CAT — 6 February 2024 (43rd Legislature, 1st Session)

CAT 2024-02-06

Quebec — Committees

(Neuf

heures quarante-huit minutes)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors,

bonjour à tous. Alors, ayant le quorum, je déclare la Commission de

l'aménagement du territoire ouverte.

Alors, nous

poursuivons les études détaillées du projet de loi n° 31,

Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d'habitation.

Est-ce que nous avons

des remplaçants, M. le secrétaire?

Le Secrétaire :

Oui, M. le Président. Mme Setlakwe (Mont-Royal—Outremont)

est remplacée par Mme Dufour (Mille-Îles).

Le Président (M.

Schneeberger) : Parfait. Merci beaucoup. Alors, lors de l'ajournement

de nos travaux, la semaine passée, nous étions à l'article... l'amendement qui

introduisait un

article 1.2, qui avait été déposé par le député de Laurier-Dorion. Il en avait fait la

lecture. Alors, dans le fond, je vous laisse... député de Laurier-Dorion, je

vous laisse continuer, parce que la lecture avait été faite, si ma mémoire est

bonne, mais je pense que vous avez débuté plus, là, au niveau de l'explication

du dépôt de l'amendement. Voilà.

Fontecilla : Merci, M. le Président. En effet, nous avions terminé, la

semaine dernière... j'avais un... sur l'article 1938 du Code civil du

Québec, un

article qui a son importance parce qu'il traite tout

particulièrement du droit au maintien dans les lieux. Donc, comme vous le

savez, M. le Président, c'est... le droit en maintien dans les lieux, c'est la pierre d'assise de notre

législation construite depuis le début des années 80, là, concernant les

relations entre les locateurs et

locataires. Et donc ça concerne plus précisément le fait de permettre une

exception, si je peux m'exprimer ainsi, aux nouvelles dispositions présentées

par le gouvernement de la CAQ, là, concernant la cession du bail, là. C'est une

exception qui concerne plus particulièrement les colocataires.

Vous

n'êtes pas sans savoir, M. le Président, qu'au Québec c'est un phénomène qui

est quand même très répandu, donc, le

fait que deux personnes qui n'appartiennent... qui n'ont pas de liens

familiaux, si l'on peut dire, vivent ensemble, se partagent un logement.

Et cette colocation peut être de courte durée ou de très longue durée. On

connaît le phénomène de la colocation, plus particulièrement chez les étudiants

et étudiantes. Elle peut s'étaler... souvent, elle concerne juste le temps d'un

bail d'une année ou ça peut aussi concerner plusieurs années.

Donc, on sait que la

disposition présentée par la ministre de l'Habitation concerne, à toutes fins

pratiques, à vider de sa substance la

cession du bail telle qu'on la connaît maintenant. Maintenant, le locateur

pourra contester une cession du bail

par un motif autre que sérieux. Donc, ça peut être un motif non sérieux, la

cession du bail. Ça fait qu'en fait cette disposition-là qui avait été

demandée, exigée par les associations de propriétaires au début des

années 70, dans un contexte immobilier

complètement différent, il est vrai, mais... aujourd'hui, bon, il y a

l'intention de la retirer, sauf qu'il y a quand même certains cas de

figure qui méritent une attention plus particulière afin de voir la possibilité

de maintenir la possibilité de la cession du bail sans possibilité de

contestation sans motif sérieux. Et c'est le cas, par exemple, des

colocataires, tel que je vous le mentionnais depuis le début.

Et donc, ce que

j'introduis dans l'article 1938 qui protège déjà l'époux ou le conjoint

uni civilement d'un locataire à rester dans les lieux, même avec une cession du

bail, là... donc, on rajouterait le colocataire qui habite depuis au moins 12 mois «au maintien dans les

lieux selon les mêmes modalités». Donc, dans cet... l'esprit de cet

article-là, c'est permettre concrètement à ce qu'un locataire qui est titulaire

d'un bail, qui a signé un bail, puisse le transmettre, puisse le céder à son

colocataire qui a vécu avec cette personne-là depuis au moins 12 mois,

sans possibilité de contestation sans motif sérieux, c'est important de

rajouter, toujours.

