Transportation and the Environment — 11 April 2017 (41st Legislature, 1st Session)

CTE 2017-04-11

Quebec — Committees

Donc,

en avril 2015, le ministre actuel, le nouveau ministre de l'Environnement,

donc, à l'époque, depuis un an, a reporté

l'adoption d'un régime permanent par le dépôt et l'adoption du projet de loi

n° 32, Loi modifiant la Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un

milieu humide ou hydrique afin d'en prolonger l'application. Cette loi

reporte la clause crépusculaire de deux ans, soit jusqu'au

24 avril 2017, M. le Président, dans quelques jours, bientôt.

En mai 2016, donc, le

Parti québécois a déposé une question au feuilleton pour vérifier si le

ministre actuel comptait encore respecter son échéancier. La réponse est

claire, donc, le ministère entend respecter les échéanciers. Permettez-moi, M. le Président, pour le bénéfice

des gens qui suivent les travaux de la commission, de déposer, donc, la réponse à la question au feuilleton, qui est

signée de la main de M. Coiteux et... — excusez-moi — donc du ministre des Affaires municipales et du ministre du

Développement durable, si vous me permettez, donc comme quoi ils

s'engageaient à ce que ce soit fait dans les

temps. M. le Président, en mars 2017, le ministre a rompu sa promesse et déposé

le projet de loi n° 131, Loi modifiant la Loi concernant des

mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu

humide ou hydrique.

le Président, ça pose des problèmes, on le sait, depuis trop longtemps. On sait

que le ministre a déposé un projet de

loi qui va être étudié incessamment et que le projet de loi n° 131 n'est

qu'un pont, finalement, pour réussir à passer la date butoir du

24 avril 2017, mais ça pose des problèmes, et je tiens à les

soulever, M. le Président.

Le problème principal

de ce régime est la définition imprécise d'un milieu humide, ce qui rend la

décision du ministre de refuser l'émission

du certificat d'autorisation plus facile à contester devant les tribunaux. Le

promoteur peut invoquer le côté

arbitraire de la décision, comme en fait foi le jugement du juge. Il n'y a

aucune politique claire pour baliser le

principe de zéro perte nette de milieux humides pour le Québec, laissant les

municipalités adopter des plans de conservation

qui sont souvent, malheureusement, très loin de respecter ce principe. Il n'y a

aucun système de compensation sans règles bien établies, notamment dans

la définition des objectifs de restauration, création et protection de milieux humides respectant les composantes et fonctions

des milieux humides perdus. Le ministère n'a aucune obligation de

montrer l'efficacité des compensations par

un suivi normé. Aussi, sous sa forme actuelle, le régime transitoire ne permet

pas au ministre de gérer le développement

des milieux humides de manière durable. Le rapport le plus à jour, Pellerin-Poulin,

2013, commandé par le ministère, indique

qu'une réforme en profondeur s'impose pour la gestion des milieux

humides au Québec.

tiens juste à vous dire, M. le Président, que je demeure à Lanoraie, et nous

avons ce qu'on appelle chez nous les Tourbières-de-Lanoraie.

Alors, c'est un bijou extraordinaire de diversité autant faunique que... oui,

la flore et la faune. Bref, c'est un

milieu extraordinaire; ça, je peux vous le dire. J'ai des tourbières chez moi,

sur mon terrain, et j'y fais attention comme à la prunelle de mes yeux.

Juste quelques

données sur les pertes de milieux humides, M. le Président. Vous allez voir que

la crainte, elle est là, là.

rapport Pellerin-Poulin fait état que, sur les 2 870 hectares de

milieux humides perturbés ou perdus, tels que recensés par la comptabilisation des demandes de certificat

d'autorisation entre 2006 et 2010, seulement 15 hectares ont été compensés par la restauration, création de milieux

humides, ce qui porte la perte nette à, tenez-vous bien, 99 %. Les

milieux humides subissent des pertes et

perturbations importantes notamment dans les secteurs de l'agriculture et de la

foresterie, qui ne sont pas, et je tiens à

le dire, assujettis au régime de certification, d'autorisation

environnementale, donc, dans le fond, ils sont, on peut dire, exclus.

