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Vigie 9993

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Loi 59-F_V5 1 1 Loi 59-F_V5 5° épreuve PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 59 Loi concernant la délimitation du domaine hydrique de l’État et la protection de milieux humides le long d’une

partie de la rivière Richelieu Présentation Présenté par Madame Line Beauchamp Ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs Éditeur officiel du Québec 2007 07-f059.pm6 11/19/07, 16:391

Loi 59-F_V5 2 2 Loi 59-F_V5 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi détermine la localisation des limites du domaine hydrique de l’État le long d’une

partie de la rivière Richelieu. Il a également pour objet de favoriser la protection des écosystèmes qui lui sont reliés en attribuant à certains milieux humides situés en bordure de la rivière un statut de protection à

titre de réserve de biodiversité projetée, ainsi qu’en introduisant d’autres mesures destinées à mieux assurer la sauvegarde de certaines zones identifiées en raison de l’intérêt écologique qu’elles présentent. La

partie de la rivière visée par le projet de loi est comprise entre la frontière du Québec et des États-Unis d’Amérique et la limite sud de terrains situés à proximité du pont Gouin sur le territoire de la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu. Elle traverse, sur le territoire de la Municipalité régionale de comté du Haut-Richelieu, le territoire des sept municipalités suivantes : la Municipalité de Lacolle, la Municipalité de Henryville, la Municipalité de Noyan, la Municipalité de Sainte-Anne-de-Sabrevois, la Municipalité de Saint- Blaise-sur-Richelieu, la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu et la Paroisse de Saint-Paul-de-l’Île-aux-Noix. 07-f059.pm6 11/19/07, 16:392

Loi 59-F_V5 3 3 Loi 59-F_V5 Projet de loi n o 59 LOI CONCERNANT LA DÉLIMITATION DU DOMAINE HYDRIQUE DE L’ÉTAT ET LA PROTECTION DE MILIEUX HUMIDES LE LONG D’UNE

PARTIE DE LA RIVIÈRE RICHELIEU LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I OBJETS ET CHAMP D’APPLICATION 1. La présente loi détermine la localisation des limites du domaine hydrique de l’État le long d’une

partie de la rivière Richelieu. Elle vise ainsi à conférer une plus grande sécurité juridique aux titres de propriété le long de cette

partie de la rivière. La présente loi vise également à assurer la protection de la rivière et des écosystèmes qui lui sont reliés. Par la délimitation retenue, de même que par les autres mesures qui y sont prévues, elle reconnaît l’intérêt remarquable que présentent sur le plan écologique certains milieux humides le long de cette

partie de la rivière Richelieu et la nécessité d’en assurer la conservation pour le bénéfice des générations actuelles et futures. 2. La

partie de la rivière Richelieu visée par la présente loi traverse le territoire des sept municipalités suivantes, situées sur le territoire de la Municipalité régionale de comté du Haut-Richelieu: la Municipalité de Lacolle, la Municipalité de Henryville, la Municipalité de Noyan, la Municipalité de Sainte-Anne-de-Sabrevois, la Municipalité de Saint-Blaise-sur-Richelieu, la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu et la Paroisse de Saint-Paul-de-l’Île-aux- Noix. Cette

partie de la rivière est comprise entre la frontière du Québec et des États-Unis d’Amérique et, à Saint-Jean-sur-Richelieu : 1° sur sa rive ouest, la limite des cadastres de la ville de Saint-Jean et de la paroisse de Saint-Jean dans la circonscription foncière de Saint-Jean; 2° sur sa rive est, au nord du pont Gouin, la limite sud du lot 643 au cadastre de la ville d’Iberville dans la circonscription foncière de Saint-Jean, tel qu’il appert de la carte déposée à l’Assemblée nationale, le (indiquer ici la date du dépôt de ce document ), en deux versions, l’une sur support papier, 07-f059.pm6 11/19/07, 16:393

Loi 59-F_V5 4 4 Loi 59-F_V5 l’autre contenant l’information sur support informatique, comme document sessionnel n o (indiquer ici le numéro du document ). La même carte, dans ses deux versions, est également déposée au greffe de l’arpenteur général du Québec.

