Bill 212 Private Member's Bill Projet de loi 212 Projet de loi d'un député 3rd Session, 39 th Legislature, Manitoba, 57 Elizabeth II, 2008 3e session, 39 e législature, Manitoba, 57 Elizabeth II, 2008 BILL 212 PROJET DE LOI 212 THE WASTE REDUCTION AND PREVENTION AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA RÉDUCTION DU VOLUME ET DE LA PRODUCTION DES DÉCHETS Mr. Gerrard M. Gerrard First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill prohibits retailers from supplying plasti c checkout bags to customers. Le présent projet de loi interdit aux détaillants d 'offrir des sacs d'emballage en plastique à leurs clients.

BILL 212 PROJET DE LOI 212 THE WASTE REDUCTION AND PREVENTION AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA RÉDUCTION DU VOLUME ET DE LA PRODUCTION DES DÉCHETS (Assented to ) (Date de sanction : )

WHEREAS plastic checkout bags are a visible component of waste throughout the province; AND

WHEREAS plastic checkout bags have a negative impact on our wildlife habitat and on the environmen t; AND

WHEREAS cleaning up plastic checkout bags costs a significant amount each year; AND

WHEREAS businesses could reduce merchandise cost by not having to purchase plastic checkout bags; AND

WHEREAS using a multi-use shopping bag reduces waste and reminds people of the positive environmental impact of recycling; Attendu : que les sacs d'emballage en plastique constituent une composante visible des ordures dans la province; que ces sacs nuisent à l'environnement et qu'ils ont des conséquences négatives sur l'habitat des animaux sauvages; que le ramassage de ces sacs entraîne des coûts importants chaque année; que les entreprises pourraient réduire le prix de leurs produits si elles n'avaient pas à acheter de sacs d'emballage en plastique; que l'utilisation de sacs d'emballage à usages multiples réduit la production d'ordures et sensibilise les citoyens à l'effet positif du recyclage sur l'environnement,

2 THEREFORE HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. W40 amended 1 The Waste Reduction and Prevention Act is amended by this Act. Modification du c. W40 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la réduction du volume et de la production des déchets . 2 The following is added after

section 18.1: 2 Il est ajouté, après l'article 18.1, ce qui suit : Plastic checkout bags prohibited 18.2(1) Beginning January 1, 2010, no retailer shall sell or give away a plastic checkout bag. Sacs d'emballage en plastique interdits 18.2(1) À compter du 1 er janvier 2010, aucun détaillant ne peut vendre ni donner de sacs d'emballage en plastique. Definition: "plastic checkout bag" 18.2(2) In subsection (1), "plastic checkout bag" means a non-recyclable and non-biodegradable plastic bag made from petroleum products that is provided or made available by a retailer to a customer at the point of sale.

Définition de « sac d'emballage en plastique » 18.2(2) Pour l'application du paragraphe (1), « sac d'emballage en plastique » s'entend de tout sac de plastique non recyclable et non biodégradable qui e st fait de produits pétroliers et qu'un détaillant fourni t ou offre à ses clients à un point de vente. Coming into force 3 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 3 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba