Manitoba Hansard — 42 3 b016

42-3 b016

Manitoba — Debates (Hansard)

Bill 16 Government Bill Projet de loi 16 Projet de loi du gouvernement 3rd Session, 42nd Legislature, Manitoba, 69 Elizabeth II, 2020 3e session, 42e législature, Manitoba, 69 Elizabeth II, 2020 BILL 16 PROJET DE LOI 16 THE LABOUR RELATIONS AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES RELATIONS DU TRAVAIL Honourable Mr. Fielding M. le ministre Fielding First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Labour Relations Act as follows. h An employer is prohibited from paying the salary of, or providing any other compensation to, an employee on leave to be a full-time public sector union executive. h An employer may terminate an employee for just cause based on strike-related misconduct even if the employee has not been convicted of a criminal offence for that misconduct. h The Manitoba Labour Board (the Board) may, before holding a certification vote, require that the workforce represents the employer's regular or anticipated number of employees required to do the work. h A vote for decertification or for displacement must take place by secret ballot and within seven days.

The threshold for holding a decertification vote is changed from 50% to 40% and for holding a displacement vote is changed from 45% to 40%. h The Board may review the appropriateness of a bargaining unit after certification has occurred. h The Board may declare that a successor employer does not acquire all or some of the predecessor employer's rights and obligations on the sale of the business if there is a substantial change to the business. h The requirements for 90 days' notice of a technological change from the employer and an arbitration process to deal with the failure to give that notice are repealed. h The Board may delay the settlement of a first collective agreement if the party requesting the settlement has not bargained in good faith and sufficiently and seriously. h The arbitration provisions for a subsequent collective agreement are repealed. h The requirement to review provisions of the Act (introduced in 2000) respecting the settlement of subsequent collective agreements is repealed.

Le présent projet de loi modifie la

Loi sur les relations du travail comme suit : h Il est interdit à un employeur de payer le traitement d'un employé qui prend un congé pour devenir dirigeant à plein temps d'un syndicat de la fonction publique ou de lui fournir toute autre forme de compensation. h Une faute liée à une grève peut être considérée comme un motif valable de renvoi par un employeur même si l'employé qui l'a commise n'a pas été jugé coupable d'une infraction criminelle pour la faute en question. h La Commission du travail du Manitoba (la Commission) peut exiger, avant la tenue d'un vote d'accréditation, que le nombre d'employés soit représentatif du nombre usuel ou prévu d'employés requis pour effectuer le travail. h Les votes de révocation ou de déplacement d'une accréditation doivent être effectués à scrutin secret dans un délai de sept jours.

Le seuil de représentation requis pour la tenue d'un tel vote passe de 50 % à 40 % des employés dans le cas d'une révocation et de 45 % à 40 % dans le cas d'un déplacement. h La Commission peut revoir l'habileté d'une unité à négocier collectivement après l'accréditation. h La Commission peut déclarer qu'une personne qui achète l'entreprise d'un employeur n'acquiert pas, en tout ou en partie, les droits, privilèges et obligations de l'employeur s'il y a un changement important de l'entreprise. h L'employeur n'est plus tenu de fournir un avis, actuellement de 90 jours, pour les changements technologiques.

Le processus d'arbitrage prévu lorsque l'employeur omet de donner cet avis est éliminé. h La Commission peut remettre sa détermination du contenu d'une première convention collective si la

partie qui a présenté la demande n'a pas négocié de bonne foi ni assez longtemps et sérieusement. h Les dispositions visant l'arbitrage des conventions collectives subséquentes sont abrogées. h L'obligation, introduite en 2000, de revoir des dispositions de la Loi concernant la conclusion des conventions collectives subséquentes est abolie.

h Public sector unions must give their annual financial statements to members with or without a specific request for them.

The financial statements of a public sector union must also be audited. h Public sector unions must provide their members with statements about compensation paid to employees who make more than $75,000 annually. h Under its rules of practice and procedure, the Board must not provide for the release of the names of employees who sign certification, decertification or termination petitions. h The Board may order a party who brings before the Board a matter that is without merit to pay costs. h The Board's power to conduct votes electronically or by telephone is clarified. h Les syndicats de la fonction publique doivent remettre leur état financier annuel à leurs membres même s'ils ne reçoivent aucune demande en ce sens.

