Manitoba Hansard — 41 3 b012

41-3 b012

Manitoba — Debates (Hansard)

Bill 12 Government Bill Projet de loi 12 Projet de loi du gouve rnement 3rd Session, 41 st Legislature, Manitoba, 67 Elizabeth II, 2018 3e session, 41 e législature, Manitoba, 67 Elizabeth II, 2018 BILL 12 PROJET DE LOI 12 THE RED TAPE REDUCTION AND GOVERNMENT EFFICIENCY ACT, 2018 LOI DE 2018 SUR LA RÉDUCTION DU FARDEAU ADMINISTRATIF ET L'EFFICACITÉ DU GOUVERNEMENT Honourable Mr. Cullen M. le ministre Cullen First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends several Acts and repeals four Acts to reduce or eliminate regulatory requirements or prohibition s and to streamline government operations. Le présent projet de loi modifie de nombreuses lois et en abroge quatre en vue de la réduction ou de l'élimin ation d'obligations ou d'interdictions administratives et de la simplification des activités du gouvernement. THE BUILDERS ' LIENS ACT Contracts and subcontracts that are subject to The Infrastructure Contracts Disbursement Act are no longer subject to liens under this Act.

LOI SUR LE PRIVILÈGE DU CONSTRUCTEUR Les contrats et les contrats de sous-traitance auxq uels s'applique la

Loi sur l'acquittement du prix des contrats de travaux d'infrastructure ne sont plus visés par la

Loi sur le privilège du constructeur . THE BUILDINGS AND MOBILE HOMES ACT A simpler process is established for municipalities to issue permits for designated classes of buildings.

LOI SUR LES BÂTIMENTS ET LES MAISONS MOBILES Un processus simplifié est mis en place afin que le s municipalités puissent délivrer des permis pour les catégories désignées de bâtiments. THE CHILD AND FAMILY SERVICES AMENDMENT AND CONSEQUENTIAL AMENDMENTS ACT Unproclaimed provisions are repealed relating to a court application for the removal of a person's name from the Child Abuse Registry because they do not pose a risk to c hildren. LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES À L 'ENFANT ET À LA FAMILLE ET MODIFICATIONS CORRÉLATIVES Des dispositions non proclamées permettant aux pers onnes qui ne constituent pas un risque pour les enfants de demander au tribunal que leur nom soit radié du registre con cernant les mauvais traitements sont abrogées. THE CHILD AND FAMILY SERVICES AUTHORITIES ACT An unproclaimed provision dealing with the relation ship between authorities in the delivery of child and fa mily services through an agency is repealed.

LOI SUR LES RÉGIES DE SERVICES À L 'ENFANT ET À LA FAMILLE Une disposition non proclamée portant sur les relat ions entre les régies en ce qui a trait à la prestation de services à l'enfant et à la famille par l'intermédiaire d'un office est abrogée. THE CITY OF WINNIPEG CHARTER The City of Winnipeg no longer reports to the minis ter on its consultation with school boards about Plan Winnipeg . CHARTE DE LA VILLE DE WINNIPEG La ville de Winnipeg ne soumet plus au ministre les résumés des consultations menées auprès des commissions sco laires portant sur son plan d'aménagement.

THE CONSUMER PROTECTION ACT Forms under this Act, such an application form for a vendor, direct seller, payday lender or collection agent li cence, may now be approved by the Director of the Consumer Protection Office. The forms no longer need to be set out in r egulation.

LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR Les formulaires utilisés dans le cadre de cette loi, notamment en vue de l'obtention de licences de marchand, de démarcheur, de prêteur et d'agent de recouvrement, peuvent maintenant être approuvés par le directeur de l'Off ice de la protection du consommateur; il n'est plus nécessair e d'établir ces formulaires par règlement. THE DAIRY ACT The statutory requirement for a dairy plant licence is removed.

LOI SUR LES PRODUITS LAITIERS Les usines laitières ne sont plus obligées d'être t itulaires d'un permis d'exploitation.

THE DANGEROUS GOODS HANDLING AND TRANSPORTATION ACT A hazardous waste facility that is licensed under The Environment Act no longer requires a licence under this Act as well.

LOI SUR LA MANUTENTION ET LE TRANSPORT DES MARCHANDISES DANGEREUSES Sous le régime de cette loi, il n'est plus nécessai re d'obtenir une licence à l'égard d'une installation d'éliminat ion de déchets dangereux déjà visée par une licence délivrée en vertu de la

Loi sur l'environnement . THE DRIVERS AND VEHICLES ACT Certain notices may be sent by e-mail or by a communication method described in regulation. Amendments are also made to reflect that motor vehicle insurance premiums ar e no longer established by regulation under The Manitoba Public Insurance Corporation Act .

LOI SUR LES CONDUCTEURS ET LES VÉHICULES Certains avis peuvent être envoyés par courrier éle ctronique ou au moyen d'un mode de remise réglementaire. Des modifications sont également apportées à cette loi pour tenir compte du fait que les primes d'assurance des véhic ules automobiles ne sont plus fixées par règlement sous le régime de la

Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba . THE FIRES PREVENTION AND EMERGENCY RESPONSE ACT A local assistant is able to delegate the performan ce of fire safety inspections to persons who have the qualific ations set out in regulation.

LOI SUR LA PRÉVENTION DES INCENDIES ET LES INTERVENTIONS D'URGENCE Les représentants locaux peuvent déléguer les attributions qui leur sont conférées en matière de visites de préven tion aux personnes ayant les compétences réglementaires. THE HIGHWAY TRAFFIC ACT Certain notices may be sent by e-mail or a communic ation method described in regulation. CODE DE LA ROUTE Certains avis peuvent être envoyés par courrier éle ctronique ou au moyen d'un mode de remise réglementaire. THE HIGHWAYS AND TRANSPORTATION CONSTRUCTION CONTRACTS DISBURSEMENT ACT This Act is renamed The Infrastructure Contracts Disbursement Act .

It now applies to water control works contracts under The Water Resources Administration Act , which were previously subject to The Builders' Liens Act .

LOI SUR L 'ACQUITTEMENT DU PRIX DES CONTRATS DE CONSTRUCTION CONCLUS AVEC LE MINISTÈRE DE LA VOIRIE ET DU TRANSPORT Cette loi se nomme dorénavant

Loi sur l'acquittement du prix des contrats de travaux d'infrastructure . Elle s'applique maintenant aux contrats visant des ouvrages d'aména gement hydraulique conclus sous le régime de la

Loi sur l'aménagement hydraulique , lesquels étaient auparavant régis par la

Loi sur le privilège du constructeur . THE MUNICIPAL ACT A borrowing of a municipality that is less than the threshold established in regulation no longer requires approv al of the Municipal Board. Entities that receive grants from a municipality are no longer required to have their f inancial statements audited. While the minister continues to receive notice of a proposed closing of a municipal road, the minister does not need to pre-approve the closure.

LOI SUR LES MUNICIPALITÉS Les emprunts que contractent les municipalités ne s ont plus assujettis à l'approbation de la Commission municip ale s'ils sont inférieurs au plafond fixé par règlement. Les états financiers des entités qui reçoivent des subvention s municipales n'ont plus à être vérifiés. Bien que le ministre continue à être avisé des propositions visant la fe rmeture de chemins municipaux, de telles fermetures ne sont pl us soumises à son approbation. THE OFF -R OAD VEHICLES AMENDMENT ACT An unproclaimed requirement for identification deca ls on snowmobiles is repealed. LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES VÉHICULES À CARACTÈRE NON ROUTIER Une disposition non proclamée portant sur les autoc ollants d'identification pour les motoneiges est abrogée. THE PHARMACEUTICAL ACT The requirement for a majority of the members of the College of Pharmacists to approve a proposed regulation is removed.

LOI SUR LES PHARMACIES Il n'est plus nécessaire qu'une majorité des membre s de l'Ordre des pharmaciens approuve les projets de règ lements.

THE PLANNING AND LAND DEDICATION FOR SCHOOL SITES ACT (V ARIOUS ACTS AMENDED ) Unproclaimed provisions concerning land for school sites are repealed.

LOI SUR LA PLANIFICATION ET LES AFFECTATIONS DE BIENS -FONDS CONCERNANT LES EMPLACEMENTS SCOLAIRES (MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ) Des dispositions non proclamées portant sur les bie ns-fonds destinés à des emplacements scolaires sont abrogées . THE MANITOBA PUBLIC INSURANCE CORPORATION ACT Motor vehicle insurance premiums are no longer esta blished by regulation, but the premiums for universal compu lsory automobile insurance continue to be subject to the approval of the Public Utilities Board.

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D 'ASSURANCE PUBLIQUE DU MANITOBA Les primes d'assurance des véhicules automobiles ne sont plus fixées par règlement. Les primes du régime uni versel obligatoire d'assurance-automobile continuent toutefois à être soumises à l'approbation de la Régie des services p ublics. The Automobile Injury Compensation Appeal Commissio n may, without a hearing, dismiss an inactive and aba ndoned appeal about benefits. La Commission d'appel des accidents de la route peu t, sans tenir d'audience, rejeter les appels qui n'ont pas été poursuivis et qui portent sur les prestations.

Certain documents may be sent by ordinary mail or e -mail instead of by registered mail. Certains documents peuvent être envoyés par courrie r ordinaire ou électronique plutôt que par courrier recommandé. THE PUBLIC SCHOOLS ACT Unproclaimed provisions from the 1980s relating to home schooling and screening assessments are repealed.

LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES Des dispositions non proclamées remontant aux année s 1980 et portant sur l'éducation à domicile et l'examen des capacités sont abrogées. THE REAL ESTATE SERVICES ACT An unproclaimed provision relating to the reimburse ment fund is amended to restrict its scope to fraud, cri minal misconduct and bankruptcy claims.

LOI SUR LES SERVICES IMMOBILIERS Une disposition non proclamée est modifiée de maniè re à ce que les sommes du Fonds d'indemnisation en matière foncière ne soient prélevées qu'en cas d'actes frauduleux ou criminels ou de faillites. THE REGULATED HEALTH PROFESSIONS ACT An unproclaimed requirement for a majority of the m embers of the College of Pharmacists to approve a proposed regulation under this Act is repealed.

LOI SUR LES PROFESSIONS DE LA SANTÉ RÉGLEMENTÉES Une disposition non proclamée au

titre de laquelle la majorité des membres de l'Ordre des pharmaciens doit approuv er les projets de règlements pris en vertu de cette loi es t abrogée. THE RESIDENTIAL TENANCIES ACT Requirements imposed on landlords for abandoned pro perty disposal are simplified. In addition, a tenant may now object only to rent increases above the maximum permitted by regulation.

LOI SUR LA LOCATION À USAGE D 'HABITATION Les exigences imposées aux locateurs en vue de la disposition des biens abandonnés sont simplifiées. De plus, un locataire peut désormais s'opposer uniquement aux augmentatio ns de loyer qui sont supérieures à l'augmentation maximale permise par les règlements. THE STEAM AND PRESSURE PLANTS ACT The frequency for inspecting steam plants and press ure vessels, and the duration of inspection certificate s, are to be established in regulation. Inspection certificates are issued by the chief inspector, and the chief inspector is giv en a delegation power. Requirements concerning records a nd notices related to inspections are simplified or el iminated.

LOI SUR LES APPAREILS SOUS PRESSION ET À VAPEUR Les intervalles auxquels doivent avoir lieu les ins pections à l'égard des installations et des appareils à pressi on ainsi que la durée des certificats d'inspection sont établis par règlement. Les certificats d'inspection sont délivrés par l'in specteur en chef et ce dernier a le droit de déléguer ses pouvo irs et ses responsabilités. Les exigences relatives aux regist res et aux avis concernant les inspections sont simplifiées ou éliminées. THE STUDENT AID ACT An annual report on Manitoba's student aid program is to be included in the annual report of the department.

LOI SUR L 'AIDE AUX ÉTUDIANTS Un rapport annuel concernant les activités du Progr amme manitobain d'aide aux étudiants doit être inclus da ns le rapport annuel du ministère.

THE THRESHERS ' LIENS ACT A provision that requires a copy of the Act provide d by the Queen's Printer to be affixed to every threshing ma chine operating anywhere in Manitoba is repealed.

LOI SUR LE PRIVILÈGE DES EXPLOITANTS DE BATTEUSE Une disposition exigeant qu'un exemplaire de cette loi, fourni par l'Imprimeur de la Reine, demeure apposé sur cha que batteuse exploitée dans la province est abrogée. THE WATER RESOURCES ADMINISTRATION ACT Contracts entered into by Manitoba Infrastructure a re no longer required to be sealed with the departmental seal.

LOI SUR L 'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE Il n'est plus obligatoire que les contrats passés p ar Infrastructure Manitoba revêtent son sceau. THE WORKER RECRUITMENT AND PROTECTION ACT The statutory requirements for an employment agency business licence and temporary help agency licence are repealed.

LOI SUR LE RECRUTEMENT ET LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS Les dispositions rendant obligatoires les licences autorisant la fourniture de services de placement et les licen ces d'exploitation d'agences de placement temporaire so nt abrogées. OTHER AMENDMENTS Eleven Acts are amended to change the auditor appoi ntment process. An auditor of the particular government bo dy may now be appointed by the Minister of Finance instead of by Cabinet. AUTRES MODIFICATIONS Onze lois sont modifiées afin que des changements s oient apportés à la nomination des vérificateurs.

