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Quebec — Bills

1 AD-Comptables-GB 3ÉP-12-061f 12-061f_V3 AD-Comptables-GB 3ÉP-12-061f 12-061f_V3 DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 61

Loi sur les comptables professionnels agréés Présentation Présenté par M. Jean-Marc Fournier Ministre responsable de l’application des lois professionnelles Éditeur officiel du Québec 2012 3° épreuve 12-061f.indd 1 12-03-21 12:44 PM

2 AD-Comptables-GB 3ÉP-12-061f 12-061f_V3 AD-Comptables-GB 3ÉP-12-061f 12-061f_V3 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi institue l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec. Le projet de loi regroupe au sein d’un seul ordre les membres des trois ordres comptables actuellement régis par le Code des professions et par la

Loi sur les comptables agréés. Le projet de loi définit notamment le champ d’exercice de la profession de comptable professionnel agréé et réserve la comptabilité publique à ces professionnels. Enfin, le projet de loi prévoit plusieurs dispositions de concordance et de nature transitoire. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’Autorité des marchés financiers (L.R.Q.,

chapitre A-33.2); –

Loi sur le Barreau (L.R.Q.,

chapitre B-1); –

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19); – Code des professions (L.R.Q.,

chapitre C-26); – Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1); –

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-37.01); –

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-37.02); –

Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-60.1); –

Loi sur la fonction publique (L.R.Q.,

chapitre F-3.1.1); –

Loi sur les mines (L.R.Q.,

chapitre M-13.1); –

Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (L.R.Q.,

chapitre M-22.1); 12-061f.indd 2 12-03-21 3:06 PM

3 AD-Comptables-GB 3ÉP-12-061f 12-061f_V3 AD-Comptables-GB 3ÉP-12-061f 12-061f_V3 –

Loi sur le notariat (L.R.Q.,

chapitre N-3); –

Loi sur les sociétés de transport en commun (L.R.Q.,

chapitre S-30.01); –

Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (L.R.Q.,

chapitre V-6.1); – Loi modifiant le Code des professions et la

Loi sur les comptables agréés concernant la comptabilité publique (2007,

chapitre 42). LOI AbROg ÉE PAR CE PROJET : –

Loi sur les comptables agrées (L.R.Q,

chapitre C-48). RÈg LEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET : – Règlement sur l’adjudication des contrats pour la fourniture de certains services professionnels (R.R.Q.,

chapitre C-19, r. 2); – Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession de comptable en management accrédité hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre professionnel des comptables en management accrédités du Québec (R.R.Q.,

chapitre C-26, r. 27); – Règlement sur la formation continue obligatoire des comptables en management accrédités du Québec (R.R.Q.,

chapitre C-26, r. 35); – Règlement sur la formation continue obligatoire des comptables en management accrédités du Québec titulaires d’un permis de comptabilité publique (R.R.Q.,

chapitre C-26, r. 36); – Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation et sur la cessation d’exercice d’un membre de l’Ordre des comptables en management accrédités du Québec (R.R.Q.,

chapitre C-26, r. 43); – Règlement sur les affaires du Conseil d’administration et les assemblées générales de l’Ordre professionnel des comptables généraux accrédités du Québec (R.R.Q.,

chapitre C-26, r. 45); – Règlement sur les stages et les cours de perfectionnement de l’Ordre professionnel des comptables généraux accrédités du Québec (R.R.Q.,

chapitre C-26, r. 64); 12-061f.indd 3 12-03-21 3:06 PM

4 AD-Comptables-GB 3ÉP-12-061f 12-061f_V3 AD-Comptables-GB 3ÉP-12-061f 12-061f_V3 – Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre des comptables agréés du Québec (R.R.Q.,

chapitre C-48, r. 2); – Code de déontologie des comptables agréés (R.R.Q.,

chapitre C-48, r. 4); – Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des comptables agréés du Québec (R.R.Q.,

chapitre C-48, r. 5); – Règlement sur le comité de la formation des comptables agréés (R.R.Q.,

chapitre C-48, r. 6); – Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des comptables agréés et sur le fonds d’indemnisation de l’Ordre des comptables agréés du Québec (R.R.Q.,

chapitre C-48, r. 7); – Règlement sur l’exercice de la profession de comptable agréé en société (R.R.Q.,

chapitre C-48, r. 12); – Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes de l’Ordre des comptables agréés du Québec (R.R.Q.,

chapitre C-48, r. 17); – Règlement sur les animaux en captivité (R.R.Q.,

chapitre C-61.1, r. 5); – Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des huissiers de justice et sur le fonds d’indemnisation de la Chambre des huissiers de justice du Québec (R.R.Q.,

chapitre H-4.1, r. 6); – Règlement sur le pétrole, le gaz naturel et les réservoirs souterrains (R.R.Q.,

chapitre M-13.1, r. 1); – Règlement de l’Association des entrepreneurs en construction du Québec, édicté par le décret n o 946-95 (1995, G.O. 2, 3028). RÈg LEMENTS AbROg ÉS PAR CE PROJET : – Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle des comptables en management accrédités du Québec (R.R.Q.,

chapitre C-26, r. 26); – Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle des comptables généraux accrédités (R.R.Q.,

chapitre C-26, r. 46). 12-061f.indd 4 12-03-21 12:44 PM

5 AD-Comptables-GB 3ÉP-12-061f 12-061f_V3 AD-Comptables-GB 3ÉP-12-061f 12-061f_V3 Projet de loi n o 61 LOI Su R LES COMPTAbLES PROFESSIONNELS Ag RÉÉS LE PARLEMENT DU QUé BEC Dé CRÈTE CE QUI SUIT :

SECTION I ORDRE DES COMPTABLES PROFESSIONNELS AGR éé S DU QUé BEC 1. L’ensemble des personnes habilitées à exercer la profession de comptable professionnel agréé au Québec constitue un ordre professionnel désigné sous le nom de « Ordre professionnel des comptables professionnels agréés du Québec » ou « Ordre des comptables professionnels agréés du Québec ».

Sous réserve des dispositions de la présente loi, l’Ordre et ses membres sont régis par le Code des professions (L.R.Q.,

chapitre C-26).

SECTION II CONSEIL D’ADMINISTRATION 3. L’Ordre est administré par un Conseil d’administration formé de la manière prévue au Code des professions.

SECTION III EXERCICE DE LA PROFESSION 4.

L’exercice de la profession de comptable professionnel agréé consiste, à l’égard des activités économiques et du patrimoine d’une personne, d’une entreprise ou d’une organisation, sous l’aspect de la comptabilité, du management, de la finance ou de la fiscalité : 1° à recueillir et à organiser l’information financière et non financière, à l’analyser, à l’évaluer, à en attester de la conformité ou à la certifier, à la communiquer et à donner des conseils à son sujet; 2° à élaborer, à évaluer, à attester de la conformité et à certifier des politiques, procédures, processus et contrôles liés à la gouvernance, à la stratégie, à la gestion des risques, à les mettre en œuvre et à donner des conseils à leur sujet. 12-061f.indd 5 12-03-21 12:44 PM

6 AD-Comptables-GB 3ÉP-12-061f 12-061f_V3 AD-Comptables-GB 3ÉP-12-061f 12-061f_V3 Ces activités professionnelles permettent d’optimiser la performance, la rentabilité et la croissance du patrimoine d’une personne, d’une entreprise ou d’une organisation et d’en assurer une saine gouvernance, d’accroître la fiabilité de l’information ou de favoriser la reddition de comptes. Dans le cadre de l’exercice de la profession, l’activité professionnelle réservée au comptable professionnel agréé est la comptabilité publique. Cette activité consiste à : 1° exprimer une opinion visant à donner un niveau d’assurance à un état financier ou à toute

partie de celui-ci, ou à toute autre information liée à cet état financier; il s’agit de la mission de certification, soit la mission de vérification et la mission d’examen ainsi que l’émission de rapports spéciaux; 2° émettre toute forme d’attestation, de déclaration ou d’opinion sur des informations liées à un état financier ou à toute

partie de celui-ci, ou sur l’application de procédés de vérification spécifiés à l’égard des informations financières, autres que des états financiers, qui ne sont pas destinés exclusivement à des fins d’administration interne; 3° effectuer une mission de compilation qui n’est pas destinée exclusivement à des fins d’administration interne.

SECTION IV PERMIS DE COMPTABILIT é PUBLIQUE 5. Pour exercer l’activité professionnelle visée au troisième alinéa de l’article 4, à l’exception de la mission de compilation qui n’est pas destinée exclusivement à des fins d’administration interne, le comptable professionnel agréé doit obtenir un permis de comptabilité publique. Le Conseil d’administration lui délivre le permis s’il satisfait aux conditions et modalités de délivrance fixées dans un règlement pris par le Conseil.

Ce règlement détermine également : 1° les autorisations légales d’exercer la comptabilité publique hors du Québec qui donnent ouverture au permis ainsi que les conditions et modalités de délivrance de ce permis applicables aux titulaires de ces autorisations légales; 2° les conditions et modalités de délivrance du permis pour donner effet à une entente conclue par l’Ordre en vertu d’une entente de reconnaissance mutuelle des compétences professionnelles conclue entre le gouvernement et un autre gouvernement et doit prévoir une révision de la décision, par des personnes différentes de celles qui l’ont rendue, refusant de reconnaître qu’une de ces conditions, autres que les compétences professionnelles, est remplie.

Le premier alinéa ne s’applique pas si l’activité professionnelle qui y est visée est exercée par : 12-061f.indd 6 12-03-21 12:44 PM

7 AD-Comptables-GB 3ÉP-12-061f 12-061f_V3 AD-Comptables-GB 3ÉP-12-061f 12-061f_V3 1° une personne en conformité avec les dispositions d’un règlement pris en application du paragraphe h de l’article 94 du Code des professions; 2° un comptable ou un vérificateur à l’emploi du gouvernement, dans l’exercice de ses fonctions. 6. Le comptable professionnel agréé titulaire d’un permis de comptabilité publique doit satisfaire aux conditions et modalités de détention fixées dans un règlement pris par le Conseil d’administration.

Il doit également suivre les activités de formation continue fixées dans un règlement pris par le Conseil. Ce règlement prévoit aussi les sanctions du défaut de les suivre et, le cas échéant, les cas de dispense. 7. Le comptable professionnel agréé titulaire d’un permis de comptabilité publique qui exerce l’activité professionnelle visée au troisième alinéa de l’article 4, à l’exception de la mission de compilation qui n’est pas destinée exclusivement à des fins d’administration interne, doit utiliser le

titre d’« auditeur » ou d’« auditrice ». Il doit faire précéder ce

titre de celui de « comptable professionnel agréé » ou des abréviations ou des initiales se rapportant à ce dernier titre. 8. À défaut pour le titulaire du permis de comptabilité publique de respecter les dispositions de la présente

section ainsi que les conditions et modalités de délivrance et de détention du permis, le Conseil d’administration peut suspendre ou révoquer le permis qu’il a délivré. La décision du Conseil peut être portée en appel devant le Tribunal des professions suivant les dispositions de la

section VIII du

chapitre IV du Code des professions. 9. Le Conseil d’administration peut conclure une entente avec les organismes suivants qui exercent des fonctions complémentaires de protection du public : l’Autorité des marchés financiers et le Conseil canadien sur la reddition de comptes constitué en vertu de la

Loi sur les corporations canadiennes (Statuts révisés du Canada (1970),

chapitre C-32). La durée d’une telle entente ne peut excéder cinq ans. L’entente peut, dans la mesure requise pour sa mise en œuvre, déroger aux lois et règlements qui régissent l’Ordre à l’égard de la confidentialité des renseignements qu’il détient.

Elle doit prévoir la nature et l’étendue des renseignements que l’Ordre et l’organisme pourront échanger sur l’inspection, la discipline ou toute enquête entreprise par l’organisme ou par l’Ordre qui concernent un professionnel ou une société de professionnels regroupant des membres de l’Ordre, préciser les fins de cet échange et les conditions de confidentialité, notamment celles portant sur le secret professionnel, qui doivent être respectées et établir l’usage qui peut être fait des renseignements ainsi obtenus. 12-061f.indd 7 12-03-21 12:44 PM

8 AD-Comptables-GB 3ÉP-12-061f 12-061f_V3 AD-Comptables-GB 3ÉP-12-061f 12-061f_V3 Les renseignements qui peuvent être communiqués dans le cadre de l’entente doivent être nécessaires à l’exercice des fonctions de la

partie qui les reçoit. Les renseignements transmis par l’Ordre en application de l’entente doivent recevoir, auprès de l’organisme qui les reçoit, la même confidentialité que s’ils avaient été obtenus ou étaient détenus par l’Ordre dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont accordés par le Code des professions. Toutefois, cette obligation n’a pas pour objet de restreindre les pouvoirs conférés en matière de communication de renseignements par une loi du Québec à l’Autorité des marchés financiers. L’entente est publiée à la Gazette officielle du Québec .

À l’expiration d’un délai d’au moins 45 jours de cette publication, elle est soumise, avec ou sans modification, à l’approbation du gouvernement. L’entente entre en vigueur après cette approbation, à la date où elle est publiée de nouveau à la Gazette officielle du Québec ou à une date ultérieure qu’elle indique. L’Ordre fait état, dans le rapport qu’il doit produire en application de l’article 104 du Code des professions, de la mise en application de l’entente qu’il a conclue. 10.

Tant que l’entente visée à l’article 9 est en vigueur, le comptable professionnel agréé est autorisé, malgré l’existence du secret professionnel auquel il est tenu, à fournir, dans la mesure prévue à l’entente, à un représentant de cet organisme qui agit dans le cadre de ses activités au Québec les renseignements relatifs à ses activités professionnelles ou à ses clients.

Les renseignements transmis par un comptable professionnel agréé en application de l’entente doivent recevoir, auprès de l’organisme qui les reçoit, la même confidentialité que s’ils avaient été obtenus ou étaient détenus par l’Ordre dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont accordés par le Code des professions. Toutefois, cette obligation n’a pas pour objet de restreindre les pouvoirs conférés en matière de communication de renseignements par une loi du Québec à l’Autorité des marchés financiers. 11.

L’organisme qui a conclu l’entente visée à l’article 9 de même que l’un de ses administrateurs ou représentants ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions au Québec et sur la foi de renseignements obtenus conformément à l’entente, à moins qu’une loi du Québec concernant l’organisme n’en dispose autrement.

SECTION V EXERCICE ILL é GAL DE LA COMPTABILIT é PUBLIQUE ET INTERDICTION RELATIVE À L’UTILISATION DU

TITRE Ré SERVé

Sous réserve des droits et privilèges expressément accordés par la loi à d’autres professionnels, nul ne peut exercer l’activité professionnelle visée au troisième alinéa de l’article 4 s’il n’est membre de l’Ordre, ni utiliser de quelque 12-061f.indd 8 12-03-21 12:44 PM

9 AD-Comptables-GB 3ÉP-12-061f 12-061f_V3 AD-Comptables-GB 3ÉP-12-061f 12-061f_V3 façon le

titre d’« auditeur » ou d’« auditrice » ou un

titre ou une abréviation pouvant laisser croire qu’il l’est s’il n’est titulaire d’un permis de comptabilité publique.

SECTION VI INTERDICTION RELATIVE À L’UTILISATION DES AUTRES TITRES 13. Nul ne peut de quelque façon utiliser le

titre de « comptable agréé », de « comptable général accrédité », de « comptable en management accrédité » ou d’« expert-comptable » ou un

titre ou une abréviation pouvant laisser croire qu’il l’est, ou s’attribuer des initiales pouvant laisser croire qu’il l’est.

SECTION VII INFRACTION 14. Quiconque contrevient aux articles 12 ou 13 est passible, pour chaque infraction, des peines prévues à l’article 188 du Code des professions.

SECTION VIII DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR L’AUTORITé DES MARCHé S FINANCIERS 15. L’article 15.6 de la

Loi sur l’Autorité des marchés financiers (L.R.Q.,

chapitre A-33.2) est modifié par le remplacement du paragraphe 4° par le suivant : « 4° à l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec, dans le cadre d’une entente conclue conformément à l’article 9 de la

Loi sur les comptables professionnels agréés (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ). ».

LOI SUR LE BARREAU 16. L’article 141 de la

Loi sur le Barreau (L.R.Q.,

chapitre B-1) est modifié par le remplacement de « comptables reconnus par la

Loi sur les comptables agréés (chapitre C-48) ou par le Code des professions (chapitre C-26) » par « membres de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec » et de « desdites lois et amendements » par « prévues par la

Loi sur les comptables professionnels agréés ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ) ».

LOI SUR LES CIT é S ET VILLES 17. L’article 468.51 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « , les articles 1, 2, 12-061f.indd 9 12-03-21 12:44 PM

10 AD-Comptables-GB 3ÉP-12-061f 12-061f_V3 AD-Comptables-GB 3ÉP-12-061f 12-061f_V3 4 à 8, 12 à 44 et 50 de la

Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (chapitre D-7) et l’article 21 de la

Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (chapitre M-22.1) par « et les articles 1, 2, 4 à 8, 12 à 44 et 50 de la

Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (chapitre D-7) ». CODE DES PROFESSIONS 18. L’article 31 du Code des professions (L.R.Q.,

chapitre C-26) est modifié par le remplacement de « 21.4 » par « 21.5 ». 19. L’article 32 de ce code est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « comptable agréé, »; 2° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « ou géologue » par « , géologue ou comptable professionnel agréé ». 20. L’article 36 de ce code est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, des paragraphes a et b. 21. L’article 37 de ce code est modifié par la suppression des paragraphes a et b. 22.

L’article 182.1 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, de « , des deuxième ou troisième alinéas de l’article 187.9 ou de l’article 187.10.4 » par « ou des deuxième ou troisième alinéas de l’article 187.9 »; 2° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 6° une décision du Conseil d’administration rendue en vertu de l’article 8 de la

Loi sur les comptables professionnels agréés ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ). ». 23. L’article 182.2 de ce code est modifié par le remplacement, dans le sixième alinéa, de « , des deuxième ou troisième alinéas de l’article 187.9 ou de l’article 187.10.4, en vertu de l’article 16 de la

Loi sur les ingénieurs (chapitre I-9) » par « ou des deuxième ou troisième alinéas de l’article 187.9, en vertu de l’article 16 de la

Loi sur les ingénieurs (chapitre I-9) ou de l’article 8 de la

Loi sur les comptables professionnels agréés ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ) ». 24. Le

chapitre VI.2.1 de ce code, comprenant les articles 187.10.1 à 187.10.7, est abrogé. 25. L’annexe I de ce code est modifiée : 12-061f.indd 10 12-03-21 12:44 PM

11 AD-Comptables-GB 3ÉP-12-061f 12-061f_V3 AD-Comptables-GB 3ÉP-12-061f 12-061f_V3 1° par la suppression des paragraphes 14, 22 et 23; 2° par l’insertion, après le paragraphe 21.4, du suivant : « 21.5 L’Ordre professionnel des comptables professionnels agréés du Québec; ». CODE MUNICIPAL DU QU é BEC 26. L’article 620 du Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « , les articles 1, 2, 4 à 8, 12 à 44 et 50 de la

Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (chapitre D-7) et l’article 21 de la

Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (chapitre M-22.1) par « et les articles 1, 2, 4 à 8, 12 à 44 et 50 de la

Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (chapitre D-7) ».

LOI SUR LES CONSEILS INTERMUNICIPAUX DE TRANSPORT DANS LA Ré GION DE MONTR é AL 27. L’article 10 de la

Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-60.1) est modifié par le remplacement de « , les articles 1, 2, 4 à 8, 12 à 44 et 50 de la

Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (chapitre D-7) et l’article 21 de la

Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (chapitre M-22.1) » par « et les articles 1, 2, 4 à 8, 12 à 44 et 50 de la

Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (chapitre D-7) ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DES AFFAIRES MUNICIPALES, DES Ré GIONS ET DE L’OCCUPATION DU TERRITOIRE 28. La

section IV de la

Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (L.R.Q.,

chapitre M-22.1) est abrogée.

LOI SUR LE NOTARIAT 29. L’article 16 de la

Loi sur le notariat (L.R.Q.,

chapitre N-3) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de « comptables reconnus par la

Loi sur les comptables agréés (chapitre C-48) ou par le Code des professions (chapitre C-26) » par « membres de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec » et de « de ces lois » par « prévues par la

Loi sur les comptables professionnels agréés (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ) ». 12-061f.indd 11 12-03-21 4:01 PM

12 AD-Comptables-GB 3ÉP-12-061f 12-061f_V3 AD-Comptables-GB 3ÉP-12-061f 12-061f_V3 LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET LA

LOI SUR LES COMPTABLES AGRéé S CONCERNANT LA COMPTABILIT é PUBLIQUE 30. L’article 7 de la Loi modifiant le Code des professions et la

Loi sur les comptables agréés concernant la comptabilité publique (2007,

chapitre 42) est abrogé.

SECTION IX DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES 31. La

Loi sur les comptables agréés (L.R.Q.,

chapitre C-48) est abrogée. 32.

Dans une loi autre que celles visées aux articles 15 à 31, ainsi que dans un règlement autre que ceux visés aux articles 34 à 38, décret, arrêté, proclamation, résolution, lettres patentes, contrat ou autre document, à moins que le contexte ne s’y oppose et compte tenu des adaptations nécessaires : 1° les expressions « Ordre professionnel des comptables agréés du Québec », « Ordre professionnel des comptables généraux accrédités du Québec » et « Ordre professionnel des comptables en management accrédités du Québec » et les expressions « Ordre des comptables agréés du Québec », « Ordre des comptables généraux accrédités du Québec » et « Ordre des comptables en management accrédités du Québec » sont respectivement remplacées, partout où elles se trouvent, par les expressions « Ordre professionnel des comptables professionnels agréés du Québec » et « Ordre des comptables professionnels agréés du Québec »; 2° les expressions « d’un ordre professionnel », « des ordres professionnels » et « de l’un des ordres professionnels », lorsqu’elles font référence à un ordre professionnel de comptables mentionné dans le Code des professions (L.R.Q.,

chapitre C-26), sont remplacées, partout où elles se trouvent, par l’expression « de l’ordre professionnel »; 3° les expressions « comptable agréé, de comptable en management accrédité, de comptable général accrédité » et « comptable agréé, un comptable en management accrédité, un comptable général accrédité » sont remplacées, partout où elles se trouvent, par l’expression « comptable professionnel agréé ». 33. Les expressions « comptable agréé » et « comptables agréés » sont respectivement remplacées, partout où elles se trouvent, par les expressions « comptable professionnel agréé » et « comptables professionnels agréés » dans les dispositions suivantes : 1° l’article 573.3.0.2 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19); 2° l’article 938.0.2 du Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1); 12-061f.indd 12 12-03-21 12:44 PM

13 AD-Comptables-GB 3ÉP-12-061f 12-061f_V3 AD-Comptables-GB 3ÉP-12-061f 12-061f_V3 3° l’article 112.2 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-37.01); 4° l’article 105.2 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-37.02); 5° le paragraphe 2° de l’article 64 de la

Loi sur la fonction publique (L.R.Q.,

chapitre F-3.1.1); 6° l’article 101 de la

Loi sur les sociétés de transport en commun (L.R.Q.,

chapitre S-30.01); 7° le paragraphe 3° du quatrième alinéa du paragraphe 1 de l’article 204 et le paragraphe 3° du quatrième alinéa du paragraphe 1 de l’article 358 de la

Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (L.R.Q.,

chapitre V-6.1); 8° l’intitulé du

chapitre 2 et l’article 3 du Règlement sur l’adjudication de contrats pour la fourniture de certains services professionnels (R.R.Q.,

chapitre C-19, r. 2); 9° le paragraphe 4° de l’article 65 du Règlement sur les animaux en captivité (R.R.Q.,

chapitre C-61.1, r. 5). L’expression « comptable agréé » est remplacée, partout où elle se trouve, par l’expression « comptable professionnel agréé auditeur » dans les dispositions suivantes : 1° le premier alinéa de l’article 181 de la

Loi sur les mines (L.R.Q.,

chapitre M-13.1); 2° l’article 2.3 de l’annexe 4 du Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des huissiers de justice et sur le fonds d’indemnisation de la Chambre des huissiers de justice du Québec (R.R.Q.,

chapitre H-4.1, r. 6); 3° le sous-paragraphe d du paragraphe 3° de l’article 63 et le paragraphe 2° de l’article 68 du Règlement sur le pétrole, le gaz naturel et les réservoirs souterrains (R.R.Q.,

chapitre M-13.1, r. 1); 4° le deuxième alinéa de l’article 62 du Règlement de l’Association des entrepreneurs en construction du Québec, édicté par le décret n° 946-95 (1995, G.O. 2, 3028). 34. Les règlements suivants sont réputés avoir été adoptés par le Conseil d’administration de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec et sont modifiés en y remplaçant respectivement, partout où elles se trouvent et compte tenu des adaptations nécessaires, les expressions « Ordre professionnel des comptables généraux accrédités du Québec » et « Ordre professionnel des comptables en management accrédités du Québec », les expressions « Ordre 12-061f.indd 13 12-03-21 12:44 PM

14 AD-Comptables-GB 3ÉP-12-061f 12-061f_V3 AD-Comptables-GB 3ÉP-12-061f 12-061f_V3 des comptables agréés du Québec » et « Ordre des comptables en management accrédités du Québec », les expressions « comptable agréé » et « comptable en management accrédité » et les expressions « comptables agréés » et « comptables en management accrédités » par les expressions « Ordre professionnel des comptables professionnels agréés du Québec », « Ordre des comptables professionnels agréés du Québec », « comptable professionnel agréé » et « comptables professionnels agréés » : 1° le Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession de comptable en management accrédité hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre professionnel des comptables en management accrédités du Québec (R.R.Q.,

chapitre C-26, r. 27), sous réserve de l’article 39; 2° le Règlement sur la formation continue obligatoire des comptables en management accrédités du Québec (R.R.Q.,

chapitre C-26, r. 35), sous réserve de l’article 40; 3° le Règlement sur la formation continue obligatoire des comptables en management accrédités du Québec titulaires d’un permis de comptabilité publique (R.R.Q.,

chapitre C-26, r. 36), sous réserve de l’article 41; 4° le Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation et sur la cessation d’exercice d’un membre de l’Ordre des comptables en management accrédités du Québec (R.R.Q.,

chapitre C-26, r. 43); 5° le Règlement sur les affaires du Conseil d’administration et les assemblées générales de l’Ordre professionnel des comptables généraux accrédités du Québec (R.R.Q.,

chapitre C-26, r. 45); 6° le Règlement sur les stages et les cours de perfectionnement de l’Ordre professionnel des comptables généraux accrédités du Québec (R.R.Q.,

chapitre C-26, r. 64); 7° le Code de déontologie des comptables agréés (R.R.Q.,

chapitre C-48, r. 4), sous réserve de l’article 42; 8° le Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des comptables agréés du Québec (R.R.Q.,

chapitre C-48, r. 5); 9° le Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des comptables agréés et sur le fonds d’indemnisation de l’Ordre des comptables agréés du Québec (R.R.Q.,

chapitre C-48, r. 7); 10° le Règlement sur l’exercice de la profession de comptable agréé en société (R.R.Q.,

chapitre C-48, r. 12), sous réserve de l’article 43; 11° le Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes de l’Ordre des comptables agréés du Québec (R.R.Q.,

chapitre C-48, r. 17). 12-061f.indd 14 12-03-21 12:44 PM

15 AD-Comptables-GB 3ÉP-12-061f 12-061f_V3 AD-Comptables-GB 3ÉP-12-061f 12-061f_V3 35. Les règlements suivants sont réputés avoir été adoptés par le Conseil d’administration de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec et demeurent en vigueur, à moins qu’ils ne soient remplacés entre-temps par le Conseil, jusqu’au (indiquer ici la date qui suit de 24 mois celle de l’entrée en vigueur de la présente loi) ou jusqu’à toute autre date ultérieure déterminée par le gouvernement : 1° le Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre professionnel des comptables en management accrédités du Québec (R.R.Q.,

chapitre C-26, r. 33); 2° le Règlement sur les normes d’équivalence de diplômes aux fins de la délivrance d’un permis de l’Ordre professionnel des comptables en management accrédités du Québec (R.R.Q.,

chapitre C-26, r. 38); 3° le Règlement sur les normes d’équivalence de formation aux fins de la délivrance d’un permis de l’Ordre professionnel des comptables en management accrédités du Québec (R.R.Q.,

chapitre C-26, r. 39); 4° le Règlement sur le permis de comptabilité publique de l’Ordre des comptables en management accrédités du Québec (R.R.Q.,

chapitre C-26, r. 40); 5° le Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre professionnel des comptables généraux accrédités du Québec (R.R.Q.,

chapitre C-26, r. 51); 6° le Règlement sur la délivrance du permis de l’Ordre des comptables généraux accrédités du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (R.R.Q.,

chapitre C-26, r. 52); 7° le Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme aux fins de la délivrance d’un permis de l’Ordre professionnel des comptables généraux accrédités du Québec (R.R.Q.,

chapitre C-26, r. 59); 8° le Règlement sur les normes d’équivalence de formation aux fins de la délivrance d’un permis de l’Ordre professionnel des comptables généraux accrédités du Québec (R.R.Q.,

chapitre C-26, r. 60); 9° le Règlement sur le permis de comptabilité publique de l’Ordre des comptables généraux accrédités du Québec (R.R.Q.,

chapitre C-26, r. 61); 10° le Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des comptables agréés du Québec (R.R.Q.,

chapitre C-48, r. 8); 11° le Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des comptables agréés du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en 12-061f.indd 15 12-03-21 12:44 PM

16 AD-Comptables-GB 3ÉP-12-061f 12-061f_V3 AD-Comptables-GB 3ÉP-12-061f 12-061f_V3 vertu de l’entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (R.R.Q.,

chapitre C-48, r. 9); 12° le Règlement sur les normes d’équivalence de diplômes aux fins de la délivrance d’un permis de l’Ordre des comptables agréés du Québec (R.R.Q.,

chapitre C-48, r. 15); 13° le Règlement sur les normes d’équivalence de formation aux fins de la délivrance d’un permis de l’Ordre des comptables agréés du Québec (R.R.Q.,

chapitre C-48, r. 16). 36. Les règlements suivants sont réputés avoir été adoptés par le Conseil d’administration de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec : 1° le Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle des comptables en management accrédités du Québec (R.R.Q.,

chapitre C-26, r. 26); 2° le Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle des comptables généraux accrédités (R.R.Q.,

chapitre C-26, r. 46); 3° le Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre des comptables agréés du Québec (R.R.Q.,

chapitre C-48, r. 2). À compter du 1 er avril 2013, les règlements mentionnés aux paragraphes 1° et 2° du premier alinéa sont abrogés et le règlement mentionné au paragraphe 3° de cet alinéa est modifié en y remplaçant, partout où elles se trouvent, les expressions « Ordre des comptables agréés du Québec » et « Ordre des comptables agréés » par l’expression « Ordre des comptables professionnels agréés du Québec » et l’expression « comptables agréés » par l’expression « comptables professionnels agréés ». 37.

Les articles 1.25, 1.28 et 1.29 du Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d’enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels (R.R.Q.,

chapitre C-26, r. 2) continuent de s’appliquer. 38. Le Règlement sur le comité de la formation des comptables agréés (R.R.Q.,

chapitre C-48, r. 6) devient applicable à l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec et il est modifié en y remplaçant respectivement, partout où elles se trouvent, les expressions « Ordre professionnel des comptables agréés du Québec », « comptable agréé » et « comptables agréés » par les expressions « Ordre professionnel des comptables professionnels agréés du Québec », « comptable professionnel agréé » et « comptables professionnels agréés ». 39. Le Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession de comptable en management accrédité hors du Québec qui donnent ouverture au 12-061f.indd 16 12-03-21 12:44 PM

17 AD-Comptables-GB 3ÉP-12-061f 12-061f_V3 AD-Comptables-GB 3ÉP-12-061f 12-061f_V3 permis de l’Ordre professionnel des comptables en management accrédités du Québec, qui devient un règlement de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec par l’effet du paragraphe 1° de l’article 34, est modifié : 1° par la suppression, dans le titre, de « de comptable en management accrédité »; 2° par l’insertion, dans l’article 1 et après le mot « comptable », de « agréé, de comptable général accrédité ou de comptable »; 3° par le remplacement, dans l’article 2, de la première mention de « en management accrédité » par « professionnel agréé »; 4° par la suppression, dans l’article 2, des mots « d’exercer la profession de comptable en management accrédité ».

Ce règlement demeure en vigueur, à moins qu’il ne soit remplacé entre-temps par le Conseil d’administration de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec, jusqu’au (indiquer ici la date qui suit de 24 mois celle de l’entrée en vigueur de la présente loi) ou jusqu’à toute autre date ultérieure déterminée par le gouvernement. 40.

Le Règlement sur la formation continue obligatoire des comptables en management accrédités du Québec, qui devient un règlement de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec par l’effet du paragraphe 2° de l’article 34, est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa de l’article 2, de « 20 » par « 25 »; 2° par le remplacement de l’article 3 par le suivant : « 3. Toute personne qui est inscrite au tableau de l’Ordre plus d’un mois après le début d’une année d’une période de référence doit, à moins d’en être dispensée conformément à la

section V, accumuler jusqu’à la fin de cette année de la période de référence, les heures de formation calculées au prorata des mois qui restent. Elle doit en outre accumuler au moins 15 heures de formation par année complète dans la période de référence, le cas échéant. ». 41.

Le Règlement sur la formation continue obligatoire des comptables en management accrédités du Québec titulaires d’un permis de comptabilité publique, qui devient un règlement de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec par l’effet du paragraphe 3° de l’article 34, est modifié : 1° par le remplacement de l’article 2 par le suivant : « 2. Toute personne qui est inscrite au tableau de l’Ordre plus d’un mois après le début d’une année d’une période de référence doit, à moins d’en être dispensée conformément à la

section V, accumuler jusqu’à la fin de cette année 12-061f.indd 17 12-03-21 12:44 PM

18 AD-Comptables-GB 3ÉP-12-061f 12-061f_V3 AD-Comptables-GB 3ÉP-12-061f 12-061f_V3 de la période de référence, deux heures de formation dans les domaines décrits à l’article 1 pour chaque mois complet ou non. Elle doit en outre accumuler au moins 15 heures dans ces domaines par année complète dans la période de référence, le cas échéant. »; 2° par l’insertion, dans l’article 16 et après « suspend », de « ou révoque ». 42.

Le Code de déontologie des comptables agréés, qui devient le Code de déontologie des comptables professionnels agréés par l’effet du paragraphe 7° de l’article 34, est modifié : 1° par le remplacement, partout où elle se trouve dans les articles 1 à 3, 11 et 12, de l’expression «

Loi sur les comptables agréés (L.R.Q., c. C-48) » par l’expression «

Loi sur les comptables professionnels agréés (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ) »; 2° par la suppression des deuxième et troisième alinéas de l’article 1; 3° par l’insertion, après l’article 19, du suivant : « 19.0.1. Les normes de comptabilité de management généralement admises dans l’exercice de la profession sont celles exposées dans les Politiques de comptabilité de management préparées par la Société de comptables en management du Canada.

Lorsqu’un membre déroge à l’une de ces Politiques, il doit, dans la mesure du possible, s’appuyer sur des textes faisant autorité et mentionner la dérogation. »; 4° par le remplacement, dans l’article 22, de « de consulter un membre, un membre de l’Institut Canadien des Comptables Agréés, » par « ou son employeur de consulter un membre, »; 5° par la suppression, dans l’article 24, de « un membre de l’Institut Canadien des Comptables Agréés, »; 6° par le remplacement, dans le deuxième alinéa de l’article 72, de « raisonnable » par « minimale de 90 jours »; 7° par le remplacement, dans l’article 74, de « 12 » par « 36 ».

L’article 19.0.1, édicté par le paragraphe 3° du premier alinéa, ne s’applique qu’à : 1° un membre de l’Ordre des comptables en management accrédités du Québec qui devient membre de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec par l’application de l’article 56; 12-061f.indd 18 12-03-21 12:44 PM

19 AD-Comptables-GB 3ÉP-12-061f 12-061f_V3 AD-Comptables-GB 3ÉP-12-061f 12-061f_V3 2° la personne qui, après l’entrée en vigueur de la présente loi, est inscrite au tableau de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec à la suite de l’obtention de son permis en application d’un règlement pris par le Conseil d’administration de l’Ordre des comptables en management accrédités du Québec conformément au paragraphe c de l’article 93 ou au paragraphe q de l’article 94 de ce code ou à l’article 1.25 du Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d’enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels et, le cas échéant, au paragraphe i de l’article 94 de ce code, tels qu’ils se lisaient le (indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de la présente loi).

Les articles 59.1 à 59.4 du Code de déontologie des comptables professionnels agréés ne s’appliquent à un membre de l’Ordre des comptables généraux accrédités du Québec ou de l’Ordre des comptables en management accrédités du Québec qui devient membre de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec par l’effet de l’article 56 qu’à compter du (indiquer ici la date qui suit de 12 mois celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ). 43.

Le Règlement sur l’exercice de la profession de comptable agréé en société, qui devient un règlement de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec par l’effet du paragraphe 10° de l’article 34, est modifié : 1° par le remplacement, dans le sous-paragraphe a du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 1, de « des membres de l’Institut Canadien des Comptables Agréés » par « d’un ordre professionnel de comptables agréés, de comptables généraux accrédités ou de comptables en management accrédités ou son équivalent dans une province ou un territoire canadien »; 2° par le remplacement, dans le sous-paragraphe b du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 1, de « des membres de l’Institut Canadien des Comptables Agréés » par « des personnes visées au sous-paragraphe a »; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 1, de « des membres de l’Ordre ou des membres de l’Institut Canadien des Comptables Agréés » par « des personnes visées au sous-paragraphe a du paragraphe 1° »; 4° par le remplacement, dans le paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 1, de « des membres de l’Ordre ou des membres de l’Institut Canadien des Comptables Agréés, lesquels » par « des personnes visées au sous- paragraphe a du paragraphe 1°, lesquelles »; 5° par le remplacement du paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 1 par le suivant : « 4° au moins un membre de l’Ordre exerçant ses activités professionnelles au sein de la société est détenteur d’une part sociale ou d’une action avec droit de vote; »; 12-061f.indd 19 12-03-21 12:44 PM

