Bill document — Vigie #172065

Vigie 172065

Quebec — Bills

AssP\t-t 4°L’) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 69 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE PATRIMOINE CULTUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 49.1 (article 145 de la

Loi sur le patrimoine culturel) Insérer, après l’article 49 du projet de loi, tel qu’amendé, le suivant: «49.1. L’article 145 de cette loi est modifié: 1° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « immeuble patrimonial », de « classé ou »; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « ou vendre »par « vendre ou louer ». ». L’amendenent proposé permettrait aux municipalités de détenir un immeuble patrimonial DIassé ou cité principalement aux fins de le louer, dérogeant ainsi à la règle générale prohibant cette pratique prévue à l’article 28 de la

Loi sur les cités et ville et à l’article 6.3 du Code municipal. L’article 145 act el, tel qu’il serait modifié: 145. Après avoir l’avis du conseil local du patrimoine, une municipalité peut acquérir, de gré à gré ou par exprdpriation, tout bien ou droit réel nécessaire pour isoler, dégager, assainir ou autrement mettre er\ valeur un immeuble patrimonial cité situé sur son territoire ou un immeuble situé dans un site primoniaI qu’elle a cité.

Une municipalité peu\pareillement acquérir, de gré à gré ou par expropriation, un immeuble patrimonial classé ou c\té situé sur son territoire ou un immeuble situé dans un site patrimonial qu’elle a cité. \ Une municipalité peut, apr’ avoir pris l’avis du conseil local du patrimoine, céder-ou, vendre ou kuer ces biens ou droits sari qu’aucune autorisation ne soit requise.

AMEN DEMENT PROJET DE LOI N° 69 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE PATRIMOINE CULTUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 51.1 (article 150.1 de la

Loi sur le patrimoine culturel) Insérer, avant l’article 52 du projet de loi, le suivant: «51.1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 150, du suivant: « 150.1.

Malgré la

Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I-15), une municipalité peut fixer à un coût inférieur à sa juste valeur marchande le loyer d’un immeuble patrimonial classé ou cité situé sur son territoire, ou d’un immeuble situé dans un site patrimonial cité. Le loyer provenant d’un tel immeuble, soustraction faite des coûts d’administration qui s’y rapportent, doit être employé prioritairement au paiement des coûts liés à l’entretien nécessaire à la préservation de sa valeur patrimoniale et à l’extinction des engagements contractés par la municipalité en application de la présente loi. ». ».

COMME TAIR L’amende nt proposé permettrait aux municipalités fixer le loyer d’un immeuble classé ou ci à un coût inférieur à sa juste valeur marchande, en dérogation avec

Loi sur l’inter iction de subventions municipales.

Ovj. ij9 AMEN DEMENT PROJET DE LOI N° 69 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE PATRIMOINE CULTUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 49 (article 143 de la

Loi sur le patrimoine culturel) Remplacer l’article 49 du projet de loi par le suivant: «49. L’article 143 de cette loi est modifié par le remplacement de (<Le conseil peut établir, pour un bien patrimonial cité, un plan de conservation qui renferme »par «Aux fins de guider l’application des articles 136 à 139 et 141, le conseil peut établir, pour un bien patrimonial cité, ». ». L’amendement a pour 95Jt de permettre au ØÇeiI d’une municipajjt d’établir ses orientations aux fJr de guider l’applicatp1’ des articles 136 à 12’et 141 de la

Loi sur le patrimoiny’culturel. Ces articles,6ncernent le devoir dØréservation du j/ propriétaire du bØ’i cité, l’imposition payl’e conseil de la municJlité de conditiony’ relatives à la c,pfiservation des valeuØatrimoniales d’un sit’patrimonial cité ppôr poser un 2let la délivrance d’2Kautorisation. ,,,,// L’articjd’143 actuel, tel qu’il seraif”modifié: 14 Aux fins de guider l’appIcation des articles 136 à 39 et 141, le consei peut établir, pour kf bien patrimonial cité, ses orientations en vue de l,Øréservation, de la ré,Kabilitation et, le cas / ‘échéant, de la mise en vafeur de ce bien en fonction-de sa valeur patrimon}éle et de ses éléments 7 caractéristiques.