Les états financiers des syndicats de la fonction publique doivent également être vérifiés. h Les syndicats de la fonction publique doivent remettre à leurs membres une déclaration de rémunération relativement aux employés qui touchent plus de 75 000 $ par année. h Dans le cadre de l'établissement de ses pratiques et procédures, la Commission ne divulgue pas le nom des employés qui ont signé les demandes d'accréditation, de révocation ou de résiliation. h La Commission peut ordonner à une

partie qui lui soumet une question non fondée de payer les frais afférents. h Les pouvoirs de la Commission de tenir un vote par voie électronique ou par téléphone sont clarifiés.

BILL 16 PROJET DE LOI 16 THE LABOUR RELATIONS AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES RELATIONS DU TRAVAIL (Assented to ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: (Date de sanction : ) SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. L10 amended 1 The Labour Relations Act is amended by this Act. Modification du c. L10 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les relations du travail. 2

Section 1 is amended (

a) by adding the following definition: "public sector union" means a union certified to act as the bargaining agent for employees who are employed by (

a) the government, (

b) a government agency, (

c) a regional health authority or Shared Health Inc., (

d) an organization prescribed as a reporting organization under The Financial Administration Act, 2

L'article 1 est modifié :

a) par suppression de la définition de « changement technologique »;

b) dans la définition de « convention collective », par suppression de « ou 87.3 »;

c) par adjonction de la définition suivante : « syndicat de la fonction publique » Syndicat accrédité afin d'agir à

titre d'agent négociateur des employés des entités suivantes :

a) le gouvernement;

b) un organisme gouvernemental; 1

(

e) an authority as defined in The Child and Family Services Authorities Act, (

f) an agency as defined in The Child and Family Services Act, (

g) The University of Manitoba, The University of Winnipeg, Brandon University, Université de Saint-Boniface, University College of the North, or Manitoba Institute of Trades and Technology, (

h) a school district or school division, as defined in The Public Schools Act, or (

i) any other employer that is prescribed by regulation made by the Lieutenant Governor in Council, or that belongs to a class of prescribed employers; (« syndicat de la fonction publique ») (

b) in the definition "collective agreement", by striking out "section 87 or 87.3" and substituting "section 87"; and (

c) by repealing the definition "technological change".

c) un office régional de la santé ou l'organisme Soins communs;

d) une organisation désignée comme organisme comptable en vertu de la

Loi sur la gestion des finances publiques;

e) une régie, au sens de la

Loi sur les régies de services à l'enfant et à la famille;

f) un office, au sens de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille;

g) l'Université du Manitoba, l'Université de Winnipeg, l'Université de Brandon, l'Université de Saint-Boniface, le Collège universitaire du Nord ou le Manitoba Institute of Trades and Technology;

h) un district ou une division scolaires, au sens de la

Loi sur les écoles publiques;

i) les autres employeurs prévus par règlement pris par le lieutenant-gouverneur en conseil, nommément ou par catégorie. ("public sector union") 3 The following is added after subsection 6(3): 3 Il est ajouté, après le paragraphe 6(3), ce qui suit : Employer not to compensate full-time public sector union executives 6(4) In respect of an employee who takes or is given full-time leave from their normal duties in order to hold an executive position in a public sector union, an employer must not (

a) pay, directly or indirectly, the employee's wages or salary in respect of the employee's leave; or (

b) pay or provide, directly or indirectly, any other form of compensation to the employee in respect of the employee's leave, other than a contribution permitted under clause (3)(e). Employé en congé à plein temps pour devenir dirigeant d'un syndicat de la fonction publique 6(4) Dans le cas d'un employé qui prend un congé à plein temps ou qui bénéficie d'un tel congé pour devenir dirigeant d'un syndicat de la fonction publique au lieu d'exercer les tâches normales de son emploi, l'employeur ne peut :

a) payer, directement ou indirectement, le salaire ou le traitement de l'employé relativement à son congé;

b) payer ou fournir, directement ou indirectement, toute autre forme de compensation à l'employé relativement à son congé autre que les versements permis en vertu de l'alinéa (3)e). 2

This is an exception to clause (3)(

a) and, for greater certainty, an employer who breaches this provision commits an unfair labour practice. Il s'agit d'une exception à l'alinéa

(3) a) et il demeure entendu qu'un employeur qui viole la présente disposition commet une pratique déloyale de travail. Application 6(5) Subsection (4) applies to any agreement entered into on or after the day that the subsection comes into force.

