Bill document — Vigie #171461

Vigie 171461

Quebec — Bills

CHAMBRE prise en ccnsdrition du rappor Amendementn0 AMENDEMENT Loi modifiant la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel et d’autres dispositions Projet de loi n°46

Article 32 À l’article 32 du projet de loi, ajouter après «Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2)» de «àcondition que cela impliqieune procédure de consultation». 2

CHAM f3 RE prise en considération du rappo Amendement n° __________ r AMENDEMENT Loi modifiant la

Loi sur li conservation du patrimome naturel et dtautres dispositions Projetdeloin°46

Article 32 (41) L’article 41 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel, tel quj’ introduit à l’article 32 du projet de loi, est amendé par l’insertion après « Le gouvernement expose, dans sa décision, les motifs justifiant celle-ci. »de «Pour les communautés autochtones bénéficiant d’une entente de délégation en vertu de l’article 12, le gouvernement ne peut pas modifier, diminuer, délimiter ou mettre fin à la désignation d’une aire protégée sans leur accord». 3

RE prise en considr.tion AMEN DEMENT Loi modifiant la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel et d’autres— dispositions Projet de loin°46 ) if

Article 32(42) L’article 42 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel, tel qu’introduit à l’article 32 du projet de loi, est remplacé parce qui suit: «Les articles 29 à39 s’appliquent àtoute décision du gouvernement vis’e àl’article 41 en faisant les adaptations nécessaires, notamment: 1 ° Si la décision du gouvernement apour effet de diminuer la superficie d’une aire protégée de plus de 10 %, le ministre doit préalablement confier au Bureau d’ audiences publiques suri’ environnement ou àtoute pers onne qu’il désigne comme commissaire àcette fm, le mandat de tenir une consultation publique sous l’une des formes prévues àl’article 33; 2 O Si la décision du gouvernment apour effet de substituer le statut d’une aire protégée par une autre mesure de conservation, le ministre doit pr:éalablement confier au Bureau d’audiences publiques sur l’environnement ou àtoute personne qu’il désigne comme commissaire àcette fin, le mandat de tenir une consultation publique sous l’une des formes prévues àl’article 33; 3 0 Si la décision du gouvernement apour effet de mettre fin àla désignation d’une aire protégée, le ministre doit préalablement confier au Bureau d’audiences publiques suri’ environnement le mandat de tenir une audience publique.» 4

CHAN’i BRE prise en considération du rappo Amendement n° AMENDEMENT Loi modifiant la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel et d’autres dispositions Projet de loi n°46

Article 32(46.2) Est inséré dans la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel, telle que modifiée àl’article 32 du projet de loi, un nouvel

article 46.2 se lisant comme suit: «46.2 Le statut de réseau écologique de conservation vise la reconnaissance d’un ensemble de noyaux de conservation, incluant des zones désignées comme aires protégées, faisant l’objet d’autres mesures de conservation efficaces ou d’autres zones naturelles intactes, reliés par un corridor écologique qui est établi, restauré au besoin et maintenu pour conserver la diversité biologique dans des milieux fragmentés.

Un tel corridor écologique doit être un espace géographique clairement défini qui est régi et géré àlong terme dans le but de maintenir ou de restaurer une connectivité écologique efficace. Tant que ses objectifs de conservation sont respectés, un réseau écologique peut contenir des activités humaines compatibles qui pratiquent l’exploitation durable des ressources. Ces activités peuvent inclure certaines formes de peuplement humain, l’agriculture, la foresterie, les pâturages, la chasse, la pêche et l’écotourisme.

Le ministre peut accorder le statut de réseau écologique de conservation àtout réseau écologique candidat identifié par une organisation autochtone, une administration locale, un groupe citoyen ou un organisme àbut non lucratif s’ il considère qu’il contribue effectivement àla conservation de la connectivité écologique et àl’atteinte des cibles internationales de connectivité et de gestion durable du territoire.» 5

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 171461
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 171461 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	json
Source	PROVINCIAL
Identifier	7c991ad94daefc20a9a2af85e53fa1ca864612f8

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