(Onze

heures quarante-sept minutes)

Le Président (M.

Simard) : Bienvenue à toutes et à tous. La commission est réunie afin

d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 13, Loi modifiant la

Loi sur les impôts, la

Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions

législatives.

Mme la secrétaire, y a-t-il

des remplacements?

La Secrétaire :

Oui, M. le Président. Alors, M. Reid (Beauharnois) est remplacé par M. Lévesque

(Chauveau).

Président (M. Simard) : Très bien.

Alors, nous commençons, et je tiens particulièrement à saluer la présence de mon collègue

le député de Chauveau, qui est en à sa première participation, si je ne

m'abuse, à la Commission des

finances publiques. J'espère que vous allez y prendre goût...

Le Président (M.

Simard) : Ce n'est presque pas sadique.

Des voix :

Ha, ha, ha!

Le Président (M.

Simard) : M. le ministre, y aurait-il des remarques préliminaires?

M. Girard

(Groulx) : Certainement, M. le Président.

Le Président (M.

Simard) : Je vous en prie.

M. Girard

(Groulx) : Alors, M. le Président, je soumets à la Commission des

finances publiques pour l'étude détaillée le

projet de loi n° 13, intitulé Loi modifiant la

Loi sur les impôts, la Loi

sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives. Ce projet de loi donne suite à des mesures

annoncées à l'occasion du point sur la situation économique et financière du Québec présentée le 3 décembre

2018. Ce projet de loi donne également suite à la politique fiscale du

précédent gouvernement, qui a été

annoncée lors des discours sur le budget du 27 mars 2018 et du

28 mars 2017, ainsi que dans divers bulletins d'information.

J'aimerais

présenter aux membres de la commission les personnes qui m'accompagnent. :

alors, de Revenu Québec, Mme Johanne Forget, directrice principale

de la rédaction des lois — peut-être

vous indiquer, Mme Forget — ...

Le Président (M.

Simard) : Bienvenue, madame.

Girard (Groulx) : ...Mme Amélie Chaput, légiste; Mme Bianca

Truchon, légiste — vous

pouvez vous lever, merci — M. François Lagacé, légiste, bonjour;

M. Paul Morin, légiste; M. Samuel Charest, légiste; et, de Retraite

Québec, Mme Andrée Labrecque, légiste.

projet de loi n° 13, dont nous allons faire l'étude, a été présenté le

26 février 2019 et a fait l'objet de l'adoption du principe le 10 avril 2019. Ce projet de

loi contient 663 articles, il modifie 28 lois, dont la

Loi sur les impôts,

la

Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec et la

Loi sur la

taxe de vente du Québec, et six règlements.

légistes de Revenu Québec ont préparé deux documents afin de faciliter l'étude

du projet de loi. Il s'agit de la liste des sujets et du recueil des

notes techniques détaillées. La liste des sujets est le document avec lequel

nous vous proposons l'étude du projet de loi. Ce document décrit les principaux

sujets contenus dans le projet de loi, chacun étant résumé et accompagné d'une liste des dispositions législatives

qu'il édicte, remplace ou modifie. Le deuxième document, soit le recueil des notes techniques détaillées,

comprend l'ensemble des dispositions du projet

de loi n° 13

accompagnées des notes explicatives

et des références aux autorités. Il

s'agit d'un document plus détaillé

que la liste des sujets. Celui-ci est préparé en support à l'analyse du projet

de loi, advenant le cas où il s'avérerait nécessaire d'y recourir.

souci d'efficacité et compte

tenu de la façon habituelle d'étudier

un projet de loi de nature fiscale, je propose aux membres de cette commission de procéder à

l'étude du projet de loi n° 13 par sujets plutôt que par appel de chacun de

ses articles.

Enfin, M. le Président,

j'aimerais déposer dès maintenant à l'intention des membres de cette commission

les amendements que j'entends présenter lors de l'adoption des articles du projet

de loi qui suivra l'étude par sujets. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Merci, M.

le ministre. M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Très bien. Je serai

bref, M. le Président. Alors, nous aussi, nous entamons ce processus avec une grande ouverture d'esprit surtout puisqu'une

bonne

partie de ces mesures concernent les excellents budgets du 27 mars

2018 et le 28 mars 2017, donc je ne pense pas qu'il y aura de

grandes objections de notre part.

