Bill document — Vigie #205763

Vigie 205763

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE C ommission des relations avec les citoyens R apport É tude détaillée du projet de loi n o 74, Loi visant principalement à améliorer l’encadrement relatif aux étudiants étrangers (Texte adopté avec des amendements) Pr ocès-verbaux des séances des 20, 21, 26, 27 et 28 novembre 2024 20 24 Dépôt l'Assemblée nationale : n° 2112-20241129

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MERCREDI 20 NOVEMBRE 2024 ...................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 MOTIONS PRÉLIMINAIRES ...................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE JEUDI 21 NOVEMBRE 2024 ............................................... 5 MOTIONS PRÉLIMINAIRES (suite) ........................................................................... 6 TROISIÈME SÉANCE, LE MARDI 26 NOVEMBRE 2024 .......................................... 10 MOTIONS PRÉLIMINAIRES (suite) ......................................................................... 11 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................. 11 QUATRIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024 ................................. 15 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 16 CINQUIÈME SÉANCE, LE JEUDI 28 NOVEMBRE 2024 ........................................... 20 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 21 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 26 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements non adoptés III. Documents déposés

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal Première séance, le mercredi 20 novembre 2024 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 74, Loi visant principalement à améliorer l’encadrement relatif aux étudiants étrangers (Ordre de l’Assemblée le 20 novembre 2024) Membres présents : Mme Lecours (Les Plaines), présidente M. Cliche-Rivard (Saint-Henri–Sainte-Anne), vice -président et porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’immigration, de francisation et d’intégration M me Lecours (Lotbinière-Frontenac) M.

Morin (Acadie), porte-parole de l’opposition officielle en matière d’immigration, de francisation et d’intégration, en remplacement de Mme McGraw (Notre-Dame-de- Grâce) M. Paradis (Jean-Talon) en remplacement de M. Bérubé (Matane-Matapédia) Mme Picard (Soulanges) en remplacement de Mme Gendron (Châteauguay) Mme Poulet (Laporte) en remplacement de Mme Blais (Abitibi-Ouest) M.

Roberge (Chambly), ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration Mme Schmaltz (Vimont) Mme Setlakwe (Mont -Royal–Outremont) en remplacement de M me Prass (D’Arcy - McGee) Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 15 h 05, M me Lecours (Les Plaines) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements. M me la présidente dépose les documents cotés CRC-069 à CRC-072 (annexe III).

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 2 REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Roberge (Chambly), M. Morin (Acadie), M. Cliche- Rivard (Saint -Henri–Sainte- Anne), M. Paradis (Jean-Talon) et Mme Setlakwe (Mont-Royal–Outremont) font des remarques préliminaires. MOTIONS PRÉLIMINAIRES M.

Morin (Acadie) propose : QUE, c onformément à l’article 244 du Règlement de l’Assemblée nationale, la Commission des relations avec les citoyens, dans le cadre de l’étude détaillée du projet de loi n° 74, Loi visant principalement à améliorer l’encadrement relatif aux étudiants étrangers, tienne des consultations particulières et qu’à cette fin, elle entende la ministre de l’Enseignement supérieur. Un débat s’engage. À 17 h 36, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 21 minutes. Après débat, la motion est mise aux voix. À la demande de M.

Morin (Acadie), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Cliche-Rivard (Saint-Henri–Sainte-Anne), M. Morin (Acadie) et Mme Setlakwe (Mont-Royal–Outremont) - 3. Contre : M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), M me Picard (Soulanges), M me Poulet (Laporte), M. Roberge (Chambly), M me Schmaltz (Vimont) et M me Tardif (Laviolette– Saint-Maurice) - 6. Abstention : M me Lecours (Les Plaines) - 1 La motion est rejetée.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 3 M. Cliche-Rivard (Saint-Henri–Sainte-Anne) propose : QUE, en vertu de l'article 244 du Règlement de l’Assemblée nationale, la Commission des relations avec les citoyens, dans le cadre de l'étude détaillée du projet de loi n o 74, Loi visant principalement à améliorer l’encadrement relatif aux étudiants étrangers, demande au ministre de transmettre les documents suivants à la commission, dans le but de dresser un portrait de la situation adéquat et complet avant d’entreprendre son mandat.

