Bill document — Vigie #15841

Vigie 15841

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Maxime Arseneau Ministre délégué au Tourisme PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 127 Loi modifiant la

Loi sur les établissements touristiques Éditeur officiel du Québec 2000

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les établissements touristiques afin de réviser les règles applicables aux établissements visés par cette loi. Ainsi, ce projet de loi remplace l’obligation pour l’exploitant d’un établissement d’hébergement touristique de détenir un permis par une attestation de classification délivrée par le ministre et supprime, pour d’autres types d’établissements, l’obligation de détenir un permis. Il établit les règles régissant la classification des établissements qui seront désormais sousmis à l’obligation de classification.

En outre, ce projet de loi prévoit les sanctions applicables en cas de contravention à la loi et comporte des dispositions transitoires et de concordance. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’aide au développement touristique (L.R.Q.,

chapitre A-13.1) ; –

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19); – Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) ; –

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q.,

chapitre C-61.1); –

Loi sur les établissements touristiques (L.R.Q.,

chapitre E-15.1); –

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1); –

Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux (L.R.Q.,

chapitre H-2.1); –

Loi sur la justice administrative (L.R.Q.,

chapitre J-3); –

Loi sur les permis d’alcool (L.R.Q.,

chapitre P-9.1); –

Loi sur les produits agricoles, les produits marins et les aliments (L.R.Q.,

chapitre P-29).

3 Projet de loi n o 127 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES ÉTABLISSEMENTS TOURISTIQUES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le

titre de la

Loi sur les établissements touristiques (L.R.Q.,

chapitre E-15.1) est remplacé par le suivant «

Loi sur les établissements d’hébergement touristique ». 2. L’article 1 de cette loi est remplacé par le suivant: «1. La présente loi s’applique aux établissements qui offrent, contre rémunération, de l’hébergement à des touristes. ». 3. Les articles 2, 4 et 5 de cette loi sont abrogés. 4. L’article 6 de cette loi, modifié par l’article 126 du

chapitre 40 des lois de 1999, est remplacé par le suivant : «6. Toute personne qui exploite un établissement d’hébergement touristique doit détenir une attestation de classification de cet établissement. À cette fin, elle doit présenter au ministre, dans les conditions prescrites par règlement du gouvernement, sa demande d’attestation ou de renouvellement de celle-ci, accompagnée du document confirmant la classification de l’établissement. ». 5. L’article 7 de cette loi est remplacé par le suivant: «7.

La classification d’un établissement d’hébergement touristique est faite par l’organisme reconnu par le ministre pour agir à cette fin, dans le cadre d’une entente qui fixe les conditions que cet organisme doit respecter ainsi que les responsabilités qu’il doit assumer. L’organisme établit, sur approbation du ministre, les critères de classification des établissements d’hébergement touristique ainsi que les frais qu’une telle classification comporte. La classification s’effectue dans le cadre des catégories d’établissements d’hébergement touristique déterminées par règlement du gouvernement.

Ce règlement peut exclure des catégories d’établissements de l’application de certaines dispositions de la présente loi. ».

4 6. L’article 8 de cette loi est remplacé par le suivant : «8. Les attestations de classification, dont la forme est déterminée par règlement du gouvernement, sont délivrées par le ministre.». 7. L’article 9 de cette loi est remplacé par le suivant : «9. La période de validité d’une attestation de classification est de vingt- quatre mois. Le ministre peut, cependant, fixer une autre période dans les cas déterminés par règlement du gouvernement. ». 8. L’article 11 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2 °, des mots « , de la

Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1), de la

Loi sur les produits agricoles, les produits marins et les aliments (chapitre P-29) ou de la

Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés (chapitre P-30) » par les mots « ou de la

Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) ». 9. L’article 11.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2 °, des mots « , de la

Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1), de la

Loi sur les produits agricoles, les produits marins et les aliments (chapitre P-29) ou de la

Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés (chapitre P-30) » par les mots « ou de la

Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) ». 10. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 14, de l’article suivant : «14.1. Le ministre peut déléguer à toute personne qu’il désigne l’exercice des pouvoirs que la présente loi lui attribue relativement à la délivrance des attestations de classification. ». 11. L’intitulé de la

section III de cette loi est modifié par la suppression des mots « CLASSIFICATION ET ». 12. Les articles 22 à 29 de cette loi sont abrogés. 13. L’article 30 de cette loi est remplacé par le suivant : «30. L’attestation de classification d’un établissement d’hébergement touristique doit être affichée en permanence, à la vue du public, aux endroits déterminés par règlement du gouvernement. Il en est de même du prix de l’hébergement. ». 14. L’article 32 de cette loi est remplacé par le suivant : «32. Seule une personne autorisée par le ministre peut exposer une enseigne ou une affiche portant les expressions « information touristique » ou

5 « renseignements touristiques» ou toute autre expression ou pictogramme prescrits par règlement du gouvernement, indiquant ou suggérant qu’il s’agit d’un bureau d’information touristique. Ce règlement détermine en outre les conditions d’affichage de ces enseignes ou pictogrammes. L’autorisation du ministre est donnée par écrit et confère le droit d’utiliser les expressions ou les pictogrammes qui y sont mentionnés, dans les conditions qui y sont prévues. Le ministre peut déléguer à toute personne qu’il désigne l’exercice des pouvoirs qui lui sont attribués en vertu du présent article. ». 15.

