Bill document — Vigie #9843

Vigie 9843

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 40 Loi modifiant la

Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi modifiant la

Loi sur les cours municipales, la

Loi sur les tribunaux judiciaires et d’autres dispositions législatives Présentation Présenté par M. Jacques P. Dupuis Ministre de la Justice Éditeur officiel du Québec 2007

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les tribunaux judiciaires ainsi que la Loi modifiant la

Loi sur les cours municipales, la

Loi sur les tribunaux judiciaires et d’autres dispositions législatives, en vue d’assurer la mise en œuvre législative du jugement de la Cour supérieure du 4 juin 2007 relatif à la détermination de la rémunération des juges de la Cour du Québec et des cours municipales. À cette fin, il prévoit que la rente accumulée à

titre de pension en vertu du régime de retraite prévu à la

partie V .1 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires est indexée annuellement du taux de l’augmentation de l’indice des rentes, établi en vertu de la

Loi sur le régime des rentes du Québec. Le projet de loi prévoit également que les juges de la Cour du Québec qui bénéficiaient du droit d’opter pour le régime de retraite prévu à la

partie V .1 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires en vertu du

chapitre 8 des lois de 2001 pourront à nouveau exercer ce droit pour une période de six mois à compter de l’entrée en vigueur des dispositions contenues dans le projet de loi. Finalement, le projet de loi met en œuvre la

partie de la résolution de l’Assemblée nationale du 6 novembre 2007 au sujet de la nouvelle réponse du gouvernement au rapport du Comité de la rémunération des juges de la Cour du Québec et des cours municipales (2004- 2007) relative à l’impact sur les régimes de retraite des parties V .1 et VI de la

Loi sur les tribunaux judiciaires de certains montants de rétroactivité payés aux juges. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q.,

chapitre T-16) ; – Loi modifiant la

Loi sur les cours municipales, la

Loi sur les tribunaux judiciaires et d’autres dispositions législatives (2002,

chapitre 21).

3 Projet de loi n o 40 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ET LA LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES COURS MUNICIPALES, LA

LOI SUR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 224.23 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q.,

chapitre T-16) est remplacé par le suivant : « 224.23. Toute pension est, à l’époque prescrite en vertu de l’article 119 de la

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9), indexée annuellement du taux de l’augmentation de l’indice des rentes déterminé par cette loi. La pension différée est indexée conformément au premier alinéa. Dans ce cas, l’indexation ne s’applique qu’à compter du 1 er janvier qui suit la date à laquelle le juge atteint l’âge de 65 ans. ». 2. L’article 246.23.2 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «Toutefois, l’article 224.23 s’applique tel qu’il se lisait avant le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de la présente loi ) aux pensions différées acquises avant cette date. ». 3. L’article 57 de la Loi modifiant la

Loi sur les cours municipales, la

Loi sur les tribunaux judiciaires et d’autres dispositions législatives (2002,

chapitre 21) est modifié par le remplacement de la première phrase du deuxième alinéa par la suivante : « Il a droit de recevoir, jusqu’au 30 juin 2004, une rémunération additionnelle égale à 10 % de son traitement. ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES 4. Les juges bénéficiant du droit d’option visé à l’article 22 du

chapitre 8 des lois de 2001, qui n’ont pas opté pour le régime de retraite établi par la

partie V .1 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires, sont de nouveau admis à exercer cette option, dans les conditions prévues par la présente loi.

4 Le juge doit en aviser par écrit la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances avant le ( indiquer ici la date qui suit de six mois celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ). Cette option, une fois l’avis reçu à la Commission, est irrévocable. 5. Le juge visé au deuxième alinéa de l’article 4 doit verser à la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances la cotisation requise par l’article 224.2 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires pour l’année au cours de laquelle il exerce son droit d’option. Il doit également verser, à

titre de cotisation pour service passé postérieur à 1989, un montant égal à la cotisation qu’il aurait dû verser en application de l’article 224.2 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires du 1 er janvier 2000 au 31 décembre de l’année précédant la réception de l’avis. Ce montant ne peut toutefois être supérieur au montant admissible à

titre de cotisation pour service passé en vertu des règles fiscales applicables. Les montants visés au premier alinéa sont payés en totalité dans les 60 jours de la mise à la poste par la Commission d’un avis à cet effet ou par versements égaux échelonnés, avec intérêt à compter du 61 e jour de la mise à la poste de l’avis, sur une période maximale de trois ans déterminée après entente entre le juge et la Commission. Le montant qui est afférent à la cotisation pour l’année de réception de l’avis d’option et qui peut être échelonné est limité au montant indiqué dans l’avis de la Commission.

À défaut de versement des montants requis dans les délais prévus, tout montant non payé dans les 30 jours est augmenté d’un intérêt. Toutefois, ces montants doivent être payés en totalité avant le début du service de la pension du juge ou, si le juge a pris sa retraite après l’entrée en vigueur de la présente loi, dans les 60 jours de la mise à la poste par la Commission d’un avis à cet effet. À défaut de versement des montants requis dans les délais prévus, ils sont prélevés sur la pension du juge, avec intérêt.

