Bill document — Vigie #138717

Vigie 138717

Quebec — Bills

AMENDEMENT t I(J Ih1S ±Rq L-]O, R?_& (90 a Qqs PROJET DE LOIN° 150 d-

a) a3)i. LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES DISCOURS SUR LE BUDGET DU 17 MARS 2016 ET DU 28 MARS 2017 ARTICLES 1 À 143, 146 À 158, 167 À 170, 172 À 190, 207 À 279, 298 À 310, 312 ET 315 À 317 Supprimer les articles 1 à 143, 146 à 158, 167 à 170, 172 à 190, 207 à 279, 298 à310, 312et315 à317 duprojetdeloi.

AMENDEMENT M (UJ- ‘lLj C1 PROJET DE LOI N° 150 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES DISCOURS SUR LE BUDGET DU 17 MARS 2016 ET DU 28 MARS 2017

ARTICLE 144 Au paragraphe 2° de l’article 144 du projet de loi, remplacer le numéro des paragraphes z.3 à z.5 qu’il propose d’insérer dans le deuxième alinéa de l’article 69.1 de la

Loi sur l’administration fiscale par, respectivement, les numéros z.4 à z.6. 9i.

Pire 3 AMENDEMENT f1Lj5 PROJET DE LOI N° 150 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES DISCOURS SUR LE BUDGET DU 17MARS 2016 ET DU 28 MARS 2017

ARTICLE 145 Remplacer, dans l’article 145 du projet de loi, «z.5 » par « z.6 ».

L’ AMENDEMENT 9 PROJET DE LOI N° 150 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES DISCOURS SUR LE BUDGET DU 17 MARS 2016 ET DU 28 MARS 2017

ARTICLE 159 Remplacer l’article 159 du projet de loi par le suivant « 159. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 94.9, de la

section suivante: «SECTION 1.3 «PROGRAMME DES BÉNÉVOLES « 94.10. Le ministre peut établir et mettre en oeuvre un programme de compensation financière pour subventionner les organismes qui participent au Programme des bénévoles pour les coûts liés à la production de déclarations fiscales conformément à l’article 1000 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3) pour le compte d’autrui. ». ». s1

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 150 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES DISCOURS SUR LE BUDGET DU 17 MARS 2016 ET DU 28 MARS 2017

ARTICLE 163 Remplacer l’article 163 du projet de loi par le suivant: «163. L’article 61.0.0.1 de cette loi est modifié: 1° par le remplacement de « ou à l’un des articles 350.52 à 350.52.2 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0. 1)» par « à l’un des articles 350.52 à 350.52.2 et 350.60.1 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0. 1) ou au paragraphe 10 de l’article 350.61 de cette loi »; 2° par le remplacement de «par la présente loi» par «par ailleurs ». ».

AMENDEMENT 65 (cd- 3So.co.

i) PROJET DE LOI N° 150 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES DISCOURS SUR LE BUDGET DU 17 MARS 2016 ET DU 28 MARS 2017

ARTICLE 165 Insérer, avant l’article 350.61 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec que l’article 165 du projet de loi propose, l’article suivant: «350.60.1. Une personne qui est titulaire d’un permis de propriétaire de taxi délivré en vertu de la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01) doit munir le véhicule qui est attaché à ce permis de l’équipement permettant à toute personne visée à l’article 350.61 qui utilise ce véhicule dans le cadre de l’exploitation de son entreprise de taxis de respecter les obligations prévues à cet

article et assurer le bon fonctionnement de cet équipement. ». SI

flflT AMENDEMENT 3so, PROJET DE LOI N° 150 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES DISCOURS SUR LE BUDGET DU 17 MARS 2016 ET DU 28 MARS 2017

ARTICLE 165 Insérer, dans l’article 350.63 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec que l’article 165 du projet de loi propose et avant « 350.61 », « 350.60.1, ».

an AMENDEMENT PROJET DE LO1N° 150 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES DISCOURS SUR LE BUDGET DU 17 MARS 2016 ET DU 28 MARS 2017 ARTICLES 171 Remplacer l’article 171 du projet de loi par le suivant «171. Le ministre du Revenu peut établir et mettre en oeuvre un programme transitoire de compensation financière pour subventionner les coûts d’acquisition et d’implantation de l’équipement visé à l’article 350.60.1 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0. 1), édicté par l’article 165 de la présente loi. ».

Anq AMENDEMENT 19g,? PROJET DE LOI N° 150 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES DISCOURS SUR LE BUDGET DU 17 MARS 2016 ET DU 28 MARS 2017

ARTICLE 198.1 Insérer, après l’article 198 du projet de loi, ce qui suit: «SECTION 1.1 «TAXE SUR L’HÉBERGEMENT «LOI SUR L’ADMINISTRATION FISCALE «198.1. L’article 69.0.0.1 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant: « Dans le cas d’une personne visée à l’article 541.31.1 de la

Loi sur lataxe de vente du Québec (chapitre T-0. 1), est également un renseignement àcaractère public la date prévue d’entrée en vigueur de l’annulation del’inscription de cette personne. ». ». MQ S\

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 150 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES DISCOURS SUR LE BUDGET DU 17 MARS 2016 ET DU 28 MARS 2017

ARTICLE 198.2 Insérer, après l’article 198.1 du projet de loi, ce qui suit: «LOI SUR LA TAXE DE VENTE DU QUÉBEC «198.2. L’article 541.23 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec(chapitre T-O.1) est modifié: 1° par l’insertion, après la définition de «exploitant d’unétablissement d’hébergement », de la définition suivante: ««fournisseur» a le sens que lui donne l’article 1;»; 2° par l’insertion, après la défmition de l’expression «personne », de la définition suivante: ««plateforme numérique d’hébergement» signifie une plateformenumérique par l’entremise de laquelle une personne met en relation lefournisseur d’une unité d’hébergement et un acquéreur, encadre leurséchanges et gère leurs transactions financières; »; 3° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant: «Pour l’application de la définition de l’expression «établissementd’hébergement» prévue au premier alinéa, une unité d’hébergement offerteen location par l’entremise d’une plateforme numérique d’hébergement exploitée par une personne qui est inscrite en vertu du présent

titre estréputée offerte en location sur une base régulière lors d’une même annéecivile. ». ».

AMENDEMENT R rn I cdiq PROJET DE LOI N° 150 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES DISCOURS SUR LE BUDGET DU 17 MARS 2016 ET DU 28 MARS 2017

ARTICLE 198.3 Insérer, après l’article 198.2 du projet de loi, l’article suivant: «198.3.

L’article 541.24 de cette loi est modifié: 10 par le remplacement des paragraphes 10 et 2° du premier alinéa par les suivants: « 1° dans le cas où la fourniture est effectuée par l’exploitant d’un établissement d’hébergement et n’est pas visée au paragraphe 2.10, une taxe calculée au taux de 3,5 % sur la valeur de la contrepartie de la nuitée; «2° dans le cas où la fourniture est effectuée par un intermédiaire et n’est pas visée à l’un des paragraphes 2.1° et 2.2°, une take spécifique égale à 3,50 S par nuitée pour chaque unité; « 2.10 dans le cas où la fourniture est effectuée par l’entremise d’une plateforme numérique d’hébergement exploitée par une personne qui est inscrite en vertu du présent titre, une taxe calculée au taux de 3,5 % sur la valeur de la contrepartie de la nuitée; «2.2° dans le cas où la fourniture est effectuée par un intermédiaire, que la fourniture initiale de l’unité d’hébergement par l’exploitant d’un établissement d’hébergement a été effectuée par l’entremise d’une plateforme numérique d’hébergement exploitée par une personne qui est inscrite en vertu du présent

titre et que cette unité n’a pas été fournie de nouveau par un intermédiaire par l’entremise d’une telle plateforme, une taxe égale au montant qui correspond à 3,5 % de la valeur de la contrepartie de la nuitée reçue pour la fourniture initiale de l’unité. »; W

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «duparagraphe 10 » par « des paragraphes 10 et 2.10 »•» M4

Çp t AMENDEMENT L4 PROJET DE LOI N° 150 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES DISCOURS SUR LE BUDGET DU 17 MARS 2016 ET DU 28 MARS 2017

ARTICLE 198.4 Insérer, après l’article 198.3 du projet de loi, l’article suivant: «198.4. L’article 541.25 de cette loi est modifié par le remplacement des deuxième et troisième alinéas par les suivants: «L’exploitant d’un établissement d’hébergement ou l’intermédiaire qui reçoit un montant d’une personne autre qu’un client pour la fourniture d’une telle unité d’hébergement doit, à

titre de mandataire du ministre, percevoir en même temps un montant égal à la taxe ou qui le serait si le paragraphe 2.10 du premier alinéa de l’article 541.24 se lisait en yremplaçant «une taxe calculée au taux de 3,5 % sur la valeur de la contrepartie de la nuitée » par « une taxe spécifique égale à 3,50 $ par nuitée pour chaque unité ».

