La Présidente (Mme IsaBelle) : M.

le ministre.

M. Fitzgibbon : Je ne pense pas, là, parce qu'il va y avoir les deux cas. Oui, il va

avoir des relations... En fait, j'essaie de penser à des cas d'espèce que j'ai

vécus, là, parce que j'ai de la misère à vivre dans l'abstrait. Mais c'est sûr

que le ministère, dans notre exemple, le

MAPAQ peut parler à sa contrepartie au fédéral. Ça va se faire avec les

fonctionnaires. En

bout de piste, si l'accord est plus large qu'un ministère, il va falloir que quelqu'un

soit responsable de voir l'ensemble. Ça ne sera pas laissé aux

différents ministères.

fait qu'on n'empêche pas les ministères de travailler avec les ministères

équivalents de l'autre côté, c'est sûr, mais, à un moment donné, tu sais, il va

falloir décider qui gagne, qui perd, puis on ne peut pas toujours gagner. Ça

fait que je pense que c'est le ministère de

l'Économie qui va être capable de revoir les différents modules d'un accord,

les questions puis décider, de

concert avec les ministres concernés : Bien, on va laisser tomber ça puis on

va prendre ça à la place, parce que,

sinon, si on laisse les ministères aller directement aux ministères au fédéral,

il n'y aura pas de cohésion gouvernementale, là.

Mme Anglade :

J'ai une question, puis après je sais que mon collègue de Robert-Baldwin...

Quand vous dites : Quelqu'un doit décider qui perd, qui gagne, à quoi

faites-vous référence?

M. Fitzgibbon :

Bien, la négociation, c'est rare qu'on a tout ce qu'on demande, là. On en

laisse tomber puis on en...

Mme Anglade :

O.K. Alors, vous référez à la négociation, pendant la négociation. O.K. Mais,

une fois que la négociation est terminée,

qu'il n'y a plus de négociation, c'est fini, on tourne la page, la négociation

est terminée, là arrive le moment où c'est... les compensations ont déjà

été négociées. L'obtention de ces compensations-là, à ce moment-là, c'est là

que ça devient propre à un autre ministère.

M. Fitzgibbon :

Ce que vous voulez dire, c'est, si l'accord est conclu, qui va s'occuper

d'aller chercher ce qui lui est dû?

Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, avons-nous le consentement

pour que M. Bahan puisse prendre la parole? Oui.

M. Leitão :

Oui, il y a consentement. Peut-être juste avant, dans la même lignée, la

question que j'ai, c'est : Qu'est-ce

qu'on gagne avec ça, avec cet alinéa? C'est-à-dire, quelle est la situation

actuelle? Comme par exemple, quand il

y a une négociation, comme c'était le cas où on a eu la renégociation de

l'ALENA, la

partie québécoise, bon, on avait nommé, justement, un

accompagnateur.

Alors,

ici, ce que j'aimerais savoir aussi : Pourquoi on introduit cet alinéa et

qu'est-ce qu'on va ajouter? Qu'est-ce qu'on

gagne avec ça? Parce qu'on a déjà, à l'intérieur du gouvernement, les

différents organismes, que ce soit le ministère des Relations internationales, que ce soit le ministère des Finances,

que ce soit le secrétariat aux affaires intercanadiennes. Donc,

qu'est-ce qu'il y a de nouveau ici? C'était surtout ça.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci pour votre question. Alors, nous allons

laisser parler, avec votre consentement, le sous-ministre. Veuillez vous

présenter, s'il vous plaît.

M. Bahan

(David) : David Bahan, sous-ministre, ministère de l'Économie et

Innovation.

Bien,

pour répondre à votre question, dans le fond, c'est juste de venir confirmer ce

qui se fait déjà. Donc, c'était déjà

le ministère de l'Économie qui avait le rôle de coordonner les négociations,

d'être le... on va dire le leader des négociations, et, dans le cadre de

ces négociations-là, il y a souvent des discussions de compensation. Comme le

ministre l'indiquait, on peut aller chercher un certain... avoir des quotas,

mais on va aller chercher d'autres choses. Donc, c'est dans... C'est vraiment, ici... c'est dans le rôle de... Dans les

négociations, il y a un rôle de devoir gérer, d'avoir un seul canal de

discussion avec les autres parties.

C'est certain que,

dans la négociation fine une fois que le principe est accepté, là, les autres

ministères vont... le ministère de

l'Agriculture va parler à ses collègues pour définir ses paramètres fins, mais

c'est pour éviter qu'il y ait plusieurs

ministères qui parlent au fédéral et qu'il y ait différentes positions. Donc,

c'est vraiment d'avoir un canal qui va véhiculer les positions du

gouvernement du Québec dans cadre des négociations.

M. Leitão :

Très bien. Je comprends très bien. Mais aussi, d'un point de vue, il me semble,

c'est mon opinion, d'efficacité

gouvernementale, on a créé, au ministère de la Justice, le secrétariat aux...

je ne sais pas comment on l'appelle maintenant, là, secrétariat aux

relations intercanadiennes, je pense, c'est comme ça qu'on le définit

maintenant. Mais c'est donc la ministre de la Justice et ce secrétariat-là qui coordonnent

et mènent les discussions avec le gouvernement fédéral, toutes sortes de domaines, incluant le commerce international.

Il me semble que ça fonctionne bien comme ça, alors qu'est-ce qu'on

va...

M. Bahan

(David) : Oui. Bien, dans le fond, on ne change rien, c'est qu'on vient... dans le fond, c'était déjà,

par décret, donner le mandat au ministre de

l'Économie et de l'Innovation, même

avant 2018, c'était comme ça aussi. Donc, on vient le préciser dans la

loi, parce que c'est une loi qui date. Donc, pour ce qui est du... en termes

de... Vous avez raison que le SQRC négocie différentes choses avec le gouvernement

fédéral, mais, pour ce qui est du commerce, c'est le ministre de l'Économie et

de l'Innovation qui a ce mandat-là. Mais c'est certain, comme je l'expliquais

hier, quand il y a une décision à aller chercher pour le Conseil des ministres, ou le SQRC, ou le MRI, tout dépendant l'entente,

eux aussi ont un... il y a un processus d'approbation par eux aussi pour

finaliser l'approbation de l'entente. Mais le bout négociation est fait par le ministre

de l'Économie et de l'Innovation.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci. Alors, la parole est à la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Mme Anglade : Écoutez, dans cet article, je pense qu'il y a plusieurs

paradoxes. Le premier, c'est que, déjà dans l'article de loi, on dit : «Obtenir

[des] compensations». Donc, on se met déjà dans une position où il va falloir

qu'on obtienne des compensations, le cas échéant. On ne parle pas d'obtenir des gains, on parle d'obtenir des

compensations. Et en plus on parle des relations... là, on parle du

commerce international, alors qu'à l'article 3° on parlait du commerce pancanadien, alors que le rôle du ministère

de l'Économie, dans ce cas-ci, c'est le même. Dans un cas, tu

négocies avec le reste de la fédération canadienne, dans l'autre cas, tu

négocies sur un aspect plus international.

Moi,

ce que je recommanderais, c'est qu'on oublie l'article 4° et qu'on

reprenne le libellé de l'alinéa 3°. On dit : «D'assurer le leadership

de négociation des ententes[...] — et là on peut ajouter l'aspect

international — et

de veiller à [la] mise en oeuvre, par les ministères concernés.» On élimine la notion de compensation

qui nous met déjà dans une position vulnérable, une position de faiblesse par rapport à une négociation puis de garantie. Le travail de la négociation, c'est ça. Puis le terme «veiller aux intérêts

du Québec», bien, j'espère que, lorsqu'on fait une négociation, on veille aux intérêts du Québec, là. Je suppose que ça va de soi, à moins qu'on

veuille insister là-dessus. Moi, c'est la proposition que j'aimerais

vous faire.

M. Bahan

(David) : Peut-être une seule précision, c'est qu'au niveau

intergouvernemental canadien Québec va être

assis à la table de négociation. Au

niveau international, c'est le

fédéral, souvent, qui négocie, et donc le Québec n'est pas assis

à la table de négociation. Donc, on est souvent... on a besoin de négocier des

compensations a posteriori. Donc, c'est plus

dans... D'où la nécessité peut-être d'avoir les deux articles distincts. Ce n'est pas

la même réalité dans les deux types de négociation.

Mme Anglade : Bien, à

ce moment-là, si vous voulez le

présenter de cette manière-là, moi, je ferais deux alinéas différents. J'en ferais un qui est la négociation des ententes ou... alors la négociation de tout accord international, on prend la

notion de tout accord international, etc. Et, dans un deuxième temps, comme

vous venez de le préciser, si on a de la négociation à

l'intérieur même de la fédération canadienne, qu'on vienne l'exprimer de cette manière-là, qu'à l'intérieur de cette négociation spécifiquement le Québec est responsable de représenter l'ensemble des

autres ministères, si vous voulez le mettre de cette manière-là. Mais je trouve ça particulier, encore une fois, de parler de... À la limite, je serais davantage intéressée à parler de garantie, mais la notion de

compensation, déjà, à la base, j'estime, nous met dans une position vulnérable.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Oui, M. le ministre.

M. Fitzgibbon :

On est ouverts aux amendements. Alors, on peut prendre une petite pause puis

préparer un amendement.

Présidente (Mme IsaBelle) : D'accord. Vous êtes prêts à déposer l'amendement? Donc, nous allons

prendre... Avez-vous d'autres commentaires? Non?

La Présidente

(Mme IsaBelle) : D'accord.

Alors, nous allons

suspendre le temps qu'ils rédigent l'amendement. Merci.

(Suspension de la séance à

12 h 34)

Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, oui. Alors, nous recommençons.

La députée de Saint-Henri—Sainte-Anne,

vous voulez déposer un amendement. Veuillez le lire, s'il vous plaît, et

l'expliquer s'il y a lieu.

Mme Anglade :

Alors plutôt que d'avoir, à l'article 4°, le mot «veiller aux

intérêts du Québec lors de la négociation de tout accord international», ce qui m'apparaît une évidence qu'on

veille aux intérêts du Québec, peu importe la situation, j'aurais aimé que le Québec assume un plus grand

leadership sur ces questions. Et c'est la raison pour laquelle on aimerait

reprendre le libellé du troisième

article et

de dire : «4° d'assurer le

leadership de négociation lors d'accords internationaux en matière de

commerce, et de veiller à leur mise en oeuvre, par les ministères concernés.»

Maintenant, je

comprends que, dans le cas de négociations à l'international, le Québec ne...

si c'est de pays à pays, le Canada

va être là. Je pense qu'on doit avoir,

à l'intérieur de la loi, un... Je ne veux pas céder déjà des pouvoirs, alors

que, dans certains cas, nous avons eu,

justement, une place à la table des négociations, notamment sur les enjeux...

sur les ententes européennes.

Alors, ce libellé-là me paraît

bien, et je comprends qu'il y a des nuances avec les ententes puis les accords internationaux également. Cela dit, moi, je pense

que c'est plus affirmatif comme leadership que le Québec doit jouer dans

ces enjeux-là.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci.

Mme Anglade :

Alors... Excusez-moi. Évidemment, dans le document, ça abrogerait

l'article 4 à ce moment-là.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Y a-t-il des interventions? M. le ministre.

M. Fitzgibbon : Oui. Je

comprends le sens de la discussion. J'accepte aussi le fait que le Québec doit

prendre le plus de leadership possible pour

protéger nos intérêts, les intérêts de nos citoyens. Et je suis un peu... Quand

je lis le texte comme il est écrit

présentement, l'expérience que j'ai eue à date, dans l'ALENA, c'est le seul,

vraiment, là, bien, je vous... «assurer le leadership de négociation»,

je trouve ça trop fort parce que je n'ai pas ce pouvoir-là, même si j'aimerais l'avoir. Moi, je pense que j'aimerais qu'on nuance

ça tout en essayant de respecter l'intention, qui est d'exiger que le ministre

soit le plus assertif possible pour protéger

nos intérêts. Donc, je suis d'accord avec la proposition, je suis d'accord avec

le principe de la proposition, je ne suis pas en accord avec les mots,

donc je vais demander à mon collègue Me Paquin de trouver des mots qui vont

nous satisfaire.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

D'accord. Donc, si je comprends, vous allez soumettre un autre amendement.

M. Fitzgibbon : Oui. Si vous...

quelques minutes, on va... Oui.

Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, nous allons... Est-ce qu'il y

a d'autres interventions sur l'amendement déposé par la députée

Saint-Henri—Sainte-Anne?

Oui.

M. Leitão :

J'ajouterais tout simplement, juste pour renchérir, qu'en effet ce qui nous

intéresse ici, c'est de nous assurer que le leadership du Québec est

maintenu dans les négociations internationales.

Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Y a-t-il d'autres

interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, on va procéder à la

mise aux voix.

Alors, est-ce que l'amendement...

Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, par vote nominal. Est-ce que

l'amendement déposé par la députée Saint-Henri—Sainte-Anne est accepté? Est-ce que l'amendement

déposé par la députée Saint-Henri—Sainte-Anne est accepté? Et nous y allons

par appel nominal.

La Secrétaire : Donc,

Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne)?

La Secrétaire :

M. Leitão (Robert-Baldwin)?

La Secrétaire :

M. Rousselle (Vimont)?

La Secrétaire :

M. Derraji (Nelligan)?

La Secrétaire :

M. Fitzgibbon (Terrebonne)?

La Secrétaire :

M. Bélanger (Orford)?

Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais

(Abitibi-Ouest) : Contre.

La Secrétaire :

M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque

(Chapleau) : Contre.

La Secrétaire :

Mme Dansereau (Verchères)?

Mme Dansereau :

Contre.

La Secrétaire :

Mme Jeannotte (Labelle)?

La Secrétaire :

M. Lemieux (Saint-Jean)?

La Secrétaire :

Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Abstention.

La Secrétaire :

Alors, c'est rejeté.

La Secrétaire :

Alors, l'amendement est rejeté.

Nous allons suspendre

quelques instants, le temps de recevoir un autre amendement du ministre. Merci.

(Suspension de la séance à

12 h 48)

Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, M. le ministre, vous voulez déposer un amendement.

Alors, je vous laisse le lire et l'expliquer, s'il y a lieu.

M. Fitzgibbon : Alors, Mme

la Présidente, suite aux recommandations ou suggestions de la députée

de Saint-Henri—Sainte-Anne, je suggère l'amendement

suivant :

l'article 11 de la

Loi sur le ministère de l'Économie et de l'Innovation, proposé par l'article 1 du projet de loi, remplacer, dans le paragraphe

4° du deuxième alinéa, «veiller aux»

et «et d'obtenir les compensations ainsi que les» par, respectivement,

«promouvoir les» et «y compris, le cas échéant, d'obtenir des compensations

ainsi que des».

