Bill 46 Government Bill Projet de loi 46 Projet de loi du gouve rnement 5th Session, 39 th Legislature, Manitoba, 60 Elizabeth II, 2011 5e session, 39 e législature, Manitoba, 60 Elizabeth II, 2011 BILL 46 PROJET DE LOI 46 THE SAVE LAKE WINNIPEG ACT

LOI SUR LA PROTECTION DU LAC WINNIPEG Honourable Mr. Blaikie M. le ministre Blaikie First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends the following Acts to reduce the excessive amounts of phosphorus and other nutrients coming into Lake Winnipeg that affect the ecologica l health of the lake. Le présent projet de loi modifie les lois indiquées ci-après afin que soient réduits les rejets excessifs de pho sphore et d'autres nutriants dans le lac Winnipeg, rejets qui nuisent à la santé écologique du lac.

PART 1 — THE CROWN LANDS ACT

PARTIE 1 —

LOI SUR LES TERRES DOMANIALES Cabinet may make regulations to designate Crown lands as provincially significant wetlands and may regulate uses and activities in designated wetlands. Le Cabinet peut, par règlement, désigner des terres domaniales à

titre de terres humides d'importance provinciale et régir des utilisations ainsi que des activités dans les terres humides désignées.

PART 2 — THE ENVIRONMENT ACT

PARTIE 2 —

LOI SUR L 'ENVIRONNEMENT The existing ban on the construction and expansion of confined livestock areas for pigs and pig manure st orage facilities is extended to all of Manitoba. The prohibition on winter spreading of livestock manure is continued. L'interdiction actuelle concernant la construction et l'agrandissement des espaces clos réservés aux porcs et des installations de stockage de déjections du porc est étendue à l'ensemble du Manitoba. De plus, l'épandage des déjections du bétail demeure interdit en hiver.

When land is subdivided within the capital region, septic (disposal) fields are prohibited if the land is in the Red River corridor or if the subdivision will result in parcels smaller than two acres. But a septic field in existence when the subdivision occurred may be replaced, expanded or modified, as permitted by the regulations.

Lorsqu'un bien-fonds fait l'objet d'un lotissement dans la région de la capitale, les champs d'épuration (d'évacuation) sont interdits si le bien-fonds est situé dans le c orridor de la rivière Rouge ou si le lotissement entraînera la création de parcelles de bien-fonds ayant une superficie de moins de deux acres. Toutefois, les champs d'épuration ex istant au moment où le lotissement a lieu peuvent être remplacés, agrandis ou modifiés dans la mesure permise par les règlements.

PART 3 — THE MINES AND MINERALS ACT

PARTIE 3 —

LOI SUR LES MINES ET LES MINÉRAUX A two-year moratorium is placed on new quarry licen ces and quarry permits for peat and peat moss. The moratorium may be extended by regulation. Un moratoire de deux ans est imposé à l'égard des licences et des baux d'exploitation de carrière concernant l a tourbe et la mousse de tourbe. Le moratoire peut être prolongé par règlement.

PART 4 — T HE PLANNING ACT

PARTIE 4 —

LOI SUR L 'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Planning authorities within the capital region that are subject to The Planning Act must prepare drinking water and wastewater management plans. These plans are to confirm if projected development can be serviced by existing drinking water and wastewater services, an d the measures that will be taken to ensure that those services are provided in an appropriate and responsible manner. Les autorités chargées de la planification dans la région de la capitale qui sont assujetties à la

Loi sur l'aménagement du territoire doivent établir des plans d'approvisionnement en eau potable et de gestion des eaux usées. Ces pl ans doivent confirmer si les services d'aqueduc et d'ég out existants ont une capacité suffisante pour la prise en charge d'une mise en valeur projetée et doivent indiquer l es mesures qui seront prises pour que ces services soi ent fournis d'une manière convenable et responsable. The minister may also require a planning district o r municipality outside the capital region to prepare drinking water and wastewater management plans.

Le ministre peut également exiger qu'un district d'aménagement du territoire ou qu'une municipalité se trouvant à l'extérieur de la région de la capitale établisse de tels plans.

PART 5 — THE WATER PROTECTION ACT

PARTIE 5 —

LOI SUR LA PROTECTION DES EAUX The City of Winnipeg is required to replace or modi fy the North End Water Pollution Control Centre by December 31, 2014, to meet specified phosphorous an d other limits on effluent discharged from the centre . The City must also ensure that its nutrient removal and recycling methods at the centre comply with specifi ed requirements.

La ville de Winnipeg est tenue de remplacer ou de modifier le North End Water Pollution Control Centr e au plus tard le 31 décembre 2014 afin que les concentr ations de phosphore et d'autres substances contenues dans les effluents d'eaux usées qu'il rejette respectent cer taines limites. La ville doit également faire en sorte que les méthodes de retrait et de recyclage des nutriants u tilisées par le centre répondent à des exigences précisées. The City of Winnipeg must submit a plan to governme nt on how it intends to meet the new requirements, whi ch is to be referred to the Clean Environment Commission.