Toutefois, l’exploitant d’un établissement d’hébergement ou l’intermédiaire qui effectue la fourniture d’une telle unité d’hébergement parl’entremise d’une plateforme numérique d’hébergement exploitée par une personne n’est pas tenu de percevoir la taxe ou le montant visé au deuxième alinéa à l’égard de cette fourniture si la facture est émise par la personne àun moment où son inscription est en vigueur. La personne qui exploite une plateforme numérique d’hébergement qui reçoit un montant pour la fourniture d’une telle unité d’hébergement doit, à

titre de mandataire du ministre, percevoir en même temps, dans le cas où le montant est reçu d’un client, la taxe ou, dans le cas où le montant est reçu d’une personne autre qu’un client, un montant calculé au taux de 3,5 % sur la valeur de la contrepartie de la nuitée — appelé «montant donné» dans le présent

chapitre — si, à la fois /‘

1° la fourniture de l’unité est effectuée par l’entremise de saplateforme numérique d’hébergement; 2° la facture est émise par celle-ci à un moment où son inscription est en vigueur.

Malgré le deuxième alinéa, l’intermédiaire qui reçoit un montant d’une personne autre qu’un client pour la fourniture d’une telle unitéd’hébergement doit, à

titre de mandataire du ministre, si la fourniture initiale de cette unité a été effectuée par l’entremise d’une plateforme numérique d’hébergement exploitée par une personne qui est inscrite en vertu du présent

titre et si elle n’a pas été fournie de nouveau par l’entremise d’une telle plateforme, percevoir en même temps un montant égal au montant donné qui a été perçu ou qui aurait dû l’être par cette dernière personne àl’égard de cette fourniture initiale. L’exploitant d’un établissement d’hébergement ou l’intermédiaire qui effectue la fourniture d’une telle unité d’hébergement sans contrepartie, autrement que par l’entremise d’une plateforme numérique d’hébergement, doit, à

titre de mandataire du ministre, percevoir, au moment où cettefourniture est effectuée 1° dans le cas où la fourniture est effectuée à un client par unintermédiaire, la taxe prévue au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 541.24; 2° dans le cas où la fourniture est effectuée à une personne autre qu’un client, un montant égal à la taxe prévue au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 541.24; 30 dans le cas où la fourniture est effectuée à un client par unintermédiaire, que la fourniture initiale de l’unité d’hébergement parl’exploitant d’un établissement d’hébergement a été effectuée par l’entremise d’une plateforme numérique d’hébergement exploitée par une personne qui est inscrite en vertu du présent

titre et que l’unité n’a pas été fournie de nouveau par un intermédiaire par l’entremise d’une telleplateforme, la taxe prévue au paragraphe 2.2° du premier alinéa de l’article 54 1.24; Q!3

4° dans le cas où la fourniture est effectuée à une personne autre qu’un client par un intermédiaire, que la fourniture initiale de l’unité d’hébergement par l’exploitant d’un établissement d’hébergement a étéeffectuée par l’entremise d’une plateforme numérique d’hébergement exploitée par une personne qui est inscrite en vertu du présent

titre et quel’unité n’a pas été fournie de nouveau par un intermédiaire par l’entremise d’une telle plateforme, un montant égal à celui qui a été perçu ou qui aurait dû l’être par la personne à l’égard de cette fourniture initiale. Les règles prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article 541 .24 s’appliquent au quatrième alinéa. ». ». Qj/3

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 150 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES DISCOURS SUR LE BUDGET DU 17 MARS 2016 ET DU 28MARS 2017

ARTICLE 198.5 Insérer, après l’article 198.4 du projet de loi, l’article suivant: «198.5. L’article 541.26 de cette loi est remplacé par le suivant: «541.26. La personne tenue de percevoir la taxe ou l’un des montants visés à l’article 54 1.25 doit tenir compte de celui-ci et, au plus tard le dernier jour du mois suivant la fin d’un trimestre civil, rendre compte au ministre de la taxe ou de l’un de ces montants qu’elle a perçu ou qu’elle aurait dû percevoir pour le trimestre civil précédent sur le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits et elle doit, au même moment, le lui verser.

Elle doit rendre compte au ministre même si aucun montant relatif à la fourniture d’une unité d’hébergement donnant lieu à la taxe ou à l’un des montants visés à l’article 54 1.25 n’a été reçu durant le trimestre civil.

Toutefois, la personne n’est pas tenue de rendre compte au ministre, à moins que celui-ci ne l’exige, ni de lui verser la taxe ou le montant visé au deuxième alinéa de l’article 541.25 à l’égard de la fourniture d’une unité d’hébergement qu’elle a acquise d’une autre personne, lorsqu’elle a versé à l’égard de cette fourniture: 10 soit un montant visé au deuxième alinéa de l’article 541.25 à cette autre personne; 2° soit un montant donné dans le cas où celui-ci est égal ou supérieur à la taxe ou au montant visé au paragraphe 10 qu’elle est tenue de percevoir.

De plus, dans le cas où la fourniture initiale d’une unité d’hébergement par l’exploitant d’un établissement d’hébergement a été effectuée par l’entremise d’une plateforme numérique d’hébergement exploitée par une personne qui est inscrite en vertu du présent

titre et que l’unité d’hébergement n’a pas été fournie de nouveau par un intermédiaire par l’entremise d’une telle plateforme, l’intermédiaire qui a acquis l’unitéd’hébergement de l’exploitant ou d’un autre intermédiaire n’est pas tenu derendre compte au ministre, à moins que celui-ci ne l’exige, ni de lui verser, àl’égard de la fourniture de cette unité, la taxe visée au paragraphe 2.2° du premier alinéa de l’article 541.24 ou le montant qu’il a perçu en vertu du cinquième alinéa de l’article 541.25 lorsqu’il a versé, à l’égard de cette fourniture, le montant donné ou un montant égal à celui-ci, selon le cas.