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Parfait, merci. Y a-t-il des interventions?

M. Leitão :

Peut-être qu'on pourrait... Je pourrais commencer peut-être en nous lisant

l'article... non, pas l'article, mais l'alinéa, le quatrième alinéa, au

paragraphe...

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Quatrième paragraphe?

M. Leitão :

Tel que modifié, comment est-ce qu'il se lirait?

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Ah! d'accord. Est-ce que vous voulez que ça soit

Me Paquin qui le lise, le paragraphe 4°?

M. Leitão :

Oui, il le fait très bien.

M. Fitzgibbon :

Il lit très bien, M. Paquin.

Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, Me Paquin, veuillez

vous présenter, s'il vous plaît, avant de commencer.

M. Paquin

(Mathieu) : Oui, Mme la Présidente. Mathieu Paquin, de la direction des affaires juridiques au ministère des Finances, de l'Économie, de

l'Innovation et du Tourisme.

Alors, tel

qu'amendé, le paragraphe 4° du deuxième alinéa de l'article 11 se

lirait ainsi : «4° de promouvoir les intérêts du Québec lors de la négociation de tout accord international

qui porte sur le commerce y compris, le cas échéant, d'obtenir des compensations ainsi que des

garanties qu'il estime satisfaisantes lorsqu'un tel accord a un impact sur

l'économie du Québec.»

Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Est-ce qu'il y a des

interventions? Oui. Alors, la parole est à la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Mme Anglade :

Bien, je comprends... un peu déçue, mais je comprends l'idée de dire :

«...promouvoir les intérêts du Québec

lors de la négociation de tout accord international...» Je vis avec ça. La

question, c'est : «Y compris, le cas échéant, d'obtenir des

compensations». Encore une fois, moi, je suis très hésitante à l'idée de dire

que l'on veut tout de suite obtenir des

compensations lorsqu'on est dans une négociation. Tu rentres en négociation

puis tu te dis : Bon, on va perdre des choses, ça fait qu'automatiquement on va demander des compensations.

Je ne pense pas que ce soit quelque chose qu'on devrait inclure dans une loi. Ça nous met dans une position de

faiblesse. Obtenir des compensations, c'est... déjà, tu dis que tu vas céder, à la base, avant même de rentrer

dans la négociation. Ça me paraît absurde de faire ça, puis je ne suis pas

du tout à l'aise avec ce terme.

Alors, si,

d'un point de vue légal, vous tenez à ce qu'il y ait... parce que j'espère

qu'il va y avoir des gains dans une négociation,

là, j'espère juste que ce n'est pas des compensations qu'on va aller faire,

sinon pourquoi est-ce qu'on s'en va négocier?

Alors, je ne

suis pas à l'aise avec le terme «compensations», pas du tout, et je pense qu'il

devrait être retiré puis qu'il

devrait avoir une autre formulation. On pourrait vous soumettre une autre

formulation en sous-amendement. Donc, la

première partie, je la comprends, la deuxième, je ne suis vraiment pas à

l'aise, là. Tu sais, «d'obtenir toutes les garanties satisfaisantes pour le Québec» ou quelque chose

dans le genre, peut-être, mais pas de parler de compensations déjà avant

même d'avoir négocié, là. Il me semble...

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Parfait, merci. Député de Nelligan.

M. Derraji : Merci, Mme la

Présidente. Tout à fait d'accord avec ma collègue députée de Saint-Henri—Sainte-Anne. C'est qu'en ajoutant dans le texte de loi qu'on veut obtenir des

compensations, pour moi, ça veut dire que, d'emblée, je dis à la personne avec

qui je négocie : Écoute, je vais promouvoir, mais, si tu n'es pas content,

bien, je vais demander des compensations.

Moi, je ne

pense pas que, si on le lit à tête reposée... ou n'importe quelle personne va

le relire, c'est comme on déclare nos

cartes qu'on veut négocier, peu importe l'accord ou peu importe la

problématique qu'on va avoir devant nous. Mettons juste dans notre tête l'accord international, ou

l'ALENA, ou toute autre chose. Si ce texte est traduit, et les gens vont le

voir, bien, d'emblée, avant que le Québec

arrive en négociation, on sait d'emblée que le Québec

va demander des compensations. Moi,

je pense, c'est le contraire, tout à fait logique avec ce que ma collègue vient

de vous expliquer, moi, je pense, je vais tout mettre pour défendre et promouvoir les intérêts du Québec

en premier lieu et j'éviterais le plus que possible d'annoncer mes

couleurs de demandes de compensation, peu importe la nature des compensations

financières ou autres. Merci, Mme la Présidente.

Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Est-ce que j'ai bien compris que la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne aimerait déposer un sous-amendement?

Mme Anglade : Bien, écoutez, moi, c'est clair que, la seconde

partie, je l'enlèverais complètement. Alors, si on dit, par exemple, dans un premier

temps : «...promouvoir les intérêts du Québec lors de la négociation de tout accord international», on

peut même parler de veiller à leur mise en oeuvre, etc., mais, oui,

j'enlèverais... Mais là il faudrait que je vous fasse un sous-amendement,

Mme la Présidente, si vous permettez. On pourrait vous revenir avec un sous-amendement.

Présidente (Mme IsaBelle) : Donc, c'est ce que vous voulez, déposer un sous-amendement?

Donc, d'accord. Alors, au retour, vous pourrez le lire.

Alors, nous suspendons les travaux jusqu'à

15 heures.

(Suspension de la séance à 12 h 59)

Présidente (Mme IsaBelle) : Nous commençons les travaux, s'il

vous plaît. La Commission de l'économie et du travail reprend ses travaux. Je demande à toutes les personnes dans

la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils

électroniques.

Je vous

rappelle que la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du

projet de loi n° 27, Loi concernant principalement l'organisation

gouvernementale en matière d'économie et d'innovation.

À la

suspension de nos travaux, ce matin, nous en étions à l'étude d'un amendement

proposé par le ministre. Et la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne avait un sous-amendement à proposer.

Est-ce que le sous-amendement est préparé?

Mme Anglade : En fait, j'ai...

Oui, alors...

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Merci.

Mme Anglade :

...la manière... Oui. Alors, je vais proposer un sous-amendement. Je veux

m'entendre avec vous, Mme la Présidente, je vais proposer un

sous-amendement et je dis d'avance que je vais amener après un amendement. Parce que je ne peux pas... Je vais être obligée

de sous-amender l'amendement puis, après ça, proposer un amendement pour

la fin de la phrase. Je veux le dire d'avance parce que, vous savez, hier, on

s'est retrouvés dans une situation où il y avait des...

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Oui, un peu... O.K.

Mme Anglade : Alors, je préfère

le dire d'avance. Alors, je vous explique le tout.

L'amendement

qui est proposé dit : «Veiller aux». Alors, je peux vous lire le

sous-amendement que je propose, puis après

ça je vais expliquer la logique en arrière : L'amendement proposé au

paragraphe 4° de l'article 11 de la

Loi sur ministère de l'Économie

et de l'Innovation, introduit par l'article 1 du projet de loi, est

modifié par :

1° l'ajout, après le mot «promouvoir», du mot

«...défendre»; et

2° la suppression de «y compris, le cas échéant,

d'obtenir des compensations ainsi que des».

Ce qui veut dire que, lorsque l'on revient...

lorsqu'on regarde l'amendement avec le sous-amendement qui est proposé, la phrase se lirait comme suit : «De

promouvoir et [de] défendre...» Alors : «De promouvoir et [de] défendre

les intérêts du Québec lors de la négociation de tout accord

international qui porte sur le commerce...»

Ça, c'est le

sous-amendement qui vient modifier cette première phrase, O.K.? J'élimine la

deuxième portion de l'amendement par mon sous-amendement et, dans un

amendement éventuel, je vais venir changer ce volet-là.

Alors, ce qui

est important, c'est que c'est comme si c'est scindé en deux, mais ça va

revenir ensemble après les deux

amendements. Au lieu de «De veiller aux intérêts du Québec», on dit :

«Promouvoir et défendre les intérêts du Québec». Et c'est comme ça que

j'amende cette proposition-là, dans un premier temps.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Et vous supprimez également la section, là...

Mme Anglade :

Et je supprime dans l'amendement, donc on revient à l'amendement... on revient

au texte initial. Je supprime dans l'amendement.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

O.K. Est-ce que vous en avez reçu une, feuille, M. le ministre?

M. Fitzgibbon :

...intellectuellement, j'ai de la misère à suivre. Moi, je suggérerais qu'elle

fasse l'amendement total...

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Tout d'un coup? Le tout, tout, tout?

M. Fitzgibbon : Je ne suis pas

ce qu'elle dit.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Bien là, ça voudrait dire que vous allez retirer, vous, votre amendement.

M. Fitzgibbon : Je vais le

retirer.

Présidente (Mme IsaBelle) : O.K. Alors, est-ce qu'on a le consentement pour que le ministre retire

son amendement de ce matin? On a le consentement.

On doit donc

retirer également le sous-amendement, parce qu'un sous-amendement va avec un

amendement. Donc, est-ce qu'on a le consentement pour retirer le

sous-amendement? Parfait.

Et donc vous

suggérez que le... autrement dit, que le paragraphe 4° soit complètement amendé

par les suggestions de la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne. C'est bien ça?

M. Fitzgibbon : C'est ça.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

D'accord. Alors, est-ce que ça vous va, madame?

Mme Anglade : Alors, je

poursuis.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Mais... O.K.

Mme Anglade : Oui. Alors...

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Expliquez-le-nous, puis après ça vous pourrez... par écrit?

Mme Anglade : Je vais le

déposer.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

O.K. Merci.

Mme Anglade :

Alors, je l'explique tout de suite? Parfait.

Alors,

l'article 4° se lirait maintenant comme suit : «De

promouvoir et de défendre les intérêts du Québec lors de la négociation de tout accord international qui porte

sur le commerce et — alors, dans le nouvel amendement — d'obtenir les engagements — il faut l'écrire — qu'il estime satisfaisants lorsqu'un tel

accord a un impact sur l'économie du Québec.»

Alors, en

fait, ce qu'on vient changer, c'est le mot «compensations» et «garanties» par

les mots «engagements». On vient

éliminer la notion de compensation, qui nuit à la capacité de négocier du

Québec, on enlève le mot «garanties» puis on parle d'engagements

lorsqu'on est en négociation. Voilà.

Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Est-ce que vous voulez en discuter ou vous attendez quand même

la feuille pour l'écrit?

Mme Anglade : Bien, je pense

qu'il faut qu'on attende la feuille.

M. Fitzgibbon : Bien, on va

prendre la feuille. On va prendre la feuille.

Présidente (Mme IsaBelle) : On n'a pas le choix. Ah! nous n'avons pas le choix, de toute façon,

d'attendre la feuille. Ça confirme le dépôt. Parfait.

Alors, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 10)

Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, nous reprenons les travaux. Est-ce que, M. le ministre, vous voulez réagir?

M. Fitzgibbon : Oui. On a regardé l'amendement proposé, là. Je sais

qu'il faut faire les sous-amendements, amendements, mais je veux juste dire ce qu'on...

Présidente (Mme IsaBelle) : C'est un amendement, l'amendement déposé par, excusez, j'aurais dû le mentionner,

par... Il est... Oui?

Mme Anglade : Il n'est pas officiellement

déposé.

Présidente (Mme IsaBelle) : Il n'est pas officiellement déposé. Vous l'avez lu, quand même,

mais, en tout cas, O.K.

M. Fitzgibbon : On l'a lu. Alors, moi, ce que je vais suggérer,

c'est qu'on remplace le mot «engagements» par «mesures».

Et les raisons pourquoi on mentionne ça, c'est que le collègue

du MRIF mentionne que le mot «engagements» est

utilisé ailleurs, dans la Loi du MRIF. Ça avait l'air mélangeant un peu, là. Si

on met «mesures», nous, on est à

l'intérieur de notre poutine, on est corrects, là. Alors, si ça se

faisait, avec «mesures»...

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Parfait. Ce serait la modification que vous accepteriez.

Mme Anglade : Bien, je lis, là,

mais «obtenir des mesures»... «obtenir des mesures»...

M. Fitzgibbon : ...de l'argent ou bien compensation. Il faut

trouver un mot qui n'est pas «engagements», qui dit la même chose, alors je vous

laisse le choix, là.

Mme Anglade : Bien, «mesures»...

M. Fitzgibbon :

Le point... le débat que je veux faire, c'est que le mot «engagements» n'est

pas satisfaisant. Donc, au lieu de refuser l'amendement, peut-être qu'on

devrait vous laisser...

Mme Anglade : Trouver des

synonymes.

Mme Anglade : Trouver des

synonymes.

M. Fitzgibbon : Trouver un

synonyme qui n'est pas «engagements», puis on va être...

Mme Anglade : O.K., parce que

«mesures», ça me paraît... O.K., bien, on peut arrêter...

La Présidente (Mme IsaBelle) :

On va suspendre quelques instants?

Mme Anglade :

On va suspendre.

La Présidente (Mme IsaBelle) : O.K.

Alors, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 20)

Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, nous reprenons. La parole est à la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne pour qu'elle puisse nous lire

et expliquer l'amendement.

Mme Anglade : Oui. Alors, merci, Mme la Présidente. Écoutez,

donc, il n'y a plus d'amendement sur cet article-là. On en dépose un nouveau...

La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est

ça. Oui, oui.

Mme Anglade : ...bon, alors,

qui se lit comme suit :

Le paragraphe 4°,

article 11 de la

loi, introduit par l'article 1 du projet de loi, est remplacé par l'article

suivant :

«4° de

promouvoir et de défendre les intérêts du Québec lors de la négociation de tout

accord international qui porte sur le commerce et d'obtenir des gains qu'il

estime satisfaisants lors de la conclusion d'un tel accord.»

La Présidente (Mme IsaBelle) :

M. le ministre.

M. Fitzgibbon : En accord.

Présidente (Mme IsaBelle) : Vous êtes d'accord? Parfait. Est-ce

qu'il y a des interventions sur l'amendement proposé?

M. Leitão : J'ajouterais

quelque chose, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Oui. Député de Robert-Baldwin, oui.

M. Leitão :

Pour renforcer que le terme «gains» est très approprié, parce que, dans la

théorie économique, «the gains from

trade», des gains d'échange, c'est reconnu comme étant l'élément des relations commerciales

internationales. Donc, on est en plein dans...