Application 6(5) Le paragraphe (4) s'applique aux ententes conclues le jour de l'entrée en vigueur de ce paragraphe ou à une date ultérieure. 4 Subsection 12(2) is amended by striking out "resulted in a conviction for an offence under the Criminal Code (Canada) and" and substituting "that". 4 Le paragraphe 12(2) est modifié par substitution, à « d'une façon qui se rapportait à la grève ou au lock-out, qui a entraîné une déclaration de culpabilité pour infraction au Code criminel (Canada) et », de « , relativement à la grève ou au lock-out, d'une façon ». 5(1) The following is added after subsection 40(1.1): 5(1) Il est ajouté, après le paragraphe 40(1.1), ce qui suit : Accurate number of employees at time of application 40(1.2) In determining whether the threshold under clause (1)(

a) has been met, the board must consider if the number of employees in the unit at the time the application is received represents the regular or anticipated number of employees required for the work of the unit. If the number is not representative, the board may (

a) delay the vote under subsection (1) until it is satisfied that the number of employees are representative; or (

b) dismiss the application. Nombre exact d'employés au moment de la demande 40(1.2) La Commission tient compte du nombre d'employés compris dans l'unité au moment de la réception de la demande pour déterminer si le seuil prévu à l'alinéa

(1) a) est atteint. Si ce nombre n'est pas représentatif du nombre usuel ou prévu d'employés pour le travail de l'unité, elle peut :

a) soit repousser la tenue du vote prévu au paragraphe (1) jusqu'à ce qu'elle soit convaincue que le nombre d'employés est représentatif;

b) soit rejeter la demande. 5(2) Subsection 40(2) is amended (

a) by striking out "45%" and substituting "40%"; and (

b) by striking out "among the employees in the unit" and substituting "by secret ballot of the employees in the unit within seven days". 5(2) Le paragraphe 40(2) est modifié par substitution :

a) à « à un scrutin », de « , dans un délai de 7 jours, à un vote au scrutin secret »;

b) à « 45 % », de « 40 % ». 3

5(3) The following is added after subsection 40(2): 5(3) Il est ajouté, après le paragraphe 40(2), ce qui suit : Extending and computing time 40(2.1) Subsections 48(4) and (5) apply, with necessary changes, to the seven-day time period in subsection (2). Prorogation et calcul du délai 40(2.1) Les paragraphes 48(4) et (5) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, au délai de sept jours visé au paragraphe (2). 6 Subsection 49(1) is amended, in the part before clause (a), by striking out "a majority" and substituting "at least 40%". 6

Le passage introductif du paragraphe 49(1) est modifié par substitution, à « la majorité », de « au moins 40 % ». 7(1) Subsection 50(1) is amended by striking out "50%" and substituting "40%". 7(1) Le paragraphe 50(1) est modifié par substitution, à « 50 % », de « 40 % ». 7(2) Subsection 50(2) is replaced with the following: 7(2) Le paragraphe 50(2) est remplacé par ce qui suit : Ordering a vote 50(2) If the board is satisfied that 40% or more of the employees in the unit represented by the bargaining agent support an application made under

section 49, the board shall conduct a vote by secret ballot of the employees in the unit within seven days in accordance with subsection 48(2). Tenue d'un scrutin ordonnée 50(2) Dans les sept jours suivant la demande faite en vertu de l'article 49, la Commission tient, en conformité avec le paragraphe 48(2), un vote au scrutin secret parmi les employés compris dans l'unité représentée par l'agent négociateur si elle est convaincue qu'au moins 40 % des employés appuient la demande.

Extending and computing time 50(2.1) Subsections 48(4) and (5) apply, with necessary changes, to the seven-day time period in subsection (2). Prorogation et calcul du délai 50(2.1) Les paragraphes 48(4) et (5) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, au délai de sept jours visé au paragraphe (2). 7(3) Subsection 50(4) is amended by striking out "50%" and substituting "40%". 7(3) Le paragraphe 50(4) est modifié par substitution, à « 50 % », de « 40 % ». 4

8 The following is added after

section 54 as part of

Part II: 8 Il est ajouté, après l'article 54 mais dans la

partie II, ce qui suit : Determination re appropriateness of bargaining unit 54.1(1) At any time except during the last three months of the term of a collective agreement, the bargaining agent or employer may apply to the board for a determination that a unit of employees is no longer appropriate for collective bargaining.

