Bill document — Vigie #180493

Vigie 180493

Quebec — Bills

74Ml ikri-.4 PROJET DE LOI N° 15 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AMENDEMENT

ARTICLE I (Préambule de la

Loi sur la protection de la jeunesse) Remplacer, dans le deuxième alinéa du préambule de la

Loi sur la protection de la jeunesse, proposé par l’article 1 du projet de loi, « une » par « la ». Commentaire Cet amendement vise à remplacer « une» considért primordiale par « la » considération primordiale. Cette modification a été øtilevée lors des consultations particulières relatives au projet de loi afin d’éyFtér toute ambiguïté quant à la primauté de l’intérêt de l’enfant. //

Article I modifié: 1. La

Loi sur la protection deJa1unesse (chapitre P-34.1) est modifiée par l’insertion, après le titre, de ce,yks(suit: (<CONSIDÉRANT que lp’6’uébec s’est déclaré lié par la Convention relative aux droits de lenfantpar,dcretn0 1676-1991 du 9décembre1991; CONSIDÉRAN)4’ue l’intérêt de l’enfant est une la considération primordiale dans toute déc ion prise à son sujet;

74M2 y4r.i-1PROJET DE LOI N° 15 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AMENDEMENT j’

ARTICLE I (Préambule de la

Loi sur la protection de la jeunesse) Remplacer, dans le septième alinéa du préambule de la

Loi sur la protection de la jeunesse, proposé par l’article 1 du projet de loi, «que la participation de l’enfant et de ses parents » par « que l’enfant et ses parents ont le droit de faire entendre leur voix et que leur participation »; Commentaire Cet amendement vise à ajouter au préambule que l’enfant e4 parents ont le droit de faire entendre leur voix. Cette modification vis/ à répondre à une proposition soulevée lors des consultations particulières.

Article I modifié: I. La

Loi sur la protection de la jeunes’(chapitre P-34.1) est modifiée par l’insertion, après le titre, de ce qui suit «CONSIDÉRANT que l’enfant et,% parents ont le droit de faire entendre leur voix et que la leur participtin de l’enfant et de ses parents aux décisions qui les concernent et la prisfl’ en compte de leur opinion ont pour effet de renforcer leur pouvoir d’agir >

74M3 74r-1- r PROJET DE LOI N° 15 LOI MODIFIANT LA

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ARTICLE 5 (article 3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) Remplacer, dans le paragraphe 1° de l’article 5 du projet de loi, «une» par <(la». Commentaire Cet amendement vise à remplacer « une » consØation primordiale par « la » considération primordiale. Cette modificatio,V a été soulevée lors des consultations particulières relatives au projet,We loi afin d’éviter toute ambiguïté quant à la primauté de l’intérêt de l’enfant.

Article 5 modifié: 5. L’article 3 de cette loi est difié: 10 par le remplacement, 5i,s le premier alinéa, de « Les décisions prises en vertu de la présente loi »/par « L’intérêt de l’enfant est unela considération primordiale dans l’appIict1on de la présente loi. Les décisions prises en vertu de celle-ci »; / 2° par la supp)hsion de la dernière phrase du deuxième alinéa /

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ARTICLE 6 (article 4 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) À l’article 4 de la

Loi sur la protection de la jeunesse, proposé par l’article 6 du projet de loi: 10 remplacer, dans le deuxième alinéa, « Lorsque, dans l’intérêt de l’enfant, un tel maintien dans son milieu familial n’est pas possible, la décision doit tendre à confier l’enfant » par « Lorsque le maintien de l’enfant dans son milieu familial n’est pas dans son intérêt, l’enfant doit être confié en priorité »; 2° remplacer, dans le troisième alinéa, « Lorsque, dans l’intérêt de l’enfant, il n’est pas possible de confier l’enfant à ces personnes, la décision doit alors tendre à le confier » par « Lorsqu’il n’est pas dans l’intérêt de l’enfant qu’il soit confié à ces personnes, l’enfant doit alors être confié »; 3° remplacer, dans le quatrième alinéa, « Lorsque, dans l’intérêt de l’enfant, le retour dans son milieu familial n’est pas possible, » par « Lorsque le retour de l’enfant dans son milieu familial n’est pas dans son intérêt, ».

Commentaires 1::— Cet amendement vise à clarifier les deuxième, troisième e%ième alinéas en retirant la notion « il n’est pas possible » en mettant,Yaccent sur l’intérêt de l’enfant. De plus, il vise également à meffre en évidt1’ce l’ordre de priorité pour choisir un milieu de vie substitut. Cette modifiion vise à répondre à des préoccupations sou levées lors des consu ltation-’articu hères.

Article 6 modifié: 6. L’article 4 de cette loi est « 4. Toute décision prise i’vertu de la présente loi doit viser la continuité des soins ainsi que la sta ité des liens d’un enfant et des conditions de vie iplacé par ce qui suit:

appropriées à ses besoins et à son âge. En conséquence, le maintien de l’2rnt dans son milieu familial doit être privilégié à condition qu’il soit dans l’itrêt de cet enfant. /7 Lorsque, dans l’intérêt de l’enfant, un tel maintien dans son mili”familial n’est pas possible, la décision doit tendre à confier l’enfant LorsqL le maintien de l’enfant dans son milieu familial n’est pas dans son iØrêt, l’enfant doit être confié en priorité à des personnes qui lui sont Ws plus significatives, notamment les grands-parents et les autres membres d,/a famille élargie.

Lorsque, dans l’intérêt de l’enfant, il n’est pas possjle de confier l’enfant à ces personnes, la décision doit alors tendre à le con,fYer Lorsqu’il n’est pas dans l’intérêt de l’enfant qu’il soit confié à ces pernnes, l’enfant doit alors être confié à un milieu de vie se rapprochant le p%d’un milieu familial.

Lorsque, dans l’intérêt de l’enfant, le retp dans son milieu familial n’est pas possible, Lorsque le retour de l’enf%t dans son milieu familial n’est pas dans son intérêt, la décision doit deçon permanente assurer la continuité des soins et la stabilité des liens et des,,onditions de vie appropriées à ses besoins etàson âge.

,44E A4.cpPROJET DE LOI N° 15 LOI MODIFIANT LA

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ARTICLE 6 (article 4.1 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) Insérer, à la fin du premier alinéa de l’article 4.1 de la

Loi sur la protection de la jeunesse, proposé par l’article 6 du projet de loi, « , à condition qu’elle soit dans l’intérêt de l’enfant ». Commentaires // Cet amendement vise à préciser que l’impIication,,,d parents doit être favorisée si cela est dans l’intérêt de l’enfant. Cette m9dification vise à répondre à des préoccupations soulevées lors des consultati s particulières.

Article 4.1 modifié: « 4.1. Lorsque l’enfant est retirØ’4e son milieu familial, l’implication des parents doit toujours être favorisée da/s la perspective de les amener ou de les aider à exercer leurs responsabiIitéparentales, à condition qu’elle soit dans l’intérêt de l’enfant.

Projet de loi n° 15 Loi modifiant la

Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives AMENDEMENT

ARTICLE L’amendement coté Am _ a été ________ Par conséquent il porte maintenant la cote Am 1rvU.

PROJET DE LOI N°15 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AMENDEMENT

ARTICLE 6 Dans l’article 4.3 de l’article 6 du projet de loi, insérer à la fin du paragraphe d) : « notamment dans le choix du milieu de vie substitut de l’enfant. » COM ENTAI RE L’article se lirait ainsi: « ompte des caractéristiques des minorités ethnoculturelles notamment dans le choix du milieu de v1ubstiflJj’enfant. »

A. AMENDEMENT Loi modifiant la

Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives PROJET DE LOI N° 15

ARTICLE 6 Modifier l’article 4.4 de la

Loi sur la protection de la jeunesse proposé par l’article 6 du projet de loi par: 10 l’ajout, en son paragraphe b, après les mots « à obtenir » des mots « de façon optimale », Commentaires: Articletel que proposé: «4.4. Les établissements, les organismes et les personnes à qui la présente loi confie des responsabilités envers l’enfant ainsi que celles appelées à prendre des décisions à son sujet en vertu de cettejoi doivent:

a) favorsr la participation de l’enfant t de ses parents ainsi que l’impiçation de la communau;

b) collaborer eux et voir à obtenir de façoptimale la collaboration des reources du milieu; ils se coertent avec celles de ces ress’&rces qui leur offrent leur collaboration, afin que leurs interve’htions s’accordent.

AMEN DEM E NT Loi modifiant la

Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives PROJET DE LOI N° 15

ARTICLE 6 Modifier l’article 4.3 tel qu’amendé proposé par ‘article 6 du projet de loi par le remplacement, dans son paragraphe d), du mot « minorités » par le mot « communautés ». Commentaires:

Article tele proposé: 4.3. Les persnes à qui la présente loi confie des responsabilités envers l’enfant aipsi que celles appelées à prendre des dèçions à son sujet en vertu de cette loi doivent, lors de leurs interventins:

a) traiter l’e?tfnt et ses parents avec courtoisie, équité et compréhension, dans1e respect de leur dignité et de le’b autonomie; Nb) agir avec diligenc’pour assurer la protection de l’enfant èkson développement, compte tenu que la notion du temps chZ.lfant est différente de celle des adàites.

C) prendre en considération proximité de la ressource choisie;

d) tenir compte des caractéristiqes des communautés ethnoculturellè notamment dans le choix du milieu de vie substitut de l’enfan>-

74V110 f44-. t PROJET DE LOI N° 15 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AMENDEMENT

ARTICLE 11 (article 9 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) Ôc44C Retirer l’article 11 du projet de loi. Commentaires Cet amendement vise à retirer le dernieJ/1éa de l’article 9 de la

Loi sur la protection de la jeunesse qui conc6e les contacts de l’enfant avec des personnes qui lui sont significativ pour pouvoir le prévoir dans un

article distinct soit l’article 9.0.1 p)6posé par amendement. II s’agit d’une recommandation du Barrea9/du Québec dans le cadre des consultations particulières sur le proje,,*i.