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Parfait, merci.

Mme Anglade : C'est un très bon

amendement.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Bien oui, hein, finalement! Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention,

nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement proposé par

la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne

est adopté?

La Présidente (Mme IsaBelle) :

D'accord. Alors, nous y allons par appel nominal.

La Secrétaire : D'accord.

Donc, Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne)?

La Secrétaire :

M. Derraji (Nelligan)?

La Secrétaire : M. Leitão

(Robert-Baldwin)?

La Secrétaire :

M. Fitzgibbon (Terrebonne)?

Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

La Secrétaire :

Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais

(Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire :

M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque

(Chapleau) : Pour.

La Secrétaire :

Mme Dansereau (Verchères)?

Mme Dansereau :

Pour.

La Secrétaire :

Mme Jeannotte (Labelle)?

La Secrétaire :

Et Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Abstention.

Merci.

Donc, l'amendement proposé est adopté. Est-ce qu'il y a d'autres interventions

sur l'article 11? Alors, la parole est à vous, à la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Mme Anglade :

Bon, alors, le 5°, il a été travaillé déjà, on est rendus à l'article n° 6 maintenant. Alors,

article n° 6° :

«De coordonner, d'organiser et de mettre en

oeuvre la défense des intérêts du Québec lors de différends commerciaux, sous

réserve du règlement et de la direction, par

le Procureur général, de la défense dans toute contestation formée contre

l'État relativement à un tel différend.»

on peut éclairer notre lanterne par rapport à ce que signifie «sous réserve du

règlement et de la direction, par le Procureur général», juste qu'on

comprenne bien de quoi il s'agit.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Alors, nous sommes bien au paragraphe 6°.

Me Paquin, à vous la parole.

M. Paquin

(Mathieu) : Oui, Mme la Présidente. Alors, essentiellement, ici, ce

qu'on fait, c'est qu'on vient faire un aménagement pour respecter ce qui

est de la compétence exclusive du Procureur général de représenter l'État

devant les tribunaux. Alors, essentiellement,

la disposition qui est là correspond à ce qu'on retrouve dans la

Loi sur le

ministère de la Justicepour s'assurer de respecter les pouvoirs du

Procureur général pour que ce soit, en fait, les avocats du ministère de la Justice qui représentent lorsqu'il y a lieu.

Et, lorsque ce ne sont pas eux qui doivent faire la représentation, alors là,

le MEI pourra agir.

Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres

interventions? Députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, oui.

Mme Anglade :

Alors, vous dites que, lorsque... Dans un cas de différend... on a un différend

commercial, on peut être représenté par notre Procureur général. Au cas où on

n'est pas... où le Procureur général ne défend pas ce différend-là, cet

article-là vise à dire que ça pourrait être le MEI?

M. Paquin

(Mathieu) : Le MEI pourrait être appelé à intervenir de différentes

façons, mais c'est que, si on regarde comment est-ce que l'article 6° est

écrit, c'est... On comprend que, dans coordonner, organiser et mettre en oeuvre

la défense des intérêts, il y a un rôle qui est très général, et, à l'intérieur

de ça, pour toutes les questions d'opportunités, au-delà de ce qui est seulement le règlement et la

direction des contestations, ce qui est le pouvoir du ministère de la Justice,

alors, le MEI peut... en fait, a la

responsabilité... le ministre a la responsabilité de coordonner, d'organiser et

de mettre en oeuvre.

Mme Anglade :

Pouvez-vous nous donner un exemple?

Présidente (Mme IsaBelle) : Monsieur... Est-ce que c'est monsieur...

Qui donne l'exemple? Alors, M. Bahan.

M. Bahan

(David) : Un exemple, c'est, par exemple : on reçoit une plainte

du département de Commerce américain, bien, donc, ils nous posent une série de

questions, donc il faut aller dans les différents ministères chercher l'information puis préparer une réponse aux

questions du département de Commerce. Donc, ce n'est pas devant les tribunaux,

mais c'est quand même des éléments de réponse

qu'on doit fournir dans... Eux font leur analyse, donc le MEI va coordonner

ça, donc on va s'assurer d'avoir la réponse puis que tous les morceaux soient

cohérents ensemble.

M. Leitão :

Est-ce que c'est présentement le cas? C'est comme ça présentement.

M. Bahan

(David) : Oui. Donc, on vient confirmer le rôle du MEI dans la loi par

rapport à ça, là.

Anglade : Donc, on a un conflit, par exemple, dans le cas... éclairez

ma lanterne, parce que je ne m'en souviens... je n'ai pas la mémoire... le souvenir exactement de la manière que ça

s'était passé, mais, si on doit aller faire une défense devant un département d'État américain sur

l'aérospatiale, par exemple, les frais imposés dans le domaine de l'aérospatiale,

la personne responsable de coordonner ça

relève directement du MEI? Parce qu'il me semblait que le ministère... il me

semblait que le Procureur général était également impliqué.

M. Bahan

(David) : Il est impliqué quand ça devient devant les tribunaux, et là

il y a des questions légales. Là, c'est

vraiment le procureur, et là le ministère fournit, en termes d'argumentaire, le

Procureur général, mais c'est ultimement le procureur qui est

responsable.

Nous,

on va... Comme Me Paquin expliquait, il y a comme un partage des rôles ici. La

distinction, c'est vraiment le côté... quand ça devient devant les

tribunaux.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Oui. Alors, la parole est au député de Nelligan.

M. Derraji :

Oui, merci, Mme la Présidente. Juste une question. Vous ne pensez pas qu'il

faut rester large au niveau des

différends commerciaux, il ne faut pas spécifier ou le laisser tel qu'il est?

Genre : «...la défense des intérêts du Québec lors de différends commerciaux...» Donc, on laisse

ça comme sans exemple ou spécification ou laisser vraiment la phrase

telle qu'elle est?

M. Bahan

(David) : Je ne suis pas certain de... Quelle

partie de la phrase?

M. Derraji :

Toujours dans le 6°, au fait, quand

vous dites : «De coordonner, d'organiser et de mettre en oeuvre la défense des intérêts du Québec lors de

différends commerciaux»... À la lumière de votre explication, j'ai vraiment

compris avec l'exemple, mais, quand

on le lit ici, ça reste quand même très vague, général. Est-ce que c'est le but

souhaité de rester vague, général, ou bien il faut spécifier de quelle

nature s'agit de ces différends commerciaux?

M. Bahan

(David) : Mais, juste pour ma compréhension, là, je suis désolé,

est-ce que vous faites référence à la

partie «sous réserve», donc...

M. Derraji :

Avant, avant, avant. Avant qu'on arrive à «sous réserve du règlement et de la

direction», est-ce que ce n'est pas plus censé de dire «tel que»... bien, en

fait, «tel que» ou des exemples de différends commerciaux ou vous laissez

ça vague?

M. Bahan

(David) : O.K. O.K. Oui, bien...

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Je vais vous donner la chance de répondre.

M. Bahan

(David) : Bien, nous, je pense que c'est mieux de le laisser vague,

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Alors, oui.

Mme Anglade :

Parce que, M. le sous-ministre, en fait, presque chaque fois que vous prenez la

parole, vous éclaircissez les choses, puis, après ça, on se dit : Ah!

bien, ce n'est pas exactement ce que ça dit.

Donc,

différend... on dit : «Lors de différends commerciaux». Un différend

commercial, ça sous-entend qu'on n'est pas devant les tribunaux? Parce

que ça peut vouloir dire qu'on est déjà devant les tribunaux.

M. Bahan

(David) : Ça peut vouloir dire qu'on est déjà devant, mais... puis il

y a différentes étapes.

Mme Anglade : Tout à

fait. Donc, si on dit : «De

coordonner, [et] d'organiser et de mettre

en oeuvre la défense des intérêts du

Québec lors de différends commerciaux», on peut se retrouver devant les

tribunaux déjà, auquel cas, vous avez dit tout

à l'heure que ce serait le procureur.

Donc, est-ce que c'est pour ça que vous dites : «...sous réserve du règlement de la

direction, par le Procureur général», qui serait déjà impliqué?

M. Bahan

(David) : Bien, oui, il

s'impliquerait à ce stade-là. Ce n'est pas nécessairement qu'il est déjà

impliqué, mais, s'il y a

un différend, et ça tombe dans les attributions du Procureur général, bien, le ministère va être en soutien. Il ne sera pas le lead en avant, là. Mais le ministère

reste toujours là parce

que c'est lui qui va s'assurer de

coordonner l'obtention d'informations auprès des ministères pour donner

les informations nécessaires à la défense du Québec par le procureur.

Mme Anglade :

Puis, quand on lit la phrase «de la défense dans toute contestation formée

contre l'État relativement à un tel

différend», les mots «de la défense

dans toute contestation», c'est pour le procureur ou c'est pour... Dans la

phrase, à quoi est liée «de la défense dans toute contestation formée

contre l'État relativement à un tel différend»?

Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce que, Me Paquin, vous

aimeriez répondre?

M. Paquin

(Mathieu) : Oui, Mme la Présidente. Oui. Alors, ici, quand on a... en

fait, tout ce qui suit dans le paragraphe 6°, tout ce qui suit «sous

réserve», ça va concerner les attributions du Procureur général.

Mme Anglade :

«...sous réserve du règlement et de la direction, par le Procureur général...»

M. Derraji :

Oui. En fait, c'est dans la même logique de comprendre le texte ou le libellé,

c'est qu'il y a deux étapes. Il y a l'étape où ça va être au niveau du tribunal

et une étape où c'est réglé avant de se rendre au tribunal. Ça veut dire...

je reviens à ce que vous avez dit au début. Vous recevez une plainte écrire,

genre, d'un État ou des États-Unis, et là ça

ne veut pas dire qu'elle va se ramasser devant le tribunal. Donc, il y a des

étapes que vous faites. Donc, vous savez déjà la nature des différends

commerciaux. Là, l'étape prochaine, si jamais la réponse n'est pas

satisfaisante pour les deux parties, bien là

c'est le tribunal et, après, c'est là ou le Procureur général embarque au niveau

de la représentation. Est-ce que j'ai bien compris le libellé du...

La Présidente

(Mme IsaBelle) : M. Bahan.

M. Bahan

(David) : Je peux donner un exemple. Dans le bois d'oeuvre, il y a des

éléments qui sont devant les tribunaux,

à l'OMC, par exemple, là, c'est le Procureur général, mais il y a des éléments

que c'est les Américains qui imposent unilatéralement des droits

compensatoires, et là ce qu'on fait, c'est qu'on essaie de documenter le régime

forestier québécois pour démontrer qu'il ne

crée pas de préjudice. Donc, il y a une défense administrative, comme je

pourrais dire, et là il y a des droits qui sont révisés. À chaque année, il y a

une révision, puis là c'est à partir d'informations qu'on fournit. Mais,

en parallèle, il y a une situation devant l'OMC aussi.

Donc, c'est

différent. Chaque situation est différente. Il peut y avoir des choses que

c'est administratif, puis, souvent, une

détermination préliminaire de droits, ce n'est pas devant les tribunaux. On

reçoit une demande, on répond, on donne

des éléments. Il y a des éléments qui vont être devant les tribunaux que c'est

nous qui va initier la demande. Des fois,

c'est les pays. Donc, il y a différents cas de figure, là. C'est difficile de

dire que c'est toujours de la même façon que ça se présente, là.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Alors, députée de Saint-Henri—Sainte-Anne,

oui.

Mme Anglade :

Je comprends que ce vous dites, M. le sous-ministre. Je vais juste me référer

au septième alinéa pour voir le lien entre les deux, parce que, quand on va au

septième alinéa, on dit : «De collaborer, dans la défense des

intérêts visés au paragraphe 6°, avec les ministères et organismes concernés de

même que, le cas échéant, les autres gouvernements

au Canada et à l'étranger.» Quand on dit : «De collaborer, dans la défense

des intérêts visés au [sixième] paragraphe», pourquoi est-ce qu'on a besoin

d'ajouter ça? Je veux juste comprendre pourquoi est-ce qu'il y a deux articles

séparés. Parce que le mot «collaborer» devrait tout de suite rentrer dans le

sixième paragraphe, puis ça deviendrait : «...collaborer, d'organiser [...] de mettre en oeuvre — avec les ministères et organismes

concernés — la

défense des intérêts du Québec...»

Pourquoi est-ce qu'on est obligé de l'ajouter? Est-ce que c'est à cause des

autres gouvernements au Canada et à l'étranger? J'essaie de voir la

différence entre les deux, finalement.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Alors, Me Paquin, vous pouvez y aller.

M. Paquin

(Mathieu) : Les deux paragraphes ne sont peut-être pas absolument

mutuellement exclusifs, mais c'est lorsqu'on

parle... à 6°, c'est coordonner, organiser, mettre en oeuvre,

donc c'est plus l'aspect de la direction, de la stratégie qui va être prise dans la défense des intérêts du Québec

en cas de différend commercial. À 6°, c'est une fois que ça s'est fait. Pour défendre ces intérêts-là,

alors, on va collaborer avec les ministères et les organismes concernés pour aller chercher l'information,

pour monter la défense et, par la suite, si c'est nécessaire, avec les autres gouvernements

au Canada et à l'étranger, par exemple, parce que, dans certains différends, on pourrait penser que

la défense des intérêts du Québec pourrait se faire en commun avec des intérêts,

par exemple, d'une autre province au Canada, comme en Ontario.

Mme Anglade :

Vous ne pensez pas que la collaboration débute à partir du moment où on

coordonne et qu'on organise toute la

défense? À partir du moment où vous dites que c'est important de collaborer, à

mon sens, la collaboration commence au moment où tu coordonnes, tu

organises, dans la défense des intérêts visés au sixième alinéa, avec les

ministères et organismes concernés de même que, le cas échéant, les autres

gouvernements. C'est comme si c'était deux étapes que... vient d'avoir, à ce

moment-là. Je fais juste le mentionner. C'est parce qu'on a l'air de vouloir

séparer deux étapes, alors que c'est la même chose. C'est ce que je comprends.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Me Paquin ou M. le ministre.

Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, nous allons suspendre quelques

instants.

(Suspension de la séance à

15 h 42)

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Alors, nous donnons la parole...

Présidente (Mme IsaBelle) : Je vous demanderais de baisser le ton, s'il vous plaît! Nous sommes en ondes, nous reprenons. Alors, nous donnons la

parole à M. le ministre.

M. Fitzgibbon : Écoutez, avec les discussions qu'il y a

eu, là, avec mes collègues, ce qu'on suggère, là... on pourrait

suggérer un amendement, si c'est recevable. On laisse le paragraphe 6° comme

il est et on enlève 7°.

Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce qu'il y a des interventions, est-ce qu'il y a des

commentaires? Oui? Alors, à la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Ensuite, je vous laisserai la parole.

Mme Anglade : Bien oui, il y a des commentaires. Je pense que «collaborer [...] avec les ministères et organismes concernés», c'est important, donc essayer

de le reformuler et de l'inclure dans le paragraphe 6°, tout simplement.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Député de Nelligan, oui.

M. Derraji :

...surtout l'exemple parfait que M. le ministre nous a présenté, le bois

d'oeuvre.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Donc, vous voulez...

M. Fitzgibbon : Ils vont faire l'amendement, ça va être plus

facile. Qu'ils fassent l'amendement, puis on prend une petite pause.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Vous voulez faire l'amendement?

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Donc, on va faire une pause quelques instants

pour que vous puissiez rédiger l'amendement.

(Suspension de la séance à

15 h 45)

Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, avant de suspendre, nous

avions la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne qui avait parlé de proposer un

amendement, mais, à la place, ce sera le ministre qui va nous présenter un

amendement, le lire et l'expliquer, s'il y a lieu.

M. Fitzgibbon :

Alors, Mme la Présidente, suite aux discussions qu'on a eues avec la députée de

Saint-Henri—Sainte-Anne,

je suggère deux choses : d'éliminer l'article 7°

complètement et que le nouvel

article 6° se lise comme suit :

«6° de

coordonner, d'organiser et de mettre en oeuvre la défense des intérêts du

Québec lors de différends commerciaux, sous

réserve du règlement et de la direction, par le Procureur général, de la

défense dans toute contestation formée

contre l'État relativement à un tel différent, et ce, en collaboration avec les

ministères et les organismes concernés de même que, le cas échéant, les

autres gouvernements au Canada et à l'étranger.»

Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce que l'amendement lu... Est-ce

qu'il y a des interventions sur l'amendement lu? Le premier, là, pour le paragraphe 6°, parce qu'on va les traiter séparés,

paragraphes 6° et 7°, ils vont être séparés, là. Le

paragraphe 6°.

Mme Anglade :

Le 7°, en fait, disparaît.

Présidente (Mme IsaBelle) : Oui. C'est un amendement qui va être

séparé. Merci. Alors, pour le paragraphe 6°, est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Anglade : Ma foi,

je trouve que cet amendement est tout à fait approprié et reflète les

discussions que nous avons eues.

Présidente (Mme IsaBelle) : Excellent! Donc, est-ce qu'il y a

d'autres interventions? Sinon, nous allons procéder à la mise aux voix.

Est-ce que

l'amendement au paragraphe 6° est adopté?

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Adopté? Excellent!

Maintenant, on a un

amendement pour le paragraphe 7°. M. le ministre nous suggère de le

supprimer. Est-ce qu'il y a des interventions

ou... Vous voulez faire la... Il est supprimé. Je veux bien qu'il en fasse la

lecture, mais de quoi? Excusez-moi.

Alors, comme il est supprimé, je pense qu'on a.... Bien, peut-être vous pouvez

le lire au complet, là, ce que vous venez nous apporter comme

amendement.

M. Fitzgibbon :

J'ai fini.

Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Alors, est-ce qu'il y a des

interventions sur le paragraphe ou l'amendement proposé pour le paragraphe 7°? Non. Alors, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que

l'amendement proposé pour le paragraphe 7° est accepté?

Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, est-ce qu'il y a

d'autres interventions pour l'article 11? La parole est à la

députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Mme Anglade :

J'aimerais proposer un amendement à l'article 6. C'est une blague, il n'y

a pas d'article 6. C'est pour voir si les gens suivent. On va

proposer un amendement à l'article 8°.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Au paragraphe 8°.

Mme Anglade :

Paragraphe 8°.

Article 11, excusez-moi, paragraphe 8°,

simplement changer le mot «économique»...

le mot «situation» par «potentiel». La raison de cette proposition-là, c'est

que la situation... on dirait qu'on va étudier toutes sortes de situations économiques dans différents pays. Ce qu'on

veut vraiment évaluer, c'est le potentiel pour le Québec.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Oui. Est-ce qu'il y a des commentaires sur le...

Oui, député de Nelligan.

M. Derraji : ...au

niveau de la réflexion. Ce qu'on

voit, par la suite, c'est évaluer les possibilités de développement, d'exportation et d'innovation de tout autre produit et service

québécois. Donc, c'est plus le potentiel du pays qui nous intéresse dans ce cas, potentiel économique,

potentiel d'exportation, potentiel de faire affaire, et non pas la situation. Probablement, la situation, dans un langage, je

dirais, diplomatique et plus en termes économiques, c'est plus le potentiel

du pays. Est-ce que ça vaut le coût d'exporter? Est-ce qu'il y a une

opportunité d'exporter ou pas?

Présidente (Mme IsaBelle) : Oui. Alors, vous voulez laisser... M.

le ministre, vous voulez laisser la parole à votre sous-ministre? Oui?

M. Bahan, à vous la parole.

M. Bahan

(David) : J'ai utilisé l'exemple de potentiel hier pour expliquer cet

article-là, mais le terme «situation économique» est plus général. C'est qu'on

va aussi faire des analyses sur le potentiel, mais aussi sur la situation

présente. Je comprends que c'est pour voir le potentiel d'exporter dans un

pays, mais l'étude porte sur la situation du pays, et là on émet une recommandation sur le potentiel. Mais

c'est plus... ici, je pense que le mot fait référence à la nature de l'étude,

pas ce qu'on va faire avec l'étude.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Bien. Est-ce qu'il y a d'autres...

Mme Anglade :

Bien, simplement de dire que, de la manière dont c'est interprété, on a

l'impression qu'on va faire... situation

économique de toutes sortes de pays, puis, après ça, on va évaluer où est le

potentiel, etc. Je pense que c'est beaucoup

plus ciblé. Ce que vous voulez faire, là, c'est d'aller dans des pays et

dire : Est-ce qu'il y a un potentiel ou pas? Tu vas au Chili, est-ce qu'il y a un potentiel ou

pas? Tu vas au Brésil, est-ce qu'il y a un potentiel ou pas? Si on va faire

des recherches, réaliser des recherches, des études et des analyses sur la

situation économique de chacun des pays afin d'évaluer

les possibilités, je crois qu'on va directement au but en parlant de potentiel.

Il n'y a pas un pays où on... Le seul objectif, c'est de trouver le

potentiel dans les études que vous allez faire, à moins que je ne me trompe. Je

veux dire, il n'y a pas d'autre... C'est plus général.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Oui, M. Bahan.

M. Bahan (David) :

Bien, vous avez raison que l'objectif, c'est d'évaluer le potentiel d'exporter,

mais l'étude ne fait pas seulement

regarder le potentiel d'un pays. Elle va regarder sa structure économique, va

regarder la production actuelle du pays. Dans le fond, le mot «possibilités»,

dans le fond, est beaucoup plus proche... dans le fond, c'est la même idée que votre «potentiel», dans le fond. On fait

des études sur la situation du pays afin d'évaluer les possibilités d'exporter,

donc d'évaluer le potentiel d'exporter. Donc, je pense que l'article reflète ce

que vous dites, c'est juste... la nature de l'étude peut être très

générale, là, ce n'est pas seulement le potentiel d'un pays, là.

Mme Anglade :

Mon collègue de Robert-Baldwin disait justement qu'ils font des études très

macro, justement, au niveau du

ministère des Finances, sur les pays, etc., qu'ils parlent de leur situation.

Ça fait très finances versus économique.

M. Derraji :

Je dirais...

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Oui.

M. Derraji : ...même au

niveau, je dirais, canadien, on a des

portraits de situation économique de n'importe quel pays au niveau mondial. Par

contre, avec la vision que le ministre aimerait faire avec les délégations du Québec

à l'international... Moi, je pense, demain,

si vous prenez le téléphone et appelez un représentant, un délégué du Québec,

c'est plus pour lui dire : Est-ce qu'il y a un potentiel pour telle

ou telle affaire? La situation....

La Présidente

(Mme IsaBelle) : M. le ministre, oui, à vous la parole.

M. Fitzgibbon : Écoutez, on va... pour montrer... de bonne guerre...

J'aime le mot «situation» parce que je trouve que, si on fait une

analyse sur un pays, une géographie, on analyse la situation, évidemment, on va

voir le potentiel.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : S'il vous plaît!

M. Fitzgibbon :

Alors, pour montrer qu'on est de bonne guerre, on va mettre les deux mots, là.

Je veux laisser «situation»,

c'est sûr, parce que c'est ça qui va me diriger, mais on peut dire la «situation

et le potentiel». Comme ça, tout le

monde est content, là.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Parfait. D'accord. Alors, la députée Saint-Henri—Sainte-Anne,

vous voulez préparer l'amendement?

Il est prêt déjà? O.K. Alors, nous allons suspendre quelques

instants, là, le temps que... Non? On ne suspend pas? Ça vous prend la

feuille ou pas? Ça nous prend la feuille, hein, je pense, pour...

Présidente (Mme IsaBelle) : Bien, c'est pour ça que les écrans, ça nous permettrait, là, d'aller

plus rapidement, hein? Oui. Alors, est-ce que

ça serait... Est-ce que vous savez s'il y aura d'autres points pour le paragraphe 8°? Pour

le paragraphe 8°, ce sera...

Présidente (Mme IsaBelle) : Donc, comme on sait, là, que c'est juste un mot qu'on ajoute, peut-être

que, la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne,

vous pourriez lire le paragraphe 8° avec l'amendement.

Mme Anglade :

Avec l'amendement, il se lirait comme suit : «8° de réaliser des

recherches, des études et des analyses sur

les pays et leur situation et potentiel économiques afin d'évaluer les

possibilités d'y développer», puis on continue le reste de la phrase.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Parfait. Alors nous allons attendre la feuille.

Présidente (Mme IsaBelle) : Non. C'est parfait. J'ai bien compris. Donc, vous allez prendre le

deuxième? On doit attendre d'avoir la feuille, ça nous prend... ce qui

devrait venir bientôt.

Présidente (Mme IsaBelle) : Nous allons reprendre. Est-ce

que l'amendement est donc proposé

par la députée Saint-Henri—Sainte-Anne?

Je vous demande donc de lire l'amendement et de l'expliquer, s'il y a lieu.

Mme Anglade : Alors simplement, le projet de loi est modifié

par l'ajout, après le mot «situation», des mots «et leur potentiel» au paragraphe 8°

de l'article 11.

Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Est-ce qu'il y a des

interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise

aux voix. Est-ce que l'amendement du paragraphe 8° est adopté? Adopté,

excellent.

Est-ce

qu'il y a d'autres interventions pour l'article 11? Alors, la parole est à

la députée Saint-Henri—Sainte-Anne.

Mme Anglade :

J'ai juste une clarification à demander d'un point de vue légal par rapport à

l'article 9°. Lorsqu'on lit l'article 9° avec

l'amendement qui a été adopté, on lit, en complémentarité aux acteurs ayant

développé une expertise dans ces matières : «D'offrir

l'accompagnement des entreprises et des organismes au Québec, ailleurs au

Canada et à l'étranger...» Je veux juste

m'assurer d'une chose, qu'on parle bien... C'est évident que nous, on sait

qu'on parle des entreprises qui sont établies au Québec et qui veulent

aller à l'international, ou qui veulent rester ici aussi, ou qui veulent

exporter. Mais, quand on dit : «...l'accompagnement

des entreprises et des organismes au Québec, ailleurs au Canada et à

l'étranger», la manière dont la phrase est faite avec l'amendement,

est-ce qu'on n'a pas l'impression de dire qu'on accompagne aussi des entreprises qui ne seraient pas au Québec?

Juste que vous me le vérifiez, s'il y a matière à modification, puis, si

vous me confirmez que c'est correct, c'est correct. Est-ce que vous comprenez

ce que je veux dire? C'est plus pour Me Paquin, j'imagine.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Me Paquin, vous pouvez répondre.

M. Paquin

(Mathieu) : Si j'ai bien compris la question, Mme la Présidente, en

fait ce que vous cherchez à savoir ici, c'est : Est-ce qu'il y a de

l'accompagnement d'entreprises autres que québécoises qui se ferait ailleurs?

Mme Anglade : En fait, la réponse à la question,

c'est que non, parce qu'on accompagne

des entreprises québécoises. Et, si

elles sont à l'étranger, on va les accompagner, ça va toujours être des

entreprises québécoises. Mais la manière dont c'est formulé, ça prête à

confusion. C'est pour ça que je vous le soumets. Puis c'est de dire :

Est-ce qu'il y a matière à proposer quelque

chose en ce sens? Je pense que ça prête à confusion notamment à cause de

l'amendement qui avait été amené.

Présidente (Mme IsaBelle) : Oui. Est-ce que vous voulez prendre

la parole? Non? D'accord. On va attendre. Allez-y.

M. Paquin

(Mathieu) : Bien, en fait...

Mme Anglade :

La

partie en haut... Bien, parce que... Au tout début du paragraphe, c'est ça.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Alors, Me Paquin, vous voulez répondre?

Allez-y.

M. Paquin

(Mathieu) : Oui. En fait, également, comme l'indiquait M. Bahan,

le premier alinéa de l'article 11, on va parler du rôle du ministre de

favoriser la participation des entreprises du Québec au commerce intérieur

canadien de même qu'au commerce

international. Le deuxième alinéa, avec toute son énumération de paragraphes,

commençait avec : «Il est en conséquence responsable». Il faut lire

tout ce qui suit en tenant compte de ce qui est au départ.

M. Paquin

(Mathieu) : En fait, le... Parce que, pour qu'on se comprenne bien, le

deuxième alinéa commence avec...

Mme Anglade :

O.K., au début de l'article 11, c'est ça que vous me dites, dans le fond.

M. Paquin

(Mathieu) : Oui, oui, c'est ça, donc le premier alinéa.

Mme Anglade :

«Pour l'accomplissement de sa mission», na, na, na. Parfait, ça répond à la

question.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : C'est bien? Donc, est-ce qu'il y a d'autres

interventions pour l'article 11? S'il

n'y a pas d'autre intervention pour l'article 11, nous allons procéder à

la mise aux voix. Est-ce que l'article 11 est adopté?

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait.

Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, l'article 11 tel qu'amendé.

On ne calculera pas le nombre d'amendements, là, mais l'article 11,

tel qu'amendé, est-il adopté?

Mme Anglade :

Adopté. Merci. Nous allons donc... Merci. Nous allons donc à l'article 12.

