Bill 11 — The Oil and Gas Amendment Act (43rd Legislature, 2nd Session), Report Stage

Bill 11 (43-2)

Manitoba — Bills

REPORT STAGE ÉTAPE DU RAPPORT AMENDMENT TO BILL AMENDEMENT AU PROJET DE LOI THE OIL AND GAS AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE PÉTROLE ET LE GAZ NATUREL Moved by the Honourable Mr. Moses Motion de M. le ministre Moses THAT Bill be amended by replacing Clause 8(1) with the following: Il est proposé que le projet de loi soit amendé par substitution, au paragraphe 8(1), de ce qui suit : 8(1) Subsection 64(1) is replaced with the following: 8(1) Le paragraphe 64(1) est remplacé par ce qui suit : Abandonment of well or facility 64(1) The lessee of oil and gas rights that are subject to a lease from a freehold owner of oil and gas rights or the holder of a disposition must abandon, in accordance with this Part, any well or oil and gas facility within the lease area or reservation area (

a) within 180 days after the lease or disposition expires or is cancelled or surrendered; or (

b) on the expiration of such longer period as the director may authorize in writing, if the lessee or holder (

i) applies to the director before the abandonment is otherwise required, in the form and manner approved by the director, and provides the information requested by the director, (ii) satisfies the director that the extension does not unreasonably impair any other person's interests or pose an unreasonable risk to the environment, and Abandon du puits ou de l'installation 64(1) Le preneur à bail de droits gaziers et pétroliers au

titre du bail d'un propriétaire franc de ces droits ou le titulaire d'une aliénation abandonne, conformément à la présente partie, tout puits ou toute installation gazière et pétrolière situés dans le périmètre d'exploitation du bail ou le périmètre de la réserve, selon le cas :

a) au plus tard jours après l'expiration, l'annulation ou la rétrocession du bail ou du

titre d'aliénation;

b) à l'expiration de tout délai supérieur que le directeur autorise par écrit, si le preneur à bail ou le titulaire prend les mesures qui suivent : (

i) avant que l'abandon ne devienne obligatoire, il présente une demande à cet effet au directeur, en la forme et de la manière qu'il approuve, accompagnée des renseignements qu'il exige, (iii) complies with any terms and conditions as the director considers appropriate. The director may extend the time period for abandonment more than once. (ii) il convainc le directeur que la prolongation du délai n'affecte pas de manière déraisonnable les intérêts de toute autre personne ni ne présente de risque déraisonnable pour l'environnement, (iii) il se conforme à toute modalité que le directeur juge appropriée.

Le directeur peut prolonger le délai applicable à l'abandon plus d'une fois. REPORT STAGE ÉTAPE DU RAPPORT AMENDMENT TO BILL AMENDEMENT AU PROJET DE LOI THE OIL AND GAS AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE PÉTROLE ET LE GAZ NATUREL Moved by the Honourable Mr. Moses Motion de M. le ministre Moses THAT Bill be amended by striking out Clauses 7, 11, 12, 14(2), 15, 16, 17, 18, 19, 20(2) and 23. Il est proposé que le projet de loi soit amendé par suppression des articles 7, 11 et 12, du paragraphe 14(2), des articles 15, 16, 17, 18 et 19, du paragraphe 20(2) ainsi que de l'article 23.

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 11 (43-2)
Type	bill
Volume / chapter	b011rs
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	7d6d319219e59daa0310278e648fb462608bdc75

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