) Le paragraphe 97(2) est modifié par substitution, à «

partie », de «

section ». 11 The following is added after

section 97: 11 Il est ajouté, après l'article 97, ce qui suit : Application — Manitoba Institute of Trades and Technology 97.1 For the purpose of this Division, (

a) the board of the Manitoba Institute of Trades and Technology, as continued under The Manitoba Institute of Trades and Technology Act, is a school division; and (

b) a person employed by the Institute to teach one or more high school courses provided by the Institute is a teacher if the person (

i) is employed by the Institute under a written contract prescribed under

section 92, and Application — Manitoba Institute of Trades and Technology 97.1 Pour l'application de la présente

section :

a) le conseil d'administration du Manitoba Institute of Trades and Technology, maintenu sous le régime de la

Loi sur le Manitoba Institute of Trades and Technology, est une division scolaire;

b) les personnes que cet établissement emploie en vue de l'enseignement d'un ou de plusieurs cours de niveau secondaire qu'il offre ont qualité d'enseignant si elles satisfont aux conditions suivantes : (

i) elles travaillent pour l'établissement en vertu d'un contrat de travail prévu à l'article 92, 5

(ii) holds a valid and subsisting teacher's certificate or limited teaching permit issued under The Education Administration Act. (ii) elles détiennent un brevet d'enseignant ou un permis restreint d'enseignement valide et en vigueur délivré en vertu de la

Loi sur l'administration scolaire. 12(1) Subsection 98(1) is amended by striking out "teachers, bargaining agents for units of teachers, and school boards" and substituting "school divisions and school districts, the teachers' bargaining agent and teachers". 12(1) Le paragraphe 98(1) est modifié par substitution, à « enseignants ainsi qu'aux agents négociateurs des unités d'enseignants et des commissions scolaires », de « divisions et aux districts scolaires, à l'agent négociateur des enseignants ainsi qu'aux enseignants ». 12(2) Subsection 98(2) is amended by striking out "board" and substituting "division or school district". 12(2) Le paragraphe 98(2) est modifié par substitution, à « commission scolaire », de « division ou un district scolaire ». 13

Section 99 is amended by striking out "Part" and substituting "Division" in the

section heading and in the section. 13

L'article 99 est modifié, dans le

titre et dans le texte, par substitution, à «

partie », de «

section ». 14 The following is added after

section 99 and before the centred heading that follows it: 14 Il est ajouté, après l'article 99 mais avant l'intertitre qui lui succède, ce qui suit : COLLECTIVE BARGAINING NÉGOCIATION COLLECTIVE Application 99.1 Subject to clause 21.3(g), this Division applies to (

a) every school division and school district; (

b) every teacher employed by a school division or school district; (

c) the teachers' bargaining agent; and (

d) the employers organization and the employer bargaining representative. Application 99.1

Sous réserve de l'alinéa 21.3g), la présente

section s'applique :

a) aux divisions et aux districts scolaires;

b) aux enseignants employés par une division ou un district scolaire;

c) à l'agent négociateur des enseignants;

d) à l'association d'employeurs et au représentant patronal. School division or school district is employer 99.2 Nothing in this Division affects the status of a school division or school district as the employer of its teachers. Division ou district scolaire — qualité d'employeur 99.2 La présente

section n'a pas pour effet de porter atteinte à la qualité d'employeur des divisions ou districts scolaires relativement à leurs enseignants. 6

Teachers' bargaining agent 99.3(1) For the purpose of collective bargaining, The Manitoba Teachers' Society is designated as the teachers' bargaining agent for every unit of teachers. Agent négociateur des enseignants 99.3(1) Aux fins de négociation collective, l'Association des enseignants du Manitoba est désignée à

titre d'agent négociateur des enseignants de chaque unité d'enseignants. Capacity of Manitoba Teachers' Society 99.3(2) In carrying out its and duties and exercising its powers under this Division, The Manitoba Teachers' Society (

a) is deemed to be a bargaining agent under The Labour Relations Act; and (

b) is deemed to have the capacity to perform the duties and exercise the powers of the teachers' bargaining agent. Attributions de l'Association des enseignants du Manitoba 99.3(2) Dans l'exercice des attributions que lui confère la présente section, l'Association des enseignants du Manitoba est réputée :

a) être un agent négociateur en vertu de la

Loi sur les relations du travail;

b) être habilité à exercer les attributions conférées à l'agent négociateur des enseignants. Replacement of teachers' bargaining agent 99.4 Despite

section 99.3, if a union is certified under The Labour Relations Act to represent the majority of teachers in the province, that union becomes the teachers' bargaining agent in place of The Manitoba Teachers' Society. Remplacement de l'agent négociateur des enseignants 99.4