Un montant qu’une personne est tenue de percevoir conformément à l’article 541.25 est réputé un droit au sens de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002). ». ». Q/c1

AMENDEMENT I L1 Atf Iqgg PROJET DE LOI N° 150 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES DISCOURS SUR LE BUDGET DU 17 MARS 2016 ET DU 28 MARS 2017

ARTICLE 198.6 Insérer, après l’article 198.5 du projet de loi, l’article suivant: « 198.6. L’article 541.27 de cette loi est modifié par le remplacement dupremier alinéa par les suivants: «Lorsqu’une personne rembourse à une autre personne le montanttotal payé pour une nuitée dans une unité d’hébergement, elle doit également rembourser la taxe ou l’un des montants visés à l’article 541.25 qu’elle aperçu à son égard. Lorsque la personne rembourse en

partie le montant payé pour unenuitée dans une unité d’hébergement, elle doit également rembourser la taxeprévue à l’un des paragraphes 10 et 2.1° du premier alinéa de l’article541.24, ou le montant donné, qu’elle aperçu à l’égard de cette partie. ». ». lUpt

AMENDEMENT f} I q Q PROJET DE LOI N° 150 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES DISCOURS SUR LE BUDGET DU 17 MARS 2016 ET DU 28 MARS 2017

ARTICLE 198.7 Insérer, après l’article 198.6 du projet de loi, l’article suivant: «198.7. Celle loi est modifiée par l’insertion, après l’article 541.27, dusuivant: «541.27.1. Lorsqu’une personne visée au quatrième alinéa del’article 541.25 perçoit d’un client ou d’une personne autre qu’un client unmontant au

titre de la taxe ou un montant donné, selon le cas, excédant celuiqu’elle devait percevoir, qu’elle en a rendu compte au ministre et qu’elle lelui a versé, elle peut, dans les quatre ans suivant le jour où le montant a étéperçu, rembourser l’excédent à l’autre personne. Le remboursement se déduit du montant de la taxe et des montantsdonnés qu’elle a perçus pour la période de déclaration au cours de laquelleelle verse le remboursement. ». ».

AMENDEMENT A’W1 ) ( AQ* PROJET DE LOI N° 150 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES DISCOURS SUR LE BUDGET DU 17 MARS 2016 ET DU 28 MARS 2017

ARTICLE 198.8 Insérer, après l’article 198.7 du projet de loi, l’article suivant: «198.8. Les articles 541.28 à 541.30 dc cette loi sont remplacés par lessuivants: ((541.28. La personne tenue de verser au ministre la taxe ou lemontant visé au deuxième alinéa de l’article 541.25, sauf s’il s’agit d’unintermédiaire, a l’obligation de s’inscrire et d’être titulaire d’un certificatd’inscription délivré conformément à l’article 541.30. ((541.29. La personne tenue de s’inscrire en vertu de l’article541.28 qui, immédiatement avant le jour donné où la taxe prévue au présenttitre devient applicable, est titulaire d’un certificat d’inscription délivré envertu du

titre I, est réputée, pour les fins du présent titre, être titulaire, aujour donné, d’un certificat d’inscription délivré conformément à l’article54 1.30. «541.30. La personne tenue de s’inscrire en vertu de l’article541.28 doit présenter une demande d’inscription au ministre avant le jour oùelle doit percevoir pour la première fois la taxe ou le montant visé audeuxième alinéa de l’article 54 1.25. Pour l’application du premier alinéa et de l’article 541.28, les articles412, 415 et 415.0.4 à 415.0.6 s’appliquent, compte tenu des adaptationsnécessaires. ». ».

AMENDEMENT :4 iW PROJET DE LOI N 150 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES DISCOURS SUR LE BUDGET DU 17 MARS 2016 ET DU 28 MARS 2017

ARTICLE 198.9 Insérer, après l’article 198.8 du projet de loi, l’article suivant: «198.9. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 541.30, dusuivant: (<541.30.1. Une personne qui exploite une plateforme numériqued’hébergement peut présenter une demande d’inscription au ministre. Pour l’application du premier alinéa, les articles 412 et 415s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires. ». ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 150 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES DISCOURS SUR LE BUDGET DU 17 MARS 2016 ET DU 28 MARS 2017

ARTICLE 198.10 Insérer, après l’article 198.9 du projet de loi, l’article suivant: «198.10. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 541.3 1, dusuivant «541.31.1. Lorsqu’une personne qui exploite une plateformenumérique d’hébergement demande au ministre d’annuler son inscription àcompter d’une date donnée, le ministre l’annule à compter de cette date si lademande lui a été présentée par écrit au moins 60 jours avant cette date.

Lorsque les obligations qui découlent de l’application du présent titren’ont pas été respectées par une personne qui exploite une plateformenumérique d’hébergement, le ministre peut annuler son inscription après luiavoir donné un avis écrit au moins 60 jours avant l’entrée en vigueur de cetteannulation. Le ministre qui annule l’inscription d’une personne en vertu dupremier ou du deuxième alinéa doit l’aviser par écrit de cette annulation etde sa date d’entrée en vigueur.

La personne dont l’inscription est annulée doit, dans les 30 jourssuivant la date d’entrée en vigueur de cette annulation, rendre compte auministre de la taxe et des montants donnés qu’elle a perçus ou qu’elle auraitdû percevoir et, au même moment, les lui verser. ». ».

AMENDEMENT PROJETDELOIN°150 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES DISCOURS SUR LE BUDGET DU 17 MARS 2016 ET DU 28 MARS 2017

ARTICLE 198.11 Insérer, après l’article 198.10 du projet de loi, l’article suivant: «198.11 L’article 541.32 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 10 du deuxième alinéa par ce qui suit: «541.32. La personne tenue, en vertu de l’article 54 1.25, de percevoir la taxe ou un autre montant doit indiquer cette taxe ou ce montant sur la facture, le reçu, l’écrit ou un autre document constatant le montant payé ou payable pour une unité d’hébergement.

Toutefois, dans le cas où l’un des paragraphes 10 et 2.1° du premier alinéa de l’article 541.24 ou le quatrième alinéa de l’article 541.25 s’applique, cette personne doit indiquer séparément le montant de cette taxe et préciser qu’il s’agit de la taxe sur l’hébergement de 3,5 %, si, à la fois : ». ».

AMENDEMENT fbt PROJET DE LOI N° 150 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES DISCOURS SUR LE BUDGET DU 17 MARS 2016 ET DU 28 MARS 2017

ARTICLE 297 À l’article 297 du projet de loi, supprimer la deuxième phrase.

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 150 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES DISCOURS SUR LE BUDGET DU 17 MARS 2016 ET DU 28 MARS 2017

ARTICLE 310.1 Insérer, après l’article 310 du projet de loi, ce qui suit: «CHAPITRE XV1I.1 «SURVEILLANCE DES TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES «LOI CONCERNANT LES DROITS SUR LES MUTATIONS IMMOBILIÈRES «310.1. L’article 9 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (chapitre D-15.

l) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant «En outre, doivent être inscrits sur le formulaire de présentation de laréquisition d’inscription au registre foncier, prévu au troisième alinéa del’article 2982 du Code civil, les renseignements déterminés par règlement dugouvernement, sur recommandation du ministre des Finances et du ministre responsable des ressources naturelles. Ces renseignements sont collectés auxfins de l’élaboration, par le ministre des Finances, des politiques en matièreéconomique, fiscale, budgétaire et financière, conformément à l’article 2 dela

Loi sur le ministère des Finances (chapitre M-24.OI). ». ». sDtl

AMENDEMENT J 3lO. PROJET DE LOI N° 150 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES DISCOURS SUR LE BUDGET DU 17 MARS 2016 ET DU 28 MARS 2017

ARTICLE 310.2 Insérer, après l’article 310.1 du projet de loi, ce qui suit: «LOI SUR LE MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES ET DE LA FAUNE «310.2. L’article 12 de la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2) est modifié par l’insertion, après le paragraphe 17.70, du suivant: « 17.8° collecter les renseignements visés au troisième alinéa del’article 9 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (chapitre D- 15.1) ainsi que les compiler et les transmettre au ministre desFinances, selon les modalités convenues avec celui-ci; ». ».

AMENDEMENT Ç1f 40.3 PROJET DE LOI N° 150 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES DISCOURS SUR LE BUDGET DU 17 MARS 2016 ET DU 28 MARS 2017

ARTICLE 310.3 Insérer, après l’article 310.2 du projet de loi, le suivant: «310.3. L’article 17.4 de cette loi est modifié par le remplacement, dansle premier alinéa, de « et 17.7° » par «, 17.7° et 17.8° ». ».

