Bill document — Vigie #52587

Vigie 52587

Quebec — Bills

1 DG-CAI-LD 2ÉP-11-590f 11-590f_V2 DG-CAI-LD 2ÉP-11-590f 11-590f_V2 DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLA TURE Projet de loi n o 590 Loi visant à exclure l’obligation d’être représenté par avocat devant la Commission d’accès à l’information Présentation Présenté par M. Bertrand St-Arnaud Député de Chambly Éditeur officiel du Québec 2011 2° épreuve 11-590f.indd 1 29/11/11 10:57 AM 2 DG-CAI-LD 2ÉP-11-590f 11-590f_V2 DG-CAI-LD 2ÉP-11-590f 11-590f_V2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet d’exclure l’obligation d’être représenté par avocat devant la Commission d’accès à l’information. Ainsi, il vise à ajouter la Commission d’accès à l’information aux exceptions déjà prévues à la

Loi sur le Barreau. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET : –

Loi sur le Barreau (L.R.Q.,

chapitre B-1). 11-590f.indd 2 29/11/11 10:57 AM 3 DG-CAI-LD 2ÉP-11-590f 11-590f_V2 DG-CAI-LD 2ÉP-11-590f 11-590f_V2 Projet de loi n o 590 L OI VISANT à EXCL u RE L ’OBLI g ATION D ’êTRE REPRÉSENTÉ PAR A VOCAT DEV ANT LA C OMMISSION D ’ACC è S à L ’INFORMATION CONSID é RANT qu’il y a près de 30 ans, le Québec s’est doté de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q.,

chapitre A-2.1), qui garantit que toute personne a un droit d’accès aux documents d’un organisme public selon les conditions prévues par la Loi; CONSID é RANT qu’il ne peut y avoir deux catégories de personnes devant la Commission d’accès à l’information; CONSID é RANT que l’intention du législateur a toujours été de permettre à toute personne de demander à la Commission de réviser une décision d’un organisme public; CONSID é RANT que l’intention du législateur a toujours été de permettre à toute personne de se représenter seul; CONSID é RANT que l’intention du législateur a toujours été d’éviter des frais ayant pour conséquence de priver le requérant de son droit à l’information; CONSID é RANT que la Commission, dans son rapport quinquennal de 1997, demandait une modification à l’article 128 de la

Loi sur le Barreau (L.R.Q.,

chapitre B-1) afin d’y préciser qu’il n’est pas du ressort exclusif de l’avocat de plaider ou d’agir devant elle; LE PARLEMENT DU QU é BEC D é CRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 128 de la

Loi sur le Barreau (L.R.Q.,

chapitre B-1) est modifié par l’addition, à la fin du sous-paragraphe a du paragraphe 2, de ce qui suit : « 8° la Commission d’accès à l’information. ». 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 11-590f.indd 3 29/11/11 10:57 AM 4 DG-CAI-LD 2ÉP-11-590f 11-590f_V2 DG-CAI-LD 2ÉP-11-590f 11-590f_V2 11-590f.indd 4 29/11/11 10:57 AM

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 52587
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 52587 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	7bdb7a32ce4dac3110b60a0d98be9cf9aa9f9614

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