The Public Utilities Board may be asked to evaluate the estimated capital and operating costs of the new or modified centre, as well as any anticipated effects on water and wastewater rates. Par surcroît, la ville de Winnipeg doit présenter a u gouvernement un plan concernant la façon dont elle entend satisfaire aux nouvelles exigences, lequel plan doi t être renvoyé à la Commission de protection de l'environnement.

De plus, il peut être demandé à la Régie des servic es publics d'évaluer les coûts d'immobilisation et de fonctionnement estimatifs du centre remplacé ou mod ifié ainsi que l'incidence prévue de ces coûts sur les tarifs d'eau et d'assainissement.

BILL 46 PROJET DE LOI 46 THE SAVE LAKE WINNIPEG ACT

LOI SUR LA PROTECTION DU LAC WINNIPEG (Assented to ) (Date de sanction : )

WHEREAS the Government of Manitoba is committed to protecting all waters in Manitoba; AND

WHEREAS, despite significant progress, Lake Winnipeg and its watershed continue to receive excessive amounts of phosphorus and nitrogen that result in algae blooms of increasing intensity and frequency; AND

WHEREAS recent studies demonstrate that without significant reductions of nutrients and, in particular, phosphorus, Lake Winnipeg's ecological health will continue to decline, making restoration efforts increasingly more difficult or impossible; AND

WHEREAS nutrients come into Lake Winnipeg from many urban and rural sources including flooded lands, excess fertilizers, livestock manure, loss of wetlands, substandard septic systems, inadequately treated municipal sewage, and many others; AND

WHEREAS because of the ecological significance of Lake Winnipeg further environmental protection measures need to be taken to protect and restore Lake Winnipeg to an ecologically healthy condition; Attendu : que le gouvernement du Manitoba s'est engagé à protéger l'ensemble des nappes d'eau de la province; qu'en dépit de progrès considérables le lac Winnipeg et son bassin hydrographique continuent de recevoir des quantités excessives de phosphore et d'azote, ce qui provoque des proliférations d'algues de plus en plus importantes et fréquentes; que des études récentes démontrent que sans une forte diminution des concentrations de nutriants et, en particulier, de phosphore, la santé écologique d u lac Winnipeg continuera de décliner et rendra de plus en plus difficile, voire impossible sa remise en état; que les nutriants rejetés dans le lac Winnipeg proviennent de nombreuses sources urbaines et rurales, notamment des terres inondées, des surplus d'engrais, des déjections du bétail, de la perte de terres humides, des systèmes d'épuration non conformes aux normes ainsi que des eaux usées municipales mal épurées; qu'en raison de l'importance du lac Winnipeg sur le plan écologique d'autres mesures de protection environnementales doivent être prises afin qu'il soit protégé et retrouve sa santé écologique; 1

AND

WHEREAS the Government of Manitoba must continue to demonstrate leadership, setting high standards for those activities contributing nutrients from sources within Manitoba and securing, through cooperation and agreement, similar high standards f or nutrients coming from Manitoba's upstream neighbours; que le gouvernement du Manitoba doit continuer de jouer un rôle de premier plan en fixant des normes rigoureuses à l'égard des activités qui génèrent des nutriants dans la province et en obtenant, par la coopération et au moyen d'accords, l'adoption de normes semblables à l'égard des nutriants provenant des territoires voisins situés en amont, THEREFORE HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1

PARTIE 1 THE CROWN LANDS ACT

LOI SUR LES TERRES DOMANIALES C.C.S.M. c. C340 amended 1 The Crown Lands Act is amended by this Part. Modification du c. C340 de la C.P.L.M. 1 La présente

partie modifie la

Loi sur les terres domaniales . 2 The following is added after

section 7.1: 2 Il est a jouté, après l'article 7.1, ce qui suit : WETLANDS TERRES HUMIDES Wetlands 7.1.1(1) On the recommendation of the minister and the minister responsible for The Water Protection Act , the Lieutenant Governor in Council may make regulations (

a) designating any area of Crown land as a provincially significant wetland; (

b) governing, regulating or prohibiting any use, activity or thing in a designated wetland or in any part of a designated wetland. Terres humides 7.1.1(1) Sur recommandation du ministre et du ministre chargé de l'application de la

Loi sur la protection des eaux , le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) désigner une

partie de terre domaniale à

titre de terre humide d'importance provinciale;

b) régir, réglementer ou interdire des activités, des choses ou des utilisations à l'intérieur d'une terr e humide désignée ou d'une

partie de celle-ci. Considerations 7.1.1(2) In deciding whether to recommend a regulation that designates Crown land as a provincia lly significant wetland, the ministers must consider (

a) whether the wetland is a coastal marsh directly linked to a large Manitoba lake; Critères 7.1.1(2) Afin de décider s'ils doivent recommander la prise d'un règlement désignant une terre domaniale à

titre de terre humide d'importance provinciale, les ministres examinent :

a) la question de savoir si la terre humide est un marais maritime directement rattaché à un grand lac du Manitoba; 2