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ARTICLE 49.0.1 (article 144 de la

Loi sur le patrimoine culturel) Insérer, après l’article 49 du projet de loi, tel qu’amendé, le suivant: «49.0.1. L’article 144 de ceffe loi est modifié: 10 par le remplacement de « Avant d’établir un plan de conservation ou de le mettre àjour» par « Avant d’établir ses orientations ou de les mettre àjour »; 2° par la suppression de « sur ce plan ». ». rMMiiFRE /— Il s’agit d’un amendement dé concordance compte tenu des modifications apportées à l’article 143 dl

Loi sur le patrimoine culture)/ / /‘ L’aicle 144 actelqulseré: / 144. Avant‘ tablir ses orientations ou de les. ettre à jour, le conseil prend l’avis du conseil local du pa’rimoine et demande au propriétaire de l’immeuble ou du site patrimonial cité de lui faire part de ses observations s1w-Ge-plan

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LOI SUR LE PATRIMOINE CULTUREL ET DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 61 (Article 175 de la

Loi sur le patrimoine culturel) kw\iD’AUTRES Retirer l’article 61 du projet de loi. II s’agit d’un amendement de concordance compte tenu des modifications apportées aux articles 143 et 144 de la LPC.

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LOI SUR LE PATRIMOINE CULTUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 62 (Article 176 de la

Loi sur le patrimoine culturel) Retirer l’article 62 du projet de loi. me nt de c cdce com pt éu de ications /Il s’agit d’un a de ‘ apportée,.4cIes 143 @t4a Loi

vV PROJET DE LOI N° 69 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE PATRIMOINE CULTUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AMENDEMENT

ARTICLE 36 (article 1117 de la

Loi sur le patrimoine culturel) Remplacer l’article 36 du projet de loi par le suivant: «36. Cette loi est modifiée par le remplacement de l’article 117 par le suivant: « 117. Dans le présent chapitre, on entend par «conseil local du patrimoine» le conseil constitué en vertu de l’article 154 de la présente loi ou, dans le cas respectivement d’une municipalité locale et d’une municipalité régionale de comté, le comité consultatif d’urbanisme constitué en vertu de l’article 146 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) ou le comité consultatif en aménagement du territoire constitué en vertu de ‘articIe 148.0.0.1 de cette loi, selon ce que détermine leur conseil. ». , )

I) Cet amendement propose que le cpn-iité d’une MRC, constitué en verjV’de la Lo,s6r l’aménagemnf et. I’anisme, puisse agir p&nme consei,i6gionaI yptrimoine au m)rfie titre,4(i’un comité consultatif d’urbanisme o1stitué par une municipalit cale.

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LOI SUR LE PATRIMOINE CULTUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 72 (Article 201 de la

Loi sur le patrimoine culturel) Remplacer l’article 72 du projet de loi par le suivant: «72.

L’article 201 de cette loi est modifié par le remplacement de « ou à l’une des conditions déterminées par le ministre en vertu de l’article 50 ou de l’article 66 en lien avec son autorisation visée à l’article 47, 48, 49 ou 64 ou » et de « 190 000 $» par, respectivement, «, à l’une des conditions déterminées par le gouvernement en application du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 80.1 ou par le ministre en vertu de l’article 50, de l’article 53.6, de l’article 66 ou de l’article 67.3 en lien avec son autorisation visée àl’article 47, 48, 49 ou 64 ou en vertu de l’article 67.4 en lien avec tout acte autre qu’un affichage, ou qui contrevient » et «250 000 $ ».