Détermination de l'habileté à négocier collectivement 54.1(1) À tout moment, sauf au cours des trois derniers mois avant l'expiration de la convention collective, l'agent négociateur ou l'employeur peuvent demander à la Commission de déterminer si une unité d'employés a perdu son habileté à négocier collectivement. Powers of board on determination of unit 54.1(2) After determining whether the unit is appropriate for collective bargaining, the board may do one or more of the following: (

a) confirm that the unit is appropriate for collective bargaining; (

b) include or exclude employees or classes of employees from the unit; (

c) create one or more units more appropriate for collective bargaining. Pouvoirs de la Commission 54.1(2) Après avoir déterminé l'habileté à négocier collectivement d'une unité, la Commission peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :

a) confirmer que l'unité est habile à négocier collectivement;

b) inclure des employés ou catégories d'employés dans l'unité ou les exclure de l'unité;

c) créer une ou plusieurs unités dont l'habileté à négocier collectivement est jugée plus adéquate. 9(1) Subsection 56(1) is amended, in the part before clause (a), (

a) by striking out "subsection (2)" and substituting "subsections (1.1) and (2)"; and (

b) by adding ", unless the Board otherwise declares," after "is sold". 9(1) Le paragraphe 56(1) est modifié par substitution, à « du paragraphe (2) », de « des paragraphes (1.1) et (2) et à moins d'une déclaration contraire de la Commission ». 9(2) The following is added after subsection 56(1): 9(2) Il est ajouté, après le paragraphe 56(1), ce qui suit : 5

Effect of substantial change in business 56(1.1) On application by the bargaining agent of any union affected by the sale of the business under subsection (1) or the person to whom the business was sold, within 90 days after the sale, the board may terminate or limit all or some of the predecessor employer's rights, privileges or obligations that are acquired by the person under subsection (1), if the board is satisfied that the person has changed the character of the business so that it is substantially different from the business of the predecessor employer.

Effet de changements importants de l'entreprise 56(1.1) À la suite d'une demande faite par l'agent négociateur d'un syndicat touché par la vente d'entreprise visée au paragraphe (1) ou faite par la personne qui achète l'entreprise de l'employeur dans le cadre d'une telle vente, la Commission peut, dans les 90 jours après la vente, mettre fin aux droits, privilèges et obligations que la personne visée au paragraphe (1) acquiert de l'employeur ou les limiter, en tout ou en partie, si la Commission est convaincue que la personne en question a modifié la nature de l'entreprise au point que cette dernière diffère de façon importante de ce qu'elle était avant la vente. 9(3) Subsection 56(2) is amended, in the part after clause (

c) and before clause (d), by striking out "bargaining agent affected by the intermingling" and substituting "bargaining agent or employer affected by the intermingling". 9(3) Le paragraphe 56(2) est modifié, dans le passage situé entre les alinéas

c) et d), par substitution, à « agent négociateur touché », de « agent négociateur ou un employeur touchés ». 10 Subsection 63(1) is amended by striking out "or subsection 83(3)". 10 Le paragraphe 63(1) est modifié par suppression de « ou au paragraphe 83(3) ». 11 Clause 69(4)(

a) is amended by striking out "section 87 or 87.3" and substituting "section 87". 11 L'alinéa 69(4)

a) est modifié par suppression de « ou 87.3 ». 12 Subsection 74(1) is amended by striking out ", subsection 63(4) or subsection 83(3)" and substituting "or subsection 63(4)". 12 Le paragraphe 74(1) est modifié par substitution, à « , au paragraphe 63(4) ou au paragraphe 83(3) », de « ou au paragraphe 63(4) ». 13 The centred heading before

section 83 and sections 83 to 86 are repealed. 13 L'intertitre précédant l'article 83 est supprimé et les articles 83 à 86 sont abrogés. 14(1) Subsection 87(2.2) is repealed. 14(1) Le paragraphe 87(2.2) est abrogé. 6

14(2) Subsections 87(3) and (4) are replaced with the following: 14(2) Les paragraphes 87(3) et (4) sont remplacés par ce qui suit : Inquiry by board 87(3) If the parties have not agreed to proceed by arbitration under subsection (2), the board must inquire into the negotiations between the parties and determine (

a) if the party who made the application (in this section, the "applicant party") has bargained in good faith; and (

b) if the parties are likely to conclude a collective agreement within 30 days if they continue bargaining. Enquête de la Commission 87(3) Lorsque les parties ne sont pas d'accord en ce qui concerne le recours à l'arbitrage prévu au paragraphe (2), la Commission enquête sur les négociations entre les parties et détermine :

a) si la

partie qui a présenté la demande a négocié de bonne foi;

b) si les parties peuvent vraisemblablement conclure une convention collective dans un délai de 30 jours si elles continuent à négocier. Determination within 21 days 87(3.1) The board must (

a) make its determination under subsection (3) within 21 days, even if an unfair labour practice complaint has been filed under subsection 30(1); and (

b) give notice of its determination to the parties. Délai de 21 jours 87(3.1) La Commission :

a) se prononce sur les questions visées au paragraphe (3) dans un délai de 21 jours, même si une plainte a été déposée en vertu du paragraphe 30(1) portant qu'une pratique déloyale de travail a été commise;

b) avise les parties de sa décision. Discretion of board 87(3.2) As an exception, the board may delay making its determination under subsection (3.1) until it is satisfied that the applicant party has bargained sufficiently and seriously with respect to those provisions of the collective agreement that are in dispute between the parties. Pouvoir discrétionnaire de la Commission 87(3.2) À

titre exceptionnel, la Commission peut remettre sa décision prévue au paragraphe (3.1) jusqu'à ce qu'elle soit convaincue que la

partie qui a présenté la demande ait négocié assez longtemps et sérieusement en ce qui concerne les dispositions de la convention collective faisant l'objet du différend entre les parties. New application 87(3.3) If the board determines that the applicant party has not bargained in good faith, (

a) the party's application under subsection (1) is terminated; and (

b) the party may make a new application for the board to settle the provisions of a first collective agreement between the parties. Nouvelle demande 87(3.3) Lorsque la Commission décide que la

partie qui présente une demande en vertu du paragraphe (1) n'a pas négocié de bonne foi, elle met fin à la demande et la

partie peut présenter une nouvelle demande à la Commission afin que celle-ci détermine le contenu d'une première convention collective entre les parties. 7

Arbitration 87(3.4) Within 10 days after the board gives notice that the applicant party is bargaining in good faith, the employer and the bargaining agent may serve a notice on the board stating that they wish to have the collective agreement settled by arbitration. The notice must name a person who has agreed to act as arbitrator. Arbitrage 87(3.4) Dans les 10 jours après que la Commission donne avis du fait que la

partie qui présente la demande négocie de bonne foi, l'employeur et l'agent négociateur peuvent signifier à la Commission un avis indiquant qu'ils souhaitent que le contenu de la convention collective soit déterminé par arbitrage. L'avis indique le nom d'une personne qui a consenti à agir à

titre d'arbitre. Arbitrator to settle collective agreement 87(3.5) The arbitrator must settle the provisions of the collective agreement within 60 days after notice is served on the board under subsection (3.4). Rôle de l'arbitre 87(3.5) L'arbitre détermine le contenu de la convention collective dans les 60 jours qui suivent la signification de l'avis que mentionne le paragraphe (3.4). Application of provisions respecting arbitrator 87(3.6) The provisions of this Act respecting arbitration apply, with necessary changes, to an arbitrator acting under this section.

Application des dispositions relatives à l'arbitrage 87(3.6) Les dispositions de la présente loi relatives à l'arbitrage s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l'arbitre qui agit en vertu du présent article. If parties do not proceed with arbitration 87(4) If the parties do not agree to proceed by arbitration under subsection (3.4), the board must give the parties notice of the following: (

a) if the board is of the opinion that the parties might conclude a first collective agreement within 30 days, that the board declines to settle the provisions of a first collective agreement between the parties; (

b) if the board is of the opinion that a new collective agreement is unlikely to be concluded through further bargaining, that the board will settle the provisions of a first collective agreement between the parties. Conclusion de la convention par la Commission 87(4) Lorsque les parties ne sont pas d'accord en ce qui concerne le recours à l'arbitrage prévu au paragraphe (3.4), la Commission les avise, en ce qui concerne la détermination du contenu d'une première convention collective entre elles :

a) soit qu'elle refuse de s'en charger, lorsqu'à son avis les parties pourraient conclure une première convention collective dans les 30 jours;

b) soit qu'elle s'en chargera, lorsqu'à son avis une nouvelle convention collective ne sera vraisemblablement pas conclue si les négociations se poursuivent. Board to assist parties reach agreement 87(4.1) The board may appoint a board representative or a conciliation officer to assist the parties in concluding a first collective agreement under clause (4)(a). Aide fournie par la Commission aux parties 87(4.1) La Commission peut nommer un représentant ou un conciliateur afin d'aider les parties à conclure la première convention collective visée à l'alinéa (4)a). 8