Dorénav ant, le ministre des Finances — plutôt que le Cabinet — peu t nommer un vérificateur au sein de l'organisme gouvernemental en question. ACTS REPEALED The Hospital Capital Financing Authority Act , the unproclaimed Consumer Protection Amendment Act (Contracts for Distance Communication Services) , The Dauphin Boys' and Girls' Band Act and The Trade Practices Inquiry Act are repealed. LOIS ABROGÉES La

Loi sur l'Office de financement des immobilisations hospitalières , la Loi modifiant la

Loi sur la protection du consommateur (contrats de services de communication à distance) (non proclamée), la

Loi sur la fanfare des garçons et des filles de Dauphin et la

Loi sur les enquêtes relatives aux pratiques de commerce sont abrogées. CONSEQUENTIAL AMENDMENTS Three Acts are amended to remove references to a re pealed Act. MODIFICATIONS CORRÉLATIVES Trois lois sont modifiées afin que les renvois à un e loi abrogée soient éliminés.

THE RED TAPE REDUCTION AND GOVERNMENT EFFICIENCY ACT, 2018 LOI DE 2018 SUR LA RÉDUCTION DU FARDEAU ADMINISTRATIF ET L'EFFICACITÉ DU GOUVERNEMENT TABLE OF CONTENTS

Section TABLE DES MATIÈRES

Article 1 The Arts Council Act 2 The Builders' Liens Act 3 The Buildings and Mobile Homes Act 4 The Child and Family Services Amendment and Consequential Amendments Act 5 The Child and Family Services Authorities Act 6 The City of Winnipeg Charter 7 The Communities Economic Development Fund Act 8 The Consumer Protection Act 9 The Consumer Protection Amendment Act (Contracts for Distance Communication Services) 10 The Dairy Act 11 The Dangerous Goods Handling and Transportation Act 12 The Dauphin Boys' and Girls' Band Act 13 The Manitoba Development Corporation Act 14 The Drivers and Vehicles Act 15 The Fires Prevention and Emergency Response Act 16 The Manitoba Hazardous Waste Management Corporation Act 17 The Highway Traffic Act 18 The Highways and Transportation Construction Contracts Disbursement Act 19 The Horse Racing Commission Act 20 The Hospital Capital Financing Authority Act 21-23 Consequential amendments to other Acts 24 The Manitoba Hydro Act 25 The Manitoba Liquor and Lotteries Corporation Act 26 The Municipal Act 27 The Off-Road Vehicles Amendment Act 28 The Pharmaceutical Act 1

Loi sur le Conseil des arts du Manitoba 2

Loi sur le privilège du constructeur 3

Loi sur les bâtiments et les maisons mobiles 4 Loi modifiant la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille et modifications corrélatives 5

Loi sur les régies de services à l'enfant et à la famille 6 Charte de la ville de Winnipeg 7

Loi sur le Fonds de développement économique local 8

Loi sur la protection du consommateur 9 Loi modifiant la

Loi sur la protection du consommateur (contrats de services de communication à distance) 10

Loi sur les produits laitiers 11

Loi sur la manutention et le transport des marchandises dangereuses 12

Loi sur la fanfare des garçons et des filles de Dauphin 13

Loi sur la Société de développement du Manitoba 14

Loi sur les conducteurs et les véhicules 15

Loi sur la prévention des incendies et les interventions d'urgence 16

Loi sur la Corporation manitobaine de gestion des déchets dangereux 17 Code de la route 18

Loi sur l'acquittement du prix des contrats de construction conclus avec le ministère de la Voirie et du Transport 19

Loi sur la Commission hippique 20

Loi sur l'Office de financement des immobilisations hospitalières 21-23 Modifications à d'autres lois 24

Loi sur l'Hydro-Manitoba 25

Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries 26

Loi sur les municipalités 27 Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à caractère non routier 28

Loi sur les pharmacies i

29 The Planning and Land Dedication for School Sites Act (Various Acts Amended) 30 The Manitoba Public Insurance Corporation Act 31 The Public Schools Act 32 The Public Schools Amendment Act 33 The Real Estate Services Act 34 The Regulated Health Professions Act 35 The Residential Tenancies Act 36 The Special Operating Agencies Financing Authority Act 37 The Steam and Pressure Plants Act 38 The Student Aid Act 39 The Threshers' Liens Act 40 The Trade Practices Inquiry Act 41 The Université de Saint-Boniface Act 42 The University of Winnipeg Act 43 The Water Resources Administration Act 44 The Worker Recruitment and Protection Act 45 Coming into force 29

Loi sur la planification et les affectations de biens-fonds concernant les emplacements scolaires (modification de diverses dispositions législatives) 30

Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba 31

Loi sur les écoles publiques 32 Loi modifiant la

Loi sur les écoles publiques 33

Loi sur les services immobiliers 34

Loi sur les professions de la santé réglementées 35

Loi sur la location à usaged'habitation 36

Loi sur l'Office de financement des organismes de service spécial 37

Loi sur les appareils sous pression et à vapeur 38

Loi sur l'aide aux étudiants 39

Loi sur le privilège des exploitants de batteuse 40

Loi sur les enquêtes relatives aux pratiques de commerce 41

Loi sur l'Université de Saint-Boniface 42

Loi sur l'Université de Winnipeg 43

Loi sur l'aménagement hydraulique 44

Loi sur le recrutement et la protection des travailleurs 45 Entrée en vigueur ii

BILL 12 PROJET DE LOI 12 THE RED TAPE REDUCTION AND GOVERNMENT EFFICIENCY ACT, 2018 LOI DE 2018 SUR LA RÉDUCTION DU FARDEAU ADMINISTRATIF ET L'EFFICACITÉ DU GOUVERNEMENT (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : THE ARTS COUNCIL ACT

LOI SUR LE CONSEIL DES ARTS DU MANITOBA C.C.S.M. c. A140 amended 1

Section 12 of The Arts Council Act is amended by striking out " appointed by the Lieutenant Governor in Council " and substituting " appointed by the Minister of Finance ". Modification du c. A140 de la C.P.L.M. 1

L'article 12 de la

Loi sur le Conseil des Arts du Manitoba est modifié par substitution, à « nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil », de « nommé par le ministre des Finances ». THE BUILDERS' LIENS ACT

LOI SUR LE PRIVILÈGE DU CONSTRUCTEUR C.C.S.M. c. B91 amended 2(1) The Builders' Liens Act is amended by this section. Modification du c. B91 de la C.P.L.M. 2(1) Le présent

article modifie la

Loi sur le privilège du constructeur . 1

2(2) Subsection 3(1) is amended by striking out "subsection (2) " and substituting " subsections (2) and (3) ". 2(2) Le paragraphe 3(1) est modifié par substitution, à « du paragraphe (2) », de « des paragraphes (2) et (3) ». 2(3) Subsection 3(2) is replaced with the following: 2(3) Le paragraphe 3(2) est remplacé par ce qui suit : Exemption re Infrastructure Contracts Disbursement Act 3(2) Subject to

section 4 of The Infrastructure Contracts Disbursement Act , this Act does not apply in respect of work done, services provided or money received or disbursed under a contract or sub-contra ct to which that Act applies, nor in respect of materi als supplied under a sub-contract to which that Act applies. Exemption —

Loi sur l'acquittement du prix des contrats de travaux d'infrastructure 3(2)

Sous réserve de l'article 4 de la

Loi sur l'acquittement du prix des contrats de travaux d'infrastructure , la présente loi ne s'applique pas aux travaux effectués, aux services fournis ni aux sommes d'argent reçues ou déboursées en vertu d'un contrat ou d'un contrat de sous-traitance auquel s'applique la

Loi sur l'acquittement du prix des contrats de travaux d'infrastructure , ni aux matériaux fournis conformément à un contrat de sous-traitance que vise cette même loi. THE BUILDINGS AND MOBILE HOMES ACT

LOI SUR LES BÂTIMENTS ET LES MAISONS MOBILES C.C.S.M. c. B93 amended 3(1) The Buildings and Mobile Homes Act is amended by this section. Modification du c. B93 de la C.P.L.M. 3(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les bâtiments et les maisons mobiles . 3(2) Subsection 5(2) is replaced with the following: 3(2) Le paragraphe 5(2) est remplacé par ce qui suit : Exception from designation 5(2) The fire commissioner may, in writing, exempt a municipality from all or any part of a designation made under subsection (1) if satisfied, on application by the municipality, that the municipal ity meets the exemption criteria prescribed by regulati on. Exemption — désignation 5(2) S'il est convaincu, à la suite de la demande d'une municipalité, qu'elle satisfait aux critères réglementaires d'exemption, le commissaire aux incendies peut, par écrit, l'exempter de l'application de tout ou

partie d'une désignation accordée en vertu d u paragraphe (1). 2

Terms and conditions 5(3) The fire commissioner may issue an exemption with or without terms and conditions and may also impose, rescind or vary a term or condition on an exemption at any time after the exemption has been issued. Conditions 5(3) Le commissaire aux incendies peut délivrer une exemption avec ou sans conditions. Après la délivrance de l'exemption, il peut à tout moment l'assortir de conditions et modifier ou révoquer celles-ci.

Exemption may be revoked 5(4) The fire commissioner may revoke an exemption if he or she is satisfied the municipality has ceased to meet the prescribed exemption criteria or has failed to comply with a term or condition of its exemption. Révocation de l'exemption 5(4) S'il est convaincu qu'une municipalité ne satisfait plus aux critères réglementaires d'exemption ou qu'elle a omis de se conformer aux conditions rattachées à son exemption, le commissaire aux incendies peut révoquer l'exemption.

Meaning of "fire commissioner" 5(5) In this section, "fire commissioner" means the Fire Commissioner of Manitoba appointed under The Fires Prevention and Emergency Response Act . Sens de « commissaire aux incendies » 5(5) Pour l'application du présent article, « commissaire aux incendies » s'entend du commissaire aux incendies du Manitoba nommé en application de la

Loi sur la prévention des incendies et les interventions d'urgence . Transition 5(6) On the coming into force of this section, a municipality listed in the

Schedule to the Classes of Buildings Designation Regulation , Manitoba Regulation 48/2010, as that regulation read immediately before the coming into force of this section, is deemed to have been issued an exemption under subsection (2).

Disposition transitoire 5(6) Toute municipalité qui, à l'entrée en vigueur du présent article, est indiquée à l'annexe du Règlement sur la désignation de catégories de bâtiments , R.M. 48/2010, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent article, est réputée avoir reçu un e exemption en vertu du paragraphe (2). 3(3) The following is added after clause 15(1)(c): (c.1) prescribing criteria for exempting a municipality under subsection 5(2); 3(3) Il est ajouté, après l'alinéa 15(1)c), ce qui suit : c.1) fixer les critères permettant d'exempter une municipalité en vertu du paragraphe 5(2); 3

THE CHILD AND FAMILY SERVICES AMENDMENT AND CONSEQUENTIAL AMENDMENTS ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES À L'ENFANT ET À LA FAMILLE ET MODIFICATIONS CORRÉLATIVES S.M. 1997, c. 48 (unproclaimed provisions repealed) 4 The Child and Family Services Amendment and Consequential Amendments Act , S.M. 1997, c. 48, is amended by repealing

section 14 and clause 29(

c) insofar as it enacts clause 86(g.2). Modification du c. 48 des L.M. 1997 (abrogation de dispositions non proclamées) 4 La Loi modifiant la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille et modifications corrélati ves , c. 48 des L.M. 1997 , est modifiée par abrogation de l'article 14 et de l'alinéa 29c) dans la mesure où il édicte l'alinéa 86g.2). THE CHILD AND FAMILY SERVICES AUTHORITIES ACT

LOI SUR LES RÉGIES DE SERVICES À L'ENFANT ET À LA FAMILLE S.M. 2002, c. 35 (unproclaimed provision repealed) 5

Section 20 of The Child and Family Services Authorities Act , S.M. 2002, c. 35, is repealed. Modification du c. 35 des L.M. 2002 (abrogation d'une disposition non proclamée) 5

L'article 20 de la

Loi sur les régies de services à l'enfant et à la famille , c. 35 des L.M. 2002 , est abrogé. THE CITY OF WINNIPEG CHARTER CHARTE DE LA VILLE DE W INNIPEG S.M. 2002, c. 39 amended 6 Clause 228(1)(b.1) of The City of Winnipeg Charter is repealed. Modification du c. 39 des L.M. 2002 6 L'alinéa 228(1)b.1) de la Charte de la ville de Winnipeg est abrogé. THE COMMUNITIES ECONOMIC DEVELOPMENT FUND ACT

LOI SUR LE FONDS DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE LOCAL C.C.S.M. c. C155 amended 7

Section 19 of The Communities Economic Development Fund Act is amended by striking out "appointed by the Lieutenant Governor in Council " and substituting " appointed by the Minister of Finance ". Modification du c. C155 de la C.P.L.M. 7

L'article 19 de la

Loi sur le Fonds de développement économique local est modifié par substitution, à « nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil », de « nommé par le ministre des Finances ». 4

