Bill document — Vigie #35329

Vigie 35329

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSI ON TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 107

Loi sur l’Agence du revenu du Québec Présentation Présenté par M. Robert Dutil Ministre du Revenu Éditeur officiel du Québec 2010

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi institue l’Agence du revenu du Québec qui est substituée au ministère du Revenu. L’Agence a pour mission de fournir au ministre du Revenu l’appui nécessaire à l’applicatio n ou à l’exécution de toute loi dont la responsabilité est confiée au ministre ainsi que de lui fournir l’appui nécessaire pour s’acquitter de toute autre responsabilité qui lui est confiée.

Elle perçoit des sommes affectées au financement des services publics de l’État et participe également aux missions économique et sociale du gouvernement en administrant notamment des programmes de perception et de redistribution de fonds. L’Agence est placée sous la responsabilité du ministre du Revenu et est dotée d’un conseil d’ administration qui en supervise l’administration. Pour accomplir sa mission, elle exerce les fonctions et les pouvoirs du ministre.

Toutefois, le ministre peut donner au conseil d’administration des directives sur des matières qui touchent des questions d’intérêt public ou la politique de collaboration avec des organismes publics centraux offrant certains services gouvernementaux notamment en matière informationnelle ou pourraient toucher les finances publiques. Ce projet de loi confie au président-directeur général la direction et la gestion de l’Agence.

Le président-directeur général exerce, à l’exclusion du conseil d’administr ation, les fonctions et les pouvoirs confiés au ministre du Revenu à l’endroit de toute personne ou de toute entité ainsi que ceux relatifs à la collecte, à l’utilisation et à la communication de renseignements concernant toute personne ou toute entité. L’Agence est autonome et imputable. Elle est dotée d’un cadre de gouvernance et possède tous les pouvoirs propres à l’accomplissement de sa mission. Les employés nommés par l’Agence le sont selon un plan d’effectifs qu’elle établit.

L’Agence détermine les normes et barèmes de rémuné ration, les avantages sociaux et les autres conditions de travail d e ces employés conformément aux règles définies par le gouvernement ou, selon le cas, conformément aux autres règles applicables.

Ce projet de loi prévoit également les dispositions financières qui encadrent les activités de l’Agence. Il institue, en outre, le fonds relatif à l’administration fiscale dont l’objet est de rétribuer les services que l’Agence rend au ministre. Enfin, ce projet de loi comporte de s dispositions modificatives, diverses et transitoire s nécessaires à la création de l’Agence et concernant notamment le transfert à l’Agence du personnel du ministère du Revenu. En outre, il a ccorde à tout employé qui était un fonctionnaire perman ent, au moment de son transfert à l’Agence le 31 mars 2011, un droit de retour dans la fonction publique. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : – Code civil du Québec ; –

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6.001) ; –

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) ; – Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) ; –

Loi sur le curateur public (L.R.Q.,

chapitre C-81) ; – Loi concernant l’impôt sur le tabac (L.R.Q.,

chapitre I-2) ; –

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3) ; –

Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (L.R.Q.,

chapitre I-14) ; –

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31) ; –

Loi sur les ministères (L.R.Q.,

chapitre M-34) ; –

Loi sur les normes du travail (L.R.Q.,

chapitre N-1.1) ; – Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (L.R.Q.,

chapitre P-2.2) ; –

Loi sur le protecteur du citoyen (L.R.Q.,

chapitre P-32) ; 3

–

Loi sur la publicité légal e des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (L.R.Q.,

chapitre P-45) ; –

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (L.R.Q.,

chapitre R-8.2) ; –

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L. R.Q.,

chapitre R-10) ; –

Loi sur le régime de r etraite du personnel d’encadrement (L.R.Q.,

chapitre R-12.1) ; –

Loi sur le registraire des entreprises (L.R.Q.,

chapitre R-17.1) ; – Loi concernant la taxe sur les carburants (L.R.Q.,

chapitre T-1) ; –

Loi sur la publicité légale des entreprises (2010,

chapitre 7). DÉCRET MODIFIÉ PAR CE PROJET : – Décret n o 430-93 (1993, G.O. 2, 2925), concernant le régime de retraite des employés fédéraux intégrés dans une fonction auprès du gouvernement du Québec. 4

Projet de loi n o 107

LOI SUR L’AGENCE DU REVEN UD UQ U É B E C LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I CONSTITUTION 1. Est instituée l’« Age n c ed ur e v e n ud uQ u é b e c » . Celle-ci peut être désignée sous le nom de « Revenu Québec ». 2. L’Agence est une personne morale, mandataire de l’État. Ses biens font

partie du domaine de l’État, mais l’exécution de ses obligations propres peut être poursuivie sur ses biens. L’Agence n’engage qu’elle-même lorsqu’elle agit en son nom dans l’exécution de ses obligations propres. 3. L ’ A g e n c eas o ns i è g es u rl et e r r i t o i r ed el aV i l l ed eQ u é b e càl ’ e n d r o i t qu’elle détermine. Un avis de l’adresse du siège est publié à la Gazette officielle du Québec .I l en est de même de tout déplacement dont il est l’objet.

CHAPITRE II MISSION 4. L’Agence a pour mission de fournir au ministre du Revenu l’appui nécessaire à l’application ou à l’exécution de toute loi dont la responsabilité est confiée au ministre ainsi que de lui fournir l’appui nécessaire pour s’acquitter de toute autre responsabilité qui lui est confiée par une loi, un règlement, un décret, un arrêté ou une e ntente. Elle perçoit des sommes affectées au financement des services publics de l’État et participe aux missions économique et sociale du gouvernement en administrant notamment des programmes de perception et de redistribution de fonds.

CHAPITRE III ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

SECTION I RESPONSABILITÉS 5. L’Agence est pla cée sous la responsabilité du ministre. 6. L’Agence est dotée d’un conseil d’administration qui en supervise l’administration. Le conseil d’admini stration est imputable de ses décisions auprès du gouvernement. Le ministre peut donner au conseil d’adm inistration, par écrit, des directives sur les matières qui, selon le ministre, touchent des questions d’intérêt public ou la politique de collaboration visée au paragraphe 12° du deuxième alinéa de l’article 24 ou pourraient toucher les finances publiques.

Ces directives doivent être approuvées par le gouvernement et entrent en vigueur le jour de leur approbation. Une fois approuvées, elles lient l’Agence, qui est tenue de s’y conformer. 7. L’Agence exerce, pour accomplir sa mi ssion, les fonctions et les pouvoirs du ministre. 8. Le président-directeur général exerce, à l’exclusion du conseil d’administration, les fonctions et les pouvoirs du ministre qui sont relatifs à l’application ou à l’exécution de tou te loi ou entente ou de tout règlement, décret ou arrêté à l’endroit de toute personne ou de toute entité sujette à cette application ou à cette exécution.

Le présiden t-directeur général exerce égal ement, à l’exclusion du conseil d’administration, les fonctions et les pouvoirs qui sont relatifs à la collecte, à l’utilisation et à la communication d’un renseignement concernant toute personne ou toute entité et se rapportant à l’ap plication ou à l’exécution de toute loi dont la responsabilité est confiée au ministre ou à toute autre responsabilité qui est confiée à ce dernier par une loi, un règlement, un décret, un arrêté ou une ente nte.

Dans l’exercice de ces fonctions et pouvoirs, le président-directeur général a l’autorité du ministre et il peut en délé guer l’exercice à un autre employé ou à une catégorie d’employés de l’Agen ce et en autoriser la subdélégation. 6

SECTION II CONSEIL D’ADMINISTRATION 9. Le conseil d’administration est composé de 15 membres, dont le président du conseil et le président-directeur général. Les fonctions de président du conseil et de président-directeur général ne peuvent être cumulées. 10. Le gouvernement nomme les membres du conseil d’administration en tenant compte, sauf pour le président du conseil et le président-directeur général, des profils de compétence et d’expérience approuvés par le conseil. 11. La composition du conseil d’administ ration doit tendre à une parité entre les hommes et les femmes. 12.

Au moins huit membres du conseil d’administration, dont le président, doivent, de l’avis du gouvernement, se qualifier comme administrateurs indépendants. Un membre se qualifie comme tel s’il n’a pas, de manière directe ou indirecte, de relations ou d’intérêts, par exemple de nature financière, commerciale, professionnelle ou phila nthropique, susceptibles de nuire à la qualité de ses décisions eu égard aux intérêts de l’Agence.