AMENDEMENT M ?U. I PROJET DE LOI N° 150 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES DISCOURS SUR LE BUDGET DU 17 MARS 2016 ET DU 28 MARS 2017

ARTICLE 311.1 Insérer, après l’article 311 du projet de loi, l’article suivant: «311.1. L’article 78 de cette loi est modifié par l’insertion, après «leurpouvoir ô’ emprunt », de «et aux conditions déterminées par le gouvernement, le cas échéant, ». ».

AMENDEMENT aHi PROJET DE LOI N° 150 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES DISCOURS SUR LE BUDGET DU 17 MARS 2016 ET DU 28 MARS 2017

ARTICLE 314 À l’article 314 du projet de loi: 10 remplacer, dans le paragraphe 1°, «68 000 000 S» par «70 000 000 $ »; 2° remplacer, dans le paragraphe 2°, « 16 000 000 S» et« 13 000 000 $ » par, respectivement, « 69 000 000 $ x et « 68 000 000 $ ».

fVrn 2G AMENDEMENT fluf J Ç J PROJET DE LOI N° 150 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES DISCOURS SUR LE BUDGET DU 17 MARS 2016 ET DU 28MARS 2017

ARTICLE 166.1 Insérer, après l’article 166 du projet de loi, ce qui suit: «SECTION 11.1 «PERCEPTION ET VERSEMENT DE LA TAXE DE VENTE DU QUÉBEC EN MATIÈRE DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE «LOI SUR L’ADMIMSTRATION FISCALE «166.1. L’article 17.2 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit: «17.2.

Sous réserve de l’article 17.2.1, toute personne qui : x. ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 150 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES DISCOURS SUR LE BUDGET DU 17 MARS 2016 ET DU 28MARS 2017

ARTICLE 166.2 Insérer, après l’article 166.1 du projet de loi, l’article suivant: « 166.2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 17.2, du suivant «17.2.1. Une personne inscrite en vertu de la

section II du

chapitre VIII. 1 du

titre I de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T 0.1) ou tenue de l’être, doit, lorsqu’elle présente une demande d’inscription en vertu de la

section I du

chapitre VIII de ce

titre I, donner et maintenir la sûreté prévue à l’article 17.2. ». ».

AMENDEMENT 23 PROJET DE LOI N° 150 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES DISCOURS SUR LE BUDGET DU 17 MARS 2016 ET DU 28 MARS 2017

ARTICLE 166.3 Insérer, après l’article 166.2 du projet de loi, l’article suivant: « 166.3. L’article 17.3 de cette loi est modifié 1° par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe ci du premier alinéa et après « délivré en vertu d’une loi fiscale », de <(OU de l’inscription de la personne en vertu de la

section II du

chapitre VIII. 1 du

titre I de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0. 1) »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe e du premier alinéa, de «l’article 468 » par « l’un des articles 468 et 477.10 »; 3° par le remplacement, dans le paragraphef du premier alinéa, de «qui a été révoqué» par «ou inscrite en vertu de la

section II du

chapitre VIII. 1 du

titre I de la

Loi sur la taxe de vente du Québec et ce certificat d’inscription, ce permis ou cette inscription a été révoqué »; 4° par l’insertion, dans le paragraphe g du premier alinéa et après ((en vertu d’une loi fiscale », de (<ou l’inscription en vertu de la

section II du

chapitre VIII. I du

titre I de la

Loi sur la taxe de vente du Québec »; 5° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant: ((Le ministre peut également exiger de la personne qui a été titulaire d’un certificat d’inscription ou d’un permis ou inscrite en vertu de la

section II du

chapitre VIII.1 du

titre I de la

Loi sur la taxe de vente du Québec, lorsque ce certificat d’inscription, ce permis ou cette inscription a été révoqué en application des paragraphes d ou f du premier alinéa de

l’article 17.5 dans les 24 mois qui précèdent la demande, qu’elle remédie au défaut visé à ces paragraphes. ». ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 150 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES DISCOURS SUR LE BUDGET DU 17 MARS 2016 ET DU 28 MARS 2017

ARTICLE 166.4 Insérer, après l’article 166.3 du projet de loi, l’article suivant: «166.4. L’article 17.5 de cette loi est modifié: 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa par ce qui suit: « 17.5. Le ministre peut refuser de délivrer un certificat d’inscription ou un permis en vertu d’une loi fiscale à une personne ou de procéder à l’inscription d’une personne en vertu de la

section II du

chapitre VIII. 1 du

titre I de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0. 1), peut suspendre ou révoquer un tel certificat, un tel permis ou une telle inscription ou peut refuser de renouveler un tel permis, lorsque la personne, selon le cas : »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe e du premier alinéa, de «ou pour l’obtention ou le renouvellement du permis» par «, pour l’obtention ou le renouvellement du permis ou pour son inscription en vertu de la

section II du

chapitre VIII. 1 du

titre I de la

Loi sur la taxe de vente du Québec »; 3° par le remplacement, dans le paragraphef du premier alinéa, de (<l’article 468 » par « l’un des articles 468 et 477.10 »; 4° par le remplacement, dans le paragraphe g du premier alinéa, de (<qui a été révoqué» par «ou inscrite en vertu de la

section II du

chapitre VIII. 1 du

titre I de la

Loi sur la taxe de vente du Québcc et ce certificat d’inscription, ce permis ou cette inscription a été révoqué »;

5° par l’insertion, dans le paragraphe h du premier alinéa et après «en vertu d’une loi fiscale », de «ou l’inscription en vertu de la

section II du

chapitre VIII. 1 du

titre I de la

Loi sur la taxe de vente du Québec »; 6° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après «délivrer le certificat d’inscription », de «, suspendre ou révoquer l’inscription en vertu de la

section II du

chapitre VIII.1 du

titre I de la

Loi sur la taxe de vente du Québec ou reffiser cette inscription ». ».

AMENDEMENT A n PROJET DE LOI N° 150 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES DISCOURS SUR LE BUDGET DU 17 MARS 2016 ET DU 28 MARS 2017

ARTICLE 166.5 Insérer, après l’article 166.4 du projet de loi, l’article suivant: «166.5. L’article 17.8 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « ou la suspension » par « d’une inscription en vertu de la

section Il du

chapitre VIII. 1 du

titre I de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-O. 1) ou ». ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 150 rQ} LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES DISCOURS SUR LE BUDGET DU 17 MARS 2016 ET DU 28 MARS 2017

ARTICLE 166.6 Insérer, après l’article 166.5 du projet de loi, l’article suivant: «166.6. L’article 17.9 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «ou la révocation x par « d’une inscription en vertu dela

section Il du

chapitre VIII. 1 du

titre I de la

Loi sur la taxe de vente duQuébec (chapitre T-O.

I) ou ». ».

AMENDEMENT 1} \€c.PROJET DE LOI N° 150 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES DISCOURS SUR LE BUDGET DU 17 MARS 2016 ETDU 28 MARS 2017

ARTICLE 166.7 Insérer, après l’article 166.6 du projet de loi, l’article suivant: « 166.7. L’article 20 de cette loi est modifié par le remplacement, dans letroisième alinéa, de « des articles 468 ou 470 » par « de l’un des articles 468,470 et 477.10 ». ».

AMENDEMENT 3 PROJET DE LOI N° 150 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES DISCOURS SUR LE BUDGET DU 17 MARS 2016 ET DU 28 MARS 2017

ARTICLE 166.8 Insérer, après l’article 166.7 du projet de loi, l’article suivant; «166.8. L’article 21 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin dudeuxième alinéa, du paragraphe suivant; «3° d’un montant qu’une personne inscrite en vertu de la

section Idu

chapitre VIII du

titre I de la

Loi sur la taxe de vente du Québec a payé àtitre de taxe en vertu de cette loi relativement à une fourniture effectuée parune personne inscrite en vertu de la

section II du

chapitre VIII. 1 de cetitre I. ». ». fl0L

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 150 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES DISCOURS SUR LE BUDGET DU 17 MARS 2016 ET DU 28 MARS 2017

ARTICLE 166.9 Insérer, après l’article 166.8 du projet de loi, l’article suivant: «166.9. L’article 24.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «remboursement de la taxe nette au sens» par«remboursement de la taxe nette ou de la taxe nette désignée en vertu ». ».