L’amendement a pour objet de reprendre, dans la

Loi sur le patrimoine culturel, l’amende maximale pour une personne physique qui est prévue à la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme en cas de démolition illégale d’un bâtiment et qui y figurera dorénavant pour les infractions à un règlement relatif à l’occupation et à l’entretien des bâtiments. Ainsi, ilest proposé de hausser à 250 000 $ l’amende maximale de 190 000$ actuellement prévue à l’article 201 de la

Loi sur le patrimoine culturel. L’article 201 de la

Loi sur le patrimoine culturel, tel qu’il se lirait: 201.Toute personne qui contrevient à l’une des dispositions des articles 26,47,49,64 ou 68, à l’une des dispositions du premier alinéa de l’article 48 ou du dernier alinéa de l’article 69, à l’une des conditions déterminées par le gouvernement en application du paragraphe 10 du premier alinéa de l’article 80.1 ou par le ministre en vertu de l’article 50, de l’article 53.6, de l’article 66 ou de l’article 67.3 en lien avec son autorisation visée à l’article 47, 48, 49 ou 64 ou en vertu de l’article 67.4 en lien avec tout acte autre qu’un affichage, ou qui contrevient à une disposition réglementaire dont la violation constitue une infraction en vertu du paragraphe 3° de l’article 81, commet une infraction et est passible, s’il s’agit d’une personne physique, d’une amende d’au moins 2000$ et d’au plus 1-90-400--$ 250 000$ et, s’il s’agit d’une personne morale, d’une amende d’au moins 6000$ et d’au plus 1140000$.

CQ3 AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 69 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE PATRIMOINE CULTUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 74.1 (Article 205 de la

Loi sur le patrimoine culturel) Insérer, après l’article 74 du projet de loi, le suivant: «74.1. L’article 205 de cette loi est modifié par le remplacement de « 190 000$» par « 250 000$ ». ». Â L’amendement a pour objet de reprendre, dans la

Loi sur le patrimoine culturel, l’amende maximale pour une personne physique qui est prévue à la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme en cas de démolition illégale d’un bâtiment et qui y figurera dorénavant pour les infractions à un règlement relatif à l’occupation et à l’entretien des bâtiments. Ainsi, ilest proposé de hausser à 250 000 $ l’amende maximale de 190 000$ actuellement prévue à l’article 205 de la

Loi sur le patrimoine culturel. L’article 205 de la

Loi sur e patrimoine culturel, tel qu’il se lirait: 205. Toute personne qui contrevient à l’une des dispositions des articles 136, 139 et 141 ou à l’une des conditions déterminées par la municipalité en vertu de l’article 137, 138 ou 141 commet une infraction et est passible, s’il s’agit d’une personne physique, d’une amende d’au moins 2 000 $ et d’au plus 1-90-0004 250 000 $ et, s’il s’agit d’une personne morale, d’une amende d’au moins 6 000 $ et d’au plus 1140 000 $.

k (4 AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 69 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE PATRIMOINE CULTUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 100 Remplacer l’article 100 du projet de loi par le suivant: « 100. Tout morcellement d’un immeuble situé dans une aire de protection ou dans un site patrimonial déclaré ou classé qui a été fait avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), qui résulte d’un document constatant l’acquisition ou la transmission de la propriété d’une

partie de cet immeuble et qui n’a pas fait l’objet dune autorisation du ministre en application de l’un des articles 49 ou 64 de la

Loi sur la patrimoine culturel ou de l’article 48 de la

Loi sur les biens culturels, selon la loi applicable à ce moment, est réputé autorisé si, au moment de ce morcellement, l’immeuble visé était situé en territoire non rénové. De plus, lorsque le document visé au premier alinéa renferme un acte juridique qui aurait dû faire l’objet d’une autorisation du ministre en application de l’article 32 de la

Loi sur les biens culturels ou qui devait s’accompagner de l’accomplissement d’une formalité en application de l’article 54 de ta

Loi sur le patrimoine culturel ou de l’un des articles 20, 21 ou 32 de la

Loi sur les biens culturels, selon la loi applicable au moment de ce morcellement, l’autorisation est réputée délivrée et la formalité est réputée accomplie.