Un administrateur est réputé ne pas être indépendant : 1° s’il est ou a été, au cours des trois années précédant la date de sa nomination, à l’emploi de l’Agence ; 2° s’il est à l’emploi du gouvernement, d’un organisme ou d’une entreprise du gouvernement au sens des articles 4 et 5 de la

Loi sur le vérificateur général (L.R.Q.,

chapitre V-5.01) ; 3° si un membre de sa famille immédiate fait

partie de la haute direction de l’Agence. Le gouvernement peut adopter une politique concernant des situations qu’il entend examiner pour déterminer si un me mbre du conseil d’administration se qualifie comme administrateur indépendant. Il peut y préciser le sens qu’il entend donner à l’expression « membre de sa famille immédiate ». Le seul fait pour un membre du conseil d’administration ayant la qualité d’administrateur indépendant de se tro uver, de façon ponctuelle, en situation de conflit d’intérêts, n’a ffecte pas sa qualification. 7

Un membre du conseil d’admin istration nommé à

titre d’administrateur indépendant doit dénoncer par écrit au conseil d’administration et au ministre toute situation susceptible d’affecter son statut. 13. Le gouvernement nomme le président du conseil pour un mandat d’au plus cinq ans pouvant être renouvelé deux fois à ce titre. 14. Les membres du conseil d’administration, sauf le président du conseil et le président-directeur g énéral, sont nommés pour des mandats d’au plus quatre ans pouvant être renouvelés deux fois à ce titre.

À l’expiration de leur mandat, les mem bres du conseil d’administration demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau. 15. Toute vacance parmi les membres du conseil d’administration est comblée suivant les règles de nomination prévues à leur égard. Constitue notamment une vacance l’absence à un nombre déterminé de réunions du conseil d’administration que fixe le règlement intérieur de l’Agence, dans les cas et les circonstances qu’il indique. 16.

Le conseil d’administration désigne parmi ses membres un vice-président pour remplacer le président du conseil en cas d’absence ou d’empêchement. 17. Les membres du conseil d’administration, autres que le président-directeur général, ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que fixe le gouvernement. 18.

Le président du conseil convoque les séances du conseil d’administration, les préside et voit à son bon fonctionn ement. Il exerce, en outre, les autres fonctions qui lui sont assignées p ar le conseil d’a dministration. 19. Le quorum aux séances du conseil d’administration est constitué de la majorité de ses membres, dont le président-directeur général ou le président du conseil. Les décisions du conseil d’administra tion sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents.

En cas de partage, la personne qui préside a voix prépondérante. 8

20. Les membres du conseil d’ administration peuvent renoncer à l’avis de convocation à une réunion du conseil. Leur seule présence équivaut à une renonciation à l’avis de convocation, à moins qu’ils ne soient là pour contester la régularité de la convo cation. 21. Les membres du conseil d’administration peuvent, si tous sont d’accord, participer à une réunion du conseil à l ’aide de moyens permettant à tous les participants de communiquer immédiatement entre eux. 22.

Les résolutions écrites, signées par tous les membres du conseil d’administration habile s à voter, ont la même valeur que si elles avaient été adoptées lors d’une ré union du conseil. 23. Le président-directeur général ne pe ut avoir un intérêt direct ou indirect dans un organisme, une entreprise, une association ou relativement à une affaire quelconque mettant en conflit son intér êt personnel et celui de l’Agence. Si un tel intérêt lui échoit, notamment par succession ou donation, il doit y renoncer ou en disposer avec diligence.

Tout autre membre du conseil d’administration qui a un intérêt direct ou indirect dans un organisme, une entreprise, une association ou relativement à une affaire quelconque qui met en conflit son intérêt personnel et celui de l’Agence doit, sous peine de révocation, le dénoncer par écrit au ministre et au président du conseil et, le cas échéant, s’abstenir de pa rticiper à toute délibération et à toute décision portant sur cet organisme, cette entreprise, cette association ou cette affaire. Il doit en outre se retirer de la séance pour la durée des délibérations et du vote relatifs à cette question. Le présent

article n’a toutefois pas pour effet d’empêcher un membre du conseil d’administration de se prononcer sur des mesures d’application générale relatives aux conditions de travail au sein de l’Agence par lesquelles il serait aussi visé. 24. Le conseil d’administration établit les orientations stratégiques de l’Agence, s’ assure de leur mise en application et s’enquiert de toute question qu’il juge importante.

À ces fins, le conseil d’administration exerce notamment les fonctions suivantes : 1° adopter le plan stratégique et approuver la déclaration de services aux citoyens et aux entreprises ; 2° approuver le plan d’immobilisation, les états financiers, le rapport annuel de gestion et le budget annuel de l’Agence ; 9

3° approuver le niveau et le p lan d’effectifs ; 4° approuver les règles de gouvernance de l’Agence ; 5° approuver le code d’éthique et de déontologie applicable aux membres du conseil d’administratio n, aux dirigeants et aux employés de l’Agence, sous réserve d’un règlement p ris en vertu des articles 3.0.1 et 3.0.2 de la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L.R.Q.,

chapitre M-30) ; 6° approuver les profils de compétence et d’expérience relatifs à la nomination des membres du conseil d’administration ; 7° approuver les critè res d’évaluation du fonctionnement du conseil d’administration ; 8° établir les politiques d’encadrement de la gestion des risques associés à la conduite des affaires de l’Agence ; 9° s’assurer que les comités du conseil d’administration exercent adéquatement leurs fonctions ; 10° approuver les politiques de ressources humaines ainsi que les normes et barèmes de rémunération, incluant une politique de rémunération variable, le cas échéant, et les autres conditions de travail des employés nommés par l’Agence ; 11° approuver la politique portant sur la sécurité et la gestion des ressources informationnelles ; 12° établir la politique de collaboration avec les organismes offrant des services gouvernementaux en matière d’ utilisation optimal e des technologies de l’information, de prestation électronique de services et de services partagés ; 13° adopter des mesures d’évaluation de l’efficacité et de la performance de l’Agence incluant l’étalonnage avec des e ntreprises similaires ; 14° déterminer les délégations et subdélégations de pouvoir et de signature dans les matières relevant de ses attributions.

Le conseil d’administration fait éga lement rapport au ministre sur toute question que ce dernier lui soumet et lui fait des recommandations quant à l’utilisation efficace des ressources de l’Agence. 25. Le conseil d’administration doit évaluer l’intégrité des contrôles internes, des contrôles de la divulgation de l’information ainsi que des systèmes d’information et approuver une po litique de divulgation financière. 10

26. L’Agence doit rendre pub lic le code d’éthique et de déontologie visé au paragraphe 5° du deuxième alinéa de l’article 24. 27. L’Agence soumet à l’approbation du gouvernement la politique de rémunération variable visée au paragraphe 10° du deuxième alinéa de l’article 24. 28. Le conseil d’administration doit c onstituer les comités suivants : 1° un comité de gouvernance et d’éthique ; 2° un comité de vérifica tion dont l’un des membres doit être membre de l’un des ordres professionnels de comptabl es mentionnés au Code des professions (L.R.Q.,

chapitre C-26) ; 3° un comité des ressources humaines. Le conseil d’adminis tration peut aussi constit uer tout autre comité pour l’étude de questions particulières relatives à ses attributions. Le président du conseil peut participer à toute réunion d’un comité. Les fonctions d’un comité visé au premier alinéa sont les fonctions prévues aux articles 22 à 27 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (L.R.Q.,

chapitre G-1.02) à l’égard d’un tel co mité, compte tenu des adaptations nécessaires. 29. Ne peut être communiqué au conseil d’administration ou à l’un de ses membres, autre que le président-directeur général, un renseignement qui, même indirectement, révèle l’identité d’une personne ou d’une entité qui est sujette à l’application ou à l’exécution d’une lo i dont la responsabilité est confiée au ministre ou d’une loi, d’un règlement, d ’un décret, d’un arrêté ou d’une entente qui confie une responsabilité au ministre.

Sous réserve des articles 36 et 37, n ul acte, document ou écrit n’engage le ministre ou l’Agence, ni ne peut leur être attribué, s’il n’est signé par une personne autorisée par un règlement du conseil d’administration. Un tel règlement peut permettre qu’un fac-similé de la signature d’une personne mentionnée au premier alinéa soit apposé sur les documents qu’il détermine. Un tel fac-similé a la même valeur que la signature elle-même. 11

SECTION III PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL 31. Le président-directeur général est c h a r g éd el ad i r e c t i o ne td el ag e s t i o n de l’Agence. 32. Le gouvernement nomme le président-directeur général et, pour l’assister, des vice-présidents au nombre qu’il fixe. La durée de leur mandat est d’au plus cinq ans. À l’expiration de leur mandat, ils demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau. Ils exercent leurs fonctions à temps plein. 33.

Le gouvernement détermine la rémunér ation, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du président-directeur général et des vice-présidents. 34. Le président-directeur général peut également être désigné sous le

titre de « président et chef de la direction ». 35. En cas d’absence ou d’empêchement du président-directeur général, le ministre peut désigner un vice-président pour agir en lieu et place du président-directeur général. 36. La signature du président-directeur général donne force et autorité à tout document du ressort de l’Agence. 37.

