MR. KELLY LAMROCK M. KELLY LAMROCK BILL

AN ACT TO AMEND THE FILM AND VIDEO ACT Read first time: June 3, 2005 Read second time: Committee: Read third time: 2nd Session, 55th Legislature New Brunswick 53-54 Elizabeth II, 2004-2005 PROJET DE LOI LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE FILM ET LE VIDÉO Première lecture : le juin Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : 2 e session, 55e législature Nouveau-Brunswick 53-54 Elizabeth II, 2004-2005 MR. ERIC ALLABY M. ERIC ALLABY BILL

An Act to Amend the Film and Video Act Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: 1

Section of the Film and Video Act,

chapter F-10.1 of the Acts of New Brunswick, 1988, is amended by add- ing the following

definitions in alphabetical order: “video game” means any copy of an electronic game in which the nature or sequence of the visual images may be varied by the operation of the electronic device producing the images; “video game retailer” means a place of business where video games are available for sale or rent to the general public; 2

Section of the Act is amended by adding after sub- section (6) the following: 6(7) The Director may in accordance with the regula- tions (

a) classify video games for use or exhibition in the Province by (

i) playing each video game and assigning a clas- sification to each video game, or PROJET DE LOI Loi modifiant la

Loi sur le film et le vidéo Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assem- blée législative du Nouveau-Brunswick, décrète : 1 L’article de la

Loi sur le film et le vidéo,

chapitre F-10.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1988, est mo- difié par l’adjonction des définitions suivantes dans l’or- dre alphabétique : « jeux vidéo » désigne toute copie d’un jeu électroni- que où la nature ou la séquence des images visuelles peut être variée par l’opération d’un appareil électronique qui produit les images; « détaillant de jeux vidéo » désigne une installation fixe d’affaires où les jeux vidéo sont à vendre ou à louer au grand public; 2 L’article de la Loi est modifié par l’adjonction après le paragraphe (6) de ce qui suit : 6(7)

Le directeur peut, conformément aux règlements,

a) coter les jeux video pour l’utilisation ou la présen- tation dans la province en : (

i) jouant chaque jeu vidéo et en cotant chaque jeu vidéo, ou Projet de loi Loi modifiant la

Loi sur le film et le vidéo (ii) adopting the classification accorded to each video game by another jurisdiction approved under the regulations; (

b) permit or prohibit the distribution of a video game. 6(8) The Director may exercise any power conferred in subsection (7) notwithstanding that (

a) a video game referred to in paragraph (7)(

a) was previously used or exhibited in the Province; or (

b) the distribution referred to in paragraph (7)(

b) was previously permitted. 3 The Act is amended by adding after

section the following: 10.1 No person who operates a video game retailer or employee or agent of the person shall sell, lease, rent, lend, exchange or distribute to a member of any class or persons a video game that the Director has classified as being restricted from being so supplied to that class of per- sons. 4 This Act or any provision of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. (ii) adoptant la cote accordée à chaque jeu vidéo par une autre compétence approuvée en vertu des rè- glements;

b) permettre ou interdire la distribution d’un jeu vi- déo. 6(8)

Le directeur peut exercer tout pouvoir qui lui est accordé en vertu du paragraphe (7) nonobstant que :

a) un jeu video auquel on fait référence à l’alinéa

(7) a) était utilisé antérieurement ou présenté dans la pro- vince; ou

b) la distribution auquel on fait référence à l’alinéa

(7) b) était permise antérieurement. 3 La Loi est modifié par l’adjonction après l’article de ce qui suit: 10.1 Ni la personne qui exploite ou dirige un détaillant de jeux vidéo, ni son employé ou représentant ne peut vendre, donner à bail, louer, prêter, échanger ou distribuer à un membre d’une catégorie quelconque de personnes un jeu vidéo que le directeur a coté comme interdit à cette ca- tégorie de personnes. 4 La présente loi ou l’une quelconque de ses disposi- tions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.