En cas de divergence entre les deux versions de la carte prévue à l’article 2, l’information contenue dans sa version informatique prévaut. Un format réduit de cette carte est reproduit à l’annexe I. Ne sont fournies qu’à

titre indicatif et n’ont pas valeur juridique, les représentations photographiques apparaissant en filigrane sur la carte, la numérotation de lots et les autres informations similaires figurant sur la carte qui ne visent qu’à en faciliter la compréhension.

CHAPITRE II DÉLIMITATION DU DOMAINE HYDRIQUE DE L’ÉTAT

SECTION I LOCALISATION DE LA LIGNE SÉPARATRICE 4. À compter du ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), la limite du domaine hydrique de l’État le long de la

partie de la rivière Richelieu visée par la présente loi est établie à la ligne figurant sur la carte prévue à l’article 2. Les dispositions du premier alinéa s’appliquent malgré les articles 919, 965 et 966 du Code civil et malgré toute autre disposition générale ou spéciale de ce code, d’une autre loi, d’un titre, d’un acte, d’un jugement ou d’un autre document. 5.

À compter du ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), une référence, à des fins foncières, dans toute loi, tout titre, tout acte, tout jugement ou tout autre document, à la ligne où s’arrête le domaine hydrique de l’État, à la ligne des hautes eaux ou au bord de la rivière Richelieu comme limite de propriété doit s’entendre, pour la

partie de la rivière visée par la présente loi, de la ligne établie à l’article 4, sous réserve des corrections prévues à l’article 9, ainsi que des aliénations ou de tout autre acte qui, conformément à la loi, peuvent, après le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), en affecter le tracé.

À compter de la même date, aux mêmes fins et sous les mêmes réserves, toute description ou représentation des limites d’un lot ou d’un immeuble figurant dans un document existant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), y compris un plan cadastral, un certificat de localisation ou un procès-verbal de bornage, qui ne serait pas déjà conforme à la ligne établie à l’article 4, est réputée modifiée, et les limites décrites ou représentées rectifiées, dans la mesure nécessaire pour la respecter. 07-f059.pm6 11/19/07, 16:394

Loi 59-F_V5 5 5 Loi 59-F_V5 6. Les titres de propriété, les actes transférant l’autorité, l’administration ou d’autres droits, les baux, les servitudes, et tout autre droit, charge ou obligation de toute personne, dont l’État, portant sur le territoire situé au-delà de la ligne établie à l’article 4, vers l’intérieur des terres, conclus ou établis avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), ne peuvent être invalidés au seul motif d’une localisation erronée du domaine hydrique de l’État.

De plus, lorsqu’une prescription acquisitive peut être invoquée dans ce territoire, la durée de la possession pour une période antérieure au ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) ne peut être réduite ou niée pour le motif que les terres concernées auraient été imprescriptibles durant cette période en raison de leur appartenance au domaine hydrique de l’État. 7.

Aucune demande en justice n’est admise, contre l’État ou contre toute autre personne, pour réclamer, directement ou indirectement, le remboursement de frais ou d’autres sommes, non plus que pour obtenir quelque compensation, indemnité ou réparation en raison ou par suite des effets de la présente loi et de la délimitation qu’elle prévoit. 8.

La délimitation établie à l’article 4 de la présente loi n’est pas pertinente ni ne peut être invoquée devant un tribunal, en faveur ou à l’encontre de quiconque, dont l’État, pour étayer des prétentions quant à la localisation de la ligne des hautes eaux pour une période antérieure au (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), pour déterminer la localisation de cette ligne sur une

partie de la rivière Richelieu autre que celle visée par la présente loi, non plus que pour déterminer la localisation de cette ligne ou du domaine hydrique de l’État relativement aux îles comprises dans la

partie de la rivière visée par la présente loi. Cette délimitation n’est pas non plus pertinente ni ne peut être invoquée devant un tribunal pour déterminer l’emplacement de la ligne que peuvent atteindre les eaux de la rivière Richelieu, à des fins autres que foncières, entre autres pour l’établissement du niveau des eaux ou des crues dans le cadre de l’application de mesures concernant la protection de l’environnement ou la sécurité du public contre les risques d’inondation. 9.