Les informations suivantes sont demandées : • Le nombre de lettres d’admission émises pour des étudiants internationaux par établissement d’enseignement, par niveau d’enseignement, par programme et par année, pour les années 2018 à 2024; • Le nombre de certificats d'acceptation du Québec (CAQ) émis pour chaque établissement d’enseignement, par niveau d’enseignement, par programme et par année, pour 2018 à 2024; • Le nombre de permis d’études émis et le nombre de permis d’études en vigueur pour chaque établissement d’enseignement du Québec, par programme, par niveau d’enseignement et par année, pour 2018 à 2024; • Le nombre d’inscriptions pour les étudiants internationaux par établissement d’enseignement, par niveau d’enseignement, par programme et par année, pour les années 2018 à 2024.

Un débat s’engage.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 4 À 18 h 30, M me la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Ann-Philippe Cormier Lucie Lecours APC/mcb Québec, le 20 novembre 2024

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal Deuxième séance, le jeudi 21 novembre 2024 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 74, Loi visant principalement à améliorer l’encadrement relatif aux étudiants étrangers (Ordre de l’Assemblée le 20 novembre 2024) Membres présents : M. Cliche-Rivard (Saint-Henri–Sainte-Anne), vice -président et porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’immigration, de francisation et d’intégration M me Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel) en remplacement de Mme Blais (Abitibi-Ouest) Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) M.

Morin (Acadie), porte-parole de l’opposition officielle en matière d’immigration, de francisation et d’intégration , en remplacement de M me McGraw (Notre-Dame-de- Grâce) Mme Picard (Soulanges) en remplacement de Mme Gendron (Châteauguay) Mme Poulet (Laporte) , présidente de séance, en remplacement de M me Lecours (Les Plaines) M.

Roberge (Chambly), ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration Mme Schmaltz (Vimont) Mme Setlakwe (Mont -Royal–Outremont) en remplacement de M me Prass (D’Arcy - McGee) Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 11 h 22, M me Poulet (Laporte) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 6 MOTIONS PRÉLIMINAIRES (suite) Un débat s’engage sur la motion proposée par M. Cliche-Rivard (Saint-Henri–Sainte- Anne). La motion est mise aux voix. À la demande de M. Cliche-Rivard (Saint-Henri–Sainte- Anne), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Cliche-Rivard (Saint-Henri–Sainte-Anne), M. Morin (Acadie) et Mme Setlakwe (Mont-Royal–Outremont) - 3. Contre : M me Boivin Roy ( Anjou–Louis-Riel), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), Mme Picard (Soulanges), M. Roberge (Chambly) et Mme Schmaltz (Vimont) - 5.

Abstention : Mme Poulet (Laporte) - 1. La motion est rejetée. À 11 h 59, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M.

Morin (Acadie) propose : QUE, c onformément à l’article 244 du Règlement de l’Assemblée nationale, la Commission des relations avec les citoyens, dans le cadre de l’étude détaillée du projet de loi n° 74, Loi visant principalement à améliorer l’encadrement relatif aux étudiants étrangers , demande au ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration de transmettre, avant la prochaine séance, des documents permettant d’apporter un éclairage supplémentaire à la Commission dans l’exécution de son mandat.

QU’à cette fin, le ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration dépose toutes les analyses, notes ministérielles ou documents explicatifs portant sur les impacts financiers du projet de loi envers les établissements d’enseignement supérieur, notamment en ce qui a trait à la recherche et l’innovation, ainsi que toutes les données disponibles relatives aux étudiants internationaux.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 7 Un débat s’engage. À 12 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 01, la Commission reprend ses travaux. Après débat, la motion est mise aux voix. À la demande de M. Morin (Acadie), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Cliche-Rivard (Saint-Henri–Sainte-Anne), M. Morin (Acadie) et M me Setlakwe (Mont-Royal–Outremont) - 3. Contre : M me Boivin Roy ( Anjou–Louis-Riel), M me Picard (Soulanges), M. Roberge (Chambly), Mme Schmaltz (Vimont) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 5.

