p37 s3 bill 47 bill text 37 3 en b047.pdf

Ontario — Bills

An Act to amend the Highway Traffic Act to increase the penalties for driving with a suspended licence Mr. Bartolucci Private Member’s Bill 1st Reading May 14, 2001 2nd Reading 3rd Reading Royal Assent Printed by the Legislative Assembly of Ontario 2ND SESSION, 37TH LEGISLATURE, ONTARIO 50 ELIZABETH II, 2001 2e SESSION, 37e LÉGISLATURE, ONTARIO 50 ELIZABETH II, 2001 Bill 47 Projet de loi 47 Loi modifiant le Code de la route pour accroître les peines prévues pour conduite pendant une suspension de permis M. Bartolucci Projet de loi de député 1 re lecture 14 mai 2001 2 e lecture 3 e lecture Sanction royale Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill increases the period of licence suspension to be im- posed when a person is convicted more than once of certain offences under the Criminal Code (Canada) set out in

section 41 of the Highway Traffic Act . It also increases the period of licence suspension to be imposed under

section 42 when a person is convicted more than once of operating a motor vehi- cle, vessel or aircraft or any railway equipment in Canada while disqualified from doing so, contrary to subsection 259 (4) of the Criminal Code (Canada), or is convicted more than once of prescribed offences under a law of a state of the United States. Le projet de loi prolonge la période de suspension du permis prévue lorsqu’une personne est déclarée coupable plus d’une fois de certaines infractions au Code criminel (Canada) visées à l’article 41 du Code de la route .

Il prolonge aussi la période de suspension du permis prévue à l’article 42 lorsqu’une per- sonne est déclarée coupable plus d’une fois d’avoir conduit un véhicule à moteur, un bateau, un aéronef ou du matériel fer- roviaire au Canada pendant qu’il lui était interdit de le faire, en violation du paragraphe 259 (4) du Code criminel (Canada), ou qu’elle est déclarée coupable plus d’une fois d’infractions prescrites par une loi d’un État des États-Unis. A vehicle used in the commission of an offence must be seized and sold if the owner’s licence is suspended more than once under

section 41 or 42. The judge or court must also be satis- fied that the person convicted owned the vehicle at the time of the offence and still owns the vehicle. If not, the person con- victed is subject to a fine equal to the value of the vehicle used in the commission of the offence. In either case, the proceeds may be used to finance programs that, in the opinion of the Attorney General, promote safe driving. Le véhicule utilisé dans la perpétration d’une infraction doit être saisi et vendu si le permis du propriétaire est suspendu plus d’une fois aux termes de l’article 41 ou 42.

Le juge ou le tribunal doit aussi être convaincu que la personne déclarée coupable était propriétaire du véhicule au moment où l’infraction a été perpétrée et qu’elle en est toujours pro- priétaire. Si ce n’est pas le cas, la personne déclarée coupable se voit imposer une amende égale à la valeur du véhicule utilisé dans la perpétration de l’infraction. Dans les deux cas, le produit peut servir à financer des programmes qui, de l’avis du procureur général, favorisent la conduite automobile pru- dente.

Bill 47 2001 Projet de loi 47 2001

An Act to amend the Highway Traffic Act to increase the penalties for driving with a suspended licence Loi modifiant le Code de la route pour accroître les peines prévues pour conduite pendant une suspension de permis Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte : 1. Clauses 41 (1) (

g) and (

h) of the Highway Traffic Act, as re-enacted by the Statutes of Ontario, 1997,

chapter 12,

section 1, are repealed and the following substituted: 1. Les alinéas 41 (1)

g) et

h) du Code de la route, tels qu’ils sont réédictés par l’article 1 du

chapitre 12 des Lois de l’Ontario de 1997, sont abrogés et remplacés par ce qui suit : (

g) upon the first subsequent conviction, for 10 years; and

g) pour une période de 10 ans, à la première déclaration de culpabilité subséquente; (

h) upon the second subsequent conviction, permanently.

h) de façon permanente, à la deuxième déclaration de culpabilité subséquente. 2. Subsection 41.1 (2) of the Act, as enacted by the Statutes of Ontario, 1997,

chapter 12,

section 2, is repealed.