(

b) whether the wetland is valuable for the purposes of flood control, drought control, protection of a drinking water source, the recharge or discharge of groundwater or water quality protection; (

c) whether the wetland contains or could contain significant wetland ecosystems or biodiversity, including habitat for species declared endangered, threatened or extirpated under The Endangered Species Act ; (

d) any other matter the ministers consider appropriate.

b) la question de savoir si elle est utile pour la lutte contre les inondations, la lutte contre la sécheres se, la protection d'une source d'eau potable, l'alimentation ou la vidange des eaux souterraines ou la protection de la qualité de l'eau;

c) la question de savoir si elle renferme ou pourrait renfermer une biodiversité ou des écosystèmes importants, et notamment constituer l'habitat d'espèces déclarées en voie de disparition, menacées ou déracinées en vertu de la

Loi sur les espèces en voie de disparition ;

d) toute autre question que les ministres estiment indiquées. Limit 7.1.1(3) A regulation made under subsection (1) (

a) is not to be interpreted so as to abrogate or derogate from the aboriginal and treaty rights of the aboriginal peoples of Canada that are recognized and affirmed by

section 35 of the Constitution Act, 1982 ; (

b) does not affect the powers and duties of the minister responsible for the administration of The Water Rights Act ; and (

c) does not affect the rights of a lessee under a lease of Crown lands. Restrictions 7.1.1(3) Un règlement pris en vertu du paragraphe (1) :

a) n'a pas pour effet de porter atteinte aux droits ancestraux ou issus de traités des peuples autochtones du Canada qui sont reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 ;

b) n'a aucune incidence sur les attributions du ministre chargé de l'application de la

Loi sur les droits d'utilisation de l'eau ;

c) n'a aucune incidence sur les droits d'un preneur à bail en vertu d'un bail portant sur des terres domaniales. 3

PART 2

PARTIE 2 THE ENVIRONMENT ACT

LOI SUR L'ENVIRONNEMENT C.C.S.M. c. E125 amended 3 The Environment Act is amended by this Part. Modification du c. E125 de la C.P.L.M. 3 La présente

partie modifie la

Loi sur l'environnement . 4 Subsection 40.1(1) is replaced with the following: 4

Le paragraphe 40.1(1) est remplacé par ce qui suit : Prohibition — confined livestock areas and manure storage facilities for pigs 40.1(1) Except as authorized by a permit issued under this section, no person shall construct, expa nd or modify a confined livestock area for pigs or a pig manure storage facility on land that is within (

a) an area listed in the Schedule; or (

b) any other area of Manitoba. Interdiction — espaces clos réservés aux porcs et installations de stockage de déjections du porc 40.1(1) Sauf si un permis délivré en vertu du présent

article l'y autorise, une personne ne peut construi re, agrandir ni modifier un espace clos réservé aux porcs ou une installation de stockage de déjections du porc sur des biens-fonds qui se trouvent :

a) soit dans une région mentionnée à l'annexe;

b) soit dans toute autre région du Manitoba. 5 The following is added after

section 40.1: 5 Il est ajouté, après l'article 40.1, ce qui suit : Prohibition — winter spreading 40.2(1) No person shall apply livestock manure to land between November 10 of one year and April 10 of the following year. Interdiction – épandage d'hiver 40.2(1) Nul ne peut épandre des déjections du bétail sur le sol entre le 10 novembre d'une année et le 10 avril de l'année suivante.

Exception — fewer than 300 units 40.2(2) Until November 10, 2013, subsection (1) does not apply to the operator of, or a person employed in, an agricultural operation with fewer than 300 animal units if the operation was in existence on March 30, 2004, and had fewer than 300 animal units on that date.

Exception — exploitations agricoles comptant moins de 300 unités animales 40.2(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas, jusqu'au 10 novembre 2013, à l'exploitant ni aux employés d'une exploitation agricole qui compte moins de 300 unités animales, si l'exploitation en questi on était en activité le 30 mars 2004 et comptait moins de 300 unités animales à cette date. Regulations 40.2(3) Subsections (1) and (2) are subject to the regulations. Règlements 40.2(3) Les paragraphes (1) et (2) sont assujettis aux règlements.

