Bill document — Vigie #109389

Vigie 109389

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Commission des institutions Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 51 – Loi visant notamment à rendre l’administration de la justice plus efficace et les amendes aux mineurs plus dissuasives (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 30 septembre, 6, 7, 8, 20, 21 et 28 octobre, 3, 4, 5 et 10 novembre 2015 _________________________________________________________________ QUÉBEC Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 1716-20151111

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MERCREDI 30 SEPTEMBRE 2015 ...................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 1 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 1 DEUXIÈME SÉANCE, LE MARDI 6 OCTOBRE 2015 .................................................. 3 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 4 TROISIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 7 OCTOBRE 2015 ........................................... 6 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 7 QUATRIÈME SÉANCE, LE JEUDI 8 OCTOBRE 2015 ................................................ 10 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 11 CINQUIÈME SÉANCE, LE MARDI 20 OCTOBRE 2015 ............................................. 13 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 14 SIXIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 21 OCTOBRE 2015 ............................................ 17 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 17 SEPTIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 28 OCTOBRE 2015 ......................................... 20 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 21 HUITIÈME SÉANCE, LE MARDI 3 NOVEMBRE 2015 .............................................. 24 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 24 NEUVIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 4 NOVEMBRE 2015 ..................................... 28 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 28 DIXIÈME SÉANCE, LE JEUDI 5 NOVEMBRE 2015 ................................................... 30 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 30 ONZIÈME SÉANCE, LE MARDI 10 NOVEMBRE 2015.............................................. 32 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 33 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 36 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements retirés et rejetés III. Liste des documents déposés

Commission des institutions Procès-verbal Première séance, le mercredi 30 septembre 2015 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 51 – Loi visant notamment à rendre l’administration de la justice plus efficace et les amendes aux mineurs plus dissuasives (Ordre de l’Assemblée le 29 septembre 2015) Membres présents : M. Auger (Champlain) en remplacement de M. Bernier (Montmorency) M. Bédard (Chicoutimi), porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice M. Boucher (Ungava) M. Hardy (Saint -François), président de séance, en remplacement de M. Ouellette (Chomedey) M.

Jolin-Barrette (Borduas), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de justice M. Merlini (La Prairie) M. Proulx (Jean-Talon) M. Rousselle (Vimont) Mme Roy (Montarville) Mme Vallée (Gatineau), ministre de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle des Premiers-Ministres de l’édifice Pamphile-Le May. À 15 h 05, M. Hardy (Saint-François) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements. REMARQUES PRÉLIMINAIRES M me Vallée (Gatineau), M. Bédard (Chicoutimi) et M. Jolin-Barrette (Borduas) font des remarques préliminaires.

ÉTUDE DÉTAILLÉE Il est convenu d’étudier les articles du projet de loi par sujets.

Commission des institutions Procès-verbal 2 Sujet 1 : Hausser la limite maximale des amendes (articles 1, 3 et 18) Articles 1, 3 et 18 : Un débat s'engage. Il est convenu de suspendre l’étude des articles 1, 3 et 18 du sujet no 1. Sujet 2 : Procédure d’instruction par défaut des poursuites pénales qu’un défendeur est réputé ne pas contester (régime no contest ) aux infractions constatées au moyen d’un système photographique automatisé (articles 2, 8, 9, 10, 11, 14, 15, 16 et 17) Avec la permission de M. le président, M me Vallée (Gatineau) dépose le document coté CI-090 (annexe III).

À 17 h 01, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Anik Laplante Guy Ouellette AL/vb Québec, le 30 septembre 2015

Commission des institutions Procès-verbal Deuxième séance, le mardi 6 octobre 2015 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 51 – Loi visant notamment à rendre l’administration de la justice plus efficace et les amendes aux mineurs plus dissuasives (Ordre de l’Assemblée le 29 septembre 2015) Membres présents : M. Bédard (Chicoutimi), porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice M. Bernier (Montmorency) M. Boucher (Ungava) M. Jolin-Barrette (Borduas), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de justice M. Merlini (La Prairie) M. Proulx (Jean-Talon) M.

Rousselle (Vimont) M me Vallée (Gatineau), ministre de la Justice Autre député présent : M. Laframboise (Blainville), président de séance Autres participantes (par ordre d’intervention) : M e Pascale Brière, légiste, ministère de la Justice Me Sabrina Grand, procureure en chef adjointe , Bureau des affaires pénales, Directeur des poursuites criminelles et pénales ___________________________ La Commission se réunit à la salle des Premiers-Ministres de l’édifice Pamphile-Le May. À 15 h 07, M. Laframboise (Blainville) déclare la séance ouverte.

M me la secrétaire informe la Commission qu’il n’y a pas de remplacement.

Commission des institutions Procès-verbal 4 Le président dépose le document coté CI-091 (annexe III). ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 2 : Procédure d’instruction par défaut des poursuites pénales qu’un défendeur est réputé ne pas contester (régime no contest ) aux infractions constatées au moyen d’un système photographique automatisé (articles 2, 8, 9, 10, 11, 14, 15, 16 et 17) (suite) Articles 2, 8, 9, 10, 11, 14, 15, 16 et 17 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Brière de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M e Grand de prendre la parole.

Après débat, l’article 10 est adopté. Après débat, l’article 9 est adopté. Après débat, l’article 15 est adopté. Après débat, l’article 16 est adopté. Le débat se poursuit. À 17 h 20, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 17 est adopté. Après débat, l’article 2 est adopté. Après débat, l’article 8 est adopté. Le débat se poursuit.

Commission des institutions Procès-verbal 5 À 18 heures, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Anik Laplante Guy Ouellette AL/vb Québec, le 6 octobre 2015

Commission des institutions Procès-verbal Troisième séance, le mercredi 7 octobre 2015 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 51 – Loi visant notamment à rendre l’administration de la justice plus efficace et les amendes aux mineurs plus dissuasives (Ordre de l’Assemblée le 29 septembre 2015) Membres présents : M. Bédard (Chicoutimi), porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice M. Bernier (Montmorency) M. Boucher (Ungava) M. Fortin (Pontiac) en remplacement de M. Ouellette (Chomedey) M. Hardy (Saint-Framçois) en remplacement de M. Tanguay (LaFontaine) M.

Jolin-Barrette (Borduas), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de justice M. Proulx (Jean-Talon) M. Rousselle (Vimont) Mme Vallée (Gatineau), ministre de la Justice Autre député présent : M.

Schneeberger (Drummond–Bois-Francs), président de séance Autres participantes (par ordre d’intervention) : M e Pascale Brière, légiste, ministère de la Justice Me Sabrina Grand, procureure en chef adjointe, Bureau des affaires pénales, Directeur des poursuites criminelles et pénales M e Frikia Belogbi, secrétaire et conseillère juridique, Fonds d’aide aux recours collectifs du Québec ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 11 h 19, M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) déclare la séance ouverte.

M me la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des institutions Procès-verbal 7 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 2 : Procédure d’instruction par défaut des poursuites pénales qu’un défendeur est réputé ne pas contester (régime no contest ) aux infractions constatées au moyen d’un système photographique automatisé (articles 2, 8, 9, 10, 11, 14, 15, 16 et 17) (suite) Articles 11 et 14 (suite) : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Brière de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Grand de prendre la parole. Après débat, l'article 11 est adopté à la majorité des voix. Après débat, l’article 14 est adopté.

Il est convenu de procéder à l’étude de l’article 24 du sujet no 8. Sujet 8 : Désignation des personnes chargées de faire rapport d’infractions relatives au péage (article 24)

Article 24 : Un débat s'engage. À 12 h 13, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article 24 du sujet n o 8. Il est convenu de procéder à l’étude de l’article 27 du sujet no 10. Sujet 10 : Permettre au Fonds d’aide aux recours collectifs d’assumer ses frais de fonctionnement à même ses réserves d’environ 13 M$ (article 27)

Article 27 : Un débat s'engage.

Commission des institutions Procès-verbal 8 Il est convenu de permettre à Me Belogbi de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 13 h 01, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 13, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. À 15 h 38, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Bédard (Chicoutimi) propose l'amendement coté Am a (annexe II). Après débat, l'amendement est rejeté. M. Bédard (Chicoutimi) propose l'amendement coté Am b (annexe II). À 16 h 19, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes.

Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M. Bédard (Chicoutimi), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Bédard (Chicoutimi) et M. Jolin-Barrette (Borduas) - 2. Contre : M. Bernier (Montmorency), M. Boucher (Ungava), M. Hardy (Saint -François), M. Proulx (Jean-Talon), M. Rousselle (Vimont) et Mme Vallée (Gatineau) - 6. Abstention : Aucune. L’amendement est rejeté. M. Bédard (Chicoutimi) propose l'amendement coté Am c (annexe II). À 17 h 20, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 24 minutes.

Commission des institutions Procès-verbal 9 Après débat, l’amendement est rejeté. M. Bédard (Chicoutimi) propose l'amendement coté Am d (annexe II). À 17 h 55, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s'engage. À 18 heures, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Anik Laplante Guy Ouellette AL/vb Québec, le 7 octobre 2015

Commission des institutions Procès-verbal Quatrième séance, le jeudi 8 octobre 2015 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 51 – Loi visant notamment à rendre l’administration de la justice plus efficace et les amendes aux mineurs plus dissuasives (Ordre de l’Assemblée le 29 septembre 2015) Membres présents : M. Bédard (Chicoutimi), porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice M. Billette (Huntingdon) en remplacement de M. Ouellette (Chomedey) M. Boucher (Ungava) M. Jolin-Barrette (Borduas), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de justice M. Merlini (La Prairie) M.

Proulx (Jean-Talon) M. Rousselle (Vimont) Mme Roy (Montarville) Mme Vallée (Gatineau), ministre de la Justice Autre député présent : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs), président de séance Autre participante : M e Frikia Belogbi, secrétaire et conseillère juridique, Fonds d’aide aux recours collectifs du Québec ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 11 h 13, M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission du remplacement.

Commission des institutions Procès-verbal 11 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 10 : Permettre au Fonds d’aide aux recours collectifs d’assumer ses frais de fonctionnement à même ses réserves d’environ 13 M$ (article 27) (suite)

Article 27 (suite) : Après débat, l’amendement coté Am d est rejeté. À 11 h 38, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article

Article 39.1 : Mme Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am e (annexe II). Un débat s'engage. À 11 h 48, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M e Belogbi de prendre la parole. Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, Mme Vallée (Gatineau) retire l'amendement coté Am e. À 12 h 42, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am f (annexe II). Un débat s'engage. À 12 h 53, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Bédard (Chicoutimi) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Un débat s’engage.

Commission des institutions Procès-verbal 12 À 13 heures, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 20 octobre 2015, à 10 h 30. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Anik Laplante Guy Ouellette AL/vb Québec, le 8 octobre 2015

Commission des institutions Procès-verbal Cinquième séance, le mardi 20 octobre 2015 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 51 – Loi visant notamment à rendre l’administration de la justice plus efficace et les amendes aux mineurs plus dissuasives (Ordre de l’Assemblée le 29 septembre 2015) Membres présents : M. Ouellette (Chomedey), président M. Bédard (Chicoutimi), porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice M. Boucher (Ungava) M. Hardy (Saint-François) en remplacement de M. Bernier (Montmorency) M.

Jolin-Barrette (Borduas), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de justice M. Merlini (La Prairie) M. Proulx (Jean-Talon) M.

Rousselle (Vimont) Mme Vallée (Gatineau), ministre de la Justice Autres participants (par ordre d’intervention) : M e Marie-Michelle Desrochers, ministère des Transports Me Richard Dubois, directeur principal des poursuites pénales, Revenu Québec Me Pascale Brière, légiste, ministère de la Justice Me Sabrina Grand, procureure en chef adjointe, Bureau des affaires pénales, Directeur des poursuites criminelles et pénales ___________________________ La Commission se réunit à la salle des Premiers-Ministres de l’édifice Pamphile-Le May. À 15 h 44, M. Ouellette (Chomedey) déclare la séance ouverte.

Mme la secrétaire informe la Commission du remplacement.

Commission des institutions Procès-verbal 14 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 10 : Permettre au Fonds d’aide aux recours collectifs d’assumer ses frais de fonctionnement à même ses réserves d’environ 13 M$ (article 27) (suite)

Article 39.1 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M. Bédard (Chicoutimi) retire le sous-amendement coté Sam a. Avec le consentement de la Commission, Mme Vallée (Gatineau) retire l'amendement coté Am f. M me Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am 1 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 39.1 est donc adopté. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article

Article 27 (suite) : Après débat, l'article 27 est adopté à la majorité des voix.