Malgré l'article 99.3, si un syndicat est accrédité sous le régime de la

Loi sur les relations du travail pour représenter la majorité des enseignants dans la province, il remplace l'Association des enseignants du Manitoba à

titre d'agent négociateur des enseignants. Exclusive authority of teachers' bargaining agent 99.5 The teachers' bargaining agent has exclusive authority to bargain collectively with the employers organization on behalf of every unit of teachers and all teachers in those units and to bind the teachers by collective agreement. Pouvoir exclusif de l'agent négociateur des enseignants 99.5 L'agent négociateur des enseignants a le pouvoir exclusif de négocier collectivement au nom de toutes les unités d'enseignants et de tous les enseignants de ces unités et de lier les enseignants par convention collective.

Employers organization for school divisions and school districts 99.6 For the sole purpose of collective bargaining in relation to teachers, an employers organization is hereby established consisting of every school division and school district. Association d'employeurs des divisions et des districts scolaires 99.6 Uniquement aux fins de négociation collective relativement aux enseignants, une association d'employeurs comprenant toutes les divisions scolaires et tous les districts scolaires est constituée.

Appointment of employer bargaining representative 99.7(1) The minister must appoint an employer bargaining representative to represent the employers organization. Nomination du représentant patronal 99.7(1) Le ministre nomme un représentant patronal chargé de représenter l'association d'employeurs. 7

Role of Manitoba School Boards Association 99.7(2) The minister must not appoint any person other than the Manitoba School Boards Association as the employer bargaining representative without having first consulted with the association. Rôle de l'Association des commissions scolaires du Manitoba 99.7(2) Le ministre consulte l'Association des commissions scolaires du Manitoba avant de nommer un autre représentant patronal qu'elle.

Employer bargaining representative 99.8(1) The employer bargaining representative must establish policies and procedures for the effective performance of its duties and exercise of its powers as the employer bargaining representative. Représentant patronal 99.8(1) Le représentant patronal établit les politiques et les règles de procédure en vue de l'exercice efficace des attributions qui lui sont conférées à ce titre.

Capacity of employer bargaining representative 99.8(2) The employer bargaining representative is deemed to have the capacity to perform the duties and exercise the powers of the employer bargaining representative under this Division. Attribution du représentant patronal 99.8(2) Le représentant patronal est réputé être habilité à exercer les attributions que la présente

section confère au représentant patronal. Exclusive authority of employer bargaining representative 99.8(3) The employer bargaining representative has exclusive authority to bargain collectively on behalf of the employers organization and to bind its member school divisions and school districts to any collective agreement that is concluded with the teachers' bargaining agent.

Pouvoir exclusif du représentant patronal 99.8(3) Le représentant patronal a le pouvoir exclusif de négocier collectivement au nom de l'association d'employeurs et de lier ses divisions et districts scolaires membres par toute convention collective conclue avec l'agent négociateur des enseignants.

Voting process for employers organization 99.9 If voting is required in respect of collective bargaining by the employer bargaining representative, the outcome of a vote must be decided by the approval of a majority of the members of the employers organization, with their votes weighted to reasonably reflect the size of the unit of teachers for each member school division or school district.

Déroulement du vote de l'association d'employeurs 99.9 Lorsqu'un vote doit être tenu dans le cadre d'une négociation collective menée par le représentant patronal, le résultat du vote est déterminé par l'approbation de la majorité des membres de l'association d'employeurs; les votes de ces derniers sont pondérés de manière à refléter de façon raisonnable, pour chaque division ou district scolaire membre, la taille de son unité d'enseignants.