Le ministre peut, avant le ( indiquer ici la date qui suit de deux ans celle de la sanction de la présente loi ) et avec l’accord du propriétaire concerné, apporter une correction mineure à la ligne établie par l’article 4 en vue de résoudre une difficulté ou de préciser la délimitation du domaine hydrique de l’État. Un avis des modifications apportées est publié à la Gazette officielle du Québec. En plus de décrire

sommairement les modifications apportées, l’avis précise auprès de qui toute personne peut s’adresser pour prendre connaissance ou obtenir copie, dans sa version informatique ou sur support papier, de la nouvelle version de la carte élaborée intégrant les modifications apportées. Les dispositions de l’article 3 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à toute carte ainsi modifiée. 07-f059.pm6 11/19/07, 16:395

Loi 59-F_V5 6 6 Loi 59-F_V5 10. Lorsqu’un plan cadastral est établi sur un territoire comprenant ou attenant à la

partie de la rivière Richelieu visée par la présente loi, la ligne établie par l’article 4, telle que modifiée, le cas échéant, est reproduite au plan pour représenter la ligne séparative où s’arrête le domaine hydrique de l’État. Le plan est élaboré en tenant compte des dispositions de la présente

section ; plus particulièrement, il est conçu de sorte que : 1° les limites des lots concernés sont ramenées ou modifiées pour être conformes à cette ligne et pour ne pas la dépasser vers le milieu de la rivière ; 2° tout lot, autre que celui visant une île, qui serait entièrement situé au-delà de cette ligne vers le milieu de la rivière doit être immatriculé en désignant le gouvernement du Québec comme propriétaire. Le présent

article s’applique malgré toute disposition générale ou spéciale d’une loi ou d’un autre document à l’effet contraire, dont celles de la Loi favorisant la réforme du cadastre québécois (L.R.Q.,

chapitre R-3.1). 11. Le ministre s’assure qu’un exemplaire de la présente loi ainsi que de la carte prévue à l’article 2, dans ses deux versions, soient inscrits au Registre du domaine de l’État. Cette inscription s’effectue sans autre formalité ou modalité. Le premier alinéa s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à toute version modifiée de la carte élaborée par le ministre en vertu de l’article 9. Toute version modifiée de la carte est également transmise au greffe de l’arpenteur général du Québec. 12.

Hormis les exigences de l’article 11 et malgré les dispositions de toute loi générale ou spéciale, dont celles du Code civil, aucune autre mesure n’est requise pour assurer la publicité de la délimitation que prévoit la présente loi entre le domaine hydrique de l’État et les terrains qui longent la

partie de la rivière visée par la présente loi. 13.

En vue de mieux faire connaître la délimitation du domaine hydrique de l’État prévue par la présente loi, le ministre transmet au bureau de la publicité des droits, selon les informations dont il dispose, au fur et à mesure où elles lui sont accessibles, un avis reproduisant le texte prévu à l’annexe II et indiquant les lots qu’il considère susceptibles d’être affectés par la délimitation prévue à l’article 4, en précisant les noms du cadastre et de la circonscription foncière dans lesquels ils sont respectivement situés, afin que l’officier de la publicité des droits procède à l’inscription pour chacun d’eux de l’avis.

Le premier alinéa s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à toute modification apportée à la ligne en vertu de l’article 9, le texte à reproduire dans l’avis étant alors celui de l’avis dont la publication à la Gazette officielle du Québec est prévue en vertu de cet article.

Sous réserve des droits exigibles relatifs à la publicité des avis, ces réquisitions et inscriptions sont réalisées sans qu’il soit nécessaire de suivre 07-f059.pm6 11/19/07, 16:396

Loi 59-F_V5 7 7 Loi 59-F_V5 les prescriptions du Code civil et de sa réglementation en matière de publicité des droits. En plus d’être rendue accessible au public par le greffe de l’arpenteur général du Québec, le ministre peut également prendre tout autre moyen qu’il juge approprié en vue de publiciser la délimitation du domaine hydrique sur la

partie de la rivière Richelieu visée par la présente loi.

