Labour and the Economy — 10 May 2023 (43rd Legislature, 1st Session)

CET 2023-05-10

Quebec — Committees

(Quinze heures cinq minutes)

La Présidente (Mme D'Amours) : Ayant

constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'économie et du

travail ouverte.

La commission est réunie afin d'entreprendre

l'étude détaillée du projet de loi n° 19,

Loi sur l'encadrement du travail

des enfants.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. Mme Boivin Roy (Anjou—Louis-Riel) est remplacée par Mme Poulet (Laporte).

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.

Avant de débuter les remarques préliminaires, je vous informe qu'il y a un

dépôt de cinq mémoires reçus depuis la fin des auditions.

Maintenant, nous débutons avec les remarques

préliminaires. M. le ministre du Travail, vous disposez de 20 minutes. La

parole est à vous, après votre gorgée d'eau.

M. Boulet : Merci, Mme la

Présidente. Bien, je suis bien heureux d'être ici. Évidemment, j'aimerais ça

saluer l'ensemble des collègues qui sont présents, tant du côté gouvernemental

que des partis d'opposition, pour procéder à l'étude détaillée

article par

article du projet de

loi sur l'encadrement du travail des enfants.

Je le réitère, ce projet de loi là vise deux

objectifs. Le premier, d'abord, la santé, la sécurité, l'intégrité physique et

psychique de nos enfants, et, deuxième objectif, leur réussite éducative, et

beaucoup leur persévérance scolaire. Parce

qu'il n'y a pas que le décrochage, il y a la capacité de bien se concentrer et

d'avoir les meilleures notes, parce que l'avenir du Québec réside dans ce

potentiel humain là, qui est extrêmement précieux pour notre société.

Pour que des mesures concernant le travail des

enfants soient efficaces, il faut qu'on se rallie tout le monde ensemble et que

tous les acteurs impliqués dans la société civile comprennent l'importance

d'aller de l'avant... et ont tous réalisé, on l'a constaté, que le projet de

loi contient des solutions équilibrées. On a pris le temps d'écouter les

parties qui sont venues lors des consultations particulières, on a pris les

différents points de vue en considération. Je voudrais

d'ailleurs remercier de nouveau les 16 groupes qui ont témoigné en

commission, puis toutes les organisations qui nous ont transmis un

mémoire, et celles avec lesquelles on a eu des discussions.

On voit également qu'il existe un consensus non

seulement sur les objectifs, mais les principaux paramètres du projet de loi.

Le Comité consultatif du travail et de la main-d'oeuvre est un forum

extrêmement vital en relations de travail au Québec. Vous savez que les leaders

des associations patronales et des centrales syndicales y siègent, et c'est un

comité à qui je demande des avis et, parfois, des recommandations.

On s'entend sur le fait que le travail joue un

rôle utile, aussi, pour les enfants, les aide à se responsabiliser, à se donner

une estime d'eux et d'elles-mêmes, les motiver. Et il ne faut pas cependant,

encore une fois, que ce soit au détriment de leur santé et sécurité ni aux

dépens de leur réussite scolaire, parce que le premier métier d'un enfant,

c'est d'abord d'être un élève, et il faut constamment se le rappeler. Je n'ai

pas eu le temps de lire un article, là, mais il y a un jeune de 15 ans qui

vient d'avoir un accident, aussi, sérieux, là, qui sera documenté de façon plus

élaborée par les médias et par la CNESST, qui va vraisemblablement faire

enquête dans ce dossier-là.

J'ajouterais également que le projet de loi

constitue une avancée significative en établissant un nombre d'heures maximal,

17 heures par semaine, 10 heures du lundi au vendredi, encore une

fois pour respecter ce besoin crucial là

qu'ont les enfants de se reposer, et d'avoir un sommeil récupérateur, et de

bien performer le lendemain à l'école.

Le projet de loi tient également compte de

l'importance du rôle des parents. Le travail des enfants, c'est une

responsabilité partagée par les milieux de travail, les employeurs, les écoles,

les parents puis les enfants eux-mêmes, et je pense que c'est bien reconnu,

parce qu'on prescrit dorénavant un formulaire avec des informations spécifiques

sur le nombre d'heures, sur le temps de

disponibilité puis sur l'horaire, puis, quand il y aura des changements, ça

requiert le consentement écrit des parents.

