Manitoba Hansard — 41 3 b019

41-3 b019

Manitoba — Debates (Hansard)

Bill 19 Government Bill Projet de loi 19 Projet de loi du gouve rnement 3rd Session, 41 st Legislature, Manitoba, 67 Elizabeth II, 2018 3e session, 41 e législature, Manitoba, 67 Elizabeth II, 2018 BILL 19 PROJET DE LOI 19 THE PLANNING AMENDMENT ACT (IMPROVING EFFICIENCY IN PLANNING) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (EFFICACITÉ ACCRUE) Honourable Mr. Wharton M. le ministre Wharton First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Planning Act . Le présent projet de loi modifie la

Loi sur l'aménagement du territoire . Zoning by-laws Currently, the process for adopting or amending a z oning by-law provides for additional proceedings if anyon e objects. Under this Bill, those proceedings are req uired only if objections are received from 25 voters. If a zoning amendment concerns a specific property, the additio nal proceedings also apply only if at least 50% of the owners of the neighbouring properties object. Règlements de zonage Le mécanisme d'adoption ou de modification des règlements de zonage prévoit la prise de mesures supplémentaires en cas d'opposition.

En vertu du pr ésent projet de loi, ces mesures sont seulement obligatoi res lorsqu'au moins 25 électeurs présentent des oppositions. Si la modification proposée vise une propriété en

part iculier, ces mesures supplémentaires sont également mises en place lorsque les propriétaires de la majorité des propriétés environnantes s'y opposent. Livestock operations The review and approval process for large-scale liv estock operations is amended. Such an operation is no long er required to be designated as a conditional use in a zoning by-law, and any by-law that provides that designation must be reviewed within one year. An existing farm build ing that conforms to the applicable zoning by-law can b e replaced, altered or expanded without the need for renewed approval.

The provision deeming related nearby live stock operations to be a single operation is removed. Exploitations de bétail Le mécanisme d'examen et d'approbation visant les exploitations de bétail à grande échelle est modifi é. Ainsi, il n'est plus nécessaire que ces exploitations soie nt désignées à

titre d'usage conditionnel dans un règlement de zonage et les règlements de zonage qui prévoient de telles désignations doivent faire l'objet d'un examen dans un délai d'un an. Les bâtiments agricoles existants qu i sont conformes au règlement de zonage applicable peuvent être remplacés, ou faire l'objet d'une modification ou d 'une expansion, sans que l'approbation doive être renouv elée. La disposition prévoyant que les exploitations de b étail avoisinantes produisant la même catégorie de bétail constituent une seule exploitation est abrogée.

Appeals Currently, decisions about conditional use applicat ions for large-scale livestock operations or aggregate quarr y operations are not subject to appeal. Under this Bi ll, an applicant may now appeal a rejection, or the imposi tion of conditions on an approval, to the Municipal Board. Appels Actuellement, les décisions portant sur les demande s d'usage conditionnel à l'égard d'exploitations de b étail à grande échelle ou de carrières d'agrégat ne peuvent être portées en appel.

En vertu du présent projet de loi , toute personne dont la demande est rejetée ou approuvée a vec conditions peut interjeter appel auprès de la Commi ssion municipale. Other key amendments Under this Bill, h a 30-day time period is established for the Municipal Board to report on its hearing concerning a development plan by-law; Autres modifications importantes Le présent projet de loi apporte de nombreuses autr es modifications : h la Commission municipale dispose d'une période de 30 jours pour faire rapport des audiences qu'ell e tient relativement aux règlements portant sur un plan de mise en valeur;

h a municipality no longer reports to the minister on its consultation with school boards about development plan by-laws; h the variance of a zoning by-law that can be approved by a designated employee is increased to 15% from not more than 10%; h the process for closing public reserves is streamlined; h certain notice requirements are simplified and posting notices on the internet rather than by newspaper is permitted; and h the Interdepartmental Planning Board is dissolved and references to it are removed from The Environment Act and The Mines and Minerals Act . h les municipalités ne sont plus tenues de faire rapport au ministre au sujet des consultations qu'elles tiennent avec les commissions scolaires au sujet des règlements portant sur un plan de mise en valeur; h les employés désignés peuvent dorénavant approuver toute dérogation aux exigences prévues par les règlements de zonage jusqu'à hauteur de 15 %, ce plafond étant actuellement fixé à 10 %; h la fermeture des réserves publiques est simplifiée; h certaines exigences en matière d'avis sont allégées pour permettre que des avis puissent être affichés sur Internet plutôt que publiés dans les journaux; h la Commission interministérielle d'aménagement est dissoute et les mentions de cette dernière dans la

Loi sur l'environnement et la

Loi sur les mines et les minéraux sont supprimées.

