Bill document — Vigie #9299

Vigie 9299

Quebec — Bills

1 Projet de loi no 198 Loi visant à exclure les pensions alimentaires pour enfants du calcul des revenus dans diverses lois à caractère social Présentation Présenté par Madame Monique Richard Députée de Marguerite-D’Youville Éditeur officiel du Québec 2009 PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE 2 NOTES EXPLICATIVES Le présent projet de loi vise à édicter que les pensions alimentaires pour l’entretien d’un enfant ne font pas

partie du revenu des particuliers qui les reçoivent aux fins de l’application de diverses lois à caractère social, à savoir la

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles, la

Loi sur l’aide financière aux études, la

Loi sur l’aide juridique et la

Loi sur la Société d’habitation du Québec. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (L.R.Q.,

chapitre A-13.1.1) ; –

Loi sur l’aide financière aux études (L.R.Q.,

chapitre A-13.3) ; –

Loi sur l’aide juridique (L.R.Q.,

chapitre A-14) ; –

Loi sur la Société d’habitation du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-8). 3 Projet de loi n o 198 LOI VISANT À EXCLURE LES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS DU CALCUL DES REVENUS DANS DIVERSES LOIS À CARACTÈRE SOCIAL CONSIDÉRANT qu’en vertu de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3), les pensions alimentaires pour l’entretien d’un enfant ne sont pas incluses dans le revenu des particuliers qui les reçoivent ; Qu’il est opportun que d’autres lois du Québec spécifient que les pensions alimentaires pour l’entretien d’un enfant ne font pas

partie du revenu des particuliers qui les reçoivent ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 55 de la

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (L.R.Q.,

chapitre A-13.1.1) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Les pensions alimentaires pour l’entretien d’un enfant ne sont pas comptabilisées aux fins de l’établissement de la prestation accordée à l’adulte seul ou à la famille. ». 2. L’article 5 de la

Loi sur l’aide financière aux études (L.R.Q.,

chapitre A-13.3) est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, de l’alinéa suivant : « Les pensions alimentaires pour l’entretien d’un enfant ne sont pas incluses dans les revenus de l’étudiant aux fins de l’établissement de sa contribution pour le programme de prêts et bourses. ». 3. La

Loi sur l’aide juridique (L.R.Q.,

chapitre A-14) est modifiée par l’insertion, après l’article 4.2, de l’article suivant : « 4.2.1. Les pensions alimentaires pour l’entretien d’un enfant ne sont pas incluses dans le revenu aux fins de l’admissibilité financière à l’aide juridique. ». 4. L’article 3.1 de la

Loi sur la Société d’habitation du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-8) est modifié par l’insertion, après le deuxième alinéa, de l’alinéa suivant : 4 « Dans tous les cas où les revenus d’une personne sont considérés pour l’application ou l’administration d’un programme de la Société, les pensions alimentaires pour l’entretien d’un enfant ne doivent pas être incluses dans ses revenus. ». 5. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9299
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9299 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	7c95b35a34dc783605c2f83fd93550a053c82c93

Source file is stored in the law ingest library (pdf).