Le Président (M. Simard) : Merci

beaucoup, M. le député. M. le député de Rosemont.

Marissal : Oui. Merci, M. le député. Chers collègues, amis fonctionnaires. Je ne sais

pas par quel bout le prendre parce

que c'est la première fois que je fais ça, puis il est tellement immense, sinon par ce que j'ai déjà dit, qu'un

éléphant, ça se mange une bouchée à la fois.

Je présume que c'est pareil pour un mammouth, puis parfois on appelle ça des projets de

loi mammouth. Alors, je ne vais pas

faire durer le plaisir plus longtemps, je pense qu'on va y aller rondement, M. le Président. Merci.

Président (M. Simard) : Merci beaucoup, M. le député. Alors, nous allons,

avant d'entreprendre nos débats, simplement

officialiser la proposition du ministre à l'effet d'étudier ce projet de loi

non pas

article par article, mais par sujets,

tels que présentés dans le document acheminé à l'ensemble des membres de cette

commission. Je crois comprendre qu'il y a consensus. M. le ministre, à

vous la parole.

M. Girard (Groulx) : Vous avez

distribué les amendements?

Le Président (M. Simard) : Oui.

M. Girard (Groulx) : Ah! Je ne

voulais pas mettre en doute vos...

Le Président (M. Simard) : Bien, à

ma connaissance, à tout le moins, là, hein? Oui.

M. Girard (Groulx) : On en avait

parlé, mais je n'avais pas vu l'action.

Le Président (M. Simard) : O.K.

C'est ce qu'on me disait.

M. Girard

(Groulx) : D'accord. Alors, projet de loi n° 13,

premier sujet, crédit d'impôt accordant une allocation famille. Contexte. Le crédit d'impôt remboursable

accordant une allocation aux familles permet aux parents d'enfants mineurs

de recevoir une allocation famille qui est

déterminée en fonction du revenu familial. À cette composante de base peuvent

s'ajouter des suppléments pour enfant handicapé qui sont accordés sans égard au

revenu familial. Le supplément pour enfant handicapé nécessitant des

soins exceptionnels est accordé aux parents d'un enfant mineur qui a une

déficience ou un trouble des fonctions

mentales entraînant de graves et multiples incapacités ou qui a besoin de soins

complexes à domicile. Entre autres

critères d'admissibilité à ce supplément, la réglementation fiscale exige que

la réalisation d'un certain nombre d'habitudes de vie soit limitée de

façon grave ou absolue.

Modifications

proposées. Il est proposé de hausser de 500 $ à compter du

1er janvier 2019 le montant maximal de la composante de base accordée à l'égard des deuxième et troisième enfants

à charge. De plus, une nouvelle composante, soit le supplément pour l'achat de fournitures scolaires, est accordée,

depuis 2018, sans égard au revenu familial. Ce supplément vise chaque

enfant âgé, le 30 septembre, d'au moins quatre ans et d'au plus

16 ans ou 17 ans si l'enfant est handicapé. Il est versé une fois par

année au plus tard le dernier jour du mois d'août et est indexé annuellement.

Pour l'année 2019, il s'élève à 102 $.

Enfin, il est

proposé d'assouplir les critères d'admissibilité au supplément pour enfant

handicapé nécessitant des soins exceptionnels à l'égard des enfants de

quatre ans ou plus atteints d'une déficience physique ou d'un trouble des

fonctions mentales en réduisant le nombre d'habitudes de vie dont la

réalisation doit être limitée de façon absolue.

Le Président (M. Simard) : Merci, M.

le ministre. M. le député de Robert-Baldwin.

Leitão : Merci, M. le Président. Donc, on vient ici, bon, sur des

mesures qui sont déjà en vigueur, et donc on vient officialiser ou traduire ces mesures déjà en vigueur dans un texte

de loi en changeant plusieurs articles. Bien sûr qu'on ne va pas y aller

article par article, mais, d'une

façon générale, alors, ceci concerne, donc, les changements apportés au programme pour enfants handicapés nécessitant des soins

exceptionnels — donc

le SEHNSE, c'est ça? — donc,

des ajustements qui avaient déjà été, donc, prévus. Ça avait déjà été annoncé,

il me semble, au dernier budget, c'est ça?

