Bill document — Vigie #15659

Vigie 15659

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi no 99 Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l’utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d’expression et la participation des citoyens aux débats publics Présentation Présenté par M. Jacques P. Dupuis Ministre de la Justice Éditeur officiel du Québec 2008

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie le Code de procédure civile en vue de favoriser le respect de la liberté d’expression et de prévenir l’utilisation abusive des tribunaux qui pourrait être faite au moyen de procédures, notamment pour limiter le droit des citoyens de participer à des débats publics. À cette fin, ce projet de loi prévoit des dispositions permettant notamment de prononcer rapidement l’irrecevabilité de toute procédure abusive. Il prévoit ce qui peut constituer une procédure abusive et autorise, lorsque l’abus apparaît à sa face même, le renversement du fardeau de la preuve.

En outre, il permet notamment aux tribunaux d’ordonner le versement d’une provision pour frais, de déclarer la poursuite abusive, de condamner une

partie au paiement des honoraires et débours extrajudiciaires de l’autre partie, ainsi qu’au paiement de dommages- intérêts punitifs. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET : – Code de procédure civile (L.R.Q.,

chapitre C-25).

3 Projet de loi no 99 LOI MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE POUR PRÉVENIR L’UTILISATION ABUSIVE DES TRIBUNAUX ET FAVORISER LE RESPECT DE LA LIBERTÉ D’EXPRESSION ET LA PARTICIPATION DES CITOYENS AUX DÉBATS PUBLICS CONSIDÉRANT l’importance de favoriser le respect de la liberté d’expression consacrée dans la Charte des droits et libertés de la personne ; CONSIDÉRANT l’importance de prévenir l’utilisation abusive des tribunaux, notamment pour empêcher qu’ils ne soient utilisés pour limiter le droit des citoyens de participer à des débats publics ; CONSIDÉRANT l’importance de favoriser l’accès à la justice pour tous les citoyens et de veiller à favoriser un meilleur équilibre dans les forces économiques des parties à une action en justice ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

Le Code de procédure civile (L.R.Q.,

chapitre C-25) est modifié par l’insertion, au

chapitre III du

titre II du livre premier portant sur les pouvoirs des tribunaux et des juges, et après l’article 54, de ce qui suit : «

SECTION III « DU POUVOIR DE SANCTIONNER LES ABUS DE LA PROCÉDURE EN PREMIÈRE INSTANCE « 54.1. Les tribunaux de première instance peuvent à tout moment, sur demande et même d’office, déclarer qu’une demande en justice ou un acte de procédure est abusif et prononcer une sanction contre la

partie qui agit de manière abusive. L’abus peut résulter d’une demande en justice ou d’un acte de procédure manifestement mal fondé, frivole ou dilatoire, ou d’un comportement vexatoire ou quérulent. Il peut aussi résulter de la mauvaise foi, de l’utilisation de la procédure de manière excessive ou déraisonnable ou de manière à nuire à autrui ou encore du détournement des fins de la justice, notamment si cela a pour effet de limiter la liberté d’expression d’autrui dans le contexte de débats publics.

4 « 54.2. Si une

partie établit que la demande en justice ou l’acte de procédure constitue, à sa face même, un abus, il revient à la

partie qui l’introduit de démontrer que son geste n’est pas exercé de manière excessive ou déraisonnable et se justifie en droit. « 54.3. Le tribunal peut, dans un cas d’abus, rejeter la demande en justice, supprimer une conclusion ou en exiger la modification, rejeter un acte de procédure, refuser un interrogatoire ou y mettre fin. « 54.4. Le tribunal peut, s’il l’estime approprié : 1° assujettir la poursuite de la demande en justice ou l’acte de procédure à certaines conditions ; 2° requérir des engagements de la

partie concernée quant à la bonne marche de l’instance ; 3° suspendre l’instance pour la période qu’il fixe ; 4° recommander au juge en chef d’ordonner une gestion particulière de l’instance ; 5° ordonner, pour des motifs sérieux, si les circonstances le justifient et s’il constate qu’une

partie se trouve dans une situation économique telle qu’elle est dans l’impossibilité de valablement faire valoir son point de vue, de lui verser une provision pour frais dont il fixe le montant. « 54.5. Le tribunal peut, en se prononçant sur le caractère abusif d’une demande en justice ou d’un acte de procédure, ordonner, le cas échéant, le remboursement de la provision pour frais versée, condamner une

partie à payer, outre les dépens, des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par une autre partie, notamment pour compenser les honoraires et débours extrajudiciaires que celle-ci a engagés ou, si les circonstances le justifient, attribuer des dommages-intérêts punitifs. Si le montant des dommages-intérêts n’est pas admis ou ne peut être établi aisément au moment de la déclaration d’abus, il peut en décider

sommairement ou réserver le droit d’une

partie de les faire établir par le tribunal compétent, dans le délai et sous les conditions qu’il détermine. « 54.6. Lorsque l’abus est le fait d’une personne morale ou d’une personne qui agit en qualité d’administrateur du bien d’autrui, les administrateurs et les dirigeants de la personne morale qui ont participé à la décision ou l’administrateur du bien d’autrui peuvent être condamnés personnellement au paiement des dommages-intérêts. Lorsque l’abus résulte de la quérulence d’une partie, le tribunal peut, en outre, interdire à la

partie d’introduire une demande en justice sans l’autorisation préalable du juge en chef. ».

5 2. Le

chapitre III.1 du

titre III du livre premier de ce code, comprenant les articles 75.1 et 75.2, est abrogé. 3. L’article 151.11 de ce code est modifié par l’ajout, dans la première phrase, après les mots « en raison de sa nature », des mots « , de son caractère ». 4. L’article 165 de ce code est modifié : 1° par la suppression du paragraphe 4° ; 2° par l’ajout de l’alinéa suivant : « Le défendeur peut opposer également l’irrecevabilité de la totalité ou d’une

partie de la demande et conclure à son rejet, total ou partiel, si la demande ou une

partie de celle-ci est abusive ou n’est pas fondée en droit, supposé même que les faits allégués soient vrais. ». 5. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15659
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15659 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	7c65e81fc891b733c482a665e0108ffd7d8f4f3a

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