Bill document — Vigie #69791

Vigie 69791

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 390

Loi sur la révision des avantages financiers octroyés aux membres de l’Assemblée nationale Présentation Présenté par M. Gérard Deltell Député de Chauveau Éditeur officiel du Québec 2013

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi prévoit l’institution d’un comité de la rémunération des députés qui a pour mandat d’évaluer de façon indépendante si les conditions de travail, le traitement, le régime de retraite, le régime de prestations supplémentaires et les autres avantages sociaux des députés sont adéquats. Il prévoit également l’évaluation par ce comité de l’opportunité de modifier les cotisations versées par les députés à leur régime de retraite et à leur régime de prestations supplémentaires.

Ce projet de loi prévoit que ce comité doit faire rapport à l’Assemblée nationale dans l’année suivant sa nomination. Par ailleurs, ce projet de loi a également pour objet de retirer à un député démissionnaire le droit à l’allocation de transition prévue par la

Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale, sauf si cette démission est attribuable à des raisons de santé. Enfin, il vise à retirer du calcul des crédits de rente prévu au régime de retraite et au régime de prestations supplémentaires d’un député démissionnaire les années à l’intérieur d’un mandat non complété. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale (chapitre C-52.1).

Projet de loi n o 390

LOI sur La rév Is I On des a v antages f In anc Ie rs Oc tr Oy és aux membres de L’ assemb Lé e nat I On a Le LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : c Ha P It re I OBJET 1. La présente loi a pour objet d’instituer un comité de la rémunération des députés. Le comité a pour fonction d’évaluer si les conditions de travail, le traitement, le régime de retraite, le régime de prestations supplémentaires et les autres avantages sociaux des députés sont adéquats.

Le comité a également pour fonction d’évaluer l’opportunité de modifier les cotisations versées par les députés en vertu de leur régime de retraite et de leur régime de prestations supplémentaires. c Ha P It re II NOMINATION 2. Sur proposition conjointe du premier ministre et du chef de l’opposition officielle, après consultation auprès des chefs des autres partis autorisés représentés à l’Assemblée nationale et avec l’approbation des deux tiers de ses membres, l’Assemblée nationale nomme trois personnes indépendantes, dont un président, membres du comité, pour un mandat d’un an.

Les députés, les fonctionnaires au sens de la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1), les parents ou alliés d’un membre de l’Assemblée nationale, du Conseil exécutif ou du chef de cabinet du premier ministre jusqu’au troisième degré inclusivement ne peuvent être membres du comité. 3. L’Assemblée nationale procède à la nomination des membres du comité au plus tard le 1 er avril 2013. Le comité exerce sans délai les fonctions qui lui sont conférées par le présent chapitre. 4. Lorsqu’un membre décède, démissionne ou est autrement empêché d’agir, l’Assemblée nationale procède, de la façon prévue à l’article 2, à la nomination

4 d’un membre pour le remplacer. La durée de son mandat correspond à la

partie non écoulée du mandat du membre qu’il remplace. 5. L’Assemblée nationale détermine la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres du comité. 6. Un membre du comité doit, avant de commencer à exercer ses fonctions, prêter le serment prévu à l’annexe I devant le président de l’Assemblée nationale.

CHAPITRE III DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET ADMINISTRATIVES 7. Le président du comité assume, dans le cadre des lois, règlements et règles applicables, la gestion des ressources financières du comité. Dans ce cadre, il peut recourir aux services de soutien et aux services professionnels qu’il estime nécessaires à l’accomplissement des fonctions du comité. À cette fin, il peut notamment conclure toute entente concernant l’assignation temporaire au comité de membres de la fonction publique.

Sous réserve des dispositions du premier alinéa, le comité peut de sa propre initiative confier à des experts le mandat d’examiner toute question qu’il leur soumet. 8. Le président du comité prépare dès sa nomination les prévisions budgétaires du comité et les soumet avant le 1 er juin 2013 au Bureau de l’Assemblée nationale qui les approuve avec ou sans modification. À la demande du président du comité, le Bureau de l’Assemblée nationale peut déterminer les services en matière de gestion des ressources humaines, matérielles, financières et informationnelles que l’Assemblée nationale lui fournit sans frais. 9.