AMENDEMENT rm ‘35 PROJET DE LOI N° 150 RD LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES DISCOURS SUR LE BUDGET DU 17 MARS 2016 ET DU 28 MARS 2017

ARTICLE 166.10 Insérer, après l’article 166.9 du projet de loi, l’article suivant: «166.10. L’article 27.2 de cette loi est modifié par l’insertion, dans ledeuxième alinéa et après «ne s’applique pas », de «lorsque cette personneest inscrite en vertu de la

section II du

chapitre VIII. 1 du

titre I de cette loi ou ». x’.

AMENDEMENT s PROJET DE LOI N° 150 R I €C LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES DISCOURS SUR LE BUDGET DU 17 MARS 2016 ET DU 28 MARS 2017

ARTICLE 166.11 Insérer, après l’article 166.10 du projet de loi, l’article suivant: «166.11. L’article 30.6 de cette loi est modifié par le remplacement, dansle premier alinéa, de «de la taxe nette» et de «à cette taxe nette» par,respectivement, «de la taxe nette ou de la taxe nette désignée» et «à cettetaxe nette ou à cette taxe nette désignée ». ».

AMENDEMENT &TPROJET DE LOi N° 150 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES DISCOURS SUR LE BUDGET DU 17 MARS 2016 ET DU 28 MARS 2017

ARTICLE 166.12 Insérer, après l’article 166.11 du projet de loi, l’article suivant: «166.12. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 37.1.4, dusuivant: «37.1.5. Une personne qui est tenue d’être inscrite en vertu de lasection II du

chapitre VIII. 1 du

titre I de la

Loi sur la taxe de vente duQuébec (chapitre T-0. 1) doit transmettre au ministre par voie télématique lademande d’inscription visée au deuxième alinéa de l’article 477.5 de cetteloi, suivant les conditions et les modalités qu’il détermine. Une personne inscrite en vertu de la

section II du

chapitre VIII. 1 dutitre I de la

Loi sur la taxe de vente du Québec doit également transmettre auministre par voie télématique la déclaration visée à l’article 477.10 de cetteloi, suivant les conditions et les modalités qu’il détermine. ». ».

AMENDEMENT urn a PROJETDELOIN°I5O LOI CONCERNANT PRINCIPAlEMENT LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES DISCOURS SUR LE BUDGET DU 17 MARS 2016 ET DU 28 MARS 2017

ARTICLE 166.13 Insérer, après l’article 166.12 du projet de loi, l’article suivant: «166.13. L’article 91.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dansle premier alinéa, de« 37.1.4 »par« 37.1.5».».

AMENDEMENT 3 q PROJETDELOIN°150 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES DISCOURS SUR LE BUDGET DU 17 MARS 2016 ET DU 28 MARS 2017

ARTICLE 166.14 Insérer, après l’article 166.13 du projet de loi, ce qui suit: «LOI SUR LA TAXE DE VENTE DU QUÉBEC «166.14. L’article 1 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-O.

l) est modifié: 1° par l’insertion, après la définition de l’expression «consommateur », de la définition suivante: ««consommateur québécois désigné» a le sens que lui donnel’article 477.2; »; 2° par l’insertion, après la définition de l’expression «fournisseur », des définitions suivantes: ««fournisseur désigné» a le sens que lui donne l’article 477.2; ««fournisseur désigné canadien » a le sens que lui donne l’article 477.2; »; 3° par l’insertion, après la définition de l’expression «petitfournisseur », de la définition suivante: «« plateforme numérique désignée» a le sens que lui donne l’article 477.2;». ».

AMENDEMENT rn’ L O PROJET DE LOI N° 150 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES DISCOURS SUR LE BUDGET DU 17 MARS 2016 ET DU 28 MARS 2017

ARTICLE 166.15 Insérer, après l’article 166.14 du projet de loi, 1’

article suivant: « 166.15. L’article 17 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, del’alinéa suivant: <(Le paragraphe 5° du quatrième alinéa ne vise qu’un bien corporeldont la fourniture est effectuée hors du Québec autrement qu’en raison del’article 23. ». ». 14ctc

AMENDEMENT A nn j fI€c.( PROJET DE LOI N° 150 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES DISCOURS SUR LE BUDGET DU 17 MARS 2016 ET DU 28 MARS 2017

ARTICLE 166.16 Insérer, après l’article 166.15 du projet de loi, I ‘article suivant: « 166.16. L’article 23 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, desparagraphes suivants: «40 la personne soit un fournisseur désigné inscrit en vertu de lasection II du

chapitre VIII. 1 et que la fourniture soit la fourniture d’un bienmeuble incorporel ou d’un service effectuée à un consommateur québécoisdésigné; «5° la personne soit un fournisseur désigné canadien inscrit en vertude la

section II du

chapitre VIII. 1 et que la fourniture soit la fourniture d’unbien meuble corporel effectuée à un consommateur québécois désigné; «6° la personne soit un fournisseur désigné et que la fourniture soitla fourniture d’un bien meuble incorporel ou d’un service effectuée à unconsommateur québécois désigné par l’entremise d’une plateformenumérique désignée qui est exploitée par une personne inscrite en vertu de lasection I du

chapitre VIII ou de la

section II du

chapitre VIII.1. ». ».

AMENDEMENT ([Û L Q Q} )

G) PROJET DE LOI N° 150 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINESDISPOSITIONS DES DISCOURS SUR LE BUDGET DU 17 MARS 2016 ET DU 28 MARS 2017

ARTICLE 166.17 Insérer, après l’article 166.16 du projet de loi, l’article suivant: «166.17. L’article 400 de cette loi est modifié: 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 3° par cequi suit «400.

Sous réserve de l’article 401, une personne qui a payé unmontant à

titre de taxe, de taxe nette, de taxe nette désignée, de pénalité,d’intérêt ou d’une autre obligation en vertu du présent titre, ou qui a été prisen compte à ce titre, alors qu’elle n’avait pas à le payer ou à le verser, a droitau remboursement de ce montant, qu’il ait été payé par erreur ou autrement,sauf dans la mesure où: 1° le montant a été pris en compte à

titre de taxe, de taxe nette oude taxe nette désignée pour une période de déclaration de la personne etcelle-ci a été cotisée pour la période; 2° le montant payé était une taxe, une taxe nette, une taxe nettedésignée, une pénalité, un intérêt ou tout autre montant cotisé; »; 2° par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant: « 4° la personne est inscrite en vertu de la

section I du

chapitre VIIIet le montant a été payé à une autre personne qui est inscrite en vertu de lasection II du

chapitre VIII. 1. ». ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 150 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINESDISPOSITIONS DES DISCOURS SUR LE BUDGET DU17 MARS 2016 ET DU 28 MARS 2017

ARTICLE 166.18 Insérer, après l’article 166.17 du projet de loi, l’article suivant: «166.18. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 477.1, duchapitre suivant: «CHAPITRE VIII.1 «MESURES DE PERCEPTION ET DE VERSEMENT — FOURNISSEURS NON RÉSIDENTS «SECTION I (<DÉFINITIONS ET RÈGLES GÉNÉRALES «477.2.