THE CONSUMER PROTECTION ACT

LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR C.C.S.M. c. C200 amended 8(1) The Consumer Protection Act is amended by this section. Modification du c. C200 de la C.P.L.M. 8(1) Le présent

article modifie la

Loi sur la protection du consommateur . 8(2) Subsection 77(1) is amended by striking out "the prescribed form " and substituting " a form approved by the director " wherever it occurs. 8(2) Le paragraphe 77(1) est modifié :

a) par substitution, à « à quiconque en fait la demande dans la forme prescrite et paie », de « aux personnes qui présentent une demande à cet effet en la forme qu'il approuve et qui paient »;

b) par substitution, à « demande de renouvellement dans la forme prescrite », de « demande de renouvellement revêtant la forme qu'il approuve ». 8(3) Subsection 90(1) is amended by striking out "prescribed by regulations " and substituting " approved by the director ". 8(3) Le paragraphe 90(1) est modifié par substitution, à « dont la forme est prescrite par les règlements et dont le directeur », de « dont la forme peut être approuvée par le directeur et dont ce dernier ». 8(4) Clauses 97(1)(

a) and (

b) are amended by striking out " form and ". 8(4) Les alinéas 97(1)

a) et

b) sont modifiés par suppression de « la formule et ». 8(5) Clause 97.3(

b) is amended by striking out "form and ". 8(5)

L'alinéa 97.3b) est modifié par suppression de « la forme et ». 8(6) Subclauses 163(1)(c)(

i) and 255(1)(d)(

i) are amended by striking out " form and ". 8(6) Les sous-alinéas 163(1)c)(

i) et 255(1)d)(

i) sont modifiés par suppression de « la forme et ». 5

THE CONSUMER PROTECTION AMENDMENT ACT (CONTRACTS FOR DISTANCE COMMUNICATION SERVICES) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (CONTRATS DE SERVICES DE COMMUNICATION À DISTANCE) S.M. 2014, c. 28 (unproclaimed Act repealed) 9 The Consumer Protection Amendment Act (Contracts for Distance Communication Services) , S.M. 2014, c. 28, is repealed. Abrogation du c. 28 des L.M. 2014 (loi non proclamée) 9 La Loi modifiant la

Loi sur la protection du consommateur (contrats de services de communication à distance) , c. 28 des L.M. 2014 , est abrogée. THE DAIRY ACT

LOI SUR LES PRODUITS LAITIERS C.C.S.M. c. D10 amended 10(1) The Dairy Act is amended by this section. Modification du c. D10 de la C.P.L.M. 10(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les produits laitiers . 10(2) Subsection 1(1) is amended by repealing the definition "licence". 10(2) Le paragraphe 1(1) est modifié par suppression de la définition de « permis ». 10(3) The centred heading before

section 2 and sections 2 to 5 are repealed. 10(3) L'intertitre qui précède l'article 2 ainsi que les articles 2 à 5 sont abrogés. 10(4) Clause 18(1)(

c) is repealed. 10(4)

L'alinéa 18( 1)

c) est abrogé. THE DANGEROUS GOODS HANDLING AND TRANSPORTATION ACT

LOI SUR LA MANUTENTION ET LE TRANSPORT DES MARCHANDISES DANGEREUSES C.C.S.M. c. D12 amended 11(1) The Dangerous Goods Handling and Transportation Act is amended by this section. Modification du c. D12 de la C.P.L.M. 11(1) Le présent

article modifie la

Loi sur la manutention et le transport des marchandises dangereuses . 6

11(2) Subsection 8(3) is amended (

a) in the English version by replacing the

section heading with " Disposal of hazardous waste "; and (

b) by adding " , a facility described in subsection (4.1) or (4.2) " after " licensed hazardous waste disposal facility ". 11(2) Le paragraphe 8(3) est modifié :

a) par substitution, au

titre de la version anglaise , de « Disposal of hazardous waste »;

b) par adjonction, après « licence a été délivrée », de « , dans une installation visée au paragraphe (4.1) ou (4.2) ». 11(3) Subsection 8(4) is amended by adding "or (4.2) " after " subsection (4.1) ". 11(3) Le paragraphe 8(4) est modifié par substitution, à « le cas prévu au paragraphe (4.1) », de « les cas prévus au paragraphe (4.1) ou (4.2) ». 11(4) The following is added after subsection 8(4.1): 11(4) Il est ajouté, après le paragraphe 8(4.1), ce qui suit : Exception for facilities licensed under Environment Act 8(4.2) A licence is not required for a hazardous waste disposal facility if the facility is the subj ect of a licence issued under The Environment Act .

Exception — installation visée par une licence délivrée en vertu de la

Loi sur l'environnement 8(4.2) Il n'est pas nécessaire d'obtenir une licence à l'égard d'une installation d'élimination de déchets dangereux déjà visée par une licence délivrée en vertu de la

Loi sur l'environnement. 11(5) Subsections 8(5) to (8) are repealed. 11(5) Les paragraphes 8(5) à (8) sont abrogés. Transitional 11(6) The director may cancel a licence that has been issued to operate a hazardous waste disposal facility if the licence is no longer required to op erate that facility. Disposition transitoire 11(6)

Le directeur peut annuler une licence délivrée à l'égard d'une installation d'élimination de déche ts dangereux si la licence n'est plus nécessaire pour son exploitation. THE DAUPHIN BOYS' AND GIRLS' BAND ACT

LOI SUR LA FANFARE DES GARÇONS ET DES FILLES DE DAUPHIN S.M. 1989-90, c. 69 repealed 12 The Dauphin Boys' and Girls' Band Act , S.M. 1989-90, c. 69, is repealed. Abrogation du c. 69 des L.M. 1989-90 12 La

Loi sur la fanfare des garçons et des filles de Dauphin , c. 69 des L.M. 1989-90 est abrogée. 7

THE MANITOBA DEVELOPMENT CORPORATION ACT

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT DU MANITOBA C.C.S.M. c. D60 amended 13

Section 17 of The Manitoba Development Corporation Act is amended by striking out " appointed by the Lieutenant Governor in Council " and substituting " appointed by the Minister of Finance ". Modification du c. D60 de la C.P.L.M. 13

L'article 17 de la

Loi sur la Société de développement du Manitoba est modifié par substitution, à « nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil », de « nommé par le ministre des Finances ». THE DRIVERS AND VEHICLES ACT

LOI SUR LES CONDUCTEURS ET LES VÉHICULES C.C.S.M. c. D104 amended 14(1) The Drivers and Vehicles Act is amended by this section. Modification du c. D104 de la C.P.L.M. 14(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les conducteurs et les véhicules . 14(2) Clause 10(1)(

d) is amended by striking out "prescribed " and substituting " established ". 14(2) L'alinéa 10(1)

d) est modifié par substitution, à « prescrite par », de « établie sous le régime de ». 14(3) Subsection 15(2) is amended by striking out "or " at the end of clause (

a) and adding the following after clause (b): (

c) by sending it to the e-mail address provided by the person to the registrar for the delivery of notices under this Act and the regulations; or (

d) in accordance with a method specified by regulation. 14(3) Le paragraphe 15(2) est remplacé par ce qui suit : Remise de l'avis 15(2) L'avis mentionné au paragraphe (1) est remis au destinataire selon l'une des façons suivantes :

a) il est signifié à personne;

b) il est livré ou envoyé par la poste au destinataire à sa dernière adresse connue telle qu'elle est indiquée dans les dossiers du registraire, par l'entremise d'un service de poste ou de livraison qui fournit un accusé de réception à l'expéditeur;

c) il est envoyé par courrier électronique à l'adress e de courriel que le destinataire a fournie au registraire pour la remise des avis prévus par la présente loi et les règlements;

d) il est communiqué en conformité avec tout autre mode de remise prévu par règlement. 8

14(4) Subsection 15(3) is repealed. 14(4) Le paragraph e 15(3) est abrogé. 14(5) Subsection 18(9) is amended by striking out "or " at the end of clause (

a) and adding the following after clause (b): (

c) by sending it to the e-mail address provided by the person to the registrar for the delivery of notices under this Act and the regulations; or (

d) in accordance with a method specified by regulation. 14(5) Le paragraphe 18(9) est remplacé par ce qui suit : Remise de l'avis 18(9) L'avis mentionné au paragraphe (3) ou (5) ou à l'alinéa (8)

a) ou

b) est remis au destinataire selon l'une des façons suivantes :

a) il est signifié à personne;

b) il est livré ou envoyé par la poste au destinataire à sa dernière adresse connue telle qu'elle est indiquée dans les dossiers du registraire, par l'entremise d'un service de poste ou de livraison qui fournit un accusé de réception à l'expéditeur;

c) il est envoyé par courrier électronique à l'adress e de courriel que le destinataire a fournie au registraire pour la remise des avis prévus par la présente loi et les règlements;

d) il est communiqué en conformité avec tout autre mode de remise prévu par règlement. 14(6) Subsection 18(10) is repealed. 14(6) Le paragrap he 18(10) est abrogé. 14(7) Subsection 38(2) is amended by striking out "prescribed under The Manitoba Public Insurance Corporation Act or " and substituting " established under The Manitoba Public Insurance Corporation Act or prescribed in ". 14(7) Le paragraphe 38(2) est modifié par substitution, à « imposée par la

Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba ou », de « établie sous le régime de la

Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba ou de ». 14(8) Subsection 40(6) is amended by striking out "prescribed under The Manitoba Public Insurance Corporation Act or " and substituting " established under The Manitoba Public Insurance Corporation Act or prescribed in ". 14(8) Le paragraphe 40(6) est modifié par substitution, à « prévue par la

Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba ou », de « établie sous le régime de la

Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba ou de ». 9

14(9) Subsection 56(4) is amended by striking out "prescribed in the regulations under The Manitoba Public Insurance Act" and substituting " established under The Manitoba Public Insurance Act". 14(9) Le paragraphe 56(4) est modifié par substitution, à « imposée par les règlements pris en vertu », de « établie sous le régime ». 14(10) Clause 72(2)(

b) is amended by striking out "prescribed under The Manitoba Public Insurance Corporation Act or " and substituting " established under The Manitoba Public Insurance Corporation Act or prescribed in ". 14(10) L'alinéa 72(2)

b) est modifié par substitution , à « imposée par la

Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba ou », de « établie sous le régime de la

Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba ou de ». 14(11) Subsection 77(1) is amended (

a) by striking out " prescribed in the regulations " and substituting " established "; and (

b) by striking out " those regulations " and substituting " that Act ". 14(11) Le paragraphe 77(1) est modifié :

a) par substitution, à « prévue par les règlements d'application », de « établie sous le régime »;

b) par substitution, à « ces règlements », de « cette loi ». 14(12) Subsection 90(3) is amended by striking out "or " at the end of clause (

a) and adding the following after clause (b): (

c) by sending it to the e-mail address provided by the person to the registrar for the delivery of notices under this Act and the regulations; or (

d) in accordance with a method specified by regulation. 14(12) Le paragraphe 90(3) est remplacé par ce qui suit : Remise de l'avis 90(3) L'avis mentionné au paragraphe (2) est remis au destinataire selon l'une des façons suivantes :

a) il est signifié à personne;

b) il est livré ou envoyé par la poste au destinataire à sa dernière adresse connue telle qu'elle est indiquée dans les dossiers du registraire, par l'entremise d'un service de poste ou de livraison qui fournit un accusé de réception à l'expéditeur;

c) il est envoyé par courrier électronique à l'adress e de courriel que le destinataire a fournie au registraire pour la remise des avis prévus par la présente loi et les règlements;

d) il est communiqué en conformité avec tout autre mode de remise prévu par règlement. 14(13) Subsection 90(4) is repealed. 14(13) Le paragra phe 90(4) est abrogé. 10

14(14) Subsection 93(2) is amended by striking out everything after " subsection 90(3). ". 14(14) Le paragraphe 93(2) est modifié par suppression de « Le paragraphe 90(4) s'applique, avec les adaptations nécessaires, aux avis postés ou livré s conformément au paragraphe 90(3). ». 14(15) Subsection 100(3) is amended by striking out "or " at the end of clause (

a) and adding the following after clause (b): (

c) by sending it to the e-mail address provided by the person to the registrar for the delivery of notices under this Act and the regulations; or (

d) in accordance with a method specified by regulation. 14(15) Le paragraphe 100(3) est remplacé par ce qui suit : Remise de l'avis 100(3) L'avis mentionné au paragraphe (1) ou (2) est remis au destinataire selon l'une des façons suivant es :

a) il est signifié à personne;

b) il est livré ou envoyé par la poste au destinataire à sa dernière adresse connue telle qu'elle est indiquée dans les dossiers du registraire, par l'entremise d'un service de poste ou de livraison qui fournit un accusé de réception à l'expéditeur;

c) il est envoyé par courrier électronique à l'adress e de courriel que le destinataire a fournie au registraire pour la remise des avis prévus par la présente loi et les règlements;

d) il est communiqué en conformité avec tout autre mode de remise prévu par règlement. 14(16) Subsection 100(4) is repealed. 14(16) Le paragr aphe 100(4) est abrogé. 14(17)

Section 145 is amended (

a) in subsection (1), by striking out " or " at the end of clause (

a) and adding the following after clause (b): (

c) if the person has provided the sender with an e-mail address for the delivery of notices under this Act and the regulations, by sending it to that e-mail address; or (

d) in accordance with a method specified by regulation. 14(17)

L'article 145 est modifié :

a) par substitution, au paragraphe (1), de ce qui suit : Mode de remise 145(1) Lorsque la présente loi ou les règlements exigent ou permettent la remise d'un avis mais qu'ils ne prévoient aucun mode de remise, l'avis est remis par écrit selon l'une des façons suivantes :

a) il est signifié à personne; 11

(

b) by repealing subsection (2).

b) il est livré ou envoyé par la poste au destinataire à sa dernière adresse connue de l'expéditeur, par l'entremise d'un service de poste ou de livraison qui fournit un accusé de réception à l'expéditeur;

c) il est envoyé par courrier électronique à l'adress e de courriel du destinataire, s'il en a fourni une pour la remise des avis prévus par la présente loi et les règlements;

d) il est communiqué en conformité avec tout autre mode de remise prévu par règlement.

b) par abrogation du paragraphe (2). 14(18) The following is added after

section 145: 14(1 8) Il est ajouté, après l'article 145, ce qui suit : Evidence of receipt by registered mail 145.1 Evidence that a notice has been given under this Act or the regulations in accordance with the method described in clause 145(

b) and that the send er has received an acknowledgment of its receipt is proof, in the absence of evidence to the contrary, that the notice has been received by the person to whom it is addressed. Preuve de la réception — courrier recommandé 145.1 Toute preuve indiquant qu'un avis a été remis en application de la présente loi ou des règlements conformément au mode de remise précisé à l'alinéa 145b) et que l'expéditeur a reçu un accusé de réception fait foi, en l'absence de preuve contraire, de la réception de l'avis par son destinataire.

