Bill document — Vigie #28095

Vigie 28095

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Présentation Présenté par M. Serge Ménard Ministre responsable de l’application des lois professionnelles DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 433 Loi modifiant le Code des professions concernant le

titre de psychothérapeute Éditeur officiel du Québec 1998 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi vise à régir l’utilisation du

titre de psychothérapeute. Le projet prévoit que nul ne pourra utiliser ce

titre s’il n’est membre d’un ordre professionnel et titulaire d’un permis valide à cette fin. C’est l’Office des professions qui déterminera, par règlement approuvé par le gouvernement, quels ordres professionnels pourront délivrer ce permis et suivant quelles normes. Le projet contient aussi des dispositions relatives à la suspension et à la révocation de ce permis. Projet de loi n o 433 LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS CONCERNANT LE

TITRE DE PSYCHOTHÉRAPEUTE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 182.1 du Code des professions (L.R.Q.,

chapitre C-26) est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe 1 ° du premier alinéa, du mot « ou » par une virgule ; 2° par l’insertion, dans la deuxième ligne du paragraphe 1 ° du premier alinéa et après « 55.1 », de « ou du deuxième alinéa de l’article 187.4». 2. L’article 182.2 de ce code est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne du sixième alinéa et après « Loi médicale (chapitre M-9) », de « ou au deuxième alinéa de l’article 187.4 du présent code ». 3. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 187, du

chapitre suivant: «

CHAPITRE VI.1 « PERMIS DE PSYCHOTHÉRAPEUTE «187.1. Nul ne peut utiliser le

titre de psychothérapeute ni un

titre ou une abréviation pouvant laisser croire qu’il l’est, s’il n’est membre d’un ordre professionnel et titulaire d’un permis valide à cette fin et délivré conformément aux normes visées au présent chapitre. «187.2. L’Office détermine, par règlement, quels ordres professionnels peuvent délivrer le permis de psychothérapeute. L’Office fixe, en outre, par règlement, les normes de délivrance d’un permis de psychothérapeute. À cette fin, il peut établir des normes ou des catégories de normes pouvant varier selon chaque ordre professionnel déterminé en vertu du premier alinéa. «187.3.

Le Bureau d’un ordre professionnel visé au premier alinéa de l’article 187.2 peut, par règlement, fixer des normes d’équivalence de la formation prévue par les normes fixées par l’Office en vertu de cet article. 4 «187.4. Pour obtenir un permis de psychothérapeute, une personne en fait la demande au Bureau d’un ordre visé au premier alinéa de l’article 187.2. Le Bureau de cet ordre délivre le permis à cette personne si elle satisfait aux conditions prescrites par les normes établies à cette fin conformément au présent chapitre. Un permis peut être suspendu ou révoqué par le Bureau qui l’a délivré.

Une décision prise en vertu du présent alinéa peut être portée en appel devant le Tribunal des professions suivant les dispositions de la

section VIII du

chapitre IV. «187.5. Dans l’exercice du pouvoir de réglementation conféré en vertu de l’article 187.2, l’Office est autorisé à prendre des mesures transitoires applicables au cours des six premières années suivant l’entrée en vigueur du présent article. ». 4. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), sauf celles des articles 1, 2 et 187.1 et 187.4 édictées par l’article 3 qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28095
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28095 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	7d40db319c5a22df74997f3f7df9ba318538f6f8

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