Si le juge décède avant d’avoir acquitté en totalité les montants requis, sa succession doit, pour que le conjoint du juge ait droit à la pension accordée par le régime de retraite prévu à la

partie V .1 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires, acquitter le solde de ces montants, dans les 60 jours de la mise à la poste par la Commission d’un avis à cet effet, à défaut de quoi le juge est réputé n’avoir jamais opté de participer au régime de retraite prévu à la

partie V .1 et les montants versés par le juge sont remboursés à sa succession, avec intérêt. 6. Le juge ayant cessé d’exercer sa charge entre le 31 décembre 1999 et l’entrée en vigueur de la présente loi a le droit de remplacer la pension à laquelle il a droit au

titre du régime de retraite prévu à la

partie VI de la

Loi sur les tribunaux judiciaires par la pension à laquelle il aurait eu droit au

titre du régime de retraite prévu à la

partie V .1 de cette loi s’il avait opté d’y participer en vertu de l’article 22 ou 25 du

chapitre 8 des lois de 2001. Un tel remplacement s’effectue également sur les montants auxquels le juge a droit à

titre de prestations supplémentaires accordées en vertu du régime établi en application du deuxième alinéa de l’article 122 de cette loi.

5 Le juge visé au premier alinéa doit aviser par écrit la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances de ce remplacement avant le (indiquer ici la date qui suit de six mois celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ). Il doit également verser, à

titre de cotisation pour service passé postérieur à 1989, un montant égal à la cotisation qu’il aurait dû verser en application de l’article 224.2 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires du 1 er janvier 2000 jusqu’à la date où il a cessé d’exercer sa charge. La

partie du montant due pour les années antérieures à la date de la réception de l’avis ne peut toutefois être supérieure au montant admissible à

titre de cotisation pour service passé en vertu des règles fiscales applicables. Le juge doit payer ce montant dans les 60 jours de la mise à la poste par la Commission d’un avis à cet effet, à défaut de quoi il est prélevé sur la pension du juge, avec intérêt.

Si le juge décède avant d’avoir payé ce montant, sa succession doit, pour que le conjoint du juge ait droit à la pension résultant du remplacement, payer le solde, dans les 60 jours de la mise à la poste par la Commission d’un avis à cet effet, à défaut de quoi le juge est réputé n’avoir jamais demandé le remplacement de sa pension et les montants versés par le juge sont remboursés à sa succession, avec intérêt. 7. Sur réception de l’avis et du paiement intégral des montants requis par les articles 5 et 6, la Commission rajuste le montant de la pension, incluant tout montant versé à

titre de prestations supplémentaires accordées en vertu du régime établi en application du deuxième alinéa de l’article 122 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires. Le cas échéant, la Commission paie, en vertu du régime de prestations supplémentaires, en un seul versement, la différence entre le nouveau montant de pension et celui effectivement reçu, pour chacun des mois écoulés depuis le début du service de la pension. Ce montant est augmenté d’un intérêt au taux légal calculé à compter de la plus tardive des dates suivantes, soit le 1 er février 2002 ou la date de chaque versement mensuel de la pension. 8.

Si un juge décède sans avoir de conjoint ayant droit à une pension et avant d’avoir acquitté en totalité les montants qui étaient requis en vertu des articles 5 et 6 ou si, le cas échéant, le conjoint décède avant que la succession du juge n’ait acquitté ces montants, le juge est réputé n’avoir jamais opté de participer au régime de retraite prévu à la

partie V .1 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires ou n’avoir jamais demandé le remplacement de sa pension et les sommes versées par le juge sont remboursées à ses héritiers, avec intérêt. 9. Pour l’application des articles 5, 6 et 8, les montants versés ou remboursés portent intérêt au taux de 6 % composé annuellement. 10. Tout montant versé par un juge ou sa succession à

titre de cotisation pour service passé en application des articles 5 et 6 est, pour les fins du régime de retraite prévu à la

partie V .1 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires, réputé être une cotisation versée en application de l’article 224.2 de cette loi.

6 [[11. Les montants perçus en vertu des articles 5 à 8 sont versés au fonds consolidé du revenu et les montants remboursés par la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances sont pris sur ce fonds.]] 12. Pour le juge qui opte de participer au régime de retraite prévu à la

partie V .1 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires, le choix de réduire sa pension pour permettre à son conjoint de bénéficier d’une pension supérieure en application de l’article 238 de cette loi est présumé avoir été fait en application de l’article 224.16 de cette loi. 13. Les articles 4 à 10 et 12 s’appliquent aussi aux juges de la Cour municipale de Montréal, avec les adaptations nécessaires. Les avis requis sont donnés au greffier de la Ville dans les délais prescrits et les montants perçus ou remboursés par application de ces dispositions le sont par la Ville. 14. Aux fins du calcul du traitement moyen du juge selon les articles 224.9 et 231 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires, tout montant forfaitaire payé aux juges de la Cour du Québec et aux juges des cours municipales sous l’autorité d’un juge-président, en vertu des décrets n os 719-2007 (2007, G.O. 2, 3806) et 720-2007 (2007, G.O. 2, 3808), ainsi que des décrets pris pour la mise en œuvre de la résolution de l’Assemblée nationale du 6 novembre 2007 au sujet du rapport du Comité de la rémunération des juges de la Cour du Québec et des cours municipales pour la période 2004-2007, à

titre de rajustement de traitement d’une année antérieure, fait

partie du traitement de l’année lors de laquelle il aurait dû être versé. 15. L’article 1 a effet depuis le 1 er janvier 2000, l’article 3, depuis le 1er juillet 2002 et l’article 14, depuis le 1 er juillet 2001. 16. La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9843
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9843 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	7c610c1d1018cd06dbbb6884bca2fa8780399c9b

Source file is stored in the law ingest library (pdf).