Bill document — Vigie #42705

Vigie 42705

Quebec — Bills

1 SP-Bois construction-LD 3ÉP-10-490f 10-490f_V3 SP-Bois construction-LD 3ÉP-10-490f 10-490f_V3 PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 490

Loi sur l’utilisation accrue du bois dans la construction Présentation Présenté par M. Denis Trottier Député de Roberval Éditeur officiel du Québec 2010 3° épreuve 10-490f.indd 1 12/2/10 5:02:49 PM

2 SP-Bois construction-LD 3ÉP-10-490f 10-490f_V3 SP-Bois construction-LD 3ÉP-10-490f 10-490f_V3 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet l’utilisation accrue du bois dans la construction au Québec. Le projet de loi prévoit qu’à compter du 1 er janvier 2012, tout bâtiment neuf, autre que résidentiel, à être construit au Québec doit contenir un minimum de 5 % de matériaux faits de bois certifié et transformé au Québec.

Le projet de loi prévoit aussi qu’à compter du 1 er janvier 2012, tout bâtiment neuf d’une entité de l’État à être construit au Québec doit contenir un minimum de 25 % de matériaux faits de bois certifié et transformé au Québec. Toutefois, il précise que le ministre peut, dans une décision motivée et publiée à la Gazette officielle du Québec, exempter de cette obligation la construction d’un bâtiment en raison de l’incompatibilité de l’utilisation de matériaux faits de bois avec le respect des exigences réglementaires en matière de sécurité ou de santé ou par rapport à la fonction du bâtiment.

En outre, le projet de loi impose au gouvernement l’obligation, le cas échéant, d’adopter ou de modifier, avant le 31 décembre 2011, le Code de construction et tout autre règlement en vue d’une utilisation accrue du bois dans la construction. Enfin, le projet de loi comporte des dispositions techniques. 10-490f.indd 2 12/2/10 5:02:51 PM

3 SP-Bois construction-LD 3ÉP-10-490f 10-490f_V3 SP-Bois construction-LD 3ÉP-10-490f 10-490f_V3 Projet de loi n o 490

LOI SUR L’UTILISATION ACCRUE DU BOIS DANS LA CONSTRUCTION CONSIDÉRANT que le gouvernement s’est engagé à un devoir d’exemplarité en ce qui a trait à une utilisation accrue du matériau bois; CONSIDÉRANT que le bois est une ressource noble, écologique et renouvelable et que son utilisation contribue à diminuer les émissions de gaz à effet de serre; CONSIDÉRANT que l’utilisation de cette ressource contribuera à l’atteinte par le Québec des objectifs du Protocole de Kyoto; CONSIDÉRANT l’importance de cette ressource dans le développement économique du Québec, et ce, tant pour le passé, le présent que pour le futur; CONSIDÉRANT qu’il importe de valoriser et de promouvoir l’utilisation de cette ressource, notamment dans la construction; CONSIDÉRANT les propriétés uniques du bois, telles sa résistance au feu, sa valeur ajoutée esthétique, et ses avantages en tant que matériau sain; CONSIDÉRANT que l’utilisation accrue du bois contribuera au développement d’une nouvelle culture forestière et au sentiment de fierté envers cette ressource, tout en favorisant le développement durable de l’ensemble des régions du Québec; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

La présente loi vise l’utilisation accrue du bois dans la construction au Québec. 2. À compter du 1 er janvier 2012, tout bâtiment neuf, autre que résidentiel, à être construit au Québec doit contenir un minimum de 5 % de matériaux faits de bois certifié et transformé au Québec calculé sur le volume total de matériaux utilisés. 3. À compter du 1 er janvier 2012, tout bâtiment neuf d’une entité de l’État à être construit au Québec doit contenir un minimum de 25 % de matériaux faits de bois certifié et transformé au Québec calculé sur le volume total de matériaux utilisés. 10-490f.indd 3 12/2/10 5:02:53 PM