Definitions 40.2(4) In this section, "agricultural operation" , "animal unit" , "livestock" and "manure" have the meanings prescribed in the regulations. Définitions 40.2(4) Pour l'application du présent article, « bétail » , « déjections » , « exploitation agricole » et « unité animale » s'entendent au sens des règlements. 4

Prohibition — disposal fields in capital region 40.3(1) No person shall construct, install, site, locate, replace, expand or modify a disposal field on any parcel of land resulting from a subdivision of land approved after this

section comes into force, if (

a) the parcel of land is within the City of Winnipeg and is less than 0.8 ha (2 acres); or (

b) the parcel of land is within a municipality named in clauses 3(1)(

a) to (

o) of The Capital Region Partnership Act , and is either (

i) within the Red River corridor, or (ii) outside the Red River corridor and less than 0.8 ha (2 acres). Interdiction — champs d'évacuation 40.3(1) Il est interdit de construire, d'installer, de mettre en place, de remplacer, d'agrandir ou de modifier un champ d'évacuation sur une parcelle de bien-fonds créée par suite d'un lotissement approuvé après l'en trée en vigueur du présent

article si :

a) la parcelle de bien-fonds est située dans la ville de Winnipeg et a une superficie de moins de 0,8 ha (2 acres);

b) la parcelle de bien-fonds est située dans une municipalité que mentionnent les alinéas 3(1)

a) à

o) de la

Loi sur le Partenariat de la région de la capitale et se trouve : (

i) dans le corridor de la rivière Rouge, (ii) à l'extérieur du corridor de la rivière Rouge mais a une superficie de moins de 0,8 ha (2 acres). Exception — existing disposal fields 40.3(2) Subsection (1) does not apply to the replacement, expansion or modification, as permitte d under the regulations, of a disposal field that exi sted before the subdivision was approved.

Exception — champs d'évacuation existants 40.3(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas au remplacement, à l'agrandissement ni à la modificati on d'un champ d'évacuation existant avant que n'ait été approuvé le lotissement, dans la mesure où ces opérations sont permises par les règlements. Definition of "Red River corridor" 40.3(3) In this section, "Red River corridor" means the Red River Corridor Designated Area as described in Plan No. 8303-2009, which is filed at the head office of Environmental Services of the Department of Conservation in Winnipeg.

Définition de « corridor de la rivière Rouge » 40.3(3) Pour l'application du présent article, « corridor de la rivière Rouge » s'entend de la zone désignée du corridor de la rivière Rouge indiquée sur le plan n o 8303-2009 déposé à Winnipeg, au siège social des Services environnementaux du ministère de la Conservation. 5

PART 3

PARTIE 3 THE MINES AND MINERALS ACT

LOI SUR LES MINES ET LES MINÉRAUX C.C.S.M. c. M162 amended 6 The Mines and Minerals Act is amended by this Part. Modification du c. M162 de la C.P.L.M. 6 La présente

partie modifie la

Loi sur les mines et les minéraux . 7 Subsection 14(7) is amended by striking out "The director " and substituting " Subject to

section 128.1, the director ". 7 Le paragraphe 14(7) est modifié par adjonction, après « peut, sous réserve », de « de l'article 128.1 et ». 8 The following is added after

section 128: 8 Il est a jouté, après l'article 128, ce qui suit : Moratorium on permits or leases for peat and peat moss 128.1(1) For two years after this

section comes into force, and for any longer period prescribed by regulation, (

a) no quarry permit for peat or peat moss may be issued under subsection 14(7) or 133(2); (

b) no quarry lease for peat or peat moss may be granted under subsection 139(2); and (

c) no application to enlarge the area covered by an existing quarry lease for peat or peat moss may be approved under subsection 139(2.1). Moratoire — licences et baux concernant la tourbe et la mousse de tourbe 128.1(1) Il est interdit pendant une période de deux ans suivant l'entrée en vigueur du présent

article et pendant toute période supérieure fixée par règlemen t :

a) de délivrer sous le régime du paragraphe 14(7) ou 133(2) une licence d'exploitation de carrière concernant la tourbe ou la mousse de tourbe;

b) d'accorder sous le régime du paragraphe 139(2) un bail d'exploitation de carrière concernant la tourbe ou la mousse de tourbe;

c) d 'a p p r o u ve r s o u s l e r é g i me d u paragraphe 139(2.1) une demande visant l'élargissement du périmètre d'exploitation d'un ba il d'exploitation de carrière existant et concernant l a tourbe ou la mousse de tourbe. Moratorium applies to pending applications 128.1(2) Subsection (1) applies despite any other provision of this Act and even if an application respecting a quarry permit or quarry lease was made before this

section comes into force. Application 128.1(2) Le paragraphe (1) s'applique malgré toute autre disposition de la présente loi et même si une demande concernant une licence ou un bail d'exploitation de carrière a été présentée avant l'e ntrée en vigueur du présent article. Regulations 128.1(3) The Lieutenant Governor in Council may make regulations (

a) prescribing a period for the purpose of subsection (1); Règlements 128.1(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) fixer une période pour l'application du paragraphe (1); 6

(

b) respecting the administration of applications that were made in respect of quarry permits or quarry leases before this

section comes into force and for which a permit, lease or approval has not been granted.

b) prendre des mesures concernant la gestion des demandes présentées relativement à des licences ou à des baux d'exploitation de carrière avant l'entrée en vigueur du présent

article et à l'égard desquelles aucune licence, aucune approbation ni aucun bail n'a été accordé. 9 Subsection 133(2) is amended by adding "section 128.1 and " before "