Evidence of receipt by e-mail 145.2(1) Subject to subsection (2), evidence that a notice has been given under this Act or the regulation s in accordance with the method described in clause 145(

c) is proof, in the absence of evidence to the contrary, that the notice has been received by the person to whom it is addressed on the seventh day after the day the notice was sent. Preuve de la réception — courrier électronique 145.2(1)

Sous réserve du paragraphe (2), toute preuve indiquant qu'un avis a été remis en application de l a présente loi ou des règlements conformément au mode de remise précisé à l'alinéa 145c) fait foi, en l'a bsence de preuve contraire, de la réception de l'avis par s on destinataire le septième jour suivant la date d'envoi . E-mail notice not received 145.2(2) A notice given in accordance with the method described in clause 145(

c) is considered not to have been received by the person to whom it was addressed if (

a) sending the notice triggers an automated response indicating that the notice is not deliverable; or Courrier électronique réputé non reçu 145.2(2) Les avis envoyés conformément au mode de remise précisé à l'alinéa 145c) sont réputés ne pas avoir été reçus par le destinataire dans les cas suivants :

a) l'envoi donne lieu à une réponse automatique indiquant que le message électronique ne peut être livré; 12

(

b) before the notice was sent, the person has notified the sender in writing that the e-mail address may no longer be used for such notices.

b) avant l'envoi, le destinataire a avisé l'expéditeur par écrit que l'adresse de courriel ne pouvait plus être utilisée aux fins de communication d'avis. Regulations respecting notices 145.3 The Lieutenant Governor in Council may make regulations (

a) respecting the method of giving any notice, including additional electronic methods, for the purpose of clause 15(2)(d), 18(9)(d), 90(3)(d), 100(3)(

d) or 145(1)(d); and (

b) specifying the time at which such a notice is presumed to have been given. Règlements concernant les avis 145.3 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) prendre des mesures concernant les modes de remise, électroniques ou non, des avis pour l'application des alinéas 15(2)d), 18(9)d), 90(3)d) , 100(3)

d) et 145(1)d);

b) préciser le moment où les avis sont présumés avoir été remis. THE FIRES PREVENTION AND EMERGENCY RESPONSE ACT

LOI SUR LA PRÉVENTION DES INCENDIES ET LES INTERVENTIONS D'URGENCE C.C.S.M. c. F80 amended 15(1) The Fires Prevention and Emergency Response Act is amended by this section. Modification du c. F80 de la C.P.L.M. 15(1) Le présent

article modifie la

Loi sur la prévention des incendies et les interventions d'urgence . 15(2) Subsection 23(3) is replaced with the following: 15(2) Le paragraphe 23(3) est remplacé par ce qui suit : Delegation by local assistants 23(3) A local assistant described in clause (1)(

a) may delegate his or her powers, duties and function s under this Act (

a) to another employee of the local authority; or (

b) for fire safety inspections only, to another employee of the local authority or a person who has the prescribed qualifications. Délégation d'attributions par un représentant local 23(3) Le représentant local visé à l'alinéa

(1) a) peut déléguer les attributions qui lui sont conférées en vertu de la présente loi à l'une ou l'autre des personnes suivantes :

a) un autre employé de l'autorité locale;

b) pour les visites de prévention, un autre employé de l'autorité locale ou une personne qui possède les compétences réglementaires. 13

15(3) The following is added after clause 46(1)(h): (h.1) prescribing the qualifications of persons to whom a local assistant may delegate his or her powers, duties and functions respecting fire safety inspections under clause 23(3)(b); 15(3) Il est ajouté, après l'alinéa 46(1)h), ce qui suit : h.1) déterminer les compétences que doivent avoir les personnes auxquelles un représentant local peut déléguer les attributions qui lui sont conférées à l'égard de visites de prévention en vertu de l'alinéa 23(3)b); THE MANITOBA HAZARDOUS WASTE MANAGEMENT CORPORATION ACT

LOI SUR LA CORPORATION MANITOBAINE DE GESTION DES DÉCHETS DANGEREUX C.C.S.M. c. H15 amended 16 Subsection 18(1) of The Manitoba Hazardous Waste Management Corporation Act is amended by striking out " appointed by the Lieutenant Governor in Council " and substituting " appointed by the Minister of Finance ". Modification du c. H15 de la C.P.L.M. 16 Le paragraphe 18(1) de la

Loi sur la Corporation manitobaine de gestion des déchets dangereux est modifié par substitution, à « lieutenant-gouverneur en conseil », de « ministre des Finances ». THE HIGHWAY TRAFFIC ACT CODE DE LA ROUTE C.C.S.M. c. H60 amended 17(1) The Highway Traffic Act is amended by this section. Modification du c. H60 de la C.P.L.M. 17(1) Le présent

article modifie le Code de la route . 17(2) Subsection 242.3(32) is amended by adding the following after clause (a): (a.1) sent to the e-mail address provided by the person to the sender for the delivery of notices under this Act; 17(2)

Le paragraphe 242.3(32) est modifié par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit : a.1) l'être à l'adresse de courriel que le destinata ire a fournie à l'expéditeur pour la remise des avis et des notifications prévus par le présent code; 14

17(3) Subsection 263.1(10) is replaced with the following: 17(3)

Le paragraphe 263.1(10) est remplacé par ce qui suit : Service of registrar's letter 263.1(10) The registrar's letter must be given to the person (

a) by personal service; (

b) by registered mail sent to the person's address as shown in the suspension and disqualification order; (

c) by e-mail sent to the e-mail address provided by the person to the registrar for the delivery of notices under this Act; or (

d) in accordance with a method specified by regulation. Signification de la lettre du registraire 263.1(10) La lettre du registraire est remise à la personne :

a) soit par signification à personne;

b) soit par courrier recommandé à son adresse indiquée dans l'ordre de suspension et d'interdiction;

c) soit par courrier électronique à l'adresse de courriel qu'elle a fournie au registraire pour la remise des avis et des notifications prévus par le présent code;

d) soit en conformité avec tout autre mode de remise prévu par règlement. 17(4) Subsection 263.2(12) is replaced with the following: 17(4)

Le paragraphe 263.2(12) est remplacé par ce qui suit : Registrar's decision 263.2(12) The registrar must make a decision within seven days of considering the application or holding the hearing. The decision must be in writing. Décision du registraire 263.2(12) Le registraire rend une décision par écrit dans les sept jours suivant l'examen de la demande ou la tenue de l'audience. Copy of decision 263.2(13) The registrar must promptly give written notice of the decision to the person (

a) by ordinary mail sent to the person's last known address as shown in the records maintained by the registrar and to the address shown in the application, if different from the address of record; (

b) by e-mail sent to the e-mail address provided by the person to the registrar for the delivery of notices under this Act; or (

c) in accordance with a method specified by regulation. Copie de la décision 263.2(13) Le registraire remet sans délai un avis écrit de sa décision :

a) soit par courrier ordinaire à la dernière adresse connue du requérant telle qu'elle est inscrite dans ses registres et à celle indiquée dans la demande, si elle est différente;

b) soit par courrier électronique à l'adresse de courriel que le requérant lui a fournie pour la remise des avis et des notifications prévus par le présent code;

c) soit en conformité avec tout autre mode de remise prévu par règlement. 15

17(5) Subsection 273(3) is replaced with the following: 17(5) Le paragraphe 273(3) est remplacé par ce qui suit : Service of notice 273(3) A notice referred to in subsection (2) must be given to the person (

a) by personal service; (

b) by registered mail sent to the person's last known address as shown in the records maintained by the registrar; (

c) by e-mail sent to the e-mail address provided by the person to the registrar for the delivery of notices under this Act; or (

d) sent in accordance with a method specified by regulation. Signification de l'avis 273(3) L'avis prévu au paragraphe (2) est remis à la personne :

a) soit par signification à personne;

b) soit par courrier recommandé à sa dernière adresse connue telle qu'elle est inscrite dans les registres du registraire;

c) soit par courrier électronique à l'adresse de courriel qu'elle a fournie au registraire pour la remise des avis et des notifications prévus par le présent code;

d) soit en conformité avec tout autre mode de remise prévu par règlement. 17(6) Subsection 273.2.1(3) is replaced with the following: 17(6)

Le paragraphe 273.2.1(3) est remplacé par ce qui suit : Giving notice 273.2.1(3) The notice must be given to the person at least 30 days before the date specified in the noti ce, using one of the following methods: (

a) personal service; (

b) ordinary mail; (

c) e-mail sent to the e-mail address given by the person to the sender for the delivery of notices under this Act; (

d) a method specified by regulation. Remise de l'avis 273.2.1(3) L'avis est remis à la personne au moins 30 jours avant la date qu'il précise, au moyen d'une des méthodes suivantes :

a) par signification à personne;

b) par courrier ordinaire;

c) par courrier électronique à l'adresse de courriel qu'elle a fournie à l'expéditeur pour la remise des avis et des notifications prévus par le présent code;

d) par tout autre mode de remise prévu par règlement. 16

17(7) Subsection 273.3(3) is replaced with the following: 17(7)

Le paragraphe 273.3(3) est remplacé par ce qui suit : Service of notice 273.3(3) The notice must be given to the person (

a) by personal service; (

b) by registered mail sent to the person's last known address as shown in the records maintained by the registrar; (

c) by e-mail sent to the e-mail address provided by the person to the registrar for the delivery of notices under this Act; or (

d) in accordance with a method specified by regulation. Signification de l'avis 273.3(3) L'avis est remis au destinataire :

a) soit par signification à personne;

b) soit par courrier recommandé à sa dernière adresse connue telle qu'elle est inscrite dans les registres du registraire;

c) soit par courrier électronique à l'adresse de courriel qu'elle a fournie au registraire pour la remise des avis et des notifications prévus par le présent code;

d) soit en conformité avec tout autre mode de remise prévu par règlement. 17(8) Subsection 276(2) is replaced with the following: 17(8) Le paragraphe 276(2) est remplacé par ce qui suit : Manner and effect of giving notice of suspension 276(2) The notice referred to in subsection (1) must be in writing and must be given to the person who is to receive the notice (

a) by personal service; (

b) by registered mail sent to the person's last known address as shown in the records maintained by the registrar; (

c) by e-mail sent to the e-mail address provided by the person to the registrar for the delivery of notices under this Act; or (

d) in accordance with a method specified by regulation. Mode de notification 276(2) La notification prévue au paragraphe (1) est faite par écrit et est remise au destinataire :

a) soit par signification à personne;

b) soit par courrier recommandé à sa dernière adresse connue telle qu'elle est inscrite dans les registres du registraire;

c) soit par courrier électronique à l'adresse de courriel qu'il a fournie au registraire pour la remise des avis et des notifications prévus par le présent code;

d) soit en conformité avec tout autre mode de remise prévu par règlement. 17(9) The centred heading before

section 329 is replaced with "DECLARATIONS, AFFIDAVITS AND NOTICES ". 17(9) L'intertitre qui précède l'article 329 est remplacé par « DÉCLARATIONS, AFFIDAVITS, AVIS ET NOTIFICATIONS ». 17

17(10)

Section 330 is replaced with the following: 17

(10) L'article 330 est remplacé par ce qui suit : Method of giving notice 330 When, under this Act, a notice of anything is required or authorized to be given to any person and the method of giving notice is not specified, the notice must be in writing, and the person required or authorize d to give it must do so (

a) by serving the notice personally on the person to be given the notice; (

b) by mailing or delivering the notice to that person at the address last known to the person giving the notice, using a mail or delivery service that provides the person giving the notice with an acknowledgment of receipt; (

c) if the person has provided the sender with an e-mail address for the delivery of notices under thi s Act, by sending it to that e-mail address; or (

d) by sending it in accordance with a method specified by regulation. Mode de remise 330 Lorsque le présent code exige ou permet la remise d'un avis ou d'une notification mais qu'il ne prévoit aucun mode de remise, l'avis ou la notificatio n sont remis par écrit selon l'une des façons suivante s :

a) ils sont signifiés à personne;

b) ils sont livrés ou envoyés par la poste au destinataire à sa dernière adresse connue de l'expéditeur, par l'entremise d'un service de poste ou de livraison qui fournit un accusé de réception à l'expéditeur;

c) ils sont envoyés par courrier électronique à l'adresse de courriel du destinataire, s'il en a fo urni une pour la remise des avis et des notifications prévus par le présent code;

d) ils sont remis en conformité avec tout autre mode de remise prévu par règlement. Evidence of receipt by registered mail 330.1 Evidence that a notice or other document has been given under this Act in accordance with the method described in clause 330(

b) and that the send er has received an acknowledgment of its receipt is proof, in the absence of evidence to the contrary, that the notice or document has been received by the person to whom it is addressed. Preuve de la réception — courrier recommandé 330.1 Toute preuve indiquant qu'un avis, une notification ou un autre document a été remis en application du présent code conformément au mode de remise précisé à l'alinéa 330b) et que l'expéditeur a reçu un accusé de réception fait foi, en l'absence de pr euve contraire, de la réception de l'avis, de la notifica tion ou du document par son destinataire.