M. le ministre, si vous pouvez lire et expliquer, s'il y a lieu.

M. Fitzgibbon :

Oui. Alors, l'article 1,

article 12, texte du projet de loi :

«Afin de coordonner les activités relevant du

ministre en matière de commerce international et de prospection d'investissements étrangers avec celles relevant

du [ministère] des Relations internationales, un plan de déploiement doit

être établi.

«Le plan de déploiement comprend les éléments

suivants :

«1° les innovations et les autres produits et

services ainsi que les pays, les régions et les marchés à prioriser;

«2° les secteurs à prioriser en matière de

prospection d'investissements étrangers;

«3° les

responsabilités particulières des délégués généraux, des délégués et des

personnes responsables de toute autre forme d'organisation permettant la

représentation du Québec à l'étranger en poste et dans les pays à prioriser;

«4° la planification des missions ministérielles

pour chacune des années de la période couverte par le plan;

«5° les objectifs et les cibles visés au terme de

la période couverte par le plan;

«6° les ressources humaines et financières

affectées à l'atteinte des objectifs et des cibles visés;

«7° les indicateurs de performance utilisés pour

mesurer l'atteinte des objectifs et [...] cibles visés.»

Commentaire.

L'article 12 de la

Loi sur le ministère

de l'Économie et de l'Innovation

prévoit l'établissement d'un plan de déploiement afin de coordonner les

activités du ministre en matière de commerce international avec celles

relevant de la ministre des Relations internationales et de la

Francophonie.

Le second alinéa de l'article 12 prévoit

ensuite le contenu minimal de ce plan.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci. Y a-t-il des interventions? Député de Nelligan.

M. Derraji : Oui. Merci, Mme la Présidente. J'ai lu le

texte proposé. Ma question est : Comment le ministre voit concrètement la mise en place de tout ça? Parce

que ce que j'ai compris, et vous pouvez me corriger, il y a le ministère

de l'Économie et il y a le ministère

des Relations internationales, mais Investissement Québec, la division internationale, elle est où

dans cette coordination au niveau international?

M. Fitzgibbon : Elle est

incluse avec le ministère de l'Économie. Ça fait

partie de mon groupe.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Député de Nelligan, oui.

M. Derraji : Oui. Au fait, ce que je comprends avec la

nouvelle structure d'Investissement

Québec, il y a le rôle au niveau d'IQ International, qui va être de plus en plus... très présent dans la

nouvelle structure, si j'ai bien compris la nouvelle structure que vous allez mettre en place à Investissement

Québec. Donc, ce que j'ai devant moi maintenant, c'est probablement...

il parle de la situation actuelle. L'état actuel, le MEI, en collaboration avec

le ministère des Relations internationales, organise des missions, font de la prospection,

mais, si j'ai bien compris ce que vous voulez faire par la suite, c'est qu'IQ International va prendre le lead de

ça. Si ce n'est pas le cas, est-ce

que c'est le MEI? Si c'est le cas,

bien, ça sert à quoi, IQ International?

Moi, je veux

juste que vous m'expliquiez votre vision, parce que j'entends parler

d'IQ International, et, dans... je ne le vois pas ici, je ne le vois nulle

part.

M. Fitzgibbon : Vous allez le voir tantôt dans... Il y a l'article...

189 articles, il y

a des articles, plus tard, qui vont parler

de ça. Mais, en gros, là, c'est le ministre de l'Économie qui est responsable

de coordonner toute la patente. Et il y a des mandats qui sont donnés. Investissement Québec International va être

définitivement le maître d'oeuvre qui va travailler avec des

sous-mandats, avec MI, QI, MRIF, les délégations, tous les gens qui ont des

ressources.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Oui, député de Nelligan.

M. Derraji :

Oui. Merci pour les clarifications, mais, si on va donner le mandat à IQ

International, moi, je pense que ça devrait être reflété dans les sept points,

parce qu'il y a un plan de déploiement qui comprend des éléments, mais en

aucun cas on parle d'IQ International, même si vous allez la mandater, parce

qu'avant, dans les articles qu'on a vus auparavant, on incluait Investissement

Québec.

Quand je vois que... «Les secteurs à prioriser

en matière de prospection d'investissements étrangers», ça, c'est IQ International, j'imagine. Quand je vois «les

innovations et les autres produits et services ainsi que les pays, [et] les

régions et les marchés à prioriser»,

ça, c'est le MEI, j'imagine. Mais, quand on parle de prospection

d'investissements étrangers, moi, je

pense que, dans les sept points que vous avez énoncés, il y a un mélange entre

et le MEI, et le MRI, et Investissement Québec.

Donc, je ne

sais pas comment vous voyez, au niveau du texte proposé, de spécifier que, pour

tel mandat, bien, ça va être pour IQ International. Ça va plus clarifier

l'énoncé, que je trouve bon parce que ça met vraiment la table à un plan

de déploiement très clair. C'est juste vous

donner l'opportunité de voir aussi IQ International, qui va être un bon levier,

hein?

M. Fitzgibbon :

De toute évidence. Mais je vais laisser le texte comme celui-là parce qu'il ne

faut pas mélanger l'exécution avec la

stratégie. Tous les points qui sont là vont être... Ultimement, c'est le

ministère de l'Économie qui va devoir

statuer les prospections et investissements étrangers. Si on veut manger du

faisan, on n'est pas pour chasser le caribou. Alors, l'exécution par IQ, qui est effectivement responsable pour ce

volet-là, va se faire seulement en arrimage avec ce qu'on veut avoir au

ministère de l'Économie. Alors, le texte, qu'il est... selon, moi, est très

approprié comme il est là.

Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, député de Nelligan, donc, vous

pouvez poursuivre.

M. Derraji :

Juste pour corriger un point, je ne parle pas du plan d'exécution, je suis

vraiment dans le plan de déploiement, et

j'ai eu l'idée, c'est... au fait, c'est grâce à vous, hein? C'est vous. Vous

avez dit qu'IQ International... dans plusieurs

interventions, même en consultation avec les partenaires, qu'IQ International

va faire ça, et ça, et ça. C'est vos mots,

là. Moi, je n'invente rien. Et donc, quand je vois le plan de déploiement à

l'international, qui... somme toute, il est très bon. Moi, je ne discute pas le plan de déploiement. C'est juste, au

niveau du plan de déploiement, j'aurais aimé voir IQ International, parce que ce n'est pas une patente

que vous mettez à Investissement Québec juste comme ça. Il y a quelque

chose, ça sert à quelque chose, ce IQ International, surtout qu'on... vous êtes

allé chercher quelqu'un qui faisait ça à l'international,

à Montréal International. Et moi, je pense que, dans le plan de déploiement...

Je ne sais pas, est-ce qu'ajouter un point ou une des actions, que ça

sera lié à IQ International, serait plus juste?

M. Fitzgibbon :

Encore une fois, je vous comprends, mais, encore... Moi, dans ma tête, là, simpliste,

il faut avoir... le plan de déploiement incombe au ministre de

l'Économie et son groupe, son groupe qui sera élargi comme il jugera approprié. Ici, on parle que le plan va comprendre

les éléments suivants dans la liste, sept. Je ne pense pas approprié puis

je ne vois pas l'utilité de commencer à

déterminer, dans la cuisine, qui va faire cuire le faisan, qui va... Je pense

que ce que vous mentionnez, qui va

exécuter la prospection d'investissements directs étrangers, fort probablement

IQ International, mais il va avoir

d'autre monde aussi. Il va avoir MI, il va avoir le ministre lui-même. Alors,

je ne vois pas l'utilité, dans aucun scénario d'espèce, de mettre dans

le point 2° IQ International, parce que ça va être trop limitatif. Je ne suis

pas intéressé par ça.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Député

de Nelligan.

M. Derraji :

Donc, je comprends que le plan de déploiement sera fait aussi en partenariat ou

en collaboration avec IQ International?

M. Fitzgibbon :

Et MI et le MRIF. Je pense que tous les gens qui ont une valeur ajoutée sur la connaissance

des marchés internationaux doivent être

partie prenante du déploiement, incluant les gens du MRIF, des délégations du

Québec, incluant les gens de Montréal

International et incluant les gens

d'IQ International. Je ne veux pas être exclusif. La réponse est

oui à votre question, c'est oui.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Député de Nelligan.

M. Derraji : Bien, au fait, je veux juste proposer une idée au

ministre, parce

que, là, je viens de comprendre.

Juste avant de parler d'un plan de

déploiement... doit être établi, avant, vous faites l'énoncé suivant :

«Afin de coordonner les activités relevant du ministre en matière de

commerce international et de prospection d'investissements étrangers...» Moi, là, c'est cette prospection d'investissements étrangers qui me fait penser directement à IQ International. En fait, c'est

votre idée.

Donc,

pour moi, pour donner un peu que, voilà, je définis déjà la mission

d'IQ International, bien, c'est un partenaire. Je sais qu'il va... vous allez ou le ministre

va coller... va faire l'appel à IQ International. Mais je ne sais pas qu'est-ce que vous en pensez, c'est une idée que je vous propose. Donc, je vais

relire, désolé : «Afin de coordonner les activités relevant du ministre en

matière de commerce international et

de prospection d'investissements étrangers avec celles relevant du ministre des Relations internationales — en

partenariat, en collaboration avec IQ International — un

plan de déploiement doit être établi.» Là, vous incluez aussi

IQ International, parce

qu'IQ International, c'est un des joueurs ou un des leviers que

vous avez pour faire la prospection d'investissements étrangers.

M. Fitzgibbon :

Bien, premièrement...

Derraji : Ce n'est pas le MEI qui va faire, demain... à moins que...

corrigez-moi si je me trompe, ce n'est pas le MEI qui va faire la

prospection d'investissements étrangers si vous avez déjà

IQ International, à moins que...

M. Fitzgibbon :

Non, la réponse est non. J'en fais moi-même.

M. Derraji :

Ah! oui, bien, c'est ça.

M. Fitzgibbon :

Puis on s'en va ensemble en... je peux le dire, là, on s'en va en Asie

ensemble, là, pour courir après les batteries, là. Tout le monde en

fait, là, tout le monde en fait.

M. Derraji :

Et, dorénavant, il va y...

M. Fitzgibbon :

Alors, moi, je pense, votre point, je ne suis pas contre la vertu, mais il y a

des gens du MRIF, certains délégués

économiques du MRIF vont travailler avec nous. Alors, nous, là, au MEI, on

décide qu'est-ce qu'on veut faire, c'est-à-dire,

ce n'est pas ailleurs que là. Comment on décide? On se sert des ressources qui

sont disponibles, puis il y a des ressources

chez Montréal International, au niveau des «life sciences», que j'utilise

directement. J'en ai au MRIF, des gens qui ont des choses à apporter. Il

y en a chez IQ International.

Alors, je ne veux pas me

limiter à IQ International. Si vous voulez lister des gens, on va tous les

lister. Puis là, si on met des noms, je vais avoir le problème plus tard, parce

qu'on va parler de MI sûrement un jour. Je ne veux pas IQ International et je ne veux pas MI là-dedans, parce que, là, on

se limite, puis il y a des patentes qui peuvent changer dans le temps. Alors, moi, je veux, par contre, que les

gens lisent ça puis voient que ça va être en consultation, en collaboration

avec les gens, peu importe dans quelle

situation ils sont. Moi, je suis ouvert à ce concept-là, mais je ne veux pas

aller dans une direction...

IQ International, ça peut changer, là, hein? IQ International, c'est

une entité, en fait, virtuelle, parce que ça, c'est... hein, ce n'est pas une compagnie, ça, c'est une division, il y

a du monde qui sont là. Demain, on va les appeler Bahan International,

tu sais, ça...

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci. Député de Nelligan.

M. Derraji :

Bien, c'est toujours intéressant, écouter le ministre, parce que, là, il vient

de me donner une très bonne idée.

Donc, il vient de me confirmer qu'il va travailler avec d'autres intervenants à

l'international, et même nommément Montréal

International. Bien, du coup, hein, comme disaient nos amis français, du coup,

il faut ajouter les autres intervenants.

M. Derraji : Ce n'est

pas grave, je vais répéter. Je disais que, comme disaient nos amis français, du

coup, du coup, il faut ajouter les

autres intervenants, parce que vous avez nommé Montréal International. Donc, si

Montréal International est un de vos

partenaires à l'international, donc, il y a ministère des Relations

internationales, le ministère de l'Économie et les autres intervenants, que ça peut être interprété d'une manière très

large : Montréal International, Québec International.

Je comprends, IQ, c'est à l'intérieur du

ministère, on ne veut pas le considérer comme un partenaire parce, qu'il fait

partie du MEI, mais il y a Montréal

International qui fait de l'international, il y a Québec International qui fait

de l'international, il y a la région de

Drummondville aussi qui fait de l'international. Donc, tous ces partenaires...

Je ne sais pas c'est quoi, le lien

que vous avez avec Investir au Canada. Est-ce qu'il y a des liens avec l'entité

d'Investir au Canada s'il y a des projets au Québec, hein?

M. Fitzgibbon : On va rester au

Québec, là.

M. Derraji :

Oui, oui, mais Investir au Canada, c'est un mandat national, et, jusqu'à

maintenant, le Québec fait...

M. Fitzgibbon :

Vous avez raison, puis il y a les ambassades canadiennes, j'ai des ambassadeurs

qui travaillent pour nous autres aussi.

M. Derraji :

Oui, oui. Oui. Donc, l'international, ce n'est pas uniquement deux entités,

mais aussi d'autres intervenants. Donc, si vous pensez que Québec

International... Québec International! IQ International...

M. Fitzgibbon : Terrebonne

international.

M. Fitzgibbon : Terrebonne

international.

M. Fitzgibbon : Terrebonne

international.

M. Derraji : Terrebonne. Bien

oui! Bien oui! Bien oui!

M. Fitzgibbon : C'est

important, Terrebonne.

M. Derraji :

Non, mais, sérieux, il y a beaucoup d'intervenants à l'international et, vous

m'avez entendu dire ça, il y a une

crainte de coordination. Moi, je veux vraiment qu'il y a quelqu'un qui

chapeaute ça, vous avez une bonne idée. Le mot de coordonner, il est

très bien dit au début de l'article. Donc, vous, vous donnez cette aptitude de

coordonner tout l'ensemble des activités à l'international. Bien, ajoutez «avec

les autres intervenants», et là ça ouvre la porte aux autres intervenants.

M. Fitzgibbon : Je vais être

ouvert à vos suggestions d'amendement dans la mesure où ça respecte la chose

suivante : ultimement, il y a une personne responsable de la stratégie

internationale, c'est le ministre de l'Économie.