À l’égard des fonctions et pouvoirs confiés au ministre et qui sont visés à l’article 8, nul acte, document ou écrit n’engage le ministre ou l’Agence, ni ne peut leur être attribué, s’il n’est sign ép a rl em i n i s t r e ,l ep r é s i d e n t - d i r e c t e u r général, un vice-président ou par l’un des autres employés de l’Agence, mais dans ce dernier cas uniquement dans la mesure déterminée par règlement du ministre. Un tel règlement peut permettre qu’un fac-similé de la signature d’une personne mentionnée au premier alinéa so it apposé sur les documents qu’il détermine.

Un tel fac-similé a la même valeur que la signature elle-même. Le règlement du ministre entre en vigueur à la date de son édiction ou à toute date ultérieure qu’il indique. Il est publié à la Gazette officielle du Québec . Un tel règlement du ministre peut auss i, s’il en dispose ainsi, s’appliquer à u n ep é r i o d ea n t é r i e u r eàs ap u b l i c a t i o n . 12

38. Un document ou une copie d ’un document provenant de l’Agence ou faisant

partie de ses archives est authent ique s’il est signé ou certifié conforme par un employé autorisé de l’Agence.

SECTION IV RESSOURCES HUMAINES 39. Les employés nommés par l’Agence le sont selon le plan d’effectifs qu’elle établit.

Sous réserve du troisième alinéa, l’Agence détermine les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux e t les autres conditions de travail de ses employés, conformément aux conditions définies par le gouvernement. L’Agence négocie et agrée les stipulations d’une convention collective la liant à une association de salariés suivant les dispositions du

chapitre IV de la

Loi sur le régime de négociation des convention s collectives dans les secteurs public et parapublic (L.R.Q.,

chapitre R-8.2).

Malgré toute disp osition inconciliable d’une loi, d’un règlement, d’une convention collective au sens du Code d u travail (L.R.Q.,

chapitre C-27) ou d ’ u n es e n t e n c ea r b i t r a l eq u ie nt i e n tl i eu, le président-directeur général peut refuser qu’un empl oi de l’Agence soit comblé par une personne qui, au cours des cinq années précédentes, a été déclarée coupable d’une infraction à l’une des lois suivantes, dans la mesure où cette in fraction est incompatible avec l’emploi àc o m b l e r ,àm o i n squ’elle n’en ait obtenu pardon : 1° une loi fiscale, au sens que donne à cette expression l’article 1 de la

Loi sur l’administration fiscale (L.R.Q.,

chapitre M-31) ; 2° une loi du Parlement du Canada ou d’une autre province qui prévoit l’imposition o u la perception d’un impôt, d’une taxe ou d’un droit de cette nature ; 3° le Code criminel (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C-46) ; 4 °l aL o is u rl e sa l i m e n t se td r o g u e s( L o i sr é v i s é e sd uC a n a d a( 1 9 8 5 ) ,

chapitre F-27) ; 5° la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Lois du Canada, 1996,

chapitre 19). 41. Un employé nommé par l’Agence ne peut, sans la permission expresse du président-directeur général, effectuer un travail lucratif ni exercer un emploi ou 13

remplir une charge rémunéré eq u in ef a i tp a sp a r t i ed es e sf o n c t i o n sa us e i nd e l’Agence. Cette permission est donnée s’il est démontré que ce travail, cet emploi ou cette charge n’est pas suscep tible d’entraîner un conflit entre l’intérêt personnel de l’employé et ses fonctions au sein de l’Agence. 42.

Si un membre du conseil d’administration, le président-directeur général, un vice-président ou tout autre employé de l’Agence est poursuivi en justice par un tiers pour un acte qu’il a posé ou omis de poser dans l’exercice de ses fonctions, l’Agence p rend fait et cause pour une telle personne sauf si cette dernière a commis une faute lourde. 43.

La grève est interdite à tout groupe d’employés de l’Agence, à moins que les services essentiels et la façon de les maintenir ne soient déterminés par une entente préalable entre les parties ou, à défaut d’entente, par une décision du Conseil des services essentiels constitué par le Code du travail. Les articles 111.15.1 et 111.15.2 du Code du travail s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, lorsque les parties ne peuvent conclure seules une entente. L’Agence transmet sans délai au Conseil des services essentiels une copie de toute entente intervenue en vertu du présent article.

Nul ne peut déroger aux dispositions d ’une entente ou d’une décision visée au présent artic le. En cas d’infraction au premier ou au troisième alinéa, il est fait application des dispositions pénales prévues à l’article 142 du Code du travail. En cas d’infraction au quatrième alinéa, il est fait application des dispositions pénales prévues à l’article 146.2 du Code du travail.

SECTION V AUTRES POUVOIRS DE L’AGENCE 44. L’Agence peut fournir des services de perception ou tout autre service, produit ou bien liés à son sav oir-faire et à sa mission. 45. L’Agence peut, conformément à la loi, conclure une entente avec un gouvernement autre que celui du Québec, l’un de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation. 14

CHAPITRE IV DISPOSITIONS FINANCIÈRES 46. L’Agence soumet chaque année au min istre ses prévisions budgétaires pour l’exercice financier suivant, selon la forme, la teneur et la périodicité que ce dernier détermine. Ces prévisions sont soumises à l’approbation du gouvernement. 47.

L’Agence finance ses activités par les revenus suivants : 1° les sommes constituant sa rétribution en application des articles 48 et 49 ; 2 °l e sa u t r e ss o m m e sa u x q u e l l e sl em i n i s t r eo ue l l e - m ê m eo n td r o i t conformément à une loi, un règlement, un décret, un arrêté ou une entente en contrepartie des services rendus par l’Agence ; 3° les frais prévus aux articles 12.0.3.1 et 12.1 de la

Loi sur l’administration fiscale ; 4° la compensation financière versée par le gouvernement du Canada conformément à un accord conclu en vertu de l’article 9.0.1 de la

Loi sur l’administration fiscale. 48. Est institué au ministère des Finances le « fonds relatif à l’administration fiscale » dont l’objet est de rétribuer, sauf dans les cas où une rétribution est autrement prévue, les services visés à l’article 4 que l’Agence rend au ministre. 49. L’Agence verse au fonds, à même les sommes qu’elle perçoit pour le ministre en application de la

Loi sur l es impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3), les sommes que fixe le gouvernement sur recommandation conjointe du ministre des Finances et du ministre, aux dates et selon les modalités déterminées par le gouvernement. 50. Le gouvernement détermine, sur recommandation conjointe du ministre des Finances et du ministre, les modali tés et les conditions des versements du fonds destinés à l’Agence. 51. La gestion des sommes constituant le fonds est confiée au ministre des Finances. Celles-ci sont versées à s on crédit et sont déposées auprès des institutions financières qu’il désigne.

La comptabilité du fonds et l’enregis trement des engagements financiers qui lui sont imputables sont tenus par l’Agence. Celle-ci s’assure que les 15

engagements et les paiement s qui en découlent n’excèdent pas les soldes disponibles et leur sont conformes. 52. Le ministre des Finances peut, à

titre de gestionnaire du fonds, emprunter des sommes prises sur le Fonds de financement institué en vertu de la

Loi sur le ministère des Finances (L.R.Q.,

chapitre M-24.01). 53. Le ministre des Finances peut avancer au fonds, sur autorisation du gouvernement et aux condi tions que celui-ci détermine, des sommes prélevées sur le fonds consolidé du revenu. Il peut, inversement, avancer à court terme au fonds consolidé du revenu, aux conditions qu’il détermine, toute p artie des sommes constituant le fonds qui n’est pas requise pour son fonctionnement. Une avance versée à un fonds est remboursable sur ce fonds. 54. L’exercice financier du fonds se termine le 31 mars de chaque année.

Malgré toute dispo sition contraire, le ministre des Finances doit, en cas d’insuffisance du fonds consolidé du revenu, payer sur le fonds relatif à l’administration fiscale les sommes req uises pour l’exécu t i o nd ’ u nj u g e m e n t ayant acquis force de chose jugée contre l’État. 56. L’Agence conserve tout surplus, à moins que le gouvernement n’en décide autrement. 57. Le ministre et le ministre des Finances concluent une entente concernant la gestion des sommes constitu ant les revenus de l’Agence. 58.

L’Agence ne peut, sans l’autorisation du gouvernement : 1° contracter un emprunt qui porte le total de ses emprunts en cours et non encore remboursés au-delà du montant déterminé par le gouvernement ; 2° s’engager financièrement au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement ; 3° acquérir ou céder des actifs au-de là des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement. L’Agence ne peut recevoir aucun don ou legs. 59. Le gouvernement peut, aux conditions qu’il détermine : 16

1° garantir le paiement en ca pital et intérêts de tout emprunt contracté par l’Agence ainsi que toute obligation de celle-ci ; 2° autoriser le ministre des Finances à avancer à l’Agence tout montant jugé nécessaire pour permettre à l’Agence de r emplir ses obligations ou pour réaliser sa mission. Les sommes requises pour l’application du présent

article sont prises sur le fonds consolidé du revenu. 60. Les sommes d’argent perçues et reçues par l’Agence sont déposées, au nom du ministre des Finances, auprè s des établissements financiers qu’il désigne, conformément aux règles édictées par le Conseil du trésor. L’Agence tient un registre des sommes d’argent visées au premier alinéa ainsi que des créances qu’elle administ re. Elle procède à leur enregistrement au système comptabl e du gouvernement, conformément aux règles édictées par le Conseil du trésor, sauf pour celles constituant ses revenus et dépenses propres.

CHAPITRE V PLAN STRATÉGIQUE ET DÉCLARATION DE SERVICES 61. L’Agence doit établir un plan stratégique suivant la forme, la teneur et la périodicité fixées par le gouvernement. 62. Le plan stratégique de l’Agenc e est soumis à l’approbation du gouvernement. 63. L’Agence doit également r endre publique une déclaration contenant ses objectifs quant aux services offerts et quant à la qualité de ses services. La déclaration porte notamment sur la diligence avec laquelle les services devraient être rendus et fournit une information claire sur leur nature et leur accessibilité. 64.

L’Agence doit : 1° s’assurer de c onnaître les attentes de sa clientèle ; 2° simplifier le plus possible les règles et les procédures qui régissent la prestation de services ; 3° développer chez les employés le souci de dispenser des services de qualité et les associe r à l’atteinte des résultats fixés. 17

CHAPITRE VI COMPTES ET RAPPORTS 65. L’exercice financier de l’Agence se termine le 31 mars de chaque année. 66. L’Agence doit, au plus tard le 31 décembre de chaque année, produire au ministre ses états financiers ainsi qu’un rapport de gestion pour l’exercice financier précédent. Les états financiers et le rapport d e gestion doivent contenir tous les renseignements exigés par le ministre. Le rapport de gestion de l’Agence doit également comprendre une

section portant sur la gouvernance de celle-ci, incluant notamment les renseignements visés à l’article 38 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État concernant les membres du conseil d’administration. 67. Le ministre dépose le rapport de gestion et les états financiers de l’Agence à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. 68. Les livres et comptes de l’Agence sont vérifiés par le vérificateur général chaque année et chaque fois que le décrète le gouvernement. Le rapport du vérificateur général doit accompagner les états financiers de l’Agence.

Le vérificateur général peut égale ment procéder à la vérification de l’optimisation des ressources de l’Agence sans qu’intervienne l’entente prévue au deuxième alinéa de l’article 28 de la

Loi sur le vérificateur général. 69. L’Agence doit communiquer au ministre tout renseignement qu’il requiert sur ses activités.

CHAPITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES 70. Le

chapitre I du

titre I de la

Loi sur la justice administrative (L.R.Q.,

chapitre J-3) s’applique aux décisions de l’Agence. 71. L’article 37 de la

Loi sur l’administration publique (L.R.Q.,

chapitre A-6.01) s’applique à l’Agence. 18

L’Agence est réputée un orga nisme public visé au paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 4 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre C-65.1).

CHAPITRE VIII DISPOSITIONS MODIFICATI VES CODE CIVIL DU QUÉBEC 72. L’article 3068 du Code civil du Québ ec est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « du ministre ou du sous-ministre du Revenu, ou d’une personne désignée par le ministre du Revenu » par « du ministre du Revenu, ou d’une personne désignée par lui ».

LOI SUR L’ADMINISTRATION FINANCIÈRE 73. L’article 12 de la

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6.001) est modifié par l e remplacement des mots « ou d’un organisme budgétaire » par « , d’un organisme budgétaire ou de l’Agence du revenu du Québec ». 74. L’annexe 2 de cette loi est modifiée par l’insertion, selon l’ordre alphabétique, des mots « Agence du revenu du Québec ».

LOI SUR LES CITÉS ET VILLES 75. L’article 548 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « sous-ministre du Revenu » par les mots « ministre du Revenu ». CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC 76. L’article 1073 du Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, des mots « sous-ministre du revenu » par les mots « ministre du Revenu ».

LOI SUR LE CURATEUR PUBLIC 77. L’article 76.2 de la

Loi sur le curateur public (L.R.Q.,

chapitre C-81) est remplacé par le suivant : « 76.2. Les poursuites et les demandes en justice, pénales ou civiles, intentées relativement à l’administration provisoire de biens confiée au ministre du Revenu en vertu de la loi le sont, malgré toute disposition inconciliable, par 19

l’Agence du revenu du Québec sous la désignation de « l’Agence du revenu du Québec ». Toute personne ayant un recours à exercer contre le ministre, l’Agence du revenu du Québec ou l’État relativement à l’administration provisoire de biens qui est confiée au ministre du Revenu en v ertu de la loi doit le diriger, malgré toute disposition inconciliable, contre l’Agence du revenu du Québec sous la désignation de « l’Agence du revenu du Québec ». Les articles 72.4 et 77 de la

Loi sur l’adm inistration fiscale (chapitre M-31) et les deuxième et troisième alinéas de l’article 93 de cette loi s’appliquent à une telle poursuite ou à une telle dem ande, compte tenu des adaptations nécessaires. ». LOI CONCERNANT L’IMPÔT SUR LE TABAC 78. L’article 2 de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (L.R.Q.,

chapitre I-2) est modifié par la suppression de la définition de l’expression « ministère du Revenu ».

LOI SUR LES IMPÔTS 79. L’article 1010.1 de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3) est modifié par le remplacement de « produit, au moyen du formulaire prescrit et en double exemplaire, par courrier recommandé, adressé au sous-ministre » par « présenté au ministre, au moyen du formulaire prescrit et en double exemplaire, par courrier recommandé ». 80. Cette loi est modifiée par le remplacement des mots « ministère du Revenu » par le mot « ministre », partou t où ils se trouvent dans les articles 965.74, 965.76, 965.85, 1029.8.9, 1029.8.9.0.1, 1029.8.9.0.1.1 et 1029.8.16.1.

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE POUR LES AUTOCHTONES C R I S ,I N U I TE TN A S K A P I S 81. L’article 220 de la

Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (L.R.Q.,

chapitre I-1 4) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 5, des mots « sous-ministre du Revenu » par les mots « ministre du Revenu ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DU REVENU 82. Le

titre de la

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31) est remplacé par le suivant : 20

«

LOI SUR L’ADMINISTRATION FI SCALE ». 83. L’article 1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 1. Dans la présente loi et les règlements, à moins que le contexte n’indique un sens différent, l’expression : « Agence » désigne l’Agence du revenu du Québec ; « droits » comprend, en outre de son sens ordinaire, les honoraires, prix ou coût de licences ou permis , taxes et autres impôts et contributions prévus par une loi fiscale ; « loi fiscale » désigne la présente loi, la

Loi sur le remboursement d’impôts fonciers (chapitre R-20.1) ou toute autre loi imposant des droits et dont l’application est confiée au ministre ; « ministre » désigne le ministre du Revenu ; « personne » désigne une personne physique, une société, une société de personnes, une fiducie, un ministère, u n organisme ou une succession ainsi que toute autre entité qui constitue une personne au sens d’une autre loi fiscale ; « président-directeur général » désig ne le président-directeur général de l’Agence ; « règlement » désigne tout règlement édicté en vertu de la présente loi par le gouvernement. ». 84.

L’article 1.1 d e cette loi est modifié par le remplacement du mot « sous-ministre » par les mots « pr ésident-directeur général ». 85. L’intitulé du

chapitre II de cette loi est remplacé par le suivant : « MINISTRE DU REVENU ». 86. L’article 2 de cette loi, modifié par l’

article 215 du

chapitre 7 des lois de 2010 et par l’article (indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 96 qui modifie l’article 2 de la

Loi sur le ministère du Revenu )d uc h a p i t r e(indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n o 96)d e sl o i sd e(indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 96), est de nouveau modifié : 1° par la suppression du premier alinéa ; 21

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « Il est également » par les mots « Le ministre du Revenu est » ; 3° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « lois fiscales, », de « de la

Loi sur l’Agence du revenu du Québec ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ), ». 87. Les articles 3 à 8, 9.0 .7 et 9.1 de cette loi sont abrogés. 88. L’article 12 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « ; sous réserve du paragraphe b de l’article 97.2, les montants perçus en vertu d’une telle loi font

partie du fonds consolidé du revenu ». 89. L’article 13 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, des mots « du sous-ministre » par les mots « de l’Agence ». 90. L’article 24.0.1 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe a du premier alinéa, des mots « en faveur du sous-ministre ». 91.

L’article 25.3 de cette loi est modifié par le remplacement de « produit, au m o y e nd uf o r m u l a i r ep rescrit et en double exemplaire, par courrier recommandé, adressé au sous-ministre » par « présen té au ministre, au moyen du formulaire prescrit et en double exemplai re, par courrier recommandé ». 92. L’article 31 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le quatrième alinéa, des mots « au ministère du Revenu » par les mots « à l’Agence ». 93.

L’article 31.1 .5 de cette loi est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, des mots « ou d’une personne qu’il autorise expressément à cette fin ». 94. L’article 31.1.6 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement des mots « Le ministre » par le mot « Est » ; 2° par la suppression du mot « lui ». 95. L’article 38 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, du mot « s ous-ministre » par le mot « ministre ». 96. L’article 40.1.3 de cette loi est modifié : 22

1° par le remplacement, dans les premier et cinquième alinéas, des mots « fonctionnaire du ministère du Revenu » par les mots « employé de l’Agence » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « du fonctionnaire » par les mots « de l’employé ». 97. L’article 69 de cette loi est modifié par le remplacement du quatrième alinéa par le suivant : « Ne constitue pas un dossier fiscal un dossier constitué pour l’administration, la direction ou la gestion de l’Agence ou à l’égard d’une infraction visée à l’un des articles 71.3.1 à 71.3.3. ». 98.

L’article 69.0.0.0.1 de cette loi est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, des m ots « par le ministre ». 99. L’article 69.0.0.5 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « au ministre de procéder au » par le mot « le ». 100. L’article 69.0.0.6 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement, dans la

partie qui précède le paragraphe a,d e« A u sein du ministère du Revenu, un » par le mot « Un » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe a, du mot « sous-ministre » par l e sm o t s« p r é s i d e n t-directeur général » ; 3° par le remplacement, dans le paragraphe b, des mots « à un fonctionnaire ou à un employé du ministère du Revenu » par les mots « à un employé de l’Agence » ; 4° par l’addition , après le paragraphe b, du suivant : «

c) au conseil d’administration de l’Agence dans la mesure où le document ne révèle pas, même indirectement, l’identité de la personne concernée et que l’information est nécessaire à l’exercice des fonctions du conseil d’administration. ». 101. L’article 69.0.0.7 de cette loi, modifié par l’article 219 du

chapitre 7 des lois de 2010, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans la

partie du premier alinéa qui précède le paragraphe a, des mots « du ministère du Revenu » par les mots « de l’Agence » ; 23

2° par le remplacement du par agraphe d du premier alinéa par le paragraphe suivant : «

d) l’administration, la direction ou la gestion de l’Agence ou l’application des articles 71.3.1 à 71.3.3 ; » ; 3° par le remplacement, d ans le paragraphe e du premier alinéa, des mots « du ministre » par les mots « de l’Agence » ; 4° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Pour les fins mentionnées au paragraphe e du premier alinéa, l’Agence dresse un plan trienna l des sondages qu’elle entend effectuer et qui impliquent l’utilisation de renseignements contenus dans un dossier fiscal.

Elle soumet ce plan à la Commission d’accès à l’information pour avis. » ; 5° par le remplacement, dans le cinquième alinéa, des mots « Le ministre » par les mots « L’Agence ». 102. L’article 69.0.0.8 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « que le ministre utilise » par les mots « qui est utilisé ». 103. L’article 69.0.0.9 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « Le ministre » et « le ministère du Reve nu expose » par, respectivement, les mots « L’Agence » et « est exposée ». 104.

L’article 69.0.0.11 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « Un fonctionnaire ou un employé du ministère du Revenu » par les mots « Un employé de l’Agence » ; 2° par la suppression, dans le quatrième alinéa, des mots « au sein du ministère du Rev e n u»; 3° par le remplacement du cinquième alinéa par le suivant : « Le président-directeur général établit les conditions et modalités suivant lesquelles les renseignements peuvent être communiqués. ». 105.

L’article 69.0.0.12 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « Un fonctionnaire ou un employé du ministère du Revenu » par les mots « Un employé de l’Agence ». 24

106. L’article 69.0.0.13 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, des mots « du ministère du Revenu ». 107. L’article 69.0.0.14 de cette loi est modifié par la suppression des mots « à un fonctionnaire ou ». 108. L’article 69.0.0.16 de c ette loi est modifié : 1° par le remplacement des mots « fonctionnaire ou un employé du ministère du Revenu » par les mots « employé de l’Agence » ; 2° par le remplacement d e « du ministère du Revenu, de l’un de ses fonctionnaires ou employés » par les mots « de l’Agence ou de l’un de ses employés ». 109.

L’article 69.0.0.17 de c ette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « Lorsque le ministre confie, pour une fin p révue à l’article 69.0.0.7, » par « Lorsque, pour une fin prévue à l’article 69.0.0.7, est confié » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « du sous-ministre » par les mots « du président-directeur général » ; 3° par le remplacem ent, dans le paragraphe b du troisième alinéa, des mots « le sous-ministre » par les mots « le président-directeur général » ; 4° par la suppression, dans le paragraphe d du troisième alinéa, des mots « ou à un fonctionnaire » ; 5° par le remplace ment, dans les paragraphes d à f du troisième alinéa, des mots « du ministère du Revenu » par les mots « de l’Agence » ; 6° par le remplacement, dans le paragraphe e du troisième alinéa, des mots « le sous-ministre » par les mots « le président-directeur général » ; 7° par le rempla cement, dans le paragraphe f du troisième alinéa, des mots « au sous-ministre » par les mots « au président-directeur général » ; 8° par le remplacement, dans le paragraphe g du troisième alinéa, des mots « le sous-ministre » par les mots « le président-directeur général » ; 9° par le remp lacement, dans le paragraphe h du troisième alinéa, des mots «a us o u s - m i n i s t r e»p a rl e sm o t s «a uprésident-directeur général ». 25

110. L’article 69.0.2 de cet te loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, des mots « ou un fonctionnaire que ce dernier désigne » ; 2° par la suppression, dans le cinquième alinéa, des mots « ou à un fonctionnaire qu’il dés igne » ; 3° par la suppression, dans le sixième alinéa, des mots « ou d’un fonctionnaire que ce dernier désigne ». 111. L’article 69.0.3 de cette loi est modi fié par la suppression, dans ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa et dans le quatrième alinéa, des mots « ou un fonctionnaire q ue ce dernier désigne ». 112. L’article 69.1 de cette loi, modifié par l’article 220 du

chapitre 7 des lois de 2010, est de nouveau modifié par la suppression, dans le paragraphe h du deuxième alinéa, des mots « qui lui a été attribué par le ministre ». 113.

L’article 69.3 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « le ministre communique un renseignement, autre qu’ un renseignement servant strictement à l’identification d’une personne, » par « un renseignement, autre qu’un renseignement servant strictement à l’identification d’une personne, est communiqué » ; 2° par le remplace ment, dans le deuxième alinéa, des mots « le ministre communique un renseignement » par les mots « un renseignement est communiqué ». 114. L’article 69.9 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement, dans la

partie qui précède le paragraphe a,d e sm o t s «o uu nf o n c t i o nn a i r eo uu ne m p l o y éd um i n i s t è r ed uR e v e n u»p a r«,u nm e m b r e du conseil d’administration de l’Agence ou un employé de celle-ci » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe c, des mots « le sous-ministre » par les mots « l’Agence » ; 3° par le rempl acement, dans le paragraphe f, de « un fonctionnaire ou un employé du ministère du Revenu ou d’une personne visée à l’un des articles 69.1 et 69.2 ou un ancien fonctionnaire ou un ancien employé de l’un d’eux » par « un employé ou un ancien employé de l’Agence, un fonctionnaire ou un employé 26

d ’ u n ep e r s o n n ev i s é eàl ’ u ndes articles 69.1 et 69.2 ou un ancien fonctionnaire ou un ancien employé d’une telle personne ou du ministère du Revenu ». 115. L’article 69.10 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « le sous-ministre, un sous-ministre adjoint ou un directeur général du ministère du Revenu » par « un membre du conseil d’administration de l’Agence, le président-directeu r général ou un vice-président ». 116. L’article 69.12 de ce tte loi est remplacé par le suivant : « 69.12.

L’article 323 du Code de procédur e pénale (chapitre C-25.1) ne s’applique pas à l’égard de l’autorité compétente de l’Agence ni à l’égard d’un employé de celle-ci ou d’une personne à qui un renseignement contenu dans un dossier fiscal a été communiqué. ». 117. L’article 71.0.2 de cette loi est remplacé par le suivant : « 71.0.2. Une demande de renseignements effectuée en vertu de l’article 71 comprend une demand e de fichiers de renseignements. ». 118. L’article 71.0.6 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 71.0.6.

L’Agence soumet à la Commission d’accès à l’information, pour chaque année financ ière, un rapport d’activités relativement aux fichiers de renseignements obtenus en vertu de l’article 71 à des fins de comparaison, de couplage ou d’appariement. Ce rapport et l’avis de la Commission d’accès à l’information doivent être déposés à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de cet avis ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. » ; 2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, des mots « au ministre ». 119.

L’article 71.0.7 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa , des mots « Le ministre » par le mot « Est » ; 2° par la suppre ssion, dans le paragraphe a du premier alinéa, des mots « confié par le ministre » ; 3° par le remplacement, dans le paragraphe c du deuxième alinéa, des mots « avec qui le ministre a » par les mots « avec qui a été ». 27

120. L’article 71.0.11 de ce tte loi est abrogé. 121. L’article 71.2 de cette loi est modifié par la suppression, dans les deuxième et troisième alinéas, de « , au ministère du Revenu, ». 122. L’article 72 de cette l oi est remplacé par le suivant : « 72. Les poursuites et les demandes en justice, pénales ou civiles, intentées relativement à l’application o u à l’exécution d’une loi fiscale, le sont, malgré toute disposition inconciliabl e, par l’Agence sous la désignation de « l ’ A g e n c ed ur e v e n ud uQ u é b e c » .

Sous réserve de l’article 34 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), nul ne peut intervenir en première ins tance ou en appel ou se substituer à l’Agence dans toute po ursuite pénale intentée en son nom. ». 123. L’article 72.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, du mot « sous-ministre » par le mot « ministre ». 124. L’article 72.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, du mot « sous-ministre » par le mot « ministre ». 125.

L’article 72.3.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa, du mot « sous-minist re » par le mot « ministre » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « du sous-ministre » par les mots « de l’Agence ». 126. L’article 72.4 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement des premier et deuxième alinéas par le suivant : « 72.4.

Lorsqu’une poursuite pénale est intentée relativement à l’application ou à l’exécution d’une lo i fiscale, le constat d’infraction est signé et délivré par un employé de l’Agence autori sé par le président-directeur général et il n’est pas nécessaire de faire la preuve de la qualité, de la signature ou de l’autorisation, sauf si le défendeur le conteste et si le juge estime alors qu’il est néces saire d’en faire la preuve. » ; 2° par la suppression, dans le troisième alinéa, des mots « ou au deuxième ». 28

127. L’article 72.6 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « Un fonctionnaire du ministère du Revenu autorisé par le sous-ministre » par les mots « Un employé de l’Agence autorisé par le président-directeur général ». 128. L’article 77 de cette loi est remplacé par le suivant : « 77. L’Agence est à toutes fins représentée par l’avocat qui comparaît en son nom sans besoin pour c ed e r n i e rd ef a i r el ap r e u v ed es aq u a l i t é .». 129. Cette loi est modifiée par l’insertio n, après l’article 85, du suivant : « 85.1.

Un avis de cotisa tion ou un avis attestant qu’aucun droit n’est payable, établi en vertu d’une loi fiscale et ne portant aucune signature, est valide, engage le ministre et lui est attribuable de la même façon que s’il était signé par lui, s’il por te la mention du

titre de fonction du président-directeur général. ». 130. L’article 86 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 86. Tout document établi en vertu d’une loi fiscale et portant le nom écrit du ministre, du président-directeur général ou d’un autre employé autorisé de l’Agence est réputé un document sig né, fait et délivré par le ministre, le président-directeur général ou l’empl oyé à moins qu’il n’ait été infirmé par le ministre ou par une personne agissant pour lui. » ; 2° par la suppress ion du deuxième alinéa. 131.

L’article 93 de cette loi est modifié par le remplacement des premier et deuxième alinéas par les suivants : « 93. Toute personne ayant un recours à exercer contre le ministre, l’Agence ou l’État relativement à l’application ou à l’exécution d’une loi fiscale, ou par suite de l’application o u de l’exécution d’une telle loi, doit le diriger, malgré toute disposition in conciliable, contre l’Agence sous la désignation de « l’Agence du revenu du Québec », sauf si ce recours est exercé par suite de l’application, par la Régie des rentes du Québec, de la

section II.11.2 du

chapitre III.1 du

titre III du livre IX de la

partie I de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3). Toute procédure à laquelle est

partie l’Agence doit lui être signifiée au bureau de la direction de son contentieux à Montréal ou à Québec, en s’adressant à une personne ayant la garde de ce bureau. ». 29

132. L’article 93.1.19.1 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « le sous-ministre » par les mots « l’Agence ». 133. L’article 93.1.19.2 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « au sous-ministre » par les mots « à l’Agence ». 134. L’article 93.1.19.3 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « Le sous-ministre » par les mots « L’Agence ». 135. L’article 93.18 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « le sous-ministre ne peut être représenté que par un fonctionnaire » par les mots « l’Agence ne peut être représentée que par un employé ». 136. Les sections II.1 et II.2 du

chapitre V de cette loi sont abrogées. 137. Cette loi est modifiée : 1° par le remplacement du mot « fonctionnaire » par le mot « employé », partout où il se trouve dans les articles 11, 27.1, 27.1.1, 40, 40.1.0.1, 40.1.1, 41, 42, 69.0.4, 78.1, 7 8.2, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 91.1 et 92 ; 2° par le remplacement des mots « du ministère du Revenu » par les mots « de l’Agence », partout où ils se trouvent dans les articles 11, 27.1, 27.1.1, 40, 40.1.0.1, 40.1.1, 41, 69.0.4, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 91.1 et 92, ainsi que dans l’intitulé de la sous-section 3 de la

section VIII du

chapitre III ; 3° par le remplacement du mot « sous-ministre » par le mot « ministre » dans les articles 21, 39.1, 50, 51, 52, 68.1, 93.1.23 et 93.9 ; 4° par le remplacement des mots « le fonctionnaire » par les mots « l’employé », partout où ils se trouvent dans les articles 40, 40.1 et 40.1.1 ; 5° par la suppression des mots « du mini stre », partout où ils se trouvent dans les articles 69.4, 69.5, 69.5.1, 69.6 et 69.7 ; 6° par le remplacement des mots « ce ministère » par les mots « l’Agence » dans les articles 83 et 84.

LOI SUR LES MINISTÈRES 138. L’article 1 de la

Loi sur les ministères (L.R.Q.,

chapitre M-34) est modifié par la suppression du paragraphe 6°. 30

LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL 139. L’article 39.0.1 de la

Loi sur les normes du travail (L.R.Q.,

chapitre N-1.1) est modifié par l’insertion, après le paragraphe 15° de la définition de l’expression « employeur assujetti », du paragraphe suivant : « 15.1° l’Agence du reven ud uQ u é b e c ;». LOI FACILITANT LE PAIEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES 140. L’article 38 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (L.R.Q.,

chapitre P-2.2) est modifié : 1° par le remplacement, dans la

partie qui précède le paragraphe 1°, de « , au ministère du Revenu, » par les mots « au sein de l’Agence du revenu du Québec » ; 2° par la suppression, dans le paragraphe 6°, de « par le ministre, ». 141. L’article 42 de cette loi est abrogé. 142. L’article 43 de cette loi est remplacé par le suivant : « 43. La gestion des sommes constituant le Fonds est confiée à l’Agence du revenu du Québec. La comptabilité du Fonds et l’enregistrement des engagements financiers qui lui sont imputables sont tenus par l’Agence.

Celle-ci s’assure, de plus, que les engagements et les paiements qui en découlent n’excèdent pas les soldes disponibles et leur sont conformes. ». 143. L’article 78 de cette loi est remplacé par le suivant : « 78. Les poursuites et les demandes en justice, pénales ou civiles, intentées relativement à l’application o uàl ’ e x é c u t i o nd el ap r é s e n t el o i ,l es o n t , malgré toute disposition inconciliable, par l’Agence du revenu du Québec sous la désignation de « l’Agence du revenu du Québec ».

Toute personne ayant un recours à exercer contre le ministre, l’Agence du revenu du Québec ou l’État relativemen t à l’application ou à l’exécution de la présente loi, ou par suite de l’application ou de l’exécution de celle-ci, doit le diriger, malgré toute disposition inconciliable, contre l’Agence du revenu du Québec sous la désignation de « l’Agence du revenu du Québec ». Les articles 72.4 et 77 de la

Loi sur l’adm inistration fiscale (chapitre M-31) et les deuxième et troisième alinéas de l’article 93 de cette loi s’appliquent 31

à une telle poursuite ou à une telle demande, compte t enu des adaptations nécessaires. ».

LOI SUR LE PROTECTEUR DU CITOYEN 144. L ’ a r t i c l e1 5d el aL o is u rl ep r o t e c t e u rd uc i t o y e n( L . R . Q . ,c h a p i t r eP - 3 2 ) est modifié par l’additi on, après le paragraphe 6°, du suivant : « 7° l’Agence du revenu du Québec. ».

LOI SUR LA PUBLICITÉ LÉGALE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES, DES SOCIÉTÉS ET DES PERSONNES MORALES 145. L’article 74 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (L.R.Q.,

chapitre P-45) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « le ministre » par les mots « le registraire des entreprises ».

LOI SUR LE RÉGIME DE NÉGOCIATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES DANS LES SECTEURS PUBLIC ET PARAPUBLIC 146. L ’ a n n e x eCd el aL o is u rl er é g i m ed en é g o c i a t i o nd e sc o n v e n t i o n s collectives dans les secteurs public et p arapublic (L.R.Q.,

chapitre R-8.2) est modifiée par l’in sertion, selon l’ordre alphab étique, des mots « L’Agence du revenu du Québec ».

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS 147. L’article 2 2 3d el aL o is u rl er é g i m ed er e t r a i t ed e se m p l o y é sd u gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « du ministère du Revenu » et « ces ministères sont chargés » par, respectivement, les mots « du ministre du Revenu » et « ce ministère ou ce ministre est chargé ». 148. L’annexe I de cette loi est modifiée par l’insertion, dans le paragraphe 1 et selon l’ordre alphabétique, des mots « l’Agence du revenu du Québec ».

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL D’ENCADREMENT 149. L’annexe II de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (L.R.Q.,

chapitre R-12.1) est modifiée par l’insertion, dans le paragraphe 1 et selon l’ordre alphabétique, des mots « l’Agence du revenu du Québec ». 32

LOI SUR LE REGISTRAIRE DES EN TREPRISES 150. L’article 1 de la

Loi sur le registraire des entreprises (L.R.Q.,

chapitre R-17.1) est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « un fonctionnaire pour agir à

titre de registraire des entreprises » par « le registraire des entreprises, qui est un employé de l’Agence du revenu du Québec » ; 2° par le remplacement, dans le deux ième alinéa, du mot « fonctionnaires » par les mots « employés de l’Agence du revenu du Québec » ; 3° par le remplacement , dans le troisième alinéa, des mots « ces fonctionnaires » par les mots « ces employés ». 151.

L’article 11 de cette loi est modifié par le remplacement de « fonctionnaires qui l’assistent dans ses fonctions, autoriser un de ces fonctionnaires » par « employés de l’Agence du revenu du Québec qui l’assistent dans ses fonctions , autoriser un de ces employés ». 152. L’article 14 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, du mot « fonctionnaire » par les mots « employé de l’Agence du revenu du Québec ». 153. L’article 23 de cette loi est modifié par le remplacement du mot « fonctionnaires » par les mots « employés de l’Agence du revenu du Québec ». 154.

L’article 24 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, du mot « fo nctionnaire » par les mots « employé de l’Agence du revenu du Québec ». 155. L ’ a r t i c l e2 5d ec e t t el o ie s tm o d ifié par le remplacement du mot « fonctionnaire » par les mots « employé de l’Agence du revenu du Québec ». 156. L’article 32 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 32.

S a u fàl ’ é g a r dd ’ u n el o if i s c a l ea us e n sd el aL o is u rl ’ a d m i n i s t r a t i o n fiscale (chapi tre M-31), toute personne ayant un recours à exercer contre le ministre, l’Agence du revenu du Québec ou l’État relativement à l’application d’une disposition d’une loi à l’égard de laquelle des responsabilités sont confiées au registraire des entreprises, ou par suitede l’application d’une telle disposition, doit le diriger, malgré toute disposition i nconciliable, contre le registraire des 33

entreprises sous la désigna tion de « le Registraire des entreprises » lorsque ses objets sont relatifs à l’exercice de ses fonctions ou à une de ses responsabilités. » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « contentieux du ministère du Revenu » par les mots « contentieux de l’Agence du revenu du Québec ». LOI CONCERNANT LA TAXE SUR LES CARBURANTS 157. L’article 1 de la Loi concernant la taxe sur les carburants (L.R.Q.,

chapitre T-1) est modifié par l a suppression des paragraphes i et r du premier alinéa.

LOI SUR LA PUBLICITÉ LÉGALE DES ENTREPRISES 158. L’article 1 de la

Loi sur la publicit é légale des entreprises (2010,

chapitre 7) est modifié par le remplacement des mots « un fonctionnaire pour agir à

titre de registraire des entreprises » par « le registraire des entreprises, qui est un employé de l’Agence du revenu du Québec ». 159. L’article 4 de cette loi est modifié par le remplacement du mot « fonctionnaires » par les mots « employés de l’Agence du revenu du Québec ». 160.

L’article 7 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « fonctionnaires ou employés que ceux » par les mots « personnes que les employés » ; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « La délégation doit, lorsqu’elle implique des personnes autres que les employés sous la responsabilité de l’Agence du revenu du Québec, faire l’objet d’une entente c onclue par le ministre. ». 161. L’article 99 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, du mot « ministre » par le mot « registraire ». 162.

L’article 142 de cette loi est remplacé par le suivant : « 142. Les poursuites et les demandes en justice, pénales ou civiles, intentées relativement à l’ application ou à l’exécutio n des dispositions d’une loi à l’égard de laquelle des responsabili tés sont confiées au registraire, le sont, malgré toute disposition inconciliable, par le registraire sous la désignation de « le Registraire des entreprises » lorsque leurs objets sont relatifs à l’exercice de ses fonctions ou de ses responsabilités. 34

Toutefois, ceux exercés rel ativement à l’application ou à l’exécution de l’article 85 le sont, malgré toute dispo sition inconciliable, par l’Agence du revenu du Québec sous la désignation de « l’Agence du revenu du Québec ». ». 163. L’article 146 de cette loi est remplacé par le suivant : « 146.

Toute personne ayant un recours à exercer contre le ministre, l’Agence du revenu du Québec ou l’Ét at relativement à l’application ou à l’exécution d’une dispositio n d’une loi à l’égard de laq uelle des responsabilités sont confiées au registraire, ou par suite de l’application ou de l’exécution d’une telle disposition, doit le diriger, malgr é toute disposition inconciliable, contre le registraire sous la désignation de « le Registraire des entreprises » lorsque ses objets sont relatifs à l’exercice de se s fonctions ou de ses responsabilités.

Toutefois, ceux exercés relativeme nt à l’application ou à l’exécution de l’article 85, ou par suite de l’applicatio n ou de l’exécution de cet article, doivent l’être, malgré toute disposition inconciliable, contre l’Agence du revenu du Québec sous la désignation de « l’Agence du revenu du Québec ». ». 164. Cette loi est modifiée : 1° par le remplacement du mot « fonctionnaires » par le mot « employés », dans les articles 5 et 6 ; 2° par le remplacement du mot « fonctionnaire » par le mot « employé », dans les articles 8, 9 et 124.

DÉCRET N O 430-93 CONCERNANT LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS FÉDÉRAUX INTÉGRÉS DANS UNE FONCTION AUPRÈS DU GOUVERNEMENT DU QUÉBEC 165. L’article 10 du décret n o 430-93 du 31 mars 1993 (1993, G.O. 2, 2925), concernant le régime de retraite des employés fédéraux intégrés dans une fonction auprès du gouvernement du Québec, est modifié par l’addition, après le premier alinéa, du suivant : « Pour l’application du premier alinéa, un employé de l’Agence du revenu du Québec est réputé être visé par la

Loi sur la fonction publique. ».

CHAPITRE IX DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES 166. À moins que le contexte n’indique un sens différent, dans toute autre loi ainsi que dans tout règlement, décret, arrêté, proclamation, recours administratif, 35

procédure judiciaire, juge ment, ordonnance, contrat, entente, accord ou autre document : 1° une référence au ministère du Revenu est une référence à l’Agence du revenu du Québec ; 2° une référence au sous- ministre du Revenu ou à un sous-ministre adjoint du Revenu est, respectivement, une référe nce au président-dir ecteur général de l’Agence du revenu du Québec ou à l’un de ses vice-présidents ; 3° une référence à un fonctionnaire ou à un employé du ministère du Revenu est une référence à un employé de l’Agence du revenu du Québec ; 4° une référence à la

Loi sur le ministère du Revenu ou à l’une de ses dispositions est une référence à la

Loi sur l’administration fiscale ou à la disposition correspondante de cette loi. 167. Les procédures auxquelles est

partie le ministre du Revenu, le sous-ministre du Revenu ou le ministè re du Revenu sont continuées, sans reprise d’instance, par l’Agence. 168. L’Agence du revenu du Québec, instituée par l’article 1, est substituée au ministère du Revenu. Pour l’application de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre (L.R.Q.,

chapitre D-8.3), l’Agence ne constitue pas un nouvel employeur. 169. Les politiques, les directives, les normes ou les règles applicables au sein du ministère du Revenu ainsi qu e leurs modifications subséquentes deviennent, compte tenu des adaptations nécessa ires, celles de l’Agence. Si une telle politique, directive, norme ou règ le prévoit l’autorisation ou la décision d’un tiers, l’autorisation ou la décisi on de l’Agence est suffisante dans les matières releva n td es ac o m p é t e n c e . 170.