BILL 19 PROJET DE LOI 19 THE PLANNING AMENDMENT ACT (IMPROVING EFFICIENCY IN PLANNING) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (EFFICACITÉ ACCRUE) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. P80 amended 1 The Planning Act is amended by this Act. Modification du c. P80 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur l'aménagement du territoire . 2

Section 1.1 is repealed. 2

L'article 1.1 est abrogé. 3 Subsection 42(3) is repealed. 3 Le paragraphe 42(3) est ab rogé. 4 Clause 44(1)(

b) is amended by striking out "qualified land use planner " and substituting " person who is a registered professional planner within the meaning of The Registered Professional Planners Act". 4 L'alinéa 44(1)

b) est modifié par substitution, à « planificateur de l'usage des biens-fonds compétent en la matière », de « urbaniste professionnel au sens de la

Loi sur les urbanistes professionnels ». 5 Subsection 47(2) is amended by adding " and " at the end of clause (

a) and repealing clause (a.1). 5 L'alinéa 47(2)a.1) est abrogé. 1

Section 48 is amended (

a) in the part before clause (a), by striking out "made a representation " and substituting " objected to the by-law "; and (

b) in clause (c), by striking out " a representation " and substituting " an objection ". 6

L'article 48 est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, à « ayant présenté des observations », de « s'étant opposées au règlement »;

b) dans l'alinéa c), par substitution, à « a présenté des observations », de « s'y est opposé ». 7 Subsection 50(2) is amended by striking out "After " and substituting " Within 30 days after ". 7 Le paragraphe 50(2) est modifié par substitution, à « Après », de « Au plus tard 30 jours après ». 8

Section 53 is amended (

a) by repealing clause (a); and (

b) by replacing clause (

b) with the following: (

b) give the minister a copy of the development plan by-law in the form directed by the minister; and 8

L'article 53 est modifié :

a) par abrogation de l'alinéa a);

b) par substitution, à l'alinéa b), de ce qui suit :

b) donner au ministre une copie du règlement portant sur le plan de mise en valeur en la forme qu'il fixe; 9 Subsection 72(2) is repealed. 9 Le paragraphe 72(2) est abrogé. 10 The following is added after

section 72: 10 Il est ajouté, après l'article 72, ce qui suit : Changes to farm buildings housing livestock 72.1(1) For a livestock operation, an authorized change to an existing farm building that houses livestock is deemed not to be a failure to comply with, or a change to a condition imposed on, the approval of a conditional use, an intensification of a use, a n ew use or new construction under this Act or any zoning by-law.

Modifications apportées aux bâtiments agricoles logeant du bétail 72.1(1) Dans le cas d'une exploitation de bétail, toute modification autorisée apportée à un bâtiment agric ole existant qui loge du bétail est réputée, pour l'application de la présente loi ou d'un règlement de zonage, ne pas constituer un nouvel usage, une nouvelle construction , l'intensification d'un usage, ni une omission de se conformer à une condition imposée au moment de l'approbation d'un usage conditionnel ou la modification d'une telle condition. 2

Meaning of "authorized change" 72.1(2) In subsection (1), "authorized change" , in relation to an existing farm building, means the replacement, or an alteration or expansion, of the building that does not result in an increase in the original number of animal units capable of being handled by the livestock operation by more than 15%.

Sens de « modification autorisée » 72.1(2) Pour l'application du paragraphe (1), « modification autorisée » s'entend du remplacement, de la modification ou de l'expansion d'un bâtiment agricole existant qui n'entraîne pas l'augmentation de plus de 15 % du nombre d'unités animales que l'exploitation était en mesure d'accueillir.

Use of existing building during construction 72.1(3) An existing farm building that is to be replaced by a new farm building, as permitted under this section, may continue to be used while the replacement building is being constructed, but may not be used t o house livestock once the replacement building is substantially complete.