M. Derraji : Ah! j'achète.

J'achète ça.

M. Fitzgibbon :

Cela étant dit, le ministre de l'Économie, il ne marche pas sur l'eau, là.

Alors, il faut qu'il parle à bien du

monde. Puis là on a la chance, au Québec, d'avoir plus de monde que partout

ailleurs dans le monde qui font ça, le Canada. Alors, je veux... Je suis ouvert au

concept qu'on va inclure, dans la définition du plan, la concertation, collaboration — on va trouver les mots, là — pour que tous les intervenants des

organismes qui existent au Québec, qui... soient consultés, incluant

MRIF, MI, QI, Terrebonne international puis... oui.

M. Fitzgibbon :

Là, mon collègue me dit : Vous devriez peut-être lire... Quand vous ferez

l'amendement, là, lisez l'article 13.

M. Derraji :

...13, mais est-ce qu'on peut avoir juste, Mme la Présidente, une minute juste

pour voir une proposition?

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Alors, vous voulez suspendre quelques instants?

M. Derraji :

S'il vous plaît, oui.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Alors, nous allons suspendre.

(Suspension de la séance à

16 h 37)

Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, nous poursuivons les échanges.

Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Est-ce qu'il y a d'autres

interventions? Député de Nelligan, allez-y.

M. Derraji :

...oui, l'amendement. On va l'envoyer. Il s'en vient.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Donc, vous allez proposer un amendement.

M. Derraji :

Oui, un amendement.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Parfait. D'accord. Puis il est déjà envoyé?

M. Derraji :

...premier paragraphe, parce qu'on a d'autres interventions par la suite.

Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, député de Nelligan, est-ce

que vous voulez... C'est votre amendement,

alors est-ce que vous voulez le lire, s'il vous plaît?

M. Derraji :

Oui. Merci, Mme la Présidente. Donc :

L'article 12 de la

loi sur le

ministère de l'Économie et de l'Innovation, introduit par l'article 1 du

projet de loi, est modifié par l'ajout, après les mots «ministre des Relations

internationales», des mots «et des organismes ayant une expertise en la

matière».

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Parfait. Monsieur...

M. Derraji :

Donc, je le dépose, Mme la Présidente.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Oui. D'accord. Alors, vous voulez qu'on suspende

quelques instants? Parfait.

Nous allons suspendre

quelques...

(Suspension de la séance à

16 h 39)

Présidente (Mme IsaBelle) : ...reprenons. Député de Nelligan, pouvez-vous lire votre amendement

ainsi que l'expliquer, s'il y a lieu?

M. Derraji :

O.K. Aucun problème. Je vais le lire, Mme la Présidente :

L'article

12 de la

Loi sur le ministère de

l'Économie et de l'Innovation,

introduit par l'article 1 du projet

de loi, est modifié par l'ajout,

après les mots «ministre des Relations

internationales», des mots «et des organismes

ayant une expertise en la matière».

Donc, Mme la Présidente, juste pour

donner, je dirais, quelques informations par

rapport à ça, c'est que le ministre a mentionné plusieurs partenaires.

Donc, au-delà d'Investissement Québec International, le ministère de l'Économie

travaille avec d'autres acteurs, et donc

d'autres acteurs comme Montréal

International, Québec International, Drummondville, Terrebonne international. Donc, il

y a pas mal d'acteurs qui travaillent

à l'international. Et le but, surtout que, quand je vois le plan de déploiement, qui est très bien

expliqué, l'élément clé dans tout ça, Mme la

Présidente, c'est la coordination de

ces activités à l'international. Et on l'a

vu, avec les groupes qui sont venus à notre commission, notamment

Montréal International, que

les gens voulaient qu'on se parle, qu'on se coordonne. Et chose qui est très

bonne, parce que c'est mentionné dans le texte, «afin de coordonner les

activités relevant du ministre», d'où l'ajout, Mme la Présidente, «et des organismes

ayant une expertise en la matière».

Donc, du coup, le ministère de

l'Économie va être à la tête et

chapeauter l'ensemble des intervenants qui vont nous représenter à

l'international.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Merci pour l'explication. M. le ministre.

M. Fitzgibbon : Je comprends, comme j'ai dit tantôt,

je comprends et accepte le principe que le député de Nelligan recommande.

Par contre, je vais suggérer qu'il ne dépose pas son amendement,

et, pendant qu'on se parle, Me Paquin est en train d'en faire un, amendement.

Le changement que je vais faire, c'est que, selon moi, il y a

une très grosse différence entre la coordination, qui est un mot très fort,

avec le MRIF, qui fait

partie du gouvernement, alors que les organismes,

on n'a pas le même niveau d'intervention, de coordination, parce que plusieurs de ces organismes ont d'autres membres que le gouvernement. Alors, je veux voir... nuancer un petit peu le niveau

d'implication. Alors, mon collègue est en train d'écrire quelque chose qui,

je pense, va suivre ce que je dis, qui devrait, je pense, satisfaire le député

de Nelligan.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : D'accord. Donc, nous allons suspendre et nous

allons aussi suspendre votre amendement, le temps de... Parce que je présume que vous ne

serez pas prêt à le retirer avant de l'avoir lu, l'autre. Donc, on va

attendre.

M. Derraji :

Oh non! Je... Parce que... C'est mieux que vous suspendiez. Je vais parler avec

le ministre.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, nous allons suspendre également

nos activités.

(Suspension de la séance à

16 h 46)

Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, écoutez, j'ai quand

même besoin du consentement pour

suspendre l'amendement

du député de Nelligan, le temps de lire le nouvel amendement

du ministre. Est-ce

que j'ai le consentement pour

suspendre l'amendement?

Des voix :

Consentement.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Parfait. Merci.

M. Derraji :

Si j'ai bien compris, Mme la Présidente, je suspends mon amendement, ils

vont proposer un autre amendement, et après c'est... O.K., c'est bon. Oui.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Oui, vous retirez ou vous...

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Alors, nous écoutons le ministre avec son amendement,

s'il vous plaît.

M. Fitzgibbon : Amendement et explications après. À l'article 12 de la

Loi sur le ministère de l'Économie et de l'Innovation, proposé par

l'article 1 du projet de loi, ajouter, à la fin, l'alinéa suivant :

«Le plan est établi

en tenant compte des activités des organismes ayant une expertise en matière de

commerce international et de prospection d'investissements étrangers.»

Commentaire,

c'est qu'on dit : «Le plan [...] établi en tenant compte» parce que

l'article 13 parle de consultation. C'est ça qu'on dit, hein? Bon, en tout cas, je pense qu'ici l'idée est de

mettre la plateforme de tenir en compte ce qui existe déjà. Puis, dans

13, on sera plus dans l'exécution.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions? Oui,

député de Nelligan.

M. Derraji :

Oui, j'ai une question au ministre. Il veut dire quoi avec «le plan est établi en tenant compte des activités des organismes»? Je comprends le libellé, mais,

concrètement, ça veut dire quoi? Est-ce que vous allez coordonner, vous

allez travailler ensemble? Vous allez faire quoi concrètement?

M. Fitzgibbon :

On va consulter. Par exemple, Montréal International a une expertise en

sciences de la vie. Alors, quand on va

décider qu'on fait MEDTEQ, qu'on fait bio, bien là on va vouloir travailler

avec Montréal, International, et donc on va les consulter, puis, s'ils disent

non, bien, on va le faire tout seuls, on va engager du monde pour le faire,

puis, s'ils disent oui, on va prendre

les gens de... Alors, on va tenir compte des activités de MI, QI, Terrebonne international

puis on va incorporer ça dans notre

vision globale de nos missions. Alors c'est... Puis, plus tard, là, dans la

page 13, on pourra aller plus

loin dans la consultation, ça va être de la consultation. On ne dirige pas ces

gens-là, puis ils ne nous dirigeront pas non plus, de toute évidence.

Alors, c'est ça.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui, député de Nelligan.

M. Derraji : Oui. Merci, Mme la Présidente. Ma

préoccupation reste la même, surtout pour des organismes qui reçoivent

des fonds publics pour des missions à l'international. J'aurais aimé voir beaucoup

plus, je dirais, de... un peu plus de coordination, parce qu'au bout de la

ligne, si on rembourse des frais de missions par l'argent des contribuables à

hauteur de 50 %, moi, je pense que les gens doivent un peu suivre le plan

du MEI, surtout si on part dans des missions où

on représente l'État québécois. Donc, ce n'est pas parce que... je vais te

parler, si tu ne veux pas, bien, moi, je ferai ma mission. Ce n'est pas vrai, parce qu'il y a des

participants qui reçoivent des frais de remboursement de leur mission à hauteur

de 50 %. Donc, au bout de la ligne,

c'est de l'argent des contribuables. Et ça serait bien, ça serait intéressant

de maximiser l'impact à

l'international et d'avoir... plus que juste les informer, mais avoir un

certain impact sur l'international et surtout ne pas avoir l'air que

trois délégations, quatre délégations de quatre villes qui ne se parlent pas

lors d'un événement international ou une foire internationale.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Est-ce que nous avons une réponse de votre côté?

M. Fitzgibbon :

Bien, on... Bien, je veux consulter mes collègues parce que le plan est... «en

tenant compte», pour moi, était inclusif de ce qu'il mentionne, mais je

veux juste voir s'il n'y a pas moyen de mettre d'autre langage qui...

La Présidente (Mme IsaBelle) :

O.K. Alors, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 52)

Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, nous reprenons les travaux. Je

veux juste souligner que, lorsque nous avons suspendu, le ministre avait déjà

déposé un amendement. M. le ministre, est-ce que vous acceptez de retirer votre

amendement?

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Est-ce que nous avons le consentement de tous?

Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, son amendement est

retiré. Je rappelle que nous avons aussi un amendement du député de

Nelligan en suspens.

M. le ministre, vous voulez déposer un nouvel

amendement. Voulez-vous, s'il vous plaît, le lire et l'expliquer, s'il y a

lieu?

M. Fitzgibbon :

Oui. Alors, à l'article 12 de la

Loi sur le ministère de l'Économie et de

l'Innovation, proposé par l'article 1 du projet de loi, ajouter, à

la fin, l'alinéa suivant :

«Le plan est établi en tenant compte, le cas

échéant, de la collaboration des organismes ayant une expertise en matière de

commerce international et de prospection d'investissements étrangers à

l'exécution du plan.»

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci. Y a-t-il des interventions ou des explications, M. le ministre? Non?

M. Fitzgibbon : Non, c'est

clair.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Parfait, c'est clair. Oui. Alors, député de Nelligan.

M. Derraji :

Oui, merci, Mme la Présidente. Donc, si j'ai bien compris, c'est après

«ministre des Relations internationales», il va y avoir un point, et

après c'est : «Le plan est établi...»

M. Fitzgibbon : C'est 8°. Non,

c'est l'article 8.

M. Fitzgibbon : On... C'est à

la fin...

Mme Anglade : Un huitième

point, c'est un huitième point.

Présidente (Mme IsaBelle) : Non, ce n'est pas un paragraphe. Ce

n'est pas le paragraphe, ce serait un autre alinéa...

M. Fitzgibbon : Un autre

alinéa.

Mme Anglade : C'est un huitième

alinéa.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

...si j'ai bien compris, à la toute fin, hein?

M. Fitzgibbon : À la toute fin.

Présidente (Mme IsaBelle) : N'est-ce pas? C'est bien ça? Après le

paragraphe 7°, autrement dit, on crée un autre alinéa.

M. Derraji : Donc, un huitième

alinéa à l'article 12.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Attention, là. Attention, là. Vous avez ici deux alinéas avec sept paragraphes.

Alors, ici, il nous propose un autre alinéa

à la fin ou après le septième paragraphe. C'est bien ça? À moins... Je vais

laisser Me Paquin l'expliquer.

M. Fitzgibbon : Oui, c'est ça.

M. Derraji : Il y a

consentement, hein?

M. Paquin (Mathieu) : Oui, Mme

la Présidente...

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Oui, avec votre consentement.

M. Derraji : Oui, oui, c'est

M. Paquin

(Mathieu) : Oui, Mme la Présidente. Alors, essentiellement, c'est à la

toute fin de l'article 12 qu'on ajoute ça. C'est un alinéa distinct. Alors, c'est après le point qui est

à la fin du paragraphe 7°, mais, en plus, il y a un saut de ligne. C'est

vraiment un texte indépendant à la fin.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci, c'est clair.

M. Derraji : Merci. Parce qu'à

la lumière de ce que j'ai devant moi, de cet amendement, je ne l'ai pas

compris. Maintenant, c'est plus clair. Merci beaucoup.

Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce qu'il y a d'autres

interventions? Députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, à vous la parole.

Mme Anglade :

Bien oui, j'ai plusieurs, plusieurs commentaires,

puis c'est lié à l'amendement. Ça veut dire quoi, «en tenant compte,

[...]de la collaboration des organismes»? Qui collabore avec qui? C'est quoi,

la collaboration des organismes? Des organismes qui... Ça veut dire quoi,

exactement?

La Présidente (Mme IsaBelle) : M.

le ministre.

M. Fitzgibbon : Bon, le plan de

développement international incombe au ministre de l'Économie. On va tenir compte des avis, des opinions, de l'expertise du

MRIF. Naturellement, ça se fait. Ici, dans le cas des organismes dans lesquels

nous avons une

partie de contribution financière, il y a

d'autres membres de ces organismes-là... On va tenir compte de ce qu'eux vont faire, parce qu'ils peuvent travailler en isolation, à un

certain... Bien, j'espère, ça va changer, là, mais ils peuvent le faire, parce que MI peut faire ce qu'il

veut, là, dans le fond. Nous, on met un tiers de ça. Alors, ce qu'ils vont

faire, on va tenir compte de ce qu'ils font

pour développer notre politique internationale. Alors, on ne peut pas aller

plus loin que ça, parce qu'on n'a pas

d'autorité sur leur plan. Alors, dans ce cas-là, on va tenir compte de ce

qu'ils font puis on va collaborer, on va leur parler, puis, quand on fera

l'exécution, bien, si c'est allié, on s'aidera d'eux autres puis, sinon, on

fera nos affaires.

Mme Anglade :

Une des choses qui est apparue de manière très claire de la part des organismes

qui sont venus nous rencontrer en

commission parlementaire, c'est le fait qu'ils disaient qu'ils souhaitaient

voir la complémentarité dans le travail

qui allait être fait. La complémentarité au niveau de plans, la

complémentarité... Surtout, ne pas se marcher sur les pieds. Ça a été

dit à plusieurs, plusieurs reprises, de différents organismes.