La personne occupant le 31 mars 2011 le poste de sous-ministre du Revenu et celles occupant à cette date un poste de sous-ministre adjoint au ministère du Revenu deviennent, respectiv ement, président-directeur général et vice-présidents de l’Agence aux mêmes co nditions jusqu’à leur nomination à ce

titre ou leur remplacemen t par le gouvernement. Durant cette période, ces personne s, le cas échéant, so nt en congé sans traitement de la fonction publique. 36

Sous réserve des condit ions de travail qui lui s ont applicables, toute personne qui, le 31 mars 2011, est à l’emploi du ministère du Revenu ou est un fonctionnaire de la direction des affaires juridiques ou de la direction des relations publiques et d es communications de ce ministère devient un employé de l’Agence. 172. Les employés de l’Agence continuent d’être représentés par les associations accréditées les représent ant le 31 mars 2011 et les conventions collectives en vigueur à cette date, ou les d ispositions en tenant lieu, continuent de s’appliquer jusqu’à la date de leur expiration.

Une personne qui devient un employé de l’Agence après le 31 mars 2011 est gouvernée par les mêmes co nditions de travail que celles applicables au groupe d’employés dont elle fait partie. 173. Tout employé transféré à l’Agence en vertu de l’article 171 peut demander sa mutation dans un emploi d e la fonction publique ou participer à un concours de promotion pour un tel emploi conformément à la

Loi sur la fonction publique (L.R.Q.,

chapitre F - 3 . 1 . 1 )s i ,àl ad a t ed es o nt r a n s f e r tà l’Agence, il était un fonctionnaire permanent. L ’ a r t i c l e3 5d el aL o is u rl af o n c t i o np u b l i q u es ’ a p p l i q u eàu ne m p l o y éq u i participe à un tel concours de promotion. 174. L o r s q u ’ u ne m p l o y év i s éàl ’ a r t i c l e1 7 3p o s es ac a n d i d a t u r eàl am u t a t i o n ou à un concours de promotion, il peut requérir du président du Conseil du trésor qu’il lui donne un avis sur le classement qu’il aurait dans la fonction publique.

Cet avis doit tenir compte du classement que cet employé avait dans la fonction publique à la date de son transfert, ainsi que de l’expérience et de la scolarité acquises depuis qu’il es t à l’emploi de l’Agence. Dans le cas où un employé est muté en application de l’article 173, le sous-ministre ou le dirigeant de l’organisme de qui il relève lui établit un classement conforme à l’avis prévu au premier alinéa. Dans le cas où un employé est promu en application de l’article 173, son classement doit tenir compte des critères prévus au premier alinéa.

En cas de cessation partielle ou complète des activités de l’Agence, l’employé visé à l’article 171 a le droit d’être mis en disponibilité dans la fonction publique au classement qu’il avait avant la date de son transfert si, à la date de son transfert à l’Agence, il était un fonctionnaire permanent. Dans ce cas, le président du Conseil du trésor établit à l’employé un classement en tenant compte des cri tères prévus au premier alinéa de l’article 174. 37

176. U n ep e r s o n n ev i s é eàl ’

article 171 qui refuse, conformément aux conditions de travail qui lui sont applicables, d’être transférée à l’Agence est affectée à celle-ci jusqu’à ce que le président du Conseil du trésor puisse la placer conformément à l’

article 100 de la

Loi sur la fonction publique. Une personne mise en disponibilité suivant le premier alinéa de l’article 175 demeure à l’emploi de l’Agence jusqu’à ce que le président du Conseil du trésor puisse la placer conformément àl ’ a r t i c l e1 0 0d el aL o is u rl af o n c t i o np u b l i q u e . Le premier alinéa s’applique, compte te nu des adaptations nécessaires, à une personne qui occupe un poste de cadre juridique. Pour l’application du présent article, les conditions de travail d’un cadre juridique relatives à un droit de refus d’être transféré sont les mêmes que celles d’un cadre.

Sous réserve des recours qui peuvent exister en vertu d’une convention collective, ou des dispositions en tenan t lieu, un employé visé à l’article 171 qui est congédié peut en appeler confo rmément à l’article 33 de la

Loi sur la fonction publique si, à la date de son transfert à l’Agence, il était un fonctionnaire permanent. 178. Les conditions de travail d’un employé du ministère du Revenu, transféré à l’Agence en vertu de l’ar ticle 171, qui n’est pas régi par une convention coll ective, continuent de s’appliqu er, compte tenu des adaptations nécessaires, jusqu’à ce qu’elles soient modifiées par l’Agence. 179. Le président-directeur général exerce les pouvoirs du conseil d’administration jusqu’à ce que le conseil d’administration soit constitué. 180.

Une directive visée à l’article 6 qui touche la politique de collaboration visée au paragraphe 12° du deuxième alinéa de l’article 24 doit être donnée par le ministre au c onseil d’administration, par écrit, avant le 31 mars 2012. 181. Pour la première nomination des membres du conseil d’administration, les conditions prévues à l’article 10, r elatives au profil de compétence et d’expérience, ne s’appliquent pas. 182.

La propriété des biens meubles, tant corporels qu’incorporels, à l’usage du ministère du Revenu le 31 mars 2011 est transférée, à leur valeur comptable, à l’Agence, à l ’exception : 1° des biens appartenant à la Société immobilière du Québec en application de la

Loi sur la Société immobilière du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-17.1) ; 38

2° des biens à l’usage du mini s t è r ed uR e v e n ue nv e r t ud ’ u nc o n t r a td e location. 183. Les actifs, incluant les surplus accumulés, et les passifs du Fonds de perception constitué en vertu de l’ar ticle 97.1 de la

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31), exis tant le 31 mars 2011, sont transférés à l’Agence. Les responsabilités découlant des emprunts effectués et des avances consenties en vertu des articles 97.5 et 97.6 de la

Loi sur le ministère du Revenu, ainsi que des c ontrats et des ententes conclus par le ministre, à

titre de gestionnaire du Fonds, aux fins des activités du Fonds, existant le 31 mars 2011, sont transférées à l’Agence. L’Agence est, à l’égard des responsabilités qui lui sont transférées en vertu du deuxième alinéa, substituée au ministre et en acquiert les droits et les obligations. 184. Les actifs, inc luant les surplus accumulés, et les passifs du Fonds des technologies de l’information du minis tère du Revenu constitué par le décret n o 1540-96 du 11 décembre 1996 (1996, G.O. 2, 7497), existant le 31 mars 2011, sont transférés à l ’Agence. 185.

Les actifs, incluant les surplus accumulés, et les passifs du Fonds de fourniture de biens ou de services du ministère du Revenu constitué par le décret n o 216-2005 du 23 mars 2005 (2005, G.O. 2, 1209), existant le 31 mars 2011, sont transférés à l’Agence. 186. La

section II du Règlement sur l’administration fiscale (R.R.Q.,

chapitre M-31, r . 1), telle qu’elle se lit le 31 mars 2011 et compte tenu des adaptations nécessaires, constitue, jus qu’à l’entrée en vigueur du règlement du ministre visé à l’article 37, ce règlement et satisfait à l’exigence de publication prévue à cet art icle. La

section II du Règlement sur l’administration fiscale, telle qu’elle se lit le 31 mars 2011 et compte tenu des adaptations nécessaires, constitue, jusqu’à l’entrée en vigueur du règle ment du conseil d’administr ation visé à l’article 30, ce règlement pour ce qui est des matières relevant de ses attributions. 187. Le minis tre doit, cinq ans après la date de l’entrée en vigueur de la présente loi, faire un rapport au gouvernement sur l’application de la présente loi. Ce rapport doit notamment conten ir des recommandations concernant la mise en œuvr e de la présente loi et l’actualisation de la mission de l’Agence.

Ce rapport contient une évaluation sur l’efficacité et la performance de l’Agence, incluant des mesures d’étalonnage. 39

Ce rapport est déposé dans le s 30 jours suivants à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jo urs de la reprise de ses travaux. 188. Le ministre du Revenu est responsable de l’application de la présente loi. 189. La présente loi entre en vigueur le 1 er avril 2011, à l’exception : 1° des articles 158 à 163 qui entreront en vigueur à la plus tardive de cette date et de celle fixée par le gouvernement pour l’entrée en vigueur, respectivement, des articles 1, 4, 7, 99, 142 et 146 du

chapitre 7 des lois de 2010 ; 2° de l’article 164 qui entrera en vigueur, pour chacun des articles du

chapitre 7 des lois de 2 010 qui y est mentionné, à la plus tardive de cette date et de celle fixée par le gouvernement pour l’entrée en vigueur de chacun de ces articles. 40

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 35329
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Format	pdf
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