Donc, c'est le sens

de mon amendement, parce qu'on sait que ces personnes-là vivent... les

colocataires vivent... nous, on a indiqué

12 mois, mais elles peuvent habiter dans le même logement avec le

signataire du bail officiel depuis plusieurs années. Et cette

personne-là a droit aussi au maintien dans les lieux selon les mêmes modalités.

Donc, à l'article 1938 du Code civil, on rajoute le fait, et je

cite : «Une personne qui, sans être nommée au premier alinéa, habite avec

le locataire depuis au moins 12 mois a également droit au maintien dans

les lieux selon les mêmes modalités.» Fin de citation.

Donc, la question est

à savoir si la ministre serait prête à introduire cette exception-là qui me

paraît tout à fait justifiée. Merci.

Le Président (M.

Schneeberger) : Est-ce qu'il y aurait une réponse, Mme la ministre?

Mme Duranceau : Oui. Merci, M. le

Président. Écoutez, je comprends l'intervention, là, du député de

Laurier-Dorion sur cette question-là. Par contre, moi, je pense que c'est

important que les colocataires, justement, ils soient bien protégés aussi puis qu'ils... donc

qu'ils puissent jouir de la même protection qu'un locataire, puis pour

faire ça, bien, il faut être inscrit au bail.

Donc, les gens qui sont en colocation, puis ça

va bien, puis qu'il y a des bonnes relations avec le propriétaire, je ne vois pas comment... Je me dis, ces gens-là

devraient consulter ou discuter avec leur propriétaire, se faire

inscrire au bail, puis comme ça les choses

se font dans les règles de l'art, des deux côtés, le locataire ou... le

locataire qui devient... le colocataire qui devient, lui aussi,

partie

prenante au bail sera protégé compte tenu, là, des règles existantes. Puis le locateur, le propriétaire, bien, va savoir qui

habite dans son logement aussi parce que les bons noms des bonnes

personnes vont être sur le bail.

Donc, ce

n'est pas dans mon intention, là, de modifier l'article 1938, tel que le

propose le député de Laurier-Dorion, pour la raison que j'évoque.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça

va? Député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Oui. Merci, M. le

Président. Donc, la ministre nous propose, à la place, d'inviter les colocataires à s'inscrire au bail. Donc, je...

comment dire, je lui conseille d'informer l'ensemble des colocataires du

Québec, là, que, s'ils veulent être protégés d'une... s'ils veulent se

prévaloir, plutôt, d'une éventuelle protection en cas de cession de bail, là,

si notre amendement est adopté, bien, de s'inscrire rapidement à la cession

de... au bail, là.

Et, même si ce n'est pas le cas, je pense que

l'ensemble des colocataires qui ne sont pas inscrits dans un bail, là, auraient intérêt aujourd'hui, au Québec, de

savoir que, lorsque le signataire principal... bien, le seul signataire au

bail a décidé de ne pas reconduire son bail,

ils peuvent être passibles de... bien, d'une... comment dire, d'une sortie, je

ne l'appellerai pas éviction parce que l'éviction, c'est une procédure

légale, là, mais ils n'ont plus le droit de rester formellement dans le même logement,

à moins que le locateur veuille bien acquiescer à leur... acquiescer au fait de

leur allouer, en quelque sorte, le droit de maintien dans le lieu.

Donc, c'est

important que les colocataires sachent aujourd'hui, là, que, si jamais le

signataire du bail, pour une raison

quelconque, décide de partir, bien, ils n'ont plus aucune protection, alors

qu'avec l'amendement que je viens de déposer,

qui ne me paraît pas exagéré, les colocataires qui vivent depuis au moins

12 mois ont aussi droit au maintien dans les lieux selon les mêmes

modalités. Ces personnes-là ont vécu dans ce logement-là au moins depuis

12 mois et, selon la définition du droit, ils auraient aussi, selon moi,

un droit au maintien dans les lieux. Ce qu'il s'agit ici, là, c'est de respecter ce droit-là, fondamentalement,

qui, encore une fois, tel que je le disais au début de mon intervention,

constitue une pierre d'assise de notre... du droit régissant les relations

entre locateurs et locataires.