4 SP-Bois construction-LD 3ÉP-10-490f 10-490f_V3 SP-Bois construction-LD 3ÉP-10-490f 10-490f_V3 Toutefois, le ministre peut, dans une décision motivée et publiée à la Gazette officielle du Québec, exempter de l’application du présent

article la construction d’un bâtiment en raison de l’incompatibilité de l’utilisation de matériaux faits de bois avec le respect des exigences réglementaires en matière de sécurité ou de santé ou par rapport à la fonction du bâtiment. 4. Est une entité de l’État, aux fins de la présente loi : 1° tout organisme public, tout organisme du gouvernement ainsi que toute entreprise du gouvernement, au sens de la

Loi sur le vérificateur général (L.R.Q.,

chapitre V-5.01); 2° l’Université du Québec, ses universités constituantes, ses instituts de recherche et ses écoles supérieures au sens de la

Loi sur l’Université du Québec (L.R.Q.,

chapitre U-1); 3° tout établissement d’enseignement de niveau universitaire visé aux paragraphes 1° à 11° de l’article 1 de la

Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire (L.R.Q.,

chapitre E-14.1) et qui n’est pas visé au paragraphe 2°; 4° tout collège d’enseignement général et professionnel institué en vertu de la

Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (L.R.Q.,

chapitre C-29); 5° toute commission scolaire visée par la

Loi sur l’instruction publique (L.R.Q.,

chapitre I-13.3) ou par la

Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (L.R.Q.,

chapitre I-14), ainsi que le Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal; 6° tout établissement privé agréé aux fins de subventions en vertu de la

Loi sur l’enseignement privé (L.R.Q.,

chapitre E-9.1); 7° tout autre établissement d’enseignement dont plus de la moitié des dépenses sont prévues aux crédits qui apparaissent dans le budget de dépenses déposé à l’Assemblée nationale sous un

titre autre qu’un crédit de transfert; 8° tout établissement public ou privé conventionné visé par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2); 9° le conseil régional institué par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (L.R.Q.,

chapitre S-5); 10° toute municipalité ainsi que tout organisme visé aux articles 18 ou 19 de la

Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (L.R.Q.,

chapitre R-9.3); 10-490f.indd 4 12/3/10 8:22:13

5 SP-Bois construction-LD 3ÉP-10-490f 10-490f_V3 SP-Bois construction-LD 3ÉP-10-490f 10-490f_V3 11° toute conférence régionale des élus instituée en vertu de la

Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (L.R.Q.,

chapitre M-22.1); 12° tout centre local de développement constitué en vertu de la

Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation (L.R.Q.,

chapitre M-30.01); 13° tout organisme visé au paragraphe 4° de l’article 4 de la

Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (L.R.Q.,

chapitre T-11.011). 5. Au plus tard le 31 décembre 2011, le ministre détermine, par règlement : 1° les normes pour établir que les matériaux sont faits de bois certifié et transformé au Québec; 2° la méthode de calcul pour établir le volume de matériaux faits de bois certifié et transformé au Québec incorporé dans une construction par rapport au volume total de matériaux utilisés. 6. Au plus tard le 31 décembre 2011, le gouvernement doit, le cas échéant, adopter ou modifier le Code de construction (R.R.Q.,

chapitre B-1.1, r. 0.01.01) et tout autre règlement en vue d’une utilisation accrue du bois dans la construction. 7. Le ministre des Ressources naturelles et de la Faune est chargé de l’application de la présente loi. 8. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 10-490f.indd 5 12/3/10 8:22:15

6 SP-Bois construction-LD 3ÉP-10-490f 10-490f_V3 SP-Bois construction-LD 3ÉP-10-490f 10-490f_V3 10-490f.indd 6 12/2/10 5:03:00 PM

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Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 42705
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 42705 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	7cdc593b6a696e3e87ccb952d7bd6dcccf9dbd69

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