Part 9 ". 9 Le paragraphe 133(2) est modifié par adjonction, avant « de la

partie 9 », de « de l'article 128.1 et ». 10(1) Subsection 139(2.1) is amended by adding ", subject to

section 128.1, " after " the minister may ". 10(1) Le paragraphe 139(2.1) est modifié par adjonction, après « sous réserve », de « de l'article 128.1 et ». 10(2) Subsection 139(3) is amended by adding the following at the end: " For the period of the moratorium under

section 128.1, a conversion may not be granted in respect of a permit for peat or peat moss. " 10(2) Le paragraphe 139(3) est modifié par adjonction, après « par la licence », de « et, pendant la période mentionnée à l'article 128.1, il est interd it d'accorder une conversion à l'égard d'une licence concernant la tourbe ou la mousse de tourbe ». 7

PART 4

PARTIE 4 THE PLANNING ACT

LOI SUR L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE C.C.S.M. c. P80 amended 11 The Planning Act is amended by this Part. Modification du c. P80 de la C.P.L.M. 11 La présente

partie modifie la

Loi sur l'aménagement du territoire . 12 The following is added after subsection 1(2): 12 Il est ajouté, après le paragraphe 1(2), ce qui suit :

Interpretation — "capital region" 1(3) For the purposes of this Act, a municipality is considered to be in the capital region only if i t is listed in clauses 3(1)(

a) to (

o) of The Capital Region Partnership Act . Région de la capitale 1(3) Pour l'application de la présente loi, une municipalité est réputée se trouver dans la région de la capitale seulement si elle est mentionnée aux alinéas 3(1)

a) à

o) de la

Loi sur le Partenariat de la région de la capitale . 13 The following is added after subsection 51(1): 13 Il est ajouté, après le paragraphe 51(1), ce qui suit : When drinking water and wastewater plans required 51(1.1) Before approving a development plan by-law submitted by a board or council that is subject to

section 62.2 (drinking water and wastewater management plans), the minister must be satisfied t hat (

a) the existing municipal drinking water and wastewater services have sufficient capacity to accommodate any projected development set out in the development plan; or (

b) if capacity is insufficient, the board or council , in preparing the development plan and the drinking water and wastewater management plans, has identified (

i) the infrastructure investments necessary to accommodate the projected development, and (ii) how those infrastructure investments will be made in a sustainable and financially viable manner. Plans d'approvisionnement en eau potable et de gestion des eaux usées 51(1.1) Avant d'approuver un règlement portant sur un plan de mise en valeur présenté par une commission ou un conseil et assujetti à l'article 62.2, le ministre doit être convaincu :

a) que les services municipaux d'aqueduc et d'égout existants ont une capacité suffisante pour la prise en charge de la mise en valeur projetée;

b) si la capacité est insuffisante, que la commissio n ou le conseil a, lors de l'élaboration du plan de mise en valeur et des plans d'approvisionnement en eau potable et de gestion des eaux usées, déterminé : (

i) les investissements en infrastructure nécessaires à la prise en charge de la mise en valeur projetée, (ii) la façon dont ces investissements seront effectués d'une manière durable et viable du point de vue financier. 8

14 The following is added after

section 62.1 and before Division 2: 14 Il est ajouté, après l'article 62.1 mais avant la

section 2, ce qui suit : WATER AND WASTEWATER INFRASTRUCTURE INFRASTRUCTURE D'APPROVISIONNEMENT EN EAU ET DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES Drinking water and wastewater management plans 62.2(1) When preparing a development plan or amending or re-enacting a development plan by-law, the following bodies must also prepare drinking water a nd wastewater management plans and submit them to the minister: (

a) the board of a planning district that includes, within its boundaries, a municipality in the capita l region; (

b) the council of a municipality in the capital region, if the municipality is not a member of a planning district; (

c) a board or council that is required to do so by the minister under subsection (2). O b l i g a t i o n d e p r é s e n t e r d e s p l a n s d'approvisionnement en eau potable et de gestion des eaux usées 62.2(1) Lors de l'élaboration d'un plan de mise en valeur ou de la modification ou remise en vigueur d'un règlement portant sur un plan de mise en valeur, les organismes indiqués ci-dessous doivent aussi établir des plans d'approvisionnement en eau potable et de gestion des eaux usées et les présenter au ministre :

a) la commission d'un district d'aménagement du territoire dans lequel se trouve une municipalité de la région de la capitale;

b) le conseil d'une municipalité de la région de la capitale qui ne fait pas

partie d'un district d'aménagement du territoire;

c) toute commission ou tout conseil qui est tenu de prendre ces mesures en vertu du paragraphe (2). Minister's order for plans to be prepared 62.2(2) The minister may, if in his or her opinion the circumstances warrant, require the council of a municipality that is outside the capital region, or the board of a planning district that includes such a municipality within its boundaries, to prepare drin king water and wastewater management plans and submit them to the minister.