Usage des bâtiments existants pendant la construction 72.1(3) Les bâtiments agricoles existants devant être remplacés, comme le permet le présent article, peuvent continuer à être utilisés pendant la construction d u nouveau bâtiment, mais du bétail ne peut y être logé une fois la construction essentiellement achevée. Limitation re non-conforming buildings and uses 72.1(4) This

section does not apply to an existing farm building or use of land that does not conform with the applicable zoning by-law. Non-application aux usages et bâtiments non conformes 72.1(4) Le présent

article ne s'applique pas aux usages de biens-fonds ni aux bâtiments agricoles existants qui ne sont pas conformes au règlement de zonage applicable. 11 The following is added after the centred heading " ADOPTION OF ZONING BY-LAW " and before

section 74: 11 Il est ajouté, après le

titre « ADOPTION DU RÈGLEMENT DE ZONAGE » et avant l'article 74, de ce qui suit : Eligible persons 73.1(1) In this section, "eligible person" means a person who would be eligible, if a general election were held under The Municipal Councils and School Boards Elections Act on the day the objection was made, to vote at an election of members of (

a) the council of the municipality, in the case of a zoning by-law of a municipality; or (

b) the council of a member municipality, in the case of a district-wide zoning by-law. Personnes admissibles 73.1(1) Pour l'application du présent article, « personne admissible » s'entend de toute personne qui, si des élections générales tenues sous le régi me de la

Loi sur les élections municipales et scolaires avaient lieu le jour où l'opposition est présentée, aurait le droit de voter à l'élection des membres :

a) du conseil de la municipalité, s'il s'agit d'un règlement de zonage d'une municipalité;

b) du conseil d'une municipalité participante, s'il s'agit d'un règlement de zonage à l'échelle du district. 3

Sufficient objections re adopting a zoning by-law 73.1(2) To be sufficient for the purposes of sections 74 to 79 (adoption of a zoning by-law), objections must be received from at least 25 eligibl e persons. Nombre suffisant d'oppositions — adoption d'un règlement de zonage 73.1(2) Pour l'application des articles 74 à 79, le nombre d'oppositions présentées est suffisant lorsqu'elles proviennent d'au moins 25 personnes admissibles.

Sufficient objections re amending a zoning by-law 73.1(3) To be sufficient for the purposes of applying sections 74 to 79 to a proposed amendment to a zoni ng by-law, objections must be received from at least (a) 25 eligible persons; or (b) 50% of the total number of owners of property located within 100 metres of the affected property.

Nombre suffisant d'oppositions — modification d'un règlement de zonage 73.1(3) Pour l'application des articles 74 à 79, le nombre d'oppositions présentées à l'égard d'une modification proposée à un règlement de zonage est suffisant lorsqu'elles proviennent, selon le cas, d' au moins : a) 25 personnes admissibles; b) 50 % du nombre total des propriétaires dont la propriété est située dans un rayon de 100 mètres de la propriété visée. Objections on owner's behalf 73.1(4) A person who is authorized in writing by an owner described in clause (3)(

b) may make an objection on the owner's behalf. Oppositions présentées au nom d'un propriétaire 73.1(4) La personne qu'un propriétaire visé à l'alinéa

(3) b) a autorisée par écrit peut présenter une opposition au nom de ce dernier. 12

Section 75 is amended (

a) in the

section heading, by striking out "no objection " and substituting " objections not sufficient "; and (

b) in the part before clause (a), by striking out "If no person objects to " and substituting " Unless there are sufficient objections to ". 12

L'article 75 est modifié :

a) dans le titre, par substitution, à « d'opposition », de « d'un nombre suffisant d'oppositions »;

b) dans le passage introductif, par substitution, à « Si personne ne s'oppose au », de « Sauf si un nombre suffisant d'oppositions sont présentées à l'égard du ». 13(1) Subsection 76(1) is amended (

a) by striking out " an objection to a zoning by-law is " and substituting " sufficient objections to a zoning by-law are "; and (

b) by striking out " it " and substituting " the objections ". 13(1) Le paragraphe 76(1) est remplacé par ce qui suit : Oppositions lors de l'audience tenue par la commission d'aménagement du territoire 76(1) Si un nombre suffisant d'oppositions sont reçues à l'égard d'un règlement de zonage lors d'un e audience tenue par la commission d'aménagement du territoire en vertu du paragraphe 74(1), elles doiven t être traitées en conformité avec le présent article. 4