Article 27.1 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l'amendement coté Am g (annexe II). Après débat, l’amendement est rejeté. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 24 du sujet n o 8 suspendue précédemment. Sujet 8 : Désignation des personnes chargées de faire rapport d’infractions relatives au péage (article 24) (suite)

Article 24 (suite) : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Desrochers de prendre la parole. Après débat, l’article 24 est adopté. À 16 h 35, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de procéder à l’étude de l’article 21 du sujet n o 7.

Commission des institutions Procès-verbal 15 Sujet 7 : Abroger l’article 17 relative aux notes marginales (article 21)

Article 21 : Après débat, l’article 21 est adopté. Sujet 9 : Confier à la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) la responsabilité de caviarder les décisions rendues par la Cour du Québec en matière de protection de la jeunesse (articles 25 et 26)

Article 25 : Après débat, l'article 25 est adopté.

Article 26 : Après débat, l'article 26 est adopté. Sujet 11 : Permettre à la Cour d’appel de tenir occasionnellement ses séances dans d’autres villes que celles de Montréal et de Québec (articles 28 et 29) Articles 28 et 29 : Après débat, les articles 28 et 29 sont adoptés. Il est convenu d'étudier de nouveau l'article 29 adopté précédemment.

Article 29 (suite) : Mme Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am 2 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 29, amendé, est adopté. À 17 h 10, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de procéder à l’étude de l’article 12 des sujets n o 3 et no 4. Sujets 3 : Désignation d'un juge responsable de la gestion de l’instance (article 12) Sujet 4 : Audience conjointe pour trancher une question préalable à l’instruction soulevée dans plus d’une poursuite ou susceptible de l’être (article 12)

Article 12 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M e Dubois de prendre la parole.

Commission des institutions Procès-verbal 16 Après débat, l'article 12 est adopté. Sujet 5 : Permettre, en matière pénale, au tribunal d’ordonner la tenue d’une conférence préparatoire (article 13)

Article 13 : Après débat, l'article 13 est adopté. À 17 h 34, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Sujet 6 : Faciliter la délivrance d'un télémandat de perquisition (articles 4, 5, 6 et 7)

Article 4 : Un débat s'engage. À 17 h 49, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 47, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M e Brière de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M e Grand de prendre la parole. Après débat, l'article 4 est adopté est à la majorité des voix.

Article 5 : Un débat s'engage. À 21 heures, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au jeudi 22 octobre 2015, à 14 h 30, pour une séance de travail. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Anik Laplante Guy Ouellette AL/vb Québec, le 20 octobre 2015

Commission des institutions Procès-verbal Sixième séance, le mercredi 21 octobre 2015 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 51 – Loi visant notamment à rendre l’administration de la justice plus efficace et les amendes aux mineurs plus dissuasives (Ordre de l’Assemblée le 29 septembre 2015) Membres présents : M. Bédard (Chicoutimi), porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice M. Fortin (Sherbrooke) en remplacement de M. Boucher (Ungava) M. Hardy (Saint -François), président de séance, en remplacement de M. Bernier (Montmorency) M.

Jolin-Barrette (Borduas), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de justice M. Matte (Portneuf) en remplacement de M. Tanguay (LaFontaine) M. Proulx (Jean-Talon) M. St-Denis (Argenteuil) en remplacement de M. Rousselle (Vimont) M me Vallée (Gatineau), ministre de la Justice Autre participante : Me Lyne Martineau, Direction des affaires juridiques, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 11 h 15., M. Hardy (Saint-François) déclare la séance ouverte.

Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 6 : Faciliter la délivrance d'un télémandat de perquisition (articles 4, 5, 6 et 7) (suite)

Article 5 (suite) : Après débat, l'article 5 est adopté. À 11 h 57, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission des institutions Procès-verbal 18

Article 6 : Mme Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am 3 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté. Après débat, l’article 6, amendé, est adopté.