Pour l’application du présent chapitre, l’expression: « consommateur québécois », à l’égard d’une fourniture donnée,signifie l’acquéreur de la fourniture qui est un consommateur dont’ le lieu derésidence habituelle, déterminé conformément à l’article 477.3, est situé auQuébec; «consommateur québécois désigné », à l’égard d’une fournituredonnée, signifie l’acquéreur de la fourniture qui est une personne qui n’estpas inscrite en vertu de la

section I du

chapitre VIII et dont le lieu derésidence habituelle, déterminé conformément à l’article 477.3, est situé auQuébec; «fournisseur désigné» signifie un fournisseur qui n’exploite pasd’entreprise au Québec, qui n’y a pas d’établissement stable et qui n’est pasinscrit en vertu de la

section I du

chapitre VIII;

«fournisseur désigné canadien» signifie un fournisseur désigné quiest inscrit en vertu de l’article 240 de la

Loi sur la taxe d’accise (Loisrévisées du Canada (1985),

chapitre E-15); «fournisseur désigné étranger» signifie un fournisseur désigné quin’exploite pas d’entreprise au Canada, qui n’y a pas d’établissement stable etqui n’est pas inscrit en vertu de l’article 240 de la

Loi sur la taxe d’accise; «plateforme numérique désignée» signifie une plateforme numériquede distribution de biens ou de services par l’entremise de laquelle unepersonne donnée permet à une autre personne qui est un fournisseur désignéd’effectuer au Québec la fourniture taxable d’un bien meuble incorporel oud’un service à un acquéreur, pour autant que la personne donnée contrôle leséléments essentiels de la transaction entre le fournisseur désigné etl’acquéreur tels que la facturation, les modalités et conditions de latransaction et les modalités de livraison; «seuil déterminé» d’une personne pour un mois civil donné signifiele total des montants dont chacun représente la valeur de la contrepartiedevenue due au cours de la période de 12 mois précédant le premier jour dumois donné, ou payée au cours de cette période sans qu’elle soit devenuedue, pour l’une des fournitures suivantes effectuées au Québec à unacquéreur qu’il est raisonnable de considérer comme un consommateur: 1° la fourniture taxable effectuée par la personne d’un bien meubleincorporel ou d’un service, autre qu’une fourniture effectuée par l’entremised’une plateforme numérique désignée; 2° dans le cas où la personne est un fournisseur désigné canadien,la fourniture taxable effectuée par elle d’un bien meuble corporel; 3° dans le cas où la personne est l’exploitant d’une plateformenumérique désignée, la fourniture taxable d’un bien meuble incorporel oud’un service qu’un fournisseur désigné a effectuée par l’entremise de cetteplateforme.

Pour l’application de la définition de l’expression « seuil déterminé»prévue au premier alinéa, les règles suivantes s’appliquent: Z aL

1° le présent

titre doit se lire, à l’égard d’une fourniture effectuéepar une personne qui ne réside pas au Québec, en faisant abstraction del’article 23; 2° la fourniture d’un bien meuble incorporel ou d’un serviceeffectuée à distance par un fournisseur désigné étranger à un acquéreur qu’ilest raisonnable de considérer comme un consommateur québécois à l’égardde la fourniture est, malgré les articles 22.10 à 22.32, réputée effectuée auQuébec; 3° lorsque la contrepartie d’une fourniture est exprimée en deviseétrangère, la personne visée à cette définition doit, malgré l’article 56,utiliser une méthode de conversion juste et raisonnable afin de convertir lavaleur de cette contrepartie en son équivalence dans la monnaie canadienne,pour autant que cette méthode soit utilisée de manière constante par lapersonne pour déterminer le total visé à cette définition.

«477.3. Afin de déterminer que le lieu de résidence habituelle del’acquéreur d’une fourniture est situé au Québec, les règles suivantess’appliquent: 1° une personne visée à la définition de l’expression <(seuildéterminé» prévue au premier alinéa de l’article 477.2 doit, au moment dela fourniture, avoir obtenu dans le cours normal de ses opérations un ouplusieurs éléments d’information parmi les suivants qui appuientraisonnablement cette conclusion:

a) l’adresse de facturation de l’acquéreur;

b) l’adresse résidentielle ou d’affaires de l’acquéreur;

c) l’adresse IP de l’appareil utilisé par l’acquéreur au moment dela conclusion de la convention relative à la fourniture ou une donnéesemblable obtenue à ce moment par une autre méthode de géolocalisation;

d) les détails des coordonnées bancaires de l’acquéreur utiliséespour le paiement ou l’adresse de facturation utilisée par la banque;

e) les informations provenant d’une carte SIM utilisée parl’acquéreur; s S...U

J) l’endroit où le service de ligne téléphonique fixe de l’acquéreurest fourni;

g) toute autre information pertinente; 2° une personne visée à l’article 477.6 doit, au moment de lafourniture, avoir obtenu dans le cours normal de ses opérations deuxéléments d’information parmi ceux énumérés aux sous-paragraphes a à g duparagraphe 1° qui appuient cette conclusion.

Lorsque la personne visée au paragraphe 2° du premier alinéa aobtenu, dans le cours normal de ses opérations, deux éléments d’informationparmi ceux prévus aux sous-paragraphes ci à g du paragraphe 1° de cet alinéaqui appuient la conclusion que le lieu de résidence habituelle de l’acquéreurd’une fourniture est situé au Québec et au moins deux autres élémentsd’information parmi ceux prévus à ces sous-paragraphes qui appuient laconclusion que ce lieu de résidence habituelle est situé hors du Québec, lapersonne doit choisir les éléments d’information qui sont les plus fiables afinde déterminer ce lieu de résidence.

Lorsque la personne visée au paragraphe 2° du premier alinéa ne peut,en raison de ses pratiques commerciales, obtenir deux élémentsd’information non contradictoires lui permettant de déterminer, dans le coursnormal de ses opérations, le lieu de résidence habituelle de l’acquéreur d’unefourniture, le ministre peut permettre l’utilisation d’une méthode différente. «477.4.

Pour l’application du présent titre, la fourniture d’un bienmeuble incorporel ou d’un service effectuée à distance par un fournisseurdésigné étranger à un consommateur québécois désigné est, malgré lesarticles 22.10 à 22.32, réputée effectuée au Québec. <(SECTION II «INSCRIPTION «477.5. Une personne qui est un fournisseur désigné ou l’exploitantd’une plateforme numérique désignée, autre que celle inscrite en vertu de lasection I du

chapitre VIII ou tenue de l’être, est tenue d’être inscrite en vertude la présente

section à compter du premier jour d’un mois civil donné pourlequel son seuil déterminé excède à 30 000 $. qcL\

Une demande d’inscription doit être présentée au ministre par unepersonne au plus tard le jour à compter duquel elle est tenue d’être inscrite. Le ministre peut inscrire la personne qui lui présente une demanded’inscription et, à cette fin, le ministre, ou toute personne qu’il autorise, doitlui attribuer un numéro d’inscription et l’aviser de ce numéro ainsi que de ladate d’entrée en vigueur de l’inscription. «SECTION III «PERCEPTION «477.6. Un fournisseur désigné inscrit en vertu de la

section II quieffectue au Québec la fourniture taxable d’un bien meuble incorporel oud’un service à un consommateur québécois désigné, autre qu’une fourniturevisée au troisième alinéa, doit, à

titre de mandataire du ministre, percevoir lataxe payable par le consommateur québécois désigné en vertu de l’article 16à l’égard de cette fourniture. Un fournisseur désigné canadien inscrit en vertu de la

section II quieffectue au Québec la fourniture taxable d’un bien meuble corporel à unconsommateur québécois désigné doit, à

titre de mandataire du ministre,percevoir la taxe payable par le consommateur québécois désigné en vertude l’article 16 à l’égard de cette fourniture. Une personne inscrite en vertu de la

section II du présent

chapitre oude la

section I du

chapitre VIII qui exploite une plateforme numériquedésignée et qui reçoit un montant pour la fourniture taxable d’un bienmeuble incorporel ou d’un service effectuée au Québec par un fournisseurdésigné à un consommateur québécois désigné doit, à

titre de mandataire duministre, percevoir la taxe payable par le consommateur québécois désignéen vertu de l’article 16 à l’égard de cette fourniture. Pour l’application des premier, deuxième et troisième alinéas, unepersonne visée au présent

article peut considérer que l’acquéreur d’unefourniture n’est pas un consommateur québécois désigné si l’acquéreurl’informe qu’il est inscrit en vertu de la

section I du

chapitre VIII et qu’il luifournit un numéro d’inscription à ce titre. «477.7. Une personne qui est tenue en vertu de l’article 477.6 depercevoir la taxe relative à une fourniture doit indiquer à l’acquéreur, sur la Si- L

facture ou le reçu remis à l’acquéreur ou dans une convention conclue aveccelui-ci 1° soit la contrepartie payée ou payable par l’acquéreur pour lafourniture et la taxe payable à l’égard de celle-ci de façon à ce que lemontant de la taxe apparaisse clairement; 2° soit que le montant payé ou payable par l’acquéreur pour lafourniture comprend la taxe payable à l’égard de celle-ci. Lorsque la personne indique à l’acquéreur le taux de la taxe, elle doitl’indiquer séparément du taux de toute autre taxe. De plus, la taxe doit être désignée par son nom, une abréviation decelui-ci ou une indication similaire.