Abstention : Mme Poulet (Laporte) - 1. La motion est rejetée. M. Morin (Acadie) propose : QUE, c onformément à l’article 244 du Règlement de l’Assemblée nationale, la Commission des relations avec les citoyens, dans le cadre de l’étude détaillée du projet de loi n° 74, Loi visant principalement à améliorer l’encadrement relatif aux étudiants étrangers, tienne des consultations particulières et qu’à cette fin, elle entende la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Après débat, la motion est mise aux voix. À la demande de M. Morin (Acadie), M me la secrétaire procède à l'appel nominal.

Pour : M. Cliche-Rivard (Saint-Henri–Sainte-Anne), M. Morin (Acadie) et Mme Setlakwe (Mont-Royal–Outremont) - 3.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 8 Contre : M me Boivin Roy (Anjou –Louis-Riel), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), Mme Picard (Soulanges), M. Roberge (Chambly), M me Schmaltz (Vimont) et M me Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 6. Abstention : Mme Poulet (Laporte) - 1. La motion est rejetée. M.

Morin (Acadie) propose : QUE, c onformément à l’article 244 du Règlement de l’Assemblée nationale, la Commission des relations avec les citoyens, dans le cadre de l’étude détaillée du projet de loi n° 74, Loi visant principalement à améliorer l’encadrement relatif aux étudiants étrangers, tienne des consultations particulières et qu’à cette fin, elle entende l’Institut des sciences de la mer de l’Université du Québec à Rimouski. Après débat, la motion est mise aux voix. À la demande de M. Morin (Acadie), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Cliche-Rivard (Saint-Henri–Sainte-Anne), M.

Morin (Acadie) et Mme Setlakwe (Mont-Royal–Outremont) - 3. Contre : M me Boivin Roy (Anjou –Louis-Riel), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), Mme Picard (Soulanges), M. Roberge (Chambly), M me Schmaltz (Vimont) et M me Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 6. Abstention : M me Poulet (Laporte) - 1. La motion est rejetée. M.

Morin (Acadie) propose : QUE, c onformément à l’article 244 du Règlement de l’Assemblée nationale, la Commission des relations avec les citoyens, dans le cadre de l’étude détaillée du projet de loi n° 74, Loi visant principalement à améliorer l’encadrement relatif aux étudiants étrangers, tienne des consultations particulières et qu’à cette fin, elle entende l’Institut de tourisme et d’hôtellerie du Québec (ITHQ).

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 9 Un débat s’engage. À 16 h 30, M me la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Ann-Philippe Cormier Lucie Lecours APC/mcb Québec, le 21 novembre 2024

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal Troisième séance, le mardi 26 novembre 2024 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 74, Loi visant principalement à améliorer l’encadrement relatif aux étudiants étrangers (Ordre de l’Assemblée le 20 novembre 2024) Membres présents : Mme Lecours (Les Plaines), présidente M. Cliche-Rivard (Saint-Henri–Sainte-Anne), vice -président et porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’immigration, de francisation et d’intégration M me Blais (Abitibi-Ouest) Mme Bogemans (Iberville) Mme Gendron (Châteauguay) Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) M.

Morin (Acadie), porte-parole de l’opposition officielle en matière d’immigration, de francisation et d’intégration, en remplacement de Mme Prass (D’Arcy-McGee) M.