Voilà,

M. le Président, je tenais à faire ce petit rappel de l'histoire, où nous en

sommes aujourd'hui. Je tiens à dire au ministre et aux gens qui... aux

collègues de l'Assemblée nationale que, et je vais y revenir, là, je ne

m'éterniserai pas là-dessus, mais ce que

nous avons vécu jeudi passé... puis je pense que le ministre n'était pas

vraiment inclus dans tout ça, là,

mais, bon, bref, ce qu'on a vécu jeudi passé, là où les us et coutumes du Parlement

ont été quelque peu bousculés, M. le Président,

on comprend que le gouvernement est rentré dans le rang et va maintenant

respecter ces coutumes-là qui nous sont chères à tous, autant les

parlementaires que la population du Québec. Voilà, M. le Président. Merci.

Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Berthier. Je

confirme le dépôt du document n° 064. Ceux qui veulent des

copies, simplement m'en faire part.

ce moment-ci, je vais inviter le ministre... le député de Masson, toujours

fidèle au poste à notre commission, de prendre le temps de parole qui

lui est alloué. Alors, vous disposez de 20 minutes pour les remarques

préliminaires, M. le député de Masson.

M. Lemay :

Merci, M. le Président. Donc, vous savez, on a déjà dit pas mal de choses lors

de l'adoption de principe. Donc, bref, le

projet de loi n° 131, c'est un report dans le temps. Le projet de loi

n° 132, c'est le vrai projet de loi qui était attendu. Donc, j'espère qu'on va pouvoir tout mettre en oeuvre

pour faire le projet de loi n° 132 dans les plus brefs délais, parce qu'entre-temps il y a perte de

milieux humides, et puis ce qu'on a fait dans le temps, en 2012, avec le

p.l. n° 71, c'est imparfait. Donc,

j'espère qu'on va pouvoir traiter le p.l. n° 132 avant le

1er mars 2018 tel qu'il est mentionné dans le

p.l. n° 131, que nous nous apprêtons à étudier prochainement.

Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Masson. Alors, nous

allons débuter avec l'étude, en tant que tel,

article par

article du projet de loi. Évidemment, vous avez constaté

qu'il n'y a seulement que deux articles, mais il faut quand même le faire. Nous allons débuter,

évidemment, avec l'article 1 du projet de loi. M. le ministre, la parole est

à vous.

Heurtel : Merci, M. le Président.

Article 1 :

L'article 5 de la Loi concernant des mesures de compensation pour

la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique (chapitre

M-11.4) est remplacé par le suivant :

L'article 2 cesse d'avoir effet le 1er mars 2018 ou, si elle survient

avant, à la date de la sanction d'une loi portant sur les mesures

applicables à la conservation et à la gestion durable des milieux humides...»

le Président, cet

article permettra de repousser jusqu'au 1er mars la fin

de l'application de l'article 2 de la Loi concernant des mesures de

compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou

hydrique qui permet au ministre d'imposer de telles mesures lorsqu'il délivre

une autorisation en vertu de l'un ou l'autre des articles 22 et 32 de la

Loi sur la qualité de l'environnement. Le

report envisagé vise à permettre l'étude du projet de

loi sur la conservation

des milieux humides et hydriques qui a été présenté la semaine dernière à

l'Assemblée nationale. Merci, M. le Président.

Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Questions, commentaires,

interventions? M. le député de Berthier.

Villeneuve : Merci, M. le Président. M. le Président, vous avez

vu tantôt, j'ai déposé un document signé de la main du ministre. En

fait, ma question est fort simple, elle s'adresse directement au

ministre : Va-t-il appeler le 132 rapidement? Va-t-il rapidement, donc,

introduire ce nécessaire débat avec les différents intervenants, qui vont être sûrement très intéressés à débattre de ce projet

de loi là? Parce que, là, ça fait plusieurs retards que nous constatons.