Conclusion of collective agreement by board 87(4.2) The board must settle the provisions of a first collective agreement between the parties, (

a) if the parties fail to conclude a first agreement within 30 days after the board gives notice under clause (4)(a), within 60 days after the expiry of that 30-day period; or (

b) within 90 days after the board gives notice under clause (4)(b). Conclusion de la convention par la Commission 87(4.2) La Commission détermine le contenu d'une première convention collective entre les parties :

a) si les parties ne parviennent pas à conclure une première convention collective durant la période de 30 jours suivant la remise de l'avis par la Commission prévue à l'alinéa (4)a), dans les 60 jours qui suivent la période de 30 jours en question;

b) dans les 90 jours qui suivent la remise de l'avis par la Commission prévue à l'alinéa (4)b). 15 The centred heading before

section 87.1 and sections 87.1 to 87.4 are repealed. 15 L'intertitre qui précède l'article 87.1 est supprimé et les articles 87.1 à 87.4 sont abrogés. 16(1) The following is added before subsection 132.1(1) as part of

Part VII.1: 16(1) Il est ajouté, avant le paragraphe 132.1(1) mais dans la

partie VII.1, ce qui suit :

Definitions 132.0.1 The following

definitions apply in this Part. "compensation" has the same meaning as in The Public Sector Compensation Disclosure Act. (« rémunération ») "compensation statement" means a compensation statement for a fiscal year containing the information set out in subsection (2.2). (« déclaration de rémunération ») "fiscal year" means the fiscal year of the union. (« exercice ») "indexed" has the same meaning as in The Public Sector Compensation Disclosure Act. (« indexé ») Définitions 132.0.1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie. « déclaration de rémunération »

Déclaration de rémunération faite pour un exercice et contenant les renseignements prévus au paragraphe (2.2). ("compensation statement") « exercice » Exercice financier du syndicat. ("fiscal year") « indexé » S'entend au sens de la

Loi sur la divulgation de la rémunération dans le secteur public. ("indexed") « rémunération » S'entend au sens de la

Loi sur la divulgation de la rémunération dans le secteur public. ("compensation") 9

16(2) The following is added after subsection 132.1(2): 16(2) Il est ajouté, après le paragraphe 132.1(2), ce qui suit : Audited statement given without request to public sector union members 132.1(2.1) A public sector union must ensure that (

a) its financial statement is audited by an independent auditor; and (

b) a copy of its audited financial statement is given to its members with or without a request in a manner set out in subsection (2.5). Distribution de l'état financier vérifié par les syndicats de la fonction publique 132.1(2.1) Le syndicat de la fonction publique :

a) fait vérifier son état financier par un vérificateur indépendant;

b) remet une copie de son état financier vérifié à ses membres, même s'il ne reçoit aucune demande en ce sens, de l'une des manières prévues au paragraphe (2.5). Compensation statement for public sector union members 132.1(2.2) Every public sector union must give a copy of a compensation statement to its members with or without a request in a manner set out in subsection (2.5).

Distribution de la déclaration de rémunération par les syndicats de la fonction publique 132.1(2.2) Le syndicat de la fonction publique remet une copie de sa déclaration de rémunération à ses membres, même s'il ne reçoit aucune demande en ce sens, de l'une des manières prévues au paragraphe (2.5).

Content of compensation statement 132.1(2.3) A public sector union's compensation statement must set out the amount of compensation it paid or provided in its last fiscal year, directly or indirectly, individually, to, or for the benefit of, each of its officers and employees whose compensation is $75,000 (indexed) or more. The statement must be certified to be a true copy by the union's treasurer or other officer responsible for handling and administering its funds.