SECTION II COMPENSATION VERSÉE PAR LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ 14. En dédommagement pour la délimitation effectuée, dont les travaux de cartographie occasionnés, la Municipalité régionale de comté du Haut-Richelieu est tenue de payer une somme de 725 000 $, un montant de 400 000 $ devant être versé, en conformité avec les dispositions du

chapitre IV , pour alimenter le fonds qui y est spécifié, le 325 000 $ restant devant être versé au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de 90 jours celle de la sanction de la présente loi). Tout solde impayé au ministre à cette date porte intérêt au taux fixé en vertu de l’article 28 de la

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31). L’intérêt est capitalisé mensuellement.

Malgré le premier alinéa, le ministre et la Municipalité régionale de comté peuvent convenir d’un autre échéancier du paiement au ministre, notamment en vue de permettre l’échelonnement des versements et de revoir le moment où le solde impayé porte intérêt. 15. La Municipalité régionale de comté du Haut-Richelieu peut exiger le remboursement par les Municipalités locales mentionnées à l’article 2 des sommes versées en vertu de l’article 14.

La Municipalité régionale de comté et les Municipalités locales concernées conviennent des critères de partage applicables pour fixer la contribution de chacune d’elles, de même que l’échéancier, les intérêts et les autres modalités de versements applicables. À défaut d’entente, à la demande de la Municipalité régionale de comté ou de l’une des Municipalités locales concernées, le ministre fixe les contributions respectives de chacune d’elles, l’échéancier, les intérêts ou les autres modalités des versements, et les en avise, ainsi que la Municipalité régionale de comté, par écrit.

Le ministre peut notamment, à cette fin, prendre en compte les mètres linéaires de rives affectées par la délimitation prévue à l’article 4, l’usage ou le zonage applicable aux immeubles concernés, ou leur valeur. Afin de financer sa contribution, la Municipalité locale peut imposer toute taxe ou moyen de financement dont elle dispose. Elle peut notamment imposer un taxe spéciale et établir à cette fin tout critère et distinction qu’elle juge 07-f059.pm6 11/21/07, 11:087

Loi 59-F_V5 8 8 Loi 59-F_V5 pertinents en imputant, par exemple, le paiement de cette taxe aux seuls immeubles imposables visés par la délimitation prévue à l’article 4. Toutefois, les immeubles adjacents aux territoires constitués en réserve de biodiversité projetée en vertu de l’article 16, et qui feraient front à la rivière ne serait-ce de ces territoires, ne peuvent faire l’objet d’une taxe générale ou spéciale introduite dans le but de financer le versement de la contribution d’une Municipalité locale.

CHAPITRE III PROTECTION DE LA RIVIÈRE RICHELIEU ET DES MILIEUX HUMIDES ASSOCIÉS

SECTION I CRÉATION D’UNE RÉSERVE DE BIODIVERSITÉ PROJETÉE 16. Le territoire des zones désignées comme zones « A » sur la carte prévue à l’article 2, et qui est reproduite à l’annexe I, est réputé être constitué, le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), en réserve de biodiversité projetée conformément au

titre III de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel (L.R.Q.,

chapitre C-61.01), pour une période de quatre ans débutant à cette date. Cette réserve de biodiversité projetée est connue provisoirement sous le nom de « Réserve de biodiversité projetée Samuel-De Champlain ». Au plus tard six mois après le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), sous réserve d’une extension de délai autorisée par le gouvernement, le ministre fait publier à la Gazette officielle du Québec le plan de conservation de la réserve projetée, approuvé par le gouvernement.

Pendant la période précédant la publication de ce plan, les activités permises ou interdites sur le territoire de la réserve de biodiversité projetée sont celles prévues aux paragraphes 1 ° et 2° du premier alinéa de l’article 92 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel, compte tenu des adaptations nécessaires. Les autres dispositions de cette loi s’appliquent également, compte tenu des adaptations nécessaires. Pour l’application de l’article 42 de cette loi, la date de l’avis de la mise en réserve est celle prévue au premier alinéa du présent article.

