1st Session, 60th Legislature New Brunswick 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 1re session, 60e législature Nouveau-Brunswick 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Limitation of Actions Act Loi modifiant la

Loi sur la prescription Read first time: May 11, 2021 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le mai Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. HUGH J. FLEMMING, Q.C. L’HON. HUGH J. FLEMMING, c.r. 2021 BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Limitation of Actions Act Loi modifiant la

Loi sur la prescription Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1 The Limitation of Actions Act,

chapter L-8.5 of the Acts of New Brunswick, 2009, is amended by adding after

section the following: 1 La

Loi sur la prescription,

chapitre L-8.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2009, est modifiée par l’ad- jonction de ce qui suit après l’article 7: Recovery of money – Crown claimants Recouvrement d’une créance de la Couronne 7.1(1) Subject to subsection (2), Part applies to a claim brought by the Crown for the recovery of money owing to it. 7.1(1)

Sous réserve du paragraphe (2), la

partie s’ap- plique à une réclamation en recouvrement de créance présentée par la Couronne. 7.1(2) No claim in subsection (1) shall be brought after the earlier of 7.1(2) La réclamation prévue au paragraphe (1) se prescrit par celui des délais ci-dessous qui expire le pre- mier : (

a) six years from the day on which the claim is dis- covered, and

a) six ans à compter du jour où sont découverts les faits y ayant donné naissance; (

b) fifteen years from the day on which the act or omission on which the claim is based occurred.

b) quinze ans à compter du jour où a eu lieu l’acte ou l’omission sur lequel elle est fondée. Transition – Crown claimants Dispositions transitoires – créances de la Couronne 7.2(1) This

section applies to claims brought by the Crown for the recovery of money owing to it that are based on acts or omissions that took place before the commencement of this section. 7.2(1) Le présent

article s’applique aux réclamations en recouvrement de créances présentées par la Couronne qui sont fondées sur des actes ou des omissions ayant eu lieu avant la date d’entrée en vigueur du présent article. 1 7.2(2) If the limitation period in subsection 7.1(2) would, if not for this section, expire after the commence- ment of this

section but before July 1, 2022, that limita- tion period expires on July 1, 2022. 7.2(2) Si le délai de prescription prévu au paragra- phe 7.1(2), n’était le présent article, expirerait après l’en- trée en vigueur de celui-ci mais avant le er juillet 2022, ce délai de prescription expire le 1er juillet 2022. 7.2(3) Despite subsection (2), a limitation period for the Crown to bring a claim for the recovery of money owing to it that was not expired immediately before the commencement of this

section shall not expire until July 1, 2022, even if the limitation period in subsection 7.1(2) has expired for the claim. 7.2(3)

Malgré le paragraphe (2), le délai de prescrip- tion applicable à une réclamation en recouvrement de créance de la Couronne qui n’était pas expiré immédiate- ment avant l’entrée en vigueur du présent

article n’expire pas avant le er juillet 2022, même si le délai de prescription prévu au paragraphe 7.1(2) pour cette récla- mation est expiré. 7.2(4) A limitation period that would, if not for sub- section (2) or (3), expire between July 1, 2021, and the day the Act that enacted this

section received Royal As- sent, shall be deemed to have not expired and shall ex- pire on July 1, 2022. 7.2(4) Le délai de prescription qui, n’eût été le para- graphe (2) ou (3), aurait expiré entre le er juillet et la date à laquelle la loi édictant le présent

article reçoit sanction royale est réputé ne pas avoir expiré et expire le 1er juillet 2022. 2 The heading “PART TRANSITION” preceding

section of the Act is repealed. 2 La rubrique «

PARTIE DISPOSITIONS TRAN- SITOIRES » qui précède l’article de la Loi est abro- gée. 3 Part of the Act is repealed. 3 La

partie de la Loi est abrogée. 4 This Act shall be deemed to have come into force on June 30, 2021. 4 La présente loi est réputée être entrée en vigueur le juin 2021. Projet de loi Loi modifiant la

Loi sur la prescription 2