Article 7 : Un débat s'engage. M. Matte (Portneuf) remplace M. le président. Le débat se poursuit. M. Hardy (Saint-François) reprend ses fonctions à la présidence. Après débat, l'article 7 est adopté. Il est convenu de procéder à l’étude des articles 30 à 39 des sujets n o 12, no 13 et no 14. Sujets 12 : Faire passer de trois ans à quatre ans la durée de la période d'évaluation de la rémunération des juges par un comi té de la rémunération des juges (articles 30, 31, 32 et 39) Sujet 13 : Ajouter, aux fins des travaux d'un comité de la rémunération des juges et du perfectionnement des juges municipaux à

titre exclusif, le nom de l'association qui les représente, soit la Conférence des juges municipaux à

titre exclusif du Québec, et d'y remplacer, partout où ils s'y trouvent, le nom « Conférence des juges du Québec » par celui de « Conférence des juges de la Cour du Québec » et l'expression « l'association représentative des juges de paix magistrats » par le nom de cette association, soit la « Conférence des juges de paix magistrats du Québec » (articles 31, 33, 34, 35 et 37) Sujet 14 : Ajouter, à l’actuelle composition du Conseil de la magistrature, un membre qui sera nommé parmi les juges de paix magistrats afin d'assurer leur représentativité au sein de ce Conseil (articles 35, 36 et 38)

Article 30 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Martineau de prendre la parole. Le débat se poursuit.

Commission des institutions Procès-verbal 19 À 13 heures, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au jeudi 22 octobre 2015, à 14 h 30, pour une séance de travail. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Anik Laplante Guy Ouellette AL/vb Québec, le 21 octobre 2015

Commission des institutions Procès-verbal Septième séance, le mercredi 28 octobre 2015 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 51 – Loi visant notamment à rendre l’administration de la justice plus efficace et les amendes aux mineurs plus dissuasives (Ordre de l’Assemblée le 29 septembre 2015) Membres présents : M. Ouellette (Chomedey), président M. Bernier (Montmorency) M. Boucher (Ungava) M. Hardy (Saint-François) en remplacement de M. Tanguay (LaFontaine) Mme Hivon (Joliette), porte -parole de l’opposition officielle en matière de justice, en remplacement de M. Leclair (Beauharnois) M.

Jolin-Barrette (Borduas), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de justice M. Merlini (La Prairie) M. Proulx (Jean-Talon) M. Rousselle (Vimont) Mme Vallée (Gatineau), ministre de la Justice Autre député présent : M.

Turcotte (Saint-Jean), président de séance Autres participants (par ordre d’intervention) : M e Lyne Martineau, Direction des affaires juridiques, ministère de la Justice Me Hélène Gagné, Direction des affaires juridiques, ministère de la Justice Me Jean-Luc Hunlédé, Office des professions du Québec ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 11 h 33, M. Ouellette (Chomedey) déclare la séance ouverte.

Commission des institutions Procès-verbal 21 Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 12 : Faire passer de trois ans à quatre ans la durée de la période d'évaluation de la rémunération des juges par un comi té de la rémunération des juges (articles 30, 31, 32 et 39) (suite) Sujet 13 : Ajouter, aux fins des travaux d'un comité de la rémunération des juges et du perfectionnement des juges municipaux à

titre exclusif, le nom de l'association qui les représente, soit la Conférence des juges municipaux à

titre exclusif du Québec, et d'y remplacer, partout où ils s'y trouvent, le nom « Conférence des juges du Québec » par celui de « Conférence des juges de la Cour du Québec » et l'expression « l'association représentative des juges de paix magistrats » par le nom de cette association, soit la « Conférence des juges de paix magistrats du Québec » (articles 31, 33, 34, 35 et 37) (suite) Sujet 14 : Ajouter, à l’actuelle composition du Conseil de la magistrature, un membre qui sera nommé parmi les juges de paix magistrats afin d'assurer leur représentativité au sein de ce Conseil (articles 35, 36 et 38) (suite)

Article 30 (suite) : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Martineau de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 12 h 15, la Commission suspend ses travaux quelques instants afin de procéder à un autre mandat. ___________________________ À 15 h 12, la Commission reprend ses travaux sous la présidence de M. Turcotte (Saint- Jean) à la salle des Premiers-Ministres de l’édifice Pamphile-Le May. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M e Gagné de prendre la parole.

Commission des institutions Procès-verbal 22 Le débat se poursuit. À 16 h 12, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. À 16 h 15, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'article 30 est adopté à la majorité des voix.

Article 31 : Après débat, l'article 31 est adopté.

Article 32 : Après débat, l'article 32 est adopté. Articles 33 et 34 : Les articles 33 sont adoptés.

Article 35 : Un débat s'engage. À 16 h 51, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 35 et de procéder à l’étude de l’article

Article 37 :

L'article 37 est adopté. Il est convenu de procéder à l’étude de l’article

Article 39 :

L'article 39 est adopté. Il est convenu de procéder à l’étude des articles 19, 20, 22 et 23 des sujets no 15, no 16 et no 17.