Evidence of receipt by e-mail 330.2(1) Subject to subsection (2), evidence that a notice or other document has been given under this Act in accordance with the method described in clause 330(

c) is proof, in the absence of evidence to the contrary, that the notice or document has been received by the person to whom it is addressed on the seventh day after the day the notice is sent. Preuve de la réception — courrier électronique 330.2(1)

Sous réserve du paragraphe (2), toute preuve indiquant qu'un avis, une notification ou un autre document a été remis en application du présent code conformément au mode de remise précisé à l'alinéa 330c) fait foi, en l'absence de preuve cont raire, de la réception de l'avis, de la notification ou du document par son destinataire le septième jour suivant la date d'envoi. 18

E-mail notice not received 330.2(2) A notice given in accordance with the method described in clause 330(

c) is considered not to have been received by the person to whom it is addressed if (

a) sending the notice triggers an automated response indicating that the notice is not deliverable; or (

b) before the notice was sent, the person has notified the sender in writing that the e-mail address may no longer be used for such notices. Courrier électronique réputé non reçu 330.2(2) Les avis et les notifications envoyés conformément au mode de remise précisé à l'alinéa 330c) sont réputés ne pas avoir été reçus par le destinataire dans les cas suivants :

a) l'envoi donne lieu à une réponse automatique indiquant que le message électronique ne peut être livré;

b) avant l'envoi, le destinataire a avisé l'expéditeur par écrit que l'adresse de courriel ne pouvait plus être utilisée aux fins de communication d'avis et de notifications. Regulations respecting notices 330.3 The Lieutenant Governor in Council may make regulations (

a) respecting the method of giving any notice or document, including additional electronic methods, for the purpose of clause 263.1(10)(d), 263.2(13)(c), 273(3)(d), 273.2.1(3)(d), 273.3(3)(d), 276(2)(

d) or 330(d); (

b) specifying the time at which such a notice or document is presumed to have been given. Règlements concernant les avis et les notifications 330.3 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) prendre des mesures concernant les modes de remise, électroniques ou non, des avis, des notifications et des documents pour l'application des alinéas 263.1(10)d), 263.2(13)c), 273(3)d), 273.2.1(3)d), 273.3(3)d), 276(2)

d) et 330d);

b) préciser le moment où les avis, les notifications et les documents sont présumés avoir été remis. THE HIGHWAYS AND TRANSPORTATION CONSTRUCTION CONTRACTS DISBURSEMENT ACT

LOI SUR L'ACQUITTEMENT DU PRIX DES CONTRATS DE CONSTRUCTION CONCLUS AVEC LE MINISTÈRE DE LA VOIRIE ET DU TRANSPORT C.C.S.M. c. H65 amended 18(1) The Highways and Transportation Construction Contracts Disbursement Act is amended by this section. Modification du c. H65 de la C.P.L.M. 18(1) Le présent

article modifie la

Loi sur l'acquittement du prix des contrats de construction conclus avec le ministère de la Voirie et du Transport . 18(2) The title is amended by striking out " HIGHWAYS AN D TRAN SP ORTA T IO N C O N S T R U C T I O N " a n d s u b s t i t u t i n g "INFRASTRUCTURE ". 18(2) Le

titre est modifié par substitution, à « CONSTRUCTION CONCLUS AVEC LE MINISTÈRE DE LA VOIRIE ET DU TRANSPORT », de « TRAVAUX D'INFRASTRUCTURE ». 19

18(3)

Section 1 is amended by replacing the definition "contract" with the following: "contract" means a contract between the department and a contractor for the construction, alteration, repair or improvement of (

a) a transportation facility, including a highway, bridge, airstrip, dock and ferry terminal, or (

b) water control works as defined in The Water Resources Administration Act , and includes a contract for the provision of services, as defined in The Builders' Liens Act , in respect of such construction, alteration, repair or improvement; (« contrat ») 18(3)

L'article 1 est modifié par substitution, à la définition de « contrat », de ce qui suit : « contrat » Contrat conclu entre le ministère et un entrepreneur et ayant pour objet la construction, l a modification, la réfection ou l'amélioration :

a) soit d'une installation servant au transport, notamment une route, un pont, une piste d'atterrissage, un embarcadère et un terminus de traversiers;

b) soit d'ouvrages d'aménagement hydraulique au sens de la

Loi sur l'aménagement hydraulique . La présente définition vise notamment les contrats de fourniture de services se rapportant aux activités précitées, services s'entendant au sens de la

Loi sur le privilège du constructeur . ("contract") 18(4) The following is added after

section 15: 18(4) I l est ajouté, après l'article 15, ce qui suit : C.C.S.M. reference 16 This Act may be cited as The Infrastructure Contracts Disbursement Act and referred to as

chapter I36 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba . Codification permanente 16 La présente loi peut être citée sous le

titre :

Loi sur l'acquittement du prix des contrats de trav aux d'infrastructure . Elle constitue le

chapitre I36 de la Codification permanente des lois du Manitoba . Transitional 18(5) Subsection (3) does not apply to a contract entered into as a result of an invitation to tender that was first advertised in accordance with subsection 22(2) of The Highways and Transportation Act or subsection 19(2) of The Water Resources Administration Act before the date that this

section comes into force. Disposition transitoire 18(5) Le paragraphe (3) ne s'applique pas aux contrats conclus à la suite d'appels d'offres ayant, avant l'entrée vigueur du présent article, initialement f ait l'objet d'un avis public conformément au paragraphe 22(2) de la

Loi sur la voirie et le transport ou au paragraphe 19(2) de la

Loi sur l'aménagement hydraulique . 20

THE HORSE RACING COMMISSION ACT

LOI SUR LA COMMISSIO N HIPPIQUE C.C.S.M. c. H90 amended 19 Subsection 8(2) of The Horse Racing Commission Act is amended by striking out " Lieutenant Governor in Council may appoint " and substituting "Minister of Finance may appoint ". Modification du c. H90 de la C.P.L.M. 19 Le paragraphe 8(2) de la

Loi sur la Commission hippique est modifié par substitution, à « lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer », de « ministre des Finances peut nommer ». THE HOSPITAL CAPITAL FINANCING AUTHORITY ACT

LOI SUR L'OFFICE DE FINANCEMENT DES IMMOBILISATIONS HOSPITALIÈRES R.S.M. 1987, c. H125 repealed 20 The Hospital Capital Financing Authority Act , R.S.M. 1987, c. H125, is repealed. Abrogation du c. H125 des L.R.M. 1987 20 La

Loi sur l'Office de financement des immobilisations hospitalières , c. H125 des L.R.M. 1987 , est abrogée. Consequential amendments, C.C.S.M. c. C20 21(1) The CancerCare Manitoba Act is amended by this section. Modification du c. C20 de la C.P.L.M. 21(1) Le présent

article modifie la

Loi sur la Société Action cancer Manitoba . 21(2) Subsection 15(1.1) is amended by striking out "Subject to The Hospital Capital Financing Authority Act" and substituting " With the approval of the Minister of Finance ". 21(2) Le paragraphe 15(1.1) est modifié par substitution, à « de la

Loi sur l'Office de financement des immobilisations hospitalières », de « de l'autorisation du ministre des Finances ». 21(3) Subsection 15(6) is amended by striking out "whose issuance is authorized under The Hospital Capital Financing Authority Act" and substituting "issued by the corporation ". 21(3) Le paragraphe 15(6) est modifié par substitution, à « dont l'émission est autorisée en vertu de la

Loi sur l'Office de financement des immobilisations hospitalières doivent porter le sceau de la Société », de « émises par la Société doivent porter son sceau ». Consequential amendment, C.C.S.M. c. H26 22 Subsection 24(2) of The District Health and Social Services Act is amended by striking out "The Hospital Capital Financing Authority Act and ". Modification du c. H26 de la C.P.L.M. 22 Le paragraphe 24(2) de la

Loi sur les districts de services sociaux et de santé est modifié par suppression de « de la

Loi sur l'Office de financement des immobilisations hospitalières et ». 21

Consequential amendments, C.C.S.M. c. R34 23(1) The Regional Health Authorities Act is amended by this section. Modification du c. R34 de la C.P.L.M. 23(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les offices régionaux de la santé . 23(2) The definition "securities" in

section 1 is repealed. 23(2)

La définition de « valeurs mobilières » figurant à l'article 1 est supprimée. 23(3) Subsection 43(2) is amended by striking out "and to The Hospital Capital Financing Authority Act". 23(3) Le paragraphe 43(2) est modifié par suppression de « et de la

Loi sur l'Office de financement des immobilisations hospitalières ». THE MANITOBA HYDRO ACT

LOI SUR L'HYDRO-MANITOBA C.C.S.M. c. H190 amended 24 Subsection 44(1) of The Manitoba Hydro Act is amended by striking out " appointed by the Lieutenant Governor in Council " and substituting " appointed by the Minister of Finance ". Modification du c. H190 de la C.P.L.M. 24 Le paragraphe 44(1) de la

Loi sur l'Hydro-Manitoba est modifié par substitution, à « est nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil », de « est nommé par le ministre des Finances ». THE MANITOBA LIQUOR AND LOTTERIES CORPORATION ACT

LOI SUR LA SOCIÉTÉ MANITOBAINE DES ALCOOLS ET DES LOTERIES C.C.S.M. c. L155 amended 25

Section 16 of The Manitoba Liquor and Lotteries Corporation Act is amended by striking out "appointed by the Lieutenant Governor in Council " and substituting " appointed by the Minister of Finance ". Modification du c. L155 de la C.P.L.M. 25

L'article 16 de la

Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries est modifié par substitution, à « nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil », de « nommé par le ministre des Finances ». THE MUNICIPAL ACT

LOI SUR LES MUNICIPALITÉS C.C.S.M. c. M225 amended 26(1) The Municipal Act is amended by this section. Modification du c. M225 de la C.P.L.M. 26(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les municipalités . 22

26(2)

Section 176 is amended by striking out "A municipality " and substituting " Subject to the regulations, a municipality ". 26(2)

L'article 176 est modifié par substitution, à « La municipalité », de «

Sous réserve des règlements, la municipalité ». 26(3) Subsection 185(2) is amended by striking out "or (c) ". 26(3) Le paragraphe 185(2) est modifié par suppression de « ou c) ». 26(4)

Section 186 is amended (

a) in subsection (1), by adding " and " at the end of clause (a), striking out " and " at the end of clause (

b) and repealing clause (c); and (

b) in subsection (2), by striking out " clauses (1)(

b) and (c), the auditor is not required to examine the financial affairs of a body referred to in those clauses " and substituting " clause (1)(b), the auditor is not required to examine the financial affairs of a body referred to in that clause ". 26(4)

L'article 186 est modifié :

a) dans le paragraphe (1), par abrogation de l'alinéa c);

b) dans le paragraphe (2), par substitution, à « les alinéas

(1) b) et c), le vérificateur n'est pas tenu d'examiner les affaires financières d'un des organismes visés à ces alinéas », de « l'alinéa (1)b), le vérificateur n'est pas tenu d'examiner les affaires financières d'un des organismes visés à cet alinéa ». 26(5) Subsection 187(2) and

section 195 are amended by striking out " clauses 186(1)(

b) and (c) " and substituting " clause 186(1)(b) ". 26(5) Le paragraphe 187(2) et l'article 195 sont modifiés par substitution, à « aux alinéas 186(1)

b) et c) », de « à l'alinéa 186(1)b) ». 26(6) Clause 288(

d) is amended by striking out "subsections 291(2) and (3) " and substituting "subsection 291(3) ". 26(6)

L'alinéa 288d) est modifié par substitution, à « des paragraphes 291(2) et (3) », de « du paragraphe 291(3) ». 26(7) Subsection 290(1) is amended by adding "and " at the end of clause (

a) and repealing clause (b). 26(7) L'alinéa 290(1)

b) est abrogé. 26(8) Subsection 290(2) is amended by striking out " the member of the Executive Council charged with the administration of The Highways and Transportation Act" and substituting " the minister ". 26(8) Le paragraphe 290(2) est modifié par substitution, à « membre du Conseil exécutif chargé de l'application de la

Loi sur la voirie et le transport », de « ministre ». 26(9) Subsection 291(2) is repealed. 26(9) Le paragrap he 291(2) est abrogé. 23