13(2) Subsection 76(2) is amended in the part before clause (a), by striking out " objection " and substituting " objections ". 13(2) Le paragraphe 76(2) est modifié par substitution, à « Après que la commission d'aménagement du territoire lui ait transmis l'avis de l'opposition », de « Lorsque la commission d'aménagement du territoire l'a avisé qu'un nombre suffisant d'oppositions ont été présentées ». 13(3) Clause 76(3)(

b) is amended by striking out "a second objection is " and substituting " sufficient objections are ". 13(3) L'alinéa 76(3)

b) est modifié par substitution, à « aucune nouvelle opposition n'est déposée », de « un nombre insuffisant d'oppositions sont déposées ». 13(4) Subsection 76(4) is amended (

a) in the

section heading, by striking out "no second objection " and substituting " second objections are not sufficient "; and (

b) in the part before clause (a), by striking out "a second objection " and substituting " sufficient objections ". 13(4) Le paragraphe 76(4) est modifié :

a) dans le titre, par substitution, à « de nouvelle opposition », de « d'un nombre suffisant d'oppositions »;

b) dans le passage introductif, par substitution, à « ne reçoit aucune nouvelle opposition », de « reçoit un nombre insuffisant d'oppositions ». 13(5) Subsection 76(5) is amended (

a) in the

section heading, by striking out "on second objection " and substituting " if sufficient objections "; (

b) in the part before clause (a), by striking out "a second objection " and substituting " sufficient objections "; and (

c) in clause (a), by striking out " objection " and substituting " objections ". 13(5) Le paragraphe 76(5) est modifié :

a) dans le titre, par substitution, à « sur la nouvelle opposition », de « — nombre suffisant d'oppositions »;

b) dans le passage introductif, par substitution, à « une nouvelle opposition », de « un nombre suffisant d'oppositions »;

c) dans l'alinéa a), par substitution, à « de l'opposition », de « des oppositions ». 13(6) Clause 76(6)(

b) is amended by striking out "objection " and substituting " objections ". 13(6) L'alinéa 76(6)

b) est modifié par substitution, à « l'opposition soulevée », de « les oppositions présentées ». 5

14(1) Subsection 77(1) is amended (

a) by striking out " an objection to a zoning by-law is " and substituting " sufficient objections to a zoning by-law are "; and (

b) by striking out " it " and substituting " the objections ". 14(1) Le paragraphe 77(1) est remplacé par ce qui suit : Oppositions lors de l'audience tenue par la commission ou le conseil 77(1) Si un nombre suffisant d'oppositions sont reçues à l'égard d'un règlement de zonage lors d'un e audience tenue par la commission ou le conseil en vertu du paragraphe 74(1), elles doivent être traitées en conformité avec le présent article. 14(2) Subsection 77(4) is amended (

a) in the

section heading, by striking out "no second objection " and substituting " second objections are not sufficient "; and (

b) in the part before clause (a), by striking out "a second objection " and substituting " sufficient objections ". 14(2) Le paragraphe 77(4) est modifié :

a) dans le titre, par substitution, à « de nouvelle opposition », de « d'un nombre suffisant d'oppositions »;

b) dans le passage introductif, par substitution, à « ne reçoit aucune nouvelle opposition », de « reçoit un nombre insuffisant d'oppositions ». 14(3) Subsection 77(5) is amended (

a) in the

section heading, by striking out " second objection " and substituting " objections "; and (

b) in the part before clause (a), (

i) by striking out " a second objection " and substituting " sufficient objections ", and (ii) by striking out " the objection " and substituting " the objections ". 14(3) Le paragraphe 77(5) est modifié :

a) dans le titre, par substitution, à « de la nouvelle opposition », de « des oppositions »;

b) dans le passage introductif, par substitution, à « une nouvelle opposition dans le délai précisé dans l'avis prévu au paragraphe (3) doit la », de « un nombre suffisant d'oppositions dans le délai précis é dans l'avis prévu au paragraphe (3) doit les ». 15 Subsection 78(1) is amended in the part before clause (a), by striking out " a second objection " and substituting " an objection ". 15