A-k 12 PROJET DE LOI N° 15 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AMENDEMENT

ARTICLE 12 (article 9.0.1 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) ‘1/ Insérer, avant l’article 9.1 de la

Loi sur la protection de la jeunesse, proposé par l’article 12 du projet de loi, le suivant: un «9.0.1. Lorsqu’un enfant est confié à’milieu de vie substitut, ses contacts avec les personnes qui lui sont significatives doivent être favorisés en tenant compte de ses désirs, à condition que ces contacts soient dans l’intérêt de cet enfant. ». Commentaires Cet amendement vise à prévoir dans un ajti’distinct de la

Loi sur la protection de la jeunesse que les contacts de It1fant avec des personnes qui lui sont significatives doivent être favorisésAlors qu’initialement cela était introduit à l’article 9 de la

Loi sur la protectpr1’ de la jeunesse, par l’article 11 du projet de loi. Il s’agit d’une recommandon du Barreau du Québec dans le cadre des consultations particulière,,7’1e projet de loi.

rz A4i PROJET DE LOI N° 15 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AMENDEMENT I

ARTICLE 15 (article 11.4 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) Ajouter, au début du premier alinéa de l’article 11.4 de la

Loi sur la protection de la jeunesse, proposé par l’article 15 du projet de loi, la phrase suivante: « Les parents ont non seulement des droits, mais également des obligations envers leur enfant. » Commentaires Cette modification vise à préciser que les parents sont titulaires d/roits, et ce, afin de pouvoir remplir les obligations qu’ils ont envers leyf enfant. Cette modification est une recommandation proposée lors %es consultations particulières par les ex-commissaires experts de la Commisi6n Laurent.

Article 11.4 modifié 11.4. Les parents ont non seulement des ,4roits, mais également des obligations envers leur enfant. Une interver%on faite en vertu de la présente loi auprès d’un enfant ne prive pas ses pare,øfs des droits qui leur sont conférés et ne les soustrait pas aux obligations a,jquelles ils sont tenus, en vertu du Code civil, à

titre de titulaires de l’autoritØ”parentale, sauf si une disposition de la présente loi prévoit le contraire. En conséquence, les parents, nofment:

a) ont, à l’égard de leur enfa”le droit et le devoir de garde, de surveillance et d’éducation;

b) doivent nourrir et en,9enir leur enfant;

c) exercent ensemb l’autorité parentale.

À\( PROJET DE LOI N° 15 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AMENDEMENT

ARTICLE 17 (Article 30.5 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) Ajouter, à la fin de l’article 30.5 de la

Loi sur la protection de la jeunesse, proposé par l’article 17 du projet de loi, l’alinéa suivant: « Les membres du Forum peuvent solliciter la participation, de façon ponctuelle ou permanente, des experts ou d’autres intervenants concernés par la protection rv- t de la jeunesse. ». Commentaires ‘N Cet arnnçIement vise à ajouter la possibilité pour le Forum des directeurs de solliciter la’participation des experts ou d’autres intervenants concerné par la protection de ljunesse. Cette modification répond à des propositions entendues lors des consultatic&ns particulières du projet de loi. N

Article 30.5 modifié :“N 30.5. Est institué un Forum ‘te directeurs, composé du directeur national de la protection de la jeunesse et dè’.chacun des directeurs de la protection de la jeunesse. Chaque membre du Forum doit désqer une personne pour l’y représenter lorsqu il n est pas en mesure d y participer Les membres du Forum peuvent solliciter la participation, de façon ponctuelle ou permanente, des experts ou d’autres intervenants concernés par la protection de la Jeunesse.

&Qrvl4 PROJET DE LOI N° 15 /r-I-. LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES SOUS- AMENDEMENT

ARTICLE 17 (Article 30.5 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) Remplacer dans l’amendement à l’article 30.5 de la

Loi sur la protection de la jeunesse, proposé par l’article 17 du projet de loi, « Le Forum » par « La Table ».

Article 30.5 modifié: // 30.5. Est institué le Forum des directeurs, copT$sé du directeur national de la protection de la jeunesse et de chacun d$’ directeurs de la protection de la jeunesse. Chaque membre du Forum doitigner une personne pour l’y représenter lorsqu’il n’est pas en mesure d’yyirticiper. Les membres jaTable,çeuvent solliciter la participation, de façon ponctuelle ou permanente, des expç ou d’autres intervenants concernés par la protection de la jeunesse. »

)4Iq PROJET DE LOI N° 15 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AMENDEMENT

ARTICLE 17 (Article 30.5 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) À l’article 30.5 de la

Loi sur la protection de la jeunesse tel qu’amendé, proposé par l’article 17 du projet de loi 10 remplacer, dans le premier alinéa, « un Forum » par « une Table » 2° remplacer, dans le deuxième alinéa, «du Forum » par « de la Table ».

PROJET DE LOI N° 15 71 LOI MODIFIANT LA

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ARTICLE 17 (Article 30.6 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) Dans le premier alinéa de l’article 30.6 de la

Loi sur la protection de la jeunesse, proposé par l’article 17 du projet de loi 10 insérer, à la fin du paragraphe a, « , en s’appuyant notamment sur l’expertise de ses membres dans l’exercice de leurs responsabilités »; 2° insérer, après le paragraphe b, le suivant: «

c) de s’assurer du développement et de l’adaptation continue de la formation en protection de la jeunesse en fonction de l’évolution de pratiques cliniques probantes. ». Scu’l Commentaires / Cet amendement vise à préciser que le développemeny l’harmonisation des pratiques cliniques s’effectuent en s’appuyant notanyfient sur l’expertise des membres du Forum des directeurs. De plus, il vise éjalement à ajouter un objet au Forum des directeurs soit celui de s’assurf du développement et de l’adaptation continue de la formation en protectio/de la jeunesse en fonction de l’évolution de pratiques cliniques probantes.

Article 30.6 modifié: 30.6. Le Forum des directeurs a pour jet de permettre à ses membres:

a) de développer et d’harmoni les pratiques cliniques en protection de la jeunesse, en s’appuyant,iiotamment sur l’expertise de ses membres dans l’exercice de leur responsabilités; 1/7

b) d’assurer la mise en oeuvre et le respect des o entations et des normes de pratique clinique dans toutes les régions du,,uébec.

c) de s’assurer du développement et d/ l’adaptation continue de la formation en protection de la jeunes» en fonction de l’évolution de pratiques cliniques probantes. / Le Forum a également pour objet de p9lmettre à ses membres de se saisir de toute question que lui soumet le directeu national de la protection de la jeunesse.

&twl ‘1 PROJET DELOI N° 15 %-i- I LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES SOUS-AMENDEMENT

ARTICLE 17 L’amendement de l’article 17 du projet de loi est modifié au deuxième paragraphe par l’abrogation du mot « probantes »

Ai1 PROJET DE LOI N° 15 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AMENDEMENT

ARTICLE 17 (Article 30.6 tel qu’amendé de la

Loi sur la protection de la jeunesse) Remplacer, dans le premier et deuxième alinéas de l’article 30.6 de la

Loi sur la protection de la jeunesse tel qu’amendé, proposé par l’article 17 du projet de loi, « Le Forum » par « La Table ».

Article 30.6 modifié: 30.6. La Table Le Forum des directeurs a pour objet de ettre à ses membres:

a) de développer et d’harmoniser les pratiques pfniques en protection de la jeunesse, en s’appuyant notamment sur l’expertis,jde ses membres dans l’exercice de leurs responsabilités ;

b) d’assurer la mise en oeuvre et le resp/ct des orientations et des normes de pratique clinique dans toutes les régioç du Québec.

c) de s’assurer du développemen’t de l’adaptation continue de la formation en protection de la jeunesse en fonyf’on de l’évolution de pratiques cliniques. La Table Le Forum a égalementjour objet de permettre à ses membres de se saisir de toute question que luiAoumet le directeur national de la protection de la jeunesse.

PROJET DE LOI N° 15 71 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AMENDEMENT

ARTICLE 17 (Article 30.7 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) Remplacer, dans l’article 30.7 de la

Loi sur la protection de la jeunesse, proposé par l’article 17 du projet de loi, « du Forum » par « de la Table ».

Article 30.7 modifié «30.7. réunions de fonctionnement. ». la protection de la jeunesse préside les s directeurs et en détermine le mode de r

Le directeur national la Table du Forum

7krfJi- PROJET DE LOI N° 15 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AMENDEMENT

ARTICLE 17 (Article 30.8 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) Insérer, après l’article 30.7 de la

Loi sur la protection de la jeunesse, proposé par l’article 17 du projet de loi, la sous-section suivante «§ 3. — Reddition de comptes « 30.8.

Le directeur national de la protection de la jeunesse rend compte annuellement de l’exercice de ses responsabilités et de celles de la Table au ministre de la Santé et des Services sociaux dans les quatre mois de la fin de l’année financière. Ce rapport est publié sur le site Internet du ministère de la Santé et des Services sociaux. ». Commentaires Cet amendement vise à prévoir une f96’me de reddition de comptes annuelle effectuée par le directeur national d9/fa protection de la jeunesse et transmise sous forme de rapport au ministr%’de la Santé et des Services sociaux. Ce dernier doit être publié sur le,7,Hternet du ministère.

PROJET DE LOI N° 15 • 1 rJ) j6 Ar’4 F— LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES SOUS-AMENDEMENT

ARTICLE 17 (Article 30.8 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) Modifier l’amendement introduisant l’article 30.8 à l’article 17 du projet de loi par le remplacement des mots ((dans les quatre » par les mots « au plus tard dans les six ». «§ 3. — Reddition de comptes « 30.8.

Le directeur national de la protef de la jeunesse rend compte annuellement de l’exercice de ses respfiusabilités et de celles de la Table au ministre de la Santé et des Services sdiaux au plus tard dans les six mois de la fin de l’année financière. Internet du ministère de la Santé et des ServicesCe rapport est publié sur le sociaux. ».