26(10) Subsection 418(1) is amended by adding the following after clause (a): (a.1) for the purpose of

section 176, prescribing borrowings that must be approved by The Municipal Board, including prescribing different requirements for approvals based on the amount to be borrowed, the term of the proposed borrowing, the proposed use of the borrowed amounts or the form of the proposed borrowing, or any combination of amount, term, use or form of the proposed borrowing; 26(10) Le paragraphe 418(1) est modifié par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit : a.1) pour l'application de l'article 176, indiquer l es emprunts qui doivent être approuvés par la Commission municipale et fixer diverses exigences d'approbation en fonction de la somme empruntée, de la durée de l'emprunt, de son affectation et de sa nature ou en fonction d'une

partie de ces critères; THE OFF-ROAD VEHICLES AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES VÉHICULES À CARACTÈRE NON ROUTIER S.M. 2002, c. 42 (unproclaimed provisions repealed) 27 Sections 6 and 24 of The Off-Road Vehicles Amendment Act , S.M. 2002, c. 42, are repealed. Modification du c. 42 des L.M. 2002 (abrogation de dispositions non proclamées) 27 Les articles 6 et 24 de la Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à caractère non routier , c. 42 des L.M. 2002 , sont abrogés. THE PHARMACEUTICAL ACT

LOI SUR LES PHARMACIES C.C.S.M. c. P60 amended 28

Section 74 of The Pharmaceutical Act is replaced with the following: Modification du c. P60 de la C.P.L.M. 28

L'article 74 de la

Loi sur les pharmacies est remplacé par ce qui suit : Consultation 74(1) Before making a regulation under subsection 73(1), the council must (

a) provide a copy of the proposed regulation, for review and comment, to (

i) the members of the college, (ii) the minister, and (iii) any other person the council considers necessary; and (

b) consider the comments received. Consultations 74(1) Avant de prendre un règlement sous le régime du paragraphe 73(1), le conseil :

a) fait parvenir une copie du projet de règlement aux membres de l'Ordre, au ministre et aux autres personnes qu'il juge nécessaires afin qu'ils l'examinent et formulent des observations;

b) tient compte des observations reçues. 24

Approval of regulations 74(2) A regulation under subsection 73(1) does not come into force until it is approved by the Lieutena nt Governor in Council. Approbation des règlements 74(2) Les règlements pris en application du paragraphe 73(1) n'entrent en vigueur que s'ils sont approuvés par le lieutenant-gouverneur en conseil. THE PLANNING AND LAND DEDICATION FOR SCHOOL SITES ACT (VARIOUS ACTS AMENDED)

LOI SUR LA PLANIFICATION ET LES AFFECTATIONS DE BIENS-FONDS CONCERNANT LES EMPLACEMENTS SCOLAIRES (MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES) S.M. 2011, c. 38 (unproclaimed provisions repealed) 29 The following provisions of The Planning and Land Dedication for School Sites Act (Various Acts Amended) , S.M. 2011, c. 38, are repealed: (

a) section 5 insofar as it enacts

section 259.1; (

b) sections 11 to 13; (

c) section 14 insofar as it enacts

section 137.1; (

d) sections 15, 16 and 18; (

e) section 19 insofar as it enacts

section 68.1; (f) subsections 21(2) and 22(2). Modification du c. 38 des L.M. 2011 (abrogation de dispositions non proclamées) 29 Les dispositions indiquées ci-dessous de la

Loi sur la planification et les affectations de biens-fonds concernant les emplacements scolaires (modification de diverses dispositions législatives ) , c. 38 des L.M. 2011 , sont abrogées :

a) l'article 5, dans la mesure où il édicte l'article 259.1;

b) les articles 11 à 13;

c) l'article 14, dans la mesure où il édicte l'article 137.1;

d) les articles 15, 16 et 18;

e) l'article 19, dans la mesure où il édicte l'article 68.1;

f) les paragraphes 21(2) et 22(2). THE MANITOBA PUBLIC INSURANCE CORPORATION ACT

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE PUBLIQUE DU MANITOBA C.C.S.M. c. P215 amended 30(1) The Manitoba Public Insurance Corporation Act is amended by this section. Modification du c. P215 de la C.P.L.M. 30(1) Le présent

article modifie la

Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba . 25

30(2) Subsection 1(1) is amended (

a) by repealing the definition "basic premium"; and (

b) by adding the following definition: "plan premium" means a premium paid or to be paid for an owner's certificate under a plan of universal compulsory automobile insurance or extension insurance, and includes any discount or additional amount established under subsection 6.1(3); (« prime du régime ») 30(2) Le paragraphe 1(1) est modifié :

a) par suppression de la définition de « prime de base »;

b) par adjonction de la définition suivante : « prime du régime » Prime exigible en vue de l'obtention d'un certificat de propriété au

titre d 'u n r é g i m e u n i ve r s e l o b l i g a t o i r e d'assurance-automobile ou d'une assurance complémentaire. La présente définition vise notamment les réductions ou les surprimes établies en vertu du paragraphe 6.1(3). ("plan premium") 30(3) The following is added after

section 6: 30(3) Il est ajouté, après l'article 6, ce qui suit : Plan premiums 6.1(1) For the period after February 28, 2019, the corporation must establish plan premiums for the plans it operates and administers under clause 6(1)(b). Primes des régimes 6.1(1) La Société est tenue de fixer, à l'égard de la période postérieure au 28 février 2019, les primes d es régimes qu'elle administre en vertu de l'alinéa 6(1) b). Classes 6.1(2) Without limitation, the corporation may establish plan premiums with reference to the type, use, operation and age of motor vehicles and trailers, including their use within a region, and for that purpose may (

a) create classes and sub-classes of motor vehicles and trailers, and regions; and (

b) establish different plan premiums for different classes, sub-classes or regions. Catégories 6.1(2) La Société peut fixer les primes de régimes en fonction du genre, de l'utilisation, du fonctionnement et de l'âge des véhicules automobiles ou des remorques, y compris en fonction de leur utilisation à l'intérieur d'une région. Elle peut, à cette fin, prendre les mesures suivantes :

a) établir des catégories et des sous-catégories de véhicules automobiles et de remorques ainsi qu'établir des régions;

b) fixer des primes de régimes différentes en fonction des catégories, des sous-catégories ou des régions. 26

Discounts and additional amounts 6.1(3) The corporation may establish discounts from the plan premiums otherwise payable, and may establish additional amounts that must be paid as part of pla n premiums, by an insured or an applicant for insurance , based on the driver safety rating system established by the regulations. Réductions et surprimes 6.1(3) La Société peut accorder aux assurés ou aux proposants des réductions à l'égard des primes de régimes normalement exigibles ou leur imposer des surprimes en fonction du système de cotes de conduite établi par règlement. Publication 6.1(4) The corporation must ensure that its plan premiums are (

a) published on a website maintained by the corporation; and (

b) made publicly available through other reasonable means. Publication 6.1(4) La Société veille à ce que les primes de régimes soient à la fois :

a) publiées sur son site Web;

b) diffusées au public d'autres manières raisonnables. Premiums are not regulations 6.1(5) For certainty, the corporation's plan premiums are not regulations within the meaning of The Statutes and Regulations Act . Non-assimilation à des textes réglementaires 6.1(5) Les primes de régimes ne sont pas des règlements au sens de la

Loi sur les textes législatifs et réglementaires . Transition 6.1(6) The Automobile Insurance Certificates and Rates Regulation , Manitoba Regulation 23/2017, is repealed on March 1, 2019. Disposition transitoire 6.1(6) Le Règlement sur les certificats et les tarifs , R.M. 23/2017, est abrogé le 1 er mars 2019. Premium payable 6.2 The premium payable for an owner's certificate is the plan premium established by the corporation for the owner's certificate for the applicable motor vehicle or trailer, as determined by the corporation.

Prime exigible 6.2 La prime exigible à l'égard d'un certificat de propriété correspond à la prime de régime que fixe la Société pour le certificat visant le véhicule automobil e ou la remorque en question, selon ce que détermine la Société. Separation of compulsory and extended businesses 6.3 The corporation must ensure that the revenue from its plans of universal compulsory automobile insurance and its other revenues are not used to subsidize the corporation's plans of extension insurance.

Séparation des recettes provenant des régimes obligatoires et complémentaires 6.3 La Société veille à ce que les recettes provenant entre autres de ses régimes universels obligatoires d'assurance-automobile ne servent pas à s u b ve n t i o n n e r s e s r é g i me s d 'a s s u r a n c e complémentaires. 27

PUB approval of plan premiums for universal compulsory automobile insurance 6.4(1) The corporation's plan premiums for its plans of universal compulsory automobile insurance must not be changed, and no new plan premiums for such insurance may be established by the corporation, except in accordance with this section. Approbation par la Régie des primes des régimes universels obligatoires d'assurance-automobile 6.4(1)

Sous réserve des autres dispositions du présent article, il est interdit à la Société de modifier les primes des régimes universels obligatoires d'assurance-automobile ou d'en établir de nouvelles. Application for review by the PUB 6.4(2) The corporation must apply to The Public Utilities Board for approval before changing an existing plan premium, or establishing a new plan premium, for its plans of universal compulsory automobile insurance.

Autorisation de la Régie 6.4(2) La Société est tenue de demander l'autorisation de la Régie des services publics avant de modifier les primes existantes des régimes universel s obligatoires d'assurance-automobile ou d'en établir de nouvelles. Board may approve or vary plan premiums 6.4(3) The Public Utilities Board may either approve or vary the plan premiums applied for by the corporation, and must make its decision in accordance with

Part 4 of The Crown Corporations Governance and Accountability Act . Décision de la Régie 6.4(3) La Régie des services publics peut soit approuver les primes de régimes proposées, soit les modifier. Elle est tenue de rendre sa décision conformément à la

partie 4 de la

Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle des corporations de la Couronne . 30(4) Subsection 14(2) is amended by striking out "for which premiums are prescribed in the regulations ". 30(4) Le paragraphe 14(2) est modifié par suppression de « à l'égard de laquelle les règlements prescrivent des primes ». 30(5) Subsection 17(1) is amended by repealing the part after clause (b). 30(5)

Le passage qui suit l'alinéa 17(1)

b) est supprimé. 30(6) Subsection 17(3) is amended by striking out "appointed by the Lieutenant Governor in Council " and substituting " appointed by the Minister of Finance ". 30(6) Le paragraphe 17(3) est modifié par s u b s t i t u t i o n , à « e s t n o m m é p a r l e lieutenant-gouverneur en conseil », de « est nommé par le ministre des Finances ». 28

30(7) Clause 33(1)(

c) is replaced with the following: (

c) establishing classes and sub-classes of drivers, by regions or otherwise, and prescribing the base driver premiums and additional driver premiums payable by drivers according to their class or sub-class; 30(7) L'alinéa 33(1)

c) est remplacé par ce qui suit :

c) créer des catégories et des sous-catégories de conducteurs, selon les régions ou autrement, et fixer des primes de base pour conducteurs et des primes de pénalité pour conducteurs en fonction des catégories et des sous-catégories; 30(8) Subsection 33(1.1) is replaced with the following: 30(8) Le paragraphe 33(1.1) est remplacé par ce qui suit : Review by PUB 33(1.1) No regulation changing the amount of an additional driver premium, a base driver premium or a discounted driver premium — together being the premiums charged by the corporation for compulsory driver insurance — may be made under subsection (1) unless the Lieutenant Governor in Council is satisfi ed that the proposed change has been approved by The Public Utilities Board in accordance with

Part 4 of The Crown Corporations Governance and Accountability Act . Modifications concernant les primes 33(1.1) Aucun règlement modifiant les primes de pénalité pour conducteurs, les primes de base pour conducteurs ou les primes réduites pour conducteurs — soit les primes qu'exige la Société pour l'assurance-automobile obligatoire —, ne peut être pris en vertu du paragraphe (1) à moins que le lieutenant-gouverneur en conseil ne soit convaincu que la Régie des services publics a approuvé la modification projetée conformément à la

partie 4 de la

Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle des corporations de la Couronne . 30(9) Subsection 36(2) is amended by striking out "either personally delivered or forwarded by register ed mail to the last known address of the insured a copy of such notice " and substituting " sent a copy of the notice ". 30(9) Le paragraphe 36(2) est modifié par substitution, à « , soit à personne, soit par courrier recommandé à la dernière adresse connue de l'assuré , une copie de cet avis, l'assuré », de « à l'assuré une copie de cet avis, celui-ci ». 30(10) The following is added after subsection 36(2): 30(1 0) Il est ajouté, après le paragraphe 36(2), ce qui suit : Sending notice 36(2.1) A notice may be sent for the purpose of subsection (2) by ordinary mail or e-mail to the la st known address of the insured that appears in the corporation's records.

Envoi de l'avis 36(2.1) Pour l'application du paragraphe (2), l'avis peut être envoyé par courrier ordinaire ou électroni que à la dernière adresse connue de l'assuré qui figure dans les dossiers de la Société. 29

30(11) Subsection 39(8) is amended by striking out "either personally delivered or forwarded by register ed mail to the last known address of the owner or driver, as the case may be, a demand for reimbursement of the amount that the corporation has paid, the owner or driver, as the case may be, " and substituting " sent to that owner or driver a demand for reimbursement of the amount that the corporation has paid, the owner or driver ". 30(11) Le paragraphe 39(8) est modifié par substitution, à « a livré en personne ou envoyé par courrier recommandé au propriétaire ou au conducteur, selon le cas, à sa dernière adresse connue », de « a envoyé au propriétaire ou au conducteur ». 30(12) The following is added after subsection 39(8): 30(1 2) Il est ajouté, après le paragraphe 39(8), ce qui suit : Sending demand 39(8.1) A demand may be sent for the purpose of subsection (8) by ordinary mail or e-mail to the las t known address of the owner or driver.