Sujet 1 5 : Prévoir que les présidents des conseils de discipline des ordres professionnels sont assujettis à la compétence du Conseil de la justice administrative en ce qui concerne l’application de leur code de déontologie ainsi que pour les sanctions possibles et permettr e au gouvernement, lorsque le Conseil de la justice administrative le recommande, de destituer un président de conseil de discipline des ordres professionnels, de le suspendre ou de lui imposer une réprimande (articles 19 et 20) Sujet 1 6 : Prévoir que le président en chef chargé de l’administration et de la direction générale du Bureau des présidents des conseils de discipline et le président

Commission des institutions Procès-verbal 23 en chef adjoint peuvent être révoqués de leur charge administrative lorsque le Conseil de la justice administrative le recommande (articles 19 et 20) Sujet 1 7 : Modifier en conséquence la composition du Conseil de la justice administrative et son fonctionnement (articles 22 et 23) À 17 h 27, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 30 minutes.

Article 19 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Hunlédé de prendre la parole. À 18 heures, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au jeudi 29 octobre 2015, à 12 h 30, où elle se réunira en séance de travail. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Anik Laplante Guy Ouellette AL/vb Québec, le 28 octobre 2015

Commission des institutions Procès-verbal Huitième séance, le mardi 3 novembre 2015 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 51 – Loi visant notamment à rendre l’administration de la justice plus efficace et les amendes aux mineurs plus dissuasives (Ordre de l’Assemblée le 29 septembre 2015) Membres présents : M. Ouellette (Chomedey), président M. Boucher (Ungava) Mme Hivon (Joliette), porte -parole de l’opposition officielle en matière de justice, en remplacement de M. Leclair (Beauharnois) M. Jolin-Barrette (Borduas), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de justice M.

Merlini (La Prairie) M. Rousselle (Vimont) M. St-Denis (Argenteuil) en remplacement de M. Bernier (Montmorency) M. Tanguay (LaFontaine) Mme Vallée (Gatineau), ministre de la Justice Autre participant : M e Jean-Luc Hunlédé, Office des professions du Québec ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 10 h 51, M. Ouellette (Chomedey) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements.

ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 1 5 : Prévoir que les présidents des conseils de discipline des ordres professionnels sont assujettis à la compétence du Conseil de la justice administrative en ce qui concerne l’application de leur code de déontologie ainsi que pour les

Commission des institutions Procès-verbal 25 sanctions possibles e t permettre au gouvernement, lorsque le Conseil de la justice administrative le recommande, de destituer un président de conseil de discipline des ordres professionnels, de le suspendre ou de lui imposer une réprimande (articles 19 et 20) (suite) Sujet 1 6 : Prévoir que le président en chef chargé de l’administration et de la direction générale du Bureau des présidents des conseils de discipline et le président en chef adjoint peuvent être révoqués de leur charge administrative lorsque le Conseil de la justice administrative le recommande (articles 19 et 20) (suite) Sujet 1 7 : Modifier en conséquence la composition du Conseil de la justice administrative et son fonctionnement (articles 22 et 23) (suite)

Article 19 (suite) : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Hunlédé de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 12 h 01, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 12, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l'article 19 est adopté.

Article 20 : Un débat s'engage. À 16 h 45, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. M me Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am 4 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 20, amendé, est adopté.

Article 20.1 : Mme Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am 5 (annexe I).

Commission des institutions Procès-verbal 26 Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 20.1 est donc adopté.

Article 22 : Mme Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am 6 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté. Après débat, l'article 22, amendé, est adopté.

Article 23 : Mme Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am 7 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 23, amendé, est adopté.

Article 23.1 : Mme Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am h (annexe II). Un débat s'engage. À 17 h 31, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Il est convenu de suspendre l'étude de l'amendement.

Article 23.2 : Mme Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am 8 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 23.2 est donc adopté.

Article 23.3 : Mme Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am 9 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 23.3 est donc adopté. Il est convenu de reprendre l'étude de l'amendement coté Am h suspendue précédemment.