20 AD-Comptables-GB 3ÉP-12-061f 12-061f_V3 AD-Comptables-GB 3ÉP-12-061f 12-061f_V3 6° par le remplacement, dans le paragraphe 5° du premier alinéa de l’article 1, de « membre de l’Ordre ou membre de l’Institut Canadien des Comptables Agréés » par « il est une personne visée au sous-paragraphe a du paragraphe 1° »; 7° par le remplacement, dans le paragraphe 6° du premier alinéa de l’article 1, de « seul un membre de l’Ordre ou un membre de l’Institut Canadien des Comptables Agréés » par « seule une personne visée au sous-paragraphe a du paragraphe 1°» , de « un membre de l’Ordre ou un membre de l’Institut Canadien des Comptables Agréés » par « une personne visée à ce sous- paragraphe », de « investi » par « investie » et de « 1 » par « 1° »; 8° par le remplacement du sous-paragraphe a du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 2 par le suivant : «

a) soit par les personnes suivantes qui exercent au sein de la société : i. des membres d’un ordre professionnel régi par le Code des professions (L.R.Q., c. C-26); ii. des comptables professionnels membres d’un ordre professionnel de comptables ou son équivalent dans une province ou un territoire canadien; iii. des courtiers immobiliers ou hypothécaires titulaires d’un permis délivré par l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec en vertu de la

Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2); iv. des représentants en assurance, des experts en sinistres et des planificateurs financiers titulaires d’un certificat délivré par l’Autorité des marchés financiers en vertu de la

Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q., c. D-9.2); v. des courtiers, des conseillers ou des gestionnaires de fonds d’investissement dûment inscrits conformément au

titre V de la

Loi sur les valeurs mobilières (L.R.Q., c. V-1.1); vi. des actuaires membres de l’Institut canadien des actuaires; vii. toute personne exerçant une activité similaire à celles mentionnées aux sous-paragraphes iii à v en vertu d’une loi d’une autre province ou d’un territoire canadien énonçant des règles similaires à celles applicables aux membres de l’Ordre; »; 9° par le remplacement de l’article 17 par le suivant : « 17.

Le membre de l’Ordre qui, le (indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ), était membre de l’Ordre des comptables en management accrédités du Québec et exerçait ses activités professionnelles au sein d’une société par actions constituée à cette fin avant 12-061f.indd 20 12-03-21 12:44 PM

21 AD-Comptables-GB 3ÉP-12-061f 12-061f_V3 AD-Comptables-GB 3ÉP-12-061f 12-061f_V3 le 6 octobre 2011, soit la date de l’entrée en vigueur du Règlement sur l’exercice de la profession de comptable en management accrédités en société (R.R.Q., c. C-26, r. 33.1), doit, au plus tard le 6 octobre 2012, se conformer au présent règlement. ». 44.

À compter du (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de la présente loi), le Conseil d’administration de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec est formé des personnes suivantes, pour les mandats suivants : 1° un président élu au suffrage des administrateurs visés aux paragraphes 2° à 4° parmi eux par scrutin secret; il est réputé être élu de la manière prévue au paragraphe b du premier alinéa de l’article 64 du Code des professions et son mandat se termine en (indiquer ici la deuxième année qui suit celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ), à la date de l’entrée en fonction du président élu en (indiquer ici la deuxième année qui suit celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ), fixée par un règlement pris en application du paragraphe b de l’article 93 de ce code; 2° six administrateurs choisis parmi les membres du Conseil d’administration de l’Ordre des comptables agréés du Québec au moyen d’une élection tenue au scrutin secret des membres de ce conseil en fonction le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ), pour un mandat se terminant en (indiquer ici la deuxième année qui suit celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ) pour deux d’entre eux, en ( indiquer ici la troisième année qui suit celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ) pour deux d’entre eux et en (indiquer ici la quatrième année qui suit celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ) pour deux d’entre eux; 3° trois administrateurs choisis parmi les membres du Conseil d’administration de l’Ordre des comptables généraux accrédités du Québec au moyen d’une élection tenue au scrutin secret des membres de ce conseil en fonction le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de la présente loi), pour un mandat se terminant en ( indiquer ici la deuxième année qui suit celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ) pour l’un d’entre eux, en (indiquer ici la troisième année qui suit celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ) pour l’un d’entre eux et en (indiquer ici la quatrième année qui suit celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ) pour l’un d’entre eux; 4° trois administrateurs choisis parmi les membres du Conseil d’administration de l’Ordre des comptables en management accrédités du Québec au moyen d’une élection tenue au scrutin secret des membres de ce conseil en fonction le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ), pour un mandat se terminant en ( indiquer ici la deuxième année qui suit celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ) pour l’un d’entre eux, en (indiquer ici la troisième année qui suit celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ) pour l’un d’entre eux et en ( indiquer ici la quatrième année qui suit celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ) pour l’un d’entre eux; 12-061f.indd 21 12-03-21 12:44 PM

22 AD-Comptables-GB 3ÉP-12-061f 12-061f_V3 AD-Comptables-GB 3ÉP-12-061f 12-061f_V3 5° quatre administrateurs nommés par l’Office des professions du Québec conformément à l’article 78 du Code des professions.

Les mandats des administrateurs qui viennent à échéance en ( indiquer ici la deuxième année qui suit celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ), en (indiquer ici la troisième année qui suit celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ) et en ( indiquer ici la quatrième année qui suit celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ), se terminent à la date d’entrée en fonction des administrateurs élus respectivement en ( indiquer ici la deuxième année qui suit celle de l’entrée en vigueur de la présente loi), en (indiquer ici la troisième année qui suit celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ) et en ( indiquer ici la quatrième année qui suit celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ), fixée par un règlement pris en application du paragraphe b de l’article 93 du Code des professions.

Deux vice-présidents sont choisis au moyen d’une élection tenue au scrutin secret des administrateurs visés aux paragraphes 2° à 4° du premier alinéa; ils sont choisis parmi les administrateurs visés à ces paragraphes, à l’exception de ceux visés par le paragraphe duquel provient le président élu conformément au paragraphe 1° du premier alinéa et à l’exception du fait que les administrateurs devenus vice-présidents ne peuvent être visés par le même paragraphe, de sorte que chacun des trois ordres professionnels comptables existant le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ) soient représentés aux postes de président et de vice-président; leur mandat se termine en (indiquer ici la deuxième année qui suit celle de l’entrée en vigueur de la présente loi), à la date de l’entrée en fonction du président élu en ( indiquer ici la deuxième année qui suit celle de l’entrée en vigueur de la présente loi), fixée par un règlement pris en application du paragraphe b de l’article 93 du Code des professions.

Les administrateurs visés aux paragraphes 2° à 4° du premier alinéa sont réputés être des administrateurs élus. 45. Le secrétaire de l’Ordre des comptables en management accrédités du Québec en fonction le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ) devient le secrétaire de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec, et ce, jusqu’à son remplacement par le Conseil d’administration. 46.

Jusqu’à l’entrée en vigueur d’un règlement pris par le Conseil d’administration de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec en application du paragraphe f de l’article 93 du Code des professions, le siège de l’Ordre est situé sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal. 47. L’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec succède aux droits et obligations de l’Ordre des comptables agréés du Québec, de l’Ordre des comptables généraux accrédités du Québec et de l’Ordre des comptables en management accrédités du Québec. 12-061f.indd 22 12-03-21 5:01 PM

23 AD-Comptables-GB 3ÉP-12-061f 12-061f_V3 AD-Comptables-GB 3ÉP-12-061f 12-061f_V3 48. Les patrimoines de l’Ordre des comptables agréés du Québec, de l’Ordre des comptables généraux accrédités du Québec et de l’Ordre des comptables en management accrédités du Québec n’en forment qu’un seul qui est celui de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec. 49.