Roberge (Chambly), ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration Mme Schmaltz (Vimont) Mme Setlakwe (Mont -Royal–Outremont) en remplacement de Mme McGraw (Notre- Dame-de-Grâce) Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) Autre participant : Me Gabriel Roy, Direction des affaires jur idiques, ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 15 h 20, Mme Lecours (Les Plaines) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 11 MOTIONS PRÉLIMINAIRES (suite) Un débat s’engage sur la motion proposée par M. Morin (Acadie). Après débat, la motion est mise aux voix. À la demande de M me Setlakwe (Mont-Royal– Outremont), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Cliche -Rivard (Saint-Henri–Sainte-Anne) et M me Setlakwe (Mont-Royal– Outremont) - 2. Contre : M me Blais (Abitibi- Ouest), M me Bogemans (Iberville), M me Gendron (Châteauguay), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), M. Roberge (Chambly) et Mme Schmaltz (Vimont) - 6. Abstention : M me Lecours (Les Plaines) - 1.

La motion est rejetée. À 15 h 30, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 0.1 : M. Cliche- Rivard (Saint -Henri–Sainte-Anne) propose l’amendement coté Am a (annexe II). Un débat s’engage. À 15 h 58, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 21 minutes. Avec le consentement de la Commission, M. Cliche -Rivard (Saint -Henri–Sainte-Anne) retire l’amendement coté Am a. M. Cliche -Rivard (Saint -Henri–Sainte-Anne) propose l’amendement coté Am 1 (annexe 1). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 0.1 est donc adopté.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 12

Article 0. 2 : M. Cliche- Rivard (Saint -Henri–Sainte-Anne) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 0.2 est donc adopté.

Article 0. 3 : M. Cliche- Rivard (Saint -Henri–Sainte-Anne) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 0.3 est donc adopté.

Article 1 : M. Roberge (Chambly) propose l’amendement coté Am 4 (annexe 1). Un débat s’engage. M me Setlakwe (Mont -Royal–Outremont) propose le sous -amendement coté Sam a (annexe II). Après débat, l e sous -amendement est mis aux voix. À la demande de M me Setlakwe (Mont-Royal–Outremont), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Cliche-Rivard (Saint-Henri–Sainte-Anne) et M me Setlakwe (Mont -Royal– Outremont) - 2. Contre : M me Blais (Abitibi- Ouest), M me Bogemans (Iberville), M me Gendron (Châteauguay), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), M. Roberge (Chambly) et Mme Schmaltz (Vimont) - 6.

Abstention : Mme Lecours (Les Plaines) - 1. Le sous-amendement est rejeté. Le débat se poursuit. À 17 h 29, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M e Roy de prendre la parole.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 13 Le débat se poursuit. À 17 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 heures. ___________________________ À 19 heures, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. À 19 h 09, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. M. Cliche -Rivard (Saint -Henri–Sainte-Anne) propose le sous -amendement coté Sam b (annexe II). Après débat, le sous- amendement est mis aux voix. À la demande de M. Cliche- Rivard (Saint-Henri–Sainte-Anne), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M.

Cliche- Rivard (Saint-Henri–Sainte-Anne) et M me Setlakwe (Mont -Royal– Outremont) - 2. Contre : M me Blais (Abitibi- Ouest), M me Bogemans (Iberville), M me Gendron (Châteauguay), M. Roberge (Chambly), M me Schmaltz (Vimont) et M me Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 6. Abstention : M me Lecours (Les Plaines) - 1. Le sous-amendement est rejeté. Le débat se poursuit. Mme Setlakwe (Mont -Royal–Outremont) propose le sous -amendement coté Sam c (annexe II). Après débat, le sous-amendement est rejeté. L’amendement est adopté.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 14 L’article 1, amendé, est adopté.

Article 2 : Après débat, l’article 2 est adopté. Articles 3 à 6 : Il est convenu de suspendre l’étude des articles 3 à

Article 7 : Après débat, l’article 7 est adopté à la majorité des voix. Articles 8 et 9 : Il est convenu de suspendre l’étude des articles 8 et

Article 10 : Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 11 : Après débat, l’article 11 est adopté.

Article 12 : Un débat s’engage. À 21 heures, M me la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par ___________________________ ___________________________ Ann-Philippe Cormier Lucie Lecours APC/mcb Québec, le 26 novembre 2024

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal Quatrième séance, le mercredi 27 novembre 2024 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 74, Loi visant principalement à améliorer l’encadrement relatif aux étudiants étrangers (Ordre de l’Assemblée le 20 novembre 2024) Membres présents : Mme Lecours (Les Plaines), présidente M. Cliche-Rivard (Saint-Henri–Sainte-Anne), vice -président et porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’immigration, de francisation et d’intégration M me Blais (Abitibi-Ouest) Mme Gendron (Châteauguay) Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) M.

Morin (Acadie), porte-parole de l’opposition officielle en matière d’immigration, de francisation et d’intégration, en remplacement de Mme Prass (D’Arcy-McGee) M. Paradis (Jean-Talon) en remplacement de M. Bérubé (Matane-Matapédia) M.

Roberge (Chambly), ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration Mme Schmaltz (Vimont) Mme Setlakwe (Mont -Royal–Outremont) en remplacement de Mme McGraw (Notre- Dame-de-Grâce) Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) Autre participant : Me Gabriel Roy, Direction des affaires juridiques, ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 11 h 19, Mme Lecours (Les Plaines) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 16 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 12 (suite) : Après débat, il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 13 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Roy de prendre la parole. Après débat, l’article 13 est adopté à la majorité des voix.

Article 14 : Après débat, l’article 14 est adopté à la majorité des voix. À 12 h 37, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes.

Article 14.1 : M. Cliche -Rivard (Saint-Henri–Sainte-Anne) propose l’amendement coté Am b (annexe II). Un débat s’engage. À 12 h 47, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Mme Schmaltz (Vimont) soulève une question de règlement quant à la recevabilité de l’amendement. M me la présidente permet quelques remarques sur la recevabilité de l’amendement. À 12 h 57, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 07, la Commission reprend ses travaux. DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE L’amendement est recevable. Mme la présidente indique que l ’amendement n’a pas pour effet de contredire une décision prise précédemment par la Commission.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 17 Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Cliche- Rivard (Saint- Henri–Sainte-Anne), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Cliche-Rivard (Saint-Henri–Sainte-Anne), M. Morin (Acadie) et Mme Setlakwe (Mont-Royal–Outremont) - 3. Contre : M me Blais (Abitibi- Ouest), M me Gendron (Châteauguay), M me Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Roberge (Chambly), M me Schmaltz (Vimont) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 6. Abstention : M me Lecours (Les Plaines) et M. Paradis (Jean-Talon) - 2. L’amendement est rejeté.

À 15 h 57, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 21 minutes. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 3 suspendue précédemment.

Article 3 (suite) : M. Roberge (Chambly) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I). Un débat s’engage. M. Paradis (Jean-Talon) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Un débat s’engage. À 16 h 44, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 14 minutes. Avec le consentement de la Commission, M. Paradis (Jean -Talon) retire le sous - amendement coté Sam a. M. Paradis (Jean-Talon) propose le sous-amendement coté Sam 1 (annexe I). Après débat, le sous-amendement est adopté. L’amendement, amendé, est adopté.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 18 M. Cliche -Rivard (Saint -Henri–Sainte-Anne) propose l’amendement coté Am c (annexe II). Un débat s’engage. Avec le consentement de la Commission, M. Cliche- Rivard (Saint -Henri–Sainte-Anne) retire l’amendement coté Am c. Après débat, l’article 3, amendé, est adopté. À 18 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 30, la Commission reprend ses travaux. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 4 suspendue précédemment.

Article 4 (suite) : M. Roberge (Chambly) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Un débat s’engage. À 20 h 13, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Après débat, l’article 4, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 5 suspendue précédemment.