PROJETDE LOI N° 15 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AMENDEMENT

ARTICLE 17 (intitulé de la sous-section 2 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) Remplacer, dans l’intitulé de la sous-section 2 la

Loi sur la protection de la jeunesse qui précède l’article 30.5, proposé par l’article 17 du projet de loi, « Forum » par « Table ». Intitulé de la sous-sect2,rfJifié: § 2.—Table Forum directeurs // 1’

Projetdeloil5 Ar Amendement du 3ième groupe d’opposition

Article 18 Modifié l’article 31.0.1 de l’article 18 du projet de loi en ajoutant après le mot notamment, « les exigences professionnelles des candidats et» (t

AM PROJETDE LOI N° 15 Ar4 2 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AMENDEMENT

ARTICLE 21 (article 35.4 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) Remplacer le paragraphe b du premier alinéa de l’article 35.4 de la

Loi sur la protection de la jeunesse, proposé par l’article 21 du projet de loi, par le paragraphe suivant: «

b) un tel renseignement permet de confirmer ou d’infirmer l’existence d’une situation en lien avec des faits nouveaux survenus depuis la décision portant sur la compromission et dont la connaissance pourrait permettre de réviser la situation de l’enfant. ».

Article 35.4 modifié: « 35.4. Une personne visée à l’article 35.1 peut exigen établissement, d’un organisme ou d’un professionnel qu il lui commpique un renseignement concernant l’enfant, l’un de ses parents ou une autr9/personne mis en cause par un signalement; lorsque l’une ou l’autre des conditi ns suivantes est remplie:

a) un tel renseignement révèle ou confirmejexistence d’une situation en lien avec le motif de compromission allégué par 19 directeur et dont la connaissance pourrait permettre, selon le cas : / 10 de retenir le signalement pour évalution; 2° de décider si la sécurité ou le déxeloppement de l’enfant est compromis ou le demeure; / 30 de décider de l’orientation dè l’enfant; /

b) un tel renseignement permet de confirmer ou d’infirmer l’existence d’une situation en lien avec des faits nouveaux survenus depuis la décision portant sur la compromission et dont la connaissance pourrait permettre de réviser la situation de l’enfant; // 11a

/b) un tel renseignement permet de confirmer ou d’infirmer iexisterj.ce d’une situation qui, si elle était avérée, justifierait la révision de la situation Ye l’enfant, lorsque des faits survenus depuis la décision portant sur la compromion et dont aprisconnasance la personne constituent des motifs de croire enA’existenn d L..ette ILUd1IUII, Une personne visée à l’article 35.1 peut également: /

a) si elle l’estime nécessaire pour assurer la protection un enfant dont elle a retenu le signalement, pénétrer, à toute heure raisonnable/ou en tout temps dans un cas d’urgence, dans une installation maintenue par qt établissement ou dans un lieu tenu par un organisme ou dans lequel un rofessionnel pratique sa profession afin de prendre connaissance sur place dL/dossier de cet enfant et en tirer copie; /

b) si elle y est autorisée par le tribunal, prend,y connaissance sur place, dans une installation maintenue par un établisseme ou par un organisme ainsi que dans tout lieu où un professionnel pratique sa/profession, du dossier d’un parent ou d’une autre personne mis en cause par un,,ignalement qui est nécessaire pour assurer la protection d’un enfant; /

c) exiger d’une personne qui a la co,nnaissance d’un renseignement ou d’un dossier visé au présent

article les explic,ations nécessaires à la compréhension de ce renseignement ou de ceux que ce/ossier contient. Toute personne qui a la garde, la ôssession ou le contrôle d’un renseignement ou d’un dossier visé au présent artile doit en donner communication à la personne visée à l’article 35.1 et lui en facer l’examen. Les premier, deuxième et troiième alinéas s’appliquent même aux personnes liées par le secret professionl, sauf à l’avocat et au notaire. /

y4M PROJET DE LOI N° 15 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AMENDEMENT

ARTICLE 34 (article 57.2.2 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) Remplacer l’article 57.2.2 de la

Loi sur la protection de la jeunesse, proposé par l’article 34 du projet de loi, par le suivant: « 57.2.2. En vue du passage d’un enfant à la vie adulte, le directeur qui intervient 4auprès de lui doit, dans l’année précédant ses 18 ans ou au moment qu’il estime approprié, convenir avec cet enfant d’un plan pour assurer cette transition.

Le directeur doit également l’informer des services de soutien offerts par des personnes, des établissements ou des organismes et tenir une rencontre avec l’enfant et le personnel du prestataire de services concerné si l’enfant y consent. » Commentaires JlL / Cet amendement vise à prévoir que le directeur de la ,ptection de la jeunesse doit convenir avec un enfant d’un plan visant à faciliterAon passage à la vie adulte dans l’année qui précède ses 18 ans ou avant si cela,.6st approprié.

De plus, il vise à clarifier que le directeur peut tenir plus d’une reontre avec les prestataires de services offrant des services de soutien et l’enf’ant dans le but de faciliter son passage à la vie adulte. Ces modifications répondent à des prop ions entendues lors des consultations particulières du projet de loi.

Article 57.2.2 modifié: 57.2.2. En vue du passage d’unftnfant à la vie adulte, le directeur qui intervient auprès de lui doit, dans l’anné9/précédant ses 18 ans ou au moment qu’il estime approprié, convenir avec cet/nfant d’un plan pour assurer cette transition.

Le directeur doit égalemt l’informer des services de soutien offerts par des personnes, des établiss’ments ou des organismes et tenir au moins une rencontre avec l’enfant et le pr’sonneI du prestataire de services concerné si l’enfant y consent. /

Arn22 SOUS-AM EN DEM E NT Loi modifiant la

Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives PROJET DE LOI N° 15

ARTICLE 34 L’amendement à l’article 57x2 de cette loi proposée par l’article 34 du projet de loi est modifié: 1° par le remplacement dans le premier alinéa, des mots « l’année précédente » par « les deux années précédant» 2° par la supression des mots « ou au moment qu’il estime approprié»

Article tehfqroposé: «57.2.2. En vue db’-pssage d’un enfant à la vie adulte, le directeur qui intervient auprès de lui doit, dans les dù,çannées précédant ses 18 ans, convenir avec cet enfant d’un plan pour assurer cette transit’

Le directeur doit également l’in des services de soutien offerts par des personnes, des établissements ou des organismesèqnir une rencontre avec l’enfant et le personnel du prestataire de services concerné si l’enf’ar4y consent. »

C Q 4m PROJET DE LOI N° 15 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES SOUS-AMENDEMENT

ARTICLE 34 L’amendement à l’article 57.2.2 de la

Loi sur la protection de la jeunesse proposé à l’article 34 est modifié au deuxième alinéa par l’insertion après « organismes » du texte suivant «ainsi que de l’informer de la possibilité de rester dans son milieu de vie substitut conformément à l’article 64.1 » Comreqtaire: Le deuxièmese lirait ainsi : «

Le directeur doit également l’informer des services de soutien offerts par des personnes, dtlissements ou des organismes ainsi que de l’informer de la possibilité de rester dans son milieu de vie substNt,.çformément à l’article 64.1 et tenir une rencontre avec l’enfant et le personnel du prestataire de services concerné si l’enfant y consent. »

7’ PROJET DE LOI N° 15 i44 ? LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AMENDEMENT

ARTICLE 38 (art. 72.6 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) Remplacer le sous-paragraphe b du paragraphe 1° de l’article 38 du projet de loi par le sous-paragraphe suivant: «

b) par le remplacement de « cette divulgation nécessaire pour assurer la protection de l’enfant conformément à ceffe loi» par « que cette divulgation est dans l’intérêt de l’enfant ». ». Commentaires Cet am’ftement vise à clarifier que le directeur de la protection de la jeunesse peut divulgt&er un renseignement lorsque cette divulgation est dans l’intérêt de l’enfant. Lors sconsultations particulières, il a été soulevé par les directeurs de la protection de i’àjunesse que la notion de bien-être était trop vague et imprécise. A l’inverse, celle de”I’intérêt de l’enfant est connu des intervenants.

Article 72.6 modifié:

Malgré les dispositions de l’article 725, les renseignements confidentiels peuvent être divulgués sans le consentement’de la personne concernée ou l’ordre du tribunal à toute personne, y compris une fàrnille d’accueil, ou à tout organisme ou établissement à qui la présente loi confie es responsabilités ainsi qu’aux tribunaux appelés, suivant cette loi, à prendre dèsdécisions au sujet d’un enfant, lorsque cette divulgation est nécessaire à l’application de cette loi.

Il en est de même à l’égard d’une personne, d’un organisme ou fun établissement qui est amené à collaborer avec le directeur, si ce dernier estime que cette divulgation est dans l’intérêt de l’enfant cette divulgation nécessaire pour assurer la protection de l’enfant conformément à cette loi.

AMENDEMENT PROJET DE LOI NO 15 LOI MODIFIANT LA

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Article 451 (article 76.4 de la

Loi sur la protection de la leunesse) Insérer, après l’article 45 du projet de loi, le suivant: «45.1. L’article 76.4 de cette loi est modifié par la suppression de «constaté que la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis et ». ______ .Â - COMMENTAIRE L’articlé76.4 de la

Loi sur la protectionde la jeunesse permet :tueIIement au tribunal ‘I’homologuer le projet d’ententeçu le règlement à I’amiab1e soumis en vertu de rticle 76.3. La modifiction proposée précédemment rere, de l’article 76.3, l’ob\igation de reconnaître les motifs de compromission pour soumettre un tel projet d’ntente ou un tel règlemnt à l’amiable. Dans ce contète, il y a lieu de retirer aussi, ds conditions de I’article 76.4, l’obligation, pouje tribunal, de constater la compromission avant d’homologer un projet d’entente oii un règlement à l’amiable. Voici l’article 76.4 LP tel que modifié: «76.4.

Après avoir contaté que la sécurité ou le dévoloppement de l’enfant est compromis et vérifié que les mesures proposées au rojet d’entente ou au règlement à l’amiable respectent les droits et l’intérêt de l’enfant, le tribunal ou le juge ayant présidé la conférence de règlement à l’amialle peut ordonner l’exécution de ces mesures oude toute autre mesure qu’il estime opportune. ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI NO 15 LOI MODIFIANT LA

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Article 46 (article 78 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) À l’article 46 du projet de loi: 10 insérer, à la fin du deuxième alinéa de l’article 78 de la

Loi sur la protection de la jeunesse qu’il propose, « ou, s’il y a plus d’un enfant concerné par uneinstance, les enfants »; 2° remplacer, dans le troisième alinéa de l’article 78 de la

Loi sur la protection de la jeunesse qu’il propose, « de l’enfant » par « d’un enfant ». CPMMENTAIRE / L’ariendement vise à ce qu’un nême avocat puisse représehter tous les enfants qui s\nt impliqués dans une mêr? instance, Il pourrait notamment s’agir, pour l’avocat. de représenter la fratrie. Voici l’artic 78 de la loi tel que modifiê: «78. Le tribnal doit informer les parents e\l’enfant de leur droit d’être représentés parun avocat.

« En outre, il dos’assurer qu’un avocat soit sfrécifiquement chargé de repréenter etde conseiller uniquent l’enfant ou, s’il y a plus d’un enfant concerné rr uneinstance, les enfants Les parties sont tenus de collaborer afin de permee à l’avocat d’un enfant d’voiraccès à son client, et ce, ns le respect du droit de ce c1rnier au secret professionnel. Le tribunal peut ordonneoute mesure visant à assurer i{espect du présent article. ».

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Article 48 (article 84.2 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) Remplacer le paragraphe 2° de l’article 48 du projet de loi par le suivant: « 2°par l’insertion, après le premier alinéa, des suivants: « Le premier alinéa s’applique à la production d’un rapport psychosocial visé à l’article 86 sauf quant au délai qui est alors de 10 jours. Une analyse, un rapport, une étude ou une expertise produit en vertu du présent

article doit exposer les éléments nécessaires ou pertinents pour aider le tribunal à apprécier la situation d’un enfant, à évaluer si sa sécurité ou son développement est compromis ou demeure compromis ou à prendre toute décision en vertu de la présente loi. ». ». COMMFNTAIRE Cet ame’içidement vise à assurer que les éléments déposés en preuve seraient pertinents\et nécessaires. \\ Voici l’article 84.2 de la loi tel que modifié: « 84.2. Touf

partie qui désire produire une analyse, un rapport, une étude ou une expertise qu’elleveut invoquer devant le tribunal doit produire ce document au dossier au moins cinq jours avant l’audience et en remettre, dans le même délai, une copie à l’avocat de chacu?e des parties ou à la

partie elle-même si elle n’est pas représente, sauf dispense de ctte obligation par le tribunal. Le premier aIiné s’applique à la production d’un raiort psychosocial visé l’article 86 sauf quarau délai qui est alors de 10 jours. \ Une analyse, un raort, une étude ou une expertise prod\iit en vertu du présent

article doit exposer les ‘léments nécessaires ou pertinents ipur aider le tribunal à apprécier la situation d’\n enfant, à évaluer si sa sécurité oLson développement est compromis ou demeu\e compromis ou à prendre toute désion en vertu de la présente loi. \\ La production au dossier de l’ensemble ou d’extraits seulement dû témoignage hors cour d’un témoin expert peut tenir lieu de son rapport écrit. ».

LEl AMENDEMENT PROJET DE LOI NO 15 LOI MODIFIANT LA

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Article 49 (article 86 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) Remplacer le paragraphe 2° de l’article 49 du projet de loi par le suivant: «2° par la suppression des deuxième et troisième alinéas. ». COMMENTAIRE Puisqu’il précédemment été proposé un am,ndement visant à exiger que tout élément dê\preuve soit pertinent et nécessaire àque le rapport psychosocial est un élément e preuve, il y a lieu de retirer cette mme obligation à l’article 86 de Voi l’articIe la loi tel que modifié: «86. Avant de rendre décision sur les mesures applicable\le tribunal doit prendre connaissance du rappo psychosocial du directeur relatif à laSituation de l’enfant et des recommandations qu’a formulées. ». s

AMENDEMENT PROJET DE LOI NO 15 LOI MODIFIANT LA

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Article 50 (article 87 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) Supprimer, dans le troisième alinéa de l’article 87 de la

Loi sur la protection de la jeunesse, proposé par l’article 50 du projet de loi, «de tels mauvais traitements ou ». COMMENTAIRE L’article 8de la loi prescrit quels sont les motifs qui compromettent la sécurité ou le développçment d’un enfant. Parmi ces motifs, il y a les mauvais traitements psychologiquçs, les abus sexuels, les abus physiques de même que les risques d’abus sexuel\ou d’abus physiques.

Comme l’article 8 de la loi oblige les parents et l’enfant à se soumettre à une évaluation psychoki9ique ou médicale ou à toute autre expertise pertinente lorsque la sécurité oU’je développement de l’enfant est compromis, il y a lieu de référer uniquement aumotifs de compromission tels que définis à l’article 38. Voici l’article 87 de la Loi sù’r la protection de la jeunesse tel que modifié «87.

Le directeur peut, à sa disçétion, ou doit, si le tribunal le requiert, joindre au rapport psychosocial prévu à l’article 86 une evaluation psychologique ou médicale de l’enfant ou d’un membre de sa famille ou toute autre eertise pertinente. Les parents de l’enfant ou celui-ci, s’il st âgé de 14 ans ou plus, peuvent refuser de se soumettre à toute évaluation ou à toute expettise. Les parents d’un enfant âgé de moins de 14 ans peuvent refuser pour celui-ci. Tout refus st constaté dans un avis transmis au tribunal.

Toutefois, ni les parents ni l’enfant ne peuvent r’fser de se soumettre à une évaluation ou à une expertise ordonnée par le tribunal et en lien aveç une situation de mauvais traitements psychologiques, d’abus sexuels, d’abus physiques ou cferisque de tels mauvais traitements ou de tels abus au sens des paragraphes c, d ou e du de’xième alinéa de l’article 38. L’enfant âgé de 14 ans ou plus consent seul à se soumettre à l’évaluation ou à l’expertise. Le coût de l’évaluation ou de l’expertise est à la charge de l’établissement qui exploite le centre de protection de l’enfance et de la jeunesse.

Lorsqu’il y a contestation de l’évaluation ou de l’expertise, le tribiinal peut exiger que le directeur en produise une nouvelle et déterminer qui en paie les frais. ».

AMENDEMENT Si PROJET DE LOI NO 15 LOI MODIFIANT LA

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Article 51 (article 88 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) À l’article 51 du projet de loi, remplacer: 10 dans le paragraphe 10, « ou de l’évaluation psychologique ou médicale visée à l’article 87)> par « et, le cas échéant, de toute évaluation ou de toute expertise visée à l’article 87 qui y est jointe »; 2° dans le troisième alinéa de l’article 88 de la loi, proposé par le paragraphe 2°, «ou de l’évaluation et éventuellement le » par <(psychosocial et, le cas échéant, de toute évaluation ou expertise qui y est jointe et éventuellement les ». COÎMENTAIRE L’article 88\de la

Loi sur la protection de la jeunesse prévoit la transmission aux parties à l’intance des documents qui seront considérés par le tribunal aux fins de rendre sa ‘écision. La modification par concordance, à remplacer l’étude du directeur sur la situation sociale de içnfant par le rapport psychosocial. La modification vise aussi l’évaluation psycholoque ou médicale et aurait dû continuer de viser les autres expertises pouvant être’ointes au rapport psychosocial en vertu de l’article 87. L’amendement vient donc ajouter cette référence aux autres expertises. Voici l’article 88 de la

Loi sur \protection de la jeunesse tel que modifié: «88. Le contenu du rapport ps9’çhosocial visé à l’article 86 et, le cas échéant, de toute évaluation ou expertise visée.à l’article 87 gui y est jointe ou de l’évaluation psychologique ou médicale ou de l’aut?e expertise visée à l’article 87 doit être transmis aux parties, qui peuvent en contester les données ou les conclusions. Toutefois, lorsque le directeur est d’avis que son contenu ne devrait pas être communiqué à l’enfant, le tribunal peut, excepti’onnellement, en interdire la transmission.

Le tribunal s’assure que l’avocat qui repr’éente cet enfant puisse prendre connaissance du rapport psychosocial et, le cas éphéant, de toute évaluation ou expertise gui y est jointe et éventuellement les ou deNvaluation et éventuellement le contester. ».

Projet de Joi 15 Amendement du 3ième groupe d’opposition Introduction

Article 51.1 Modifier l’article 91.1 de la [Pi en remplaçant aux alinéa 3 et 5 les mots « qui tend à assurer» par « qui assure »

AMENDEMENT PROJETDELOINOI5 74 .2_ LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ao

Article 51.2 (article 91.1 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) Insérer, après l’article 51.1 du projet de loi tel qu’amendé, le suivant: «51.2. L’article 91.1 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant: « Pour déterminer cette durée totale, le tribunal doit tenir compte de la durée de toute mesure, prise dans le cadre de la présente loi, qui confie l’enfant à un milieu de vie substitut et qui est en lien avec la même situation.

Il peut en outre, tenir compte de la durée de toute période antérieure où l’enfant a été confié à un milieu de vie substitut dans le cadre de la présente loi mais qui n’est pas en lien avec la même situation. Une situation s’entend de la période entre le signalement retenu et la fin de l’intervention du directeur. ». COMMENTAIRE L’article 91.1 est modifié afin de préciser l’alinéa relatif au ilcul des délais maximaux de toute ordonnance visant à confier un enfant un milieu de vie substitut. Voici l’article 91.1 de la

Loi sur la protection de la jeunes,é tel que modifié «91.1.

Lorsque le tribunal ordonne de confier l’enfant à unAilieu de vie substitut en vertu du paragraphe e, e.1 ou] du premier alinéa de l’article 91, la 5furée totale de la période durant laquelle un enfant est ainsi confié ne peut excéder, selon l’’ge de l’enfant au moment où est rendue l’ordonnance: / a) 12 mois si l’enfant a moins de deux ans; / b) 18 mois si l’enfant est âgé de deux à cinq ans; / c) 24 mois si l’enfant est âgé de six ans et plus. / Pour déterminer cette durée totale, le tribur’l doit tenir compte de la durée de toute mesure, prise dans le cadre de la présentØ’ loi, qui confie l’enfant à un milieu de vie substitut et qui est en lien avec la même îtuation.