Le passage introductif du paragraphe 78(1) est modifié par substitution, à « une nouvelle opposition », de « toute opposition ». 16 Subsection 80(3) is amended by striking out "Sections " and substituting " Subsection 73.1(3) and sections ". 16 Le paragraphe 80(3) est modifié par substitution, à « Les », de «

Le paragraphe 73.1(3) et les ». 6

17 Subsection 102(1) is amended by striking out "10% " in clauses (

a) and (

b) and substituting " 15% ". 17 Les alinéas 102(1)

a) et

b) sont modifiés par substitution, à « 10 % », de « 15 % ». 18(1) Subsection 109(1) is amended by striking out "The order " and substituting " Except as provided in

section 118.2, the order ". 18(1) Le paragraphe 109(1) est modifié par substitution, à « L'ordre », de «

Sous réserve de l'article 118.2, l'ordre ». 18(2) Subsection 109(2) is replaced with the following: 18(2) Le paragraphe 109(2) est remplacé par ce qui suit : Appeal of planning commission order 109(2) The order of a planning commission on an application for approval of a conditional use — exce pt a decision that is subject to

section 118.2 — may b e appealed in accordance with sections 34 and 35 (appeal of decision by commission).

Appel d'un ordre de la commission d'aménagement du territoire 109(2) L'ordre d'une commission d'aménagement du territoire portant sur une demande visant l'approbation d'un usage conditionnel — sauf s'il s'agit d'une décision visée à l'article 118.2 — peut être porté en appel conformément aux articles 34 et 35. 19(1) Subsection 114(1) is amended by striking out " , which must be at least 30 days after it receives the Technical Review Committee report respecting the application ". 19(1) Le paragraphe 114(1) est modifié par suppression de « L'audience doit avoir lieu au plus tôt 30 jours après la réception, par la commission, le conseil ou la commission d'aménagement du territoir e, du rapport du Comité d'examen technique portant sur la demande. ». 19(2) Subsection 114(2) is amended by adding "and " at the end of clause (

a) and repealing clause (b). 19(2) L'alinéa 114(2)

b) est abrogé. 20 The following is added after

section 118 as part of

Part 7: 20 Il est ajouté, après l'article 118, mais dans la

partie 7, ce qui suit : DIVISION 3 APPEALS CONCERNING AGGREGATE QUARRIES AND LARGE-SCALE LIVESTOCK OPERATIONS

SECTION 3 APPELS RELATIFS AUX CARRIÈRES D'AGRÉGAT ET AUX EXPLOITATIONS DE BÉTAIL À GRANDE ÉCHELLE

Definitions 118.1 The following

definitions apply in this Division. Définitions 118.1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente

section : 7

"aggregate quarry" has the same meaning as in subsection 1(1) of The Mines and Minerals Act . (« carrière d'agrégat ») "large-scale livestock operation" means a livestock operation that is subject to Division 2. (« exploitation de bétail à grande échelle ») « carrière d'agrégat » S'entend au sens du paragraphe 1(1) de la

Loi sur les mines et les minéraux . ("aggregate quarry") « exploitation de bétail à grande échelle » Exploitation de bétail visée à la

section 2. ("large-scale livestock operation") Right to appeal 118.2(1) An applicant may appeal the following decisions of a board, council or planning commission to the Municipal Board: (

a) for an application for approval of a conditional use made in respect of an aggregate quarry, (

i) a decision to reject the application, (ii) a decision to impose conditions; (

b) for an application for approval of a conditional use made in respect of a large-scale livestock operation, (

i) a decision to reject the application, (ii) a decision to impose conditions. Droit d'appel 118.2(1) L'auteur d'une demande peut interjeter appel auprès de la Commission municipale des décisions indiquées ci-dessous rendues par une commission, un conseil ou une commission d'aménagement du territoire :

a) à l'égard d'une demande visant l'approbation d'un usage conditionnel à l'égard d'une carrière d'agrégat : (

i) une décision portant rejet de la demande, (ii) une décision portant imposition de conditions;

b) à l'égard d'une demande visant l'approbation d'un usage conditionnel à l'égard d'une exploitation de bétail à grande échelle : (

i) une décision portant rejet de la demande, (ii) une décision portant imposition de conditions. How to appeal 118.2(2) An appeal may be commenced by sending a notice of appeal to the Municipal Board within 30 days after the board, council or planning commission give s notice of its decision under (

a) section 108, in respect of an application concerning an aggregate quarry; or (

b) section 117, in respect of an application concerning a large-scale livestock operation. Procédure d'appel 118.2(2) L'appel peut être interjeté par l'envoi d'un avis d'appel à la Commission municipale dans les 30 jour s suivant la date à laquelle la commission, le conseil ou la commission d'aménagement du territoire donne avis de sa décision en vertu :

a) de l'article 108, s'il s'agit d'une demande visant une carrière d'agrégat;

b) de l'article 117, s'il s'agit d'une demande visant une exploitation de bétail à grande échelle. 8

Notice of appeal 118.2(3) A notice of appeal must include the following information: (

a) the legal description of the land that is subject to the application and the name of the municipality in which the land is located; (

b) the name and address of the appellant; (

c) if the decision being appealed relates to conditions imposed in a conditional approval, a description of the conditions being appealed. Avis d'appel 118.2(3) L'avis d'appel comprend les renseignements suivants :

a) la description légale du bien-fonds visé par la demande et le nom de la municipalité où il se situe;

b) le nom et l'adresse de l'appelant;

c) si la décision portée en appel se rapporte aux conditions imposées à l'égard de l'approbation d'un usage conditionnel, une mention des conditions faisant l'objet de l'appel. Appeal hearing 118.3(1) The Municipal Board must hold a hearing to consider the appeal. Audience d'appel 118.3(1) La Commission municipale tient une audience pour examiner l'appel. Notice of hearing 118.3(2) At least 14 days before the hearing, the Municipal Board must send notice of the hearing to the appellant, the board, council or planning commissio n and any other person the Municipal Board considers appropriate.

Avis d'audience 118.3(2) Au moins 14 jours avant l'audience, la Commission municipale envoie un avis d'audience à l'appelant, à la commission, au conseil ou à la commission d'aménagement du territoire et à toute autre personne à laquelle elle estime indiqué de le faire parvenir. Decision of Municipal Board 118.4(1) The Municipal Board must make an order (

a) rejecting the proposal; or (

b) approving the proposal, subject to any conditions described in the following provisions that it considers appropriate: (i) subsection 106(2), in the case of an aggregate quarry, (ii)

section 107, in the case of a large-scale livestock operation. Décision de la Commission municipale 118.4(1) Par ordonnance, la Commission municipale :

a) soit rejette la proposition;

b) soit l'approuve, sous réserve des conditions qu'elle estime indiquées et qui sont énoncées : (

i) au paragraphe 106(2), s'il s'agit d'une carrière d'agrégat, (ii) à l'article 107, s'il s'agit d'une exploitation de bétail à grande échelle. Notice of decision 118.4(2) The Municipal Board must make its order within 30 days after the hearing is concluded and mu st send a copy of the order to the appellant, the boar d, council or planning commission and any other party to the appeal.

Avis de la décision 118.4(2) La Commission municipale rend son ordonnance dans les 30 jours après la date à laquel le l'audience a pris fin et en envoie une copie à l'appelant, à la commission, au conseil ou à la commission d'aménagement du territoire et à toute autre

partie à l'appel. 9

Decision not subject to appeal 118.4(3) A decision of the Municipal Board on an appeal is final and not subject to further appeal. Décision définitive et sans appel 118.4(3) La décision que la Commission municipale rend à l'égard d'un appel est définitive et ne peut faire l'objet d'aucun autre appel. Effect of decision 118.5 The applicable board, council or planning commission continues to have jurisdiction under the following provisions in respect of an order made und er

section 118.4, but may not require the owner of the affected property to enter into a development agreement under

section 150 unless the Municipal Board requir es a development agreement as a condition under clause 118.4(1)(b): (a) subsections 106(3) and (4) and