Ordre du ministre 62.2(2) Le ministre peut, s'il estime que les circonstances le justifient, exiger que le conseil d'une municipalité située à l'extérieur de la région de l a capitale ou que la commission d'un district d'aménagement du territoire dans lequel se trouve un e t e l l e mu n i c i p a l i t é é t a b l i s s e d e s p l a n s d'approvisionnement en eau potable et de gestion des eaux usées et les lui présente. Content 62.2(3) The drinking water and wastewater management plans must (

a) provide the analysis undertaken to confirm if the existing drinking water and wastewater services have sufficient capacity to accommodate any projected development set out in the development plan; and (

b) set out the ways in which the planning district or municipality will ensure that, in the provision of drinking water and wastewater services, (

i) health and safety will be protected, Contenu 62.2(3) Les plans d'approvisionnement en eau potable et de gestion des eaux usées :

a) font état de l'analyse permettant de confirmer si les services d'aqueduc et d'égout existants ont une capacité suffisante pour la prise en charge de la mise en valeur prévue dans le plan de mise en valeur;

b) indiquent les façons selon lesquelles le district d'aménagement du territoire ou la municipalité veillera, à l'occasion de la fourniture des services d'aqueduc et d'égout, à ce que : (

i) la santé et la sécurité soient protégées, 9

(ii) the environment will be protected, (iii) the capacity and sustainability of the sources of water on which the services rely will not be exceeded, and (iv) water conservation and water use efficiency will be promoted. (ii) l'environnement soit protégé, (iii) la capacité de la source d'eau dont dépendent les services ne soit pas dépassée et que sa durabilité soit maintenue, (iv) la conservation et l'utilisation efficace de l'eau soient favorisées. 10

PART 5

PARTIE 5 THE WATER PROTECTION ACT

LOI SUR LA PROTECTION DES E AUX C.C.S.M. c. W65 amended 15 The Water Protection Act is amended by this Part. Modification du c. W65 de la C.P.L.M. 15 La présente

partie modifie la

Loi sur la protection des eaux . 16 The following is added after

section 4: 16 Il est a jouté, après l'article 4, ce qui suit : NORTH END WATER POLLUTION CONTROL CENTRE NORTH END WATER POLLUTION CONTROL CENTRE

Definitions 4.1 The following

definitions apply in this

section and in sections 4.2 to 4.4.

"30-day rolling average" means the arithmetic average of any daily reported data plus the preceding 29 consecutive days of reported data. (« moyenne mobile de 30 jours ») "environmental licence" means the licence issued under The Environment Act to the City of Winnipeg for the alteration and operation of the North End Water Pollution Control Centre, identified as licence number 2684 RRR, and includes any further revised version of that licence or a substituted licence. (« licence environnementale ») "minister" means the minister responsible for the administration of The Environment Act. (« ministre ») "North End Water Pollution Control Centre" means the City of Winnipeg's wastewater treatment plant located at 2230 Main Street, in the City of Winnipeg, that is commonly referred to as the North End Water Pollution Control Centre. (« usine de traitement ») Définitions 4.1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent

article et aux articles 4.2 à 4.4. « licence environnementale » La licence numéro 2684 RRR délivrée en vertu de la

Loi sur l'environnement à la ville de Winnipeg en vue de la modification et de la gestion de l'usine de traitement. La présente définition vise toute version révisée ultérieure de cette licence et les licences qui la remplacent. ("environmental licence") « ministre » Le ministre chargé de l'application de la

Loi sur l'environnement . ("minister") « moyenne mobile de 30 jours » La moyenne arithmétique des données enregistrées un jour déterminé et des données enregistrées au cours des 29 jours consécutifs précédents. ("30-day rolling average") « usine de traitement »

L'usine de traitement des eaux usées de la ville de Winnipeg située au 2230, rue Main, à Winnipeg, communément appelée le North End Water Pollution Control Centre. ("North End Water Pollution Control Centre") City of Winnipeg to replace or modify North End Water Pollution Control Centre 4.2(1) The City of Winnipeg must, by December 31, 2014 — or by any later date specified by regulation or in the environmental licence — replace the North End Water Pollution Control Centre, or make modifications to it, so as to ensure that on and after that date the requirements of subsection (2) are met.

Remplacement ou modification de l'usine de traitement aux fins du respect des limites 4.2(1) La ville de Winnipeg doit, au plus tard le 31 décembre 2014 ou à la date ultérieure que précise un règlement ou la licence environnementale, remplacer l'usine de traitement, ou y apporter des modificati ons, afin que les exigences énoncées au paragraphe (2) soient respectées à compter de la date en question. 11