Il peut en outre, tenir compte de la durée de toute période antérieure où l’e1’fant a été confié à un milieu de vie substitut dans le cadre de la présente loi mais qi$ n’est pas en lien avec la même situation. Une situation s’entend de la période entre l$sicjnalement retenu et la fin de l’intervention du directeur. /

AMENDEMENT PROJET DE LOI NO 15 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DE L/’JEUNESSE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES Pour déterminer cette durée, le tribunal doit tenir compte, s’il s’agit de la même situation, de la durée d’une mesure confiant l’enfant à un milieu de vie substitut contenue dans une entente sur les mesures volontaires visées au paragraphe e, e.1 ouj du premier alinéa de l’article 54. Il doit de plus tenir compte de la durée d’une mesure confiart l’enfant à un milieu de vie substitut gu’i a lui même ordonnée antérieurement en vertu du premier alinéa.

Il peut également prendre en considération toute période antérieure où l’enfant a été confié à un milieu de vie substitut en vertu de la présente loi. À l’expiration des délais prévus au premier alinéa, lorsque la sécurité ou le développement de l’enfant est toujours compromis, le tribunal doit rendre une ordonnance qui tend à assurer la continuité des soins et la stabilité des liens et des conditions de vie de cet enfant, appropriées à ses besoins et à son âge, de façon permanente.

Toutefois, le tribunal peut passer outre aux délais prévus au premier alinéa si le retour de l’enfant dans son milieu familial est envisagé à court terme, si l’intérêt de l’enfant l’exige ou encore pour des motifs sérieux, notamment dans le cas où les services prévus n’auraient pas été rendus.

À tout moment, à l’intérieur d’un des délais prévus au premier alinéa, lorsque la sécurité ou le développement de l’enfant est toujours compromis, le tribunal peut rendre une ordonnance qui tend à assurer la continuité des soins et la stabilité des liens et des conditions de vie de cet enfant, appropriées à ses besoins et à ‘son âge, de façon permanente. ». // LIL

AMENDEMENT PROJETDELOINOI5 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

Article 51.3 (article 91.1 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) Insérer, après l’article 51.2 du projet de loi tel qu’amendé, le suivant: «51.3. L’article 91.1 de cette loi est modifié par le remplacement du quatrième alinéa par le suivant: «Toutefois, si l’intérêt de l’enfant le commande, le tribunal peut passer outre aux délais prévus au premier alinéa lorsque le retour de l’enfant dans son milieu familial est envisagé à court terme ou lorsque des motifs sérieux le justifient. Constituent notamment des motifs sérieux le fait que des services prévus dans une entente ou dans une ordonnance du tribunal n’auraient pas été rendus. ».

COMMENTAIRE / L’article 91.1 est modifié pour prioriser l’intérêt de l’enfant core motif permettant au tribunal de passer outre aux délais maximaux de toutfordonnance visant à confier un enfant à un milieu de vie substitut. Voici l’article 91.1 de la

Loi sur la protection de la jeu sse tel que modifié «91.1. Lorsque le tribunal ordonne de confier l’enfant ‘n milieu de vie substitut en vertu du paragraphe e, e.1 ou] du premier alinéa de l’article 91/la durée totale de la période durant laquelle un enfant est ainsi confié ne peut excéder, selØn l’âge de l’enfant au moment où est rendue l’ordonnance: a) 12 mois si l’enfant a moins de deux ans; b) 18 mois si l’enfant est âgé de deux à cinq c) 24 mois si l’enfant est âgé de six ans et pØ.

Pour déterminer cette durée, le tribunal do/tenir compte, s’il s’agit de la même situation, de la durée d’une mesure confiant l’enfant àt.m milieu de vie substitut contenue dans une entente sur les mesures volontaires visées au paragraphe e, e.1 ouj du premier alinéa de l’article 54. Il doit de plus tenir compte de la duée d’une mesure confiant l’enfant à un milieu de vie substitut qu’il a lui-même ordonné,d antérieurement en vertu du premier alinéa, Il peut également prendre en considératiØn toute période antérieure où l’enfant a été confié à un milieu de vie substitut en vertu d a présente loi. fit

AMENDEMENT PROJET DE LOI NO 15 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES J A l’expiration des délais prévus au premier alinéa, lorsque la sécurité ou le dév,1oppement de l’enfant est toujours compromis, le tribunal doit rendre une ordonnance qui,ténd à assurer la continuité des soins et la stabilité des liens et des conditions de vie de cet9tfant, appropriées à ses besoins et à son âge, de façon permanente. 7 Toutefois, si l’intérêt de l’enfant le commande, le tribunal peut,asser outre aux délais prévus au premier alinéa lorsque le retour de l’enfant dafl’s son milieu familial est envisagé à court terme ou lorsque des motifs série le justifient.

Constituent notamment des motifs sérieux le fait que des services é’vus dans une entente ou dans une ordonnance du tribunal n’auraient pas été rendLS Toutefois, le tribunal peut passer outre aux délais prtus au premier alinéa si le retour de l’enfant dans son milieu familial est envisagé à co, terme, si l’intérêt de l’enfant l’exige ou encore pour des motifs sérieux, notamment dansJ cas où les seices prévus n’auraient pas été rendus.

J’ À tout moment, à l’intérieur d’un des délais jvus au premier alinéa, lorsque la sécurité ou le développement de l’enfant est toujours co/ipromis, le tribunal peut rendre une ordonnance qui tend à assurer la continuité des soin et la stabilité des liens et des conditions de vie de cet enfant, appropriées à ses besoins à son âge, de façon permanente. ». 7-fL)5

AMENDEMENT 74/7 33 PROJET DE LOI NO 15 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

Article 51.4 (article 91.2 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) Insérer, après l’article 51 .3 du projet de loi tel qu’amendé, le suivant: «51.4. L’article 91.2 de cette loi est modifié pàr le remplacement de « tendant» par « visant ». COMMENTAIRE / Par concordance avec l’amendement relatif à l’arti96’91 .1 par lequel on propose de remplacer l’expression «tend à assurer » pa4< assure », il y a lieu de référer ici à l’ordonnance qui assure plutôt qu’à l’ordo7î’ance qui tend à assurer. Voici l’article 91.2 de la

Loi sur la protectio7e la jeunesse tel que modifié: «91.2. Les délais visés au premier aliné’e l’article 91.1 ne s’appliquent pas lorsque le tribunal ordonne que l’enfant soit confié à milieu de vie substitut en vertu du paragraphe e, e.1 ou j du premier alinéa de l’article 91 f’l’enfant a déjà fait l’objet d’une ordonnance visant tendant à lui assurer la continuité desoins et la stabilité des liens et des conditions de vie, appropriées à ses besoins et à son e, de façon permanente. ».

PROJET DE LOI N° 15 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AMENDEMENT

ARTICLE 54 (art. 131.6 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) Remplacer le paragraphe b de l’article 131.6 de la

Loi sur la protection de la jeunesse, proposé par l’article 54 du projet de loi, par le paragraphe suivant: «

b) les services offerts par ces prestataires afin de soutenir les parents dans l’exercice de leurs responsabilités et de les aider à répondre à ces besoins. ». Commentaires Cet amendement vise à répondre à des préoccupations soul es lors des consultations sur le présent projet de loi par certains résentants des communautés autochtones.

Article 131.6 modifié: «131.6. Pour l’application de l’article 38.2, 6ute décision visant un signalement pour une situation de négligence ou dejfsque sérieux de négligence concernant un enfant autochtone doit notammenprendre en considération les facteurs suivants: //

a) les actions posées par les paren/afin de répondre aux besoins fondamentaux de l’enfant ainsi que la col$boration offerte aux prestataires de services de santé et des services sociauy6fferts à leur communauté;

b) les services offerts par ces p6stataires afin de soutenir les parents dans l’exercice de leurs responØbilités et de les aider à répondre à ces besoins. /

b) la capacité de ces pre{taires de soutenir les parents dans l’exercice de leurs responsabilités et d’ai er à répondre à ces besoins.

PROJET DE LOI N° 15 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AMENDEMENT

ARTICLE 54 (article 131.7 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) Ajouter, à la fin du paragraphe

b) du premier alinéa de l’article 131.7 de la

Loi sur la protection de la jeunesse, proposé par l’article 54 du projet de loi, «, notamment les soins coutumiers et traditionnels »

Article modifié 3 131.7. Dès qu’un enfant autochtone fait l’ojet d’un signalement et à chacune des étapes de l’intervention du directeur le concernant, h directeur doit s’enquérir auprès des prestataires de”services de santé et de services sçiaux offerts à la communauté de l’enfant des sujets’ivants :

a) la situation de”fant, de ses parents et des autre\cembres de sa famille;

b) les services que prestataires peuvent leur fourn?\notamment les soins coutumiers et traditionnels’\\

Le directeur doit voir à obteniN’a collaboration de ces prestataires;e concerte avec ceux de ces prestataires qui lui offrent leur collaboration, afin que leurs services s’accordent.

PROJET DE LOI N° 15 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AMENDEMENT

ARTICLE 54 (art. 131.8 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) Remplacer, dans l’article 131.8 de la

Loi sur la protection de la jeunesse, proposé par l’article 54 du projet de loi, «un membre de sa famille élargie ou à une personne de sa communauté ou de sa nation » par « un milieu de vie substitut conformément à l’article 131.5 ». Commentaires: / Cet amendement est une modification de concordance e/considérant l’ordre de priorité établi par les dispositions du nouvel

article 131 .5/de la

Loi sur la protection de la jeunesse lorsqu’un enfant autochtone doit êtr./confié à un milieu de vie substitut.

Article 131.8 modifié: 131.8.

Malgré les dispositions de l’article 7fr5, dès qu’un enfant autochtone doit être retiré de son milieu familial pour êtrVconfié à un milieu de vie substitut, le directeur doit informer la personne resp,%nsable des services de protection de la jeunesse de la communauté de l’enfrÇt de la situation de celui-ci. En l’absence d’une telle personne, il en informe ce,jt qui assume un rôle en matière de services à l’enfance et à la famille dans cet’e communauté.