Les dossiers, registres, tableaux, répertoires ou documents détenus par l’Ordre des comptables agréés du Québec, l’Ordre des comptables généraux accrédités du Québec et l’Ordre des comptables en management accrédités du Québec deviennent ceux de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec. 50. Les dossiers détenus par les bureaux du syndic de l’Ordre des comptables agréés du Québec, de l’Ordre des comptables généraux accrédités du Québec et de l’Ordre des comptables en management accrédités du Québec deviennent ceux du bureau du syndic de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec.

Les demandes d’enquête dont est saisi un syndic ad hoc de l’Ordre des comptables agréés du Québec, de l’Ordre des comptables généraux accrédités du Québec ou de l’Ordre des comptables en management accrédités du Québec en fonction le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ) sont attribuées à ce syndic ad hoc qui est réputé nommé par le Conseil d’administration de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec. 51.

Les ententes conclues conformément au Code des professions par l’Ordre des comptables agréés du Québec, l’Ordre des comptables généraux accrédités du Québec et l’Ordre des comptables en management accrédités du Québec avec tout organisme sont réputées être conclues par l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec. L’Entente de collaboration entre l’Ordre des comptables agréés du Québec et le Conseil canadien sur la reddition de comptes (R.R.Q.,

chapitre C-48, r. 11) conclue en vertu de l’article 22.1 de la

Loi sur les comptables agréés (L.R.Q.,

chapitre C-48), tel qu’il se lisait avant l’abrogation de la loi par l’article 31, est réputée conclue en vertu de l’article 9. 52.

En matière disciplinaire, les affaires pendantes devant le conseil de discipline de l’Ordre des comptables agréés du Québec, de l’Ordre des comptables généraux accrédités du Québec ou de l’Ordre des comptables en management accrédités du Québec le (indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de la présente loi) sont continuées, instruites et décidées par le conseil de discipline qui en était saisi ou devant lequel l’affaire était instruite avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

Le président du conseil de discipline de l’Ordre des comptables agréés du Québec, de l’Ordre des comptables généraux accrédités du Québec et de l’Ordre des comptables en management accrédités du Québec en fonction le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ) agit à 12-061f.indd 23 12-03-21 12:44 PM

24 AD-Comptables-GB 3ÉP-12-061f 12-061f_V3 AD-Comptables-GB 3ÉP-12-061f 12-061f_V3

titre de président du conseil de discipline de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec en ce qui concerne les affaires nouvelles, pour la durée non écoulée de son mandat et aux mêmes conditions, jusqu’à ce qu’il soit désigné de nouveau ou remplacé conformément à l’article 117 du Code des professions. 53. Les procédures auxquelles sont parties l’Ordre des comptables agréés du Québec, l’Ordre des comptables généraux accrédités du Québec ou l’Ordre des comptables en management accrédités du Québec sont continuées, sans reprise d’instance, par l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec. 54.

Tant que le Conseil d’administration de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec n’a pas fixé le montant de la cotisation annuelle conformément à l’article 85.1 du Code des professions, le montant de cette cotisation est réputé être le même que celui de la cotisation annuelle exigible pour l’année en cours lors de l’entrée en vigueur de la présente loi et cette cotisation demeure soumise aux mêmes règles quant au mode et à la date de paiement. 55.

La personne titulaire d’un permis de l’Ordre des comptables agréés du Québec, de l’Ordre des comptables généraux accrédités du Québec ou de l’Ordre des comptables en management accrédités du Québec devient titulaire d’un permis de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec. 56. La personne qui est inscrite au tableau de l’Ordre des comptables agréés du Québec, de l’Ordre des comptables généraux accrédités du Québec ou de l’Ordre des comptables en management accrédités du Québec est inscrite au tableau de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec. 57.

Le Conseil d’administration de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec délivre un permis de comptable professionnel agréé à une personne qui est légalement autorisée à exercer hors du Canada la profession de comptable agréé, soit en vertu d’un accord de reconnaissance mutuelle conclu dans le cadre de l’Accord de libre-échange nord-américain, soit en vertu d’une entente conclue entre l’Ordre des comptables agréés du Québec et un autre organisme non visé par ce dernier accord dans la mesure où cet accord ou cette entente a été conclu avant le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ) et qui satisfait aux trois conditions suivantes : 1° elle fournit un certificat de l’officier compétent attestant qu’elle est membre en règle d’une corporation de comptables agréés d’un autre pays; 2° elle démontre que le niveau des examens et les conditions d’admission de cette corporation étrangère sont conformes au niveau des examens et aux conditions d’admission de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec; 12-061f.indd 24 12-03-21 12:44 PM

25 AD-Comptables-GB 3ÉP-12-061f 12-061f_V3 AD-Comptables-GB 3ÉP-12-061f 12-061f_V3 3° elle réussit une épreuve d’aptitude portant sur la législation québécoise et fédérale sur la fiscalité, sur le droit des affaires du Québec et sur la déontologie. Le présent

article cesse de s’appliquer à la date de l’entrée en vigueur d’un règlement pris par le Conseil d’administration de l’Ordre en application du paragraphe q de l’article 94 du Code des professions. 58.

Le Conseil d’administration de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec délivre un permis de comptable professionnel agréé au candidat à l’exercice de la profession qui, à compter du ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de la présente loi ), satisfait aux conditions prévues à l’article 1 du Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des comptables agréés du Québec mais qui, malgré l’article 4 de ce règlement, effectue un stage de formation professionnelle d’une durée de 24 mois qui lui permet de développer ses compétences dans le domaine « Mesure de la performance et information » et dans au moins deux autres domaines parmi les cinq suivants : 1° comptabilité publique; 2° fiscalité; 3° gouvernance, stratégie et gestion des risques; 4° prise de décision de gestion; 5° finance.

Le présent

article cesse de s’appliquer à la date de l’entrée en vigueur d’un règlement pris par le Conseil d’administration de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec en application du paragraphe i de l’article 94 du Code des professions. 59.

La personne qui, le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ), est membre de l’Ordre des comptables agréés du Québec devient titulaire d’un permis de comptabilité publique délivré par le Conseil d’administration de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec si elle satisfait à l’une des conditions suivantes : 1° elle a, dans les cinq ans précédant l’entrée en vigueur de la présente loi, exercé la comptabilité publique au sens de l’article 19 de la

Loi sur les comptables agréés, tel qu’il se lisait avant l’abrogation de la loi par l’article 31, à l’exception de la mission de compilation qui n’est pas destinée exclusivement à des fins d’administration interne; 2° elle n’a pas exercé la comptabilité publique, à l’exception de la mission de compilation qui n’est pas destinée exclusivement à des fins d’administration interne, au cours des cinq années précédant l’entrée en vigueur de la présente 12-061f.indd 25 12-03-21 12:44 PM

26 AD-Comptables-GB 3ÉP-12-061f 12-061f_V3 AD-Comptables-GB 3ÉP-12-061f 12-061f_V3 loi, mais elle a satisfait aux exigences prévues au Règlement sur la formation continue obligatoire des comptables agréés du Québec qui exercent la comptabilité publique, tel qu’il se lisait le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ); 3° elle n’a pas exercé la comptabilité publique, à l’exception de la mission de compilation qui n’est pas destinée exclusivement à des fins d’administration interne, au cours des cinq années précédant l’entrée en vigueur de la présente loi, mais elle a satisfait aux normes de délivrance et de détention du permis de comptabilité publique fixées aux articles 10 à 15 du Règlement sur le permis de comptabilité publique de l’Ordre des comptables généraux accrédités du Québec. 60.