Quand je lis

en huitième alinéa : «Le plan est établi en tenant compte, le cas

échéant — hein, le

cas échéant, ce n'est même pas toutes

les fois, c'est le cas échéant, quand c'est nécessaire ou quand ça nous

tente — de la

collaboration des organismes — collaboration, s'il y a, parce qu'il

pourrait ne pas y en avoir — ayant une expertise en la matière», dans le

fond, c'est extrêmement dilué par rapport à

tout ce qui a été mentionné de la part des organismes qui sont venus nous

rencontrer. Ce n'est pas quelque

chose de banal, là. De la manière dont c'est écrit là, c'est : on va le

mettre parce qu'il faut qu'on le mette

quelque part, puis on le met au huitième point. Mais c'est... pour moi, ça ne

rencontre pas du tout les discussions qu'on a eues avec les organismes quand ils sont venus nous voir puis ils nous

ont dit : Bien, on aimerait ça faire

partie de ça, on veut

s'assurer que ça se fasse en complémentarité.

Je comprends

très bien qu'il y a tout un volet qui est le comité de travail avec

Investissement Québec, puis, dans différentes régions, on va travailler avec

les différents organismes sur le terrain, mais là je suis inquiète de regarder

ça puis de dire «la collaboration des

organismes», parce que je pense que ça ne veut... Ce n'est aucunement

engageant, premièrement, et je pense

qu'au contraire ça doit se retrouver au début de l'alinéa numéro...

pas de l'alinéa, mais de l'article n° 12. Première

réaction.

Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce qu'il y a d'autres

interventions? Est-ce que, M. le ministre, vous voulez répondre?

M. Fitzgibbon :

Oui. Bien, de toute façon, on le fait déjà là, on est en train de le faire, le

plan, là. Il va sortir bientôt, là. Alors, moi, je veux rassurer la

députée que tout va très bien, là. On parle au monde, on jase.

Alors, on

tourne en rond un peu. Alors, je suggère plutôt qu'on prenne une pause et

qu'avec ses collègues elle... Parce qu'on a réagi à son collègue de Nelligan.

Alors, qu'elle prenne la plume et qu'elle nous suggère d'autres sujets,

puis on verra si on les accepte ou pas.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Oui? Est-ce que, député de Nelligan, vous voulez prendre la parole?

M. Derraji : Je vous suggère,

si on peut prendre un moment, on va juste échanger avec le ministre sur une

préoccupation, et je pense que ça va nous aider à aller très rapidement.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

D'accord. Donc, vous voulez qu'on suspende?

M. Derraji : Oui, si tout le

monde... je n'ai aucun problème.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Parfait, alors nous allons suspendre, s'il vous plaît, quelques instants.

Merci.

(Suspension de la séance à 17 h 14)

Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, suite aux échanges, j'ai compris que, M. le ministre, vous voulez retirer votre

amendement pour en proposer un nouveau.

Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, est-ce qu'on a le consentement

pour retirer l'amendement du ministre? Oui? Parfait. M. le ministre,

voulez-vous présenter le nouvel amendement?

M. Fitzgibbon : Oui. Merci, Mme

la Présidente. À l'article 12 de la

Loi sur le ministère de l'Économie et

de l'Innovation, proposé par l'article 1 du projet de loi, ajouter, à la

fin, l'alinéa suivant :

«Le plan est

établi de manière à favoriser la complémentarité avec les organismes ayant une

expertise en matière de commerce international et de prospection

d'investissements étrangers.»

Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions?

S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder.

Mme Anglade : Moi, je veux

juste...

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Ah! vous avez des interventions.

Mme Anglade : Non, non, non, je

veux juste faire un commentaire.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Oui.

Mme Anglade : Je vais quand

même faire le commentaire parce que je veux juste mentionner que j'apprécie beaucoup le fait qu'on retrouve ici le mot

«complémentarité». Ça vient des discussions hors ondes, hein? Mais les gens

sont venus nous rencontrer pour cet objectif-là en particulier. Donc, je suis

très contente de le voir à l'amendement.

Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres

interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la

mise aux voix. Est-ce que l'amendement proposé par le ministre est adopté?

Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté, parfait. Nous avions suspendu

un amendement du député de Nelligan. Alors, député de Nelligan.

M. Derraji :

Je retire mon amendement à la lumière de l'amendement déposé par le ministre,

et qui reprend en

partie ce qu'on voulait mettre dans cet article.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Parfait.

M. Derraji : Donc, il est

retiré.

Présidente (Mme IsaBelle) : Merci beaucoup. Alors, on retire

l'amendement. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur

l'article 12?

M. Leitão :

Merci beaucoup, Mme la Présidente. Sur l'article 12 de façon générale.

Donc, il y a sept paragraphes, alinéas. Juste un commentaire d'ordre

général. Moi, j'ai l'impression que ces sept paragraphes-là sont vagues et

précis en même temps — c'est une contradiction, vagues et précis en

même temps — dans le

sens où on est assez précis parce qu'on parle d'innovation, on parle de

secteurs à prioriser, on parle planification de missions ministérielles, on

parle même de ressources humaines et financières, indicateurs de performance, donc

c'est très précis, mais, en même temps, c'est laissé un peu vague. Par exemple, au septième paragraphe, les

indicateurs de performance utilisés, très bien, mais lesquels? Quels

indicateurs on va utiliser?

Alors, la

question que j'ai, d'une façon générale : Est-ce que c'est normal, c'est

souhaitable, dans un projet de loi, on fonctionne de cette manière-là,

c'est-à-dire en étant vague et précis en même temps? Qu'est-ce qu'on gagne en

disant qu'on va cibler des secteurs,

qu'on va... produits, services, innovations, et tout ça, mais sans les

préciser? C'est un peu la question que j'ai.

M. Fitzgibbon :

Je parle d'ordre général, on parle d'un projet de loi, mais très tôt dans la

loi. Ça va être très évolutif. Je suis sûr qu'on a des indicateurs de

performance qui vont probablement changer même durant le mandat. Ça fait

que je me dis... Je pense que de les lister ici ne serait pas approprié.

Évidemment, le plan de déploiement va devoir

être préparé, et donc ce plan-là va être revisé probablement sur une base continue, quoiqu'on va avoir des

mesures... J'ai quand même un peu de... Je comprends votre point. Ça ne veut

rien dire quand on lit ça comme ça. D'un autre côté, c'est une loi. On veut

probablement garder de la flexibilité, puis ça

va être... ça revient à la reddition de comptes, ça revient après à comment

est-ce qu'on va mesurer notre efficacité sur ça. On s'est engagés, dans le cas d'Investissement Québec et du MEI... on a

des rapports annuels qui sont publiés dans lesquels on va devoir

divulguer notre performance par rapport aux indicateurs choisis.

Alors, je

pense que ce plan de déploiement là va toucher deux de nos trois objectifs

fondamentaux. Le premier, c'est l'exportation accrue, donc on a besoin d'eux

autres puis on veut doubler nos investissements directs étrangers, on a

besoin d'eux autres. L'innovation, bien, est là aussi, mais moi, je pense qu'on

va voir, dans notre reddition de comptes d'Investissement

Québec, je pense, assez de mesures qui vont peut-être permettre de conclure

qu'on est capables de mettre de la substance sur des mots comme ceux-là.

M. Leitão : Oui, je comprends.

Mais la réponse que je cherche ou l'éclaircissement que je recherche,

c'est : Est-ce qu'on a besoin de tout

ça? C'est-à-dire, à l'article 12, on dit qu'un plan de déploiement va être

établi, c'est très bien. Et puis on

dit aussi que ce plan va être établi en complémentarité avec les autres

organismes. Très bien. Est-ce qu'on a vraiment

besoin de ces sept paragraphes? Est-ce qu'on perdrait quelque chose

d'important, dans le projet de loi, si on les enlevait carrément ou

est-ce que c'est vraiment nécessaire de les garder pour repréciser les choses?

M. Fitzgibbon :

Lumières, s'il vous plaît.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Alors, oui, le sous-ministre. M. Bahan, à

vous la parole.

M. Fitzgibbon :

Moi, j'aurais eu la mauvaise réponse.

M. Bahan

(David) : Dans le fond, ici, on prévoit les éléments minimaux

qu'on veut avoir dans le plan. C'est les éléments qu'on a convenus qui étaient essentiels pour s'assurer d'une coordination de tout le monde au gouvernement, donc pour s'assurer que tout le monde travaille sur les bonnes cibles, les bons secteurs. Mais c'est certain

que, si on l'enlevait dans la loi, le

gouvernement pourrait l'ajouter à son gré. Mais ce qu'on

voulait faire, c'est s'assurer que, sur une base continue, on ait ces

éléments-là qui permettent d'enligner les gens dans la même direction puis de

faire en sorte que tout le

monde travaille ensemble, parce que les gens à l'étranger ne viennent pas nécessairement

souvent au Québec. Ça fait que c'est d'avoir un... C'est une espèce de place stratégique, dans le fond, là, qui fait que tout

le monde est enligné puis travaille dans la bonne direction.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Merci.

M. Leitão :

Très bien. Je comprends très bien, mais vous ne pensez pas que ça serait

peut-être plus simple que ces éléments-là, du plan stratégique, soient établis

par règlement et que, dans le projet de loi lui-même, on se laisse beaucoup

plus de flexibilité, non?

La Présidente

(Mme IsaBelle) : M. le ministre.

M. Fitzgibbon :

Bien, écoutez, si c'était juste de moi, j'enlèverais tout ça, c'est sûr, parce

que ça serait plus de flexibilité.

Mais j'essaie de trouver un compromis parce que, là, en mettant ça, on se lie.

On se lie. Alors, c'est sûr que ma nature

est de... Je serais plus à l'aise de ne pas avoir rien qui me lie, mais, en

même temps, j'essaie d'avoir le contrebalan, là. Je me dis : Bien,

le risque de lister des choses, c'est qu'on en oublie.

qui est là, on va le faire. Ça fait que moi, je suis à l'aise. Je vais vous

suggérer que, si vous trouvez qu'on enlève tout ça au complet, je vais supporter ça. Je ne suis pas sûr que c'est

la bonne chose, par exemple. Je pense qu'il faut y réfléchir. Non, puis

ça... Puis on...

M. Leitão :

C'est mon avis très personnel. Je ne suis même pas sûr que ma collègue est

d'accord avec moi.

M. Fitzgibbon :

On jase.

M. Leitão :

C'est juste mon avis personnel comme ça, parce que le risque que je vois ici,

c'est qu'on... Quand on mentionne, par

exemple, au deuxième paragraphe, qu'on va... ou que le plan va devoir indiquer

les secteurs à prioriser en matière

de prospection d'investissements étrangers, moi, je trouve ça limitatif, parce

que les secteurs, on ne sait pas, on pourrait avoir des secteurs qu'aujourd'hui

on n'est même pas conscient de quels secteurs ça pourrait être. Et puis,

même, là, bon, des questions un peu plus

horizontales, comme des questions environnementales, O.K., on va cibler des

secteurs, mais est-ce que c'est des

secteurs qui ajoutent... On va inviter des questions. Bon, bien, est-ce que ces

secteurs-là vont ajouter des émissions de gaz à effet de serre ou pas?

Donc,

c'est dans ce contexte-là que, si moi, j'étais à votre place, moi, je me

garderais beaucoup plus de flexibilité. Si vous pensez que c'est plus utile d'indiquer dans le projet de loi

quels sont les éléments qui devront faire

partie du plan, bon, faites-le, mais je trouve que vous vous

cherchez plus... vous allez vous trouver plus de contraintes qu'autre chose.

Mais c'est vous qui occupez la chaise, pas moi.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Merci. M. le ministre, vous vouliez répondre.

M. Fitzgibbon :

Vous rentrez dans une porte ouverte. Mais alors, quand on a fait ça avec David,

on s'est dit : Bien là... Je suis entièrement d'accord. Les secteurs,

c'est un bon exemple. D'ailleurs, les lister serait une erreur. On a 10 grappes

industrielles, je l'ai dit hier, je ne suis pas sûr que les 10 sont à la même

place. C'est sûr qu'il faut avoir une flexibilité. Alors, ici, je pense, ça force l'engin gouvernemental à avoir une

reddition quelconque. Je trouve ça intéressant, mais je suis d'accord avec vous. Et, si votre collègue pense

que je devrais tout enlever, je peux bien tout enlever, mais je ne sus pas

sûr que c'est la bonne chose à faire pour le...

Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Y a-t-il d'autres

interventions? La députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Mme Anglade :

La personne ingénieure en moi qui voit des affaires listées comme ça trouve ça

vraiment très bien, mais ça fait très plan d'action, hein? Ça fait très plan

d'action. Ça ne fait pas projet de loi. Et en plus ça soulève plus de... J'ai

l'impression qu'on a voulu, ici, en fait, s'assurer qu'il y ait une concordance

entre les MRIF puis le ministère de l'Économie puis dire : Ah! bien, on va

travailler ensemble, puis on va avoir un projet commun, puis là, donc, on va

avoir le plan de déploiement, puis on

liste ça simplement pour dire que ces deux ministères ont travaillé de concert.

Par exemple, quand on dit : «Les secteurs à prioriser en matière de

prospection d'investissements étrangers», le plan de déploiement, il va être

fait par le ministère. Il va en avoir un autre pour Investissement Québec ou ça

va être le même?

La Présidente

(Mme IsaBelle) : M. le ministre.

M. Fitzgibbon : Ça va être le

même. Il faut, parce que, sinon, ça ne marchera pas.

Mme Anglade :

Parce que la loi... L'affaire, c'est que la loi, il va falloir... Si c'est le

même, ce n'est pas ça que va dire

la... Alors, il faudrait faire la concordance entre les deux, puis elle est

faite de cette manière-là pour que le plan de déploiement soit exactement le plan qu'il y a dans le ministère. C'est

comme ça que vous l'avez pensé? Dans IQ, si je vais là-bas, c'est

exactement la même feuille qu'on va retrouver. C'est ça que vous me dites?

M. Bahan

(David) : On fait référence à ce plan-là. IQ doit agir en tenant

compte du plan approuvé par le gouvernement, déterminé par les ministres.

Mme Anglade :

D'accord, mais, quand on dit : «Les secteurs à prioriser en matière de

prospection d'investissements étrangers»...

On dit : «Coordonner les activités». Donc, le ministre va coordonner avec

Investissement Québec, c'est ce qu'on dit un peu en complémentarité dans

le dernier élément, en bas. Mais revenons à : «Les innovations et les

autres produits et services ainsi que les

pays, les régions et les marchés à prioriser.» Ça, c'est l'Export Québec, qui

va être transféré chez Investissement Québec, qui va vraiment être

responsable de ça.

