Bill document — Vigie #138925

Vigie 138925

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 241 (Privé) Loi visant à déclarer la compétence d’un célébrant Présentation Présenté par Madame Nicole Léger Députée de Pointe-aux-Trembles Éditeur officiel du Québec Projet de loi n o 241 (Privé) LOI VISANT À DÉCLARER LA COMPÉTENCE D’UN CÉLÉBRANT ATTENDU que, conformément à l’article du Code civil, le ministre de la Justice peut désigner le membre d’un conseil d’arrondissement comme célébrant compétent pour célébrer les mariages; Que cette désignation est liée à la charge du membre du conseil d’arrondissement et que, par conséquent, elle n’est valide que sur le territoire défini dans l’acte de désignation du membre du conseil d’arrondissement et pour la durée qui y est déterminée; Que, le octobre 2016, le ministre de la Justice a désigné monsieur Gilles Déziel comme célébrant compétent pour célébrer les mariages et les unions civiles dans les limites territoriales de la Ville de Montréal, tant qu’il occuperait la charge de conseiller d’arrondissement ou au plus tard le novembre 2017, date des élections municipales; Que, le novembre 2017, monsieur Gilles Déziel a été réélu conseiller de l’arrondissement de Rivière-des-Prairies−Pointe-aux-Trembles de la Ville de Montréal; Que, le février 2018, le directeur de l’état civil, au nom du ministre de la Justice, a désigné monsieur Gilles Déziel comme célébrant compétent pour célébrer les mariages et les unions civiles dans les limites territoriales de la Ville de Montréal, tant qu’il occuperait la charge de conseiller d’arrondissement ou au plus tard le novembre 2021, date des élections municipales; Que le directeur de l’état civil a inscrit monsieur Gilles Déziel au registre des célébrants sous le numéro 63764; Que monsieur Gilles Déziel n’était pas un célébrant compétent au sens du Code civil entre le novembre et le février 2018; Que les mariages et les unions civiles célébrés par monsieur Gilles Déziel durant cette période l’ont été malgré son défaut de compétence; Qu’il est important pour monsieur Gilles Déziel, et dans l’intérêt général, que sa compétence pour célébrer les mariages soit déclarée pour la période du n ovembre au février inclusivement; 4 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

Monsieur Gilles Déziel, dont le numéro d’inscription au registre des célébrants tenu par le directeur de l’état civil est le 63764, est déclaré avoir été compétent pour célébrer les mariages au sens de l’article du Code civil pour la période du novembre au février inclusivement. 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 138925
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 138925 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	7c1024fca408ec59cb1e639db1d1afc87449ba4f

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