Regulation requiring payment of fees 99.10 The Lieutenant Governor in Council may make regulations respecting fees to be paid by a school division or school district to the employer bargaining representative under this Division, including the amount or method of determining the fees and the time and manner in which they are to be paid. Règlement sur le versement obligatoire de frais 99.10 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer les frais qu'une division ou qu'un district scolaire doit verser au représentant patronal au

titre de la présente section, y compris le montant de ces frais ou la façon de les calculer ainsi que les modalités de temps et autres y applicables. 8

TEACHERS' COLLECTIVE AGREEMENTS CONVENTIONS COLLECTIVES DES ENSEIGNANTS Parties to collective agreement respecting teachers 99.11(1) The parties to a collective agreement respecting teachers are the school divisions and school districts and the teachers' bargaining agent. Parties à une convention collective des enseignants 99.11(1) Les parties à une convention collective des enseignants sont les divisions et les districts scolaires ainsi que l'agent négociateur des enseignants. Terms of collective agreement 99.11(2) Subject to an arbitration award made under this Division, the terms of a collective agreement respecting teachers are the terms that have been agreed to by (

a) the employers organization, as represented by the employer bargaining representative; and (

b) the teachers' bargaining agent, as the bargaining agent for every unit of teachers. Dispositions de la convention collective des enseignants 99.11(2)

Sous réserve d'une sentence arbitrale rendue en application de la présente section, les dispositions d'une convention collective des enseignants sont celles dont conviennent les parties suivantes :

a) l'association d'employeurs représentée par le représentant patronal;

b) l'agent négociateur des enseignants à

titre d'agent négociateur de chaque unité d'enseignants. 15 The following is added before

section 100 and after the centred heading "ARBITRATION PROCEEDINGS": 15 Il est ajouté, avant l'article 100 mais après l'intertitre « ARBITRAGE », ce qui suit : Meaning of "party" for arbitration proceedings 99.12 In sections 100 to 108, "party" means (

a) the employers organization, as represented by the employer bargaining representative; and (

b) the teachers' bargaining agent, as the bargaining agent for every unit of teachers. Sens de «

partie » dans le cadre de l'arbitrage 99.12 Pour l'application des articles 100 à 108, «

partie » s'entend :

a) de l'association d'employeurs représentée par le représentant patronal;

b) de l'agent négociateur des enseignants à

titre d'agent négociateur de chaque unité d'enseignants. 16 Sections 100 and 101 are amended by striking out "Part" and substituting "Division". 16 Les articles 100 et 101 sont modifiés par substitution, à « présente

partie », de « présente

section ». 9

17(1) The following is added after subsection 105(2): 17(1) Il est ajouté, après le paragraphe 105(2), ce qui suit : Criteria 105(2.1) In making an award, the arbitrator or arbitration board must take into consideration all factors that they consider relevant, including (

a) the ability of the school division or school district to pay in light of its fiscal situation; and (

b) the economic situation in Manitoba. Facteurs 105(2.1) Pour rendre sa sentence, l'arbitre ou le conseil d'arbitrage tient compte de tous les facteurs qu'il juge pertinents, notamment :

a) la capacité de paiement de la division ou du district scolaire étant donné sa situation financière;

b) le climat économique au Manitoba. 17(2) Subsection 105(4) is replaced with the following: 17(2) Le paragraphe 105(4) est remplacé par ce qui suit : Reasons 105(4) An interest arbitration award must state the reasons on which it is based, which must include the reasoning of the arbitrator or arbitrations board as to how the criteria in clauses (2.1)(

a) and (

b) have been applied. Motifs 105(4) La sentence arbitrale rendue à la suite d'un arbitrage d'intérêt est motivée et indique notamment la manière dont l'arbitre ou le conseil d'arbitrage a tenu compte des facteurs prévus aux alinéas (2.1)

a) et b). 18

Section 106 is replaced with the following: 18

L'article 106 est remplacé par ce qui suit : Award binding 106 The award of an arbitrator or arbitration board is binding on every school division and school district, the teachers in every unit of teachers and the teachers' bargaining agent. Sentence exécutoire 106 La sentence de l'arbitre ou du conseil d'arbitrage lie les divisions et les districts scolaires, les enseignants de chacune des unités d'enseignants ainsi que l'agent négociateur des d'enseignants. 19

Section 108 is renumbered as subsection 108(1) and the following is added as subsection 108(2): 19

L'article 108 est modifié par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 108(1) et par adjonction de ce qui suit à

titre de paragraphe 108(2) : Representative authorized to sign 108(2) The employer bargaining representative, acting on behalf of every school division and school district, is authorized to sign a collective agreement respecting teachers. Représentant autorisé à signer 108(2) Le représentant patronal agissant au nom de chaque division et district scolaire est autorisé à signer une convention collective des enseignants. 10