Article 23.1 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M me Vallée (Gatineau) retire l'amendement coté Am h. Mme Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am 10 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 23.1 est donc adopté

Commission des institutions Procès-verbal 27 Il est convenu de reprendre l'étude de l’article 35 suspendue précédemment et de procéder à l’étude des articles 36 et 38 des sujets no 13 et no 14. Sujet 13 : Ajouter, aux fins des travaux d'un comité de la rémunération des juges et du perfectionnement des juges municipaux à

titre exclusif, le nom de l'a ssociation qui les représente, soit la Conférence des juges municipaux à

titre exclusif du Québec, et d'y remplacer, partout où ils s'y trouvent, le nom « Conférence des juges du Québec » par celui de « Conférence des juges de la Cour du Québec » et l'expression « l'association représentative des juges de paix magistrats » par le nom de cette association, soit la « Conférence des juges de paix magistrats du Québec » (articles 31, 33, 34, 35 et 37) (suite) Sujet 14 : Ajouter, à l’actuelle composition du Con seil de la magistrature, un membre qui sera nommé parmi les juges de paix magistrats afin d'assurer leur représentativité au sein de ce Conseil (articles 35, 36 et 38) (suite)

Article 35 (suite) : Après débat, l'article 35 est adopté. Articles 36 et 38 : Les articles 36 et 38 sont adoptés. À 17 h 44, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Anik Laplante Guy Ouellette AL/vb Québec, le 3 novembre 2015

Commission des institutions Procès-verbal Neuvième séance, le mercredi 4 novembre 2015 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 51 – Loi visant notamment à rendre l’administration de la justice plus efficace et les amendes aux mineurs plus dissuasives (Ordre de l’Assemblée le 29 septembre 2015) Membres présents : M. Ouellette (Chomedey), président M. Boucher (Ungava) Mme Hivon (Joliette), porte -parole de l’opposition officielle en matière de justice, en remplacement de M. Leclair (Beauharnois) M. Jolin-Barrette (Borduas), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de justice M.

Merlini (La Prairie) M. Rousselle (Vimont) M. Tanguay (LaFontaine) Mme Vallée (Gatineau), ministre de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 11 h 25, M. Ouellette (Chomedey) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission du remplacement. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 14 : Ajouter, à l’actuelle composition du Conseil de la magistrature, un membre qui sera nommé parmi les juges de paix magistrats afin d'assurer leur représentativité au sein de ce Conseil (articles 35, 36 et 38) (suite)

Article 38.1 : Mme Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am 11 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté à la majorité des voix et le nouvel

article 38.1 est donc adopté.

Commission des institutions Procès-verbal 29 Il est convenu de reprendre l'étude de s articles 1, 3 et 18 du sujet n o 1 suspendue précédemment. Sujet 1 : Hausser la limite maximale des amendes (articles 1, 3 et 18) (suite) Articles 1, 3 et 18 (suite) : Un débat s'engage. À 12 h 12, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Ouellette (Chomedey) propose une motion d’ajournement des travaux. La motion est adoptée. À 12 h 19, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die.

La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Anik Laplante Guy Ouellette AL/vb Québec, le 4 novembre 2015

Commission des institutions Procès-verbal Dixième séance, le jeudi 5 novembre 2015 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 51 – Loi visant notamment à rendre l’administration de la justice plus efficace et les amendes aux mineurs plus dissuasives (Ordre de l’Assemblée le 29 septembre 2015) Membres présents : M. Ouellette (Chomedey), président M. Boucher (Ungava) Mme Hivon (Joliette), porte -parole de l’opposition officielle en matière de justice, en remplacement de M. Leclair (Beauharnois) M. Jolin-Barrette (Borduas), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de justice M.

Proulx (Jean-Talon) M. Rousselle (Vimont) Mme Vallée (Gatineau), ministre de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle des Premiers-Ministres de l’édifice Pamphile-Le May. À 11 h 37, M. Ouellette (Chomedey) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 1 : Hausser la limite maximale des amendes (articles 1, 3 et 18) (suite) Articles 1, 3 et 18 (suite) : Un débat s'engage.

Commission des institutions Procès-verbal 31 À 12 h 59, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Anik Laplante Guy Ouellette AL/vb Québec, le 5 novembre 2015

Commission des institutions Procès-verbal Onzième séance, le mardi 10 novembre 2015 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 51 – Loi visant notamment à rendre l’administration de la justice plus efficace et les amendes aux mineurs plus dissuasives (Ordre de l’Assemblée le 29 septembre 2015) Membres présents : M. Ouellette (Chomedey), président M. Bernier (Montmorency) M. Boucher (Ungava) Mme Hivon (Joliette), porte -parole de l’opposition officielle en matière de justice, en remplacement de M. Leclair (Beauharnois) M.