section 110, in the case of an aggregate quarry; (b) subsection 116(4), in the case of a large-scale livestock operation. Effet de la décision 118.5 La commission, le conseil ou la commission d'aménagement du territoire en question peut toujou rs exercer les attributions que lui confèrent les dispositions indiquées ci-dessous relativement à une ordonnance rendue en application de l'article 118.4, mais ne p eut exiger du propriétaire de la propriété visée qu'il conclue une entente de mise en valeur en vertu de l'article 150 à moins que la Commission municipale n'ait imposé une telle condition conformément à l'alinéa 118.4(1)b) :

a) les paragraphes 106(3) et (4) et l'article 110, s 'il s'agit d'une carrière d'agrégat;

b) le paragraphe 116(4), s'il s'agit d'une exploitation de bétail à grande échelle. 21 Clause 129(4)(

a) is amended by adding "the name of " before " the municipality ". 21 L'alinéa 129(4)

a) est modifié par adjonction, avant « de la municipalité », de « le nom ». 22 Subsection 131(2) is amended in the French version by striking out " à compter de " and substituting "suivant ". 22 Le paragraphe 131(2) de la version française est modifié par substitution, à « à compter de », de « suivant ». 23 Subsection 139(1) is amended, in the part before clause (a), by adding " , whether the land is in the name of the municipality or the Crown in right of Manitoba, " after " public reserve land ". 23

Le passage introductif du paragraphe 139(1) est modifié, par adjonction, après « comme suit », de « , que son

titre soit en son nom ou au nom de la Couronne du chef du Manitoba ». 24 Subsection 163(1) is amended by striking out "or " at the end of clause (a), adding " or " at the end of clause (

b) and adding the following after clause (b ): 24 Les alinéas 163(1)

a) à

c) sont remplacés par ce qui suit :

a) lui être remis en mains propres;

b) lui être envoyé par courrier ordinaire; 10

(

c) sent by e-mail or other method of electronic communication to the person, but only if the person has agreed in writing that the notice or document may be sent to the person by e-mail or other method of electronic communication.

c) lui être envoyé au moyen d'une méthode de communication électronique, notamment par courrier électronique, mais uniquement si la personne a consenti par écrit à ce que l'avis ou le document lui soit envoyé de cette façon. 25 The following is added after subsection 168(2): 25 Il est ajouté, après le paragraphe 168(2), ce qui suit : Exception to newspaper notice requirement 168(2.1) Despite subsection (2), notice of a hearing is not required to be published in a newspaper or posted in any location if the notice (

a) is posted on a publicly accessible website of th e applicable planning district or municipality; and (

b) remains posted on the website throughout the 27-day period before the hearing. Publication non obligatoire 168(2.1) Par dérogation au paragraphe (2), il n'est pas nécessaire de publier l'avis de l'audience dans un journal ou d'en afficher une copie dans un endroit public d ans le cas suivant :

a) il est affiché sur un site Web du district d'aménagement du territoire ou de la municipalité applicable, lequel est accessible au public;

b) il y demeure affiché pendant la période de 27 jours précédant l'audience. 26 The following is added after subsection 169(4): 26 Il est ajouté, après le paragraphe 169(4), ce qui suit : Notice of a conditional use involving an aggregate quarry 169(5) Despite subsection (2), a copy of a notice of hearing on an application to approve a conditional use respecting an aggregate quarry, as defined in

section 118.1, must be sent to the minister at least 60 days before the matter is heard, as provided for under

section 105. Avis — usage conditionnel à l'égard d'une carrière d'agrégat 169(5) Par dérogation au paragraphe (2), une copie de l'avis de l'audience portant sur une demande visa nt l'approbation d'un usage conditionnel à l'égard d'u ne carrière d'agrégat, au sens de l'article 118.1, doi t être envoyée au ministre au moins 60 jours avant l'audience, pour l'application de l'article 105. 27

Section 190 is repealed. 27

L'article 190 est abrog é. 28 Clause 193(1)(b.1) is repealed. 28 L'alinéa 193(1)b .1) est abrogé. 11

TRANSITIONAL PROVISIONS DISPOSITIONS TRANSITOIRES Review of large-scale conditional use livestock operations 29(1) A planning district or municipality that has designated livestock operations involving 300 or mo re animal units as a conditional use in its zoning by- law must complete a review of the designation within on e year after the coming into force of this section. Examen — exploitations de bétail à grande échelle désignées à

titre d'usage conditionnel 29(1) Le district d'aménagement du territoire ou la municipalité qui, dans son règlement de zonage, a désigné à

titre d'usage conditionnel les exploitations de bétail concernant au moins 300 unités animales doit avoir terminé un examen de la désignation au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent article. Method of review 29(2) As part of the review, the designation must be examined within the framework of the applicable livestock operation policy, and the board or counci l must hold one or more public meetings to obtain public input on the designation.