SECTION II RÉGIME PARTICULIER DE PROTECTION APPLICABLE À CERTAINES ZONES D’INTÉRÊT ÉCOLOGIQUE 17. Les dispositions de la présente

section s’appliquent aux zones d’intérêt écologique désignées comme zones « B » sur la carte prévue à l’article 2 et qui est reproduite à l’annexe I. 07-f059.pm6 21/11/07, 10:388

Loi 59-F_V5 9 9 Loi 59-F_V5 18. Dans une zone d’intérêt écologique visée à l’article 17, malgré toute disposition à l’effet contraire et sans restreindre toute autre exigence et toute autre autorisation prévue par la loi ou la réglementation applicable, les interventions suivantes sont obligatoirement assujetties à une autorisation préalable du ministre en vertu de l’article 22 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q.,

chapitre Q-2), peu importent les fins auxquelles elles sont destinées : 1° le prélèvement du couvert végétal et la coupe d’arbres ou d’arbustes ; 2° les travaux d’aménagement, y compris tout remblai, déblai, creusage, enfouissement et terrassement, de même que la création, l’aménagement ou l’entretien d’un cours d’eau ; 3° l’utilisation, l’épandage ou le dépôt, par quelque méthode que ce soit, de matières ou de substances en vue de contrôler la présence, la croissance ou le nombre d’espèces fauniques ou floristiques ; 4° la construction, l’implantation, l’ajout ou la modification d’un bâtiment, d’un équipement ou d’un ouvrage ; toutefois, les travaux de réfection ou d’entretien d’un bâtiment, d’un équipement ou d’un ouvrage ne sont pas considérés comme des interventions visées par le présent article, à moins qu’il ne s’agisse de travaux ou d’activités requérant une autorisation en vertu des paragraphes précédents ou que ces travaux de réfection ou d’entretien soient susceptibles d’entraîner une perturbation significative du sol, de l’eau ou des écosystèmes avoisinants.

Les dispositions de la

Loi sur la qualité de l’environnement s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à ces interventions, ainsi qu’aux demandes d’autorisation et aux certificats d’autorisation qui s’y rapportent. Sans restreindre la généralité de ce qui précède, s’appliquent à ces interventions, demandes d’autorisation et certificats d’autorisation, les articles 23, 24, 106, 107, 114, 115, 119, 119.1, 122.1, 122.2 et 123.1, ainsi que les autres dispositions des sections XI, XIII et XIV du

chapitre I de cette loi portant sur les recours devant le Tribunal administratif du Québec, les dispositions pénales et autres sanctions, ainsi que les dispositions générales, dont les pouvoirs d’inspection. 19. Dans l’appréciation de toute demande d’autorisation qui lui est adressée en vertu de l’article 22 de la

Loi sur la qualité de l’environnement pour un projet situé dans une zone d’intérêt écologique visée à l’article 17, le ministre prend en considération le fait qu’une telle zone, comprise dans le littoral de la rivière, doit en principe être maintenue dans son état naturel.

De plus, et sans restreindre la prise en considération de tout autre élément pertinent, le ministre ne peut délivrer un certificat d’autorisation en regard d’un tel projet, à moins qu’il ne soit d’avis que la réalisation d’activités ou de travaux dans la zone est justifiée par l’impossibilité ou les contraintes sévères empêchant de les réaliser ailleurs, ou par la nécessité ou l’intérêt manifeste de les réaliser à l’intérieur d’une telle zone. 07-f059.pm6 11/19/07, 16:399

