(Quinze

heures trente-cinq minutes)

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la

séance de la Commission des finances

publiques ouverte. Je demanderais à toutes les personnes dans la salle de bien

vouloir éteindre la sonnerie de leurs

téléphones cellulaires. Si vous l'avez avec vous, évidemment.

commission est réunie afin de procéder à des consultations particulières

et des auditions publiques sur le projet de loi n° 32, Loi modifiant

la

Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services

correctionnels et d'autres dispositions législatives.

Mme la secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Chapadeau (Rouyn-Noranda—Témiscamingue)

est remplacé par M. Pelletier (Saint-Hyacinthe); M. Bachand (Outremont), par M.

Rousselle (Vimont); M. Drolet (Jean-Lesage), par M. Ouellette (Chomedey); et M.

Dubé (Lévis), par M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière).

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Merci, Mme la secrétaire. Alors, je souhaite la

bienvenue à tout le monde, M. le

ministre, les parlementaires ainsi que les gens qui accompagnent les

parlementaires, et la bienvenue particulière au représentant de

l'Association des agents retraités des services correctionnels du Québec, M.

Réjean Lagarde.

M. Lagarde, vous avez une dizaine de minutes pour

faire une présentation, et, ensuite, nous procéderons à des échanges d'une cinquantaine de minutes réparties entre...

24 minutes pour le parti au pouvoir et 26 minutes pour les oppositions : pour l'opposition officielle, 21 minutes;

deuxième groupe d'opposition, cinq minutes. M. Lagarde, vous avez la

parole.

M. Lagarde

(Réjean) : Mesdames messieurs, bonjour. Effectivement, bon, je suis un

retraité du régime de retraite des agents de

la paix en services correctionnels depuis 2007. Je vais quand même vous

mentionner un petit peu mon parcours

de carrière avant. J'ai été agent de services correctionnels de 1977 à 2007,

donc pendant 30 ans. À l'intérieur de

ces 30 ans là, au début des années 80, j'ai milité beaucoup au niveau syndical

pour que chaque groupe agents de la paix puisse obtenir sa propre

accréditation, et, le 4 mars 1982, l'Assemblée nationale modifiait la

Loi sur

la fonction publique de façon à permettre à chaque groupe d'agents de la paix

d'avoir sa propre accréditation.

M. Gautrin :

...les gardes du corps...

M. Lagarde (Réjean) : Les gardes du corps, on avait les gardiens de prison à l'époque, on

avait les constables spéciaux, on

avait les agents de conservation de la faune, les constables du Tribunal de la

jeunesse, les agents de pêcheries, et il y a un groupe qui venait tout

juste de quitter, qui était les policiers de l'autoroute, qui avait joint les

rangs de la Sûreté du Québec.

M. Lagarde (Réjean) : À l'époque, là, c'était Mme Denise Leblanc Bantey

qui était ministre de la Fonction publique.

Donc,

suite à l'accréditation syndicale des agents de services correctionnels en

1982, le président de l'époque, M. Raymond Pion, m'avait demandé de

monter un dossier pour un des éléments majeurs qui avaient fait en sorte qu'on

avait fait cette bataille-là pour obtenir un syndicat indépendant, qui était

l'obtention d'un régime de retraite distinct

pour les gardiens de prison, et, effectivement, au cours de la première

négociation qui a eu lieu, j'ai déposé auprès du Conseil du trésor une demande en bonne et due forme, complète, avec

le projet de loi quasiment prêt à être adopté. Bon. Et, finalement cette négociation-là s'est terminée par un arbitrage

de différend devant l'arbitre Louis B. Courtemanche, et à cette décision

arbitrale là a été ajoutée une lettre d'entente qui permettrait, dans la négociation

ultérieure, de négocier un régime de retraite pour les agents correctionnels,

mais avec certaines balises, très limité.

C'est

ce qui a été fait par la suite pour la négo de la convention 1985-1988, où,

effectivement, il y a eu une entente qui a donné naissance au dépôt du

projet de loi 107 en décembre 1987, qui est devenu par la suite, le 1er

janvier, la loi régissant le régime de

retraite des agents de la paix en services correctionnels... ou plutôt, à

l'époque, le Régime de retraite des agents de la paix en institutions

pénales, le RRAPIP.