Malgré toute disposition contraire, un morcellement visé au premier alinéa ne peut plus être annulé en raison du défaut d’avoir obtenu l’autorisation du ministre préalablement à sa réalisation et l’inscription au registre foncier du document constatant l’acquisition ou la transmission de la propriété duquel il résulte ne peut désormais être radiée pour cette cause.

De plus, malgré toute disposition contraire, lorsque l’acte visé au deuxième alinéa est une aliénation, les droits d’action visant à en faire reconnaître la nullité absolue sont prescrits. ». rL2 f Cet amendement vise d’abord à clarifier que le moment auquel la situation de l’immeuble visé au regard du territoirenon rénové doit être évaluée est, celui du — morcellement. Il visez ensuite 4ssurer l’appliçatfbn de cetzàrticle ii( morcellements effe.otûés dans)e’cadre du règle ê6 d’une suc,9ion. ila pour objectif de ciliter sa emprehension par une simplificaki6n de s9p4{belle.

ISQS AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 69 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE PATRIMOINE CULTUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 104.1 Insérer, après l’article 104 du projet de loi, le suivant: « 104.1. Aux fins de l’élaboration, pour un site patrimonial déclaré, du premier règlement pris en application de l’article 80.1 de la

Loi sur le patrimoine culturel, édicté par l’article 31 de la présente loi, et de la première directive prise en application de l’article 61 de la

Loi sur le patrimoine culturel, remplacé par l’article 23.1 de la présente loi, ildoit être tenu compte du plan de conservation qui lui est applicable en vertu de l’article 104 de la présente loi, le cas échéant. Dans un cas prévu au premier alinéa, la directive doit être établie et prendre effet à la date de l’entrée en vigueur du règlement applicable au site patrimonial déclaré. ». ÇCQ.M1VtEN IAIK \ L’amendement vj’à assurer que les plans de conservation existants soient pris en considérat aux fins de Maboration du pr.niier règlement de la,mière directive,,,pflcables au patrimoniaIi.ai’é concern>.Z 7Z

AMENDEMENT ctVL. 1(4 PROJET DE LOI N° 69 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE PATRIMOINE CULTUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 107 Remplacer l’article 107 du projet de loi par le suivant « 107. L’inventaire visé à l’article 120 de la

Loi sur le patrimoine culturel, remplacé par l’article 38 de la présente loi, doit être adopté au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de cinq ans celle de la sanction de la présente loi). À tout moment avant cette date, un inventaire peut être adopté pour une

partie seulement du territoire qui doit faire l’objet d’un inventaire. Un tel inventaire partiel est alors considéré comme un inventaire pour l’application de toute disposition législative y référant dans la

partie de territoire visée. ». ENTAIRE l1 L’amendeme proposé permettrait, . tout moment avant la date limite pour l’adoption ‘un inventaire complet, jadoption d’un inventaire partiel applicable à une partjø’de territoire seulement.,et inventaire partiel produirai)es mêmes effets qu’un irfventaire complet à l’égrd de cette

partie de territoi,/’ / // z / 7 L’article 107 actuel, tel qu’il serait amendé: 107. L’inventaire visé à l’article 120 de la

Loi sur le patrimoine culturel, remplacé par l’article 38 de la présente loi, doit être adopté au plus tard le (indjquer ici la date qui suit de cinq ans celle de la ,9nction de la présente loi). À tout moment avaette date, un inventaire peut jtre adopté pour une

partie seulement du territoire gi3j”doit faire l’objet d’un inventaW’e. Un tel inventaire partiel est alors considéré cojme un inventaire pour l’app)6ation de toute disposition législative y référant da,d la

partie de territoire visée. Z / Z / Une n216ipalité régionale de comt.’ une municipalité qui y est assimilée doit adopter l’inventaire visé à l’article 120 de la

loi sur le patrimoine cultur,e<remplacé par-4a4ele-38-4e-Ia n_I-n-i—u plus tard le (indiquer ici la date qui suit dc cinq ll• d In