Wastewater treatment requirements 4.2(2) The requirements referred to in subsection (1) are as follows: 1. Wastewater effluent discharged from the North End Water Pollution Control Centre must meet the following: (

a) total phosphorous concentrations must not exceed 1.0 mg/L, as determined by the 30-day rolling average; (

b) total ammonia must not exceed the limits set out in the following table, or any more stringent limits that are specified by regulation: Exigences en matière de traitement des eaux usées 4.2(2) Les exigences visées au paragraphe (1) sont les suivantes : 1. Les limites indiquées ci-après et applicables aux substances contenues dans les effluents d'eaux usées que rejette l'usine de traitement doivent être respectées :

a) les concentrations de phosphore total ne peuvent excéder 1,0 mg/L, selon la moyenne mobile de 30 jours;

b) les quantités d'ammoniac total ne peuvent excéder les limites indiquées dans le tableau figurant ci-dessous ou des limites plus rigoureuses fixées par règlement : Month Ammonia Nitrogen (as N) (kg/any 24-hour period) January 7580 February 8675 March 13057 April 29021 May 13331 June 7312 July 4507 August 2262 September 2663 October 3415 November 4035 December 5774 (

c) any other substance must not exceed the limits specified by regulation for that substance. Mois Azote ammoniacal (N) (kilogrammes par période de 24 heures) janvier 7580 février 8675 mars 13057 avril 29021 mai 13331 juin 7312 juillet 4507 août 2262 septembre 2663 octobre 3415 novembre 4035 décembre 5774

c) les concentrations d'autres substances ne peuvent excéder les limites que les règlements fixent à leur égard. 2. Nutrient removal must be achieved primarily by biological methods through application of the best available technologies. 2. Le retrait des nutriants doit être effectué principalement à l'aide de méthodes biologiques reposant sur les technologies de pointe pouvant être utilisées. 3. The use of chemical methods to remove nutrients must be minimized. 3. Le recours à des méthodes chimiques pour le retrait des nutriants doit être minimisé. 12

4. If the North End Water Pollution Control Centre is not able to fully remove nitrogen by the date required by subsection (1), it must be capable of being modified to do so with minimal additional costs. 4. Si l'azote ne peut être retiré complètement au plus tard à la date indiquée au paragraphe (1), l'usine de traitement doit pouvoir être modifiée aux fins de son retrait complet à des coûts supplémentaires minimaux. 5. Nutrients that are removed must be recovered and recycled to the maximum extent possible through application of the best available technologies. 5.

Les nutriants retirés doivent être récupérés et recyclés dans toute la mesure du possible à l'aide des technologies de pointe pouvant être utilisées. 6. Bio-solids and wastewater sludge remaining after the treatment process must be reused. The requirements in items 2 to 6 must be met to the director's satisfaction. 6. Les biosolides et les boues résiduaires restant après le traitement des effluents doivent être réutilisés. Les exigences énoncées aux points 2 à 6 doivent être observées de façon satisfaisante pour le directeur. City to submit plan to minister 4.2(3) Within one year after the day this

section comes into force, the City of Winnipeg must submit to the minister, for his or her consideration and approval, a plan that details how the City will comply with subsections (1) and (2). Présentation d'un plan au ministre 4.2(3) Au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent article, la ville de Winnipeg présente au ministre, pour examen et approbation, un plan précisant la façon dont elle se conformera aux paragraphes (1 ) et (2).

Licence amended to give effect to statutory requirements 4.2(4) The environmental licence is deemed to be amended to the extent necessary to give effect to subsections (1) to (3) as conditions of the licence . A director appointed under The Environment Act may revise the environmental licence accordingly. Licence réputée modifiée 4.2(4) La licence environnementale est réputée être modifiée dans la mesure nécessaire pour qu'il soit donné effet aux paragraphes (1) à (3) à

titre de conditio ns de la licence.

Le directeur nommé en application de la

Loi sur l'environnement peut réviser la licence en conséquence. Plan to be referred to the Clean Environment Commission 4.3(1) Upon receiving the plan referred to in subsection 4.2(3) from the City of Winnipeg, the minister must refer it, under clause 6(5)(

a) of The Environment Act , to the Clean Environment Commission for its advice and recommendations. Renvoi à la Commission de protection de l'environnement 4.3(1) Lorsqu'il reçoit le plan visé au paragraphe 4.2(3), le ministre le renvoie à la Commission de protection de l'environnement afin d'obtenir ses conseils et ses recommandations conformément à l'alinéa 6(5)

a) de la

Loi sur l'environnement . Approval of plan 4.3(2) A f t e r r e c e i v i n g a d v i c e a n d recommendations from the Clean Environment Commission, the minister may (

a) approve the plan as submitted by the City of Winnipeg; or (

b) refer the plan back to the City of Winnipeg to be revised in accordance with any directions that the minister considers appropriate. Approbation du plan 4.3(2) Après avoir reçu les conseils et les recommandations de la Commission de protection de l'environnement, le ministre peut :

a) approuver tel quel le plan présenté par la ville de Winnipeg;

b) renvoyer le plan à la ville de Winnipeg pour qu'elle le révise en conformité avec les directives qu'il estime indiquées. 13

Action if plan is referred back 4.3(3) If the plan is referred back to the City of Winnipeg, the City must revise it in accordance with the minister's directions. When it is resubmitted, the minister may approve it or refer it back to the City for further revisions until it meets with the minister' s approval. Mesures à prendre en cas de renvoi du plan 4.3(3) Si le plan lui est renvoyé, la ville de Winnipeg le révise en conformité avec les directives du ministre.