Section 109 is replaced with the following: 20

L'article 109 est remplacé par ce qui suit : Collective agreement binding 109 A collective agreement entered into by the teachers' bargaining agent and the employer bargaining representative is binding on (

a) the employers, being the school divisions or school districts; and (

b) the teachers' bargaining agent and every teacher in the unit to which the collective agreement applies. Caractère obligatoire de la convention collective 109 La convention collective que concluent l'agent négociateur des enseignants et le représentant patronal lie :

a) les divisions ou les districts scolaires à

titre d'employeurs;

b) l'agent négociateur des enseignants et chaque enseignant de l'unité visée par la convention collective. 21

Section 111 is amended by striking out "school board" and substituting "school division or school district" in the

section heading and in the section. 21

L'article 111 est modifié par substitution, à « commissions scolaires », de « divisions et aux districts scolaires ». 22

Section 112 is amended by striking out "school board" wherever it occurs and substituting "school division or school district". 22

L'article 112 est modifié :

a) dans le paragraphe (1), par substitution : (

i) dans le titre, à « commission scolaire », de « division ou district scolaire », (ii) dans le texte, par substitution, à « commission scolaire », de « division ou tout district scolaire »;

b) dans le paragraphe (2), par substitution, à « commission scolaire », de « division ou d'un district scolaire »;

c) dans le paragraphe (5), à « commissions scolaires », de « divisions ou les districts scolaires ». 23 The following is added after

section 112: 23 Il est ajouté, après l'article 112, ce qui suit : 11

DIVISION 2 FRANCOPHONE SCHOOL DIVISION

SECTION 2 DIVISION SCOLAIRE DE LANGUE FRANÇAISE Application of Division 1 112.1(1) Subject to this section, the following provisions of Division 1 apply for the purpose of collective bargaining between the francophone school division and the unit of teachers employed by the francophone school division, with necessary changes: (

a) the

definitions "dispute", "teacher" and "unit" in

section 97; (

b) sections 98, 99 and 99.2; (

c) sections 100 to 112, except subsection 108(2) and

section 109. Application de la

section 1 112.1(1)

Sous réserve du présent article, les dispositions de la

section 1 qui suivent s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux négociations collectives entre la division scolaire de langue française et l'unité d'enseignants qu'elle emploie :

a) les définitions de « différend », d'« enseignant » et d'« unité » figurant à l'article 97;

b) les articles 98, 99 et 99.2;

c) les articles 100 à 112, à l'exception du paragraphe 108(2) et de l'article 109. Definition of "party" 112.1(2) In applying sections 100 to 112, "party" means, as the case may be, the francophone school division or the bargaining agent for the unit of teachers employed by the francophone school division, and "parties" means the two of them. Définition de «

partie » 112.1(2) Aux fins de l'application des articles 100 à 112, «

partie » s'entend, selon le cas, de la division scolaire de langue française ou de l'agent négociateur de l'unité d'enseignants qu'elle emploie. Collective agreement binding 112.1(3) A collective agreement entered into by the francophone school division and the bargaining agent for the unit of teachers employed by the francophone school division is binding on (

a) the francophone school division; and (

b) the bargaining agent and every teacher in the unit to which the collective agreement applies. Caractère obligatoire de la convention collective 112.1(3) La convention collective que concluent la division scolaire de langue française et l'agent négociateur de l'unité d'enseignants qu'emploie cette division lie :

a) la division scolaire de langue française;

b) l'agent négociateur et chaque enseignant de l'unité visée par la convention collective. 24 Clause 198(

a) is amended by striking out "section 93" and substituting "the collective agreement that applies". 24

L'alinéa 198a) est modifié par substitution, à « de l'article 93 », de « de la convention collective applicable ». 12

PART 2 THE MANITOBA TEACHERS' SOCIETY ACT

PARTIE 2

LOI SUR L'ASSOCIATION DES ENSEIGNANTS DU MANITOBA C.C.S.M. c. T30 amended 25 The Manitoba Teachers' Society Act is amended by this Part. Modification du c. T30 de la C.P.L.M. 25 La présente

partie modifie la

Loi sur l'Association des enseignants du Manitoba. 26 The following is added after

section 16 and before the centred heading that follows it: 26 Il est ajouté, après l'article 16 mais avant l'intertitre qui lui succède, ce qui suit : COLLECTIVE BARGAINING NÉGOCIATION COLLECTIVE Society to establish a negotiating committee 16.1(1) The society must establish a negotiating committee to carry out the duties and powers of the society under