Vi PROJETDELOIN°69 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE PATRIMOINE CULTUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AMENDEMENT

ARTICLE 108 À l’article 108 du projet de loi: 1° insérer, dans le premier alinéa et après «

chapitre V.0.1 », «du

titre I»; 2° remplacer le deuxième alinéa par les suivants: « De plus, toute municipalité locale visée à l’article 145.41 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, modifié par l’article 76.8 de la présente loi, doit, avant le (indiquer ici la date qui suit de cinq ans celle de la sanction de la présente loi), adopter un règlement conforme aux dispositions de la

section XII du

chapitre IV du

titre Ide la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, telles que modifiées par la présente loi. Une municipalité régionale de comté qui agit à

titre de municipalité locale à l’égard d’un territoire non organisé doit également adopter pour ce territoire des règlements conformes à ces dispositions, avec les adaptations nécessaires, dans les mêmes délais. ». AIRi7 L’amendement proposé accoit aux municipalités un délai de cinq ans afin d’adopter un règlement rel à l’occupation et à l’ent ien des bâtiments. L’article 108 du proi de loi, tel qu’amendé: plus, toute municipalité locale visée à l’article 145.41 de oi sur l’aménagement et l’urbanisme, modifié par l’article 76.8 de la présente loi, doit, avant le (indiquer ici la date

z/2 qui suit de cinq ans celle clé la sanction de la présente loi), adopter un règlemenlconforme aux dispositions de la4ection XII du

chapitre lVAiI

titre Ide la

Loi sur l’ap,agement et l’urbanisme, telles qde modifiées par la présejt’e loi. Une municipaIirégionale de comté gu-t à

titre de municipHale à l’égar4 territoire noj’ organisé doit égalern.6nt adopter pour ce/erritoire des rèØments conformes4 ces dispositions, avec/es adaptations nécessi’res, dans les mêRfes délais. Tue ‘bnicipalité régionale dmté agissant à titre)imunicipalité oc(à ‘un territe non organisé doit éément, avant cette dat9.{adopter pour ce te/toire un règlement conforme à ces dispositiort avec les adaptation7essaires.

4 4’ ( PROJET DE LOI N°69 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE PATRIMOINE CULTUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AMENDEMENT

ARTICLE 109 À l’article 109 du projet de loi 10 remplacer « à l’article 108 » par « au premier ou au troisième alinéa de l’article 108»;2° insérer, dans le paragraphe 1° et après «

chapitre V.0.1 », «du

titre I ». — de concordance liée à l’amenderpènt proposé à l’article // L’article 109 du projet de lgf’ tel qu’amendé: 109. Toute municipaljt visée au premier ov troisième alinéa d

article 108 à-lar.tGe4O doit, au moins 90 joûrs avant la délivranp4’d’un permis ou d’unpfificat d’autorisation reif à la démolition d’ur( immeuble constru7’avant 1940, notifier ministre de la Cultur-’t des Communicatio»s un avis de son iptntion, accompagnéØtout renseignement oydocument requis par le ministre, et ce, tan,yf’ue les conditions syafites ne sont pas réuni 1° un r.èglement conforn’ aux dispositions c

chapitre V.0.1 du f e I de la

Loi sur l’amé9gement et l’urbanisme, telles que modifiées par la présente est en vigueur sur le territdire de la municipalité; 20 l’inventaire prévu au premier alinéa de l’article 120 de la

Loi sur le patrimoine culturel, remplacé par l’article 38 de la présente loi, a été adopté à l’égard de son territoire.