«SECTION IV «DÉCLARATION ET VERSEMENT « §1. — Période de déclaration « 477.8. Pour l’application du présent chapitre, la période dedéclaration d’une personne inscrite en vertu de la

section ii à un momentdonné correspond au trimestre civil qui comprend ce moment. « 477.9. Lorsqu’une personne devient inscrite en vertu de la

section IIun jour donné, la période commençant le jour donné et se terminant ledernier jour du trimestre civil qui comprend ce jour donné est réputée unepériode de déclaration de la personne. Lorsqu’une personne cesse d’être inscrite en vertu de la

section II unjour donné, la période commençant le premier jour du trimestre civil quicomprend ce jour donné et se terminant la veille du jour donné est réputéeune période de déclaration de la personne. « §2. — Production de la déclaration (<477.10. Toute personne inscrite en vertu de la

section 11 doitproduire une déclaration pour chacune de ses périodes de déclaration dans lemois suivant la fin de la période de déclaration. 6

«§3. — Détermination de la taxe nette désignée «477.11. La taxe nette désignée pour une période de déclarationdonnée d’une personne inscrite en vertu de la

section II correspond aumontant positif ou négatif déterminé selon la formule suivante: A-B. Pour l’application de la formule prévue au premier alinéa: 1° la lettre A représente le total des montants suivants:

a) les montants devenus percevables et les montants perçus par lapersonne au cours de la période de déclaration donnée au

titre de la taxeprévue à l’article 16;

b) les montants qui devraient, en vertu de l’article 446, être ajoutésdans le calcul de la taxe nette désignée de la personne pour la période dedéclaration donnée si cet

article se lisait en remplaçant «taxe nette» par«taxe nette désignée »; 2° la lettre B représente le total des montants dont chacunreprésente un montant qui peut être déduit par la personne en vertu del’article 477.16 dans le calcul de sa taxe nette désignée pour la période dedéclaration donnée, ou qui pourrait être ainsi déduit en vertu de l’un desarticles 444 et 449 si ces articles et l’article 444.1 se lisaient en remplaçant«taxe nette» par «taxe nette désignée» et si les articles 444.1 et 446.1 selisaient en remplaçant «présent chapitre» par «chapitre VIII. 1», et qui estdemandé par la personne dans la déclaration produite en vertu du présentchapitre pour cette période.

«477.12. Un montant ne doit pas être inclus dans le total visé auparagraphe I ° du deuxième alinéa de l’article 477.11 pour une période dedéclaration d’une personne dans la mesure où il a déjà été inclus dans cetotal pour une période de déclaration antérieure de la personne. Un montant ne doit pas être inclus dans le total visé au paragraphe 2°du deuxième alinéa de l’article 477.11 pour une période de déclaration d’unepersonne dans la mesure où le montant a déjà été inclus à

titre de déductiondans ce total pour une période de déclaration antérieure de la personne.

«§4. — Versement de la taxe <(477.13. Une personne tenue de produire une déclaration en vertu del’article 477.10 doit y calculer sa taxe nette désignée pour la période dedéclaration. Si la taxe nette désignée pour une période de déclaration d’unepersonne correspond à un montant positif, elle doit verser ce montant auministre, de la manière déterminée par ce dernier, au plus tard le jour où elleest tenue de produire la déclaration pour cette période. Si la taxe nette désignée pour une période de déclaration d’unepersonne correspond à un montant négati elle peut demander, dans ladéclaration relative à cette période, ce montant à

titre de remboursement dela taxe nette désignée. Ce montant est payable à la personne par le ministre. «477.14. Le ministre doit payer avec diligence le remboursement dela taxe nette désignée payable à une personne qui le demande en vertu dutroisième alinéa de l’article 477.13. Dans le cas où la personne a choisi, en vertu du troisième alinéa del’article 477.15, de calculer le montant de sa taxe nette désignée dans unedevise étrangère, le ministre doit effectuer ce paiement dans cette devise. Toutefois, le ministre n’est tenu d’effectuer ce paiement à la personneque s’il estime que tous les renseignements qui devaient être indiqués parelle dans sa demande d’inscription en vertu du présent

chapitre ont étéfournis et sont exacts. «477.15. Lorsqu’au cours d’une période de déclaration, une personneperçoit, en vertu de l’article 477.6, la taxe payable à l’égard d’une fourniture,que la contrepartie de la fourniture est exprimée en dvise étrangère et que lapersonne ne fait pas le choix prévu au troisième alinéa pour la période dedéclaration, les règles suivantes s’appliquent: 1° l’article 56 ne s’applique pas à l’égard de la contrepartie de lafourniture; e cLafl..

2° aux fins de calculer le montant de la taxe nette désignée de lapersonne pour la période de déclaration en vertu de l’article 477.11, la valeurde la contrepartie de la fourniture doit être convertie en son équivalence dansla monnaie canadienne en utilisant le taux de change applicable le dernierjour de la période de déclaration ou toute autre méthode de conversionacceptable par le ministre.

Pour l’application du paragraphe 2° du premier alinéa, la méthode deconversion en monnaie canadienne utilisée par une personne aux fins decalculer le montant de sa taxe nette désignée pour une période de déclarationdoit être utilisée de manière constante durant au moins 24 mois. Une personne tenue, en vertu du premier alinéa de l’article 477.13, decalculer le montant de sa taxe nette désignée pour une période de déclarationpeut choisir d’effectuer ce calcul, dans la déclaration relative à cette périodede déclaration, dans une devise étrangère prescrite.

Dans un tel cas, lemontant à verser au ministre par la personne, le cas échéant, en vertu dudeuxième alinéa de l’article 477.13 pour la période de déclaration doit l’êtredans cette même devise étrangère prescrite. «§5. Redressement ou remboursement «477.16.

Malgré l’article 447, une personne inscrite en vertu de lasection II qui, au cours d’une période de déclaration, exige ou perçoit d’uneautre personne inscrite en vertu de la

section I du

chapitre VIII un montantau

titre de la taxe prévue à l’article 16 excédant la taxe qu’elle devaitpercevoir de l’autre personne, doit, dans les deux ans suivant le jour où lemontant a été exigé ou perçu: 1° redresser le montant de la taxe exigée, si l’excédent a été exigémais non perçu; 2° rembourser l’excédent à l’autre personne ou le porter à soncrédit, si cet excédent a été perçu. Dans le cas où la personne redresse un montant en faveur de l’autrepersonne, le lui rembourse ou le porte à son crédit, conformément au premieralinéa, les règles suivantes s’appliquent: qcau

1° la personne doit, dans un délai raisonnable, remettre à l’autrepersonne une note de crédit au montant du redressement, du remboursement ou du crédit; 2° le montant peut être déduit dans le calcul de la taxe nettedésignée de la personne pour sa période de déclaration où la note de créditest remise à l’autre personne, dans la mesure où il a été inclus dans le calculde sa taxe nette désignée pour cette période de déclaration ou une de sespériodes de déclaration antérieures. «477.17.