Le directeur sollicite alors la collaboration de la personne infop’née de la situation de l’enfant afin de favoriser la continuité culturelle de l’enfart’et, dans la mesure du possible, de faire en sorte que celui-ci soit confié à un r$ilieu de vie substitut conformément à l’article 131.5 un membre de sa famiLt’e élargie ou à une personne de sa communauté ou de sa nation. 7

PROJET DE LOI N° 15 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AMENDEMENT

ARTICLE 54 (art. 131.20 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) Insérer, après le cinquième alinéa de l’article 131 .20 de la

Loi sur la protection de la jeunesse, proposé par l’article 54 du projet de loi, l’alinéa suivant: « La Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik visée par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux doit être

partie à l’entente conclue avec la Société Makivik. ». Commentaires: J Cet amendement vise à préciser que la Régie régionale de la s/nté et des services sociaux du Nunavik doit être

partie à l’entente conclue avec/a Société Makivik. Il s’agit d’une demande de modification de la Société Makivi

Article 131 .20 modifié: < 131 .20.

Afin de mieux adapter les modalités t’pplication de la présente loi aux réalités autochtones, le gouvernement est au)ôrisé à conclure, conformément à la loi, avec une nation autochtone représenté par l’ensemble des conseils de bande ou des conseils des villages nordiques d,s communautés qui la constituent, avec la Société Makivik, avec le Gouvern4nent de la nation crie, avec une communauté autochtone représentée par sn conseil de bande ou par le conseil du village nordique, avec un regroupemer de communautés ainsi représentées ou, en l’absence de tels conseils, avec toXt autre regroupement autochtone, une entente établissant un régime particulier 1de protection de la jeunesse applicable à un enfant dont la sécurité ou le développement est ou peut être considéré comme compromis au sens de la présente Ioy Le régime établi par une telle e/tente doit être conforme aux dispositions du

chapitre Il et de la

section I du ch,apitre V.1 de la présente loi et est soumis aux dispositions de la

section I du cyiapitre III de celle-ci. Notamment, les pouvoirs prévus à l’article 26 peuvent êt/e exercés à l’égard du dossier pertinent au cas d’un enfant visé dans le cadre e l’application d’une telle entente. J2_

L’entente prévoit les personnes à qui elle s’applique et définit le territoire sur lequel seront organisés et dispensés les services. Elle indique les personnes ou les instances à qui seront confiées l’exercice, en pleine autorité et en tout indépendance, de tout ou

partie des responsabilités dévolues au directeur et peut prévoir des modalités d’exercice des responsabilités ainsi confiées différentesde celles prévues par la présente loi.

Elle contient des dispositions régissant la reprise en charge d’une situation en vertu du système de protection de la jeu nesse,prévu par la présente loi. / L’entente prévoit également des mesures visant à en évaluer l’appliction ainsi que les cas, conditions et circonstances dans lesquels ses dispositions cessent d’avoir effet. / Dans la mesure où elles sont conformes aux dispositions du prent article, les dispositions d’une entente prévalent sur toute disposition inonciliable de la présente loi et, en matière d’organisation ou de prestation de,,ervices, de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S,74.2) ou de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les aut9chtones cris (chapitre S-5). /La Régie régionale de la santé et des services sSciaux du Nunavik visée par la

Loi sur les services de santé et les services/sociaux doit être

partie à l’entente conclue avec la Société Makivik. / Le Conseil cri de la santé et des services socix de la Baie James visé par la

Loi sur les services de santé et les services soc)ux pour les autochtones cris doit être

partie à l’entente conclue avec le Gouvey’ement de la nation crie. Toute entente conclue en vertu du prént

article est déposée à l’Assemblée nationale dans les 15 jours de sa signture ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. Elé est en outre publiée à la Gazette officielle du Québec. /

PROJET DE LOI N° 15 C V351 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AMENDEMENT

ARTICLE 55.1 (article 135 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) (LfJV. r7t’ Insérer, après l’article 55 du projet de loi, le suivant: «55.1. L’article 135 de cette loi est modifié par le remplacement de « 11.2.1 » par « 9.2 ». Càmmntaires: Cet amenftMne modification de concordance avec le nouvel

article 9.2 de la

Loi sur la protecti de.Jaeunesse qui reprend le contenu de l’article 11.2.1 de cette loi.

Article 135 modifié: 135. Quiconque contrevient à une disposition du premieraJnéa de l’article 9.2 11.2.1 ou omet, refuse ou néglige de protéger un enfant dont il a1a-g.rde ou pose des actes de nature à compromettre la sécurité ou le développemenfftw1..Qnfant commet une infraction et est passible d’une amende de 625 $ à 5 000 $.

PROJET DE LOI N°15 CI2) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AMENDEMENT

ARTICLE 56 (article 156 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) Insérer, dans le paragraphe 1°de l’article 56 du projet de loi et après « 131.15, », « 131.17, ». Commentaires: /‘ Cet amendement est une modification de conc,f’ance avec l’introduction de l’article 131.17 de la

Loi sur la protection de la.junesse qui relève du ministre de la Justice.

Article 56 modifié: 56. L’article 156 de cette loi est odifié: 10 par l’insertion, après « 1 , », de « 131.15, 131.17, >); 2° par l’insertion, aprè «l’article 95.0.1 », de «ou 131.17».

Z (,2 PROJET DE LOI N° 15 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AMENDEMENT

ARTICLE 27.1 (article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) U.Insérer, après l’article 27 du projet de loi, le suivant: «27.1. L’article 38 de cette loi est modifié: 10 par l’insertion, dans le premier alinéa et après «mauvais traitements psychologiques, », de « d’exposition à la violence conjugale, »; 2° dans le deuxième alinéa:

a) par la suppression, dans le paragraphe c, de « conjugale ou »;

b) par l’insertion, après le paragraphe c, du paragraphe suivant: «c.1) exposition à la violence conjugale: lorsque l’enfant est exposé, directement ou indirectement, à de la violence entre ses parents ou entre l’un de ses parent et une personne avec qui il a une relation intime, incluant en contexte postséparation, notamment lorsque l’enfant en est témoin ou lorsqu’il évolue dans un climat de peur ou de tension, et que cette exposition est de nature à lui causer un préjudice; ».

Commentaires Actuellemen’t’position à la violence conjugale est citée comme un exemple, parmi d’autres situtjns, pouvant causer de mauvais traitements psychologiques à un enfant et ainsi cbqpromettre sa sécurité ou son développement. Cela ne donne pas la juste prépoNérance et la reconnaissance de cette problématique. Cet amendement vise donc’àprévoir un motif de compromission distinct pour l’exposition à la violence conjug1e< Il propose également une définition claire et commune en décrivant plus exacterrt la situation à laquelle l’enfant est exposé à la violence conjugale ou dont il en evictime.

Cet amendement répond à des préoccupations soulevées lors des consultiqs particulières.

Artic’e 38 modifié: Pour l’aplication de la présente loi, la sécurité ou le développement d’un enfant est consid’kré comme compromis lorsqu’il se retrouve dans une situation d’abandon, dnégligence, de mauvais traitements psychologiques, d’exposition à la violence c’b\njugale, d’abus sexuels ou d’abus physiques ou lorsqu’il présente des troubles de c’\mportement sérieux. On entend par:

a) abandon: lorsque les parents d’un enfant sont décédés ou n’en assument pas de fait le soin, l’entretien”j l’éducation et que, dans ces deux situations, ces responsabilités ne sont pas assumées, compte tenu des besoins de l’enfant, par une autre personne; (...)

c) mauvais traitements psycholo’{9ues: lorsque l’enfant subit, de façon grave ou continue, des comportements de na\ure à lui causer un préjudice de la part de ses parents ou d’une autre personne et eses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la sittion.

Ces comportements se traduisent notamment par de l’indifférence, du diigrement, du rejet affectif, du contrôle excessif, de l’isolement, des menaces, de\exploitation, entre autres si l’enfant est forcé à faire un travail disproportionné ar rapport à ses capacités, ou par l’exposition à la violence conjugale ou famil’iale; ci) exposition à la violence conjugale\lorsque l’enfant est exposé, directement ou indirectement, à de la violençe entre ses parents ou entre l’un de ses parent et une personne avec qui il a une relation intime, incluant en contexte post-séparation, notamment lorsq’èie l’enfant en est témoin ou lorsqu’il évolue dans un climat de peur ou de tension, et que cette exposition est de nature à lui causer un préjudice; ».

d) abus sexuels: 10 lorsque l’enfant subit des gestes à caractère sexuel, vec ou sans contact physique, incluant toute forme d’exploitation sexuelle, de la prt de ses parents ou d’une autre personne et que ses parents ne prennent pas les royens nécessaires pour mettre fin à la situation; 2° lorsque l’enfant encourt un risque sérieux de subir des gees à caractère sexuel, avec ou sans contact physique, incluant un risque sérieukd’exploitation sexuelle, de la part de ses parents ou d’une autre personne et que sparents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation; (...).

PROJET DE LOI N° 15 A4- TZ LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AMENDEMENT Lc.FARTICLE 27.2 (article 38.2.2 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) Ot Insérer, après l’article 27.1 du projet de loi tel qu’amendé, le suivant: «27.2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 38.2.1, du suivant: «38.2.2. Pour l’application de l’article 38.2, toute décision visant un signalement pour une situation d’exposition à la violence conjugale doit notamment prendre en considération les facteurs suivants:

a) les conséquences de l’exposition à cette violence sur l’enfant;

b) la reconnaissance de ces conséquences sur l’enfant par l’auteur de cette violence et les moyens pris par ce dernier pour prévenir d’autres situations d’exposition à la violence, le cas échéant;

c) les actions prises par le parent qui n’est pas l’auteur de cette violence pour protéger l’enfant de l’exposition à cette violence ainsi que les entraves à ces actions posées par l’auteur de cette violence, le cas échéant;

d) la capacité des ressources du milieu à soutenir les parents dans l’exercice de leurs responsabilités;

e) l’ordonnance, la condition ou la mesure, de nature civile ou criminelle, concernant la sécurité ou le développement de l’enfant ». ».

jW.q2 AMENDEMENT (4PROJET DE LOI NO 15 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSEET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

Article 50 (article 87 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) Dans le troisième alinéa de l’article 87 de la

Loi sur la protection de la jeunesseproposé par l’article 50 du projet de loi, insérer: 10 après « psychologiques, », «d’exposition à la violence conjugale, »; actD20 après « c, », « c.1, »

COMMENTAIRE En lien”\(ec l’amendement proposé à l’article 38 de la loi qui vise à définirl’exposition la violence conjugale dans un nouveau paragraphe, l’article 87 de laloi doit être m’iifié afin de référer à ce nouveau paragraphe pour que l’interdictionde refuser de ssoumettre à une évaluation psychologique ou médicale ou à uneautre expertise igée par le tribunal continue de s’appliquer dans les casd’exposition à la vi&I\ence conjugale. Voici l’article 87 de laç sur la protection de la jeunesse tel que modifié: «87.