PROJET DE LOI N°69 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE PATRIMOINE CULTUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AMENDEMENT

ARTICLE 110 À l’article 110 du projet de loi 10 insérer, après «

chapitre V.0.1 », « du

titre I»; 2° remplacer « à l’article 108» par « au premier ou au troisième alinéa de l’article 108 ». 4 rTAI RE L’amendement proposé appo eà l’article 11projet de loi une modification de concordance liée propos’ l’article 108. L’article 110 du proje,t’6e loi, tel qu’amen 110. Tant qu’up4giement confor’ux dispositiony’

chapitre V.0)’

titre Ide la

Loi sur l’aménagem,t et l’urbanisme p4st pas en vigue/sur le territoire,,/ùne municipalité visée premier ç,.d au troisième alj.nba de l’article 19 à a1flGle108)(e la présente loi, l’article 141 de la L,ø(sur le patrimoin/culturel s’appjiq4’sur le territoir,4e cette municipalité, sans tenir cornpf des modificai apportées par’ts paragraphes)Yet 3° de l’article 48 de la présente

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PROJET DE LOI N° 69 tL LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE PATRIMOINE CULTUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AMENDEMENT

ARTICLE 112 Remplacer, dans l’article 112 du projet de loi, « du

chapitre V.O.1 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme » par « de la

section XII du

chapitre IV du

titre Ide la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, du

chapitre V.O.1 de ce

titre ». ENTAIR L’amendement proposé asait la validité de7rments existants-en matière d’occupation et d’entre6 des bâtiments, j9su’à ce qu’ils so9.rI(modifiés pf tenir compte des dispøitions mod rie présent projet loi. L’article 112 aeueI, tel qu’il serait amé: 112. Un rglement adopté endes dispositionsa

section XII duapitre IV du

titre I de la sur l’aménagem tet l’urbanisme, dty6hapitre V.O.1 de cç/titre du

chapitre VVO4 de)d Loi su_lLaménaggp’nt et l’urbanisme &4-(e l’article 96 de l’an’xe C de la Charte de la Vfle de Québec, capitale nationale du Québec avant l’entrée enigueur de la présente loi demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou abrogé.

Am

Article ___ Projet de loi n° 69 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE PATRIMOINE CULTUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AMENDEMENTARTICLE 112.1 L’amendement coté Am 72 aété retiré. Par conséquent ilporte maintenant la cote Am j.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 69 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE PATRIMOINE CULTUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 113 Ajouter, à la fin de l’article 113 du projet de loi, le paragraphe suivant: «3° du paragraphe 2° du deuxième alinéa et du troisième alinéa de l’article 120 de la

Loi sur le patrimoine culturel, édicté par l’article 38 de la présente loi, qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de cinq ans celle de la sanction de la présente loi). ». permettant à la piistre de prendré un règlement enude prolong .rtée de l’inventaire a’elà de 1949—&itre en vigueur .arf après la sap.ettôn du projet de loi 69. Ain,si’ la date d-t40 ne pourra êt—rfiodifiée par règ4ment pendant les 5 annéeØuivant la nction du PL 6<soit la période,€r’application prévue des artic,1’s 107 et 109 relatifs aux règles transitoires ‘pplicables aux fins de la cor(fection de l’inventaire des immeubles.

AYV\ PROJETDE LOI N°69 c’4 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE PATRIMOINE CULTUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AMENDEMENT

ARTICLE 112.1 Insérer, après l’article 112 du projet de loi, le suivant: « 112.1. Tout acte posé en vertu des articles 50.1 à 50.6 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec, remplacés par l’article 91.1 de la présente loi, ou en vertu des articles 105.1 à 105.6 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec, remplacés par l’article 93.1 de la présente loi, est considéré avoir été posé en vertu des articles 145.41 à 145.41.5 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. ». k

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 172065
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 172065 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	7c1ba89e7a6df63b3f7e34684b8b4c6f0b04d74a

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