Loi 59-F_V5 10 10 Loi 59-F_V5 Un certificat d’autorisation délivré pour un projet dans une telle zone peut notamment préciser les modalités ou les conditions de réalisation exigées par le ministre en vue de réduire au minimum les effets préjudiciables des travaux ou activités concernés, compte tenu de l’importance d’une telle zone et de ses qualités, lesquelles, sans les restreindre, comprennent : 1° des fonctions de filtre contre la pollution, de rempart contre l’érosion et de rétention des sédiments, en permettant entre autres de prévenir et de réduire la pollution en provenance des eaux de surface et souterraines et l’apport des sédiments provenant des terres ; 2° des fonctions de régulation du niveau d’eau, en permettant la rétention et l’évaporation d’une

partie des eaux de précipitation et en réduisant ainsi les risques d’inondation ; 3° des fonctions de préservation de la richesse biologique, en offrant nourriture, protection et habitat à de nombreuses espèces fauniques et floristiques, cette zone offrant un milieu particulièrement riche sur le plan de la diversité biologique ; 4° des fonctions d’écran solaire et de brise-vent naturel, en permettant, par le maintien de la végétation, de préserver l’eau d’un réchauffement excessif et de protéger les sols et les cultures des dommages causés par le vent ; 5° des fonctions paysagères, en conservant la beauté naturelle du cours d’eau et la beauté des paysages associés et en contribuant ainsi à la valeur des terrains voisins.

CHAPITRE IV FONDS POUR LA PROTECTION, LA RESTAURATION ET LA MISE EN V ALEUR DE LA RIVIÈRE RICHELIEU ET DES MILIEUX HUMIDES ASSOCIÉS 20. Est institué à la Municipalité régionale de comté du Haut-Richelieu le Fonds pour la protection, la restauration et la mise en valeur de la rivière Richelieu et des milieux humides associés. Ce fonds est affecté au financement de mesures prises par la Municipalité régionale de comté du Haut-Richelieu aux fins de promouvoir la protection, la restauration et la mise en valeur de la

partie de la rivière Richelieu visée par la présente loi, ainsi que des milieux humides qui lui sont associés, dont ses rives et sa plaine inondable. Ce fonds peut également, avec l’autorisation de la Municipalité régionale de comté et aux conditions qu’elle fixe, être affecté au financement de mesures prises par les Municipalités locales mentionnées à l’article 2. 07-f059.pm6 11/19/07, 16:3910

Loi 59-F_V5 11 11 Loi 59-F_V5 Les mesures financées par le fonds doivent prioritairement viser la restauration ou la remise en état naturel des zones identifiées par le comité formé en vertu de l’article 21. 21. La Municipalité régionale de comté crée un comité chargé de lui donner son avis sur toute question qu’elle lui soumet dans le cadre de la gestion du fonds, en particulier quant aux projets ou travaux dont la réalisation devrait être financée par le fonds ou quant à la meilleure façon de les réaliser pour assurer la protection ou la remise en état des écosystèmes.

Le comité peut aussi, de sa propre initiative, conseiller la Municipalité régionale de comté en ces matières. 22.

Le comité, dont les membres sont nommés par la Municipalité régionale de comté comprend, outre des représentants des Municipalités locales mentionnées à l’article 2, au moins une personne de chacune des catégories suivantes : 1° une personne possédant une expertise reconnue en matière de protection ou de restauration de milieux humides, des rives, du littoral ou des plaines inondables ; 2° une personne provenant du milieu des organismes locaux ou régionaux de protection de l’environnement ; 3° une personne choisie parmi celles qui, sur le territoire de la Municipalité régionale de comté, sont chargées d’appliquer ou de voir à la surveillance de règlements d’urbanisme se rapportant à la protection des rives, du littoral et des plaines inondables.

La Municipalité régionale de comté peut également nommer comme membres du comité, sans droit de vote, des employés du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs et du ministère des Ressources naturelles et de la Faune, désignés par ces ministères. 23. Les dispositions des articles 148.4, 148.5, de même que celles des articles 148.7 à 148.13 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1), s’appliquent au comité, compte tenu des adaptations nécessaires. 24. La Municipalité régionale de comté détermine la date du début des activités de ce fonds, ses actifs et ses passifs ainsi que la nature des coûts qui peuvent lui être imputés. 25. Le fonds est constitué des sommes suivantes: 1° les sommes versées par la Municipalité régionale de comté, dont un montant de départ de 400 000 $, et les autres sommes versées par les Municipalités locales mentionnées à l’article 2 ; 07-f059.pm6 11/19/07, 16:3911

