Bill document — Vigie #42779

Vigie 42779

Quebec — Bills

1 SP-Amiante-LD 2ÉP-10-491f 10-491f_V2 SP-Amiante-LD 2ÉP-10-491f 10-491f_V2 PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 491 Loi interdisant l’exploration et l’exploitation de l’amiante et de l’uranium au Québec Présentation Présenté par M. Amir Khadir Député de Mercier Éditeur officiel du Québec 2010 2° épreuve 10-491f.indd 1 12/7/10 2:50:27 PM

2 SP-Amiante-LD 2ÉP-10-491f 10-491f_V2 SP-Amiante-LD 2ÉP-10-491f 10-491f_V2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet d’interdire toute activité d’exploration et d’exploitation de l’amiante et de l’uranium au Québec afin d’assujettir graduellement l’industrie minière au développement durable, lequel s’appuie sur une vision à long terme qui prend en compte le caractère indissociable des dimensions environnementale, sociale et économique des activités de développement, conformément aux principes établis dans la

Loi sur le développement durable. Le projet de loi prévoit, en ce qui concerne l’amiante, que de nouvelles activités d’exploration ou d’exploitation ne pourront être entreprises dès que 30 jours se seront écoulés depuis la date de la sanction du présent projet de loi. Quant aux activités d’exploration ou d’exploitation déjà en cours, elles devront cesser au plus tard le 31 décembre 2015.

Le projet de loi précise que le gouvernement détermine par règlement les mesures transitoires applicables entre la date de l’entrée en vigueur du présent projet de loi et le 31 décembre 2015, permettant de mettre fin aux activités d’exploration et d’exploitation de l’amiante en cours. Le projet de loi prévoit par ailleurs, en ce qui concerne l’uranium, que toute activité d’exploration ou d’exploitation devra cesser dans les 30 jours suivant la date de la sanction du présent projet de loi. Le projet de loi précise en outre que l’application de ses dispositions ne donne lieu à aucune indemnité de la part de l’État.

Enfin, le projet de loi détermine les sanctions applicables en cas d’infraction. Il comporte aussi des dispositions techniques. 10-491f.indd 2 12/7/10 3:32:36 PM

3 SP-Amiante-LD 2ÉP-10-491f 10-491f_V2 SP-Amiante-LD 2ÉP-10-491f 10-491f_V2 Projet de loi n o 491 LOI INTERDISANT L’EXPLORATION ET L’EXPLOITATION DE L’AMIANTE ET DE L’URANIUM AU QUÉBEC CONSIDÉRANT que le Canada est le seul pays occidental industrialisé qui extrait et transforme encore de l’amiante pour l’exportation et que la production québécoise est presque totalement exportée; CONSIDÉRANT qu’il existe un consensus scientifique selon lequel toutes les fibres d’amiante causent le cancer du poumon et d’autres cancers et que le gouvernement du Québec ne peut recevoir de garantie complète quant à l’usage sécuritaire de l’amiante exporté vers des pays qui n’ont ni les moyens ni le cadre législatif et réglementaire pour assurer un tel usage; CONSIDÉRANT que l’exploration et l’exploitation de l’uranium présentent des risques importants en matière de santé publique; CONSIDÉRANT l’ampleur de l’empreinte écologique de cette industrie, notamment en ce qui concerne l’entreposage à très long terme des résidus générés par les activités d’extraction et de concentration de l’uranium; CONSIDÉRANT l’usage militaire qui est fait de l’uranium; CONSIDÉRANT que la Nouvelle-Écosse et la Colombie-Britannique interdisent l’extraction de l’uranium; CONSIDÉRANT qu’il existe des solutions de rechange pour un développement minier durable et responsable au Québec; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

La présente loi a pour objectif d’interdire toute activité d’exploration et d’exploitation de l’amiante et de l’uranium afin d’assujettir graduellement l’industrie minière au développement durable, lequel s’appuie sur une vision à long terme qui prend en compte le caractère indissociable des dimensions environnementale, sociale et économique des activités de développement, conformément aux principes établis dans la

