Journal des débats de l'Assemblée nationale

Version finale

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37 e législature, 1 re session

(4 juin 2003 au 10 mars 2006)

Le vendredi 28 mai 2004 - Vol. 38 N° 79

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Table des matières

Présence du haut-commissaire et de la consule générale, à Montréal,

du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,

M. David Norman Reddaway et Mme Sarah Gillett

Affaires courantes

Dépôt de documents

Entente en matière de sécurité sociale entre les gouvernements du Québec

et de la République de Hongrie, arrangement administratif et note explicative

Motion proposant d'approuver l'entente

Plan d'intervention gouvernemental de protection

de la santé publique contre le virus du Nil occidental

Réponse à une question inscrite au feuilleton

Dépôt de pétitions

Renoncer à la construction de la centrale thermique du Suroît, à Beauharnois

Questions et réponses orales

Véhicules de police incendiés à Kanesatake

M. Bernard Landry

M. Jacques Chagnon

Réaction à la suite de l'incendie de véhicules de police à Kanesatake

M. Stéphane Bédard

M. Jacques Chagnon

M. Stéphane Bédard

M. Jacques Chagnon

M. Benoît Pelletier

M. Stéphane Bédard

M. Jacques Chagnon

Sécurité des résidents de Kanesatake

M. Bernard Landry

M. Benoît Pelletier

Information sur l'application du cadre législatif en matière de réorganisation municipale

Mme Diane Lemieux

M. Jean-Marc Fournier

Mme Diane Lemieux

M. Jean-Marc Fournier

M. Sylvain Pagé

M. Jean-Marc Fournier

M. Serge Deslières

M. Jean-Marc Fournier

Mme Agnès Maltais

M. Jean-Marc Fournier

Information sur le partage des compétences en cas de démembrement des grandes villes

Mme Diane Lemieux

M. Jean-Marc Fournier

Perception d'impôts auprès de compagnies enregistrées à La Barbade

M. Guy Lelièvre

M. Lawrence S. Bergman

M. Guy Lelièvre

M. Lawrence S. Bergman

M. Guy Lelièvre

M. Lawrence S. Bergman

Financement et date du prolongement de l'autoroute du Vallon,

dans la région de la Capitale-Nationale

M. Normand Jutras

Mme Julie Boulet

M. Normand Jutras

Mme Julie Boulet

Respect des résultats du référendum sur la construction

de la centrale thermique du Suroît, à Beauharnois

M. Serge Deslières

M. Pierre Corbeil

M. André Boisclair

M. Pierre Corbeil

M. André Boisclair

M. Pierre Corbeil

M. Serge Deslières

M. Pierre Corbeil

Coûts estimés du prolongement de l'autoroute 30

M. Normand Jutras

M. Yvon Marcoux

M. Normand Jutras

M. Yvon Marcoux

M. Normand Jutras

M. Yvon Marcoux

Motions sans préavis

Procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 55 ? Loi

modifiant la

Loi sur la Société de l'assurance automobile

du Québec et d'autres dispositions législatives

Mise aux voix

Féliciter les finalistes et lauréats des prix Reconnaissance

du Forum des jeunes de la fonction publique québécoise

M. Jean Charest

M. Stéphane Bédard

M. Marc Picard

Mise aux voix

Féliciter les démarches d'Au Coeur des familles agricoles pour la reconnaissance

d'une Journée de la bonne nouvelle dans les médias

M. Jean Rioux

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Affaires du jour

Projet de loi n° 52 ? Loi modifiant la

Loi sur le ministère du Revenu

Prise en considération du rapport de la commission

qui en a fait l'étude détaillée

M. Lawrence S. Bergman

M. Guy Lelièvre

M. Marc Picard

M. Raymond Bernier

M. Lawrence S. Bergman

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 47 ? Loi modifiant la Loi concernant l'impôt sur le tabac

et la Loi concernant la taxe sur les carburants

Prise en considération du rapport de la commission

qui en a fait l'étude détaillée

M. Lawrence S. Bergman

M. Guy Lelièvre

M. Marc Picard

M. Raymond Bernier

M. Lawrence S. Bergman

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 36 ? Loi modifiant la

Loi sur les impôts

et d'autres dispositions législatives

Prise en considération du rapport de la commission

qui en a fait l'étude détaillée

M. Lawrence S. Bergman

M. Guy Lelièvre

M. Marc Picard

M. Raymond Bernier

M. Lawrence S. Bergman

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 53 ? Loi modifiant la

Loi sur l'immigration au Québec

Reprise du débat sur l'adoption du principe

Reprise du débat sur la motion de scission

M. André Boulerice

Motion d'ajournement du débat

M. André Boulerice

M. Bernard Brodeur

M. André Boisclair

M. André Boulerice (réplique)

Mise aux voix

Reprise du débat sur la motion de scission

M. Henri-François Gautrin

Mme Agnès Maltais

Mme Michelle Courchesne

M. Tony Tomassi

Mise aux voix

Document déposé

Reprise du débat sur l'adoption du principe

M. Claude Boucher

M. André Boulerice

Mme Agnès Maltais

M. Henri-François Gautrin

M. Stéphan Tremblay

M. Guy Lelièvre

Mme Noëlla Champagne

M. Daniel Turp

Mme Diane Lemieux

Ajournement

Journal des débats

(Dix heures six minutes)

Le Président: Bonjour, Mmes, MM. les députés. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Il me fait plaisir, en votre nom, chers collègues, de souhaiter un bon anniversaire de naissance à notre collègue la députée de Maskinongé, qui aura sa fête dimanche. Bonne fête!

Je voudrais, au nom de tous nos collègues, particulièrement notre collègue la députée de Masson, dont le père et la mère, Fernand et Yolande Thériault, fêtent leur 50e anniversaire demain, ainsi que sa petite-fille... Il est accompagné de sa bru et de sa petite-fille. Bienvenue à l'Assemblée nationale!

Présence du haut-commissaire et de la consule

générale, à Montréal, du Royaume-Uni

de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,

M. David Norman Reddaway et Mme Sarah Gillett

J'ai le plaisir de souligner la présence dans les tribunes du haut-commissaire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Son Excellence M. David Norman Reddaway.

Le haut-commissaire est accompagné de la consule générale à Montréal, Mme Sarah Gillett.

Affaires courantes

Aux affaires courantes aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni de présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

Dépôt de documents. Mme la vice-première ministre, ministre des Relations internationales et ministre responsable de la Francophonie.

Entente en matière de sécurité sociale

entre les gouvernements du Québec et

de la République de Hongrie, arrangement

administratif et note explicative

Mme Gagnon-Tremblay: Merci, M. le Président. En vertu de l'article 22.2 de la

Loi sur le ministère des Relations internationales, je dépose, à

titre de document, l'engagement international suivant: l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République de Hongrie, ainsi que l'arrangement administratif pour l'application de l'entente et les notes explicatives concernant cette dernière.

Le Président: Alors, ces documents sont déposés. Mme la ministre.

Motion proposant d'approuver l'entente

Mme Gagnon-Tremblay: Oui. M. le Président, je fais motion pour que l'Assemblée nationale approuve l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République de Hongrie, que je viens de déposer en vertu de l'article 22.3 de la

Loi sur le ministère des Relations internationales.

Le Président: Alors, je vous avise que, en vertu de l'article 22.3 de la

Loi sur le ministère des Relations internationales, la motion est présentée. Toutefois, elle ne pourra être débattue avant 10 jours.

Dépôt de documents. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Plan d'intervention gouvernemental

de protection de la santé publique

contre le virus du Nil occidental

M. Couillard: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le Plan d'intervention de protection de la santé publique contre le virus du Nil occidental.

Le Président: Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Réponse à une question inscrite au feuilleton

M. Dupuis: M. le Président, je dépose une réponse à une question inscrite par la députée de Terrebonne au feuilleton de décembre dernier.

Le Président: Ce document est déposé. Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions

Nous en sommes maintenant au dépôt de pétitions. M. le député de Roberval.

M. Blackburn: Je demande le consentement de la Chambre, M. le Président, pour déposer une pétition.

Le Président: Consentement? Consentement. M. le député de Roberval, vous avez la parole.

Renoncer à la construction de la centrale

thermique du Suroît, à Beauharnois

M. Blackburn: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 333 pétitionnaires composés d'étudiants et professeurs du cégep de Saint-Félicien.

(10 h 10)

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Considérant la perspective des engagements du Québec pour la réduction des gaz à effet de serre, de la lutte contre le réchauffement climatique et du respect du Protocole de Kyoto;

« L'intervention réclamée se résume ainsi:

« Nous demandons au gouvernement du Québec d'abandonner le projet de la centrale thermique du Suroît et de se tourner vers les alternatives reconnues qui permettront de répondre aux besoins des Québécois, soit la mise en place d'un programme national d'efficacité énergétique et le développement d'une véritable filière éolienne. »

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, M. le député. Cette pétition est déposée.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je reconnais M. le chef de l'opposition officielle.

Véhicules de police incendiés à Kanesatake

M. Bernard Landry

M. Landry: M. le Président, le premier devoir d'un État, c'est d'assurer la loi et l'ordre sur l'ensemble du territoire. Si celui-là n'est pas accompli, les autres peuvent être compromis. Or, le premier ministre nous a encore une fois réitéré sa confiance envers son ministre de la Sécurité publique. Mais, encore ce matin, trois véhicules de police ont été incendiés, biens publics appartenant aux forces de l'ordre.

Depuis le mois de janvier, nous assistons à un gâchis spectaculaire et constant dans la gestion de cette crise: le grand chef a été expulsé de son territoire, aucune arrestation n'a encore été effectuée dans le dossier de l'incendie criminel de sa maison, le gouvernement négocie avec les dissidents plutôt qu'avec l'autorité élue, le gouvernement nous garantissait que tout était calme. D'une étape à l'autre, le gouvernement dit: Tout est calme, et les policiers se font repousser par des pierres et autres projectiles à Kanesatake.

Le gouvernement annonçait la mise en place d'une force policière tripartite; cette force n'est pas encore opérationnelle. Le premier ministre a même dit que l'élection du nouveau chef réglerait la crise, mais le chef ne peut même pas aller sur le territoire pour faire campagne. C'est le retour à la sécurité qui serait le facteur premier de toute solution à la crise. Aux yeux de tous, sauf peut-être aux yeux du premier ministre, le dossier de la crise à Kanesatake, après cinq mois, s'enlise et s'aggrave. Tout le monde s'entend aujourd'hui pour dire que le gouvernement du Québec a jusqu'à maintenant fait

partie du problème, à Kanesatake, plutôt que faire

partie de la solution.

Le Président: Votre question, M. le chef de l'opposition.

M. Landry: Ma question, M. le Président: Le premier ministre va-t-il tolérer encore longtemps que ce climat de tension, d'intimidation et d'insécurité règne à Kanesatake? Quand va-t-il assurer lui-même un leadership véritable pour dénouer cette crise qui perdure et n'a plus de fin? Quand va-t-il arrêter de se cacher derrière un ministre de la Sécurité publique qui de toute manière n'a plus aucune crédibilité?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques Chagnon

M. Chagnon: M. le Président, contrairement aux allégations de l'opposition, ce matin, à 4 h 7, la Sûreté du Québec, qui patrouillait sur le territoire de Kanesatake, s'est aperçue qu'il y avait un feu près du poste de police et a immédiatement avisé les pompiers, qui aussi, contrairement aux allégations de l'opposition, se sont rendus directement sur les lieux sans encombre et ont éteint le feu.

Le Président: En question complémentaire?

Une voix: ...

Le Président: En question principale, M. le député de Chicoutimi, leader adjoint de l'opposition officielle.

Réaction à la suite de l'incendie

de véhicules de police à Kanesatake

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Merci, M. le Président. Comment le ministre peut tirer une conclusion de sécurité sur le territoire et de bon travail relativement au travail des policiers de la SQ alors qu'un geste clair de provocation, et pas n'importe lequel ? on a brûlé des véhicules de police... Alors, quels actes concrets maintenant le ministre entend-il poser face à une telle... à une nouvelle... à cette nouvelle provocation?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques Chagnon

M. Chagnon: M. le Président, je viens de signaler que les pompiers ont effectivement éteint le feu. Mais le périmètre de ce secteur-là a été sécurisé. À 6 h 45, ce matin, les officiers de la Sûreté du Québec spécialisés en scène de crime quittaient Parthenais pour se rendre sur le lieu de l'incendie, et l'enquête est commencée.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Chicoutimi.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Comment le ministre peut tirer du temps de réponse des pompiers que les policiers rencontrent leur mandat d'assurer la sécurité sur le territoire? N'est-ce pas la plus belle démonstration que tous les gestes qui ont été posés par le gouvernement actuellement sont un échec et ont abouti encore une fois à nouveau à la même situation qu'on était au mois de janvier, M. le Président, soit une contestation claire, sans équivoque de l'ordre, de la

loi sur le territoire de Kanesatake?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques Chagnon

M. Chagnon: M. le Président, je rappelle et je redis que, ce matin, c'est la Sûreté du Québec, en patrouille, qui a découvert le feu. Donc, la patrouille se fait sur le territoire. Et mon collègue va continuer sur cette question-là qui touche davantage la gouvernance.

Le Président: M. le ministre délégué aux Affaires autochtones.

M. Benoît Pelletier

M. Pelletier: Oui. Merci, M. le Président. M. le Président, effectivement les gestes qui ont été posés cette nuit sont des gestes répréhensibles, ce sont des gestes condamnables et ce sont des gestes qui visent essentiellement à déstabiliser encore plus politiquement la communauté de Kanesatake.

Cela étant dit, j'ai parlé au chef James Gabriel ce matin et je peux vous dire que, comme on s'attend de lui, il fait preuve d'un grand courage. Il ne se laisse pas déconcentrer par les gestes qui ont été posés cette nuit. Il m'a d'ailleurs réaffirmé, il m'a réaffirmé sa volonté que nous fassions des efforts, qu'il fasse des efforts et que nous l'aidions dans ces efforts-là, et que le gouvernement du Canada aussi l'aide en vue de rapprocher les parties en présence. Et nous croyons vraiment que la voie de la réconciliation, la voie du dialogue doit être privilégiée, et j'ai affirmé au chef James Gabriel qu'il pouvait compter à cet égard sur la collaboration entière de notre gouvernement.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Chicoutimi.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Comment le ministre des Affaires autochtones peut assimiler à une question de gouvernance l'incendie de véhicules automobiles de police? Est-ce qu'il est en train de nous dire que c'est lui-même qui, après avoir reçu l'appel du chef Gabriel, traite avec la Sûreté du Québec, qui donne les ordres à la Sûreté du Québec, qui leur dit quoi faire sur le territoire? Ma question est simple: Quels gestes concrets vont être posés suite à ce nouveau geste de provocation?

Le Président: M. le ministre...

Des voix: ...

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques Chagnon

M. Chagnon: M. le Président, je l'ai affirmé ici, la Sûreté du Québec patrouille le territoire comme il se doit. D'ailleurs, je le répète encore une fois, ce matin, c'est la Sûreté du Québec qui a été les premiers à alarmer... à s'alarmer sur le dossier du feu que l'on a devant nous. Alors, la Sûreté du Québec fait son travail et les pompiers aussi.

Le Président: En question principale, M. le chef de l'opposition officielle.

Sécurité des résidents de Kanesatake

M. Bernard Landry

M. Landry: ...ministre serait rassuré si, dans la municipalité qu'il habite, on incendiait trois voitures de police et qu'ils disaient: Ce n'est pas grave, les pompiers l'ont éteint?

Le Président: M. le ministre délégué aux Affaires autochtones.

M. Benoît Pelletier

M. Pelletier: M. le Président, je pense que nous sommes en présence d'un dossier où il faut garder un ton qui est tout à fait pondéré. Il faut faire attention pour ne pas jeter inutilement de l'huile sur le feu. On est en présence... on est en présence d'un dossier complexe qui met en cause des questions de sécurité, c'est vrai, mais qui met aussi en cause des questions de stabilité politique. S'il y a une chose qu'on ne peut pas reprocher au gouvernement du Québec dans ce dossier, c'est de ne pas avoir pris ses responsabilités. Nos responsabilités, nous les avons assumées.

Nous avons pris des décisions courageuses et nous avons évité qu'il y ait un bain de sang. Et ceux qui ont de quoi à nous reprocher devront faire la preuve qu'en pareille circonstance ils auraient pris une meilleure décision, et je suis persuadé que ça n'aurait pas été le cas.

n (10 h 20) n

Le Président: En question principale, Mme la députée de Bourget.

Information sur l'application du cadre législatif

en matière de réorganisation municipale

Mme Diane Lemieux

Mme Lemieux: Merci, M. le Président. M. le Président, la loi n° 9 impose, en cas de défusion, un nouveau modèle d'organisation municipale. Par exemple, contrairement à la situation actuelle, où les nouvelles villes gèrent l'ensemble des compétences, la loi n° 9 prévoit un partage des compétences entre la ville-centre, les villes défusionnées et le conseil d'agglomération. Ce partage, M. le Président, des compétences soulève beaucoup d'interrogations qui méritent des réponses. Jusqu'à maintenant, le ministre a abdiqué ses responsabilités, il a laissé à eux-mêmes les élus municipaux la responsabilité de donner des explications sur la loi n° 9.

M. le Président, à partir de maintenant, comment le ministre compte-t-il informer les citoyens sur le modèle imposé par la loi n° 9?

Le Président: Alors, M. le ministre des Affaires municipales.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Oui. M. le Président, je crois avoir déjà répondu à cette question cette semaine, je pense. D'abord, souligner qu'il me ferait plaisir de répondre à la même question plus tard durant la session, ce que je fais à ce moment-ci et probablement durant les prochains jours, dans les prochaines semaines...

Essentiellement, nous avons déposé un projet de loi en juin dernier. Il y a eu une commission parlementaire, à l'automne, assez étendue. Plusieurs groupes ont été entendus, ce qui nous a permis de bonifier la démarche, de donner un cadre qui allait expliquer aux citoyens, lors de la consultation, ce sur quoi ils votaient. C'était assez important d'avoir un certain nombre d'informations, puisque, en cela, c'était vraiment le contraire de ce qu'ils avaient déjà vécu avant, avec les fusions forcées sans aucune explication.

Il y a donc eu un cadre qui a été expliqué, qui est tellement bien connu par les parties, M. le Président, que, de part et d'autre, on nous demande même de garder des positions sur la loi n° 9.

Il y a Simon Wilson, qui est, on peut dire, un protagoniste défusionniste de Québec, qui trouve que la loi n° 9 permet de remplir ce qu'il souhaite, lui, les obligations, les engagements du gouvernement. Par ailleurs, de nombreux maires... Le maire L'Allier, entre autres, a souligné qu'il fallait préserver la loi n° 9. J'ai entendu notre collègue de Bourget nous demander à plusieurs reprises de ne pas reculer sur la loi n° 9 et de la maintenir, ce que nous avons déjà dit que nous allions faire, puisque nous l'avions votée.

Maintenant, je le dis avec encore plus d'assurance, M. le Président, dans la mesure où je sens que même l'opposition est d'accord avec ce cadre-là maintenant, il y a, tout le monde, unanimité dans cette Chambre pour que ce cadre qui a permis que les citoyens soient dans le coup, puissent être protégés, le soient... et je pense qu'ils le connaissent bien.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Bourget.

Mme Diane Lemieux

Mme Lemieux: Merci, M. le Président. Est-ce que le ministre se rend compte qu'il impose un modèle d'organisation qui n'est pas compris sur le terrain? Par exemple, M. le Président, est-ce que le ministre confirme, en vertu de l'article 105 de la loi n° 9, qu'en cas de défusion il appartiendrait non pas au secteur de Westmount, mais à la ville de Montréal de prendre les décisions de gestion et de financement concernant le parc du Mont-Royal? Est-ce qu'il le confirme?

Le Président: M. le ministre des Affaires municipales.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: M. le Président, on a eu l'occasion... Ma collègue était d'ailleurs présente. On a fait une étude

article par

article du projet de loi. Il y a de nombreuses dispositions qui permettent de préciser le cadre qui s'applique. Il y a le cadre à Montréal, mais il y a un cadre pour l'ensemble des municipalités au Québec où il y a, par registre, un choix d'aller en référendum, et les gens peuvent s'inspirer du document le plus public qui soit, qu'ils ont déjà en leur possession depuis décembre dernier, qui s'appelle la loi n° 9, qui donne l'ensemble des explications sur le cadre.

L'important, c'est de mentionner que, lorsque les gens font leur choix, il y a une possibilité pour eux de s'exprimer, ce qu'ils n'avaient pas eu la possibilité avant. Donc, tous ont une possibilité de s'exprimer sans qu'aucun ne soit laissé-pour-compte, sans que les intérêts communs soient mis en péril. C'est l'équilibre que nous avons tenté d'obtenir avec la loi n° 9, et, ma foi, je pense que, de la meilleure façon possible, on s'en est approchés, du meilleur équilibre. Ce n'est jamais la perfection, mais on s'est assurés qu'il y ait donc pour tous cette capacité de s'exprimer, et que chacun ait sa place, et que personne ne soit laissé-pour-compte.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Labelle.

M. Sylvain Pagé

M. Pagé: Oui, M. le Président. Pour la population de Mont-Tremblant, ces réponses ne suffisent pas, il y a beaucoup d'inquiétude. Est-ce que le ministre confirme qu'en cas de défusion il appartiendrait non pas au secteur de Mont-Tremblant village, mais bien à la ville-centre et à la ville-centre de Mont-Tremblant de prendre des décisions de gestion et de financement des dépenses, en ce qui a trait au parc Daniel-Lauzon, à la plage municipale du lac Mercier, à la Bibliothèque du Couvent et au Domaine Saint-Bernard?

Le Président: M. le ministre... M. le ministre des Affaires municipales.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: M. le Président, je réponds à mon collègue pour Mont-Tremblant comme pour d'autres endroits où il y a une consultation, où les citoyens ont pu avoir la chance, par les registres qui ont été ouverts, de s'exprimer, ce qui est déjà, j'imagine, une bonne chose pour les citoyens de son comté qui ont sans doute fait des pressions sur lui pour retrouver ce droit de parole qu'ils avaient perdu à l'époque, droit de parole, M. le Président, qui est mis en péril par cette opposition qui nous annonce qu'elle fera des refusions forcées par la suite.

Alors, il pourra aussi dire ça aux citoyens de son comté, que son parti propose de leur enlever à nouveau ce droit de parole. Ça, ce sera son problème à lui.

Pour le reste, M. le Président, dans chacun des secteurs qui auront un référendum, ils ont la possibilité d'avoir accès au meilleur document qui soit. C'est une loi qui a été adoptée ici, qui est très publique, qui explique comment le partage se fait. Dans certains cas, il y a des équipements supralocaux qui sont mis en partage, qui sont explicités. D'ailleurs, ça fait partie... ça fait suite à une recommandation de la commission parlementaire, qu'on puisse expliciter quels étaient les équipements supralocaux. Pour que les gens puissent le savoir, M. le Président, on l'a mis dans la loi, dans une annexe.

Ce n'est rien de plus clair, de plus transparent. Et, par rapport à la situation qu'on a connue avec les fusions forcées...

Le Président: En terminant, M. le ministre.

M. Fournier: ...quel écart et quelle différence, M. le Président!

Le Président: En dernière question complémentaire, M. le député de Beauharnois.

M. Serge Deslières

M. Deslières: Merci, M. le ministre. Suite aux questions de mes collègues de Bourget et de Labelle, est-ce que le ministre confirme qu'en cas de défusion et selon les paramètres de la loi n° 9 ce ne sont pas les gens du secteur de Saint-Thimothée mais bien la population de la ville de Salaberry-de-Valleyfield qui va décider et prendre des décisions concernant la gestion et le financement du Parc régional des îles?

Des voix: ...

Le Président: M. le député de Notre-Dame-de-Grâce, s'il vous plaît. M. le ministre des Affaires municipales.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Je ne sais pas si je dois interpréter, du ton de mon collègue de Beauharnois, qu'il est contre le fait qu'il y ait une telle responsabilité d'agglomération ou s'il voudrait que ce soit transféré. Je ne sais pas trop comment interpréter son propos. Lui non plus, lui non plus, si je comprends bien. Alors, il ne veut surtout pas... il ne veut surtout pas donner de signaux à l'égard du sens qu'il veut donner.

Mais la réponse à sa question, comme à l'ensemble des collègues, c'est: Dans la loi elle-même, il y a toutes les explications propices à chacun des secteurs. Ce qu'il y a de bien avec cette loi-là, c'est qu'elle permet à chacun des secteurs d'aller y retrouver des informations propices à prendre une décision. Mais encore une fois les choix qui sont les nôtres sont les suivants: ou bien on dit aux gens: Ça ne nous intéresse pas de savoir ce que vous pensez, auquel cas on ne leur dit rien, on passe une loi à 2 heures du matin puis on l'impose... Ça, c'est la recette de l'opposition, recette qu'ils ont tellement aimée...

Le Président: En terminant, M. le ministre.

M. Fournier: ...qu'ils nous proposent, qu'ils veulent la réappliquer à nouveau, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Merci, M. le Président. Est-ce que le ministre confirme, est-ce que le ministre confirme qu'en cas de défusion la loi n° 9 prévoit qu'il appartiendrait non pas au secteur de Sainte-Foy, mais bien à la ville de Québec de prendre les décisions de gestion et de financement des dépenses concernant le parc de la Plage-Jacques-Cartier, le marché public de Sainte-Foy et la Base de plein air de Sainte-Foy?

Des voix: ...

Le Président: Je vous demande votre collaboration, s'il vous plaît. M. le ministre des Affaires municipales.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Encore une fois, M. le Président, pour continuer la réponse que je faisais tantôt, que j'ai dû interrompre, malheureusement, faute de temps, le choix qu'il y a, c'est soit qu'on dit aux gens: Vous ne serez pas consultés, vous ne serez pas informés, on va vous le passer dans la gorge, ou bien: On va vous consulter, on va vous dire comment ça va marcher, on va faire un cadre. Et même l'opposition, qui était contre la loi, maintenant demande à ce qu'on ne la change pas. Alors, jusque-là, là, je pense qu'on a fait ce qu'on avait à faire. Maintenant, dans chacun de...

Une voix: ...

M. Fournier: Vous voulez parler, chef de l'opposition? Vous pouvez poser une question quand vous voulez. Quand ça va être votre tour, vous pourrez vous lever, poser...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration pour respecter le droit de parole de chaque député qui a la parole dans cette Chambre. Alors, M. le ministre des Affaires municipales, à la question.

M. Fournier: Merci, M. le Président. Dans cette loi qui donne le cadre de la consultation, on explique notamment quels sont les équipements supralocaux, quelles sont les responsabilités qui sont de l'agglomération parce qu'on considère qu'il doit y avoir des intérêts communs qui sont protégés pour l'intérêt commun, c'est-à-dire l'intérêt de tout le monde. Et on a préservé ça pour s'assurer qu'il y ait un équilibre. Et ça n'empêche pas le fait qu'on peut donner une possibilité aux citoyens de s'exprimer, ce qui est toute la différence...

Je comprends que de votre côté... Ça va-tu?

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: Je vous demanderais de répondre à la présidence.

n (10 h 30) n

Je suis prêt à reconnaître Mme la députée de... En question principale, Mme la députée de Bourget. S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Information sur le partage des compétences

en cas de démembrement des grandes villes

Mme Diane Lemieux

Mme Lemieux: M. le Président, le ministre ne peut pas démontrer des signes d'impatience quand on lui pose des questions simples. On lui demande...

Des voix: Oh!

Mme Lemieux: Non, mais, M. le Président, il ne veut pas faire le travail sur le terrain.

Des voix: ...

Le Président: Continuez, continuez, ça va bien, M. le député de Notre-Dame-de-Grâce.

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. En question principale...

Une voix: ...

Le Président: Oui.

M. Boisclair: M. le Président, question de règlement. Nous venons de perdre exactement 15 secondes de la période des questions. La stratégie, elle est bien connue...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Question de règlement.

M. Dupuis: Question de règlement précise, M. le Président. Vous avez été témoin de tous les échanges ce matin. Le chef de l'opposition en a fait perdre bien plus que n'importe qui.

Des voix: ...

Le Président: Question de règlement, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Boisclair: Oui, question de règlement, M. le Président. Il me semble qu'à 76 % d'insatisfaction ils ne sont pas équipés, en face, pour être arrogants.

Des voix: Ah! Ah! Ah!

Le Président: Alors, l'incident est clos. En question principale, Mme la députée de Bourget.

Mme Lemieux: Alors, M. le Président, le ministre fait preuve d'impatience lorsqu'on lui pose des questions simples. Il refuse d'assumer ses responsabilités, il s'en lave les mains. Il dit aux élus municipaux: Arrangez-vous avec les explications pour la loi n° 9. On lui pose des questions en Chambre et il ne répond pas. Comment voulez-vous qu'on s'y retrouve, M. le Président? Et il vient de faire la démonstration que, son projet de loi, il ne le connaît pas, il n'est pas capable d'en donner des explications minimales, il n'est pas capable de nous dire qui va gérer le parc du Mont-Royal, qui va gérer le plage du lac Mercier, qui va gérer le Parc régional des îles. C'est quand même incroyable!

Alors, M. le Président, la question qui se pose aujourd'hui: Devant la démonstration que les explications pratiques sur son modèle ne sont pas connues, ni du ministre ni des citoyens, va-t-il au moins avoir la décence de fournir l'information dans tous les foyers concernés sur la loi n° 9 et sur les éléments pratiques quant aux modalités du modèle qu'il impose aux citoyens?

Le Président: Alors, M. le ministre des Affaires municipales.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Oui. M. le Président, ce n'est pas de l'impatience de mon côté face aux questions...

Une voix: ...

M. Fournier: Ce n'est pas de l'arrogance, ce n'est pas...

Le Président: Adressez-vous à la présidence.

M. Fournier: Je fais juste trouver... je fais juste trouver que, quand on me pose des questions puis que je réponds, je ne comprends pas que le chef de l'opposition n'arrête pas de m'interrompre. C'est juste ça. Je ne suis pas impatient, mais c'est juste qu'il me semble que, si la question est posée, la réponse doit être intéressante. Surtout que le chef de l'opposition nous appelle souvent à la civilité. Bien, c'est ce que je fais. Je réponds du mieux que je peux.

Elle nous dit qu'on n'assume pas nos responsabilités, M. le Président. Une différence fondamentale, une différence fondamentale: avant les fusions forcées, combien d'informations vous avez données? Zéro. Pendant les fusions forcées, à 2 heures du matin, quand on a voté sur une pile d'amendements que personne n'avait lus, comment de citoyens le savaient, M. le Président? Zéro. Qu'est-ce qu'on a fait? On a fait adopter un projet de loi... C'est dedans, là. Ce que vous voulez dedans, là, c'est dedans. Vous avez vos questions dedans. Je ne suis pas nono, là. On n'est pas nono, personne.

On l'a lue, la loi, c'est dedans. Vos questions sont là-dedans. Votre bureau de recherche ne s'est pas forcé fort, là. C'est dedans.

Or, elle est tellement publique, M. le Président, elle est sur Internet, tout le monde a accès à ça. La loi existe. C'est un cadre. Entre forcer des fusions ? que vous voulez refaire à nouveau ? sans donner d'information, même aux députés, et mettre les citoyens dans le coup, faire un cadre, l'adopter, le rendre public et permettre qu'il y ait un débat public, franchement, entre les deux, je ne suis pas impatient, je suis content!

Le Président: En question principale, M. le député de Gaspé.

Perception d'impôts auprès de compagnies

enregistrées à La Barbade

M. Guy Lelièvre

M. Lelièvre: Merci, M. le Président. Mardi dernier, lorsque j'ai demandé au ministre du Revenu si des vérificateurs de l'impôt se pencheraient spécifiquement sur les activités illégales qui se déroulent à La Barbade, le ministre a soigneusement évité de répondre, parce qu'il sait très bien que rien n'est fait pour s'attaquer au problème. M. le Président, le ministre ne sait peut-être pas qu'il y a plus de 5 milliards d'investissements directs à La Barbade en provenance du Québec seulement, 5 milliards placés à La Barbade uniquement pour être mis à l'abri de l'impôt. Et le ministre est maintenant informé depuis plus d'un mois que les règles fiscales ne sont pas respectés là-bas.

Ma question: Comme le ministre du Revenu n'est pas capable de faire respecter la loi du Québec à La Barbade, est-ce qu'il peut s'engager à amender l'article 725 de la

Loi sur les impôts et l'article 488 du Règlement sur les impôts afin que soient retirés les privilèges accordés à des entreprises, comme celle de la famille de Paul Martin, qui empochent des millions sans payer d'impôt au Québec?

Le Président: M. le ministre du Revenu.

M. Lawrence S. Bergman

M. Bergman: M. le Président, franchement je suis déçu que le député soulève des dossiers des particuliers. On a parlé sérieusement dans cette Chambre, en commission parlementaire, des questions de confidentialité. Alors, je me demande, M. le Président, si vous pouvez demander au député s'il peut répéter sa question hors de cette Chambre, s'il a la confiance pour la répéter hors de cette Chambre. Et je lui fais se souvenir de question de prudence. Mais qu'il soulève la question hors de cette Chambre, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Gaspé.

M. Guy Lelièvre

M. Lelièvre: M. le Président, est-ce que le ministre du Revenu sait que Paul Martin... grâce à lui, La Barbade, qui est une petite île de 400 km², est devenue le troisième pays où le Canada place le plus d'argent, après les États-Unis et la Grande-Bretagne? Qu'est-ce que le ministre attend pour agir devant l'évidence?

Le Président: M. le ministre du Revenu.

M. Lawrence S. Bergman

M. Bergman: M. le Président, la question, il n'y a pas de surprise, car, depuis que le député est devenu le porte-parole de l'opposition en matière de revenu, il continue de soulever des dossiers des particuliers. Il sait très bien que les articles de la Loi du ministère du Revenu sur la confidentialité, l'importance... Le député de Chicoutimi, en commission parlementaire, a parlé de cette question de confidentialité. Alors, je me demande quand le député va respecter les lois fiscales et les questions de confidentialité.

Et je peux souligner au député et vous, M. le Président, qu'on va appliquer toutes les lois à notre disposition pour être assuré que tout particulier, toute entreprise va payer toutes les taxes qui sont dues par eux en vertu des règles fiscales de notre province.

Le Président: En dernière question complémentaire, M. le député de Gaspé.

M. Guy Lelièvre

M. Lelièvre: Oui. Merci, M. le Président. Je comprends que le ministre sait qu'il y a une convention fiscale signée entre le Canada et La Barbade.

Le Président: Votre question.

M. Lelièvre: Le ministre des Finances a déclaré qu'il voulait faire la lutte aux paradis fiscaux...

Le Président: Votre question, monsieur...

Des voix: ...

M. Lelièvre: ...n'a pas encore présenté le plan de lutte à l'évasion fiscale que le ministre des Finances a annoncé le 27 avril dernier en commission parlementaire et qui devait voir le jour dans les deux ou trois semaines suivantes, un plan contre l'évasion fiscale sophistiqué qui devrait cibler les paradis fiscaux, selon les paroles mêmes du ministre des Finances.

Le Président: Alors, M. le ministre du Revenu.

M. Lawrence S. Bergman

M. Bergman: M. le Président, la loi s'applique à tous dans une manière égale. Et j'ai demandé une question importante par vous au député de Gaspé: Est-ce qu'il est prêt pour répéter ses questions de ce matin, qui concernent des particuliers, hors de cette Chambre?

Le Président: En question principale, M. le député de Drummond.

Financement et date du prolongement de l'autoroute

du Vallon, dans la région de la Capitale-Nationale

M. Normand Jutras

M. Jutras: Alors, M. le Président, lors de la dernière campagne électorale, les candidats du Parti libéral dans la région de Québec avaient promis la réalisation du prolongement de du Vallon dans la première année du mandat. Or, l'année est terminée puis, à l'évidence, rien n'est fait.

À l'étude des crédits, la ministre déléguée a répondu à ses collègues: « Alors, c'est facile de faire des promesses, surtout en année préélectorale. C'est facile de faire des promesses sans toutefois rien réaliser ni réserver l'argent pour la réalisation de ces promesses-là. » Alors, j'espère que les candidats libéraux vont s'en souvenir, de cette semonce de leur collègue, M. le Président.

Au début de l'année 2004, Marc Bellemare et le ministre des Ressources naturelles disaient: L'affaire est dans le sac, c'est une victoire pour le caucus régional, les crédits seront au rendez-vous. À l'étude des crédits, M. le Président, à l'évidence, les crédits pour du Vallon ne sont pas là. Quand je l'ai interrogée sur l'échéancier, la ministre m'a répondu: « Écoutez, on peut préparer les plans et devis pour la construction, pour être réalisée à l'été 2005. La réalisation pourrait techniquement débuter à l'automne 2005. »

n (10 h 40) n

Le Président: Votre question.

M. Jutras: On est rendu, M. le Président, à la quatrième année du mandat. Avec le dépôt du rapport du BAPE...

Des voix: ...

M. Jutras: À la fin du mandat. On est rendu à la fin du mandat, M. le Président, dans la dernière année du mandat.

Des voix: ...

Le Président: Pourriez-vous...

M. Jutras: La deuxième année...

Le Président: Minute, minute! Juste une minute, je suis debout, je suis debout. Alors, pourriez-vous poser votre question?

M. Jutras: ...ma question, M. le Président, si je n'avais pas été interrompu, elle serait déjà posée.

Le Président: Votre question.

M. Jutras: Alors, avec le dépôt du rapport du BAPE, advenant une décision positive, est-ce que la ministre peut nous dire si elle aura à ce moment-là les crédits pour le prolongement de du Vallon? Et est-ce que les travaux pourront être réalisés dans les 12 mois qui suivent le dépôt du rapport du BAPE?

Le Président: Alors, Mme la ministre déléguée aux Transports.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: Alors, merci, M. le Président. Alors, on va donner un complément d'information au député de Drummond. Alors effectivement le caucus libéral de la région de Québec a promis l'autoroute du Vallon à l'intérieur du mandat libéral, à l'intérieur des quatre années.

On sait, M. le Président, qu'actuellement il y a un dossier qui est au BAPE. Le rapport du BAPE doit être déposé le 11 juin 2004, alors on attend l'étude du BAPE. Il y a deux tracés qui sont en étude, une qui passe dans le parc de l'Escarpement et une autre qui passe par la région plus urbaine. Alors, on verra quels seront les résultats et les recommandations du BAPE. Et, advenant que le BAPE autorise les débuts des travaux, dès l'automne 2005, nous pourrons commencer les travaux. Et le député de Drummond le sait pertinemment puisqu'on lui a confirmé à l'étude des crédits.

Le Président: En question complémentaire.

M. Normand Jutras

M. Jutras: M. le Président, est-ce que la ministre se rappelle qu'à l'étude des crédits elle a aussi dit: « On attend l'évolution de l'étude du BAPE et du ministère de l'Environnement et, ultérieurement, on verra, selon nos disponibilités budgétaires, à quel moment on est capable de commencer d'annoncer les travaux, s'il y a lieu de les commencer » ? Quelle réponse je dois retenir, celle d'aujourd'hui, celle-là aux crédits ou la précédente aux crédits? Laquelle des trois est la bonne?

Le Président: Mme la ministre déléguée aux Transports.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: M. le Président, c'est la même réponse, et je tiens à dire au député de Drummond que, contrairement à eux qui ont fait 5 milliards de promesses au ministère des Transports du Québec, sur tous les tronçons routiers dans toutes les régions du Québec, nous, quand on va l'annoncer, c'est qu'on va le faire, puis l'argent, on va l'avoir mis en réserve, contrairement à ce que vous avez fait.

Le Président: En question principale, M. le député de Beauharnois.

Respect des résultats du référendum

sur la construction de la centrale

thermique du Suroît, à Beauharnois

M. Serge Deslières

M. Deslières: Merci, M. le Président. Dans le dossier de la centrale thermique au gaz naturel du Suroît, les différents ministres concernés par ce dossier ont souligné qu'il n'a jamais été question d'imposer le projet à la population de Beauharnois.

Ma question au ministre des Ressources naturelles: Est-ce que le ministre peut nous dire que son gouvernement va s'engager à attendre le résultat de la consultation de la population de Beauharnois, décrétée, annoncée par le maire, avant de rendre une décision finale dans ce dossier-là?

Le Président: Alors, M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Pierre Corbeil

M. Corbeil: M. le Président, on sait que le dossier de la centrale thermique du Suroît est devant la régie, qui doit rendre un avis d'ici le 30 juin prochain, tel que l'avait demandé mon collègue le député de Louis-Hébert. Une fois que cet avis-là aura été rendu, je pense que ça va être un éclairage intéressant pour tous les intervenants, et après on avisera.

Le Président: En question...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre! En question complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. André Boisclair

M. Boisclair: Est-ce que le ministre, qui fait référence à l'avis de la Régie de l'énergie, peut nous dire de quelle façon il va considérer l'opinion des citoyens de Beauharnois? Est-ce qu'il s'engage, oui ou non, à respecter les résultats du référendum?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Pierre Corbeil

M. Corbeil: M. le Président, je pense que l'opposition est mal placée pour nous donner des leçons de s'enquérir de résultats de référendums. Mais nous, contrairement à eux, ça va être un élément aussi important dans l'analyse du dossier qu'on va avoir à prendre... dans l'analyse qu'on va faire du dossier et de la décision qu'on va prendre, non seulement l'avis de la régie, mais aussi les intérêts de la population de Beauharnois et du Québec au complet.

Le Président: En question complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. André Boisclair

M. Boisclair: M. le Président, comment le premier ministre peut expliquer cette démocratie à géométrie variable: dans le cas des défusions, les référendums, on suit ça, c'est bon, c'est la vérité, puis dans le cas de Suroît, c'est un élément qu'on va prendre en considération, dont on va tenir compte? Quelle est la vision du premier ministre sur cette question? Est-ce que, oui ou non, il va respecter la décision des gens de Beauharnois?

Le Président: Alors, M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Pierre Corbeil

M. Corbeil: Oui, M. le Président, on va considérer l'avis de la population de Beauharnois. Puis d'ailleurs l'avis de la population de Beauharnois, on a des signaux un peu... je ne dirais pas différents... qui nous parviennent au moment où on se parle, parce que, avant, il y avait une opposition carrément... une opposition systématique, carrément contre le projet, maintenant on est en train d'analyser ça ? pas nous, mais eux ? de façon plus globale et on est en train de voir peut-être des perspectives de développement économique entourant ce projet-là.

Alors, j'ai l'impression que la décision n'est pas prise, non seulement par nous, mais non seulement aussi par eux, et, une fois qu'on aura tous les éléments pour analyser ce dossier-là, on sera en mesure, ensemble, de prendre la meilleure décision pour tous.

Le Président: En dernière question additionnelle, M. le député de Beauharnois.

M. Serge Deslières

M. Deslières: Merci, M. le Président. Comment le ministre des Ressources naturelles peut affirmer une telle chose quand on... C'est clair et net: Beauharnois ne veut plus du projet du Suroît. Comment peut-il affirmer une chose... que les gens de Beauharnois veulent du projet?

Le Président: Alors, M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Pierre Corbeil

M. Corbeil: M. le Président, peut-être que le député de Beauharnois aurait intérêt à suivre l'actualité plus récente et voir qu'il y a des gens qui émettent des opinions à l'effet qu'on pourrait reconsidérer le projet globalement, avec un ensemble de facteurs, qui pourrait apporter des retombées intéressantes pour la communauté, s'il se réalise. Au moment où on se parle, on est dans le domaine des spéculations, et je ne vais pas continuer là-dessus.

Le Président: En question principale, M. le député de Drummond.

Coûts estimés du prolongement

de l'autoroute 30

M. Normand Jutras

M. Jutras: Oui. Alors, M. le Président, vendredi dernier, le ministre des Transports tentait, lui aussi, de donner un coup de main à l'équipe de Paul Martin, comme l'a fait le premier ministre dans le cas de la 175, mais là c'était dans le cas de la 30. Une vieille annonce, une vieille annonce, mais on tente de l'annoncer pareil, ça pourrait peut-être aider. Sauf que...

Des voix: ...

M. Jutras: Est-ce que le ministre peut se calmer, le ministre des Affaires municipales peut se calmer...

Des voix: ...

Le Président: Quelle est votre... Question de règlement. S'il vous plaît! Question de règlement, M. le leader.

M. Dupuis: Le député de Drummond aurait pu faire la même remarque, en début de la période de questions, au chef de l'opposition.

Le Président: Ah! ce n'est pas une question de règlement. Alors, si vous voulez poser votre question.

Des voix: ...

M. Jutras: Dans cette...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Ce n'est pas drôle. Alors, je vais vous permettre votre question de règlement. Rapidement.

M. Boisclair: M. le Président, je vous ai demandé, il y a quelques semaines, de comptabiliser toutes les prétendues questions de règlement du leader du gouvernement, qui se lève pour une seule chose: prendre le temps de l'opposition officielle.

Je vous demande une seule chose aujourd'hui: Pouvez-vous au moins reconnaître que l'intervention du leader du gouvernement n'était pas conforme au règlement, d'aucune façon ne soulevait une question de règlement avec un

article en particulier? Pouvez-vous, s'il vous plaît, rappeler à l'ordre le leader du gouvernement?

Le Président: Alors, comme je l'ai dit, lorsqu'un leader... j'ai beaucoup de latitude pour les leaders, la présidence doit avoir une latitude, et, lorsqu'il me pose une question de règlement, je dois l'écouter.

Une voix: ...

Le Président: Alors... et j'ai dit que ça n'en était pas une également. Alors, question principale... Oui?

M. Picard: Question de règlement.

Le Président: Question de règlement.

M. Picard: Est-ce qu'on pourrait avoir un peu de décorum, s'il vous plaît? La population nous regarde.

Le Président: Oui. M. le député, vous avez complètement raison, vous avez complètement raison de souligner le décorum. Et il n'y a pas de décorum ici ce matin; ce n'est pas un décorum exemplaire pour nos étudiants et pour les personnes qui sont ici. Alors, je vous demanderais votre collaboration.

n (10 h 50) n

En question principale, M. le député de Drummond.

M. Jutras: Alors, M. le Président, je parlais de la 30. Donc... et cette annonce-là ne règle rien, M. le Président, parce que les problèmes restent entiers: il y a toujours 500 hectares de terres agricoles du Québec qui vont être sacrifiés; la ministre de l'Agriculture ne dit rien. Les gens de la région ont toujours l'impression de ne pas avoir été vraiment consultés, puis les coûts sont partis à la hausse de façon vertigineuse.

Le ministre disait: Le projet est vraiment parti. C'est vrai que c'est parti, M. le Président, mais c'est parti à reculons, parce que, M. le Président, on revient au tracé du BAPE d'il y a deux ans, et, en plus de ça, l'annonce qui est faite concernant l'entente avec le fédéral, c'est pour vérifier l'intérêt sur un PPP, puis après on verra. C'est un peu comme l'annonce... la pseudo-annonce, là, sur les congés parentaux.

Le Président: Alors, votre question, M. le député.

M. Jutras: Alors, M. le Président, pour le tronçon à l'est, à quel coût en est rendu le ministre: 80 millions, tel que dit en campagne électorale par le député de La Prairie; 120 millions, tel qu'évalué à l'automne, ou à combien de centaines de millions, tenant compte des expropriations à faire?

Le Président: Alors, M. le ministre des Transports.

M. Yvon Marcoux

M. Marcoux: Merci, M. le Président. Je remercie le député de Drummond de sa question et je m'interroge un peu sur l'introduction de sa question. Parce que, l'an dernier, vous savez, le gouvernement du Québec a annoncé, le 3 mars, avec le gouvernement fédéral, le projet de l'autoroute 30. Ça, c'est quelques jours avant les élections provinciales. Alors, est-ce que le député de Drummond est en train de nous dire qu'il avait cherché l'appui du premier ministre du Canada pour aider le Parti québécois à ce moment-là, M. le Président? Est-ce que c'est ça?

Et, nous, nous travaillons dans les intérêts des Québécois, M. le Président, c'est ça que nous faisons. Et le député de Drummond me donne l'occasion de dire ici, en cette Chambre, les annonces que j'ai faites la semaine dernière, vendredi dernier, sur l'autoroute 30; quatre annonces.

Premièrement, le tronçon est va se faire au sud, tel que recommandé par le BAPE. C'est ça, ce qu'on va faire. Deuxièmement, sur le tronçon Châteauguay-Vaudreuil, où il ne s'était rien fait avant, absolument rien ? je pense que le député de Beauharnois est au courant ? eh bien, maintenant, nous avons 56 % du tronçon de 35 km où les décrets d'expropriation sont passés, approuvés par le Conseil des ministres, et les autres, ça va se faire plus tard au mois de juin et au plus tard au mois d'août.

Troisièmement, nous avons nommé un directeur de projet plein temps; ça ne s'est jamais fait au ministère. Son mandat, c'est de construire la 30.

Quatrièmement, nous avons signé l'entente avec le fédéral, non pas seulement pour le début, mais subséquemment, quand les coûts seront connus, ça sera partagé à 50-50. Ça, M. le Président, c'est de travailler dans l'intérêt des Québécois.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Drummond.

M. Normand Jutras

M. Jutras: M. le Président, les coûts, c'est dans l'intérêt des Québécois. Puis le ministre ne répond pas à la question: À quel coût en est-il rendu puis est-ce que ça comprend, entre autres, l'expropriation...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le député de Notre-Dame-de-Grâce, un premier rappel à l'ordre. S'il vous plaît, si vous voulez poser votre question.

M. Jutras: Alors les coûts, quels sont-ils, M. le Président? Et est-ce que, les coûts que le ministre envisage, est-ce que ça comprend l'expropriation des Laboratoires Charles River? Est-ce que ça comprend l'expropriation de la cimenterie Lafarge? Et est-ce que ça comprend le nouveau tronçon qui avait été oublié, de près de 4 km? À combien en est-il rendu dans les coûts? Ça, ça fait

partie de l'intérêt des Québécois.

Le Président: Alors, M. le ministre des Transports.

M. Yvon Marcoux

M. Marcoux: Alors, merci, M. le Président. Évidemment, on a eu des exemples, là, de dépassement de coûts, hein, avec le gouvernement du Parti québécois. On peut parler du métro de Laval; on verra le rapport de la Vérificatrice.

Maintenant, pour ce qui est des coûts, pour ce qui est des coûts...

Une voix: ...

M. Marcoux: Est-ce que le chef de l'opposition avait une question, M. le Président? Pour ce qui est des coûts, nous en avons... nous l'avons annoncé la semaine dernière, les estimés du ministère sont les suivants: sur le tronçon nord, M. le Président, les estimés du ministère, qui ont été revus, c'est 285 millions; sur le tronçon sud, c'est 175 millions. Alors, il y a une bonne différence, M. le Président.

Et ce que je voudrais simplement vous rappeler en terminant: il y a un engagement du Parti libéral à compléter l'autoroute 30. Vous savez, c'est un gouvernement libéral qui a commencé l'autoroute 30, c'est un gouvernement libéral qui a continué l'autoroute 30, c'est un gouvernement libéral qui va la compléter, l'autoroute 30, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Drummond.

M. Normand Jutras

M. Jutras: M. le Président, le ministre, quant aux expropriations, n'a pas répondu, je note encore une fois qu'il n'a pas répondu.

Puis comment pense-t-il qu'il va pouvoir réaliser, de façon réaliste, là, son échéancier de 2008 et de 2009, là, 2009 pour le tronçon ouest, 2008 pour le tronçon est? Alors, c'est quoi, son échéancier, là, tenant compte des travaux à faire? Et par ailleurs quel est son échéancier pour la réfection de la 132? Est-ce que c'est 2016, dans 12 ans? Est-ce que c'est ça, son échéancier?

Le Président: Alors, M. le ministre des Transports.

M. Yvon Marcoux

M. Marcoux: Alors M. le Président, je voudrais d'abord rappeler au député de Drummond, vous savez, que nous allons la compléter, l'autoroute 30, hein, ça, je pense que c'est important, les engagements sont là. Premièrement.

Deuxièmement, pour ce qui est des coûts, les estimés ont été faits. Et, vous savez, ce dont je me suis aperçu, hein, en regardant le dossier: lors de l'annonce qui a été faite l'an dernier, vous l'aviez annoncé, en dollars de 1997, à 730 millions. La semaine dernière, pour être plus réaliste, M. le Président, j'ai dit que maintenant, et sujet aux estimés, bien ça, ce même montant qui avait été annoncé en précipitation par le Parti québécois, presque en campagne électorale, à 730 millions, bien ce sera de l'ordre ? ce que j'ai dit de façon très transparente la semaine dernière, mais de l'ordre ? du milliard, maintenant. Je pense qu'il faut donner l'heure juste aux citoyens, M. le Président.

Le Président: Ceci met fin à la période des questions et réponses orales.

Motions sans préavis

Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique des motions sans préavis. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: M. le Président, permettez-moi de déposer la motion suivante:

« Que la Commission des transports et de l'environnement, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 55, Loi modifiant la

Loi sur la Société de l'assurance automobile du Québec et d'autres dispositions législatives, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques, le 2 juin 2004, à la salle du Conseil législatif, et qu'à cette fin elle entende les organismes suivants, et ce, selon l'horaire et l'ordre ci-après indiqués:

« Qu'à compter de... »

Des voix: ...

Le Président: Je vais suspendre quelques instants. Alors, ceux qui ont des vacations, si vous voulez quitter rapidement pour que nous puissions poursuivre nos travaux.

(Suspension de la séance à 10 h 57)

(Reprise à 10 h 58)

La Vice-Présidente: Alors, Mmes, MM. les députés, à l'ordre, s'il vous plaît! M. le leader du gouvernement, je vous invite à poursuivre.

Procéder à des consultations particulières

sur le projet de loi n° 55

M. Dupuis: Oui. Alors, je dépose donc la motion suivante:

« Que la Commission des transports et de l'environnement, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 55, Loi modifiant la

Loi sur la Société de l'assurance automobile du Québec et d'autres dispositions législatives, procède à des consultations particulières et tienne des [audiences] publiques, le 2 juin 2004, à la salle du Conseil législatif, et qu'à cette fin elle entende les organismes suivants, et ce, selon l'horaire [...] ci-après indiqués:

« Qu'à compter de 15 heures ? donc ? et ce, pour une durée de 20 minutes, la commission procède aux remarques préliminaires réparties de la façon suivante: 10 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement et 10 minutes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle;

« Qu'au terme de ces remarques la commission entende: le CAA-Québec suivi de la Fédération motocycliste du Québec et de l'Association pour la protection des automobilistes;

« Qu'à compter de 20 heures la commission entende le Comité d'action politique motocycliste suivi de l'Union des consommateurs;

« Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 20 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 40 minutes partagées également entre les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés formant l'opposition; finalement, Mme la Présidente

« Que le ministre des Transports soit membre de ladite commission pour la durée du mandat. » Et je vous remercie.

Mise aux voix

La Vice-Présidente: Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

n (11 heures) n

La Vice-Présidente: Adopté. Nous en sommes toujours aux motions sans préavis. M. le premier ministre.

Féliciter les finalistes et lauréats

des prix Reconnaissance du Forum

des jeunes de la fonction

publique québécoise

M. Charest: Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, je veux proposer aux députés de l'Assemblée nationale la motion suivante:

« Que l'Assemblée nationale félicite les finalistes et lauréats de la deuxième édition des prix Reconnaissance du Forum des jeunes de la fonction publique québécoise. »

La Vice-Présidente: Alors, est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Merci. Alors, Mme la Présidente, c'est avec beaucoup de plaisir que nous accueillons aujourd'hui, à l'Assemblée nationale du Québec, les lauréats, lauréates, finalistes de cette deuxième édition des prix Reconnaissance du Forum des jeunes de la fonction publique québécoise.

Et pour vous situer, Mme la Présidente, ce forum a été créé en 1997-1998. C'est un forum qui regroupe des jeunes de la fonction publique québécoise de 35 ans ou moins, des jeunes qui choisissent de se réunir de temps à autre pour débattre de sujets d'intérêt commun, évidemment, des questions qui relèvent de leur travail dans la fonction publique, mais aussi des enjeux qui sont beaucoup plus larges, qui touchent la société québécoise. Ils le font sur une base non partisane, ils ne sont pas liés à une organisation syndicale, ils le font dans une perspective d'avenir pour le Québec.

Et le forum a choisi, il y a deux ans, de créer justement ces prix en reconnaissance du travail fait par des jeunes hommes, des jeunes femmes de la fonction publique québécoise et qui contribuent à la construction du Québec.

À la fin de mes remarques, Mme la Présidente, d'ailleurs, j'aimerais vous nommer les personnes qui ont été lauréats, lauréates, les finalistes également, et peut-être demander à ceux que j'ai nommés qui sont avec nous aujourd'hui de se lever pour qu'on puisse les reconnaître aujourd'hui, à l'Assemblée nationale.

Je veux également reconnaître dans nos tribunes, aujourd'hui, la présence de Nicolas Mazellier, qui est le président sortant mais également président fondateur. Et, vous savez, un des malheurs d'être fondateur d'un mouvement de jeunes, même dans la fonction publique québécoise, c'est que le temps finit par nous rattraper. Et il est donc un très jeune retraité du forum. Il est accompagné, je crois, par Jean-Stéphane Bernard, qui est le nouveau président, et également par Véronyck Fontaine, qui est la première vice-présidente.

Mme Fontaine est une femme qui a eu une chance extraordinaire dans la vie: elle est originaire de Richmond, dans les Cantons-de-l'Est, et elle a donc comme député le whip en chef du gouvernement, et c'est donc une autre personne qui représente le forum.

Donc, hier, ça a été la remise des prix Reconnaissance, organisée par le forum. Le but, l'objectif, c'est de reconnaître le travail remarquable fait par certains jeunes oeuvrant dans la fonction publique et le rôle fondamental qu'ils sont appelés à jouer au sein de leurs ministères ou encore de leurs organismes. Ces jeunes se sont vu remettre un prix dans l'une des trois catégories suivantes: Créativité et Innovation, Hommage et Leadership.

Et dans la première catégorie figurent des jeunes ayant été reconnus par leurs pairs pour avoir conçu, mené à terme ou participé à un projet innovateur qui a permis de changer les façons de faire dans leur organisation. Ce sont donc ? comme une des participantes me disait hier, une des membres de l'exécutif, Julie Lévesque, je crois ? ce sont effectivement, les gens qui sont avec nous aujourd'hui, des agents de transformation.

Dans la deuxième catégorie, les jeunes mis en nomination sont un modèle d'équilibre tant au plan professionnel que personnel. Ces personnes savent concilier vies familiale et professionnelle et sont reconnus pour leur apport positif à l'ambiance de travail, pour leur disponibilité et aussi le fait qu'ils sont des gens qui contribuent, par leur personnalité, leur attitude, à créer un environnement de travail qui est positif, constructif.

Alors, je vous disais, il y a une minute, Mme la Présidente, qu'il ne s'agit pas seulement de se réunir, de débattre de questions qui touchent directement le travail ou la prestation de travail, mais vous voyez, dans cette reconnaissance, une volonté de déborder et de reconnaître une dimension humaine aux hommes et aux femmes qui travaillent dans la fonction publique québécoise.

Enfin, la troisième catégorie de prix a permis de récompenser des leaders naturels dans leur milieu, des jeunes qui savent mobiliser énergie et talent autour d'eux.

Et ceux qui, comme moi, ont eu le privilège d'être élus et de travailler dans l'Exécutif, que ce soit au palier fédéral ou ici, Mme la Présidente, savent qu'il y a, dans la fonction publique, des entrepreneurs également, des entrepreneurs, des gens qui, comme dans tous les autres domaines d'activité, sont des leaders naturels, des gens qui savent faire bouger les choses, qui ont des projets en tête, qui savent rallier autour d'eux d'autres personnes pour qu'ils puissent justement faire avancer des projets qui sont, encore une fois, dans l'intérêt de la population du Québec.

C'est donc une catégorie que je crois être extrêmement importante pour l'avenir, parce que nous sommes actuellement dans une période très importante pour la fonction publique québécoise. Autant la Révolution tranquille aura beaucoup marqué le Québec, autant la période ? dans laquelle nous entrons actuellement ? de renouvellement fera appel à des hommes et des femmes qui ont exactement ce que vous avez reconnu hier, c'est-à-dire ces qualités de leadership.

Je veux donc aujourd'hui féliciter le Forum des jeunes de la fonction publique d'avoir pris cette initiative d'organiser aussi ce colloque. Ce colloque qui était sous le thème, hier, et je le cite: De travailler dans la fonction publique québécoise, c'est plus qu'un emploi, c'est une mission, c'est un engagement . Et cette remise de prix de reconnaissance, bien, c'est l'occasion justement de reconnaître l'engagement.

Je veux dire toute la fierté que nous ressentons aujourd'hui à pouvoir vous reconnaître à nouveau: non seulement les jeunes ? vos pairs vous ont reconnus ? mais je tenais, Mme la Présidente, à ce que les députés de l'Assemblée nationale le fassent également, parce que, au-delà de tout ce qu'on peut discuter ici et faire, il y a ces hommes et ces femmes ? et ces jeunes en particulier ? sur qui tout le Québec compte pour que nous puissions faire avancer la société québécoise.

Alors, avec votre permission, Mme la Présidente, j'aimerais vous nommer les personnes qui étaient en nomination hier effectivement et les reconnaissances qu'on leur a faites. D'abord, pour le prix Leadership dans la catégorie fonctionnaires, la lauréate, c'est Mme Sonia Montambault, du ministère des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs, qui est une technicienne en arts graphiques et appliqués et qui, je crois, si ma mémoire est fidèle, n'est pas ici aujourd'hui parce qu'elle a donné naissance hier, elle accouchait hier... elle a donné naissance aujourd'hui? Vous voyez comme ils sont bien informés!

Alors, il va y avoir de la conciliation travail-famille à faire effectivement dans le cas de Mme Montambault.

Pour le prix de Leadership, professionnels, la lauréate est Mme Julie Pelchat, du ministère de la Justice, qui est analyste en informatique. Et, si elle est ici, si elle a pu se libérer... Mention spéciale, Mme Katia Tremblay, du ministère de l'Environnement, qui est ingénieure; finaliste, Mme Josée Lepage, du ministère de la Santé et des Services sociaux, agente de recherche, planification socioéconomique.

Prix Créativité et Innovation, dans la catégorie de fonctionnaires, le lauréat, M. Jeannot Gagnon, de la Société de l'assurance automobile du Québec; finaliste, M. Steeve Lavoie, du ministère de l'Environnement, technicien en informatique, qui malheureusement ne pouvait pas être avec nous aujourd'hui. Il y a des gens qui doivent respecter leur engagement de travail aussi.

Dans la catégorie prix Créativité et Innovation, dans la catégorie professionnels, la lauréate, Mme Diane Allard, du ministère de l'Agriculture, Pêcheries et Alimentation, qui est également agronome; mention spéciale, M. Jérôme Doucet-Caron, de la Société de la faune et des parcs, qui est biologiste, et je ne le vois pas aujourd'hui, je l'ai croisé hier effectivement; et, comme finaliste, M. Julien Cormier, du ministère du Développement économique et régional, agent de recherche et de planification socioéconomique.

Finalement, dans la catégorie prix Hommage, fonctionnaires et professionnels, le lauréat, Mme Julie Poitras, du ministère du Revenu; mention spéciale, M. Jean-François Dubois, du ministère de l'Environnement; comme finaliste, M. Paul Lépine, de la Régie des rentes du Québec. Félicitations! Nous sommes très fiers de vous.

n (11 h 10) n

La Vice-Présidente: Je vous remercie, M. le premier ministre. Alors, comme prochain intervenant, je reconnais le député de Chicoutimi et leader adjoint de l'opposition officielle. Monsieur.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Merci, Mme la Présidente. Alors, à mon tour de joindre ma voix à celle du premier ministre pour féliciter chacun et chacune des lauréats et des finalistes et, aussi évidemment, féliciter ceux et celles qui sont à la base et à la source de ces prix, soit le Forum des jeunes de la fonction publique.

En l'absence de mon collègue le député de Richelieu, il me fait plaisir de prendre la parole pour la raison suivante: en plus d'avoir passé récemment le seuil du 35 ans, donc, moi aussi avoir vécu les affres des années et ne plus être considéré comme un jeune, j'ai eu la chance et l'honneur, je vous dirais, de travailler étroitement avec ces gens lorsque j'ai occupé des fonctions comme d'ailleurs secrétaire d'État relevant de la fonction publique. Et plusieurs des personnes qui ont été mentionnées, plus particulièrement, je vous dirais, M.

Nicolas Mazellier, j'ai eu la chance et l'honneur de travailler avec lui dans ce mandat que nous nous étions donné de renouveler cette fonction publique et de faire en sorte d'y attirer des gens compétents, les meilleurs de nos éléments qui sortent de nos universités, de nos cégeps, mais aussi des commissions scolaires.

Vous savez, il est important de souligner le travail de ces gens à une époque où, comme le travail politique malheureusement, certains donnent une image péjorative, dans leurs interventions publiques et autrement, de ce travail réalisé par ceux et celles qui ont fait le choix de consacrer leur talent, leurs énergies et leur carrière, et d'avoir fait le choix finalement d'être dédiés aux intérêts collectifs du Québec. Parce que faire le choix de faire

partie de la fonction publique du Québec, c'est faire le choix de faire avancer notre société d'un plan collectif. Et j'ai toujours, je vous dirais, démontré beaucoup de respect, que ce soit comme député ou comme titulaire de d'autres responsabilités, envers ceux et celles qui font ce choix et j'ai toujours trouvé important de valoriser le travail qu'ils ont. Et nous, comme élus, une des responsabilités que nous avons, c'est celle de valoriser leur travail et de démontrer à la population qu'ils sont indispensables.

Alors, je tiens aussi, je l'ai dit tantôt, à féliciter M. Mazellier et M. Bernard, le nouveau président, et dire aussi que ? sans vouloir, je vous dirais, nous encenser, mais quand même ? le choix que nous avions fait de financer de façon récurrente le forum fut le bon choix, et les résultats parlent par eux-mêmes. En voyant tous ces jeunes qui sont ici, jeunes et ? on dit jeunes; je vous dirais, à mon âge, on peut parler de gens matures ? ayant une bonne formation, qui ont fait le choix de dédier leur talent, alors je crois effectivement que ce choix était le bon et j'en suis fort heureux.

Je souhaite aussi que cette volonté que nous avions exprimée d'aller chercher ces meilleurs éléments et de renouveler notre fonction publique, en ayant la priorité et, je vous dirais, le souci constant que, dans ce renouvellement, une place très grande soit faite aux jeunes femmes et aux jeunes hommes du Québec, se renouvelle, je souhaite, à court terme par le présent gouvernement. Et il est important pour le gouvernement de le démontrer et d'envoyer un message clair à la nouvelle génération qui monte, parce que j'ai toujours dit...

Quand, moi, je suis sorti, Mme la Présidente, de l'université, il n'y avait aucune voie dans la fonction publique ou à quelque poste qui découlait de l'ensemble de l'appareil public. Pourquoi? Parce que évidemment les vagues d'embauche étaient terminées. Alors, le signal que ça a envoyé à ma génération, c'est que, ceux et celles qui veulent faire carrière, il n'y a pas de place pour vous, et peu ont choisi... ont fait ce choix ou ont persévéré pour avoir la chance de collaborer au bien collectif.

Alors, j'ai hâte... je souhaite que le gouvernement rapidement, que ce soit au Secrétariat du Trésor, par la présidente du Conseil du trésor, ou par le premier ministre, donne un message clair à la population: Oui, vous avez un avenir dans la fonction publique, oui, de consacrer sa vie à servir l'ensemble de notre population est le bon choix, et que les mesures et les moyens qui doivent servir à attirer ces jeunes soient rétablis pour leur permettre justement d'avoir accès et de voir, là, à travers les diverses fonctions qui s'offrent dans la fonction publique, une possibilité de carrière pour eux.

Alors, je profite de l'occasion donc, et vous comprenez, de réitérer au gouvernement que c'est important, ce signal qui doit être transmis à la population, aux jeunes du Québec, qu'il y a un avenir dans la fonction publique du Québec. La même chose, je vous dirais, pour les communautés culturelles. Et nous devons... C'est un devoir pour nous, élus et responsables, plus particulièrement au gouvernement, de transmettre ce message. Pourquoi, Mme la Présidente? En bout de ligne, c'est attirer les meilleurs éléments et faire en sorte que cette fonction publique soit la plus performante.

Et, vous savez, nous avons beaucoup de concurrents, hein, que ce soit au niveau fédéral, mais aussi au niveau du secteur privé.

Donc, il est important d'être attractifs, de valoriser ce travail qui est indispensable à nos sociétés et aussi de faire ce qu'a fait le forum, de reconnaître ceux et celles qui s'impliquent de toutes les façons ? vous avez vu la vaste gamme de prix qui ont été remis, de finalistes; toutes les implications sont nécessaires dans la fonction publique ? et de créer ce lieu, à travers le forum, d'échange et de partage. Parce que les jeunes sont répartis dans l'ensemble des ministères et ont besoin d'échanger, d'être en contact avec d'autres jeunes qui vivent d'autres réalités, mais aussi avec ceux et celles qui sont à la veille de quitter.

Donc, souvent ces lieux sont l'occasion de créer des échanges entre les plus anciens, ceux et celles qui ont l'expérience, et les plus jeunes qui arrivent, je vous dirais, avec parfois même les objectifs sains et souhaitables de vouloir changer les choses, de provoquer. Donc, il y a un mariage nécessaire entre les deux pour améliorer finalement le service public en général.

Alors, encore une fois, je joins ma voix sur ce point au premier ministre, et adresser mes plus sincères félicitations aux finalistes et aux lauréats de cette belle initiative du forum de la fonction publique.

La Vice-Présidente: Merci, M. le député. Je reconnais maintenant le député des Chutes-de-la-Chaudière.

M. Marc Picard

M. Picard: Merci, Mme la Présidente. Au nom de l'Action démocratique du Québec, il me fait plaisir de prendre la parole sur cette motion qui souligne la présentation de la deuxième édition du prix de Reconnaissance du Forum des jeunes de la fonction publique québécoise. Il est rassurant, Mme la Présidente, de constater que la relève au sein de notre fonction publique soit si dynamique.

Comme parlementaires, nous entendons souvent certains de nos concitoyens critiquer durement les membres de la fonction publique. Tout comme les politiciens, ceux-ci sont victimes d'une méconnaissance de leur travail et de leur apport au développement de la collectivité québécoise. Que les jeunes de la fonction publique se soient réunis au sein d'un forum qui leur est propre et qui leur permet d'échanger sur leur profession et leur travail fait preuve de l'intérêt qu'ils portent à l'avenir même de leur travail.

Ils ont récemment consulté leurs membres sur la réorganisation de l'État et, en remettant ce prix Reconnaissance, ils souhaitent ainsi souligner l'excellence. Quant à nous, nous souhaitons, par cette motion, les féliciter de leur implication afin de rendre notre fonction publique plus efficace, ouverte et disponible.

Comme vous le savez, Mme la Présidente, j'ai fait carrière dans la fonction publique québécoise durant 25 ans. J'ai fait mon entrée dans la fonction publique à l'âge de 23 ans avec beaucoup de motivation et de détermination pour bien servir mes concitoyens. Force est d'admettre, Mme la Présidente, qu'il n'y a pas toujours eu place pour l'innovation dans les manières de faire et que la fonction publique devra démontrer une réelle volonté d'ouverture et ainsi permettre aux jeunes d'inculquer leur empreinte dans le renouvellement de la fonction publique.

En terminant, félicitations aux lauréats, lauréates et aux finalistes, et merci, merci pour votre dévouement pour la population du Québec. Merci, Mme la Présidente.

Mise aux voix

La Vice-Présidente: Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Adopté. Aux motions sans préavis, maintenant, M. le député d'Iberville.

M. Rioux: Merci, Mme la Présidente. Donc, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin que soit présentée une motion sans préavis. Est-ce qu'il y a consentement?

La Vice-Présidente: Est-ce que vous pourriez mentionner l'objet de votre motion sans préavis?

Féliciter les démarches d'Au Coeur des familles

agricoles pour la reconnaissance d'une Journée

de la bonne nouvelle dans les médias

M. Rioux: « Que l'Assemblée nationale félicite les démarches de l'organisme Au Coeur des familles agricoles, sous la direction de Mme Maria Labrecque Duchesneau, pour la reconnaissance d'une Journée de la bonne nouvelle dans les médias. »

La Vice-Présidente: Alors, est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

Des voix: ...

La Vice-Présidente: Un instant, on va y aller un à la fois, s'il vous plaît. Alors, M. le leader de l'opposition.

M. Bédard: ...suspendre quelques secondes, et je parlerai au leader.

La Vice-Présidente: Alors, nous allons suspendre quelques instants, le temps de prendre entente entre les leaders.

(Suspension de la séance à 11 h 19)

(Reprise à 11 h 20)

La Vice-Présidente: M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Tel que je le mentionnais, Mme la Présidente ? et j'en ai convenu avec le député de Chicoutimi, qui est leader adjoint de l'opposition, et le représentant des députés indépendants, le député des Chutes-de-la-Chaudière ? le député d'Iberville va avoir une intervention de deux minutes.

La Vice-Présidente: Alors, puisqu'il y a consentement, je serais prête à reconnaître le député d'Iberville sur cette motion. Merci.

M. Jean Rioux

M. Rioux: Merci, Mme la Présidente. Donc, cette initiative de Mme Maria Labrecque Duchesneau, de Marieville, évidemment dans le beau comté d'Iberville ? et membre de l'organisme Au Coeur des familles agricoles, suggère d'établir une journée de la bonne nouvelle le 18 avril de chaque année. Pourquoi le mois d'avril? Parce que c'est un mois de déprime. On connaît la noirceur des matins et aussi la neige qui ne finit plus de fondre au mois d'avril.

Je crois que cette idée originale a du mérite. Il faut dire que les arguments mis de l'avant par Mme Duchesneau sont très pertinents. Dans une chronique publiée dans La Terre de chez nous , Mme Duchesneau relève le fait que, dès notre réveil, nous sommes bombardés d'informations pour le moins déprimantes: atrocités de la guerre, inquiétude face à l'avenir, et j'en passe. Donc, ce qu'elle suggère aux médias écrits et visuels, c'est d'afficher à la une une bonne nouvelle le 18 avril, qu'il y ait un consensus au Québec.

Et je pense qu'on pourrait avoir même un consensus que ce soit à l'ensemble de l'année, et ce qui permettrait aux gens de se lever du bon pied et de bonne humeur. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Je vous remercie, M. le député.

Mise aux voix

Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions

Nous sommes aux avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Oui, permettez-moi d'aviser cette Assemblée, Mme la Présidente, que la Commission des institutions procédera à des consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 50, Loi modifiant la

Loi sur les tribunaux judiciaires et d'autres dispositions législatives eu égard au statut de juges de paix, aujourd'hui, de 15 heures à 16 h 20, et par la suite cette même commission entreprendra l'étude détaillée de ce même projet de loi jusqu'à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

La Vice-Présidente: Aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée...

Affaires du jour

Alors, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Je vais apprécier que vous appeliez, que vous preniez en considération l'article 19 du feuilleton.

Projet de loi n° 52

Prise en considération du rapport

de la commission qui en a fait l'étude détaillée

La Vice-Présidente: Alors, à l'article 19, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 52, Loi modifiant la

Loi sur le ministère du Revenu. Alors, je reconnais immédiatement le ministre du Revenu.

M. Lawrence S. Bergman

M. Bergman: Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, je soumets à cette Assemblée le rapport de la Commission des finances publiques qui a été déposé le 25 mai 2004, concernant le projet de loi n° 52, intitulé Loi modifiant la

Loi sur le ministère du Revenu, en vue de sa prise en considération.

Mme la Présidente, le projet de loi n° 52 a été présenté le 12 mai 2004 et le principe en a été adopté le 19 mai 2004. La Commission des finances publiques en a fait l'étude détaillée le 20 mai 2004 et adopté ses quatre articles sans amendement.

Mme la Présidente, ce projet de loi modifie la

Loi sur le ministère du Revenu pour: a, permettre la communication à la Régie des rentes du Québec de renseignements nécessaires pour établir les droits d'une personne au versement d'un crédit d'impôt pour le soutien aux enfants; et, b, permettre à la Régie des rentes de communiquer un renseignement obtenu en vertu du paragraphe n de l'article 69.1 de cette loi à une autre personne lorsque ce renseignement est nécessaire aux fins d'établir les droits d'une autre personne au versement d'un crédit d'impôt de soutien aux enfants.

D'autre part, Mme la Présidente, ce projet de loi permet à la Régie des rentes d'utiliser de façon transitoire les renseignements obtenus du ministère du Revenu pour l'administration de la

Loi sur les prestations familiales afin d'établir les droits d'une personne au versement d'un crédit d'impôt pour le soutien aux enfants.

Mme la Présidente, je tiens à souligner qu'avant la présentation du projet de loi n° 52 à cette Assemblée les modifications législatives proposées dans ce projet de loi ont été soumises pour commentaires à la Commission d'accès à l'information, et, après étude, cette dernière a confirmé, dans une correspondance datée du 26 avril 2004, qu'elle n'entendait pas s'opposer à ce que des renseignements confidentiels soient communiqués par le ministère du Revenu à la Régie des rentes du Québec dans le cadre de la mise en oeuvre du nouveau crédit d'impôt pour le soutien aux enfants.

Mme la Présidente, la Commission d'accès à l'information a mentionné à cette occasion que son avis favorable était émis en tenant compte des objectifs que... sous-entend ce nouveau crédit d'impôt.

Mme la Présidente, ce projet de loi vise à permettre les communications des renseignements nécessaires à la mise en oeuvre du nouveau crédit d'impôt pour le soutien aux enfants. Cette mesure, annoncée par mon collègue le ministre des Finances lors du discours sur le budget 2004-2005, traduit la préoccupation de notre gouvernement de venir en aide aux familles québécoises avec de jeunes enfants, particulièrement celles à faibles et à moyens revenus.

En conclusion, Mme la Présidente, je demande donc à cette Assemblée de bien vouloir adopter le rapport de la Commission des finances publiques sur l'étude détaillée du projet de loi n° 52, intitulé Loi modifiant la

Loi sur le ministère du Revenu. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Merci, M. le ministre. Alors, je reconnais maintenant le porte-parole de l'opposition officielle en matière de revenu et député de Gaspé. À vous la parole.

M. Guy Lelièvre

M. Lelièvre: Merci, Mme la Présidente. Effectivement, nous avons procédé à l'étude

article par

article de ce projet de loi en commission parlementaire, projet de loi qui somme toute est relativement court mais dont les impacts seront très importants en ce qui a trait à la protection des renseignements nominatifs qui concernent les familles.

Lorsque nous avons fait l'étude du principe de ce projet de loi, on se souviendra qu'il y a eu des affirmations à l'effet que la commission... des questions avaient été posées pour savoir si la Commission d'accès à l'information avait été consultée. Effectivement, la commission a été consultée. Et je comprends que le ministre, en déposant le projet de loi, a fait les démarches pour obtenir un avis de la Commission d'accès à l'information.

Vous vous souviendrez, lorsque nous avons fait l'étude du projet de loi n° 20, on a connu plusieurs épisodes, et la Commission d'accès à l'information a été interpellée à plusieurs reprises pour que nous puissions débattre de la protection des renseignements nominatifs.

Dans le cas qui nous occupe, Mme la Présidente, le ministre nous a transmis une copie de l'avis de la commission qui a des réserves, qui a des réserves quand même, sauf que le ministre devra éventuellement, lorsque les travaux avanceront au niveau du ministère, lui transmettre un rapport. Donc, ce projet de loi fait en sorte que la Régie des rentes du Québec pourra éventuellement recevoir du ministère du Revenu des informations.

n (11 h 30) n

Par ailleurs, on le sait, que ça concerne les familles du Québec, et, ce matin, je dois rappeler au ministre que... Je pense qu'il devra faire une suggestion au ministre de la Famille, parce que ce qu'on retrouve dans Le Soleil de ce matin, hein, du 28 mai, Grogne chez les familles à bas revenus, Québec doit revenir à des chèques mensuels pour l'aide aux familles , au lieu de trimestriels. Et on en a parlé, de ça. On l'a dit, Mme la Présidente, que le versement trimestriel allait causer des problèmes aux familles dans la budgétisation.

Ces gens-là sont habitués à budgétiser, à faire un budget, à avoir des revenus par mois. Là, l'aide que le gouvernement va leur transmettre arrivera aux trois mois. Et entre autres, Mme Thérèse Richer, de l'Union des consommateurs, dit qu'elle l'avait prévu: « ...la décision de Québec d'expédier aux trois mois les chèques qui remplacent notamment les allocations familiales cause des maux de tête aux ménages à faibles revenus. » Ce sont eux qui vont avoir des difficultés.

Le gouvernement n'a pas pensé... elle n'a pas pensé que ces personnes ont des... arrivent à la fin du mois avec des budgets très serrés pour nourrir leur famille, pour les habiller, pour les activités de loisir.

Donc, Mme la Présidente, je fais appel au gouvernement pour qu'il fasse ce qu'il a à faire et que le ministre du Revenu suggère fortement à son collègue de la Famille et à la ministre déléguée à la Famille de revoir les modalités des versements qui somme toute peuvent être faits au mois. Donc, c'est l'essence de ce projet de loi, Mme la Présidente.

Alors, je voulais apporter une contribution positive au projet de loi, dans le sens qu'il faut l'améliorer dans la mesure que les versements seront faits éventuellement et, le plus tôt possible, qu'on informe ces familles des modalités d'application. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Merci, M. le député. Alors, je serais prête à reconnaître un prochain intervenant, le député des Chutes-de-la-Chaudière. À vous la parole.

M. Marc Picard

M. Picard: Merci, Mme la Présidente. Tel que j'avais annoncé la position de notre parti lors de l'adoption du principe, on comprend que c'est suite au dernier budget du ministre des Finances, les, supposément, diminutions d'impôt. En tout cas, on ne revient pas là-dessus. C'est un projet de loi technique, mécanique tant qu'à nous, là. Et on avait mis une condition pour voter en... pour être favorables à ce projet de loi, et c'était d'obtenir un avis positif de la Commission d'accès à l'information, ce qui a été déposé en commission parlementaire par le ministre, l'avis daté du 26 avril 2004.

Donc, tout simplement, nous sommes favorables au projet de loi tel que déposé. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Je vous remercie. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur le projet de loi? Le député de Montmorency et porte-parole de... excusez, adjoint parlementaire du ministre du Revenu.

M. Raymond Bernier

M. Bernier: Merci, Mme la Présidente. Je ne voudrais surtout pas enlever les tâches du député de Gaspé et, pour ce faire, je vais me contente