Bill document — Vigie #144081

Vigie 144081

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la

Loi sur l’Assemblée nationale afin d’élargir la portée du droit au paiement des frais d’une assistance Présentation Présenté par M. Guy Ouellette Député de Chomedey Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur l’Assemblée nationale afin d’élargir la portée du droit au paiement des frais d’une assistance lorsque les privilèges parlementaires d’un député sont en cause et qu’il souhaite les invoquer à l’occasion d’une enquête, d’une pré-enquête ou d’une instance judiciaire ou quasi judiciaire, y compris dans le cadre d’une instance criminelle ou pénale. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur l’Assemblée nationale (chapitre A -23.1). Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’ASSEMBLÉE NATIONALE AFIN D’ÉLARGIR LA PORTÉE DU DROIT AU PAIEMENT DES FRAIS D’UNE ASSISTANCE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 85.1 de la

Loi sur l’Assemblée nationale (chapitre A-23.1) est modifié : 1° pa r l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « Il a également droit au paiement des frais d’une assistance lorsque ses privilèges parlementaires sont en cause et qu’il souhaite les invoquer à l’occasion d’une enquête, d’une pré-enquête ou d’une instance judiciaire ou quasi judiciaire, y compris dans le cadre d’une instance criminelle ou pénale. »; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « premier et deuxième » p ar « pr emier, deuxième et troisième ». 2.

L’article 85.2 de cette loi est modifié par l’insertion, après « le s frais judiciaires », de « autres que ceux prévus au troisième alinéa de l’article 85.1 ». 3. L’article 85.3 de cette loi est modifié par l’insertion, après « aucuns frais », d e « au tres que ceux prévus au troisième alinéa de l’article 85.1 ». 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), mais a effet depuis le er octobre 2017.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 144081
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 144081 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	7d3c9dc4f84fa94ccf7dacbca18d935b99cb03ff

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