Part VIII of The Public Schools Act. Constitution d'un comité de négociation par l'Association 16.1(1) L'Association constitue un comité de négociation qui exerce les attributions de l'Association en application de la

partie VIII de la

Loi sur les écoles publiques. Negotiating committee by-laws 16.1(2) The provincial council must make by-laws (

a) establishing the composition and structure of the committee; (

b) providing that the majority of the members of the committee are to be elected by the members of the society; (

c) assigning the responsibilities of the society under

Part VIII of The Public Schools Act to be solely under the direction of the committee. Règlements administratifs du comité de négociation 16.1(2) Par règlement administratif, le conseil provincial :

a) fixe la composition et la structure du comité;

b) prévoit l'élection, par les membres de l'Association, de la majorité des membres du comité;

c) confie exclusivement au comité les attributions de l'Association prévues à la

partie VIII de la

Loi sur les écoles publiques. Policies and procedures re negotiations 16.2 The society must establish policies and procedures for the effective performance of the negotiating committee's duties and exercise of the negotiating committee's powers. Politiques et règles de procédure — négociations 16.2 L'Association adopte des politiques et des règles de procédure en vue de l'exercice efficace des attributions conférées au comité de négociation. Expenses 16.3 The society must pay the expenses that are reasonably incurred by the negotiating committee and its members. Dépenses 16.3 L'Association rembourse les dépenses raisonnables que le comité de négociation et ses membres engagent. 13

PART 3 TRANSITIONAL AND COMING INTO FORCE

PARTIE 3 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ENTRÉE EN VIGUEUR Continuation of existing collective agreements 27(1) A collective agreement between the bargaining agent for a unit of teachers and the school division or school district — in this section, the "parties" — that is in force on the day this

section comes into force continues until the later of the following: (

a) the day the agreement expires; (

b) the day that the employers organization and the teachers' bargaining agent enter into a collective agreement. Prorogation des conventions collectives existantes 27(1) La convention collective entre l'agent négociateur de l'unité d'enseignants et la division ou le district scolaire — les « parties » dans le présent

article — qui est en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent

article demeure en vigueur jusqu'à la dernière des dates suivantes :

a) la date de l'expiration de la convention collective;

b) la date de conclusion de la convention collective entre l'association d'employeurs et l'agent négociateur des enseignants. Meaning of "employers organization" and "teachers' bargaining agent" 27(2) In clause (1)(b), "employers organization" and "teachers' bargaining agent" have the same meaning as in subsection 97(1) of The Public Schools Act, as enacted by subsection 10(1) of this Act. Sens d'« association d'employeurs » et d'« agent négociateur des enseignants » 27(2) Dans l'alinéa (1)b), « association d'employeurs » et « agent négociateur des enseignants » s'entendent au sens du paragraphe 97(1) de la

Loi sur les écoles publiques, édicté par le paragraphe 10(1) de la présente loi. Application 27(3) For the purpose of administering such a collective agreement between the parties while it continues, (

a) sections 97 and 98 of The Public Schools Act, as those sections read before the coming into force of this Act, apply in respect of the parties to the agreement; and (

b) sections 10 to 14 of this Act do not apply. Application 27(3) Pour l'administration d'une telle convention collective entre les parties pendant que cette convention demeure en vigueur, les règles qui suivent s'appliquent :

a) les articles 97 et 98 de la

Loi sur les écoles publiques dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi s'appliquent aux parties à la convention;

b) les articles 10 à 14 de la présente loi ne s'appliquent pas. 14

Certificates rescinded 28 On the day a collective agreement referred to in subsection 27(1) ceases to apply, the bargaining certificate of the applicable bargaining agent under The Labour Relations Act is rescinded. Annulation de l'accréditation 28 Le jour où une convention collective visée au paragraphe 27(1) cesse de s'appliquer, l'accréditation accordée à l'agent négociateur en question en vertu de la

Loi sur les relations du travail est annulée. Francophone school division excluded 29 Sections 27 and 28 do not apply to the francophone school division, the unit of teachers employed by the francophone school division or the bargaining agent for such a unit of teachers. Exclusion de la division scolaire de langue française 29 Les articles 27 et 28 ne s'appliquent ni à la division scolaire de langue française, ni aux unités d'enseignants qu'elle emploie, ni à l'agent négociateur de ces unités. Coming into force 30 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation.

Entrée en vigueur 30 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 15