ENTRÉE EN VIGUEUR ET TITRE ABRÉGÉ Commencement 3 — Bill 74 (41st Parliament, 1st Session)

Bill 74, 41-1

Ontario — Bills

1ST SESSION, 41ST LEGISLATURE, ONTARIO 64 ELIZABETH II, 2015 1re SESSION, 41e LÉGISLATURE, ONTARIO 64 ELIZABETH II, 2015 Bill 74 Projet de loi 74

An Act to amend the Housing Services Act, 2011 and the Public Sector Salary Disclosure Act, 1996 Loi modifiant la Loi de 2011 sur les services de logement et la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public Mr. E. Hardeman M. E. Hardeman Private Member’s Bill Projet de loi de député 1st Reading March 9, 2015 2nd Reading 3rd Reading Royal Assent 1re lecture 9 mars 2015 2e lecture 3e lecture Sanction royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill amends the Housing Services Act, 2011 in the follow- ing ways: Le projet de loi modifie la Loi de 2011 sur les services de log e- ment de la façon suivante :

Section 150 is amended to permit the Auditor Ge neral to audit the accounts of the Housing Services Corporation and of each of its subsidaries. 1. L’article 150 est modifié pour autoriser le vérificateur général à vérifier les comptes de la Société des services de logement et de chacune de ses filiales.

Section 151 is amended so that members of the Housing Services Corporation such as service managers and local housing corporations are not required to participate in any of the Corporation’s programs or activities. 2. L’article 151 est modifié afin que les membres de la Société des services de logement comme les gestio n- naires de services et les sociétés locales de logement ne soient pas tenus de participer à l’un des programmes ou à l’une des activités de celle-ci.

The Bill also amends the Public S ector Salary Disclosure Act, 1996 to specify that the Housing Services Corporation and each of its subsidiaries are employers for the purposes of the Act. Le projet de loi modifie aussi la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur pu blic afin de préciser que la Société des services de logement et chacune de ses filiales sont des employeurs pour l’application de cette loi.

Bill 74 2015 Projet de loi 74 2015

An Act to amend the Housing Services Act, 2011 and the Public Sector Salary Disclosure Act, 1996 Loi modifiant la Loi de 2011 sur les services de logement et la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le conse ntement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte : HOUSING SERVICES ACT, 2011 LOI DE 2011 SUR LES SERVICES DE LOGEMENT 1.

(1) Section 150 of the Housing Services Act, 2011 is amended by adding the following subsections: 1.

(1) L’article 150 de la Loi de 2011 sur les services de logement est modifié par adjonction des par a- graphes suivants : Auditor General

(2) The Auditor General appointed under the Auditor General Act may audit the accounts of the Corporation and of each of its subsidiaries. Vérificateur général

(2) Le vérificateur général nommé en application de la

Loi sur le vérificateur général peut vérifier les comptes de la Société et de chacune de ses filiales. Access to records and information

(3) When the Audi tor General conducts an audit under subsection (2), the Corporation and its subsidiaries shall give the Auditor General and employees of the Auditor General access to all records and other information r e- quired to conduct the audit. Accès aux dossiers et renseignements

(3) Lorsque le vérificateur général effectue une vérif i- cation en application du paragraphe (2), la Société et ch a- cune de ses filiales lui donnent, ainsi qu’à ses employés, accès à tous les dossiers et autres renseignements néce s- saires à cette fin.

(2) Section 151 of the Act is repealed and the follow- ing substituted:

(2) L’article 151 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : Member participation not required 151. Members of the Corporation such as service ma n- agers and loca l housing corporations are not required to participate in any of the Corporation’s programs or activ i- ties described in

section 124. Participation facultative des membres 151. Les membres de la Société comme les gestio n- naires de services et les sociétés locales de logement ne sont pas tenus de participer à l’un des programmes ou à l’une des activités de celle-ci visés à l’article 124. PUBLIC SECTOR SALARY DISCLOSURE ACT, 1996 LOI DE 1996 SUR LA DIVULGATION DES TRAITEMENTS DANS LE SECTEUR PUBLIC 2.

(1) The definition of “employer” in subsection 2 (1) of the Public Sector Salary Disclosure Act, 1996 is amended by striking out “and” at the end of clause (b), by adding “and” at the end of clause (

c) and by adding the following clause: 2.

(1) La définition de «employeur» au paragraphe 2 (1) de la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public est modifiée par adjonction de l’alinéa suivant : (

d) the Housing Services Corporation and each of its subsidiaries;

d) la Société des services de logement et chacune de ses filiales. (2) Subsection 2 (1) of the Act is amended by adding the following definition:

(2) Le paragraphe 2 (1) de la Loi est modifié par adjonction de la définition suivante : “Housing Services Corporation” has the same meaning as in the Housing Services Act, 2011; (“Société des se r- vices de logement”) «Société des services de logement» S’entend au sens de la Loi de 2011 sur les services de logement . ( «Housing Services Corporation»)

2 HOUSING SERVICES CORPORATION ACCOUNTABILITY ACT, 2015 COMMENCEMENT AND

SHORT TITLE ENTRÉE EN VIGUEUR ET

TITRE ABRÉGÉ Commencement 3. This Act comes into force on the day it receives Royal Assent. Entrée en vigueur 3. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Short title 4. The

short title o f this Act is the Housing Services Corporation Accountability Act, 2015.

Titre abrégé 4. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de 2015 sur la responsabilisation de la Société des services de logement.

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	Bill 74, 41-1
Type	bill
Volume / chapter	p41 s1 bill 74 bill text 41 1 en b074.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	7d827f046dbbaabace0f2fe2b374cc408b92cd49

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