Sous réserve des troisième et quatrième alinéas, unepersonne qui réside au Canada et qui est l’acquéreur de la fourniture donnéed’un bien meuble incorporel ou d’un service effectuée à distance par unfournisseur désigné étranger a droit au remboursement de la taxe qu’elle apayée en vertu de l’article 16 à l’égard de cette fourniture égal au montantdéterminé selon la formule suivante: AXB.

Pour l’application de la formule prévue au premier alinéa 1° la lettre A représente le montant de cette taxe; 2° la lettre B représente le pourcentage qui correspond à la mesuredans laquelle le bien meuble incorporel ou le service est acquis par lapersonne pour consommation, utilisation ou fourniture dans une provinceparticipante au sens du paragraphe 1 de l’article 123 de la

Loi sur la taxed’accise (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre E-15). Une personne n’a droit au remboursement prévu au premier alinéa àl’égard d’une fourniture donnée que si la personne a payé la taxe prévue àl’article 218.1 de la

Loi sur la taxe d’accise à l’égard de la fourniture donnéeet qu’elle présente au ministre une preuve qu’il juge satisfaisante dupaiement de cette taxe. Toutefois, aucun remboursement prévu au premier alinéa n’esteffectué en faveur d’une personne qui, au moment où la taxe en vertu del’article 16 à l’égard de la fourniture donnée a été payée, était soit uneinstitution financière désignée visée à l’un des paragraphes 6° et 9° de la o ckt\

définition de l’expression « institution financière désignée » prévue à1 ‘article 1, soit une institution financière désignée particulière. «477.18. Aucun remboursement prévu à l’article 353.0.3 n’esteffectué en faveur d’une personne qui a payé la taxe prévue à l’article 16 àl’égard d’une fourniture visée au premier alinéa de l’article 477.17. «SECTION V «PENALITE «477.19.

L’acquéreur de la fourniture d’un bien meuble ou d’unservice qui élude ou tente d’éluder le paiement de la taxe prévue àl’article 16 à l’égard de cette fourniture en fournissant de faussesinformations à une personne visée à l’article 477.6 encourt une pénalité égale au plus élevé de 100 $ et de 50% du montant dont il a ainsi éludé outenté d’éluder le paiement. ». ». ((cL II

Acm AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 150 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES DISCOURS SUR LE BUDGET DU 17 MARS 2016 ET DU 28 MARS 2017

ARTICLE 166.19 Insérer, après l’article 166.18 du projet de loi, l’article suivant: « 166.19. L’article 677 de cette loi est modifié par l’insertion, après leparagraphe 50.1.10 du premier alinéa, du paragraphe suivant: <(50.1.2° déterminer, pour l’application de l’article 477.15, lesdevises étrangères prescrites; ». ».

‘1 AMENDEMENT Çù’m cs Ac GÉ 24D PROJET DE LOI N° 150 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINESDISPOSITIONS DES DISCOURS SUR LE BUDGET DU 17 MARS 2016 ET DU 28 MARS 2017

ARTICLE 166.20 Insérer, après l’article 166.19 du projet de loi, ce qui suit: «RÈGLEMENT SUR LA TAXE DE VENTE DU QUÉBEC «166.20. Le Règlement sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-O. 1,r. 2) est modifié par l’insertion, après l’article 473.1.IRI, de ce qui suit: «DEVISES ÉTRANGÈRES PRESCRITES «477.15R1. Pour l’application de l’article 477.15 de la Loi, lesdevises suivantes constituent des devises étrangères prescrites: 10 le dollar américain; 2° l’euro, ». ».

AMENDEMENT fl € PROJET DE LOI N° 150 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES DISCOURS SUR LE BUDGET DU 17 MARS 2016 ET DU 28 MARS 2017

ARTICLE 318 Remplacer l’article 318 du projet de loi par le suivant: «318. Les dispositions de l’article 164 et du paragraphe 1° de l’article166 ont effet depuis le ljui1let 2017 et celles des articles 198.1 à 198.11ont effet depuis le 29 août 2017. ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 150 flm (j îLF r;cj LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA MISE EN OEUVRE DE CERTAWES DISPOSITIONS DES DISCOURS SUR LE BUDGET DU 17 MARS 2016 ET DU 28 MARS 2017

ARTICLE 319 Remplacer l’article 319 du projet de loi par le suivant: «319. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur(indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l’exception: le 1° des dispositions des articles 282, 284 et 287 à 297, qui entreronten vigueur le (indiquer ici la date qui suit de 90 jours celle de la sanction dela présente loi); 2° des dispositions des articles 166.1 à 166.14 et 166.16 à 166.20,qui entreront en vigueur:

a) le 1janvier 2019, à l’égard: L d’un fournisseur désigné étranger; ii. d’une personne qui exploite désignée, mais uniquement à l’égard d’une fournisseur désigné étranger par l’entremise de

b) le rseptembre 2019, à l’égard une plateforme numérique fourniture effectuée par un la plateforme; j. d’un fournisseur désigné canadien; ii. d’une personne désignée, mais uniquement fournisseur désigné, autre l’entremise de la plateforme; A qui exploite une plateforme numérique à l’égard d’une fourniture effectuée par un qu’un fournisseur désigné étranger, par

3° des dispositions de l’article 166.15, qui entreront en vigueur le1er septembre 2019; 4° des dispositions des articles 160 à 163 et 165, du paragraphe 2°de l’article 166 et de l’article 196 dans la mesure où il modifie l’article 60.4de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) pour faire référenceau paragraphe 2° de l’article 350.61 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec(chapitre T-0. 1), qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par legouvernement. ».

AMENDEMENT f L1 flPROJET DE LOI N° 150 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES DISCOURS SUR LE BUDGET DU 17 MARS 2016 ET DU 28MARS 2017

ANNEXE I Supprimer l’annexe I du projet de loi.

AMENDEMENT QQ PROJET DE LOI N° 150 __L-? k± LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES DISCOURS SUR LE BUDGET DU 17 MARS 2016 ET DU 28 MARS 2017 CHAPITRES I À VIII. X, XI, XIII À XV ET XVII Supprimer les intitulés des chapitres I à VIII, X, Xl, XIII à XV et XVII du projet de loi, y compris ceux des sections qui y sont comprises.

AMENDEMENT S Q PROJET DE LOI N° 150 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES DISCOURS SUR LE BUDGET DU 17 MARS 2016 ET DU 28 MARS 2017

SECTION I DU

CHAPITRE IX Supprimer, dans l’intitulé de la

section I du

chapitre IX du projet de loi,«, APPELS

SOMMAIRES ».

AMENDEMENT (Ï •I1I (iLV PROJET DE LOI N° 150 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES DISCOURS SUR LE BUDGET DU 17 MARS 2016 ET DU 28 MARS 2017

SECTION III DU

CHAPITRE IX Supprimer l’intitulé de la

section III du

chapitre IX du projet de loi.

AMENDEMENT s I PROJET DE LOI N° 150 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINESDISPOSITIONS DES DISCOURS SUR LE BUDGET DU17 MARS 2016 ET DU 28 MARS 2017

SECTION I DU

CHAPITRE XII Remplacer l’intitulé de la

section I du

chapitre XII du projet de loi par lesuivant: «SURVEILLANCE ».

AMENDEMENT Haï) 33 ti1îLPROJET DE LOI N° 150 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINESDISPOSITIONS DES DISCOURS SUR LE BUDGET DU17 MARS 2016 ET DU 28 MARS 2017

TITRE Remplacer le

titre du projet de loi par le suivant: «Loi favorisant un meilleur encadrement de l’économie numérique enmatière de commerce électronique, de transport rémunéré de personnes etd’hébergement touristique et modifiant diverses dispositions législatives ». RJF .

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 138717
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 138717 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	7c2d3a058a1065ff29538e85eb713abc540599d0

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