Institutions — 23 May 1996 (35th Legislature, 2nd Session)

CI 1996-05-23

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12e législature, 1re session (2 mars 1909 - 29 mai 1909)

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35 e législature, 2 e session

(25 mars 1996 au 21 octobre 1998)

Le jeudi 23 mai 1996 - Vol. 35 N° 20

Étude détaillée du projet de loi n° 7 - Loi modifiant le Code de procédure civile, la

Loi sur la Régie du logement, la

Loi sur les jurés et d'autres dispositions législatives

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Table des matières

Remarques préliminaires

M. Paul Bégin

M. Thomas J. Mulcair

M. Normand Jutras

Motion proposant d'entendre le Barreau de Québec

Mise aux voix

Étude détaillée

Code de procédure civile

Dispositions générales

Auditions

Barreau du Québec (BQ)

Étude détaillée

Code de procédure civile

Dispositions générales (suite)

Procédure ordinaire en première instance

Procédure allégée par voie de déclaration

Procédures spéciales

Matières non contentieuses

Recouvrement des petites créances

Loi sur la Régie du logement

Loi sur les jurés

Autres dispositions législatives

Article en suspens

Remarques finales

Autres intervenants

M. Marcel Landry, président

M. Roger Paquin, président suppléant

* Mme Suzanne Vadboncoeur, BQ

* M. Arthur-H. Simard, ministère de la Justice

* Mme Marie-José Longtin, idem

*Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Dix heures onze minutes)

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Alors, bonjour, mesdames et messieurs. Je déclare la séance ouverte et je vous rappelle le mandat de la commission: procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 7, Loi modifiant le Code de procédure civile, la

Loi sur la Régie du logement, la

Loi sur les jurés et d'autres dispositions législatives.

M. le secrétaire, est-ce que vous pourriez annoncer les remplacements, s'il y a lieu?

Le Secrétaire: Il n'y a pas de remplacement, M. le Président.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Très bien, merci. Alors, en débutant cette commission, je voudrais déposer des documents que nous avons reçus du Barreau, soit une lettre adressée au ministre et qu'on a reçue ce matin à 9 h 50.

M. Bégin: M. le Président...

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Oui.

M. Bégin: ...c'est la lettre de commentaires que le Barreau a faits à l'égard du projet de loi ou si c'est une autre...

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Qui est datée du 22 mai.

M. Bégin: Attendez un peu, là.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Qu'on vient de nous acheminer ce matin.

M. Bégin: Ah! M. le Président, on m'informe que cette lettre devait être transmise à mon cabinet hier. Ce matin, je ne l'avais pas reçue. C'est cette lettre-là, on va la prendre. Mais ce que j'

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 1996-05-23
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 35 2 journal debats CI 960523.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	7c344e015ada6f4fcac1e958dac1f9316807a418

Source file is stored in the law ingest library (html).