Loi 59-F_V5 12 12 Loi 59-F_V5 2° les dons, les legs et les autres contributions versés pour aider à la réalisation des objets du fonds ; 3° les sommes versées par un ministre ou un organisme du gouvernement sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement ; 4° les revenus prévus à cette fin par le gouvernement ou toute contribution déterminée par ce dernier, sur proposition du ministre des Finances ; 5° les montants des amendes versées par les contrevenants ayant commis une infraction à une disposition d’une loi ou d’un règlement dont l’application relève de la Municipalité régionale de comté ou de l’une des Municipalités locales mentionnées à l’article 2, lorsque l’infraction se rapporte à l’aménagement, à la gestion ou à la protection des rives, du littoral ou de la plaine inondable de la rivière Richelieu ; 6° les frais et les autres sommes perçues après le 31 décembre (indiquer ici l’année de la sanction de la présente loi ) par la Municipalité régionale de comté et les municipalités locales mentionnées à l’article 2 pour les indemniser de leurs dépenses ou les rembourser des frais afférents à des mesures qu’elles ont droit de prendre en rapport avec l’aménagement, la gestion ou la protection des rives, du littoral ou de la plaine inondable de la rivière Richelieu, tels les frais et les autres sommes découlant des recours pris en vertu des articles 227 et suivants de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme ; 7° les revenus provenant du placement des sommes constituant le fonds. 26. La gestion des sommes constituant le fonds est confiée à la Municipalité régionale de comté du Haut-Richelieu. La comptabilité du fonds et l’enregistrement des engagements financiers qui lui sont imputables sont tenus par la Municipalité régionale de comté. Celle-ci s’assure, de plus, que les engagements et les paiements qui en découlent n’excèdent pas les soldes disponibles et leur sont conformes. Les dispositions de l’article 203 du Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) s’appliquent au fonds, compte tenu des adaptations nécessaires. 27. L’année financière du fonds se termine le 31 décembre.

En cas de défaut de la Municipalité régionale de comté de verser, dans les 30 jours du début des activités du fonds, le montant de départ prévu au paragraphe 1 ° de l’article 25, une demande en justice peut être déposée contre elle par un contribuable d’une des Municipalités locales mentionnées à l’article 2 ou par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs en vue d’obtenir le respect de son obligation. 07-f059.pm6 11/19/07, 16:3912

Loi 59-F_V5 13 13 Loi 59-F_V5 Toutefois, si les activités du fonds n’ont pas débuté le (indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi ), le montant de 400 000 $ doit être versé par la Municipalité régionale de comté au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, pour qu’il soit déposé au Fonds vert, institué en vertu de l’article 15.1 de la

Loi sur le Ministère du développement durable, de l’Environnement et des Parcs (L.R.Q.,

chapitre M-30.001), aux fins de favoriser la réalisation de mesures ou d’activités liées à la gouvernance de l’eau ou à la protection des milieux humides. Les dispositions des articles 14 et 15 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, au versement de ce montant par la Municipalité régionale de comté.

CHAPITRE V DISPOSITIONS FINALES 29. Le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs est responsable de l’application de la présente loi. 30. La présente loi s’applique au gouvernement, à ses ministères et aux organismes qui sont mandataires de l’État. 31. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 07-f059.pm6 11/19/07, 16:3913

