Bill document — Vigie #215259

Vigie 215259

Quebec — Bills

AMENDEMENT Projet de loi n° 4 Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2025 et modifiant d'autres dispositions

ARTICLE 68 Dans l'article 30.8 de la

Loi sur l'institut de la statistique du Québec que propose l'article 68 du projet de loi: 1 ° insérer, après « Institut », « aux chercheurs liés à un organisme public pour l'application des dispositions du

chapitre 1.2 » ; 2° remplacer« leurs modalités de paiement » par « les modalités de leur paiement et de leur indexation ». COM La modificat n proposée par le paragraphe 1 ° vise à limiter la portée des frais à ceux qui seront payable par les chercheurs liés à un organisme public à l'égard des services que leur rendra l'ln itut de la statistique dans le cadre de la communication de renseignements dé • nés à des fins de recherche. La modification proposé par le paragraphe 2° vise à permettre au ministre de déterminer par règlement les modalit qui permettront d'indexer ces frais.

ARTICLE 68 TEL QU' AMENDÉ 30.8. Le ministre peut, par règlement, dé rminer les services dispensés par l'Institut aux chercheurs liés à un or anisme ubh lication des dis ositions du

chapitre 1.2 pour lesquels des frais sont pa bles ainsi que le montant de ces frais ou les normes applicables pour les établir et pr crire leurs modalités de paiement les modalités de leur aiement et de leur indexati

AMENDEMENT Projet de loi n° 4 Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2025 et modifiant d'autres dispositions

ARTICLE 105 À l'article 105 du projet de loi, remplacer« de la

Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1), tel qu'édicté par l'article 100 de la présente loi, s'applique à » par « , tel qu'édicté par l'article 100 de la présente loi, et l'article 512.2 de la

Loi sur les assureurs (

chapitre A-32.1) s'appliquent en cas de contravention à l'obligation de transmettre la déclaration sous serment par » ~ COMMENTAIRES f/jJ Cet amen ment rend applicable l'article 512.2 de la

Loi sur les assureurs en cas de contraventio à l'obligation de transmettre la déclaration sous serment par un assureur visé à l'article 4. Cet

article 512.2 prévoit l'infraction et l'amende applicable en cas de contravention d fournir les renseignements, rapports ou autres documents ~ont la communication esf xigée en application de la

Loi sur les assureurs. Les amendes sont; dans le cas d'une pe onne physique, de 2 000 $ à 150 000 $ et, dans les autres cas, de 3 000 $ à 200 000 $. 105. Le sous-paragraphe c.1 du l-e/:tal=:l-ltfe-A-.:.~++.--tel--€1<1¼é<èlGl:è-Baf'---h:m«;!e..-4QO-----<lie----la--BRàS€fA-tEK»-:,-&'.a-Bl~l:!€--à', tel qu'édicté par l'article 100 de la présente loi, et l'article 512. de la

Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1) s'appliquent en cas de contravention à l'obligation e transmettre la déclaration sous serment par un assureur visé à l'article 104 de la présente loi, avec les daptations nécessaires.

AMENDEMENT Projet de loi n° 4 Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2025 et modifiant d'autres dispositions

ARTICLE 106 À l'article 106 du projet de loi : 1 ° dans le premier alinéa :

a) insérer, après « (chapitre A-32.1) », « édicté par l'article 99 de la présente loi, »;

b) insérer, à la fin, « , à l'exclusion de l'obligation de l'assureur de transmettre la déclaration sous serment visée au sous-paragraphe 2° du troisième alinéa de ces articles 72.2 et 104 »; remplacer, dans le deuxième alinéa, « ce faire » par« en assurer le respect». ~ COMMENTAIRES Cet amendement apporte 1s corrections à l'article 106 du projet. D'abord, il y préci que l'article 72.2 de la

Loi sur les assureurs est édicté r l'article 99 du projet de 1 •. Ensui , il clarifie le texte en mentionnant que l'application tro· eme alinéa de cet

article 72.2 et de l'article 104 du pro· de loi ne relève pas de la ommission d'accès à l'information, car cette application lève de l'Autorité des marchés financiers en vertu de l'article 553 de la

Loi sur les a Enfin, il corrige le deuxième alinéa de l'article 6 du projet de loi, car les pouvoirs de la Commission d'accès à l'information vont -delà de la simple surveillance en cas de manquement ou de contravention aux a • les 72.2 de la

Loi sur les assureurs ou 104 du projet de loi. En effet, la Commissi d'accès à l'information pourra alors appliquer certaines sanctions.

ARTICLE 106 DU PROJET DE LOI T 106. La Commission d'accès à ' nformation est chargée de surveiller l'application de l'arti e 72.2 de la

Loi sur les assureurs (chapitr A-32.1 ), édicté par l'article 99 de la présente loi, et de ' rticle 104 de la présente loi relativement • collecte, à l'utilisation, à la communication, à la conservati et à la destruction de renseignements rsonnels, à l'exclusion de l'obligation de l'assure de transmettre la déclaration sous rment visée au sous-paragraphe 2: du troisième alinéa e G-e-t--a-RiGleces articles 72.2 etc--0€f-G-E~.r-t«i-le-_ 104. Elle pose, pour ce faireen assurer le respect , de tous les pouvoi prévus par la

Loi sur la protection des r seignements personnels dans le secteur privé (chapitre P 9.1), y compris celui d'imposer les s ctions administratives pécuniaires prévues à la sous-sectio ~-1 de la

section VII de cette loi et de époser une poursuite en application de la sous-section 5 de tte

section Vil.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 215259
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 215259 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	json
Source	PROVINCIAL
Identifier	7d2b366f109b1ec68ccc745d8af83bcc82819ed1

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