Au-delà de cette partie-là de mes activités

syndicales, le 15 décembre 1987, j'ai été élu comme membre de l'exécutif national et j'ai exercé les fonctions

sur l'exécutif national jusqu'en 2002, donc pendant 15 ans, soit neuf

ans aux relations de

travail et six ans à

titre de président. Donc, 15 décembre 1987, je suis élu à

l'exécutif national, et, la journée même,

on nous appelle de l'Assemblée nationale disant que le projet de loi est déposé

et on veut obtenir notre accord. Première

réaction, c'est : Est-ce qu'on peut l'avoir, le projet de loi? Et deuxième

réaction, une fois qu'on a eu le projet de loi, ça a été de le critiquer. Et la critique principale portait sur le

fait qu'on faisait du RRAPIP un régime hybride entre l'ancien Régime de retraite des fonctionnaires, le

RRF, et le RREGOP. Et ce qu'on importait principalement du Régime de

retraite des fonctionnaires, c'était qu'il n'y avait pas de caisse de retraite,

donc tout l'argent du régime était versé au fonds consolidé.

Bon, il y a

eu quelques petites modifications qui ont été apportées, mais ça, ça n'a pas

été touché, et le projet de loi a été

adopté à l'époque. Le régime est rentré en vigueur le 1er janvier 1988, tous

les gardiens de prison ont transféré soit du RRF ou du RREGOP au RRAPIP. Donc, le régime a commencé à exister. Il

faut dire aussi que les gens qui étaient retraités soit du RRF ou du

RREGOP sont restés sous l'égide du RRF ou du RREGOP, et c'est uniquement

l'avoir des actifs qui a été transféré dans

la fameuse caisse fictive du RRAPIP. Donc, on a fonctionné pendant 25 ans.

Donc, depuis le 1er janvier 1988, ça

fait 25 ans qu'on fonctionne avec un régime de retraite qui n'avait pas de

caisse. La CARRA nous avait proposé

en 1989, à peu près, de dire... bon, parce qu'à un moment donné il fallait

quand même faire des évaluations actuarielles, une méthode de

fonctionnement où, effectivement, on se baserait sur les rendements de la

caisse du RREGOP pour évaluer notre régime de retraite. Donc, on a fonctionné

avec ça, et il y a eu des évaluations en 1990, en 1994 et en 1997.

À travers ces

étapes-là, fin 1990, à peu près, on nous a approchés en disant qu'il y avait

deux autres groupes que le gouvernement voudrait intégrer au Régime de

retraite des agents de la paix en institutions pénales, soit nos cadres intermédiaires — ça, là-dessus, on n'avait pas objection,

puisque, de toute façon, on avait déjà fait une protection pour ceux qui étaient agents et qui, temporairement,

exerçaient des fonctions de cadres — et, en même temps aussi, on nous

disait que certains groupes de l'Institut

Louis-Philippe-Pinel pourraient embarquer dans notre régime de retraite. On

avait déjà des très bons contacts avec les gens de Pinel, donc on ne s'y

est pas objectés parce que, dans le fond, on a toujours considéré que Pinel, c'était l'équivalent d'une prison, sauf

qu'il y avait un volet, là, davantage santé mentale, là, qui y était

traité. Par contre, c'est évident qu'à

l'entrée en vigueur du régime le gouvernement avait accepté de mettre une

certaine somme dans la caisse,

soit... Je pense que c'était, pendant deux ans, 0,5 % de la masse

salariale, et, en même temps aussi, on savait que le taux de cotisation qu'on payait était supérieur au coût que,

normalement, on aurait dû payer. Donc, on s'est assuré que, lorsque ces

groupes-là entreraient, qu'il y aurait une évaluation de faite et que les

surplus ne seraient utilisés qu'aux fins des agents correctionnels.

Effectivement,

bon, à l'époque, le président du Conseil du trésor était M. Daniel Johnson, et

j'ai encore chez moi ce qui s'était dit en Chambre à ce moment-là, comme

quoi, effectivement, les surplus n'appartiendraient qu'aux agents correctionnels. Ça a pris jusqu'à 1997 pour qu'on

s'entende avec le Conseil du trésor sur l'utilisation de ces surplus-là.