Article 5 (suite) : M. Roberge (Chambly) propose l’amendement coté Am 7 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Un débat s’engage. À 21 h 32, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 19 Le débat se poursuit. Mme Setlakwe (Mont-Royal–Outremont) propose l’amendement coté Am d (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Morin (Acadie), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Morin (Acadie) et Mme Setlakwe (Mont-Royal-Outremont) - 2. Contre : M me Blais (Abitibi- Ouest), M me Gendron (Châteauguay), M me Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Paradis (Jean -Talon), M. Roberge (Chambly), M me Schmaltz (Vimont) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 7. Abstention : M.

Cliche -Rivard (Saint-Henri–Sainte-Anne) et M me Lecours (Les Plaines) - 2. L’amendement est rejeté. Mme Setlakwe (Mont-Royal–Outremont) propose l’amendement coté Am e (annexe II). Un débat s’engage. À 22 h 30, M me la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Ann-Philippe Cormier Lucie Lecours APC/mcb Québec, le 27 novembre 2024

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal Cinquième séance, le jeudi 28 novembre 2024 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 74, Loi visant principalement à améliorer l’encadrement relatif aux étudiants étrangers (Ordre de l’Assemblée le 20 novembre 2024) Membres présents : Mme Lecours (Les Plaines), présidente Mme Blais (Abitibi-Ouest) Mme Bogemans (Iberville) M. Cliche-Rivard (Saint-Henri–Sainte-Anne), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’immigration, de francisation et d’intégration Mme Gendron (Châteauguay) Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) M.

Morin (Acadie), porte-parole de l’opposition officielle en matière d’immigration, de francisation et d’intégration, en remplacement de Mme Prass (D’Arcy-McGee) M. Paradis (Jean-Talon) en remplacement de M. Bérubé (Matane-Matapédia) M.

Roberge (Chambly), ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration Mme Schmaltz (Vimont) Mme Setlakwe (Mont-Royal–Outremont) en remplacement de M me McGraw (Notre- Dame-de-Grâce) Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) Autre participant : M e Gabriel Roy, Direction des affaires juridiques, ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 11 h 25, M me Lecours (Les Plaines) déclare la séance ouverte.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 21 Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 5 (suite): Le débat se poursuit sur l’amendement coté am e. Avec le consentement de la Commission, M. Morin (Acadie) retire l’amendement coté Am e. M. Morin (Acadie) propose l’amendement coté Am f (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Morin (Acadie), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Morin (Acadie) - 1. Contre : M me Blais (Abitibi- Ouest), M me Bogemans (Iberville), M me Gendron (Châteauguay), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), M. Paradis (Jean -Talon), M. Roberge (Chambly) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 7. Abstention : M.

Cliche -Rivard (Saint -Henri–Sainte-Anne) et M me Lecours (Les Plaines) - 2. L’amendement est rejeté. M. Paradis (Jean-Talon) propose l’amendement coté Am g (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Paradis (Jean -Talon), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Cliche -Rivard (Saint -Henri–Sainte-Anne), M. Morin (Acadie) et M. Paradis (Jean-Talon) - 3. Contre : M me Blais (Abitibi- Ouest), M me Bogemans (Iberville), M me Gendron (Châteauguay), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), M. Roberge (Chambly) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 6.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 22 Abstention : Mme Lecours (Les Plaines) - 1. L’amendement est rejeté. Un débat s’engage. À 12 h 32, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Le débat se poursuit. M. Cliche -Rivard (Saint -Henri–Sainte-Anne) propose l’amendement coté Am h (annexe II). Un débat s’engage. À 12 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 12, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M.

Cliche -Rivard (Saint- Henri–Sainte-Anne), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Cliche -Rivard (Saint -Henri–Sainte-Anne), M. Paradis (Jean -Talon) et M me Setlakwe (Mont-Royal–Outremont) - 3. Contre : M me Blais (Abitibi- Ouest), M me Gendron (Châteauguay), M me Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Roberge (Chambly), M me Schmaltz (Vimont) et M me Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 6. Abstention : M me Lecours (Les Plaines) - 1. L’amendement est rejeté. Le débat se poursuit.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 23 Il est convenu de permettre à Me Roy de prendre la parole. Après débat, l’article 5, amendé, est adopté à la majorité des voix. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 6 suspendue précédemment.