Jolin-Barrette (Borduas), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de justice M. Merlini (La Prairie) M. Proulx (Jean-Talon) M.

Rousselle (Vimont) Mme Vallée (Gatineau), ministre de la Justice Autres participants (par ordre d’intervention) : M e Sabrina Grand, procureure en chef adjointe, Bureau des affaires pénales, Directeur des poursuites criminelles et pénales Me Gervais Brassard, directeur de l’application du nouveau Code de procédure civile, ministère de la Justice Me Pascale Brière, légiste, ministère de la Justice Me Monique Ducharme, Direction des affaires juridiques, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 15 h 38, M.

Ouellette (Chomedey) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des institutions Procès-verbal 33 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 1 : Hausser la limite maximale des amendes (articles 1, 3 et 18) (suite) Articles 1, 3 et 18 (suite) : Un débat s'engage. À 16 h 33, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Avec la permission de M. le président, M me Vallée (Gatineau) dépose les documents cotés CI-092 et CI-093 (annexe III). Le débat se poursuit. À 16 h 45, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 18 : Mme Hivon (Joliette) propose l'amendement coté Am i (annexe II). Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M e Grand de prendre la parole. Après débat, l’amendement est rejeté. Le débat se poursuit. À 17 h 27, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 18 (suite) : Mme Hivon (Joliette) propose l'amendement coté Am j (annexe II). Après débat, l’amendement est rejeté. À 17 h 41, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 18 (suite) : M. Jolin -Barrette (Borduas) propose l'amendement coté Am 12 (annexe I). Un débat s'engage. À 17 h 53, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Le débat se poursuit.

Commission des institutions Procès-verbal 34 À 17 h 54, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 47, la Commission reprend ses travaux. À 19 h 56, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Le débat se poursuit. À 20 h 20, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. Après débat, l'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 18, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 1 : Après débat, l'article 1 est adopté à la majorité des voix.

Article 3 : Après débat, l’article 3 est adopté à la majorité des voix. À 20 h 34, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 0.1 : Mme Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am 13 (annexe I). Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M e Brassard de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Brière de prendre la parole. Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 0.1 est donc adopté.

Article 40 : Mme Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am 14 (annexe I). À 21 h 07, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission des institutions Procès-verbal 35 Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Ducharme de prendre la parole. Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 40, amendé, est adopté. À 21 h 13, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Titre du projet de loi : Mme Hivon (Joliette) propose l'amendement coté Am k (annexe II). Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M me Hivon (Joliette), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : Mme Hivon (Joliette) et M. Jolin-Barrette (Borduas) - 2. Contre : M. Boucher (Ungava), M. Merlini (La Prairie), M. Proulx (Jean -Talon) et Mme Vallée (Gatineau) - 4. Abstention : M. Ouellette (Chomedey) - 1. L’amendement est rejeté. Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de M. le président, la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. M. le président propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée.

Commission des institutions Procès-verbal 36 REMARQUES FINALES M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Hivon (Joliette), Mme Vallée (Gatineau) et M. Ouellette (Chomedey) font des remarques finales. À 21 h 29, M. le président lève la séance et la Commission , ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux au jeudi 12 novembre 2015, à 15 heures, où elle entreprendra un autre mandat. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Anik Laplante Guy Ouellette AL/vb Québec, le 10 novembre 2015

Commission des institutions

ANNEXE I Amendements adoptés

Commission des institutions

ANNEXE II Amendements retirés et rejetés

Commission des institutions

ANNEXE III Liste des documents déposés

Liste des documents déposés Ministère de la Justice. Cahier de commentaires. Automne 2015. non paginé. Déposé le 30 septembre 2015. CI-090 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. [Lettre adressée au président de la Commission des institutions concernant le projet de loi n o 51]. 29 septembre 2015. 8 p. Déposé le 6 octobre 2015. CI-091 Ministère de la Justice. [Tableau comparatif par province / quatre types d’infraction]. Novembre 2015. 1 f. Déposé le 10 novembre 2015. CI-092 Ministère de la Justice. Tableau : Analyse comparative des amendes des mineurs au Canada. Novembre 2015. 1 f. Déposé le 10 novembre 2015. CI-093

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Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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