Bill document — Vigie #170455

Vigie 170455

Quebec — Bills

C lA M B R E prise en consdration + + + + + + du rapport +++++++++++ Amendement n0______ ASSEMBLÉE NATIONALE DUQUÉBEC Projet de loi n°66 Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure Amendement déposé par le député de Jonquière

ARTICLE 11.1. Insérer après l’article 11 du projet de loi, le suivant: « 11 .1. Pour bénéficier d’une ou plusieurs mesures d’accélération prévue à l’article 11, un projet d’infrastructure mentionné à l’annexe I doit faire l’objet d’une recommandation du président du Conseil du trésor s’appuyant sur la grille d’analyse multicritère des impacts sociaux, environnementaux et économiques prévue à l’annexe III. » Hôtel du Parlement 1045, rue des Parlementaires B 3117 Québec (Québe) GJA JA4

CHA MBRE prise en consid5ration + + + + + + du rapport + + + + + + Amendement n° _______ ASSEM8LEE NATIONALE DUQUEBEC Projet de loi n°66 Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure Amendement déposé par le député de Jonquière

ARTICLE 12 Le premier alinéa de l’article 12 du projet de loi est modifié par le remplacement du mot « cinq » par « deux ». Hôtel du Parlement 1045, rue des Parlementaires B :3.117 Québec (Québe) GJA JA4

prise en consratiori + + + + + + durapport Amendement n°6 ASSEMBLÉE NATIONALE DUQUÉBEC Projet de loi n°66 Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure Amendement déposé par le député de Jonquière

ARTICLE 28 Le deuxième alinéa de l’article 28 du projet de loi est modifié par le remplacement du mot « cinq » par « deux ». Hôtel du Parlement 1045, rue des Parlementaires B: 3.117 Québec (Québe’) GJA JA4

prise cu considtralicn ÷ + ÷ ÷ + ÷ du rapport Amendement n° ______ ASSEMBLÉE NATIONALE — DL) QUÉBEC Projet de loi n°66 Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure Amendement déposé par le député de Jonquière

ARTICLE 52 L’article 52 est remplacé par le suivant: Le projet de sécurisation de la route 117 entre Labelle et Rivière-Rouge et le projet d’amélioration de l’autoroute 30 entre Brossard et Boucherville bénéficient d’un projet pilote sur la mise en place d’équipes dédiées à l’accélération de la mise en oeuvre de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement. Hôtel du Parlement 1045. rue des Parlementaires B 3.117 Québec (Québe) GJA JA4

CI-i prise en c.craton Amendement ___ ASSEMBLÉE NATIONALE DUQUÈBEC Projet de loi n°66 Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure Amendement déposé par le député de Jonquière

ARTICLE 53 L’article 53 est remplacé par le suivant: « 53. Les délais prévus aux articles 150 à 157 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme peuvent être réduits de moitié pour un projet d’infrastructure mentionné à l’annexe I qui est une intervention visée à l’article 149 de cette loi. » Hôtel du Parlement 1045, rue des Parlementaires B: 3.117 Québec (Québe) GJA JA4

CHAM B R E prise cri consdration ÷ + + + ÷ + du rapport Amendement n°______ ASSEMBLÉE NATIONALE DU QUÉBEC Projet de loi n°66 Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure Amendement déposé par le député de Jonquière

ANNEXE I Le tableau de l’Annexe I est modifié par la suppression de la ligne N°117 — Agrandissement du Collège Dawson. Hôtel du Parlement 1045, rue des Parlementaires B 3.117 Québec (Québe) GJA JA4

CI IAM BRE prise en consd&ation + + ÷ + + du rappurt Amendement n° —_____ ASSEMBLÉE NATIONALE DUQUÈBEC Projet de loi n°66 Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure Amendement déposé par le député de Jonqulère

ANNEXE I Le tableau de l’Annexe I est modifié par la suppression de la ligne N°120 — Aménagement sur une

partie du site de l’Hôpital Royal Victoria du Centre universitaire de santé McGill. Hôtel du Parlement 1045, rue des Parlementaires B :3.117 Québec (Québe) GJA JA4

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 170455
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 170455 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	7c37726ef1618dcb62de1eb60e172f8eea5df002

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