Loi 59-F_V5 14 14 Loi 59-F_V5

ANNEXE I (Article 3) 07-f059.pm6 11/19/07, 16:3914

Loi 59-F_V5 15 15 Loi 59-F_V5 07-f059.pm6 11/19/07, 16:3915

Loi 59-F_V5 16 16 Loi 59-F_V5 07-f059.pm6 11/19/07, 16:3916

Loi 59-F_V5 17 17 Loi 59-F_V5 07-f059.pm6 11/19/07, 16:3917

Loi 59-F_V5 18 18 Loi 59-F_V5 07-f059.pm6 11/19/07, 16:3918

Loi 59-F_V5 19 19 Loi 59-F_V5 07-f059.pm6 11/19/07, 16:3919

Loi 59-F_V5 20 20 Loi 59-F_V5 07-f059.pm6 11/19/07, 16:3920

Loi 59-F_V5 21 21 Loi 59-F_V5 07-f059.pm6 11/19/07, 16:3921

Loi 59-F_V5 22 22 Loi 59-F_V5 07-f059.pm6 11/19/07, 16:3922

Loi 59-F_V5 23 23 Loi 59-F_V5 07-f059.pm6 11/19/07, 16:3923

Loi 59-F_V5 24 24 Loi 59-F_V5 07-f059.pm6 11/19/07, 16:3924

Loi 59-F_V5 25 25 Loi 59-F_V5 07-f059.pm6 11/19/07, 16:3925

Loi 59-F_V5 26 26 Loi 59-F_V5 07-f059.pm6 11/19/07, 16:3926

Loi 59-F_V5 27 27 Loi 59-F_V5 07-f059.pm6 11/19/07, 16:3927

Loi 59-F_V5 28 28 Loi 59-F_V5 07-f059.pm6 11/19/07, 16:3928

Loi 59-F_V5 29 29 Loi 59-F_V5 07-f059.pm6 11/19/07, 16:3929

Loi 59-F_V5 30 30 Loi 59-F_V5 07-f059.pm6 11/19/07, 16:4030

Loi 59-F_V5 31 31 Loi 59-F_V5 07-f059.pm6 11/19/07, 16:4031

Loi 59-F_V5 32 32 Loi 59-F_V5 07-f059.pm6 11/19/07, 16:4032

Loi 59-F_V5 33 33 Loi 59-F_V5 07-f059.pm6 11/19/07, 16:4033

Loi 59-F_V5 34 34 Loi 59-F_V5 07-f059.pm6 11/19/07, 16:4034

Loi 59-F_V5 35 35 Loi 59-F_V5 07-f059.pm6 11/19/07, 16:4035

Loi 59-F_V5 36 36 Loi 59-F_V5 07-f059.pm6 11/19/07, 16:4036

Loi 59-F_V5 37 37 Loi 59-F_V5 07-f059.pm6 11/19/07, 16:4037

Loi 59-F_V5 38 38 Loi 59-F_V5 07-f059.pm6 11/19/07, 16:4038

Loi 59-F_V5 39 39 Loi 59-F_V5 07-f059.pm6 11/19/07, 16:4039

Loi 59-F_V5 40 40 Loi 59-F_V5 07-f059.pm6 11/19/07, 16:4040

Loi 59-F_V5 41 41 Loi 59-F_V5 07-f059.pm6 11/19/07, 16:4041

Loi 59-F_V5 42 42 Loi 59-F_V5 07-f059.pm6 11/19/07, 16:4042

Loi 59-F_V5 43 43 Loi 59-F_V5 07-f059.pm6 11/19/07, 16:4043

Loi 59-F_V5 44 44 Loi 59-F_V5 07-f059.pm6 11/19/07, 16:4044

Loi 59-F_V5 45 45 Loi 59-F_V5 07-f059.pm6 11/19/07, 16:4145

Loi 59-F_V5 46 46 Loi 59-F_V5 07-f059.pm6 11/19/07, 16:4146

Loi 59-F_V5 47 47 Loi 59-F_V5 07-f059.pm6 11/19/07, 16:4147

Loi 59-F_V5 48 48 Loi 59-F_V5

ANNEXE II (Article 13) Avis La Loi concernant la délimitation du domaine hydrique de l’État et la protection de milieux humides le long d’une

partie de la rivière Richelieu (indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de la présente loi) détermine la localisation de la limite du domaine hydrique de l’État en bordure de certaines parties de la rivière Richelieu. Les dispositions de cette loi peuvent notamment viser les lots mentionnés ci-après. Cette loi est susceptible d’avoir modifié, à compter du (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) les limites de ces lots. Il serait donc important de prendre connaissance du contenu de cette loi, particulièrement de son

article 4 et de la carte à laquelle il renvoie. 07-f059.pm6 11/19/07, 16:4148

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9993
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9993 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	7bf8d5dc3f029d5361a22f50966b12f9808df1fa

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