À l'époque, on évaluait, mettons, le

surplus, si on l'aurait distribué aux membres participants, à environ

700 $, 750 $ par personne,

et on a négocié plutôt une prestation additionnelle qui couvrait une période de

quatre ans, donc les années 1988 à

1992, et on donnait un montant de 312 $ pour chacune des années de

participation, donc 1 248 $ pendant une période moyenne de 10

ans à la personne lorsqu'elle prendrait sa retraite, soit entre l'âge de 55 et

65 ans. Donc, déjà là, on commençait un petit peu à bonifier la retraite des

gens lorsqu'ils quitteraient.

Notre problème de ne pas avoir de caisse

continuait toujours à traîner. Lorsqu'on est arrivés à l'évaluation du 31 décembre 1997, qui nous a été déposée en 2000,

elle a été comme déposée en même temps que notre pic de négo, et

l'évaluation actuarielle nous disait qu'on pouvait avoir un taux de cotisation

négatif parce que les rendements de notre

caisse fictive avaient été faramineux. Et ça, c'est sûr que, bon, on n'était

pas d'accord avec ça. Moi, personnellement, je trouvais que c'était comme un non-sens de permettre à des nouveaux

agents, aux nouveaux agents à Pinel ou aux cadres intermédiaires

d'arriver dans notre réseau et de bénéficier d'un régime de retraite sans avoir

à payer de cotisations, de un. Donc, on a dit non.

M. Gautrin : ...en difficulté. Si

vous regardez le rapport d'Amours...

M. Lagarde

(Réjean) : En bonne partie,

oui. Donc, finalement, ce qu'on a fait à ce moment-là — on

n'avait jamais eu de programme de retraite anticipée chez nous — on a

négocié un programme de retraite anticipée, qui était en même temps une façon de garder notre personnel à

l'emploi parce qu'on était en manque de personnel. Donc, on a mis sur pied un programme de retraite anticipée, mais

applicable uniquement en 2003 de façon à garder les gens qui voulaient prendre leur retraite encore deux ans de plus au

travail, et ces gens-là pouvaient quitter avec une prestation complémentaire

additionnelle, en plus de celle des années 1988-1992, qui pouvait atteindre

jusqu'à 3 750 $ par année jusqu'à 65 ans. Pour les autres qui n'étaient pas admissibles à cette partie-là, on a

été chercher également une prestation complémentaire basée sur les

années de participation entre 1995 et 2000. Cette prestation additionnelle là

était payable de la même façon que celle des

années 1988-1992, au moment de la retraite entre l'âge de 55 et 65 ans et avait

une valeur de 1 500 $ par année.

Donc, j'avais des gens qui pouvaient quitter à leur retraite en 2003 avec la

prestation complémentaire de 3 750 $ plus celle de

1 250 $ de 1988-1992 ou des gens qui quitteraient ultérieurement avec

celle de 1988-1992, 1 250 $, et un autre 1 500 $ qui

viendrait se rajouter pour les années 1995 à 2000.

Le Président

(M. Pelletier, Rimouski) :

En conclusion, M. Lagarde. Vous pouvez continuer en période d'échange.

M. Lagarde (Réjean) : Donc, on a

quand même, là, bien fait en sorte que nos retraités...

M. Gautrin : M. le Président, je pense qu'avec le consentement

de mon collègue on pourrait vous donner un... permettre de terminer

l'historique si c'était le voeu des collègues.

Le Président (M.

Pelletier, Rimouski) : Il y a consentement de chaque côté, alors vous

pouvez continuer, M. Lagarde, pour cinq minutes.

M. Lagarde

(Réjean) : Excusez ma volubilité, mais...

M. Gautrin :

Non, non, c'est correct.

Une voix :

On voit que c'est naturel.

M. Lagarde

(Réjean) : …c'est un dossier qui m'a tenu à coeur depuis 30 ans. Et,

lorsqu'on est arrivés en décembre dernier et

qu'on nous a enfin proposé de créer une vraie caisse pour notre régime de

retraite, pour moi, en tout cas, c'était l'occasion, là, de régler une

fois pour toutes ce dossier-là. Et, en même temps aussi, il faut dire que,

suite à la né