Mode d'examen 29(2) À l'occasion de l'examen, la désignation doit faire l'objet d'une évaluation dans le contexte de la politique applicable en matière d'exploitations de bétail et la commission ou le conseil doit tenir une ou plusieurs réunions publiques pour obtenir les commentaires du public au sujet de la désignation. Reviews may be combined 29(3) For certainty, a review under this

section may be combined with a periodic review of a development plan under

section 59 of The Planning Act if that periodic review is completed within one year after the coming into force of this section. Examens conjoints 29(3) Il est entendu que tout examen prévu au présent

article peut être joint à l'examen périodiq ue d'un plan de mise en valeur visé à l'article 59 de la

Loi sur l'aménagement du territoire , dans la mesure où l'examen périodique est terminé au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent article. RELATED AMENDMENTS MODIFICATIONS CONNEXES C.C.S.M. c. E125 amended 30(1) The Environment Act is amended by this section. Modification du c. E125 de la C.P.L.M. 30(1) Le présent

article modifie la

Loi sur l'environnement . 30(2) The definition "Interdepartmental Planning Board" in subsection 1(2) is repealed. 30(2)

La définition de « Conseil interministériel d'aménagement » figurant au paragraphe 1(2) est supprimée. 12

30(3) Clause 10(4)(

b) is amended by striking out "file a copy of the proposal with the Interdepartmental Planning Board and ". 30(3) L'alinéa 10(4)

b) est modifié par substitution, à « du projet auprès du Conseil interministériel d'aménagement et une autre copie ou un avis du projet auprès des autres ministères ou organismes », de « ou un avis du projet auprès des ministères ». 30(4) Subsection 10(5) is amended by striking out "the Interdepartmental Planning Board or other departments " and substituting " a department ". 30(4) Le paragraphe 10(5) est modifié par substitution, à « le Conseil interministériel d'aménagement ou les autres ministères peuvent », de « un ministère peut ». 30(5) Subsection 11(8) is amended, in clauses (

b) and (c), by striking out " Interdepartmental Planning Board and other ". 30(5) Le paragraphe 11(8) est modifié :

a) dans l'alinéa b), par substitution, à « du Conseil interministériel d'aménagement et auprès des autres », de « des »;

b) dans l'alinéa c), par substitution, à « du Conseil interministériel d'aménagement et des autres », de « des ». 30(6)

Section 12 is amended, in subsection (4) and the part of subsection (5) before clause (a), by st riking out " Interdepartmental Planning Board and other ". 30(6)

L'article 12 est modifié :

a) dans l'alinéa (4)b), par substitution, à « du Conseil interministériel d'aménagement et auprès des autres », de « des »;

b) dans le passage introductif du paragraphe (5), par substitution, à « le Conseil interministériel d'aménagement et les autres », de « les ». C.C.S.M. c. M162 amended 31(1) The Mines and Minerals Act is amended by this section. Modification du c. M162 de la C.P.L.M. 31(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les mines et les minéraux . 31(2) The definition "Interdepartmental Planning Board" in subsection 1(1) is repealed. 31(2)

La définition de « Commission interministérielle d'aménagement » figurant au paragraphe 1(1) est supprimée. 13

31(3)

Section 13 is amended by striking out "and after consulting the Interdepartmental Planning Board ". 31(3)

L'article 13 est modifié par suppression de « , après consultation de la Commission interministérielle d'aménagement, ». Coming into force: royal assent 32(1) Subject to subsection (2), this Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur — sanction 32(1)

Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. Coming into force: proclamation 32(2) Sections 18, 20 and 26 come into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur — proclamation 32(2) Les articles 18, 20 et 26 entrent en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 14

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	41-3 b019
Type	bill
Volume / chapter	41 3 b019.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	7bff159ae8b4828e25b91f8e4fc0702d7c29fc44

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