M. Bahan

(David) : De l'action sur le terrain, il va se gouverner en fonction

des éléments du plan de déploiement qui sont établis, puis Export Québec

va agir en fonction des pays qui sont là.

Mme Anglade :

Je vais m'en prendre un autre : «Les ressources humaines et financières

affectées à l'atteinte des objectifs

et des cibles...» Dans le plan de déploiement, est-ce que je vais

retrouver — puis là

le ministre, il va aimer ça, là, les effectifs puis les ressources financières

à présenter, là — ce qui

se retrouve au MRIF, au MEI, à Investissement Québec, dans un seul et même plan, le nombre de personnes

affectées puis les ressources financières? Est-ce que c'est ça qu'on dit?

M. Fitzgibbon :

En fait, différemment. Je pense que... Quand que le plan va être fait,

qu'est-ce qu'on veut faire, les

secteurs, l'approche qu'on va prendre, le déploiement, les ressources

additionnelles qu'on va avoir besoin vont être dans IQ en complémentarité avec ce qui aura de

disponible chez MEI, chez QI et chez MRIF. Alors, oui, il va falloir que le

plan financier soit holistique, sinon ça va être difficile à coordonner

puis ça va être difficile à exécuter.

Mme Anglade :

Puis, quand on regarde : «Les indicateurs de performance utilisés pour

mesurer l'atteinte des objectifs et des cibles», il va y avoir des

indicateurs de performance pour le MEI, pour Investissement Québec, pour le

MRIF?

M. Fitzgibbon :

Les indicateurs du gouvernement, du MEI, vont être les mêmes pour

Investissement Québec. C'est l'extension. MRIF, c'est un... MRIF va

avoir des mandats spécifiques...

Mme Anglade :

Je vous arrête deux secondes. Vous dites : Les mesures de performance

vont être les mêmes que le MRIF ou que le IQ? Excusez-moi, je n'ai

pas... L'indicateur de performance...

M. Fitzgibbon : IQ et MEI vont

avoir les mêmes mesures de performance.

Mme Anglade :

Je jase. Allez-y, qu'on comprenne.

M. Bahan

(David) : Bien, dans le fond, les mesures, les objectifs, les cibles,

les mesures de performance, ça peut être...

dans le fond, ça va être le même pour les trois. Ça va être augmenter les

exportations de tel avec un niveau x et augmenter les

investissements étrangers, les doubler. Ça peut être ça, les cibles de

performance.

Mme Anglade : Je comprends que

ça puisse l'être, mais ça peut être des affaires différentes aussi. Vous avez

évalué l'évaluation, vous avez vos trois objectifs, les investissements

directs, les exportations, etc., qui vont être avec Investissement Québec. Mais je vois mal... Les indicateurs de

performance, pour ce volet-là, vont également être associés avec ceux

qui sont des délégués, par exemple. Est-ce que les délégués vont être touchés

par ça?

M. Fitzgibbon : Les délégués

vont exécuter le plan. On ne peut pas donner aux délégués la responsabilité de doubler les investissements étrangers. Si tu es

assis à Munich, tu fais quoi, là, tu sais? Alors, ça ne marche pas. Il faut

qu'il aille chasser les bonnes affaires.

Ça fait que

moi, je pense qu'il faut voir ça comme étant MEI dicte les... fait le plan de

concert... consultation, elles sont

où, nos ressources, ils sont où, nos secteurs privilégiés, on fait le plan,

après ça, on donne des mandats. Alors, il est possible que la déléguée à Paris ait un objectif d'exportation, de

chiffre d'exportation, si on pense qu'elle est capable d'avoir près de cinq PME qu'elle va aider. Alors, il va

falloir moduler les objectifs par délégation, j'irais jusque-là. Mais c'est

pour ça que ce qu'on veut ici, c'est que... vous

l'avez dit tantôt, vous avez raison, on veut que le MRIF soit

partie prenante de l'élaboration du plan de déploiement avec,

ultimement, le MEI qui va être responsable du leadership, mais il faut

travailler avec eux autres.

Après ça, les

objectifs qui sont gouvernementaux, il faut les décliner avec les

responsabilités des gens qui vont être en

place. IQ International va être pas mal aligné avec nos objectifs, Export et

IDE, puis les délégués, bien, on va les décliner pour eux autres sur le

terrain, comme... bien, MI n'aura pas d'objectifs parce qu'ils font ce qu'ils

veulent.

Mme Anglade : Est-ce que... Je me risque à proposer quelque

chose parce que j'ai l'impression qu'on pourrait rentrer dans plusieurs détails puis plusieurs amendements,

etc., puis passer beaucoup de temps là-dessus. Est-ce que ça vaudrait la

peine de suspendre cet article-là jusqu'à tant

qu'on arrive à Investissement Québec puis qu'on revienne? Est-ce que vous

avez un enjeu avec ça? Parce que j'ai

l'impression qu'on va en parler, puis, au fur et à mesure, peut-être qu'il y a

des affaires qui vont se clarifier, puis, quand on va arriver à Investissement

Québec, on va dire : Ah! O.K., on revient, na, na, bon, effectivement, ça n'a plus vraiment de... Sinon,

on va continuer à poser des questions puis on ne va pas avoir les réponses,

puis ça va prendre du temps, pour...

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Est-ce qu'on a consentement pour suspendre

l'article 12?

Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait, donc, nous le notons. Nous suspendons l'article 12. Donc,

nous procédons maintenant à la lecture de l'article 13. Nous

continuons.

M. Fitzgibbon : Alors, l'article 13 :«Le plan de

déploiement est élaboré par le ministre et le ministre et [la] ministre des Relations

internationales; il est intégré au plan de déploiement de l'action

internationale du Québec prévu à l'article 11.1 de la

Loi sur le ministère

des Relations internationales.

«Les

délégués généraux, les délégués et les personnes responsables de toute autre

forme d'organisation permettant la représentation du Québec à l'étranger

doivent être consultés à l'égard des objectifs, des cibles et des autres

éléments du plan qui les concernent.»

Commentaire.

L'article 13 de la

loi sur ministère de l'Économie et de l'Innovation

précise les règles relatives à l'élaboration

du plan de déploiement. Ainsi, ce plan devra être élaboré conjointement par le

ministre et la ministre des Relations internationales et de la Francophonie et sera, par la suite, intégré au plan de

déploiement de l'action internationale du

Québec, un plan que cette dernière ministre doit élaborer en vue de la mise en

oeuvre de la politique en matière de relations internationales.

De plus, les

personnes responsables d'organisations permettant la représentation du Québec à

l'étranger, dont la déléguée, les délégués

généraux, seront consultées. Ces règles visent donc à assurer la cohésion de

l'action du Québec à l'étranger lorsqu'il s'agit de commerce.

Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions? Oui. Députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Mme Anglade : Bon, on a dit dans le texte précédent, en 12 — on

ne l'a pas adopté, j'en conviens, mais l'amendement

a été adopté, donc, l'article 12 a été modifié — qu'on

le faisait en complémentarité. Là, on vient de dire : «Le plan de déploiement

est élaboré par le ministre et [la] ministre des Relations internationales...»

Ne devrions-nous pas ajouter l'élément qui a été mentionné à

l'article 12 par rapport aux autres organismes, de un?

De deux, je trouve ça

quand même très détaillé que de dire que... «les délégués généraux, les

délégués et les personnes responsables de toute autre forme d'organisation

permettant la représentation du Québec à l'étranger». Ça, ça fait référence aussi aux autres organismes de...

au huitième alinéa qu'on a ajouté précédemment dans l'article 12. Puis

on les met sur les cibles, les autres éléments du plan, etc. Ça devient très

détaillé.

me pose la question : Si on revient à l'article que nous avons suspendu,

mais néanmoins amendé... On dit que «le

plan est établi de manière à favoriser la complémentarité avec les organismes

ayant une expertise en matière de commerce international et de prospection d'investissements étrangers». Ça inclut

le... Je présume que, là-dedans quand on parle des organismes, ça exclut

le MRIF, n'est-ce pas?

Est-ce

qu'il y aurait matière à dire : «Les délégués généraux, les délégués [...]

les personnes responsables [et] de toute autre forme d'organisation

permettant la représentation du Québec à l'étranger»? C'est quoi, les

autres formes d'organisation permettant la

représentation du Québec à l'étranger? Ce n'est pas, justement, certains de ces

organismes-là?

Mme Anglade :

Exactement. Donc...

M. Fitzgibbon : Mais on l'a dit, qu'on était pour l'incorporer,

là. En 13, on va incorporer la consultation des organismes.

Mme Anglade :

O.K. Donc, le même alinéa.

M. Fitzgibbon : On ne s'est pas rendu là, mais on y arrive, là.

Mais on va devoir incorporer les organismes visés à 12, qu'on les

consulte.

Anglade : Bien, alors, à ce moment-là dans l'article 13, je

comprends qu'on veut y ajouter les délégués... puis, d'un point de vue politique, c'est bien de voir que les deux

ministères travaillent ensemble, les délégués généraux, les délégués,

les personnes responsables, c'est juste que «les personnes responsables de

toute autre forme d'organisation permettant

la représentation du Québec», j'ai l'impression que c'est, entre autres, les

organismes, c'est ce que vous venez de dire. Alors là, il y a peut-être

une confusion. Qu'est-ce que c'est, ces organismes? Ce n'est pas nécessairement

les organismes comme MI puis QI, c'est autre chose.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Alors, Me Paquin.

M. Paquin

(Mathieu) : Oui, Mme la Présidente. Alors, lorsqu'on parle de délégués, délégués, c'est-à-dire de délégués généraux, de

délégués et les personnes responsables de toute autre forme d'organisation,

c'est qu'en matière de relations internationales la représentation va se

faire par des délégations générales, des délégations, et il va y avoir d'autres

formes, notamment des bureaux qui vont se

retrouver ailleurs. Mais la forme, le nom de ces autres formes-là n'est pas

codifié dans la

loi sur le ministère des Relations internationales

autrement qu'en les désignant comme étant d'autres formes d'organisations.

Donc, quand on dit au

deuxième alinéa de l'article 13 : «Les délégués généraux, les

délégués, les personnes responsables de

toute autre forme d'organisation permettant», ce qu'on vise ici, c'est une

organisation qui représente le Québec un peu de la nature d'une

délégation générale ou d'une délégation, mais qui n'en est pas une.

M. Derraji : Donc, si je peux, ici, à l'article 13, on

parle seulement des liens entre le ministère de

l'Économie et le ministère

des Relations internationales et pas des autres organismes.

M. Fitzgibbon :

On va l'ajouter.

Mme Anglade :

Vous avez allez proposer un amendement, je présume. Avant la proposition de l'amendement,

je me pose la question suivante : En

fait, l'article 13 ne devrait-il pas précéder l'article 12, de toute

façon? Parce que, «le plan de déploiement est élaboré», là, on parle

de l'élaboration du plan, comment vous voulez faire avec les ministres, ensuite, les organismes concernés, puis après ça

viendraient probablement s'insérer, après, un plan de déploiement en détail.

Il me semble, en tout cas.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : M. Bahan.

M. Bahan

(David) : Je ne suis pas juriste, mais la lecture serait peut-être

plus difficile, parce qu'on ne saurait pas c'est quoi, un plan de déploiement.

On apprendrait qu'un plan est fait par deux ministres sans savoir qu'est-ce que

c'est, un plan.

M. Bahan

(David) : Donc, l'article 12 est comme la définition de «plan»,

et donc, quand on en parle à 13, on comprend qu'est-ce que les ministres

élaborent.

Présidente (Mme IsaBelle) : Y a-t-il d'autres interventions? Et

est-ce qu'il y aura un amendement de déposé?

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Oui?

Une voix :

Je le prépare.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Parfait...

Mme Anglade :

Est-ce que... Bien, oui, j'aurais... Pendant qu'il fait l'amendement, je peux

poser une autre question?

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Oui, vous pouvez continuer.

Anglade : Puis, je ne sais pas si vraiment vous voulez inscrire... en

tout cas, moi, personnellement, ce n'est pas ça que j'inscrirais, que les délégués généraux vont être consultés à

l'égard des objectifs et des cibles. Vous prenez un seul des alinéas précédents

par rapport à l'ensemble du plan de déploiement. Moi, je pense que, si vous

voulez consulter, vous les consultez

sur l'ensemble du plan de déploiement. Puis là vous détaillerez c'est quoi, le

plan de déploiement. Mais pourquoi miser particulièrement sur les

objectifs, les cibles?

Mme Anglade :

C'est juste que ça devient spécifique, puis on se demande pourquoi ça en

particulier.

M. Fitzgibbon :

Bien, le principe ici, là, de base, il est très relationnel dans le sens que

les délégués généraux ont une vue microscopique de l'ensemble de l'oeuvre. Alors, c'est sûr qu'il faut les consulter.

Ils ont une connaissance terrain, mais on ne peut pas les impliquer

dans la détermination des objectifs.

Mme Anglade : Oui, mais, par exemple, vous dites

ici : Ils vont être consultés à

l'égard des objectifs,

des cibles et des autres éléments. Pourquoi vous parlez des cibles, par

exemple? Pourquoi vous ne parlez pas des planifications des missions ministérielles,

pourquoi vous ne parlez pas des ressources humaines...

M. Fitzgibbon : Oui, on

pourrait enlever...

Mme Anglade : ...pourquoi vous ne parlez pas des indicateurs, pourquoi

vous ne parlez pas... Vous citez certains éléments, pas d'autres. Alors, tant qu'à parler de la consultation que vous voulez faire, ils devraient être consultés, vous allez

dire : Voici...

M. Fitzgibbon : Point. Oui. Ça,

c'est...

Mme Anglade : ...tout le plan

de déploiement, point, parce que, là, vous rentrez...

M. Fitzgibbon : Je ne suis pas en désaccord. O.K.

Alors, on va tenir de tout ça en compte dans l'amendement, mais je

suis d'accord qu'il faut... il ne faut pas se peinturer dans le coin. O.K.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Donc, nous allons suspendre. Avez-vous d'autres commentaires?

M. Leitão : ...que l'amendement

soit préparé.

La Présidente (Mme IsaBelle) : D'accord.

Alors, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 h 54)

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Nous reprenons.

Donc, nous ajournons les travaux, merci de votre

collaboration, nous ajournons nos travaux jusqu'au mardi 5 novembre 2019,

à 10 heures.

(Fin de la séance à 18 heures)