Bill document — Vigie #176015

Vigie 176015

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la Loi électorale afin de favoriser la parité entre les femmes et les hommes dans les candidatures au sein des partis politiques lors d’une élection générale Présentation Présenté par M. Marc Tanguay Député de LaFontaine Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la Loi électorale afin de favoriser la parité entre les femmes et les hommes dans les candidatures au sein des partis politiques lors d’une élection générale.

Pour ce faire, le projet de loi prévoit que, lors d’une élection générale, un parti autorisé doit faire en sorte qu’il y ait au moins 40 % de femmes parmi les personnes qu’il reconnaît comme candidats. Il impose une réduction de 25 % de l’allocation annuelle versée aux partis lorsqu’un parti contrevient à cette règle. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – Loi électorale (chapitre E-3.3).

Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA LOI ÉLECTORALE AFIN DE FA VORISER LA PARITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS LES CANDIDATURES AU SEIN DES PARTIS POLITIQUES LORS D’UNE ÉLECTION GÉNÉRALE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : LOI ÉLECTORALE 1. La Loi électorale (chapitre E-3.3) est modifiée par l’insertion, après l’article 8 2, du suivant : « 82.0.1. Le montant de l’allocation prévue à l’article est réduit de 25 % pour le parti autorisé qui contrevient à l’article 259.0.1 en ayant moins de 40 % de femmes parmi ses candidats lors d’une élection générale. » . 2.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 259, du

chapitre suivant : «

CHAPITRE IV .0.1 « P ARITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES « 259.0.1. Lors d’une élection générale, un parti autorisé doit faire en sorte qu’il y ait au moins 40 % de femmes parmi les personnes qu’il reconnaît comme candidats. » . DISPOSITION FINALE 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 176015
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 176015 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	7d8dfb12da37a983c4121039f21f5d58c81ff5de

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