Loi sur le développement durable (L.R.Q.,

chapitre D-8.1.1). 2. Nul ne peut entreprendre l’exploration ou l’exploitation de l’amiante à compter du (indiquer ici la date qui suit de 30 jours celle de la sanction de la présente loi ). 10-491f.indd 3 12/7/10 2:50:32 PM

4 SP-Amiante-LD 2ÉP-10-491f 10-491f_V2 SP-Amiante-LD 2ÉP-10-491f 10-491f_V2 3. Nul ne peut poursuivre l’exploration ou l’exploitation de l’amiante à compter du 1 er janvier 2016. 4. Nul ne peut entreprendre ou poursuivre l’exploration ou l’exploitation de l’uranium à compter du ( indiquer ici la date qui suit de 30 jours celle de la sanction de la présente loi ). Toutefois, aux fins du présent article, la personne qui extrait des substances minérales contenant au plus 0,01 % d’uranium alors qu’elle exploite un autre minerai n’est pas considérée exploiter de l’uranium. 5.

L’application des dispositions de la présente loi ne donne lieu à aucune indemnité de la part de l’État. 6. Quiconque enfreint l’article 2, 3 ou 4 commet une infraction et est passible :

a) dans le cas d’une personne physique, d’une amende d’au moins 2 000 $ et d’au plus 20 000 $ dans le cas d’une première infraction et d’une amende d’au moins 4 000 $ et d’au plus 40 000 $ dans le cas d’une récidive, ou, dans tous ces cas, d’une peine d’emprisonnement d’un maximum d’un an ou de la peine d’emprisonnement et de l’amende à la fois malgré l’article 231 du Code de procédure pénale (L.R.Q.,

chapitre C-25.1);

b) dans le cas d’une personne morale, d’une amende d’au moins 6 000 $ et d’au plus 250 000 $ dans le cas d’une première infraction, d’une amende d’au moins 50 000 $ et d’au plus 1 000 000 $ dans le cas d’une récidive et d’une amende d’au moins 500 000 $ et d’au plus 1 000 000 $ pour une récidive additionnelle. 7. Lorsque l’infraction visée à l’article 2, 3 ou 4 se poursuit durant plus d’un jour, elle constitue une infraction distincte pour chaque jour durant lequel elle se poursuit. 8.

Les poursuites pénales pour la sanction d’une infraction à une disposition de la présente loi se prescrivent par deux ans à compter de la perpétration de l’infraction. 9. La présente loi a préséance sur toute disposition antérieure inconciliable d’une loi, d’un règlement ou d’un décret. Il en est de même pour toute disposition postérieure, à moins d’une dérogation expresse. 10.

Le gouvernement détermine par règlement : 1° les mesures transitoires applicables entre le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) et le 31 décembre 2015 permettant de mettre fin aux activités d’exploration et d’exploitation de l’amiante en cours; 2° toute autre mesure nécessaire à l’application de la présente loi. 10-491f.indd 4 12/7/10 2:50:34 PM

5 SP-Amiante-LD 2ÉP-10-491f 10-491f_V2 SP-Amiante-LD 2ÉP-10-491f 10-491f_V2 11. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 10-491f.indd 5 12/7/10 2:50:37 PM

6 SP-Amiante-LD 2ÉP-10-491f 10-491f_V2 SP-Amiante-LD 2ÉP-10-491f 10-491f_V2 10-491f.indd 6 12/7/10 2:50:40 PM

7 SP-Amiante-LD 2ÉP-10-491f 10-491f_V2 SP-Amiante-LD 2ÉP-10-491f 10-491f_V2 10-491f.indd 7 12/7/10 2:50:43 PM

8 SP-Amiante-LD 2ÉP-10-491f 10-491f_V2 SP-Amiante-LD 2ÉP-10-491f 10-491f_V2 10-491f.indd 8 12/7/10 2:50:45 PM

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 42779
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 42779 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	7c5c20413c9d4b197eb41d5a390f740db6dd5c4b

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