Article 6 : L’article 6 est adopté.

Article 6.1 : M. Roberge (Chambly) propose l’amendement coté Am 8 (annexe I). Un débat s’engage. À 15 h 10, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 6.1 est donc adopté. À 15 h 23, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes.

Article 6.2 : M. Paradis (Jean-Talon) propose l’amendement coté Am i (annexe II). Un débat s’engage. À 15 h 53, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 17 minutes. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement introduisant le nouvel

article 6.2. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 8 suspendue précédemment.

Article 8 : M. Roberge (Chambly) propose l’amendement coté Am 9 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 8, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 9 suspendue précédemment.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 24

Article 9 : L’article 9 est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 10 suspendue précédemment.

Article 10 (suite) : L’article 10 est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 12 suspendue précédemment.

Article 12 (suite) : Après débat, l’article 12 est adopté.

Article 15 : M. Roberge (Chambly) propose l’amendement coté Am 10 (annexe I). Un débat s’engage. À 16 h 41, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 15, amendé, est adopté.

Article 16 : M. Roberge (Chambly) propose l’amendement coté Am 11 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 16, amendé, est adopté.

Article 17 : Après débat, l’article 17 est adopté.

Article 18 : M. Roberge (Chambly) propose l’amendement coté Am 12 (annexe I). Un débat s’engage. À 17 h 27, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Après débat, l’amendement est adopté.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 25 L’article 18, amendé, est adopté.

Article 19 : M. Roberge (Chambly) propose l’amendement coté Am 13 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 19, amendé, est adopté. À 17 h 42, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes.

Article 6.2 (suite) : La Commission reprend l’étude de l’amendement coté am i suspendue précédemment. Avec le consentement de la Commission, M. Paradis (Jean -Talon) retire l’amendement coté Am i.

Article 18.1 : M. Paradis (Jean-Talon) propose l’amendement coté Am 14 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 18.1 est donc adopté.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de Mme Lecours (Les Plaines), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Mme Lecours (Les Plaines) propose : QUE la Commission procède à l’ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. Il est convenu de poursuivre les travaux au-delà de l’heure prévue.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 26 REMARQUES FINALES M. Paradis (Jean -Talon), M. Cliche -Rivard (Saint -Henri–Sainte-Anne), M. Morin (Acadie) et M. Roberge (Chambly) font des remarques finales. À 18 h 03, M me la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire suppléante de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________________ ___________________________ Éloïse Roy-Gamache Lucie Lecours ERG/mcb Québec, le 28 novembre 2024

Commission des relations avec les citoyens

ANNEXE I Amendements adoptés

Commission des relations avec les citoyens

ANNEXE II Amendements non adoptés

Commission des relations avec les citoyens

ANNEXE III Documents déposés

Documents déposés Séance du 20 novembre 2024 Fédération des associations étudiantes du campus de l’Université de Montréal. Mémoire concernant le projet de loi n o 74, Loi visant principalement à améliorer l’encadrement relatif aux étudiants étrangers CRC-069 La Fédération des centres de services scolaires du Québec. Mémoire concernant le projet de loi n o 74, Loi visant principalement à améliorer l’encadrement relatif aux étudiants étrangers CRC-070 Université du Québec en Abitibi -Témiscamingue.

Mémoire concernant le projet de loi n o 74, Loi visant principalement à améliorer l’encadrement relatif aux étudiants étrangers CRC-071 Association des écoles supérieures d’art du Québec. Mémoire concernant le projet de loi n o 74, Loi visant principalement à améliorer l’encadrement relatif aux étudiants étrangers CRC-072

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 205763
Type	bill
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Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	7cda5f8081a792aaeac9691103ed87dff70a6e46

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