M. Girard (Groulx) : Je vais donner

la parole à Mme Forget.

Le Président (M. Simard) : Il y a consentement

pour que notre invitée puisse prendre la parole? Madame.

Mme Forget (Johanne) : Johanne

Forget, Revenu Québec.

Le Président (M. Simard) : Merci.

Mme Forget

(Johanne) : Les

modifications qui sont apportées dans le projet de loi n° 13

ont été annoncées par voie de

bulletin d'information le 20 juin 2018, et l'assouplissement de ses

critères remonte au début de la mesure, en avril 2016.

M. Leitão : Très bien, O.K. Merci,

M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Y a-t-il

d'autres interventions, M. le député?

M. Leitão : Pour moi, non.

Président (M. Simard) : Non? M. le député de Rosemont non plus? Très

bien. Est-ce que les articles

concernés par le bloc 1 sont adoptés?

Le Président (M. Simard) : Adopté. M.

le ministre, le bloc 2.

M. Girard (Groulx) : Merci.

M. Leitão : M. le Président, je

m'excuse.

Le Président (M. Simard) : Oui?

M. Leitão : Est-ce qu'on peut

procéder comme ça ou est-ce qu'on doit adopter les articles...

M. Leitão :

Je pense qu'on devrait...

Président (M. Simard) : Très bien. Notre secrétaire me suggère qu'il ne

serait pas inopportun d'appeler les articles un après l'autre pour bien

préciser les choses, si cela vous convient.

M. Leitão : Oui, très bien.

Président (M. Simard) : Très bien. Alors, les articles 6, 365 à

374, 528, 643, 644 et 659 à 661 sont-ils adoptés?

Président (M. Simard) : Donc, c'était l'ensemble des articles

concernant le sujet 1. Nous sommes maintenant prêts à passer au

sujet 2. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Alors, c'était

le premier sujet. On s'ajuste, voilà.

Le Président (M. Simard) : Oui, tout

à fait, tout à fait, on s'ajuste tous.

M. Girard (Groulx) : On va y aller.

Alors, j'en suis donc au deuxième sujet, le crédit d'impôt pour le soutien aux aînés. Contexte. Il a été annoncé qu'un crédit

d'impôt remboursable pour le soutien aux aînés serait instauré à compter

de l'année 2018. Modification proposée.

Ce crédit d'impôt peut atteindre, pour l'année 2019, un montant de

203 $ si le particulier est âgé

d'au moins 70 ans à la fin de l'année et de 406 $ si, le cas échéant,

son conjoint remplit également cette condition.

Ce crédit d'impôt est réductible à raison d'un taux de 5 % pour chaque

dollar de revenu familial qui excède le seuil applicable. Pour

l'année 2019, ce seuil est de 22 885 $ lorsque le particulier

n'a pas de conjoint et de 37 225 $ lorsqu'il en a un. Ce crédit d'impôt peut être versé

automatiquement au particulier ou à son conjoint ou être partagé entre ceux-ci.

Toutefois, pour bénéficier de ce crédit d'impôt, le particulier et, le cas

échéant, son conjoint doivent avoir produit leurs déclarations fiscales pour l'année. Le montant maximal de ce crédit

d'impôt et les seuils de réduction applicables sont indexés

annuellement.

Le Président (M. Simard) : Superbe.

M. le député.

Leitão : Merci, M. le Président. Alors, bien sûr, aucun problème avec

cette mesure. Un problème qu'il y avait avant, et je pense que c'est toujours

pertinent, et d'ailleurs vous l'avez mentionné, M. le ministre, c'est que, pour bénéficier de ces crédits

d'impôt, les personnes doivent avoir

produit une déclaration fiscale pour l'année. Et c'est là où on

remarquait certains problèmes puisque ce n'est pas tout le monde qui le

fait. Surtout les personnes plus âgées, des fois, ont des difficultés

à remplir leur déclaration d'impôt. Il

y avait un programme

financé en

partie par Revenu Québec et par l'Agence

du revenu du Canada pour aider les groupes communautaires, faciliter ce

travail-là.

Est-ce que

vous pouve