J'aimerais réitérer que notre objectif, au

final, c'est de bien conjuguer les conditions les plus propices au sain

développement des enfants. Quand je vous mentionnais que l'écoute et le

consensus sont à la base d'à peu près tout ce que nous

devrions faire pour faire progresser notre société, il y a un groupe,

notamment, L'Union des producteurs agricoles, qui, je le mentionne, nous a soumis un mémoire

particulièrement bien articulé sur le fait qu'il y a une espèce de

prolongation de la vie familiale. Vous savez qu'il y a des exceptions à

l'article 13, et ce qui nous guidait dans l'identification des exceptions,

c'est de s'assurer que ce soit une saine prolongation de la vie familiale ou

scolaire. Et je vais déposer un amendement,

qui devrait être présenté au Greffier, pour, parallèlement... Parce qu'on a

déjà une exception pour l'entreprise familiale de moins de 10 quand tu

es l'enfant. Ici, la nouvelle exception serait pour une entreprise de moins de 10 employés, et un enfant de 12,

13 ans pourrait prendre soin des animaux, préparer, entretenir le sol ou récolter

des fruits et légumes, si c'est des travaux manuels légers, là, parce que...

pas d'utilisation d'équipements qui risquent de

causer des blessures physiques, et autres, aux enfants. Donc, c'est un

amendement, c'est à l'article 13. C'est une nouvelle exception qui

démontre notre volonté non seulement d'écouter, mais de comprendre et de

s'assurer que ce soit compatible avec l'esprit puis l'intention du projet de

loi. Parce qu'on est dans un contexte, comme M. Caron l'a expliqué, où il

y a un sens de communauté. Il y a une nature de travail qui fait en sorte qu'il

y a aussi la supervision, parce que vous

savez qu'il y a un paragraphe, à la fin, qui dit que ça requiert la supervision

d'un adulte de 18 ans ou plus.

Bon, pour

conclure, comme on l'a mentionné, comme plusieurs partenaires du marché de

l'emploi l'ont mentionné, l'embauche

d'enfants très jeunes n'est pas la solution à la pénurie de main-d'oeuvre.

Notre gouvernement est actif pour soutenir les entreprises. Notre

priorité, pour que les employeurs et les familles s'assument bien, c'est de les

protéger, et notamment leur persévérance académique. Bon, je pense qu'on a une

occasion historique, je le dirais, d'atteindre ces objectifs-là en conformité avec le consensus, puis je tiens

beaucoup, beaucoup, beaucoup à ce consensus-là, exprimé par le CCTM. Les

solutions, je me répète, sont équilibrées. Les jeunes qui le souhaitent

pourront travailler dans un contexte sain et

sécuritaire, sans nuire à leur cheminement scolaire, pour le bénéfice de tous

les Québécois et de toutes les Québécoises.

Ceci dit,

débutons nos travaux, Mme la Présidente. Merci de votre collaboration, puis je

le mentionne pour tous les collègues, tant à côté qu'en avant. Merci.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci,

M. le ministre. Maintenant, je suis prête à entendre le deuxième groupe... le premier groupe d'opposition

officielle. Mme la députée de Bourassa-Sauvé, pour vos remarques préliminaires,

vous avez 20 minutes.

Mme Cadet : Merci beaucoup, Mme la

Présidente. Salutations à tous les collègues de toutes les formations

politiques. C'est un moment fébrile, donc, c'est ma première étude de projet de

loi cet après-midi, ma première étude détaillée de projet de loi, et je pense

que je n'aurais pas pu mieux tomber, d'abord en raison du sujet. Vous le savez,

je suis également porte-parole en matière de

jeunesse pour l'opposition officielle, aussi, donc, pour l'emploi, donc j'ai bien

l'impression que le projet de loi n° 19 vient, donc, mettre de l'avant les

différents chapeaux que je porte et les différents intérêts que j'ai

politiquement.

Mais je suis également, donc, chanceuse, donc,

de pouvoir faire, donc, cette étude de projet de loi, donc, avec le ministre et avec le député

d'Hochelaga-Maisonneuve, donc des parlementaires aguerris, des excellents

parlementaires, qui me... qui, j'espère, donc, me... bien, en fait, donc,

pas juste «j'espère», en fait, je sais, donc, qu'ils me feront... que ce sera, donc, un plaisir, donc, de pouvoir

poursuivre le travail avec eux dans le dossier du travail. Donc, merci pour

vos remarques préliminaires, M. le ministre.

J'ai eu l'occasion, à de multiples reprises

depuis l'automne dernier, y compris hier, lors de l'adoption du principe du

projet de loi en Chambre, d'étayer les motifs qui sous-tendent mon adhésion au

principe du projet de loi, un pas que mon

groupe parlementaire recommandait fortement de franchir depuis un moment déjà.

Je remercie, par ailleurs, fortement mes collègues libéraux de la

précédente législature d'avoir questionné le gouvernement en Chambre à ce sujet et d'avoir rencontré le ministre afin de lui

faire part de leurs fortes préoccupations, manifestement légitimes, puisque nous

sommes ici aujourd'hui avec l'étude détaillée de ce projet de loi.

Nous avons, dans le cadre des différentes

manifestations publiques... nos différents appels publics afin que l'on agisse

sur la question de la protection, de l'encadrement du travail des enfants, de

parler de la hausse fulgurante du taux

d'accidents au travail en 2021 comme en 2022. Nous avons notamment nommé les

statistiques hier, la hausse de

36 %, donc, qui a défrayé les manchettes à de nombreuses reprises, et

celle qui tombait, là, tout juste alors que nous entamions les consultations particulières il y a quelques semaines, donc

la hausse de près de 700 % du nombre d'accidents en 2022, alors que

les nouveaux chiffres étaient dévoilés. Donc, nous en avons parlé, nous avons

parlé du risque qui subsiste pour la

réussite académique des jeunes, donc le risque que pose un trop grand nombre

d'heures travaillées pendant l'année scolaire, particulièrement dans un

contexte de rareté de main-d'oeuvre, ce qui rend ce bassin de jeunes

travailleurs soudainement attirant pour nos employeurs, tout en admettant,

comme le ministre vient de le faire, que le travail

bien encadré et balisé peut être bénéfique pour nos jeunes, est une forme

d'apprentissage et d'intégration sociale. Nous faisons face à un choix

de société.

À la lumière des risques immédiats pour la santé

et sécurité des jeunes et des risques, à long terme, pour la réussite

académique de ceux-ci et de la productivité de la main-d'oeuvre québécoise, je

nous convie à faire le choix de société suivant, ce que le ministre vient de

mentionner, c'est-à-dire que nos enfants ne doivent pas être la solution à la

pénurie de main-d'oeuvre. Les solutions à cet enjeu existent et se trouvent

ailleurs.

Maintenant que c'est dit de façon limpide, je

prendrais également le temps de remercier les groupes qui ont pris le temps de venir témoigner en commission à

l'occasion de la tenue des consultations particulières, ainsi que tous ceux qui ont déposé des mémoires au fil du processus, qui

nous ont permis, à nous, parlementaires, d'alimenter notre réflexion de

législateur.

De cette documentation, des différentes

présentations qui ont été faites en commission, deux constats principaux

émergent. D'une part, les éléments du projet de loi issus de l'avis du Comité

consultatif du travail et de la main-d'oeuvre font largement consensus. L'âge

général d'admission à l'emploi, fixé à 14 ans, qui vient rattraper ce qui est établi dans des juridictions comparables,

et c'est ce qui a déjà existé au Québec, par ailleurs, jusqu'en 1980, n'est,

en général, pas remis en question. De même,

le nombre maximal d'heures par semaine que peut travailler un jeune âgé entre

14 et 16 ans pendant l'année scolaire, soit au plus 17 heures par

semaine, incluant une enveloppe maximale de 10 heures

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CET 2023-05-10
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cet 43 1 journal debats CET 230510.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	7d1023401407534a7532d5ba06c39e7a2020b40b

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