Envoi de la réclamation de remboursement 39(8.1) Pour l'application du paragraphe (8), la réclamation de remboursement peut être envoyée par courrier ordinaire ou électronique à la dernière ad resse connue de l'assuré qui figure dans les dossiers de la Société. 30(13) Subsection 40(6) is amended by striking out "personally delivered or forwarded by registered mail, to the last known address of the insured, " and substituting " sent to the insured ". 30(13) Le paragraphe 40(6) est modifié par substitution, à « personnellement livré ou envoyé par courrier recommandé, à la dernière adresse connue d e l'assuré une demande de paiement ou de remboursement du montant qu'elle a payé, l'assuré », de « envoyé à l'assuré une demande de paiement ou de remboursement du montant qu'elle a payé, celui-ci ». 30(14) The following is added after subsection 40(6): 30(14) Il est ajouté, après le paragraphe 40(6), ce qui suit : Sending demand 40(6.1) A demand may be sent for the purpose of subsection (6) by ordinary mail or e-mail to the las t known address of the insured that appears in the corporation's records.

Envoi de la demande de paiement ou de remboursement 40(6.1) Pour l'application du paragraphe (6), la demande de paiement ou de remboursement peut être envoyée par courrier ordinaire ou électronique à la dernière adresse connue de l'assuré qui figure dans les dossiers de la Société. 30

30(15) Clause 48(1)(

b) is amended by striking out "basic premium prescribed in the regulations " and substituting " applicable plan premium payable under

section 6.2 ". 30(15) L'alinéa 48(1)

b) est modifié par substitution , à « la prime de base prescrite par règlement », de « la prime de régime applicable prévue à l'article 6.2 ». 30(16) Subsection 65(3) is amended by replacing the part after clause (

b) with the following: The corporation must notify the applicant about the result of the review by ordinary mail or e-mail sent to the last known address of the applicant that appears in the corporation's records. 30(16)

Le passage qui suit l'alinéa 65(3)

b) est remplacé par ce qui suit : La Société avise le proposant, par courrier ordinair e ou électronique, du résultat de la révision. Elle lui f ait parvenir l'avis à la dernière adresse connue qui figu re dans ses dossiers. 30(17) Subsection 65(8) is amended (

a) in clause (a), by striking out " registered letter " and substituting " ordinary mail or e-mail "; (

b) in the part after clause (b), by striking out "the registered letter is mailed to the applicant " and substituting " notice of the hearing is sent to the applicant as required under clause (a) "; and (

c) in the French version, by striking out " entre 10 et 20 jours " and substituting " de 10 à 20 jours ". 30(17) Le paragraphe 65(8) est modifié :

a) par substitution, à « recommandé adressé au lieu de sa résidence indiqué », de « ordinaire ou électronique envoyé à l'adresse indiquée »;

b) dans la version française, par substitution, à « entre 10 et 20 jours », de « de 10 à 20 jours ». 30(18) The following is added after

section 182: 30(1 8) Il est ajouté, après l'article 182, ce qui suit : Dismissal for failure to pursue appeal 182.1(1) Despite subsection 182(1), the commission may dismiss all or part of an appeal at any time if the commission is of the opinion that the appellant has failed to diligently pursue the appeal. Rejet de l'appel 182.1(1)

Malgré le paragraphe 182(1), la Commission peut en tout temps rejeter complètement ou partiellement l'appel si elle est d'avis que l'appel ant ne l'a pas poursuivi avec diligence. Opportunity to be heard 182.1(2) Before making a decision under subsection (1), the commission must give the appella nt the opportunity to make written submissions or otherwise be heard in respect of the dismissal. Occasion de se faire entendre 182.1(2) Avant de rendre une décision au

titre du paragraphe (1), la Commission donne à l'appelant l'occasion de se faire entendre à l'égard du rejet, notamment au moyen d'observations écrites. 31

Informing parties of decision 182.1(3) The commission must give the appellant and the corporation a copy of the decision made under subsection (1), with written reasons. Communication de la décision 182.1(3) La Commission remet à l'appelant et à la Société une copie écrite motivée de la décision rendue au

titre du paragraphe (1). 30(19) Subsection 184.1(1) is amended in the part before clause (

a) by striking out " sections 182 and 184 " and substituting " sections 182, 182.1 and 184 ". 30(19) L e p a s s a g e i n t r o d u c t i f d u paragraphe 184.1(1) est modifié par substitution, à « des articles 182 et 184 », de « des articles 182,182.1 et 184 ». Transitional 30(20) Subsections (18) and (19) apply to an appeal that has been filed under

section 174 of the former Act but not finally disposed of on the day this

section comes into force. Disposition transitoire 30(20) Les paragraphes (18) et (19) s'appliquent aux appels qui ont été déposés en vertu de l'article 17 4 de la loi antérieure mais qui n'ont pas fait l'objet d 'une décision définitive à l'entrée en vigueur du présen t article. Meaning of "former Act" 30(21) In subsection (20), "former Act" means The Manitoba Public Insurance Corporation Act as it read immediately before the coming into force of th is section. Sens de « loi antérieure » 30(21) Pour l'application du paragraphe (20), « loi antérieure » s'entend de la

Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent

article . THE PUBLIC SCHOOLS ACT

LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES R.S.M. 1987, c. P250 (unproclaimed provision repealed) 31 Clause 41(1)(

q) of The Public Schools Act , as enacted by R.S.M. 1987, c. P250, is repealed. Modification du c. P250 des L.R.M. 1987 (abrogation d'une disposition non proclamée) 31 L'alinéa 41(1)

q) de la

Loi sur les écoles publiques , édictée par le c. P250 des L.R.M. 1987 , est abrogé. 32

THE PUBLIC SCHOOLS AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA LO I SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES S.M. 1989-90, c. 49 (unproclaimed provision repealed) 32

Section 17 of The Public Schools Amendment Act , S.M. 1989-90, c. 49, is repealed. Modification du c. 49 des L.M. 1989-90 (abrogation d'une disposition non proclamée) 32

L'article 17 de la Loi modifiant la

Loi sur les écoles publiques , c. 49 des L.M. 1989-90 , est abrogé. THE REAL ESTATE SERVICES ACT

LOI SUR LES SERVICES IM MOBILIERS S.M. 2015, c. 45 (unproclaimed provision amended) 33 Subsection 65(2) of The Real Estate Services Act , as enacted by S.M. 2015, c. 45, is amended (

a) in the

section heading, by adding " fraud or criminal " before " misconduct "; and (

b) in clause (a), by striking out " , including, in the case of a registrant,

an act of professional misconduct or conduct unbecoming a registrant ". Modification du c. 45 des L.M. 2015 (modification d'une disposition non proclamée) 33 Le paragraphe 65(2) de la

Loi sur les services immobiliers , édictée par le c. 45 des L.M. 2015 , est modifié :

a) dans le titre, pas substitution, à « illégaux ou fautifs », de « frauduleux ou criminels »;

b) dans l'alinéa a), par suppression de « , notamment, dans le cas d'une personne inscrite, de faute professionnelle ou de conduite indigne d'une personne inscrite ». THE REGULATED HEALTH PROFESSIONS ACT

LOI SUR LES PROFESSIONS DE LA SANTÉ RÉGLEMENTÉES S.M. 2009, c. 15 (unproclaimed provision repealed) 34

Section 211 of The Regulated Health Professions Act , as enacted by S.M. 2009, c. 15, is repealed. Modification du c. 15 des L.M. 2009 (abrogation d'une disposition non proclamée) 34

L'article 211 de la

Loi sur les professions de la santé réglementées , c. 15 des L.M. 2009 , est abrogé. THE RESIDENTIAL TENANCIES ACT

LOI SUR LA LOCATION À USAGE D'HABITATION C.C.S.M. c. R119 amended 35(1) The Residential Tenancies Act is amended by this section. Modification du c. R119 de la C.P.L.M. 35(1) Le présent

article modifie la

Loi sur la location à usage d'habitation . 33

35(2) Clause 26(1)(

f) is amended by striking out "the rent increase " and substituting " a rent increase that exceeds the maximum increase permitted by the regulations ". 35(2) L'alinéa 26(1)

f) est modifié par substitution, à « l'augmentation de loyer », de « toute augmentation de loyer excédant l'augmentation maximale permise par règlement ». 35(3) Subsection 106.1(4) is replaced with the following: 35(3)

Le paragraphe 106.1(4) est remplacé par ce qui suit : Property of little value 106.1(4) A landlord does not have to comply with subsection (3) and may give an item of abandoned property to a charitable or other non-profit organization, or dispose of it, if the landlord is reasonably sat isfied that the costs of storing and selling the item woul d exceed its expected sale proceeds.

Biens ayant une valeur minime 106.1(4) Le locateur qui est raisonnablement convaincu que les frais d'entreposage et de vente d'u n bien abandonné seraient supérieurs au produit prévu de sa vente n'a pas à se conformer au paragraphe (3) et peut disposer du bien ou le donner à un organisme d e bienfaisance ou à tout autre organisme sans but lucratif. 35(4) Clause 107.1(

a) is amended by striking out "clause 106.1(4)(

a) or " and substituting "subsection 106.1(4) or clause ". 35(4)

L'article 107.1 est modifié par substitution, à « de l'alinéa 106.1(4)

a) ou », de « du paragraphe 106.1(4) ou de l'alinéa ». 35(5) Subsection 120(2) is amended by striking out "Subject to sections 121 and 122, a landlord " and substituting " A landlord ". 35(5) Le paragraphe 120(2) est modifié par substitution, à «

Sous réserve des articles 121 et 122, le », de « Le ». 35(6) Sections 121 and 122 and clause 147(2)(

c) are repealed. 35(6) Les articles 121 et 122 ainsi que l'alinéa 147(2)

c) sont abrogés. 35(7)

Section 124 is replaced with the following: 35( 7)

L'article 124 est remplacé par ce qui suit : Objection by tenant 124 A tenant who receives notice under subsection 25(1) of a rent increase referred to in subsection 123(2) may, not later than 60 days before the effective date of the intended increase, file an objection with the director on the ground that the rent incre ase is not justified for one or more of the following reas ons: (

a) the landlord is not maintaining the rental unit or residential complex; Opposition des locataires 124 Le locataire qui reçoit un avis en conformité avec le paragraphe 25(1) relativement à l'augmentatio n de loyer visée au paragraphe 123(2) peut, au plus tard 60 jours avant la date à laquelle l'augmentatio n projetée doit entrer en vigueur, déposer auprès du directeur une opposition au motif que l'augmentation de loyer n'est pas justifiée pour l'une ou plusieurs d es raisons suivantes : 34

(

b) the landlord has reduced or withdrawn a service and facility; (

c) the landlord is not meeting any other obligation under a tenancy agreement or this Act; (

d) the tenant believes the landlord's costs have not increased; (

e) any other prescribed reason.

a) le locateur ne maintient pas l'unité locative ou l'ensemble résidentiel en bon état;

b) le locateur a réduit ou retiré des services et des installations;

c) le locateur ne respecte pas une autre obligation prévue par une convention de location ou la présente loi;

d) le locataire croit que les frais du locateur n'on t pas augmenté;

e) toute autre raison prévue par règlement. Transitional — abandoned personal property 35(8) If a tenant vacates, abandons or is evicted from a rental unit or residential complex before th is

section comes into force, sections 106.1 and 107.1 of the former Act continue to apply to abandoned property left by the tenant in that unit or complex. Disposition transitoire — biens personnels abandonnés 35(8) Lorsqu'un locataire quitte ou abandonne une unité locative ou un ensemble résidentiel, ou qu'il en est évincé, avant l'entrée en vigueur du présent articl e, les articles 106.1 et 107.1 de la loi antérieure continuent à s'appliquer aux biens personnels abandonnés qu'il y a laissés.

Transitional — objection by tenant to rent increase 35(9) A tenant who, before the coming into force of this section, has been given notice of a rent incre ase under subsection 25(1) may object to the increase, and sections 120 to 122 and 124 of the former Act apply . Disposition transitoire — opposition du locataire à l'augmentation de loyer 35(9) Tout locataire qui, avant l'entrée en vigueur du présent article, a reçu un avis d'augmentation d e loyer conformément au paragraphe 25(1) peut s'opposer à l'augmentation et les articles 120 à 12 2 ainsi que 124 de la loi antérieure s'appliquent.

Meaning of "former Act" 35(10) In subsections (8) and (9), "former Act" means The Residential Tenancies Act as it read immediately before the coming into force of this section. Sens de « loi antérieure » 35(10) Pour l'application des paragraphes (8) et (9) , « loi antérieure » s'entend de la

Loi sur la location à usage d'habitation dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent article. 35

THE SPECIAL OPERATING AGENCIES FINANCING AUTHORITY ACT

LOI SUR L'OFFICE DE FINANCEMENT DES ORGANISMES DE SERVICE SPÉCIAL C.C.S.M. c. S185 amended 36

Section 22 of The Special Operating Agencies Financing Authority Act is amended by striking out " appointed by the Lieutenant Governor in Council " and substituting " appointed by the Minister of Finance ". Modification du c. S185 de la C.P.L.M. 36

L'article 22 de la

Loi sur l'Office de financement des organismes de service spécial est modifié par substitution, à « nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil », de « nommé par le ministre des Finances ». THE STEAM AND PRESSURE PLANTS ACT

LOI SUR LES APPAREILS SOUS PRESSION ET À VAPEUR C.C.S.M. c. S210 amended 37(1) The Steam and Pressure Plants Act is amended by this section. Modification du c. S210 de la C.P.L.M. 37(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les appareils sous pression et à vapeur . 37(2)

Section 1 is amended by adding the following definition: "chief inspector" means the chief inspector appointed under

section 20; (« inspecteur en chef ») 37(2)

L'article 1 est modifié par adjonction de la définition suivante : « inspecteur en chef »

L'inspecteur en chef nommé en vertu de l'article 20. ("chief inspector") 37(3) Subsection 3(1) is amended by striking out " a regular inspection to be made of all plants and pressure vessels " and substituting " all plants and pressure vessels to be inspected ". 37(3) Le paragraphe 3(1) est modifié par suppression de « régulière ». 37(4) Subsection 3(2) is repealed. 37(4) Le paragraphe 3(2) est abrogé. 37(5) Subsection 3(3) is replaced with the following : 37(5) Le paragraphe 3(3) est remplacé par ce qui suit : Regular inspections 3(3) A plant and a pressure vessel are to be inspected at such intervals as may be determined by the chief inspector, which must, as far as practicable, not exceed the intervals prescribed in the regulations.

Inspections régulières 3(3) L'inspection des installations et des appareils à pression est effectuée aux intervalles que l'inspe cteur en chef peut fixer, lesquels ne sauraient excéder c eux que prévoient les règlements, dans la mesure du possible. 36

37(6)

Section 4 is repealed. 37(6)

L'article 4 est abr ogé. 37(7) Subsection 5(1) is amended by striking out "minister, he " and substituting " chief inspector, the chief inspector ". 37(7) Le paragraphe 5(1) est modifié par substitution, à « le ministre », de « l'inspecteur en chef ». 37(8) Subsection 5(2) is amended by adding " , as that date is determined in accordance with the regulations " at the end. 37(8) Le paragraphe 5(2) est remplacé par ce qui suit : Forme des certificats 5(2) Les certificats d'inspection doivent revêtir la forme que prévoient les règlements, comporter une date d'expiration établie conformément à ceux-ci, être d atés et indiquer la pression maximale à laquelle peut êt re soumis l'appareil à pression ou l'installation. 37(9) Subsection 13(1) is amended by striking out "minister " and substituting " chief inspector ". 37(9) Le paragraphe 13(1) est modifié par substitution, à « le ministre », de « l'inspecteur en chef ». 37(10) Subsection 13(2) is amended in the part before clause (

a) by striking out " minister " and substituting " chief inspector ". 37(10)

Le passage introductif du paragraphe 13(2) est modifié par substitution, à « au ministre », de « à l'inspecteur en chef ». 37(11) Subsection 15(1) is amended by striking out "minister " and substituting " chief inspector ". 37(11) Le paragraphe 15(1) est modifié par substitution, à « le ministre », de « l'inspecteur en chef ». 37(12) Subsection 15(2) is amended by striking out "minister; and he shall " and substituting " chief inspector, and the owner must ". 37(12) Le paragraphe 15(2) est modifié par substitution, à « au ministre ou à l'inspecteur », de « à l'inspecteur ou à l'inspecteur en chef ». 37

37(13)

Section 19 is amended by renumbering it as subsection 19(1) and adding the following after clause (b): (b.1) respecting inspection intervals for plants and pressure vessels, which may be different for different classes of plants and pressure vessels; (b.2) respecting the duration of inspection certificates, which may be different for different classes of plants and pressure vessels; 37(13)

L'article 19 est modifié par substitution, à s on numéro, du numéro de paragraphe 19(1) et par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit : b.1) prévoir les intervalles auxquels doivent avoir lieu les inspections à l'égard des installations et d es appareils à pression, lesquels peuvent varier selon les catégories d'installations ou d'appareils; b.2) prévoir la durée des certificats d'inspection, laquelle peut varier selon les catégories d'installations ou d'appareils; 37(14) The following is added as subsection 19(2): 37

(14) Il est ajouté, à

titre de paragraphe 19(2), ce qui suit : Minister to consider risk 19(2) When making a recommendation to the Lieutenant Governor in Council respecting regulation s under clause (1)(b.1) , the minister must have regard for the need to ensure that the frequency of inspection s reasonably reflects the degree of risk posed by the respective classes of plants and pressure vessels.

Prise en compte des risques 19(2) Lorsqu'il formule des recommandations à l'intention du lieutenant-gouverneur en conseil au s ujet des règlements visés à l'alinéa (1)b.1), le ministre doit faire en sorte que les intervalles entre les inspect ions qu'il propose soient raisonnablement fonction du de gré de risques que posent les diverses catégories d'installations ou d'appareils à pression. 37(15) The following is added after

section 20: 37(15 ) Il est ajouté, après l'article 20, ce qui suit : Delegation by chief inspector 20.1 The chief inspector may, in writing, delegate to an inspector, officer or employee any of the pow ers, duties or functions conferred or imposed on the chi ef inspector by this Act. Délégation par l'inspecteur en chef 20.1 L'inspecteur en chef peut, par écrit, déléguer à un inspecteur, à un cadre ou à un employé les pouvoirs qui lui sont conférés et les devoirs qui lui sont imposés par la présente loi. THE STUDENT AID ACT

LOI SUR L'AIDE AUX ÉTUDIANTS C.C.S.M. c. S211 amended 38(1) The Student Aid Act is amended by this section. Modification du c. S211 de la C.P.L.M. 38(1) Le présent

article modifie la

Loi sur l'aide aux étudiants . 38

38(2) Subsection 5(1) is amended by renumbering it as

section 5 and replacing everything before clause (

a) with the following: 38(2) Le paragraphe 5(1) devient l'article 5 et son passage introductif est remplacé par ce qui suit : Annual report 5 The minister must include in the annual report of the minister's department a report on the operat ions of The Manitoba Student Aid Program, and the report must include the following information in respect of the most recently completed program year: Rapport annuel 5 Le ministre inclut dans le rapport annuel de son ministère un rapport concernant les activités d u Programme manitobain d'aide aux étudiants et faisan t notamment état, pour la dernière année de programme s'étant terminée : 38(3) Subsection 5(2) is repealed. 38(3) Le paragraphe 5(2) est abrogé.

THE THRESHERS' LIENS ACT

LOI SUR LE PRIVILÈGE DES EXPLOITANTS DE BATTEUSE C.C.S.M. c. T60 amended 39

Section 17 of The Threshers' Liens Act is repealed. Modification du c. T60 de la C.P.L.M. 39

L'article 17 de la

Loi sur le privilège des exploitants de batteuse est abrogé. THE TRADE PRACTICES INQUIRY ACT

LOI SUR LES ENQUÊTES RELATIVES AUX PRATIQUES DE COMMERCE R.S.M. 1987, c. T110 repealed 40 The Trade Practices Inquiry Act , R.S.M. 1987, c. T110, is repealed. Abrogation du c. T110 des L.R.M. 1987 40 La

Loi sur les enquêtes relatives aux pratiques de commerce , c. T110 des L.R.M. 1987 , est abrogée. THE UNIVERSITÉ DE SAINT-BONIFACE ACT

LOI SUR L'UNIVE RSITÉ DE SAINT-BONIFACE C.C.S.M. c. U50 amended 41 Subsection 26(1) of The Université de Saint-Boniface Act is amended by striking out "appointed by the Lieutenant Governor in Council " and substituting " appointed by the Minister of Finance ". Modification du c. U50 de la C.P.L.M. 41 Le paragraphe 26(1) de la

Loi sur l'Université de Saint-Boniface est modifié par substitution, à « que nomme le lieutenant-gouverneur en conseil », de « que nomme le ministre des Finances ». 39

THE UNIVERSITY OF WINNIPEG ACT

LOI SUR L'UNIVERSITÉ DE WINNIPEG C.C.S.M. c. U70 amended 42

Section 31 of The University of Winnipeg Act is amended by striking out " appointed by the Lieutenant Governor in Council " and substituting " appointed by the Minister of Finance ". Modification du c. U70 de la C.P.L.M. 42

L'article 31 de la

Loi sur l'Université de Winnipeg est modifié par substitution, à « que nomme le lieutenant-gouverneur en conseil », de « que nomme le ministre des Finances ». THE WATER RESOURCES ADMINISTRATION ACT

LOI SUR L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE C.C.S.M. c. W70 amended 43(1) The Water Resources Administration Act is amended by this section. Modification du c. W70 de la C.P.L.M. 43(1) Le présent

article modifie la

Loi sur l'aménagement hydraulique . 43(2) Subsection 19(1) is amended by striking out "and sealed with the seal of the department " and substituting " or her ". 43(2) Le paragraphe 19(1) est modifié par suppression de « et revêtus du sceau du ministère ». 43(3) Subsection 19(2) of the English version is amended by adding " or her " after " his ". 43(3) Le paragraphe 19(2) de la version anglaise est modifié par adjonction, après « his », de « or her ». 43(4) Subsection 19(3) of the English version is amended by adding " or she " after " he ". 43(4) Le paragraphe 19(3) de la version anglaise est modifié par adjonction, après « he », de « or she ». THE WORKER RECRUITMENT AND PROTECTION ACT

LOI SUR LE RECRUTEMENT ET LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS C.C.S.M. c. W197 amended 44(1) The Worker Recruitment and Protection Act is amended by this section. Modification du c. W197 de la C.P.L.M. 44(1) Le présent

article modifie la

Loi sur le recrutement et la protection des travailleurs . 44(2) The following provisions are repealed: (a) subsections 2(1) and (1.1); 44(2) Les dispositions qui suivent sont abrogées :

a) les paragraphes 2(1) et (1.1); 40

(b) clause 3(1)(

a) and subsection 3(3).

b) l'alinéa 3(1 )

a) et le paragraphe 3(3). 44(3) Subsection 9(2) is amended in the part before clause (

a) by striking out " an employment agency business, ". 44(3) Le paragraphe 9(2) est modifié par suppression de « à fournir des services de placement, ». 44(4) The following is added after subsection 18(2): 44(4) Il est ajouté, après le paragraphe 18(2), ce qui suit : Records re temporary help agencies and employment agencies 18(3) A temporary help agency and a person engaged in an employment agency business must (

a) prepare (

i) complete and accurate financial records respecting their operations in Manitoba, and maintain them for at least three years after the records are made, and (ii) any other records and documents described in the regulations, and maintain them for the period specified in the regulations; and (

b) make the records referred to in clause (

a) available for inspection by an officer at a time and place, in Manitoba, specified by the officer. Documents — agences de placement temporaire et services de placement 18(3) Les agences de placement temporaire et les personnes qui fournissent des services de placement :

a) établissent : (

i) des documents financiers complets et exacts à l'égard de leurs activités dans la province et les conservent pendant au moins trois ans après leur établissement, (ii) les autres documents visés par les règlements et les conservent pendant la période que ceux-ci indiquent;

b) permettent à un agent d'avoir accès aux documents visés à l'alinéa a) afin qu'il puisse les examiner dans la province à l'endroit qu'il indique et au moment qu'il fixe. 44(5) Subsection 20(1) is amended (

a) in clause (a), by adding " , employment agency business, temporary help agency " after " licensee "; and (

b) in the part after clause (b), by adding " , employment agency business, temporary help agency " after " licensee ". 44(5) Le paragraphe 20(1) est modifié :

a) par adjonction, après « qu'un titulaire de licence », de « , une personne qui fournit des services de placement, une agence de placement temporaire »;

b) par substitution, à « du titulaire de licence ou de l'employeur concerné », de « du titulaire, de la personne, de l'agence ou de l'employeur concernés ». 41

44(6) Subsection 20(5) is amended by adding ", employment agency business, temporary help agency " after " licensee ". 44(6) Le paragraphe 20(5) est modifié par adjonction, après « le titulaire de licence », de « , la personne qui fournit des services de placement, l'agence de placement temporaire ». 44(7) Clause 29(

m) is amended by adding ", temporary help agencies, persons engaged in employment agency businesses " after " licensees ". 44(7)

L'alinéa 29m) est modifié par adjonction, après « les titulaires de licence », de « , les personnes qui fournissent des services de placement, les agenc es de placement temporaire ». 44(8) The centred heading before

section 30 is amended by striking out " TRANSITIONAL PROVISIONS, REPEAL " and substituting "REPEAL, ". 44(8) L'intertitre qui précède l'article 30 est modifié par suppression de « DISPOSITIONS TRANSITOIRES, ». 44(9)

Section 30 is repealed. 44(9)

L'article 30 est ab rogé. COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR Coming into force: royal assent 45(1) Subject to subsections (2) and (3), this Act comes into force on the day it receives royal assen t. Entrée en vigueur — sanction 45(1)

Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanctio n. Coming into force: proclamation 45(2) Sections 26, 35 and 37 come into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur — proclamation 45(2) Les articles 26, 35 et 37 entrent en vigueur à la date fixée par proclamation. Coming into force: March 1, 2019 45(3) Subsections 30(2), (3), (7), (8) and (15) come into force on March 1, 2019. Entrée en vigueur — 1 er mars 2019 45(3) Les paragraphes 30(2), (3), (7), (8) et (15) entrent en vigueur le 1 er mars 2019. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 42

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	41-3 b012
Type	bill
Volume / chapter	41 3 b012.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	7cad9afe012a1754f5e3c756f07626769c62afa1

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