Bill document — Vigie #151387

Vigie 151387

Quebec — Bills

AMENDEMENTENVERTUDEL’ARTICLE252DUpriseenconsidration RÈGLEMENTDEL’ASSEMBLÉENATIONALEAmendementno_f_ PROJETDELOIN°17 LOICONCERNANTLETRANSPORTRÉMUNÉRÉDEPERSONNESI1 AUTOMOBILE ARTICLE147.5.1 Insérer,aprèsl’article147.5duprojetdeloitelqu’amendé,cequisuit «CHAPITREXIII.O.1 «ÉLECTRIFICATIONDUTRANSPORTRÉMUNÉRÉDEPERSONNES PARAUTOMOBILE «147.5.1.L’ensembledesautomobilesutiliséesauQuébecpour offrirdutransportrémunérédepersonnesparautomobileetquisont inscritesauprèsd’unrépondantd’unsystèmedetransportautoriséouqui sontutiliséespardeschauffeursauxquelsunrépartiteurfournitsesservices doitêtre,danslaproportionprévueci-dessous,composéd’automobilesà faiblesémissions i°àcompterdel’année2030,aumoins30%; 2°àcompterdel’année2035,aumoins50%; 3°àcompterdel’année2050,100%.

Pourl’applicationduprésentchapitre,onentendpar«automobilesà faiblesémissions»lesautomobilesmuesexclusivementaumoyend’un moteurélectriqueviséesaudeuxièmealinéadel’article97ou98ainsique lesvéhiculesautomobilesàfaiblesémissionsausensdesrèglementspris pourl’applicationdelaLoivisantl’augmentationdunombredevéhicules automobileszéroémissionauQuébecafinderéduirelesémissionsdegazà effetdeserreetautrespolluants(chapitreA-33.02).».

CHAMBRE priseenconsidération AMENDEMENTENVERTUDEL’ARTICLE252DUdurapport RÈGLEMENTDEL’ASSEMBLÉENATIONALEAmendementn°t PROJETDELOIN°17 LOICONCERNANTLETRANSPORTRÉMUNÉRÉDEPERSONNESlAR AUTOMOBILE ARTICLE147.5.2 Insérer,aprèsl’article147.5.1duprojetdeloi,l’articlesuivant: «147.5.2.Envuedel’atteintedesproportionsprévuesàl’article 147.5.1,laCommissionfixepourchaquerépondantautoriséunecibleà atteindrequantaunombred’automobilesinscritesauprèsdeluiquisontdes automobilesàfaiblesémissions. Ellefixe,deplus,pourchaquerépartiteurenregistréunecibleà atteindrequantaunombred’automobilesàfaiblesémissionsutiliséespar deschauffeursauxquelsilfournitsesservices.».

CFTAMBRE priseenconsidération AMENDEMENTENVERTUDEL’ARTICLE252DUdurapport RÈGLEMENTDEL’ASSEMBLÉENATIONALEendemtn°S PROJETDELOIN°17 LOICONCERNANTLETRANSPORTRÉMUNÉRÉDEPERSONNESPAR AUTOMOBILE ARTICLE147.5.3 Insérer,aprèsl’article147.5.2duprojetdeloi,l’articlesuivant: «147.5.3.LaCommissionpeutteniruneaudienceavantdefixerles ciblesviséesàl’article147.5.2. Ellefixecesciblesentenantcomptesdesparticularitésrégionaleset deladisponibilitédesressourcesmatériellesnécessaires.».

CHAMBRE priseeuconsidration AMENDEMENT ENVERTUDEL’ARTICLE252DUdurapport RÈGLEMENTDEL’ASSEMBLÉENATIONALEAmendementn° PROJETDELOIN°17 LOICONCERNANTLETRANSPORTRÉMUNÉRÉDEPERSONNESPAR AUTOMOBILE

ARTICLE 147.5.4 Insérer, après l’article 147.5.3 du projet de loi, l’article suivant: «147.5.4. Les premières cibles fixées par la Commission sont applicables àcompter du (indiquer ici la date qui suit de trois ans celle de la sanction de la présente loi). La Commission doit, par la suite, réviser ces cibles àtous les trois ans; elle fixe de nouvelles cibles si elle l’estime nécessaire.».

C1-lAM13RE priseenconsidération AMENTEMENTENVERTUDEL’ARTICLE252DUdurapport RÈGLEMENTDEL’ASSEMBLÉENATIONALEAmendementn°S PROJETDELOIN°17 LOICONCERNANTLETRANSPORTRÉMUNÉRÉDEPERSONNESPAR AUTOMOBILE ARTICLE147.5.5 Insérer,aprèsl’article147.5.4duprojetdeloi,l’articlesuivant: «147.5.5.Unrépondantd’unsystèmedetransportautoriséde mêmequ’unrépartiteurenregistrédoit,annuellement,àl’époqueetselonles modalitésetlateneurprévuesparrèglementdugouvernement,transmettreà laCommissionunrapportfaisantétatdel’atteintedelaciblequiluiest applicableenvertudel’article147.5.2.