Le directeur peut, àdiscrétion, ou doit, si le tribunal le requiert, joindre au rapportpsychosocial prévu à l’article 8ne évaluation psychologique ou médicale de l’enfant ou d’unmembre de sa famille ou toute aùtr expertise pertinente. Les parents de l’enfant ou celui-\s’il est âgé de 14 ans ou plus, peuvent refuser de sesoumettre à toute évaluation ou à toutè..expertise. Les parents d’un enfant âgé de moins de14 ans peuvent refuser pour celui-ci. Tout efus est constaté dans un avis transmis au tribunal.

Toutefois, ni les parents ni l’enfant ne peu’nt refuser de se soumettre à une évaluation ouà une expertise ordonnée par le tribunal et en navec une situation de mauvais traftementspsychologiques, d’exposition à la violence conjugale, d’abus sexuels, d’abus physiques oude risque de tels abus au sens des paragraphes d ou e du deuxième alinéa de l’article38. L’enfant âgé de 14 ans ou plus consent seul à se s\çmettre à l’évaluation ou à l’expertise. Le coût de l’évaluation ou de l’expertise est à la charg\de l’établissement qui exploite lecentre de protection de l’enfance et de la jeunesse.

Lorsqu’il y a contestation de l’évaluation ou de l’expertise,”itribunal peut exiger que ledirecteur en produise une nouvelle et déterminer qui en paie les fr. ».

PROJET DE LOI N° 15 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AMENDEMENT

ARTICLE 28 (article 39 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) Remplacer l’article 28 du projet de loi par le suivant: Q «28. L’article 39 de cette loi est modifié: 1° par l’insertion, dans le troisième alinéa et après « c », de « , c.1 »; 2° par la suppression des quatrième et cinquième alinéas. ». Commentaires Cet amenmnt est une modification de concordance puisque l’exposition à la violence conjuge a été prévue dans un motif de compromission distinct à l’article 38 de la

Loi sur la rotection de la jeunesse.

Article 39 modifié: 39.

Tout professionnel qui”r la nature même de sa profession, prodigue des soins ou toute autre forme d’assisnce à des enfants et qui, dans l’exercice de sa profession, a un motif raisonnable croire que la sécurité ou le développement d’un enfant est ou peut être considére\comme compromis au sens de l’article 38 ou au sens de l’article 38.1, est tenu de sknaler sans délai la situation au directeur; la même obligation incombe à tout employd’un établissement, à tout enseignant, à toute personne oeuvrant dans un milieu garde ou à tout policier qui, dans l’exercice de ses fonctions, a un motif raisonnble de croire que la sécurité ou le développement d’un enfant est ou peut être consNéré comme compromis au sens de ces dispositions.

Toute personne autre qu’une personne visée au p?mier alinéa qui a un motif raisonnable de croire que la sécurité ou le dévelop’\ement d’un enfant est considéré comme compromis au sens des paragraphes d èçe du deuxième alinéa de l’article 38 est tenue de signaler sans délai la situation ad\recteur. Va

Toute personne autre qu’une personne visée au premier%a qui a un motif raisonnable de croire que la sécurité ou le développemenj4un enfant est ou peut être considéré comme compromis au sens des para%phes a, b, c, c.1 ou f du deuxième alinéa de l’article 38 ou au sens de l’article,3.1, peut signaler la situation au directeur.

Toute personne visée au présent article,pt, à la suite du signalement qu’elle a effectué, communiquer au directeuj7toute information pertinente liée au signalement concernant la situation dyl’enfant, en vue d’assurer la protection de ce dernier. // Les premier, deuxième et qutme alinéas s’appliquent même aux personnes liées par le secret professipri’nel, sauf à l’avocat et au notaire qui, dans l’exercice de leur profession, reço,i’ent des informations concernant une situation visée à l’article 38 ou 38.1. /

AL4 PROJET DE LOI N° 15 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AMENDEMENT I

ARTICLE 29 (article 41 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) I f\JL. Rem placer, dans l’article 41 de la

Loi sur la protection de la jeunesse, proposé par l’article 29 du projet de loi, «Les premier et deuxième alinéas de l’article 39 et l’article 40 » par « Les articles 39 et 40 ». Commentaires Cet amhement vise à permettre à un professionnel non visé par le premier alinéa ou leeuxième alinéa de l’article 39 de la LPJ de signaler la situation d’un enfant lorsqu’U a un motif raisonnable de croire que la sécurité ou le développement “€I celui-ci est ou peut être compromis.

Actuellement, les personnes ou les pessionnels qui ne sont pas visés par l’obligation de signaler ont néanmoins la posilité de faire un signalement au directeur de la protection de la jeunesse lorsqu’ils\nt un motif raisonnable de croire que la sécurité ou le développement d’un enfant’st ou peut être compromis. Cependant, la loi, dans sa forme actuelle, ne prévoFt”\as la levée du secret professionnel dans ces situations.

Article 41 modifié: 41. Les premier et deuxième alinéas de I ide 39 et l’article 40 Les articles 39 et 40 s’appliquent même aux personnes liées ar le secret professionnel, sauf à l’avocat et au notaire qui, dans l’exercice de I r profession, reçoivent des informations concernant une situation visée à l’article ou 38.1. ».

(5r. PROJET DE LOI N° 15 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AMENDEMENT

ARTICLE 33.1 (article 57.2 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) j Inserer, apres I

article 33 du projet de loi, le suivant: «33.1. L’article 57.2 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe a, du paragraphe suivant: «a.1) considérer la sécurité ou le développement de l’enfant comme compromis au sens de l’article 38 ou au sens de l’article 38.1 lorsque des faits nouveaux sont survenus depuis la décision portant sur la compromission; ».». Commentaires Cet arnndement vise à clarifier le rôle du réviseur lorsque des faits nouveaux sont portés àNttention du directeur de la protection de la jeunesse.

Actuellement, il existe des’nterprétations divergentes quant au rôle du réviseur dans cette situation et c’a peut créer un obstacle à l’accès et à la qualité des services en protection de la’junesse.

Article 57.2 modi\ 57.2. La révision a poure déterminer si le directeur doit:

a) maintenir l’enfant dans la mtuation; a.1) considérer la sécurité ou ‘1e développement de l’enfant comme compromis au sens de l’article 38 oùau sens de l’article 38.1 lorsque des faits nouveaux sont survenus deibL la décision portant sur la compromission;

b) proposer d’autres mesures d’aide à l’enfant ou à es parents;

C) proposer des mesures d’aide aux parents en vue d’u ‘r tour de l’enfant chez ses parents;

d) saisir le tribunal, notamment en vue d’obtenir une ordonnance confiant l’enfant à un milieu de\ substitut pour la période que ce dernier déterminera;

e) saisir le tribunaçur se faire nommer tuteur, pour faire nommer toute personne qu’il recommande po’tu agir comme tuteur à l’enfant ou pour remplacer le tuteur de celui-ci;

t) agir en vue de faire adopte l’enfant;

g) mettre fin à l’intervention.

PROJET DE LOI N° 15 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AMENDEMENT

ARTICLE 5 (article 3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) Remplacer le paragraphe 2° de l’article 5 du projet de loi, tel qu’amendé, par le paragraphe suivant: « 2° dans le deuxième alinéa:

a) par l’insertion, après « milieu familial, », de « incluant les conditions socioéconomiques dans lesquelles il vit, »;

b) par la suppression de la dernière phrase. ». Commentaires: Cet amendement propose de prendre notamment en les conditions socioéconomiques dans lesquelles l’enfant vit dans la de son intérêt.

Article 5 modifié: 5. L’article 3 de cette loi est modifié: 1° par le remplacement, dans le premjr alinéa, de « Les décisions prises en vertu de la présente loi » par « L’intérêt dWl’enfant est la considération primordiale dans l’application de la présente loi. Las’ décisions prises en vertu de celle-ci »; 2° par la suppression de la dernière phrase du deuxième alinéa. 2° dans le deuxième alinéa:

a) par I’insertio/n”après « milieu familial, », de « incluant les conditions socioéconor11ques dans lesquelles il vit, »;

b) par la suppression de la dernière phrase. //

Article 3 de la LPJ modifié // // 3. L’intérêt de l’enfant est la considération primotdiale dans l’application de la présente loi. Les décisions prise en vertu de celle-ci d2Kent l’être dans l’intérêt de l’enfant et dans le respect de ses droits. Sont pris en considération, outre les besoins m,ØÇaux, intellectuels, affectifs et physiques de l’enfant, son âge, sa santé, son caractère, on milieu familial, incluant les conditions socioéconomiques dans lesquelle7les autres aspects de sa situation.

I:’k, , PROJET DE LOI N° 15 (4.o. fl LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AMENDEMENT

ARTICLE 6 (article 4.0.1 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) Insérer, après l’article 4 de la

Loi sur la protection de la jeunesse, proposé par l’article 6 du projet de loi, le suivant: «4.0.1. Lorsqu’un enfant est retiré de son milieu familial, le maintien de l’enfant avec sa fratrie dans un même milieu de vie substitut doit être favorisé à condition que cela soit dans l’intérêt de cet enfant. »

AMENDEMENT PROJET DE LOI NO 15 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES 71 ,i.l

Article 61.1 (article 85 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires) Insérer, après l’article 61 du projet de loi, ce qui suit: «LOI SUR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES «61.1. L’article 85 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16) est modifié par le remplacement de « 308 » par « 319 ». ». GJV. COMMENTAIRE Cet amendement vise à augmenter le fl( Québec de 308 à 319. Voici l’article 85 tel que modifié: « 85. La Cour du Québec est comi juge en chef associé et quatre juges composant la Cour du de 319Q juges dont le juge en chef, le en chef adjoints. ».