Lorsqu’en cours d’exercice financier le président du comité prévoit devoir excéder les prévisions budgétaires approuvées par le Bureau de l’Assemblée nationale, il prépare des prévisions budgétaires supplémentaires et les remet au Bureau de l’Assemblée nationale qui les approuve avec ou sans modification. 10. Les dispositions de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A -6.001) applicables aux organismes budgétaires s’appliquent à la gestion des ressources financières du comité, à l’exception de celles des articles 30 et 31. Toutefois, le Bureau de l’Assemblée nationale peut, par règlement adopté à l’unanimité, déroger à cette loi en indiquant précisément les dispositions auxquelles il est dérogé et les dispositions qui s’appliquent en leur lieu et place. 11. L’exercice financier du comité se termine le 31 mars 2014.

CHAPITRE IV FONCTIONS, RESPONSABILITÉS ET RAPPORTS 12. Dans le cadre de ses fonctions, lorsqu’il l’estime pertinent, le comité peut inviter toute personne ou tout organisme à lui présenter ses observations. S’il le juge à propos, le comité peut décider de recevoir ces observations en séance publique. 13.

Pour évaluer les avantages financiers octroyés aux députés, le comité prend en considération les facteurs suivants: 1° l es particularités de la fonction de député; 2° l es devoirs et les responsabilités de la fonction de député; 3° l a nécessité d’offrir aux députés une rémunération adéquate; 4° l a nécessité d’attirer d’excellents candidats à la fonction de député; 5° l ’indice du coût de la vie; 6° l a conjoncture économique du Québec et la situation générale de l’économie québécoise; 7° l ’évolution du revenu réel par habitant au Québec; 8° l ’état des finances publiques; 9° l ’état et l’évolution comparés de la rémunération des députés concernés d’une part, et de celle des autres personnes rémunérées sur les fonds publics, d’autre part; 10° l a rémunération versée à d’autres députés au Canada; 11° l e devoir de transparence incombant à toute charge publique; 12° t out autre facteur que le comité estime pertinent. 14.

Le comité remet à l’Assemblée nationale un rapport comportant les recommandations qu’il estime appropriées. Ce rapport est remis au plus tard le 31 mars 2014. Le comité doit, au même moment, transmettre au président de l’Assemblée nationale un rapport de ses activités ainsi que ses états financiers pour l’exercice financier de son mandat.

6 Le président de l’Assemblée nationale dépose ces rapports devant l’Assemblée nationale dans les 15 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 15 j ours de la reprise de ses travaux. 15. L’Assemblée nationale peut par résolution motivée approuver, modifier ou rejeter en tout ou en

partie les recommandations du comité. L’Assemblée nationale prend avec diligence les mesures requises pour mettre cette résolution en œuvre, à compter du début de la législature qui suit la résolution. Si l’Assemblée nationale n’adopte pas une résolution, au plus tard le trentième jour de séance suivant le dépôt du rapport du comité, elle prend avec diligence les mesures requises pour mettre ces recommandations en œuvre à compter du début de la législature qui suit l’expiration de ce délai.

CHAPITRE V DISPOSITIONS MODIFICATIVES ET FINALES 16. L’article 12 de la

Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale (chapitre C-52.1) est modifié : 1 ° p ar la suppression de « d émissionne comme membre de l’Assemblée, » ; 2° p ar l’addition, à la fin, des alinéas suivants : « U n député qui démissionne comme membre de l’Assemblée a droit à une allocation de transition lorsque cette démission est attribuable à des raisons de santé touchant le député, un membre de sa famille immédiate au sens du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale du Québec (chapitre C-23.1) ou un parent au premier degré et affectant sa capacité d’exercer ses fonctions.

La démission doit alors être accompagnée d’une attestation médicale remise sous pli scellé au président ou au secrétaire général de l’Assemblée. » . 17.

L’article 25 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, dans le premier alinéa et après « i l a cotisé » , de « à l ’intérieur d’un mandat complété » ; 2° p ar l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « U n crédit de rente est calculé sur les cotisations versées par le député qui n’a pas complété son mandat si sa démission est attribuable à des raisons de santé touchant le député, un membre de sa famille immédiate au sens du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale du Québec (chapitre C-23.1) ou un parent au premier degré et affectant sa capacité d’exercer ses fonctions. » .

7 18. Les articles 16 et 17 ont effet à compter de la 41 e législature. 19. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

ANNEXE I (article 6) SERMENT Je, (nom), déclare sous serment que je remplirai les fonctions de membre du comité de la rémunération des députés avec indépendance, objectivité, impartialité, rigueur et honnêteté. De plus, je déclare sous serment que je ne révélerai et ne ferai connaître, sans y être dûment autorisé, quoi que ce soit dont j’aurai eu connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de mes fonctions.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 69791
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 69791 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	7d93e315d26a67ec2a96dedc2f0398e62be41737

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