L’article 36 de cette loi est modifié : 1° par la suppression des paragraphes 1 ° à 15° du premier alinéa ; 2° par la suppression des deuxième et troisième alinéas. 16. L’article 37 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 2 °, des mots « une attestation exigée » par les mots « un document exigé » ; 2° par la suppression, dans le paragraphe 5 °, de la référence à l’article « 24, » et par le remplacement des mots «en vertu de l’article 36 de la présente loi » par les mots « par le gouvernement » ; 3° par la suppression du paragraphe 6 °. 17.

L’article 38 de cette loi est remplacé par le suivant: «38. Commet une infraction quiconque exploite un établissement d’hébergement touristique ou donne lieu de croire qu’il exploite un tel établissement sans être titulaire d’une attestation de classification décernée en vertu de la présente loi. Quiconque contrevient à une disposition du premier alinéa ou de l’article 32 commet une infraction et est passible, pour chaque jour ou

partie de jour que dure l’infraction, d’une amende de 750 $ à 2 250 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 2 250 $ à 6 750 $. ». 18. Les articles 44 et 45 de cette loi sont abrogés. 19. L’article 55 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 20. Cette loi est modifiée par le remplacement de l’expression «établissement touristique » par l’expression «établissement d’hébergement touristique » dans le paragraphe 1 ° de l’article 33, le premier alinéa de l’article 34 et dans le paragragphe 16 ° du premier alinéa de l’article 36.

6 21. Cette loi est modifiée par le remplacement du mot « permis » par les mots « attestation de classification », compte tenu des adaptations nécessaires, dans les dispositions suivantes : — dans l’intitulé de la

section II ; — dans l’intitulé de la sous-section 1 de la

section II ; — aux articles 10, 11, 11.1, 12, 14 et 15 ; — aux paragraphes 3 ° et 4° de l’article 37. 22. Toute référence à la «

Loi sur les établissements touristiques » est remplacée par une référence à la «Loi sur les établissements d’hébergement touristique », notamment dans les dispositions suivantes : — les articles 8, 9 et le deuxième alinéa de l’article 37 de la

Loi sur l’aide au développement touristique (L.R.Q.,

chapitre A-13.1), modifiés dans leur version anglaise par l’article 14 du

chapitre 40 des lois de 1999 ; — l’article 100 de la

Loi sur conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q.,

chapitre C-61.1) ; — le deuxième alinéa de l’article 13 de la

Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux (L.R.Q.,

chapitre H-2.1); — le paragraphe 9 ° de l’annexe IV de la

Loi sur la justice administrative (L.R.Q.,

chapitre J-3). 23. L’article 29.11 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) est modifié par la suppression des mots « conformément à la

Loi sur les établissements touristiques (chaptire E-15.1)». 24. L’article 14.9 du Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27) est modifié par la suppression des mots « conformément à la

Loi sur les établissements touristiques (chapitre E-15.1)». 25. L’article 52 de la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q.,

chapitre C-61.1) est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 26. Les articles 69 et 236 de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1) et les articles 244.11, 244.20, 244.23 et 244.27 de cette loi, modifiés par l’article 133 du

chapitre 40 des lois de 1999, sont de nouveau modifiés par le remplacement des mots « d’un permis délivré en vertu de la

Loi sur les établissements touristiques » par les mots « d’une attestation de classification délivrée en vertu de la

Loi sur les établissements d’hébergement touristique ».

7 27. L’article 39 de la

Loi sur les permis d’alcool (L.R.Q.,

chapitre P-9.1) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3 ° du premier alinéa, des mots « un permis délivré en vertu de la

Loi sur les établissements touristiques» par les mots « une attestation de classification délivrée en vertu de la

Loi sur les établissements d’hébergement touristique ». 28. L’article 76 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « établissement touristique pour lequel il est permis, en vertu de la

Loi sur les établissements touristiques » par les mots « établissement d’hébergement touristique pour lequel il est permis, en vertu de la

Loi sur les établissements d’hébergement touristique ». 29. L’article 32 de la

Loi sur les produits agricoles, les produits marins et les aliments (L.R.Q.,

chapitre P-29) est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 30. Dans tout texte ou document, quel qu’en soit la nature ou le support, un renvoi à la

Loi sur les établissements touristiques ou à l’une de ses dispositions est un renvoi à la

Loi sur les établissements d’hébergement touristique ou à la disposition correspondante de cette loi. 31. Tout permis délivré en vertu de la

Loi sur les établissements touristiques qui vient à échéance après le 30 novembre 2001 est prolongé de plein droit tant que l’obligation de détenir un tel permis pour exploiter un établissement touristique est maintenue. 32. Lorsque le ministre approuve les critères de classification d’une catégorie d’établissements d’hébergement touristique, il en donne avis à la Gazette officielle du Québec . 33.

Le gouvernement peut prévoir qu’une même disposition de la présente loi ou d’un règlement entre en vigueur à des dates différentes selon qu’elle se rapporte à l’une ou l’autre des catégories d’établissements d’hébergement touristique. 34. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement, à l’exception de celles de l’article 5 qui entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15841
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15841 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	7d976bb6b51285c5b0d2097d3d893ec6febd3587

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