AMENDEMENT 445 1PROJET DE LOI NO 15 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

Article 53.1 (article 130 de

Loi sur la protection de la jeunesse) I Insérer, après l’article 53 du projet de loi, le suivant: «53.1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’intitulé de la

section IV du

chapitre V, de l’article suivant: « 130. Dans le but de faciliter l’accès à la justice et d’en réduire les délais, le ministre de la Justice peut, par règlement, modifier une règle de procédure applicable lors d’une intervention judiciaire prévue au

chapitre V ou une règle de procédure prévue à tout autre

article que le ministre de la Justice est chargé d’appliquer en vertu de l’article 156 ou en adopter une nouvelle afin de procéder à un projet pilote dans les districts judiciaires qu’il indique. Le règlement fixe la durée du projet pilote, laquelle ne peut excéder trois ans. Le ministre doit, avant de prendre ce règlement, prendre en considération les effets du projet pilote sur les droits des personnes et prendre l’avis du juge en chef de la Cour du Québec, du Barreau du Québec et, le cas échéant, de la Chambre des huissiers de justice du Québec. ». ». COMMENTAIRE Ce nouvel

article habilite le ministre d9%”iustice à mettre en oeuvre des projets pilotes par lesquels il modifierait Ies/egles de procédure prévues à la loi ou par lesquels il en édicterait de nouvjj’ Ces projets pilotes permettnt d’évaluer l’impact des règles de procédures nouvelles ou modifiées,,2t d’en proposer le changement de façon permanente.

PROJET DE LOI N° 15 14t—I--. 4. I (

i) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AMENDEMENT

ARTICLE 54.1 (article 133 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) ji Insérer, après l’article 54 du projet de loi, le suivant: «54.1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 132, du suivant: «133. Dans le but d’étudier, d’améliorer ou de définir des normes et obligations applicables aux responsabilités ou à l’intervention sociale du directeur notamment afin de réduire les délais d’intervention, le ministre de la Santé et des Services sociaux peut, par règlement, mettre en oeuvre un projet pilote relatif aux matières visées par les dispositions des articles 32 ou 33, des sections Il, III ou 111.1 du

chapitre IV ou de la

section II du

chapitre V.1. Un tel règlement prévoit les normes et obligations applicables dans le cadre d’un projet pilote, lesquelles peuvent différer de celles prévues par les dispositions visées au premier alinéa. Il prévoit également les mécanismes de surveillance et de reddition de comptes applicables au projet ainsi que sa durée, laquelle ne peut excéder trois ans. ». Le ministre doit, avant de prendre ce règlement, consulter la Table des directeurs. Il doit également obtenir l’accord des représentants désignés par les communautés autochtones concernées sur les normes et obligations applicables dans les matières visées par la

section II du

chapitre Vi. ». ». Commentaires: / Cet amendement vise à habiliter le ministre de la Sa,pf’et des Services sociaux à mettre en oeuvre, par règlement, des projets,r1llotes dans le but d’étudier, d’améliorer ou de définir des normes et oblig’f1ons applicables à l’intervention sociale ou aux responsabilités du directeu/de la protection de la jeunesse, lesquelles peuvent différer de celles en ces matières dans la loi.

PROJET DE LOI N° 15 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AMENDEMENT vit]

ARTICLE 57 (article 3 de la

Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux) Ajouter, à la fin de l’article 57 du projet de loi, le paragraphe suivant: «

q) prendre les mesures pour soutenir les jeunes de moins de 26 ans qui ont été pris en charge par le directeur de la protection de la jeunesse, afin de faciliter leur passage à la vie adulte ». Commentaire // Cet amendement vise à insérer l’obligation du ministre de la Santé et,Ies Services sociaux de prendre les mesures pour soutenir les enfants ayant ét4ris en charge par le directeur de la protection de la jeunesse pour faciliter leur,,Øassage à la vie adulte. Cet amendement répond à des préoccupations soulevs par des jeunes adultes ayant été pris en charge par le directeur de la protec on de la jeunesse.

Article 57 modifié: 57. L’article 3 de la

Loi sur le ministère de la S14é et des Services sociaux (chapitre M-19.2) est modifié par l’ajout, à la fin, paragraphes suivants <(

p) promouvoir les mesures propres à répon aux besoins des enfants et des familles en situation de vulnérabilité ou à préynir la compromission de la sécurité ou du développement des enfants; /

q) prendre les mesures pour souteniy%s jeunes de moins de 26 ans qui ont été pris en charge par le directeurAe la protection de la jeunesse, afin de faciliter leur passage à la vie adul e ».

7419( ;a ,74y4-4 PROJET DE LOI N° 15 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AMENDEMENT

ARTICLE I (Préambule de la

Loi sur la protection de la jeunesse) Dans le préambule de la

Loi sur la protection de la jeunesse, proposé par l’article 1 du projet de loi, ajouter après le 7e alinéa, l’alinéa suivant: CONSIDÉRANT l’importance de faciliter la transition vers la vie adulte; (50M 4

PROJET DE LOI N° 15 LOI MODIFIANT LA 1101 SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES (çI’ OMSZ M-4. SOUS-AMENDEMENT

ARTICLE I (Préambule de la

Loi sur la protection de la jeunesse) aoçz. Remplacer dans l’amendement inséré après le septième alinéa de l’article 1 du projet de loi, « la transition vers la » par « le passage d’un enfant à la » Commentaires: Il s’agit d’une modification de concordance er vie adulte » par « le passage d’un enfant CONSIDÉRANT l’importance de vers la la vie adulte; plaçant « la transition vers la vie adulte ». liter le passage d’un enfant à la transition

PROJET DE LOI N° 15 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AMENDEMENT 1

ARTICLE I (Préambule de la

Loi sur la protection de la jeunesse) Remplacer, dans le huitième alinéa de l’article 1 du projet de loi, «minorités » par «communautés ». Commentaires: Cet amendement propose de remplacer «mmc ethnoculturelles » par «communautés ethnoculturelles ». Il s’agit d’une mo,rnication de concordance avec l’amendement à l’article 4.3 de la

Loi sur la proteo(ion de la jeunesse, proposé par l’article 6 du projet de loi. ie reconnaître la spécificité des enfants faisant ires, tels que les enfants appartenant à des

Article I modifié: I. La

Loi sur la protection de l’insertion, après le titre, de ce qui CONSIDÉRANT I’impoi

partie de groupes mi communautés (chapitre P-34.1) est modifiée par

PROJET DE LOI N° 15 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AMENDEMENT

ARTICLE 6 (article 4.3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) Remplacer, dans le paragraphe b de l’article 4.3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse, proposé par l’article 6 du projet de loi, « protection » par « sécurité ou le développement ». Commentaires: Cet amendement vise faire ressortir que le développement d4enfant est important compte tenu que tenu que la notion de temps chez l’enfØt est différente de celle des adultes, et ce, en considérant que la notion de pr9tction de l’enfant comprend la sécurité ou le développement de l’enfant confofiément à l’article 2 de la

Loi sur la protection de la jeunesse.

Article 4.3 modifié: «4.3. Les personnes à qui la présente loi coné des responsabilités envers l’enfant ainsi que celles appelées à prendre desécisions à son sujet en vertu de cette loi doivent, lors de leurs interventions : //

a) traiter l’enfant et ses parents aveç/ourtoisie, équité et compréhension, dans le respect de leur dignité et de leu,utonomie;

b) agir avec diligence pour arer la sécurité ou le développement protection de l’enfant, compte te/u que la notion de temps chez l’enfant est différente de celle des adultes;

LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AMENDEMENT O Remplacer le paragraphe 1° de l’article 64 du projet de loi, par le paragraphe suivant: « 1° des dispositions de l’article 17, dans la mesure où il édicte l’article 30.8 de la

Loi sur la protection de la jeunesse, du paragraphe 20 de l’article 20, de l’article 21, dans la mesure où il édicte l’article 35.4 de la

Loi sur la protection de la jeunesse, des articles 22, 27.1, 27.2, 32, 34, 35 et 38 et du paragraphe 2° de l’article 55, qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date qui suit d’un an celle de la sanction de la présente loi);» Commentaires: Cet amendement prévoit que l’article 17, dans la mesure où il édicte l’article 30.8 de la

Loi sur la protection de la jeunesse au sujet de l’obligation du directeur national de la protection de la jeunesse de rendre compte nnuellement de ses responsabilités et les articles 27.1 et 27.2 concernant l’e,position à la violence conjugale entrent en vigueur un an après la date de la sa,ction de la présente loi. Il prévoit également l’entrée en vigueur de l’article 36 la

Loi sur la protection de la jeunesse, proposé par l’article 21 du projet de loi, dès la date de la sanction de la loi et non dans un délai d’un an suivant cette saç’i’tion.

Article 64 modifié: 64. Les dispositions de la présente loi de la sanction de la présente loi), à I’ 1° des dispositions de l’article 1, dans la mesure où il édicte l’article 30.8 de la

Loi sur la protection de la)4unesse, du paragraphe 2° de l’article 20, de l’article 21, dans la mesure où/ édicte l’article 35.4 de la

Loi sur la protection / PROJET DE LOI N° 15 M çÇ

ARTICLE 64 ption le (indiquer ici la date

/ de la jeunesse, des articles 22, 27.1, 27.2, 32, 34, 35t 38 et du paragraphe 2° de l’article 55, qui entrent en vigueur le (indiqi7eK, ici la date qui suit d’un an celle de la sanction de la présente loi); / 2° des dispositions de l’article 54, dans la mee où il édicte les articles 131.6, 131.7 et 131.9 à 131.13 de la

Loi sur la prtéction de la jeunesse, qui entrent en vigueur à la date déterminée par le gou rnement. 2/2

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Collection	Quebec — Bills
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Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 180493 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
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Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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