Le Conseil d’administration de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec délivre un permis de comptabilité publique : 1° à un membre qui a obtenu un permis en application de l’article 1 du Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des comptables agréés du Québec, entre le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de la présente loi) et la date de l’entrée en vigueur d’un règlement pris par le Conseil d’administration de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec conformément au deuxième alinéa de l’article 5; 2° à un membre qui a obtenu un permis de comptable professionnel agréé en application du Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des comptables agréés du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, entre le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de la présente loi ) et la date de l’entrée en vigueur d’un règlement pris par le Conseil d’administration de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec conformément au paragraphe c.2 de l’article 93 du Code des professions; 3° à un membre qui a obtenu un permis de comptable professionnel agréé en application du règlement visé à l’article 39 et qui est titulaire d’une autorisation légale d’exercer la comptabilité publique dans une autre province ou un territoire canadien; 4° à un membre qui a obtenu un permis de comptable professionnel agréé en application de l’article 57 et qui est légalement autorisé à exercer la comptabilité publique hors du Canada, soit en vertu d’un accord de reconnaissance mutuelle conclu dans le cadre de l’Accord de libre-échange nord-américain, soit en vertu d’une entente conclue entre le Conseil d’administration de l’Ordre des comptables agréés du Québec et un autre organisme non visé par ce dernier accord dans la mesure où cet accord ou cette entente a été conclu avant le (indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de la présente loi). 12-061f.indd 26 12-03-21 12:44 PM

27 AD-Comptables-GB 3ÉP-12-061f 12-061f_V3 AD-Comptables-GB 3ÉP-12-061f 12-061f_V3 61. Le membre de l’Ordre des comptables généraux accrédités du Québec ou de l’Ordre des comptables en management accrédités du Québec qui, le (indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de la présente loi), est titulaire d’un permis de comptabilité publique devient titulaire d’un permis de comptabilité publique délivré par le Conseil d’administration de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec. 62. Doit utiliser, selon le cas, le

titre « comptable professionnel agréé, comptable agréé », « comptable professionnel agréé, comptable général accrédité » ou « comptable professionnel agréé, comptable en management accrédité » ou les initiales s’y rapportant jusqu’au (indiquer ici la date qui suit de 10 ans celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ) : 1° la personne qui, le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ), est inscrite au tableau de l’Ordre des comptables agréés du Québec, de l’Ordre des comptables généraux accrédités du Québec ou de l’Ordre des comptables en management accrédités du Québec; 2° la personne qui est titulaire d’un permis de l’Ordre des comptables agréés du Québec, de l’Ordre des comptables généraux accrédités du Québec ou de l’Ordre des comptables en management accrédités du Québec le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ) et qui est inscrite au tableau de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec après cette date; 3° la personne qui, après l’entrée en vigueur de la présente loi, est inscrite au tableau de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec à la suite de l’obtention de son permis en application d’un règlement pris conformément aux paragraphes c ou c.2 de l’article 93, au paragraphe q de l’article 94 ou au premier alinéa de l’article 184 du Code des professions et, le cas échéant, au paragraphe i de l’article 94 de ce code, tels qu’ils se lisaient le (indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de la présente loi). 63.

La personne assujettie à l’article 62 doit, si elle est tenue d’utiliser le

titre d’« auditeur » ou d’« auditrice », faire suivre ce

titre de celui de « comptable professionnel agréé » ou des initiales se rapportant à ce dernier titre. 64. Le membre de l’Ordre des comptables agréés du Québec, de l’Ordre des comptables généraux accrédités du Québec ou de l’Ordre des comptables en management accrédités du Québec qui, le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ), utilise plus d’un

titre en raison de son appartenance à plus d’un de ces ordres, peut continuer de les utiliser conformément à l’article 62, jusqu’au (indiquer ici la date qui suit de 12 mois celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ). Il doit, avant cette date, faire un choix entre l’un ou l’autre de ces titres et l’indiquer au secrétaire de l’Ordre des comptables professionnels agréés du 12-061f.indd 27 12-03-21 12:44 PM

28 AD-Comptables-GB 3ÉP-12-061f 12-061f_V3 AD-Comptables-GB 3ÉP-12-061f 12-061f_V3 Québec. À défaut, il est réputé avoir choisi le

titre qu’il était autorisé à utiliser suivant la plus ancienne inscription au tableau de l’un ou l’autre de ces ordres. 65. Le membre de l’Ordre des comptables généraux accrédités du Québec ou de l’Ordre des comptables en management accrédités du Québec qui, le (indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi ), exerçait les droits et privilèges qui lui étaient conférés par les articles 28 et 29 de la

Loi sur les comptables agréés, tels qu’ils se lisaient avant leur abrogation le 20 décembre 2007 par l’article 5 de la Loi modifiant le Code des professions et la

Loi sur les comptables agréés concernant la comptabilité publique (2007,

chapitre 42), peut obtenir un permis de comptabilité publique délivré par le Conseil d’administration de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec. Le détenteur de ce permis doit, selon le cas, utiliser le

titre d’« auditeur » ou d’« auditrice » conformément à l’article 7 ou aux articles 62 et 63, auquel devra s’ajouter une mention expresse indiquant que l’exercice de la comptabilité publique est limité au secteur d’activités dans lequel il est autorisé à exercer cette activité.

De même, le membre de l’Ordre des comptables généraux accrédités du Québec ou de l’Ordre des comptables en management accrédités du Québec qui, le (indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi), exerçait des missions d’examen au sens du troisième alinéa de l’article 4, peut également obtenir un permis de comptabilité publique délivré par le Conseil d’administration de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec. Le détenteur de ce permis doit, selon le cas, utiliser le

titre d’« auditeur » ou d’« auditrice » conformément à l’article 7 ou aux articles 62 et 63, auquel devra s’ajouter une mention expresse indiquant que l’exercice de la comptabilité publique est limité à la mission d’examen. Les articles 6 et 8 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, au membre visé au premier ou au deuxième alinéa. Pour se prévaloir des droits et privilèges prévus au premier ou au deuxième alinéa, un membre doit être inscrit au registre établi à cette fin par l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec. Cette inscription est valable pour un an et peut être renouvelée.

Ces droits et privilèges prennent fin dès que le membre cesse d’être inscrit au registre. Le membre qui souhaite se prévaloir des droits et privilèges conférés par le premier ou le deuxième alinéa doit en faire la demande auprès de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit d’un an celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ). 66.

À l’expiration d’un délai de huit ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec doit produire un rapport à l’Office des professions du Québec sur la mise en 12-061f.indd 28 12-03-21 12:44 PM

29 AD-Comptables-GB 3ÉP-12-061f 12-061f_V3 AD-Comptables-GB 3ÉP-12-061f 12-061f_V3 application des dispositions de la présente loi. Ce rapport doit en outre contenir tous les renseignements exigés par l’Office. Le ministre doit, dans les trois mois suivant l’expiration du délai prévu au premier alinéa, faire au gouvernement un rapport sur l’application par l’Ordre des dispositions de la présente loi, auquel il joint le rapport produit en application de cet alinéa. 67.

Le gouvernement peut, par règlement pris dans les 12 mois suivant la date de l’entrée en vigueur de la présente loi, édicter toute autre disposition transitoire non incompatible avec celles prévues par la présente loi pour en assurer l’application. Un règlement pris en vertu du premier alinéa n’est pas soumis à l’obligation de publication prévue à l’article 8 de la

Loi sur les règlements (L.R.Q.,

chapitre R-18.1) et entre en vigueur, malgré l’article 17 de cette loi, à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée. Le règlement peut également, s’il en dispose ainsi, s’appliquer à compter de toute date non antérieure au ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de la présente loi ). 68. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 12-061f.indd 29 12-03-21 12:44 PM

30 AD-Comptables-GB 3ÉP-12-061f 12-061f_V3 AD-Comptables-GB 3ÉP-12-061f 12-061f_V3 12-061f.indd 30 12-03-21 12:44 PM

31 AD-Comptables-GB 3ÉP-12-061f 12-061f_V3 AD-Comptables-GB 3ÉP-12-061f 12-061f_V3 12-061f.indd 31 12-03-21 12:44 PM

32 AD-Comptables-GB 3ÉP-12-061f 12-061f_V3 AD-Comptables-GB 3ÉP-12-061f 12-061f_V3 12-061f.indd 32 12-03-21 12:44 PM

Document details

Collection	Quebec — Bills
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