Legislative Affairs Committee — Report 9 (3rd Legislature, 42nd Session)

LA 3-42-09

Manitoba — Committees

RAPPORT PRÉSENTÉ À L’ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA Le Comité permanent des affaires législatives présente son neuvième rapport : Réunion : Le Comité s’est réuni le juillet 2021, à 13 heures, dans la salle du Palais législatif. Question à l’étude : La renomination aux postes de commissaire aux conflits d’intérêts et d’arbitre en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée.

Composition du Comité : Conformément à l’ordre sessionnel que l’Assemblée a adopté le octobre et qu’elle a modifié le novembre 2020, le décembre et le mai 2021, l’application du paragraphe 83(2) du Règlement est suspendue pour la réunion du juillet et la composition du Comité passe à six députés (quatre députés du gouvernement et deux députés de l’opposition officielle). • Mme FONTAINE; • M. le ministre GOERTZEN; • M. ISLEIFSON; • Mme MARCELINO; • M. SMITH (Lagimodière); • M. TEITSMA. Le Comité a élu : • M. SMITH (Lagimodière) à la présidence; • M. TEITSMA à la vice-présidence.

Motions : Le Comité a adopté les motions qui suivent : • Il est proposé que le Comité permanent des affaires législatives recommande au président du Conseil exécutif la renomination de M.

Jeffrey Schnoor aux postes de commissaire aux conflits d’intérêts et d’arbitre en matière d’accès à l’information et de la protection de la vie privée pour un mandat d’au plus trois ans à compter de la date de son entrée en fonction. • Il est proposé que le Co mité autorise le président du Comité à annoncer la nomination du commissaire aux conflits d’intérêts et d’arbitre en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée à la présidente de l’Assemblée législative une fois l’offre acceptée ainsi qu’à demander à la présidente d’informer les députés par écrit de cette nomination avant la présentation du rapport du comité à l’Assemblée.

Le président, Rapport présenté par : _________________________________ M. S MITH Le juillet 2021

Document details

Collection	Manitoba — Committees
Citation	LA 3-42-09
Type	committee
Volume / chapter	reports 42nd 3rd la09.fr.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	7d5daa03f8fa291a03de0d80111110cce389ea83

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