Pourquoi une

personne qui habite depuis 12 mois dans un logement n'aurait pas le droit

au maintien dans les lieux, alors que, par exemple... alors que, par

exemple, un époux, un conjoint uni civilement... d'un locataire, oui, il aurait

ce droit-là? Vous allez me dire : Oui, il y a un lien, un lien formel qui

est établi entre le signataire du bail et une autre personne, un époux ou un conjoint uni civilement, mais il y a, dans le

cas d'un colocataire, il y a aussi un lien, un lien qui est celui d'une

amitié, ou une relation d'entraide, ou que sais-je. Il y a un lien, mais cette

personne-là demeure dans le logement, là.

législateur a bien pris la peine de spécifier certaines exceptions au droit

pour maintenir les personnes dans un... dans son logement, par exemple, l'époux ou les conjoints unis civilement.

Le Code civil prévoit même qu'au moment de son décès la personne qui habite avec le locataire... Et je lis

l'article 1938 : «La personne qui habite avec le locataire au

moment de son décès a le même droit et devient locataire.» Et je vous fais remarquer,

M. le Président, qu'ici on ne spécifie pas le lien... un lien conjugal,

là, c'est «la personne qui habite avec le colocataire». Ça peut être un ami, ça

peut être un peu plus qu'un ami, un peu moins qu'un ami, on n'en fait pas

mention, on ne qualifie pas le lien. C'est seulement le fait d'habiter avec le

locataire qui a signé le bail.

Donc, en

quelque sorte, le législateur a déjà prévu des exceptions pour... on va

l'appeler, de façon générique, un colocataire,

dans le cas d'un décès, par exemple, du signataire du bail. Pourquoi ne pas

étendre cette protection-là aux... à tous,

à tous les locataires, dans le cas spécifique, encore une fois, de la cession

du bail, là? Parce que cette personne-là, et je réitère, cette

personne-là qui est colocataire habite quelque part et aussi a le droit au

maintien dans les lieux, dans l'absolu, même

si, encore une fois, le Code civil ne spécifie pas ce cas de figure très

particulier, là. Donc, pour nous, c'est important, encore une fois, de

respecter le plus possible et dans les plus de cas possibles, les cas de figure

possibles, le droit au maintien dans les lieux, et donc les colocataires ont

aussi une... ont aussi ce droit-là.

Je l'ai dit à plusieurs reprises, et d'autres

personnes l'ont dit aussi, là, nous sommes tous consommateurs et consommatrices

d'habitations, qu'on soit locataire, propriétaire, colocataire, etc., là. Mais

il y a une seule catégorie qui n'est pas

consommatrice, c'est les personnes en situation d'itinérance, et même là, et

même là, il y en a qui trouvent la façon

de se donner un toit, une tente qu'ils vont installer dans différents endroits

de nos villes pour se donner, justement, ce... un toit. Donc, le

colocataire aussi aurait le droit à... a le droit à un toit, a le droit et, puisqu'il

est resté au moins 12 mois avec un signataire d'un bail, il a aussi droit

dans le bail, là.

Donc, tout ce qu'on demande ici à la ministre de

l'Habitation, c'est d'étendre un tout petit peu la protection donnée par une cession du bail sans possibilité de

contestation sans motif sérieux au colocataire. Il me semble que c'est

un minimum qu'on peut faire pour protéger davantage des gens du fait de devoir

quitter son chez-soi, avec tous les préjudices que cela suscite. Et le

principal préjudice, c'est non seulement le déménagement, le déracinement,

etc., là, mais aussi l'appauvrissement,

puisque se trouver un nouveau loyer va coûter beaucoup, beaucoup plus cher. Et

justement, c'est important de le dire, les

personnes qui se retrouvent en situation de colocation, autant pour le

signataire principal du bail que pour

ce locataire qui est... ce colocataire, qui n'apparaissent pas dans le bail,

là, c'est un motif économique, c'est pour diviser la facture du loyer, c'est pour payer

moi

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAT 2024-02-06
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cat 43 1 journal debats CAT 240206.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	7c77561cb8f4e4f450a68d7333b4c0b0f684215e

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