Lorsque le plan est présenté de nouveau, le ministre peut l'approuver ou le renvoyer à la ville pour qu'elle le révise encore jusqu'à ce qu'il reçoive son approbation. City must implement and comply with plan 4.3(4) The City of Winnipeg must implement and comply with the plan as approved by the minister. Mise en œuvre et observation du plan 4.3(4) La ville de Winnipeg met en œuvre le plan approuvé et s'y conforme. Estimates of capital costs and operating expenses t o accompany plan 4.4(1) The plan submitted under subsection 4.2(3) must be accompanied by a report that details the following: (

a) the estimated capital costs of replacing or modifying the North End Water Pollution Control Centre; (

b) the estimated annual operating expenses of a replaced or modified North End Water Pollution Control Centre; (

c) the anticipated effects of those capital costs a nd annual operating expenses on water and wastewater rates set by the City of Winnipeg. Coûts d'immobilisation et dépenses de fonctionnement 4.4(1) Le plan présenté conformément au paragraphe 4.2(3) est accompagné d'un rapport précisant :

a) les coûts d'immobilisation estimatifs liés au remplacement ou à la modification de l'usine de traitement;

b) les dépenses de fonctionnement annuelles estimatives de l'usine de traitement remplacée ou modifiée;

c) l'incidence prévue de ces coûts et de ces dépenses sur les tarifs d'eau et d'assainissement fixés par la ville de Winnipeg. Report may be referred to Public Utilities Board 4.4(2) Upon receiving the report referred to in subsection (1), the minister may refer it to the Pu blic Utilities Board for an evaluation. In making the referral, the minister may set terms of reference and give directions.

Renvoi du rapport à la Régie des services publics 4.4(2) Lorsqu'il reçoit le rapport visé au paragraphe (1), le ministre peut le renvoyer à la Ré gie des services publics en vue d'une évaluation, auquel cas il peut fixer le mandat de la Régie et lui donner d es directives. Report to minister and City of Winnipeg 4.4(3) The Public Utilities Board must report its findings to the minister and the City of Winnipeg within the time specified by the minister.

Rapport au ministre et à la ville de Winnipeg 4.4(3) La Régie fait rapport de ses conclusions au ministre et à la ville de Winnipeg dans le délai que fixe le ministre. Powers of Public Utilities Board 4.4(4)

Part I of The Public Utilities Board Act applies to the Public Utilities Board when carrying out its responsibility under this

section as if that responsibility were assigned to the Board under tha t Part, except as otherwise specified by regulation u nder subsection (5). Pouvoirs de la Régie des services publics 4.4(4) Sauf disposition contraire des règlements pris en vertu du paragraphe (5), la

partie I de la

Loi sur la Régie des services publics s'applique à la Régie lorsqu'elle exerce les attributions prévues au prése nt

article comme si elles lui étaient conférées par ce tte partie. Regulations 4.4(5) The minister may make any regulations the minister considers necessary or advisable to carry o ut the purposes of this section. Règlements 4.4(5) Le ministre peut prendre les règlements qu'il estime nécessaires ou souhaitables pour l'application du présent article. 14

17 The following is added after the centred heading following

section 35: 17 Il est ajouté, après l'intertitre précédant l'article 36, ce qui suit : Agreements 35.1 With the approval of the Lieutenant Governor in Council, the minister may enter into an agreement with the government of Canada or the government of any other province, territory, country or state, or an agency of any of them, or with the cou ncil of a band as defined in the Indian Act (Canada), or any other person, for the purpose of protecting Manitob a's water resources or aquatic ecosystems.

Accords avec d'autres autorités législatives 35.1 Le ministre peut, avec l'autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil, conclure avec le gouvernement du Canada ou celui d'une autre province, d'un territoire, d'un pays ou d'un État, avec un de ses organismes, avec le conseil d'une bande au sens de l a

Loi sur les Indiens (Canada) ou avec toute autre personne un accord aux fins de la protection des ressources hydriques ou des écosystèmes aquatiques du Manitoba. 18 The following is added after clause 39(1)(b): (b.1) specifying a later date for the purpose of subsection 4.2(1); (b.2) for the purpose of item 1(

b) of subsection 4.2(2), specifying total ammonia limits; (b.3) for the purpose of item 1(

c) of subsection 4.2(2), specifying limits for other substances in wastewater effluent; 18 Il est ajouté, après l'alinéa 39(1)b), ce qui suit : b.1) préciser une date ultérieure pour l'application du paragraphe 4.2(1); b.2) fixer les limites applicables à l'ammoniac total pour l'application du point 1b) du paragraphe 4.2(2); b.3) fixer les limites applicables aux autres substances contenues dans les effluents d'eaux usées pour l'application du point 1c) du paragraphe 4.2(2); 15

PART 6

PARTIE 6 COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR Coming into force 19 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 19 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 16