L’atteintedelacibleestmesuréeenfonctiondunombremoyen d’automobilesinscritesauprèsd’unrépondantoudunombred’automobiles utiliséesparleschauffeursauxquelsunrépartiteurfournitsesservices, durantlapériodededouzemoissurlaquelledoitporterlerapport.».

CHAMBRE priseenconsidçration AMENDEMENTENVERTUDEL’ARTICLE252DUdurapport Amendementn° _________ REGLEMENTDEL’ASSEMBLEENATIONALE PROJETDELOIN°17 LOICONCERNANTLETRANSPORTRÉMUNÉRÉDEPERSONNESPAR AUTOMOBILE ARTICLE147.5.6 Insérer,aprèsl’article147.5.5duprojetdeloi,l’articlesuivant: «147.5.6.LaCommissionpeutimposerunesanctionadministrative pécuniaireàunrépondantouàunrépartiteurpourchaqueannéeoùil n’atteintpaslaciblequiluiestapplicable,etce,pourchaqueautomobile manquantepouratteindrecettecible. Lemontantdelasanctionestdéterminéparrèglementdu gouvernement.Ildoitêtresupérieurà500$maisnepeutpasexcéder 5000$. LesdispositionsdelasectionIIduchapitreXVsont,pourlereste, applicables.».

CFIAMBRE AMENDEMENTENVERTUDEL’ARTICLE252DUpriseenconsidération durapport RÈGLEMENTDEL’ASSEMBLÉENATIONALEAmendementn°______ PROJETDELOIN°17 LOICONCERNANTLETRANSPORTRÉMUNÉRÉDEPERSONNESPAR AUTOMOBILE

ARTICLE 147.5.7 Insérer, après l’article 147.5.7 du projet de loi, l’article suivant: «147.5.7. Les sanctions administratives pécuniaires imposées par la Commission sont portées au crédit du Fonds vert institué en vertu de l’article 15.1 de la

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001).».

CHAM BRE prise en considération AMEN1EMENT EN VERTU DE L’ARTICLE 252 DU du rapport Amendement n° _________ REGLEMENT DE L’ASSEMBLEE NATIONALE— PROJET DE LOI N°17 LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE

ARTICLE 147.6 À l’article 147.6 du projet de loi tel qu’amendé, ajouter, à la fin, l’alinéa suivant «La table peut également étudier les impacts de la présente

loi sur les différents territoires, notamment en ce qui concerne le nombre de véhicules.».

PROJETDELOIN°17 CHAM13RE LOICONCERNANTLETRANSPORTRÉMUNÉRÉDEPERSONNESPAR AUTOMOBILE ARTICLE275 Àl’article275duprojetdeloi,telqu’amendé,insérer,dansleparagraphe10 etaprès«274.1»,«,quientrentenvigueurle(indiquericiladatedela sanctiondelaprésenteloi)». MutifB-€ie1’amndêmit p— g1rmnItr1rrt-lz10ç1r±in1p —dupiojetdeloiafinqu’il j--‘I 1.-.,1,.4-,.... quiyU11LITtYTfl...1Wi AMENDEMENTENVERTUDEL’ARTICLE252DU RÈGLEMENTDEL’ASSEMBLÉENATIONALE priseenconsidraion durapport Amendementn° _________

TEXTE TEL QU’AMENDÉ DE L’ARTICLE 275, TEL QUE DE NOUVEAU AMENDÉ 275. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date qui suit d’un an celle de la sanction de la présente loi), àl’exception: 10 des dispositions des articles 90, 90.1, 94, 147.6, 147.7, des dispositions de la

section Idu

chapitre XV, dans la mesure où elles visent des infractions à l’un des articles qui précèdent, des articles 242.2, 242.3, 256.1, des dispositions du premier alinéa de l’article 257 autres que celles relatives au paiement de la redevance, de même que celles du deuxième alinéa de cet article, des articles 261, 263.1, 263.2, 264 à 266, 270, 272 et 274.1, qui entrent en vi,’ueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi); 2° des dispositions des articles 227 et 229, qui entrent en vigueur à la date à laquelle sont épuisées les sommes portées au crédit du Fonds des réseaux de transport terrestre institué par le paragraphe 10 de l’article 12.30 de la

Loi sur le ministère des Transports et affectées àun programme d’aide financière établit par le ministre des Transports et qui vise à indemniser, dans la mesure prévue par ce programme, les personnes ou les groupements qui, le 19 mars 2019, étaient titulaires d’un permis de propriétaire de taxi délivré avant le 15 novembre 2000; 30 des dispositions de l’article 228, qui entrent en vigueur àla date qui suit d’un an celle de la publication de l’avis prévu àl’article 259.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 151387
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 151387 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	7d82a94fc5d5896f701e9040866da6fe48db9c3f

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