Contenu de la déclaration de rémunération 132.1(2.3) La déclaration de rémunération du syndicat de la fonction publique indique la rémunération que le syndicat a payée ou versée au cours de son dernier exercice, directement ou indirectement, mais individuellement, aux dirigeants et aux employés qui touchent au moins 75 000 $ (somme indexé

e) ou en leur faveur. La déclaration est certifiée conforme par le trésorier du syndicat ou par tout autre dirigeant responsable de la gestion des fonds de celui-ci. Transition — first compensation statement 132.1(2.4) The first compensation statement provided by the public sector union after this subsection comes into force must contain, in addition to the information set out in subsection (2.3), comparative information about the compensation of each affected officer or employee for the immediately preceding fiscal year.

Disposition transitoire — première déclaration de rémunération 132.1(2.4) La première déclaration de rémunération que le syndicat de la fonction publique remet suivant l'entrée en vigueur du présent paragraphe contient, en plus des renseignements prévus au paragraphe (2.3), des renseignements comparatifs concernant la rémunération des dirigeants et employés visés durant l'exercice précédent. 10

Manner of giving statements 132.1(2.5) A public sector union must give its members a copy of its audited financial statement and its compensation statement by (

a) personally giving the statements to the member; (

b) mailing the statements to the member; (

c) posting the statements in the workplace; (

d) posting the statements online on a secure website to which the member has access; or (

e) providing the statements in any other manner that ensures that the member receives them. Remise de l'état financier vérifié et de la déclaration de rémunération 132.1(2.5) Le syndicat de la fonction publique remet à ses membres une copie de son état financier vérifié et de sa déclaration de rémunération de l'une des manières suivantes :

a) il les remet aux membres en mains propres;

b) il les envoie aux membres par la poste;

c) il les affiche dans le lieu de travail;

d) il les publie en ligne sur un site Web sécurisé auquel les membres ont accès;

e) il les fournit de toute autre manière permettant aux membres de les recevoir. 16(3) Subsection 132.1(3) is amended by replacing the part before clause (

a) with the following: 16(3) L e p a s s a g e i n t r o d u c t i f d u paragraphe 132.1(3) est remplacé par ce qui suit : Complaint 132.1(3) If a member of a union complains to the board that the union has failed to give the member a financial statement, or in the case of a member of a public sector union, an audited financial statement or a compensation statement, in compliance with this section, the board may direct the union to Plainte 132.1(3) Si un membre du syndicat se plaint auprès d'elle que le syndicat a omis de lui remettre l'état financier prévu au présent

article ou, dans le cas d'un membre d'un syndicat de la fonction publique, l'état financier vérifié ou la déclaration de rémunération également prévus au présent article, la Commission peut ordonner au syndicat : 16(4) Subsection 132.1(3) is further amended (

a) in clause (a), by striking out "financial statement of its affairs to the end of its last fiscal year" and substituting "statement"; and (

b) in clause (

b) of the French version, by adding "ou de la déclaration" after "l'état". 16(4)

Le paragraphe 132.1(3) est modifié :

a) dans l'alinéa a), par substitution : (

i) à « financier de son dernier exercice », de « ou de la déclaration », (ii) à « lequel état est attesté », de « lesquels sont attestés »;

b) dans la version française de l'alinéa b), par adjonction, après « l'état », de « ou de la déclaration ». 11

16(5) Subsection 132.1(5) is amended by striking out "financial" wherever it occurs. 16(5)

Le paragraphe 132.1(5) est modifié :

a) dans le titre, par adjonction, à la fin, de « ou de la déclaration »;

b) dans le texte, par substitution : (

i) à « du syndicat est insuffisant », de « ou la déclaration de rémunération du syndicat sont insuffisants », (ii) à « un autre état financier », de « un autre état ou une autre déclaration ». 17 The following is added after subsection 140(1): 17 Il est ajouté, après le paragraphe 140(1), ce qui suit : Restricted disclosure re names of signatories 140(1.1) Despite subsection (1), information provided to an affected person in respect of an application for certification or to cancel a certification or terminate bargaining rights must not include the name of any of the signatories in support of the application. Non-divulgation des noms des signataires 104(1.1)

Malgré le paragraphe (1), les renseignements fournis à toute personne visée par une demande d'accréditation, de révocation d'une accréditation ou de résiliation des droits de négociation ne contiennent pas les noms des signataires appuyant la demande. 18 The following is added after

section 140: 18 Il est ajouté, après l'article 140, ce qui suit : Expenses of board — matters without merit 140.1(1) When a party's request, application or complaint is dismissed under subsection 140(8) for being without merit, the board may order the party to pay one or both of the following in respect of the matter: (

a) all or part of the board's costs; (

b) all or part of the costs incurred by any other party. Frais de la Commission — question jugée non fondée 140.1(1) La Commission peut ordonner à une

partie dont elle rejette, en vertu du paragraphe 140(8), une requête, une demande ou une plainte qu'elle juge non fondée de payer à cet égard au moins l'un des montants suivants :

a) la totalité ou une

partie des frais qu'elle a engagés;

b) la totalité ou une

partie des frais engagés par toute autre partie. 12

Costs are debt 140.1(2) The costs ordered under clause (1)(

a) or (

b) are a debt owing to the board or to the party awarded the costs by the party whose request, application or complaint was dismissed. That party must pay the debt within 30 days after being served the order by the board. Créance 140.1(2) Les frais dont le paiement est ordonné en vertu des alinéas (1)

a) ou

b) constituent une créance de la Commission ou de la

partie à laquelle ils doivent être payés; la

partie dont la requête, la demande ou la plainte a été jugée non fondée doit les payer dans les 30 jours après avoir reçu signification de l'ordonnance de la Commission. Application 140.1(3) Subsection 143(11) (enforcement) applies, with necessary changes, to the board's enforcement of an order made under clause (1)(a). Application 140.1(3) Le paragraphe 143(11) s'applique, avec les adaptations nécessaires, à l'exécution par la Commission de l'ordonnance qu'elle rend en application de l'alinéa (1)a). 19 Subsection 141(1) is amended (

a) in clause (c), by adding ", including votes conducted electronically or by telephone" at the end; and (

b) in clause (f.1), by adding "and compensation statements" after "financial statements". 19 Le paragraphe 141(1) est modifié :

a) dans l'alinéa c), par adjonction, à la fin, de « , y compris par voie électronique ou par téléphone »;

b) dans l'alinéa f.1), par adjonction, après « états financiers », de « et des déclarations de rémunération ». 20 Subsection 142(1) is amended by adding the following after clause (g): (g.1) to conduct votes at a location or in a manner that, in the board's opinion, is appropriate in the circumstances, including to conduct a vote outside the workplace and to conduct votes electronically or by telephone; 20 Le paragraphe 142(1) est modifié par adjonction, après l'alinéa g), de ce qui suit : g.1) de tenir un vote à un emplacement ou de la manière qui, selon elle, sont appropriés dans les circonstances, notamment à l'extérieur du lieu de travail, par voie électronique ou par téléphone; Meaning of "former Act" 21(1) In this section, "former Act" means The Labour Relations Act as it read immediately before the coming into force of this Act.

Sens de « loi antérieure » 21(1) Pour l'application du présent article, « loi antérieure » s'entend de la

Loi sur les relations du travail dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi. 13

Transitional — re technological change 21(2) Sections 83 to 86 of the former Act continue to apply in respect of an employer bound by a collective agreement affecting a unit of employees and the bargaining agent bound by that agreement if the agreement does not include provisions dealing with technological change, but only until the agreement is revised and renewed.

Disposition transitoire — changement technologique 21(2) Les articles 83 à 86 de la loi antérieure continuent de s'appliquer à un employeur qui est lié par une convention collective visant une unité d'employés ainsi qu'à l'agent négociateur lié par la même convention collective si la convention en question ne comprend pas de dispositions portant sur les changements technologiques, mais uniquement jusqu'à ce que cette dernière soit révisée et renouvelée. Transitional — applications made before coming into force 21(3) An application made under

section 87 or 87.1 of the former Act but not completed before the coming into force of this Act must be dealt with under the former Act. Disposition transitoire — demandes faites avant l'entrée en vigueur 21(3) Les demandes faites en vertu de l'article 87 ou 87.1 de la loi antérieure mais qui n'ont pas fait l'objet d'une décision définitive avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont traitées sous le régime de la loi antérieure. Coming into force 22 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 22 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 14

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	42-3 b016
Type	bill
Volume / chapter	42 3 b016.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	7cbe5026316ac34f91d26e84f669a3f6f809f882

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