Et nous avons vu que nous avons... j'ai

déposé un document tantôt, signé de la main du ministre, qui s'engageait à ce

que le tout soit fait dans les temps,

ce qui n'est pas le cas, c'est pour ça qu'aujourd'hui on s'y retrouve à

nouveau. Moi, je demande au ministre,

M. le Président, de s'engager devant la population du Québec à appeler

rapidement le projet de loi n° 132 afin qu'on puisse vraiment se

mettre au travail.

Le Président (M.

Iracà) : Merci, M. le député de Berthier. M. le ministre.

Heurtel : Merci, M. le Président. Et je souhaite la bienvenue au

député de Berthier à ces travaux et à cette commission. Et j'étais très intéressé par ses propos, parce que je

comprends qu'il connaît quand même bien le dossier. Et il a parlé des problématiques, avec le régime qui est

en vigueur à l'heure actuelle, de la protection des milieux humides au Québec, il a parlé d'un problème de définition

claire, du principe de perte nette qui n'est pas enchâssé dans le régime

actuel, de problèmes avec le régime de

compensation qui est en place et de gestion des milieux humides selon les

principes de développement durable.

Évidemment, je paraphrase, là, je ne veux pas lui mettre des mots dans la

bouche, mais je crois que j'ai bien compris les quatre points que le

député de Berthier avait mis de l'avant dans ses remarques introductives.

Juste

vous dire, M. le Président, que, ces quatre points-là, on les retrouve

spécifiquement et expressément dans le projet de loi n° 132 que

j'ai eu le plaisir de présenter la semaine dernière à l'Assemblée nationale. Je

trouve que c'est important parce que, dans la saga que le député de Berthier a

présentée, il a oublié ce petit détail, qui est le fait que le gouvernement a démontré clairement son intention

d'aller de l'avant avec une modernisation nécessaire du régime de protection des milieux humides et hydriques au

Québec par le dépôt du projet de loi n° 132, qui a été très bien

accueilli, il faut le dire, par plusieurs groupes, que ce soit dans le monde

municipal, dans le monde économique, les groupes environnementaux, le monde

agricole. C'est sûr qu'il va devoir y avoir du travail qui va être fait en

consultations particulières, ensuite on va

faire un travail rigoureux à cette commission au niveau de l'étude détaillée,

mais le projet de loi est une

innovation majeure au Québec, M. le Président, parce que pour la première fois

on répond à ces questions très importantes

de définition d'un milieu humide et hydrique, du principe de zéro perte nette,

de la question d'une formule de compensation

claire suivant le principe d'éviter-minimiser-compenser, qui est reconnu

internationalement, et évidemment, par

la suite, la gestion de manière durable de nos milieux humides de par

l'application des revenus de la compensation qu'on recevrait, et

s'assurer que les intervenants sur le terrain puissent faire la meilleure

utilisation possible de ces sommes-là reçues en compensation. Alors, on n'ira

pas en deux pour un, trois pour un, quatre pour un puis de façon incertaine, ne pas savoir comment on va s'assurer

de préserver ou de mettre de l'avant de nouveaux milieux humides, de mieux les conserver. Ça va être des acteurs

spécialisés, que ce soient des groupes, des MRC ou des municipalités,

qui ont vraiment la meilleure connaissance de leurs territoires. Alors, ça,

c'est une avancée majeure que 132 offre.

Puis, lorsque le député de Berthier — puis je suis content qu'il l'ait

mentionné — parlait

des Tourbières-de-Lanoraie et des milieux humides, justement, comme des

tourbières millénaires, des forêts qui comportent des milieux humides de haute valeur

écologique, bien, le projet de loi amène une autre innovation, c'est qu'on va

les préserver. On va reconnaître le statut, M. le Président, de haute

valeur écologique. On va reconnaître les services non seulement écologiques,

mais économiques que nous rendent ces

milieux humides à haute valeur. Parce qu'on sait

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CTE 2017-04-11
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cte 41 1 journal debats CTE 170411.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	7d7c91bf180bb237ceaaa45b2947e71944dd8578

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