Le paragraphe 41.1 (2) du Code, tel qu’il est édicté par l’article 2 du

chapitre 12 des Lois de l’Ontario de 1997, est abrogé. 3. Subsection 42 (1) of the Act is repealed and the following substituted: 3. Le paragraphe 42 (1) du Code est abrogé et remplacé par ce qui suit : Suspension for driving while disqualified

(1) The driver’s licence of a person who is convicted of an offence under subsection 259 (4) of the Criminal Code (Canada) or under a provision that is enacted by a state of the United States of America and that is designated by the regulations is thereupon suspended, Suspension pendant l’interdiction

(1) Le permis de conduire d’une personne déclarée coupable d’une infraction prévue au paragraphe 259 (4) du Code criminel (Canada) ou à une disposition adoptée par un État des États-Unis d’Amérique et désignée dans les règlements est immédiatement suspendu : (

a) upon the first conviction, for one year;

a) pour une période d’un an, à la première déclaration de culpabilité; (

b) upon the first subsequent conviction, for 10 years; and

b) pour une période de 10 ans, à la première déclaration de culpabilité subséquente; (

c) upon the second subsequent conviction, permanently.

c) de façon permanente, à la deuxième déclaration de culpabilité subséquente. 4. The Act is amended by adding the following section: 4. Le Code est modifié par adjonction de l’article suivant : Seizure of vehicle 42.1

(1) Where a person’s licence is suspended under clause 41 (1) (

g) or (

h) or under clause 42 (1) (

b) or (c), the court or judge, as the case may be, making the conviction which resulted in the suspension, shall make one of the following orders: Saisie du véhicule 42.1

(1) Lorsque le permis d’une personne est suspendu aux termes de l’alinéa 41 (1)

g) ou

h) ou de l’alinéa 42 (1)

b) ou c), le tribunal ou le juge, selon le cas, qui prononce la déclaration de culpabilité qui a donné lieu à la suspension rend une des ordonnances suivantes : 1. If the court or judge is satisfied that the person convicted owned the vehicle used in the commis- sion of the offence at the time of the offence and 1. Si le tribunal ou le juge est convaincu que la per- sonne déclarée coupable était propriétaire du vé- hicule utilisé dans la perpétration de l’infraction

still owns the vehicle, the court or judge shall or- der that the vehicle be seized and sold. au moment où elle a été perpétrée et qu’elle en est toujours propriétaire, il ordonne la saisie et la vente du véhicule. 2. If the court or judge does not make an order under paragraph 1, the court or judge shall impose a fine on the person convicted equal to the value of the vehicle used in the commission of the offence, as that value may be determined by reliable refer- ence materials commonly used to estimate the value of vehicles. 2.

Si le tribunal ou le juge ne rend pas une ordon- nance aux termes de la disposition 1, il impose à la personne déclarée coupable une amende égale à la valeur du véhicule utilisé dans la perpétration de l’infraction, telle qu’elle peut être déterminée au moyen de documents de référence fiables utili- sés habituellement pour estimer la valeur des vé- hicules. Use of funds

(2) Proceeds realized from the sale of a vehicle under paragraph 1 of subsection (1) and a fine imposed under paragraph 2 of subsection (1) may be used to finance programs that, in the opinion of the Attorney General, promote safe driving. Utilisation des fonds

(2) Le produit de la vente d’un véhicule aux termes de la disposition 1 du paragraphe (1) et l’amende impo- sée aux termes de la disposition 2 du paragraphe (1) peuvent servir à financer des programmes qui, de l’avis du procureur général, favorisent la conduite automobile prudente. Commencement 5. This Act comes into force on the day it receives Royal Assent. Entrée en vigueur 5. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Short title 6. The

short title of this Act is the Highway Traffic Amendment Act (Driving While Suspended), 2001.

Titre abrégé 6. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de 2001 modifiant le Code de la route (conduite pendant une suspension). 2 Bill 47 HIGHWAY TRAFFIC (DRIVING WHILE SUSPENDED) Sec./art. 4

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	p37 s3 bill 47 bill text 37 3 en b047.pdf
Type	bill
Volume / chapter	p37 s3 bill 47 bill text 37 3 en b047.pdf
Language	en
Format	json
Source	PROVINCIAL
Identifier	7cd6382b3d0b5e12a84f4fab664d8e33e0c941a4

Source file is stored in the law ingest library (json).